Règlement de lotissement

Maniwaki, Quebec

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maniwaki---reglement-de-lotissement.pdf" municipality_ids: - gx-002271 content_type: "application/pdf" captured_at: "2026-06-14T21:05:42+00:00" normalize_method: "pdf-pymupdf" normalize_version: "0.2" needs_ocr: false char_count: 26885 --- VILLE DE MANIWAKI RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT RÈGLEMENT NUMÉRO 1048 2 Ville de Maniwaki Règlement de lotissement no. 1048 Avis de Motion : 24 mars 2025 Projet de règlement : 24 mars 2025 Consultation publique : 22 avril 2025 Deuxième avis de motion : 5 mai 2025 Adoption : 2 juin 2025 Entrée en vigueur : 2 juillet 2025 Modifications apportées au présent règlement Numéro du règlement Date d'entrée en vigueur Modifications Texte Plan Grille 3 Ville de Maniwaki Règlement de lotissement no. 1048 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES ............................. 4 CHAPITRE II - CONDITIONS PRÉALABLES À L'APPROBATION D'UN PLAN D'OPÉRATION CADASTRALE ... 6 CHAPITRE III - NORMES DE LOTISSEMENT ..................................................................................................... 7 CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES TERRAINS SITUÉS À L'INTÉRIEUR DE SITES NATURELS À RISQUE ..................................................................................................................................... 12 CHAPITRE V - COMPENSATION RELATIVE AUX PARCS, TERRAINS DE JEU ET ESPACES VERTS ................. 14 CHAPITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ACQUIS ................................................................ 16 CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES ....................................................................................................... 18 4 Ville de Maniwaki Règlement de lotissement no. 1048 CHAPITRE I - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES SECTION I - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES Titre Le présent règlement est intitulé « Règlement de lotissement ». Territoire assujetti Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la ville de Maniwaki. But du règlement Le présent règlement définit les normes relatives au découpage des lots et à l'aménagement des voies de circulation, il régit ou prohibe les opérations cadastrales et exige les conditions à respecter pour l'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale. Règlements remplacés et abrogés Le présent règlement remplace et abroge le règlement de lotissement no 882 et ses amendements. Tableaux, graphiques, symboles ou autres Un tableau, un graphique, un symbole ou toute forme d'expression autre que le texte inscrit au présent règlement en fait partie intégrante. SECTION II - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Terminologie Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, tout terme a le sens qui lui est attribué à l'index terminologique en annexe 1 du règlement de zonage en vigueur. Si un terme n'est pas spécifiquement défini à l'index terminologique il doit être compris au sens commun. Système de mesure Les dimensions inscrites au présent règlement sont au système international (SI). Priorité d'application En cas d'incompatibilité entre deux dispositions du règlement ou entre une disposition du règlement et une disposition contenue dans un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale. 5 Ville de Maniwaki Règlement de lotissement no. 1048 En cas d'incompatibilité entre des dispositions restrictives ou prohibitives contenues dans le règlement ou en cas d'incompatibilité entre une disposition restrictive ou prohibitive contenue au règlement et une disposition contenue dans tout autre règlement, la disposition la plus restrictive ou prohibitive s'applique. SECTION III - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Application du règlement Le fonctionnaire désigné est chargé de l'application du présent règlement comme établi au règlement sur les permis et certificats en vigueur. Pouvoirs et devoirs du fonctionnaire désigné Les pouvoirs et devoirs du fonctionnaire désigné sont définis au règlement sur les permis et certificats en vigueur. Contraventions, sanctions, recours et poursuites judiciaires Les dispositions relatives à une contravention, une sanction, un recours ou une poursuite judiciaire à l'égard du règlement sont celles prévues au règlement sur les permis et certificats en vigueur. 6 Ville de Maniwaki Règlement de lotissement no. 1048 CHAPITRE II - CONDITIONS PRÉALABLES À L'APPROBATION D'UN PLAN D'OPÉRATION CADASTRALE Plan de l'opération cadastrale Toute personne désirant procéder à une opération cadastrale doit soumettre un plan de l'opération cadastrale à l'approbation du fonctionnaire désigné, que le plan prévoie ou non des rues, et ce, avant d'être déposé au ministère en charge du Cadastre du Québec. Raccordement à une rue Tout nouveau lot doit être raccordé à une rue. Cession des rues destinées à être publiques L'assiette des rues montrées sur un plan relatif à une opération cadastrale et destinée à être publique doit être cédée à titre gratuit à la ville de Maniwaki. Taxes municipales Comme condition préalable à l'approbation d'un plan d'opération cadastrale, le propriétaire du terrain doit payer les taxes municipales qui sont exigibles et impayées à l'égard des immeubles compris dans le plan. Plan de morcellement Comme condition préalable à l'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale, le propriétaire du terrain situé dans une zone autre que dans la zone agricole, doit présenter un projet de morcellement de terrain portant sur un territoire plus large que le terrain visé au plan et appartenant à celui qui demande l'approbation. Parcs, terrains de jeux et espaces naturels Comme condition préalable à l'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale, le propriétaire doit remplir les exigences du chapitre V relatives à la compensation aux fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels. Servitudes pour infrastructures publiques Comme condition préalable à l'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale, il doit être indiqué sur un plan annexé montrant les lots en faisant l'objet, les servitudes existantes ou requises pour le passage d'infrastructures publiques. Terrain résiduel à la suite d'une opération cadastrale Tout terrain résiduel résultant d'une opération cadastrale doit être conforme aux dispositions du présent règlement. 7 Ville de Maniwaki Règlement de lotissement no. 1048 CHAPITRE III - NORMES DE LOTISSEMENT SECTION I - ORIENTATIONS GÉNÉRALES Orientations générales de design d'un lotissement Le tracé des rues et des lots des nouveaux projets de lotissement résidentiel devrait chercher à prendre en compte les règles générales de design énoncées ci-dessous : 1º Les lots doivent être orientés de manière à recevoir un maximum d'ensoleillement; 1º La configuration des rues et des lots doit chercher à préserver les patrons de drainage naturel; 2º Dans la mesure du possible, le lotissement doit éviter les secteurs de contraintes naturelles et les propriétés visées par une ou des contraintes anthropiques; 3º Le lotissement projeté doit chercher à mettre en valeur la présence d'un lac ou d'un cours d'eau; 4º Des lots riverains doivent être réservés à des fins de parc, afin de créer des accès publics aux plans d'eau pour proposer des activités récréatives ou encore pour assurer une préservation environnementale des lieux. Les lots publics doivent constituer environ 20 % de la longueur de la rive des lacs. SECTION II - LES RUES Généralités Aucune opération cadastrale relative aux voies de circulation ne peut être effectuée si elle ne concorde pas avec les normes de dimensions prévues au présent règlement. Il est également interdit toute opération cadastrale pour une voie de circulation si elle ne concorde pas avec le tracé projeté indiqué au plan d'urbanisme. Rue cadastrée Toute nouvelle rue doit être cadastrée. Largeurs des rues Dans toutes les zones de la ville, les terrains utilisés comme rue doivent avoir une largeur minimale de 15 m, à moins qu'elles ne soient de nature collectrice, c'est-à-dire qu'elles desservent une ou plusieurs rues. Dans de tels cas, la largeur de l'emprise devra être de 20 m au moins. 8 Ville de Maniwaki Règlement de lotissement no. 1048 Rue sans issue Toute rue sans issue doit être pourvue d'un rond de virage, d'au moins 34 m de diamètre. Accès à une rue existante Tout plan de morcellement de terrain et tout plan relatif à une opération cadastrale prévoyant 50 emplacements à bâtir ou davantage doivent comprendre au moins 2 accès à une rue existante. Raccordement d'une rue privée Une rue privée doit être raccordée à une rue publique existante. Intersection de rues Toutes les intersections de rues doivent se faire avec un angle minimal de 75 degrés. L'alignement doit être maintenu sur une distance d'au moins 30 m. Il est permis d'avoir une intersection entre deux rues dont l'une est courbe. Dans le cas où l'intersection se fait du côté intérieur de la courbe, le rayon intérieur doit être d'au moins 180 m. Dans le cas où l'intersection se fait du côté extérieur de la courbe le rayon extérieur doit être d'au moins 120 m. Les intersections de toutes rues doivent être distantes d'un minimum de 50 m les unes des autres. Cette distance est calculée entre les points centraux des emprises des rues. De plus, toute intersection de deux lignes d'emprise de rues doit se faire avec un rayon de courbure d'au moins 6 m. Tracé des rues en fonction de la topographie Toute rue doit être construite de façon à permettre un drainage efficace de son assiette. La construction de toute nouvelle rue est interdite sur les talus de plus de 20% de pente moyenne. De plus, au sommet des talus touchés par la présente sous-section, aucune nouvelle rue n'est autorisée sur une bande de terrain au somment du talus, bande dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du talus. Nonobstant ce qui précède, les nouvelles rues pourront être construites à l'intérieur des bandes de protection, de même que dans les talus, pourvu qu'une étude géotechnique effectuée par un ingénieur membre de l'ordre des ingénieurs du Québec ait démontré que les travaux projetés ne créeront pas de risques à la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas où l'étude géotechnique précisera des mesures spéciales, celles-ci devront être respectées intégralement et ce, dans les délais prévus par l'étude. Les pentes de toutes rues mesurées sur toute longueur de 10 m ne doivent pas être inférieures à 0,5 %, ni supérieures à 10 % sauf sur une longueur de 60 m où elles peuvent atteindre 12 %. La pente d'une rue dans une distance de 40 m 9 Ville de Maniwaki Règlement de lotissement no. 1048 d'une intersection ne doit pas dépasser 3 %. La combinaison de pentes et de courbes accentuées doit être évitée. Rue à proximité d'un lac ou d'un cours d'eau La distance minimale entre une rue publique ou privée et une ligne des hautes eaux est de 60 mètres pour un lot non desservi et de 45 mètres pour un lot partiellement desservi ou desservi. Pour un lot desservi, la distance entre une route et un lac ou un cours d'eau peut être réduite à 20 mètres, si une telle route constitue le parachèvement d'un réseau et dans la mesure où l'espace compris entre la route et le plan d'eau ne soit pas l'objet d'une construction. La route ne devra en aucun cas se situer à moins de 20 m de la ligne des hautes eaux. Ces distances ne s'appliquent pas aux rues existantes ainsi qu'aux rues conduisant à des débarcadères ou permettant la traversée d'un cours d'eau, d'un lac, d'un marécage ou tout autre plan d'eau. Sentiers pour piétons, droits de passage et servitudes Des sentiers pour piétons d'une largeur minimale de 3 mètres peuvent être exigés partout où jugé nécessaire pour favoriser la circulation des piétons. SECTION III - LES TERRAINS Normes de lotissement pour les zones situées à l'extérieur d'un corridor riverain Les dimensions et les superficies minimales des lots situés à l'extérieur d'un corridor riverain pour chacune des zones du territoire municipal, apparaissent aux tableaux ci-dessous. Tableau 1 : Normes de lotissement générales dans la zone I-1 et I-3 Localisation et type de service Largeur minimale (mètre) Superficie minimale (mètre carré) Distance entre les puits (mètre) Sans aqueduc et sans égout sanitaire (non desservi) 50 3000 --- Avec aqueduc ou égout sanitaire (partiellement desservi) 25 1500 --- Avec égout sanitaire seulement (partiellement desservi) (1) 25 1500 30 Avec aqueduc et égout sanitaire (desservi) --- --- --- (1) : Pour tout système d'égout sanitaire appartenant à une ville ou à une municipalité. 10 Ville de Maniwaki Règlement de lotissement no. 1048 Tableau 2 : Normes de lotissement générales dans les zones Ag-1 et Ag-2 Localisation et type de service Largeur minimale (mètre) Superficie minimale (mètre carré) (1) Sans aqueduc et sans égout sanitaire (non desservi) 50 3000 (1) : Emplacement ne dépassant pas 5000 mètres carrés pour une maison individuelle. De plus, tout nouveau lot résidentiel doit respecter la superficie maximale pour un emplacement. Tableau 3 : Normes de lotissement générales dans les zones R-3, R-4 et R-5 Localisation et type de service Largeur minimale (mètre) Superficie minimale (mètre carré) Sans aqueduc et sans égout sanitaire (non desservi) 60 10 000 Tableau 4 : Normes de lotissement générales dans la zone R-1 et R-2 Localisation et type de service Largeur minimale (mètre) Superficie minimal (mètre carré) Sans aqueduc et sans égout sanitaire (non desservi) 60 25 000 Normes de lotissement pour les zones situées à l'intérieur d'un corridor riverain. Les dimensions et les superficies minimales des lots situés à l'intérieur d'un corridor riverain pour chacune des zones du territoire municipal, apparaissent au tableau ci-dessous. 11 Ville de Maniwaki Règlement de lotissement no. 1048 Tableau 5 : Normes de lotissement spécifiques aux lots situés en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau Localisation et type de service Largeur minimale (mètre) Profondeur minimale (mètre) Superficie minimale (mètre carré) Distance entre une route et un cours d'eau ou un lac (mètre) Lot riverain sans aqueduc et sans égout sanitaire (non desservi) 45 60 3715 60 Lot non riverain sans aqueduc et sans égout sanitaire (non desservi) 45 --- 3715 --- Lot riverain avec aqueduc et sans égout sanitaire (partiellement desservi) 30 75 2250 75 Lot non riverain avec aqueduc ou égout sanitaire (partiellement desservi) 25 --- 2250 --- Lot riverain avec aqueduc et égout sanitaire (desservi) --- 45 --- 45(1) (1) : La distance entre une route et un cours d'eau ou un lac peut être réduite à 20 mètres, si une telle route constitue le parachèvement d'un réseau et dans la mesure où l'espace compris entre la route et le plan d'eau ne soit pas l'objet d'une construction. La route ne devra en aucun cas empiéter dans la bande riveraine de 20 mètres. Normes de lotissement pour les milieux insulaires Les dimensions et les superficies minimales des lots situés en milieux insulaires apparaissent au tableau ci-dessous. Tableau 7 : Normes de lotissement spécifiques aux milieux insulaires Lot Largeur minimale (mètre) Profondeur minimale (mètre) Superficie minimale (mètre carré) Sans aqueduc et sans égout sanitaire (non desservi) 30 30 10 000 12 Ville de Maniwaki Règlement de lotissement no. 1048 Lot situé sur la ligne extérieure d'une courbe Une opération cadastrale visant à créer un lot situé sur la ligne extérieure d'une courbe dont le rayon de courbure est de 30 mètres et moins, peut voir sa largeur minimale mesurée sur la ligne avant être réduite jusqu'à 40 % de la largeur minimale, sans jamais être moindre que 10 mètres, et pourvu que la superficie minimale exigée soit respectée. Cette règle ne s'applique pas au réseau routier supérieur relevant du ministère des Transports. Opérations cadastrale interdites Une opération cadastrale visant à créer un lot est interdite dans les zones R-1, R-2, R3, R-4 et R-5. CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES TERRAINS SITUÉS À L'INTÉRIEUR DE SITES NATURELS À RISQUE Cadre normatif pour le contrôle de l'utilisation du sol dans les zones à risque de glissement de terrain Toute opération cadastrale dans les zones à risque de glissement de terrain telles que définies à l'article 101 du Règlement de zonage en vigueur est régie par le cadre normatif pour le contrôle de l'utilisation du sol dans les zones à risques de glissement de terrain, le tout, tel que montré aux tableaux 1.1 et 1.2 de l'annexe 4 du Règlement de zonage en vigueur. Expertise géotechnique Toute interdiction mentionnée dans les tableaux 1.1 et 1.2 l'annexe 4 du Règlement de zonage en vigueur peut être levée conditionnellement à la production d'une expertise géotechnique répondant aux exigences établies aux tableaux 2.1 et 2.2 de l'annexe 4 du Règlement de zonage en vigueur. Régir les opérations cadastrales selon la topographie du terrain Malgré toute disposition contraire, dans les secteurs présentant des pentes supérieures à 30 %, toute opération cadastrale visant à représenter ou à modifier le plan d'un lot est interdite. Toutefois, une opération cadastrale liée à la mise en place d'une utilité publique reste autorisée. Par ailleurs, dans tous les secteurs dont les pentes varient entre 7 % et 29 %, toute opération cadastrale à effectuer devrait chercher à prendre en compte les règles générales de design énoncées ci-dessous : 13 Ville de Maniwaki Règlement de lotissement no. 1048 1º La configuration de rues et des lots doit chercher à préserver les patrons de drainage naturel; 2º L'orientation du tracé des rues doit suivre parallèlement ou longitudinalement les courbes de niveau; 3º De limiter à un maximum de 15 % la pente des rues et de prévoir des superficies de lots suffisantes pour permettre les constructions; 4º De conserver au maximum le couvert forestier naturel; 5º La superficie occupée par le réseau routier devra être restreinte en privilégiant, par exemple, un développement en grappes ou en utilisant des rues se terminant par un cul-de-sac; 6º L'implantation des habitations devrait dans la mesure du possible mettre en valeur les perspectives visuelles naturelles. En vue de maintenir un milieu naturel de qualité, la densité des nouveaux lotissements situés dans les secteurs en pente devrait s'effectuer en respectant les propositions contenues dans le tableau ci-dessous. Tableau 8 : Densité des nouveaux secteurs résidentiels en fonction de la pente de terrain Pente du terrain Densité maximale de développement Pente de 10 % et moins Faible densité (5 log/ha et moins) Pente de 15 % et moins Faible densité (2,5 log/ha et moins) Pente de 20 % et moins Très faible densité (1 log/ha et moins) Pente de 30 % et moins Très faible densité (0,5 log/ha et moins) Pente de 30 % et plus Aucun développement 14 Ville de Maniwaki Règlement de lotissement no. 1048 CHAPITRE V - COMPENSATION RELATIVE AUX PARCS, TERRAINS DE JEU ET ESPACES VERTS Obligation de fournir une compensation Comme condition préalable à l'approbation d'un plan d'opération cadastrale, aux fins de favoriser l'établissement, le maintien et l'amélioration de parcs et de terrains de jeux et la préservation d'espaces naturels, le propriétaire doit : 1º Soit s'engager à céder gratuitement à la ville un terrain qui, de l'avis du Conseil, convient à l'établissement ou à l'agrandissement d'un parc ou d'un terrain de jeux ou au maintien d'un espace naturel. Ce terrain cédé doit correspondre à 10 % de la superficie totale du site visé par le plan relatif à l'opération cadastrale; 2º Soit verser à la ville un montant en argent équivalant à 10 % de la valeur du site; 3º Soit à la fois prendre un tel engagement et effectuer un tel versement. Dans ce cas, le total de la valeur du terrain devant être cédé et de la somme à verser doit correspondre à 10 % de la valeur du site. Le terrain que le propriétaire s'engage à céder doit faire partie du site visé. Toutefois, la ville et le propriétaire peuvent convenir que l'engagement porte sur un terrain faisant partie du territoire de la ville qui n'est pas compris dans le site. Opérations cadastrales exemptées L'article 39 ne s'applique pas à l'approbation d'un plan relatif à l'une des opérations cadastrales suivantes : 1º Une annulation, une correction ou un remplacement d'un numéro de lot, n'entraînant aucune augmentation du nombre de lots; 2º Le cadastre vertical requis et effectué lors de la constitution ou de la conversion d'un immeuble en copropriété divise 3º Une opération cadastrale à l'intérieur d'une zone industrielle, agricole ou publique 4º Celles pour lesquelles une cession ou un versement a déjà été effectué à l'occasion d'une opération cadastrale antérieure concernant le site, sans tenir compte de l'augmentation du nombre de lots ou de la valeur foncière du site. 5º Celles pour lesquelles une opération cadastrale pour un terrain visant à former un lot aux fins d'aliénation afin de répondre aux exigences de la 15 Ville de Maniwaki Règlement de lotissement no. 1048 Loi sur le cadastre dans un territoire rénové pourvu que le résultat de cette aliénation vise à agrandir un terrain adjacent. Établissement de la valeur du terrain Le rôle d'évaluation foncière de la ville doit servir à établir la valeur du terrain devant être cédé ou du site visé par le plan relatif à l'opération cadastrale. La valeur du terrain devant être cédé ou à partir de laquelle une somme doit être versée est considérée à la date applicable, c'est-à-dire la date de réception du plan relatif à la demande d'opération cadastrale par la ville. La valeur du terrain devant être cédé ou à partir de laquelle une somme doit être versée correspond au produit que l'on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l'unité ou de sa partie, correspondant au terrain dont la valeur doit être établie, selon le cas, par le facteur du rôle établi conformément à l'article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F- 2.1). 16 Ville de Maniwaki Règlement de lotissement no. 1048 CHAPITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ACQUIS Droits acquis généraux Un terrain dérogatoire formé d'un ou plusieurs lots distincts existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement bénéficie de droits acquis pourvu qu'il ait été formé conformément aux règles municipales alors en vigueur. Toutefois, un tel terrain est sujet à toute autre disposition de ce règlement et celle des autres règlements municipaux. Droit au cadastre d'un terrain vacant Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé à l'égard d'un terrain qui, le 11 février 1984, ne forme pas un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre et dont les tenants et aboutissants sont décrits dans un ou plusieurs actes publiés à cette date, pour le seul motif que la superficie ou les dimensions de ce terrain ne lui permettent pas de respecter les exigences en cette matière du présent règlement de lotissement, si les conditions suivantes sont respectées: 1º À la date susmentionnée, la superficie et les dimensions de ce terrain lui permettent de respecter s'il y a lieu les exigences en cette matière d'une réglementation relative aux opérations cadastrales applicable à cette date dans le territoire où est situé le terrain, et; 2º Un seul lot résulte de l'opération cadastrale, sauf si le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, auquel cas un seul lot par lot originaire résulte de l'opération cadastrale. Droit au cadastre d'un terrain construit Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé, pour le seul motif que la superficie ou les dimensions du terrain ne lui permettent pas de respecter les exigences en cette matière du présent règlement de lotissement, à l'égard d'un terrain qui respecte les conditions suivantes: 1º Le 11 février 1984, ce terrain ne formait pas un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre; 2º À la date applicable en vertu du paragraphe 1°, ce terrain était l'assiette d'une construction érigée et utilisée conformément à la réglementation alors en vigueur, le cas échéant, ou protégée par des droits acquis. L'opération cadastrale doit, pour être permise, avoir comme résultat la création d'un seul lot ou, lorsque le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, d'un seul lot par lot originaire. Les deux premiers alinéas s'appliquent même dans le cas où la construction est détruite par un sinistre après la date applicable. 17 Ville de Maniwaki Règlement de lotissement no. 1048 Droit au cadastre à la suite de l'acquisition pour une utilité publique Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé, pour le seul motif que la superficie ou les dimensions du terrain ne lui permettent pas de respecter les exigences en cette matière du présent règlement de lotissement, à l'égard d'un terrain qui constitue le résidu d'un terrain : 1º Dont une partie a été acquise à des fins d'utilité publique par un organisme public ou par une autre personne possédant un pouvoir d'expropriation, et ; 2º Qui immédiatement avant cette acquisition avait une superficie et des dimensions suffisantes pour respecter la réglementation alors en vigueur ou pouvait faire l'objet d'une opération cadastrale en vertu de l'article 43 ou 44. L'opération cadastrale doit, pour être permise, avoir comme résultat la création d'un seul lot ou, lorsque le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, d'un seul lot par lot originaire. Agrandissement ou modification d'un lot dérogatoire protégé par droit acquis Un lot dérogatoire protégé par droits acquis peut être agrandi, dans la mesure où l'agrandissement n'a pas pour effet de rendre non conforme l'une des dimensions du lot ni n'aggrave une dérogation existante à l'égard des dimensions du lot. Un lot dérogatoire protégé par droits acquis peut être agrandi même si l'agrandissement n'a pas pour effet de rendre la superficie du lot conforme aux dispositions du présent règlement. 18 Ville de Maniwaki Règlement de lotissement no. 1048 CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Fait et adopté par le conseil de la ville Au cours de la séance tenue le Signé : Francine Fortin Francine Fortin, mairesse Signé : Emmanuelle Pilon Emmanuelle Pilon, directrice générale