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RÈGLEMENT NO 2026-06
1
____________________________________________________________________________
RÈGLEMENT NO 2026-06 COMPTEUR D'EAU POTABLE
____________________________________________________________________
ATTENDU QUE dans le cadre de la Stratégie québécoise d'économie d'eau potable, le
ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) exige l'installation de
compteurs d'eau dans les immeubles industriels, commerciaux et institutionnels ;
ATTENDU QUE le MAMH exige également que la Municipalité effectue un
échantillonnage afin d'évaluer la consommation d'eau dans les immeubles résidentiels
par le biais de l'installation de compteurs d'eau dans les immeubles sélectionnés ;
ATTENDU QU'un avis de motion ainsi qu'un projet de règlement ont été déposés et
présentés lors d'une séance régulière du conseil municipal tenue le 05 mai 2026.
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Ephraïm Zwygart et résolu
unanimement que le règlement suivant numéro 2026-06 soit adopté.
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1. OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de régir l'installation et l'entretien des
compteurs d'eau en vue de mesurer la consommation de l'eau potable des
immeubles non résidentiels et d'un échantillonnage d'immeubles résidentiels sur
le territoire de la Municipalité de Manseau.
2. DÉFINITION DES TERMES
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent,
on entend par :
« Avis d'intention » : document administratif transmis par la Municipalité à
l'intention d'un propriétaire visant à l'informer de l'installation d'un compteur d'eau
dans son immeuble.
« Bâtiment » : toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter
ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
« Branchement de service » : la tuyauterie acheminant l'eau de la conduite d'eau
jusqu'à l'intérieur du bâtiment.
« Certificat d'installation » : document signé par le plombier ayant procédé à
l'installation pour attester du respect des normes et directives prévues par le
présent règlement.
« Compteur » ou « compteur d'eau » : un appareil servant à mesurer la
consommation d'eau.
« Conduite d'eau » : la tuyauterie municipale qui achemine et distribue l'eau
potable dans les rues de la Municipalité.
« Dispositif antirefoulement (DAr) » : dispositif mécanique constitué de deux
clapets et destiné à protéger le réseau d'alimentation en eau potable contre les
dangers de contamination et les raccordements croisés.
« Fonctionnaire désigné » : les employés suivants sont désignés d'office pour
l'application du présent règlement, soit le directeur général et greffier-trésorier, le
directeur général et greffier-trésorier adjoint, ainsi que le responsable des travaux
publics. Tout autre employé de la Municipalité ou mandataire désigné par
résolution du conseil municipal peut également être mandaté pour l'application du
présent règlement.
« Formulaire de compilation de données » : document dans lequel le
propriétaire doit indiquer les informations relatives à l'implantation du compteur
requis pour son immeuble résidentiel ou non résidentiel, comme prévu à l'annexe
« B ».
« Immeuble non résidentiel » : tout immeuble relié à un branchement de service
qui remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :
a) il est compris dans une unité d'évaluation appartenant à la catégorie des
immeubles non résidentiels au sens de l'article 244.31 de la Loi sur la fiscalité
municipale et faisant partie de l'une des classes 5 à 10 prévues à l'article
244.32 de cette loi. (Les classes 5 à 10 de l'article 244.32 de la Loi sur la
fiscalité municipale correspondent aux immeubles dont la valeur foncière de la
partie non résidentielle est supérieure ou égale à 15 % de la valeur totale.)
b) il est compris dans une unité d'évaluation visée aux articles 244.36 ou 244.51
ou 244.52 de cette loi;
c) il est visé par l'un ou l'autre des paragraphes 1° à 9° et 11° à 19° de l'article
204 de la Loi sur la fiscalité municipale.
3
« Immeuble résidentiel ciblé » : immeuble résidentiel relié à un branchement de
service choisi par la Municipalité pour des fins d'échantillonnage.
« Municipalité » : la Municipalité de Manseau.
« Plombier » : plombier membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en
tuyauterie du Québec (CMMTQ).
« Propriétaire » : le propriétaire en titre, l'emphytéote ou tout autre usufruitier en
fonction de la situation réelle pour chaque immeuble.
« Relève » : lecture visuelle ou à distance du registre de débit d'eau consommée
sur le compteur.
« Robinet d'arrêt de distribution » : un dispositif installé par la Municipalité à
l'extérieur d'un bâtiment sur le branchement de service et servant à interrompre
l'alimentation en eau de ce bâtiment. Ce robinet délimite la partie publique et
privée du branchement de service; la partie publique étant en amont du robinet et
la partie privée en aval.
« Robinet d'arrêt intérieur » : un dispositif installé à l'entrée d'un bâtiment, sur la
tuyauterie intérieure, et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment.
« Scellé » : désigne un dispositif de sécurité destiné à empêcher toute
intervention, par une personne non autorisée, sur une installation.
« Tuyau d'entrée d'eau » : tuyauterie installée entre le robinet d'arrêt de
distribution et la tuyauterie intérieure.
« Tuyauterie intérieure » : tuyauterie installée à l'intérieur d'un bâtiment, à partir
du robinet d'arrêt intérieur.
3. CHAMPS D'APPLICATION
Ce règlement établit les normes d'installation et d'utilisation des compteurs d'eau
dans certains immeubles et s'applique sur l'ensemble du territoire de la
Municipalité de Manseau.
Toutefois, les bâtiments n'étant pas desservis par un réseau d'aqueduc municipal
ne sont pas assujettis au présent règlement.
4. POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
Les fonctionnaires désignés ont le droit d'entrer en tout temps raisonnable, en tout
lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la Municipalité et d'y rester aussi
longtemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une réparation ou de vérifier si les
dispositions du présent règlement ont été observées.
Toute collaboration requise doit leur être offerte pour leur faciliter l'accès. Ces
employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu'il leur est requis, une pièce
d'identité délivrée par la Municipalité. De plus, ils ont accès, à l'intérieur des
bâtiments, aux robinets d'arrêt intérieurs.
5. UTILISATION OBLIGATOIRE D'UN COMPTEUR D'EAU
Tout immeuble non résidentiel doit être muni d'un compteur d'eau.
Les immeubles non résidentiels construits avant l'entrée en vigueur du présent
règlement doivent être munis d'un compteur d'eau au plus tard le 30 septembre
2026.
Tout immeuble non résidentiel construit après l'entrée en vigueur du présent
règlement ne peut être raccordé à la conduite d'eau municipale tant qu'il n'est pas
muni d'un compteur d'eau.
4
Tout compteur d'eau déjà installé dans un immeuble qui n'est pas conforme aux
exigences du présent règlement et / ou n'est pas compatible aux équipements de
relève à distance utilisés par la Municipalité devra être remplacé.
Tout immeuble résidentiel ciblé par la Municipalité pour des fins d'échantillonnage.
La tuyauterie de tout nouvel immeuble non résidentiel doit être installée en
prévision de l'installation d'un compteur d'eau conformément aux règles établies à
l'article 6 et comprendre un dispositif antirefoulement conformément au Code de
construction du Québec, chapitre III, plomberie, dernière édition.
Les modifications apportées à ce code feront partie du présent règlement au terme
d'une résolution suivant l'article 6 de la Loi sur les compétences municipales.
Il ne doit pas y avoir plus d'un compteur d'eau par immeuble et celui-ci doit mesurer
la consommation totale de l'immeuble. Cependant, dans le cas d'un bâtiment muni
de plus d'un branchement de service, un compteur d'eau doit être installé pour
chaque branchement de service, à l'exclusion d'un branchement de service
servant à alimenter un système de gicleurs pour la protection incendie.
Dans toute nouvelle construction qui requiert l'installation d'un système de
gicleurs, la tuyauterie alimentant l'eau destinée à la protection incendie doit être
séparée de celle destinée aux autres besoins du bâtiment. Cette séparation doit
se faire dans une chambre de compteur. Par conséquent, l'eau desservant le
système de gicleurs n'a pas à être comptabilisée par le compteur d'eau. Les
normes d'installation d'une chambre de compteur d'eau sont présentées à
l'annexe A.
6. INSTALLATION D'UN COMPTEUR D'EAU
6.1 Avis d'intention
La Municipalité transmet par courrier recommandé aux propriétaires d'immeubles
où un compteur d'eau est requis selon le présent règlement, un Avis d'intention
informant l'obligation d'installer un compteur d'eau. Cet Avis d'intention est
accompagné d'un Formulaire de compilation des données des installations
existantes et de l'utilisation de l'eau (Annexe B). Le propriétaire doit remplir et
retourner les formulaires au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception
de l'avis d'intention.
6.2 Refus d'installation
Le propriétaire qui n'a pas retourné à la Municipalité le Formulaire de compilation
de données est considéré avoir refuser l'installation d'un compteur pour son
immeuble, et devient de ce fait passible de pénalités prévues à l'article 8 du
présent règlement.
Dans un tel refus, la Municipalité peut installer tout compteur d'eau et ses
composantes et le scellé dans l'immeuble, les frais d'installation et d'administration
étant aux frais du propriétaire.
6.3 Procédure d'installation
Pour les immeubles résidentiels, le compteur d'eau et le tamis sont fournis et
installés par la Municipalité, par un plombier membre de la Corporation des
maîtres mécanicien en tuyauterie du Québec (CMMTQ) conformément à l'annexe
A.
Pour les immeubles non résidentiels, le compteur d'eau, le tamis et le scellé sont
fournis et installés par la Municipalité, par un plombier membre de la Corporation
des maîtres mécanicien en tuyauterie du Québec (CMMTQ) conformément à
l'annexe A. Dans le cas d'un nouvel immeuble non résidentiel construit après
l'entrée en vigueur du présent règlement, les frais de fourniture et d'installation
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seront à la charge du propriétaire de l'immeuble. La Municipalité se réserve le droit
d'inspecter l'installation.
La Municipalité demeure propriétaire du compteur d'eau et du tamis et elle ne paie
aucun loyer ni aucune charge au propriétaire pour abriter et protéger ces
équipements.
Lors d'un raccordement temporaire, préalablement autorisé par la Municipalité,
durant la construction ou la reconstruction d'un bâtiment, celle-ci peut en tout
temps suspendre l'alimentation en eau de ce bâtiment tant et aussi longtemps que
l'installation de la tuyauterie ou des appareils n'est pas conforme au présent
règlement.
Lorsqu'un compteur d'eau ne peut être installé pour le motif que la tuyauterie du
bâtiment soit défectueuse, désuète ou d'une défectuosité du robinet d'arrêt
intérieur, il incombe au propriétaire d'effectuer, à ses frais, les travaux requis pour
en permettre l'installation. La Municipalité transmet par écrit au propriétaire du
bâtiment un avis exigeant que les travaux correctifs soient effectués dans les
quinze (15) jours suivant la réception de l'avis. Tant que les travaux requis ne sont
pas exécutés, le prix exigible pour la consommation d'eau de ce bâtiment est
déterminé en fonction du tarif forfaitaire applicable.
Dans le cas d'un refus ou de négligence du propriétaire, d'effectuer les travaux de
corrections demandés, la Municipalité pourra effectuer les travaux aux frais de ce
dernier et en ajoutant également une pénalité prévue à l'article 9.
Si, lors du remplacement d'un compteur d'eau ou à la suite de ce travail, un tuyau
fuit à cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau est obstrué par
de la corrosion, la Municipalité n'est pas responsable des réparations et celles-ci
doivent être faites par le propriétaire, à ses frais.
6.4 Dispositif antirefoulement
La tuyauterie d'immeuble résidentiel de plus de huit (8) logements et de plus de
deux (2) étages ainsi que tout immeuble non résidentiel doivent comprendre un
dispositif antirefoulement conformément au Code de construction du Québec,
chapitre III, plomberie, dernière édition.
Les modifications ultérieures apportées au Code de construction du Québec feront
partie intégrante du présent règlement (RLRQ, c. C-47.1).
L'acquisition et l'installation d'un dispositif antirefoulement par un plombier qualifié
sont à la charge complète du propriétaire.
Une fois le dispositif antirefoulement installé, le propriétaire doit le faire vérifier par
un vérificateur certifié et transmettre les preuves d'installation du dispositif
antirefoulement au fonctionnaire désigné.
Le propriétaire doit faire vérifier annuellement le dispositif antirefoulement. Il doit
conserver les preuves de cette vérification et les fournir au fonctionnaire désigné,
sur demande.
Advenant le défaut du propriétaire d'avoir installé un dispositif antirefoulement lors
de l'installation ou de l'inspection du compteur, la Municipalité avisera la Régie du
bâtiment du Québec.
6.5 Dérivation
Il est interdit à tout propriétaire approvisionné par une conduite d'eau de la
Municipalité de relier un tuyau ou un autre appareil entre la conduite d'eau et le
compteur d'eau de son bâtiment.
Toutefois, une conduite de dérivation doit être installée à l'extrémité du tuyau
d'entrée d'eau lorsque le compteur d'eau a plus de 50 mm de diamètre. Un robinet
6
doit être placé sur cette conduite de dérivation et tenu fermé en tout temps, sauf
lors du changement de compteur d'eau. Le Fonctionnaire désigné scelle ce robinet
en position fermée. Si, pour des raisons exceptionnelles, le propriétaire manipule
ce robinet, ce dernier doit aviser la Municipalité dans les plus brefs délais.
6.6 Appareils de contrôle
Un robinet doit être installé en amont et en aval du compteur d'eau. Si le robinet
existant est en mauvais état, il doit être réparé ou remplacé. Si le robinet existant
est difficile d'accès, un nouveau robinet doit être installé en aval du premier.
La Municipalité a le droit de vérifier le fonctionnement des compteurs d'eau et d'en
déterminer la marque, le modèle et le diamètre. Toutefois, si l'usage demande un
compteur d'eau de plus grand diamètre que celui déterminé par la Municipalité, le
propriétaire doit joindre à sa demande de changement les calculs justificatifs (les
calculs signés par un ingénieur) pour appuyer sa demande. Il doit être installé à
une hauteur entre soixante-dix (70) et cent quarante (140) centimètres au-dessus
du sol.
6.7 Emplacement du compteur d'eau
Le compteur d'eau doit être situé à l'intérieur du bâtiment ou à l'intérieur d'une
annexe de celui-ci.
Tout compteur d'eau et tout dispositif antirefoulement, doit être installé
conformément aux normes techniques contenues à l'annexe A.
Le compteur fourni peut être muni d'un système de transmission de données de
consommation. L'installation et l'emplacement du système de transmission de
données doivent permettre la communication au réseau de la Municipalité.
Le compteur d'eau qui alimente un bâtiment doit être installé le plus près possible
et à moins de 3 mètres de l'entrée d'eau du bâtiment.
Des dégagements minimums autour du compteur d'eau sont requis afin que celui-
ci soit facilement accessible en tout temps et que les employés de la Municipalité
puissent le lire, l'enlever ou le vérifier. Ces dégagements sont décrits dans les
normes d'installation des compteurs en annexe A.
Si le compteur d'eau ne peut être posé dans un bâtiment dû à certaines contraintes
techniques qui nuisent aux bons calculs de débits d'eau potable de l'immeuble ou
si la section privée d'un branchement d'eau compte plus de 5 joints souterrains, le
compteur doit être installé par le propriétaire dans une chambre souterraine, et ce,
à l'intérieur de son terrain près de la ligne d'emprise. Pour l'application du présent
article, un joint correspond à une pièce de raccord, telle qu'une union, un coude ou
une pièce en T, qui se trouve sur la partie privée d'un branchement d'eau. Les normes
d'installation pour ces chambres sont décrites à l'annexe A.
Il est interdit d'enlever ou de changer l'emplacement d'un compteur d'eau sans
l'autorisation de la Municipalité.
6.8 Relocalisation d'un compteur d'eau
La relocalisation d'un compteur d'eau doit être autorisée par la Municipalité, sur
demande du propriétaire. Ce dernier assume tous les frais de la relocalisation. De
plus, si, après vérification, la Municipalité n'accepte pas la localisation d'un
compteur d'eau, celui-ci doit être déplacé aux frais du propriétaire.
6.9 Scellement de compteur d'eau
Tous les compteurs d'eau doivent être scellés en place par le représentant
autorisé de la Municipalité. Ces sceaux doivent être installés sur les registres des
compteurs d'eau, les raccords et sur les robinets de dérivation, lorsqu'applicable.
En aucun temps, un sceau de la Municipalité ne peut être brisé.
7
6.10 Responsabilité du propriétaire
Le compteur d'eau installé sur la propriété privée est la responsabilité du
propriétaire; ce dernier est responsable de tout dommage causé au compteur
d'eau et aux sceaux autrement que par la négligence de la Municipalité.
Dans tout cas d'usure normale, le compteur est réparé ou remplacé sans frais par
la Municipalité. Dans les autres cas, le compteur est remplacé aux frais du
propriétaire.
En cas de dommage ou d'une défectuosité au compteur et à ses accessoires, le
propriétaire doit aviser la Municipalité le plus tôt possible.
7. RELÈVE ET VÉRIFICATION DES COMPTEURS
7.1 Relève des compteurs
La relève des compteurs est effectuée manuellement par la Municipalité selon la
fréquence déterminée par la celle-ci.
Advenant que la Municipalité ne puisse effectuer la lecture du compteur, elle peut
demander au propriétaire de prendre la lecture. Celui-ci doit remplir le formulaire
en ligne ou papier joint à l'annexe D et de le transmettre à la Municipalité selon les
moyens indiqués sur le formulaire de Lecture de compteur d'eau. La Municipalité
se garde le droit d'effectuer une vérification de la lecture du compteur d'eau ou de
demander une preuve de la lecture.
7.2 Vérification d'un compteur d'eau
Tout propriétaire qui conteste le volume mesuré par le compteur d'eau doit d'abord
payer la facture d'eau, puis soumettre une demande de vérification dudit compteur
d'eau selon la formule prescrite et accompagnée d'un dépôt de 200 $.
Si, après vérification, il s'avère que le volume mesuré par le compteur d'eau
n'excède pas la tolérance acceptable selon les standards de précision associés
au compteur d'eau installé (série C700 et le manuel M36 de l'American Water
Works Association (AWWA), recommandations OIML R-49 ainsi que les
spécifications du manufacturier), celui-ci est réputé conforme. La somme déposée
est conservée par la Municipalité.
Si, par contre, la vérification démontre une précision hors normes pour ce type de
compteur d'eau selon lesdits standards, la facture d'eau sera ajustée en
conséquence, le dépôt, remboursé, et la Municipalité remplacera le compteur
d'eau.
8. TARIFICATION
8.1 Généralités
La Municipalité demeure propriétaire du compteur d'eau et du tamis et elle ne paie
aucun loyer ni aucune charge au propriétaire pour abriter et protéger ces
équipements.
8.2 Immeuble résidentiel ciblé
Aucune tarification n'est exigée des propriétaires d'immeubles résidentiels pour
l'acquisition du compteur, l'installation, son entretien et la consommation d'eau.
8.3 Immeuble non résidentiel
La tarification au compteur et à la consommation est fixée annuellement par la
Municipalité selon le Règlement relatif aux taux de taxation [pour l'année en
cours], et les conditions de perception. Ce règlement est adopté annuellement.
8
8.4 Compteur défectueux
Lorsqu'un compteur est défectueux, est enlevé temporairement, a été brisé ou
utilisable pour toute autre raison. La consommation d'eau facturée sera basée soit
sur :
a) la quantité d'eau utilisée durant la période précédente;
b) la quantité d'eau utilisée durant la période correspondante de l'année
précédente;
c) la quantité évidente d'eau utilisée;
d) la consommation moyenne des usagers de même catégorie, s'il s'agit de la
première année d'utilisation.
9. COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
9.1 Interdictions
Il est interdit de modifier les installations, d'endommager les sceaux et de nuire au
fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la
Municipalité en application du présent règlement.
9.2 Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un fonctionnaire désigné ou toute autre personne au service
de la Municipalité de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification,
le gêne ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, endommage de quelque
façon que ce soit la conduite d'eau, ses appareils ou accessoires, ou entrave ou
empêche le fonctionnement de ceux-ci, est responsable des dommages aux
équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes et contrevient au
présent règlement, ce qui le rend passible des peines prévues par celui-ci.
9.3 Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le
propriétaire peut aviser verbalement ou par écrit la personne chargée de
l'application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture
de l'eau et s'adresser au bureau du trésorier de la Municipalité en ce qui a trait à
la facturation de l'eau.
9.4 Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une
infraction et est passible :
a) s'il s'agit d'une personne physique :
- d'une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction;
- d'une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive;
- d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.
b) s'il s'agit d'une personne morale :
- d'une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction;
- d'une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive;
- d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais d'administration s'ajoutent à l'amende.
Si l'infraction est continue, le contrevenant sera présumé commettre autant
d'infractions qu'il y a de jours dans la durée de cette infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute poursuite
intentée en vertu du présent règlement.
9.5 Délivrance d'un constat d'infraction
Les fonctionnaires désignés sont autorisés à délivrer des constats d'infraction et à
intenter toute poursuite pénale, au nom de la Municipalité, en regard de toute
infraction au présent règlement.
9
9.6 Recours
La Municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent
règlement, exercer cumulativement ou alternativement les recours prévus au
présent règlement ainsi que tout autre recours approprié de nature civile ou
pénale. La sanction d'une infraction est sans préjudice aux droits de la Municipalité
de réclamer la tarification de l'eau exigible.
10. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi
Guy St-Pierre
Maire
Marc-Olivier Massé
Directeur général et greffier-trésorier
Avis de motion: 05 mai 2026
Présentation : 05 mai 2026
Adopté: 2 juin 2026 résolution no 2026-06-02 6399
Entrée en vigueur : 4 juin 2026
Avis public d'entrée en vigueur : 4 juin 2026
Transmission au MAMH : N/A
.
RÈGLEMENT NO 2026-06
1
ANNEXE A
NORMES D'INSTALLATION DES COMPTEURS D'EAU DE 50 MM ET MOINS
Figure 1
2
ANNEXE A
NORMES D'INSTALLATION DES COMPTEURS D'EAU DE 50 MM ET MOINS
Figure 1 (suite)
3
ANNEXE A
NORMES D'INSTALLATION DES COMPTEURS D'EAU DE 50 MM ET PLUS
Figure 2
4
ANNEXE A
NORMES D'INSTALLATION DES COMPTEURS D'EAU DE 50 MM ET PLUS
Figure 2 (suite)
5
ANNEXE A
NORMES D'INSTALLATION DES COMPTEURS D'EAU DE 50 MM ET PLUS
Figure 2 (suite)
6
ANNEXE A
NORMES D'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE DE COMPTEUR D'EAU
Figure 3
ANNEXE B
FORMULAIRE DE COMPILATION DES DONNÉES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET
INSTITUTIONNELLES (ICI)
1
COORDONNÉES DE L'IMMEUBLE
No civique :
Rue :
Municipalité :
Code postal :
COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE
Nom :
Numéro de tél. 1 :
Numéro de tél. 2 :
Adresse courriel :
COORDONNÉES DE LA PERSONNE RESPONSABLE
Nom :
Fonction :
Numéro de tél. 1 :
Numéro de tél. 2 :
Adresse courriel :
DESCRIPTION DU BÂTIMENT
Année de construction :
Superficie (m²) :
Nombre d'étages :
Présence d'un système de protection incendie (gicleurs automatiques) : Oui Non
USAGES DU BÂTIMENT
Code CUBF :
Vocation principale de la partie non
résidentielle :
Industrielle Commerciale Institutionnelle Agricole
Description :
Nombre de commerce(s) ou de locataire(s) :
% de l'occupation non résidentielle :
Si le bâtiment comporte une partie
résidentielle, inscrire le nombre d'unités
d'appartement :
Nombre d'unités d'appartement :
Pour les locaux autres que résidentiels, indiquez :
Numéro du
branchement
Nom de l'occupant
Nature des activités
% superficie
occupée
ENTRÉE D'EAU - INFORMATION INSTALLATIONS EXISTANTES
Numéro d'identification du branchement
1
2
3
Type de branchement (potable,
incendie, combiné)
Diamètre du branchement (po)
Diamètre du branchement (po)
Eau potable sur branchement combiné
Matériel (acier, galvanisé, cuivre,
CPVC, fonte, plomb, autre)
Nom de la rue du branchement
Emplacement de l'entrée d'eau dans
l'immeuble
ANNEXE B
FORMULAIRE DE COMPILATION DES DONNÉES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET
INSTITUTIONNELLES (ICI) (suite)
2
Robinet d'arrêt intérieur présent
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Robinet d'arrêt intérieur fonctionnel
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Réducteur de pression installé
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Manomètre installé
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Dispositif antirefoulement installé aux
normes
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Présence d'isolation sur la tuyauterie
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Compteur d'eau présent
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Modèle compteur, si applicable
Robinet d'arrêt extérieur fonctionnel
Oui Non
Oui Non
Oui Non
ESTIMATION DU DÉBIT ACTUEL
Pouvez-vous évaluer la consommation d'eau potable de votre
établissement ?
Si OUI : débit estimé à :
m³/j
gpm (us)
PROJETS D'EXPANSIONS FUTURS
Avez-vous des projets d'expansion demandant une augmentation de la capacité à court terme ? Oui Non
Description :
CONTRAINTES OU AUTRES INFORMATIONS UTILES
Contraintes physiques pour l'installation du compteur (mur fini, espace, etc.) :
Contrainte d'horaire pour la pose du compteur, si oui, élaborez :
S.V.P. JOINDRE PHOTOS/VIDÉOS DE L'ENTRÉE D'EAU ET DE SON ENVIRONNEMENT
Je, soussigné, confirme que les renseignements du présent formulaire sont exacts et complets.
Propriétaire ou
son représentant
Nom, prénom
Signature
Date
Le formulaire dûment rempli et signé doit être retourné à l'adresse courriel : [email protected].
Il peut être déposé ou être envoyé ou par la poste au bureau municipal situé au 200 rue Roux, Manseau,
QC, G0X 1V0.
SECTION RÉSERVÉE À L'USAGE DE LA MUNICIPALITÉ
Diamètre du compteur proposé :
Compteur installé le :
Par :
Modèle :
# série :
ANNEXE B
FORMULAIRE DE COMPILATION DES DONNÉES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET
INSTITUTIONNELLES (ICI) (suite)
1
UTILISATION DE L'EAU POUR CHAQUE COMMERCE OU LOCATAIRE (une feuille par occupant
Nom de l'occupant :
Nature des activités :
RÉPARTITION DES ACTIVITÉS :
Répartition des activités pour l'année : Printemps
Été
Automne
Hiver
Répartition des activités par semaine : 5 jours
7 jours
Jour/semaine
Répartition des activités par jour :
Jour
Soir
nuit
Nombre d'employés :
Saison haute :
personnes
Saison basse :
personnes
Nombre d'utilisateurs (clients, élèves,
etc.)
Saison haute :
personnes
Saison basse:
personnes
INVENTAIRE DES APPAREILS COURANTS UTILISANT L'EAU POTABLE DANS L'IMMEUBLE
Appareil
Nombre
Débit unitaire
(GUSPM)
Total
(GUSPM)
Baignoire
8,0
Bidet
2,0
Douche avec 1 seul pommeau (si la douche est dans la
baignoire, ne rien écrire pour la douche)
2,2
Douche avec plus d'un pommeau
10,0
Évier de cuisine résidentiel
2,2
Évier de cuisine commercial et évier de service
4,0
Fontaine à boire
1
Lavabo
1,5
Lave-vaisselle résidentiel
2,0
Lave-vaisselle commercial et lave-verre
3,0
Lave-linge résidentiel et commercial
6,0
Toilette à réservoir de chasse
4,0
Toilette à soupape de chasse (sans réservoir)
35,0
Urinoir à réservoir de chasse
4,0
Urinoir à soupape de chasse (sans réservoir)
10,0
Pour les boyaux de lavage et les robinets extérieurs, n'inscrire
que ceux qui sont utilisés plus de 2 heures par mois
Boyau de lavage, 15 m, ½ pouce
5,0
Boyau de lavage, 15 m, ⅝ pouce
9,0
Boyau de lavage, 15 m, ¾ pouce
12,0
Robinet extérieur, ½ pouce
7,0
Robinet extérieur, ⅝ pouce
12,0
Robinet extérieur, ¾ pouce
16,0
TOTAL
INVENTAIRES DES AUTRES APPAREILS UTILISANT L'EAU POTABLE DANS L'IMMEUBLE
Appareil
Nombre
Débit
unitaire
(GUSPM)
Total
(GUSPM)
Congélateurs ou réfrigérateurs refroidis à l'eau (inscrire la
puissance du compresseur en H.P. dans la colonne nombre)
0,84
Climatiseur hydroréfrigéré (inscrire le nombre de tonnes de
climatisation dans la colonne nombre)
1,0
Compresseur à air refroidi à l'eau (inscrire la puissance du
compresseur en H.P, dans la colonne nombre)
0,2
Système d'irrigation et d'arrosage extérieur (s'il est utilisé lors de
la période de pointe de consommation du reste de l'immeuble,
inscrire le débit d'eau max. total en GUSPM dans la colonne
nombre, sinon ne rien inscrire.)
Colonne ou tour évaporatrice (inscrire la quantité totale de tonnes
de climatisation dans la colonne nombre)
0,09
Lave-auto manuel (nombre de stations de lavage)
4,0
Lave-auto automatique (nombre de stations)
32,0
Machine à laver industrielle avec un tuyau d'alimentation de ½
pouce
11,0
Idem avec un tuyau d'alimentation de ¾ pouce
16,0
Idem avec un tuyau d'alimentation de 1 pouce
27,0
Idem avec un tuyau d'alimentation de 1½ pouces
57,0
Idem avec un tuyau d'alimentation de 2 pouces
99,0
ANNEXE B
FORMULAIRE DE COMPILATION DES DONNÉES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET
INSTITUTIONNELLES (ICI) (suite)
2
Piscine, pataugeoire, fontaine décorative, etc. avec un tuyau
d'alimentation de ½ pouce
11,0
Idem avec un tuyau d'alimentation de ¾ pouce
16,0
Idem avec un tuyau d'alimentation de 1 pouce
27,0
Idem avec un tuyau d'alimentation de 1 pouce
27,0
Idem avec un tuyau d'alimentation de 1½ pouces
57,0
Idem avec un tuyau d'alimentation de 2 pouces
99,0
Autre : (Description)
Autre : (Description)
TOTAL
SYSTÈME DE REFROIDISSEMENT OU CLIMATISEUR À L'EAU
Appareils
Type d'appareil
Capacité
(BTU -Tonne - kW)
1
2
3
AUTRES APPAREILS OU PROCÉDÉ INDUSTRIELS APPAREILS UTILISANT L'EAU POTABLE :
Appareils
Type
Circuit
Consommation
(m³/h)
Ouvert
Fermé
1
2
3
4
5
PROJETS D'EXPANSION FUTURS AUGMENTANT LA CONSOMMATION D'EAU
Je, soussigné, confirme que les renseignements du présent formulaire sont exacts et complets.
Propriétaire ou
son représentant
Nom, prénom
Signature
Date
Le formulaire dûment rempli et signé doit être retourné à l'adresse courriel : [email protected]
Il peut être déposé ou être envoyé ou par la poste au bureau municipal situé au 200 rue Roux, Manseau,
QC, G0X 1V0.
.
ANNEXE B
FORMULAIRE DE COMPILATION DES DONNÉES RÉSIDENTIELLES
1
COORDONNÉES DE L'IMMEUBLE
No civique :
Rue :
Municipalité :
Code postal :
COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE
Nom :
Nom de la personne responsable (si différent)
Numéro de tél. 1 :
Numéro de tél. 2 :
Adresse courriel :
DESCRIPTION DU BÂTIMENT
Année de construction :
Superficie (m²) :
Nombre d'étages :
Présence d'un système de protection incendie (gicleurs automatiques) : Oui Non
Piscine : Oui Non Dimensions : pi. ou diamètre : pi. Spa : Oui Non Volume : litres
Système d'arrosage : Oui Non Superficie arrosée (m²) :
TYPE DE RÉSIDENCE
UTILISATION
Unifamiliale :
Isolée
Jumelée
en rangée
Garderie en milieu familial : Oui Non
Multifamiliale :
2-3
4-5
6+
Service professionnel :
Collective (ex. RPA) Nb unités :
Autre :
NOMBRE DE PERSONNES
Nombre d'adultes :
Nombre d'enfants :
Collective - nombre de personnes :
ENTRÉE D'EAU - DIAMÈTRE (en pouce ou en mm)
Numéro d'identification du branchement
1
2
3
Type de branchement (potable,
incendie, combiné)
Diamètre du branchement (po)
Matériel (acier, galvanisé, cuivre,
CPVC, fonte, plomb, autre)
Nom de la rue du branchement
Diamètre du branchement (po)
Eau potable sur branchement combiné
Emplacement de l'entrée d'eau dans
l'immeuble
Robinet d'arrêt intérieur présent
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Robinet d'arrêt intérieur fonctionnel
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Réducteur de pression installé
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Manomètre installé
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Dispositif antirefoulement installé aux
normes
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Présence d'isolation sur la tuyauterie
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Compteur d'eau présent
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Modèle compteur, si applicable
Robinet d'arrêt extérieur fonctionnel
Oui Non
Oui Non
Oui Non
ANNEXE B
FORMULAIRE DE COMPILATION DES DONNÉES RÉSIDENTIELLES (suite)
2
INVENTAIRE DES APPAREILS UTILISANT L'EAU POTABLE DANS L'IMMEUBLE
Appareil
Nombre
Débit unitaire
(GUSPM)
Total
(GUSPM)
Baignoire
8,0
Bidet
2,0
Douche avec 1 seul pommeau (si la douche est dans la
baignoire, ne rien écrire pour la douche)
2,2
Douche avec plus d'un pommeau
10,0
Évier de cuisine résidentiel
2,2
Évier de cuisine commercial et évier de service
4,0
Lavabo
1,5
Lave-vaisselle résidentiel
2,0
Lave-vaisselle commercial et lave-verre
3,0
Lave-linge résidentiel et commercial
6,0
Toilette à réservoir de chasse
4,0
Toilette à soupape de chasse (sans réservoir)
35,0
Urinoir à réservoir de chasse
4,0
Urinoir à soupape de chasse (sans réservoir)
10,0
Boyau de lavage, 15 m, ½ pouce
5,0
Boyau de lavage, 15 m, ⅝ pouce
9,0
Boyau de lavage, 15 m, ¾ pouce
12,0
Robinet extérieur, ½ pouce
7,0
Robinet extérieur, ⅝ pouce
12,0
Robinet extérieur, ¾ pouce
16,0
Autre : (Description)
Autre : (Description)
TOTAL
CONTRAINTES OU AUTRES INFORMATIONS UTILES
Contraintes physiques pour l'installation du compteur (mur fini, espace, etc.) :
Contrainte d'horaire pour la pose du compteur, si oui, élaborez :
S.V.P. JOINDRE PHOTOS/VIDÉOS DE L'ENTRÉE D'EAU ET DE SON ENVIRONNEMENT
Je, soussigné, confirme que les renseignements du présent formulaire sont exacts et complets.
Propriétaire ou
son représentant
Nom, prénom
Signature
Date
Le formulaire dûment rempli et signé doit être retourné à l'adresse courriel : [email protected]
Il peut être déposé ou être envoyé ou par la poste au bureau municipal situé au 200 rue Roux, Manseau,
QC, G0X 1V0.
SECTION RÉSERVÉE À L'USAGE DE LA MUNICIPALITÉ
Diamètre du compteur proposé :
Compteur installé le :
Par :
Modèle :
# série :
ANNEXE C
CERTIFICAT D'INSTALLATION
COORDONNÉES DE L'IMMEUBLE ET DU PROPRIÉTAIRE
No civique :
Rue :
Municipalité :
Code postal :
Nom :
Nom de la personne responsable (si différent)
Numéro de tél. 1 :
Numéro de tél. 2 :
Adresse courriel :
Information sur l'installation du compteur d'eau et composantes
Numéro d'identification du branchement
1
2
3
Diamètre du branchement (po)
Matériel (acier, galvanisé, cuivre,
CPVC, fonte, plomb, autre)
Nom de la rue du branchement
Emplacement de l'entrée d'eau dans
l'immeuble
Robinet d'arrêt intérieur fonctionnel et
étanche
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Dispositif antirefoulement installé aux
normes
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Si oui, marque, modèle et diamètre
Nouveau compteur d'eau
Type de compteur
Marque
Modèle
Diamètre
No. série du compteur
No. série du registre du compteur
Marque / modèle interface compteur
No. série de l'interface compteur
Date de la mise en service
Lecture du registre à la mise en service
Conduite de dérivation installée
Oui Non
Oui Non
Oui Non
Type d'isolation installé
CONTRAINTES OU AUTRES INFORMATIONS UTILES
Contraintes rencontrées lors de l'installation du compteur (mur fini, espace, robinet défectueux, présence d'isolation à
l'amiante, etc.) :
S.V.P. JOINDRE PHOTOS/VIDÉOS DE L'ENTRÉE D'EAU ET DE SON ENVIRONNEMENT
Je, soussigné, confirme que les renseignements du présent formulaire sont exacts et complets et
que le compteur d'eau fourni par la Municipalité de Manseau, a été installé conformément aux
normes d'installations et selon les directives du fournisseur. De plus, je confirme que l'installation
respecte le règlement sur les compteurs d'eau de la Municipalité de Manseau.
Plombier certifié membre en règle de la Corporation des maitres mécaniciens en tuyauterie du
Québec (CMMTQ)
Entreprise
Licence RBQ
Plombier
Nom, prénom
Signature
Date
Le formulaire dûment rempli et signé doit être retourné à l'adresse courriel : [email protected]
Il peut être déposé ou être envoyé ou par la poste au bureau municipal situé au 200 rue Roux, Manseau,
QC, G0X 1V0.
ANNEXE D
FORMULAIRE LECTURE DU COMPTEUR D'EAU
La Municipalité se garde le droit d'effectuer une vérification de la lecture du compteur d'eau ou de demander
une preuve de la lecture déclarée par un citoyen.
Si vous déménagez ou si vous vendez votre immeuble, il sera important de prendre une lecture avec photo
de votre compteur pour que le notaire ou le propriétaire puisse séparer les frais de consommation d'eau
pour l'année en cours.
Nous vous rappelons que vous êtes responsable de votre compteur à eau. Il serait donc approprié, en
prenant la lecture, de vérifier s'il n'y a pas de fuite d'eau ou tout autre problème.
Si vous êtes dans l'impossibilité de remplir le formulaire en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire papier
ci-après et bien vouloir nous l'acheminer de l'une des façons suivantes :
a) Numériser le formulaire dûment rempli ou le prendre en photo et le transmettre par courriel à l'adresse
courriel : [email protected]
b) Le déposer ou l'envoyer par la poste au bureau municipal situé au 200 rue Roux, Manseau, QC, G0X
1V0
Ce formulaire doit être rempli par le propriétaire ou son mandataire et quant aux propriétaires
d'une copropriété, seul leur syndicat fournira la lecture.
Nom complet du propriétaire :
Adresse de l'immeuble où est situé le
compteur :
Numéro de série du compteur
(inscrit sur le couvercle ou à la base - 8
ou 9 chiffres) :
Lecture du compteur :
Date de la lecture :
Rempli par :
Nombre d'occupants de l'immeuble :
Adulte : Enfant :
Numéro de téléphone :
Courriel :