Règlement no 171 – Tarification de certains services — full text

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RÈGLEMENT NUMÉRO 171 CONCERNANT LA TARIFICATION DE CERTAINS SERVICES Version administrative incluant les amendements des règlements numéros 171-4, 171-5, 171-6, 171-7, 171-8, 171-9, 171-10, 171-11, 171-12, 171-13, 171-14, 171-15, 171-16, 171-17, 171-18, et 171-19 Le présent règlement est une version administrative du règlement concerné. Seul l'original signé par le préfet et le greffier-trésorier a force légale. LES MARIAGES 1. Les droits exigibles pour la célébration du mariage civil ou de l'union civile sont ceux prévus au Tarif judiciaire en matière civile (RLRQ, chapitre T-16, r. 10). De plus, des droits de 200 $ sont exigibles pour la célébration des mariages par un fonctionnaire municipal désigné « célébrant compétent » et de 150 $ pour l'utilisation de la salle du conseil. Ces frais sont exigibles dans tous les cas et doivent être acquittés lors de l'entrevue avec le fonctionnaire municipal, par chèque visé, mandat poste ou de banque payables à l'ordre de la Municipalité régionale de comté de Marguerite-D'Youville. 2015, r. 171-4, a. 1, 2018, r. 171-6, a. 1, 2024, r. 171-18, a. 2. LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ET LE RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE 2. Le tarif suivant est établi pour la modification du schéma d'aménagement et de développement ou de tout règlement de contrôle intérimaire. Seules les demandes dûment approuvées par une résolution du conseil de la municipalité locale concernée seront considérées. Lorsque cette demande fait suite à une requête d'une entreprise ou d'un particulier, un montant de 500 $ devra être versé par le demandeur, sur présentation de la demande, cette dernière étant sujette à l'approbation discrétionnaire du conseil et à toute procédure requise par la loi. Aucun montant ne sera remboursé dans l'éventualité d'un refus. 2015, r. 171-4, a. 1. DEMANDE D'EXCLUSION DE LA ZONE AGRICOLE À LA COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC 2.1 Des frais de 750 $ sont exigibles pour le traitement d'une demande d'exclusion de la zone agricole formulée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, chapitre P-41.1) sauf si la demande est formulée par la municipalité locale. En ce dernier cas, la demande doit être formulée par voie de résolution adoptée par son conseil municipal. 2023, r. 171-17, a. 5. CONSULTATION PUBLIQUE TENUE DANS LE CADRE DES ARTICLES 165.4.1 ET SUIVANTS DE LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT ET L'URBANISME 3. Toute municipalité qui demande à la Municipalité régionale de comté de prendre en charge la procédure relative à la consultation publique exigée par les articles 165.4.1 et suivants de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1) doit formuler sa demande par voie de résolution adoptée par son conseil municipal. 2 La prise en charge de la procédure relative à la tenue de l'assemblée publique de consultation implique pour la Municipalité régionale de comté qu'elle doit compléter les étapes suivantes : 1) la formation de la commission de consultation; 2) l'établissement de la date, de l'heure et du lieu de l'assemblée; 3) la rédaction et la publication des avis publics; 4) la tenue de la séance; 5) la rédaction du rapport de consultation et son adoption par le conseil de la Municipalité régionale de comté; Pour l'accomplissement de ces étapes, la municipalité locale concernée versera un montant de 6 000,00 $ à la Municipalité régionale de comté. Ce montant devra être payé au plus tard dans les 30 jours de calendrier qui suivront la date de l'adoption du rapport de consultation par le conseil de la Municipalité régionale de comté. Si la commission de consultation est d'avis qu'il est nécessaire de s'adjoindre des services professionnels pour la préparation et l'animation de l'assemblée publique de consultation, les honoraires et frais afférents seront additionnés au montant forfaitaire mentionné ci-haut et payables selon les mêmes modalités. Il en est de même pour tous les autres frais occasionnés par la tenue de l'assemblée publique de consultation, tels que location de locaux, location d'équipements spécialisés, etc. 2015, r. 171-4, a. 1. VENTES D'IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES IMPÔTS FONCIERS 4. Lorsqu'à la demande d'une municipalité locale ou d'une commission scolaire, la Municipalité régionale de comté entame toute procédure requise aux fins de la vente pour défaut de paiement des impôts fonciers d'un immeuble situé sur son territoire, le tout conformément aux dispositions du Titre XXV du Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1), un tarif de 400 $. Si la Municipalité régionale de comté n'est pas en mesure de récupérer les frais exigés pour la vente de l'immeuble, la municipalité locale qui a demandé la vente doit assumer les frais non récupérés. 2015, r. 171-4, a. 1, 2018, r.171-7, a. 1, 2025, r.171-19, a.2. 4.1 Des frais de 250 $ sont exigés pour la confection d'un acte de vente définitif consenti au nom de la Municipalité régionale de comté, par le greffier-trésorier, en présence de deux témoins qui signent. 2018, r. 171-6, a. 2, 2022, r. 171-14, a. 2. SERVICES JURIDIQUES 5. Toute municipalité locale qui demande les services professionnels juridiques de la Municipalité régionale de comté, à l'exception de la représentation pour toute affaire en appel d'une décision portant sur un constat d'infraction émis en vertu du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2), doit payer des honoraires de 110 $ par heure en plus des frais judiciaires. 2015, r. 171-4, a. 1; 2018, r.171-7, a. 2, 2024, r. 171-18, a. 3. 3 ARCHIVES 5.1 Toute municipalité locale qui demande les services professionnels des archives de la Municipalité régionale de comté, doit payer des honoraires de 61 $ par heure. 2019, r. 171-8, a. 2.; 2019, r. 171-10, a. 2, 2020 r. 171-11, a. 2., 2021, r. 171-13, a. 2, 2022, r. 171-14, a. 3, 2023, r. 171-17, a. 2, 2024, r. 171-18, a. 4, 2025, r.171-19, a.3. GÉOMATIQUE 5.2 Toute municipalité locale qui demande les services professionnels des techniciens en géomatique de la Municipalité régionale de comté, doit payer des honoraires de 76 $ par heure. Nonobstant le premier alinéa du présent article, toute municipalité locale qui demande les services professionnels du personnel de la Municipalité régionale de comté en géomatique dans l'application du projet Entente de coopération intermunicipale en géomatique dans le cadre du Fonds régions et ruralité - Volet 4, doit payer des honoraires de 45 $ par heure. 2019, r. 171-8, a. 3; 2019, r. 171-10, a. 3; 2020 r. 171-11, a. 3; 2021, r. 171-13, a. 3; 2022, r. 171-14, a. 4; 2023, 171-15, a.2, 2023, r. 171-17, a. 3, 2024, r. 171-18, a. 5, 2025, r.171-19, a.4. 5.2.1 Toute municipalité locale qui demande les services professionnels du personnel de la Municipalité régionale de comté formé pour le pilotage de drone, doit payer des honoraires de : a) Pour les services d'une seule personne : 73,50 $ par heure; b) Pour les services de deux personnes : 105 $ par heure. Lorsque des services de traitement des données récoltées à l'aide du drone sont requis par la municipalité locale, les honoraires prévus à l'article 5.2 s'appliquent. 2019, r. 171-10, a. 4.; 2021, r. 171-13, a. 4-5 INGÉNIERIE 5.2.2 Toute municipalité locale qui demande les services professionnels de l'ingénieur de la Municipalité régionale de comté doit payer des honoraires de 192 $ par heure. 2022, r. 171-14, a. 5, 2023, r. 171-17, a. 7, 2024, r. 171-18, a. 6., , 2025, r.171-19, a.5. ÉCOCENTRE - PERSONNE PHYSIQUE 5.3 Toute personne physique qui désire se prévaloir des services de l'Écocentre Marguerite-D'Youville pour se départir de différentes matières, doit payer le tarif de base et le supplément, si applicable, tels que décrits dans les tableaux ci-dessous : Tableau I Volume de matière déposé i) ii) iii) Tarif de base Résidents1 de la MRC Tarif de base Non-résidents de la MRC Supplément exigible pour le dépôt de bardeau d'asphalte et de terre non contaminée a) Entre 0 et 25 pieds3 5 $ 35 $ Gratuit b) Entre 25 et 100 pieds3 15 $ 80 $ 25 $ c) Entre 100 et 200 pieds3 45 $ 175 $ 50 $ d) Entre 200 et 300 pieds3 110 $ 230 $ 100 $ 1 Sont résidentes les personnes pouvant fournir une preuve d'adresse sur les territoires de Calixa-Lavallée, Contrecœur, Saint-Amable, Sainte-Julie, Varennes, Verchères ou de toute autre ville ou municipalité liée par une entente de service à cet effet, avec la Municipalité régionale de comté. 4 Tableau II Tarification pour les pneus jantés Démantèlement de pneus standards de moins de 36 pouces 5 $ / unité Petits pneus nécessitant un démontage manuel ou une découpe (trop petits pour la machine à pneus) 10 $ / unité Pneus de toute taille nécessitant une découpe manuelle 10 $ / unité Démantèlement de pneus de grand format de 36 pouces et plus 50 $ / unité 2019, r. 171-8, a. 4; 2019, r. 171-10, a. 5, 2020, r. 171-11, a. 4-5, 2022, r. 171-14, a. 6-9, r. 171-16, a. 2, 2024, r. 171-18, a. 7-8. 5.3.1 Lorsqu'un dépôt de matière est gratuit, suivant le Tableau I, une personne ne peut effectuer qu'un seul dépôt par jour, sans quoi le volume total de matière déposé sera considéré pour connaître le montant du tarif applicable. 2019, r. 171-8, a. 5. 5.3.2 En tout temps et sans égard au volume de matière, aucuns frais ne peuvent être exigés pour les résidus domestiques dangereux (RDD), le matériel informatique et électronique, les bonbonnes de gaz propane, les pneus d'automobiles sans jantes, les petits appareils à moteur (mélangeurs, etc.), les appareils réfrigérants, les plastiques agricoles ou les matelas. Toutefois, relativement aux RDD, le préposé en charge de l'Écocentre ou le préposé à la réception des RDD peut prendre la décision de refuser toute matière qu'il juge non conforme, dangereuse pour la sécurité des employés, provenant d'activités commerciales ou industrielles sans entente préalable ou relevant d'activités autres que domestiques (exemple : laboratoire). Ces matières doivent être apportées dans des contenants étanches et aucun transvidage sur le site de l'Écocentre n'est permis. 2019, r. 171-8, a. 6, 2024, r. 171-18, a. 9-10. 5.3.3 Dans certains cas, les grandes quantités et certains équipements, de pièces d'équipements, de biens ou de matière seront refusés suivant notamment la capacité du centre à les recevoir. 2019, r. 171-9, a. 2. ÉCOCENTRE - INSTITUTION, COMMERCE OU INDUSTRIE 5.4 Toute institution, tout commerce ou industrie qui désire se prévaloir des services de l'Écocentre Marguerite-D'Youville pour se départir de différentes matières, doit payer le tarif de base et le supplément, si applicable, tel que décrit dans les tableaux ci-dessous : Tableau III Volume de matière déposé i) Tarif de base si les matières sont triées ii) Supplément exigible pour le dépôt de bardeau d'asphalte trié iii) Tarif de base si les matières ne sont pas triées iv) Supplément exigible pour le dépôt de bardeau d'asphalte mélangé avec d'autres matières a) Entre 0 et 100 pieds3 90 $ 60 $ 130 $ 90 $ b) Entre 100 et 200 pieds3 170 $ 120 $ 250 $ 180 $ c) Entre 200 et 300 pieds3 260 $ 180 $ 380 $ 270 $ d) Entre 300 et 400 pieds3 340 $ 240 $ 500 $ 360 $ 2019, r. 171-10, a. 6, 2022, r. 171-14, a. 10-17, 2024, r. 171-18, a. 11. Tableau III abrogé 5 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 2019, r. 171-8, a. 7, 2019, r. 171-10, a. 7, 2022, r. 171-14, a. 18. Tableau IV Tarification pour les pneus jantés Démantèlement de pneus standards de moins de 36 pouces 5 $ / unité Petits pneus nécessitant un démontage manuel ou une découpe (trop petits pour la machine à pneus) 10 $ / unité Pneus de toute taille nécessitant une découpe manuelle 10 $ / unité Démantèlement de pneus de grand format de 36 pouces et plus 50 $ / unité 2024, r. 171-18, a. 12. 5.4.1 Les ICI qui souhaitent se départir de produits dangereux doivent obligatoirement communiquer avec la Municipalité régionale de comté, afin de convenir d'une entente. Dans certains cas, les grandes quantités et certaines catégories de matières dangereuses seront refusées. 2019, r. 171-8, a. 8. 5.4.2 Les piles, pneus d'automobiles sans jantes, télévisions, lampes et tubes fluocompacts, ordinateurs, écrans et périphériques provenant de ICI et plastiques agricoles sont acceptés sans frais. 2019, r. 171-8, a.9, 2024, r. 171-18, a. 13-14. 5.4.3 Les ICI, de même que toute personne effectuant un service pour un ICI, qui souhaitent se départir de certains équipements, de pièces d'équipement, de biens ou de matière en grand nombre ou plusieurs fois par année, doivent obligatoirement communiquer avec la Municipalité régionale de comté, afin de convenir d'une entente. Dans certains cas, les grandes quantités et certains équipements, de pièces d'équipement, de biens ou de matières seront refusés suivant notamment la capacité du centre à les recevoir. 2019, r. 171-9, a.3. 5.4.4 Toute institution, tout commerce ou industrie qui désire se prévaloir des services de l'Écocentre Marguerite-D'Youville pour se départir de résidus verts doit payer le tarif tel que décrit dans le tableau ci-dessous : Tableau V Volume de matière déposé i) Tarif de base pour les résidus verts a) Entre 0 et 100 pieds3 120 $ b) Entre 100 et 200 pieds3 240 $ c) Entre 200 et 300 pieds3 360 $ d) Entre 300 et 400 pieds3 480 $ 2022, r. 171-14, a. 19, 2024, r. 171-18, a. 15. 6 Vidange des fosses septiques contaminées 5.4.5 Lorsque des frais de caractérisation de boue sont exigibles du propriétaire d'une fosse septique contaminée, en vertu de l'application du Règlement numéro 214 régissant la gestion des matières résiduelles, un montant de 495 $ est exigible du propriétaire dont le nom est inscrit au rôle d'évaluation au moment de la prise d'échantillon. 5.4.6 Lorsque la MRC procède à la vidange d'une fosse septique contaminée en conformité avec le Règlement numéro 214 régissant la gestion des matières résiduelles, les frais suivants sont exigibles au propriétaire dont le nom est inscrit au rôle d'évaluation au moment de la vidange : a) Taux horaire de 324 $ par heure, incluant le temps de transport des camions. Un minimum de 5 heures est facturable; b) 0,80 $ par kg de matière solide contaminée; c) 0,25 $ par litre de matière liquide contaminée; d) Frais de décontamination de la citerne : 300 $ e) Surcharge environnementale : 16 % sur la somme des frais prévus aux paragraphes b), c) et d); f) Frais de désinfection des équipements : 100 $ par jour; g) Frais de 7 % sur le total des frais à taux horaire pour le temps de transport. 2023, r. 171-17, a. 6. CONSTATS EXPRESS 6. Lorsqu'un défendeur paye une sentence à la cour municipale par le service Constats Express, des frais de 5 $ sont exigibles. Lorsqu'un défendeur fait le paiement d'une entente de paiement à la cour municipale par le service Constats Express, des frais de 3 $ sont exigibles. 2015, r. 171-4, a. 1, 2017, r. 171-5, a. 1; 2018, r.171-7, a. 3. UTILISATION DES SALLES 7. Pour toute utilisation de salle appartenant à la Municipalité régionale de comté, des frais de 200 $ par bloc de trois heures d'utilisation sont exigibles. Dans les cas où le nombre d'heures n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur. 2015, r. 171-4, a. 1, 2018, r. 171-6, a. 3. TRANSCRIPTION, REPRODUCTION ET TRANSMISSION SUR SUPPORT TECHNOLOGIQUE 8. Des frais de 15 $ sont exigibles pour toute copie de document qui n'est pas inclus sous le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, r. 3) qui est transféré, reproduit ou transmis sur support technologique. 2015, r. 171-4, a. 1. IMPRESSION 9. Des frais d'impression de 0,55 $ par page en couleur et 0,45 $ par page à l'encre noire et blanche sont exigibles pour toute demande qui n'est pas incluse sous le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, r. 3). Dans le cas d'un document qui doit être dactylographié ou manuscrit, les frais s'élèvent à 10 $ par page. 2015, r. 171-4, a. 1. 7 DEMANDE DE RÉVISION AU RÔLE D'ÉVALUATION 9.1 Pour le traitement d'une demande de révision relative à une inscription au rôle d'évaluation, les honoraires applicables sont ceux en vigueur au moment de la demande suivant le Tarif des droits et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec (RLRQ, chapitre J-3, r.3.2). 2020 r. 171-11, a. 6-7. SERVICE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 9.2 Des frais d'ouverture de dossier de 115 $ (taxes incluses) sont applicables à toute demande d'aide financière présentée dans le cadre des programmes Fonds Jeunes promoteurs ou Fonds local d'investissement offerts par le Service de développement économique. 2020 r. 171-11, a. 8-9. 9.3 Dans le cadre des prélèvements effectués mensuellement par la MRC, visant le remboursement de prêt octroyé dans le cadre des programmes financiers du Service de développement économique, les frais suivants sont appliqués automatiquement si un prélèvement automatique est refusé par l'institution financière de l'emprunteur, si le compte bancaire et non provisionné ou si le paiement est refusé par l'emprunteur : a) 50 $ pour un premier manquement; b) 75 $ pour un deuxième manquement; c) 100 $ pour un troisième manquement. 2020 r. 171-11, a. 10. SERVICE DE PRÉVENTION INCENDIE 9.4 Toute municipalité locale qui demande les services professionnels d'une ressource en recherche de causes et circonstances d'un incendie offerts par le Service de prévention incendie de la Municipalité régionale de comté doit payer des honoraires de 55 $ par heure. TAXES ET INTÉRÊTS 10. Les montants spécifiés au présent règlement excluent les taxes applicables. Tout montant impayé à compter du 31e jour de la transmission d'une facture porte intérêt au taux de 1 % par mois (ou 12 % par an). 2015, r. 171-4, a. 1. DISPOSITIONS FINALES 11. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. 2015, r. 171-4, a. 1. 8 Avis de motion le : 10-08-2006 Adopté le : 14-09-2006 Entrée en vigueur le : Modifié par : 171-4 Modifié par : 171-5 Modifié par : 171-6 Modifié par : 171-7 Modifié par : 171-8 Modifié par : 171-9 Modifié par : 171-10 Modifié par : 171-11 Modifié par : 171-12 Modifié par : 171-13 Modifié par : 171-14 Modifié par : 171-15 Modifié par : 171-16 Modifié par : 171-17 Modifié par : 171-18 Modifié par : 171-19 Abrogé par : ---