Politique de gestion - Fonds de soutien aux entreprises (FSE)

Marguerite-D'Youville, Quebec · adopted 2024-01-17

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1 RÉSUMÉ POLITIQUE DE GESTION Fonds de soutien aux entreprises (FSE) 17 janvier 2024 Volet démarrage (V-1)  Ce volet vise à soutenir les entreprises à but lucratif en phase de démarrage (entre le début de la commercialisation et l'atteinte du seuil de rentabilité).  Le montant maximal est de 6 000 $. Il est établi à 10 % du coût de projet.  Les dépenses admissibles peuvent être constituées d'acquisition d'équipement ou de technologie, de toute dépense jugée pertinente par la MRC (hors dépenses d'accompagnement) ou de fonds de roulement.  Les entreprises en prédémarrage n'ayant pas encore atteint le stade de la commercialisation ni obtenues de revenus de ventes ne sont pas admissibles.  Les entreprises dans des secteurs d'activités concurrentiels devront impérativement démontrer la viabilité de leur projet par la réalisation de contrat et/ou l'obtention de commandes fermes.  L'entreprise ne peut être admissible qu'une seule fois à ce volet. Volet économie sociale (V-2)  Ce volet permet de soutenir les entreprises à but non lucratif d'économie sociale en phase de démarrage ou pour la concrétisation d'un nouveau projet dans une entreprise existante.  Le montant maximal est de 10 000 $. Il est établi à 20 % du coût de projet.  Les dépenses admissibles peuvent être constituées d'acquisition d'équipement ou de technologie, de toute dépense jugée pertinente par la MRC (hors dépenses d'accompagnement) ou de fonds de roulement.  Les entreprises ou projets sociocommunautaires et culturels et les projets ponctuels ou de types événementiels ne sont pas admissibles.  Production de biens et de services socialement utiles et s'autofinancer à 20 %. Volet accompagnement (V-3)  Ce volet a pour objectif la réalisation de mandats externes préapprouvés et jugés pertinents par la MRC ou le renforcement des compétences de l'équipe dirigeante en lien avec des besoins préalablement identifiés.  Le montant maximal est de 3 000 $. Il est établi à 50 % des dépenses admissibles et 80 % pour les entreprises d'économie sociale.  Les dépenses admissibles peuvent être constituées par toutes formations, coaching, services professionnels, mandats externes préapprouvés et jugés pertinents par la MRC visant l'un des axes d'intervention priorisés par celle-ci, l'augmentation des ventes ou encore le renforcement des compétences de l'équipe dirigeante en lien avec les besoins préalablement identifiés.  Les dossiers seront décaissés uniquement sur présentation de factures.  Une seule demande à tout moment à l'intérieur d'une période de douze (12) mois. Volet subvention jumelée à un financement MRC (V-4)  Uniquement applicable dans le cadre d'un financement octroyé par la MRC via ses Fonds locaux d'investissement et pour des projets faisant partie des axes d'intervention priorisés par celle-ci. Il permet d'obtenir une contribution non remboursable pour la réalisation des projets.  Le montant maximal est de 10 000 $. Il est établi à 10 % du prêt octroyé par la MRC via ses Fonds locaux d'investissement.  Les dépenses doivent concerner uniquement les projets cadrant dans les axes d'intervention priorisés par la MRC. Pour tous les volets :  Le montant minimal par volet de subvention est établi à 1 000 $.  Le(s) promoteur(s) qui possède(nt) un emploi ou une occupation à temps partiel (sans dépasser 25 h/semaine) pourront bénéficier d'un montant équivalent à 50 % de la subvention.  La MRC ne peut octroyer une subvention supérieure à 50 % du total des dépenses admissibles pour une entreprise privée et 80 % pour une entreprise d'économie social.  Les dépenses admissibles ne peuvent concerner que la portion non couverte par les autres programmes gouvernementaux.  Les dépenses avant le dépôt de la demande, le remboursement des emprunts, les dépenses de recherche et développement et les taxes de vente sont des dépenses exclues.  Les entreprises du secteur du commerce de détail, de la restauration et les entreprises ou projets dans des domaines trop fortement compétitifs ne sont pas admissibles.  Relève/acquisition : participation significative d'au moins 25 % de la valeur d'une entreprise existante ou de 25 % de la juste valeur de ses actifs et avoir un processus défini en vue de prendre majoritairement la relève dans les cinq (5) prochaines années.  Avoir sa place d'affaires sur le territoire de la MRC de Marguerite-D'Youville.  Détenir ou être en mesure d'obtenir tous les permis et autorisations nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et du projet. Il en est de même du financement requis.  Tous les projets autorisés feront l'objet d'un contrat d'aide financière entre les parties dont la durée sera de deux (2) ans (maintien de la place d'affaires sur le territoire de la MRC, fournir ses états financiers de façon biennal et accepter d'être suivi par le conseiller).  Les volets 1, 2 et 4 ne peuvent se cumuler entre eux, tandis que le volet 3 peut être cumulé avec n'importe quel autre volet. 4  POLITIQUE DE GESTION Fonds de soutien aux entreprises (FSE) 17 janvier 2024 1 Table des matières 1.1 Objectifs du Fonds ................................................................................................... 2 1.2 Aide offerte ................................................................................................................. 2 1.3 Montants admissibles ............................................................................................. 3 1.4 Cumule des aides financières au FSE ................................................................ 4 1.5 Seuil d'aide financière ............................................................................................ 4 1.6 Dépenses admissibles ............................................................................................. 4 1.7 Dépenses exclues ..................................................................................................... 6 2.1 Entreprises, projets et candidats admissibles ............................................... 6 2.2 Entreprises, projets et candidats exclus .......................................................... 8 3.1 Règles et processus de décision ....................................................................... 12 3.2 Comité d'évaluation des projets et critères de sélection ........................ 13 3.2.1 Composition du comité de sélection ...................................................... 13 3.2.2 Quorum et présence minimum ................................................................ 14 3.2.3 Fin de mandat et nomination d'un nouveau membre du comité 14 3.2.4 Politique de prévention des conflits d'intérêts .................................. 14 3.2.5 Critères de sélection .................................................................................... 15 4.1 Modalités des aides consenties ......................................................................... 17 4.1.1 Délai d'engagement ..................................................................................... 17 4.1.2 Modalités de versement et obligations des parties ......................... 17 4.1.3 Documents requis ......................................................................................... 19 5.1 Dérogation au cadre de gestion ........................................................................ 20 5.2 Modification de la politique ................................................................................ 20 5.3 Entrée en vigueur ................................................................................................... 20 Annexe A .................................................................................................................... 21 2 TERRITOIRE DESSERVI Municipalité régionale de comté (MRC) de Marguerite-D'Youville  Calixa-Lavallée  Contrecoeur  Saint-Amable  Sainte-Julie  Varennes  Verchères 1. DESCRIPTIF DU FONDS 1.1 Objectifs du Fonds Le Fonds de soutien aux entreprises (FSE) vise à soutenir la création, la croissance et la relève des entreprises de la MRC de Marguerite-D'Youville (MRC), par l'intermédiaire d'un fonds dédié sous forme de contribution non remboursable. Ce Fonds a pour objectif d'être un véritable levier visant la concrétisation de projets identifiés et priorisés par les entreprises. La démarche contribuera à renforcer la compétitivité et la diversité des entreprises sur le plan économique, environnemental et sociétal, ce qui générera des retombées directes sur le territoire de la MRC. 1.2 Aide offerte Le FSE peut contribuer à des projets selon les quatre (4) volets suivants : Volet 1 : Démarrage Ce volet vise à soutenir les entreprises à but lucratif en phase de démarrage (entre le début de la commercialisation et l'atteinte du seuil de rentabilité). Volet 2 : Économie sociale Ce volet permet de soutenir les entreprises à but non lucratif d'économie sociale en phase de démarrage ou pour la concrétisation d'un nouveau projet dans une entreprise existante. Volet 3 : Accompagnement Ce volet a pour objectif la réalisation de mandats externes préapprouvés et jugés pertinents par la MRC ou le renforcement des compétences de l'équipe dirigeante en lien avec des besoins préalablement identifiés. 3 Volet 4 : Subvention jumelée à un financement MRC Uniquement applicable dans le cadre d'un financement octroyé par la MRC via ses Fonds locaux d'investissement et pour des projets faisant partie des axes d'intervention priorisés par celle-ci. Il permet d'obtenir une contribution non remboursable pour la réalisation des projets. Axes d'intervention des projets priorisés par la MRC :  Virage numérique;  Développement durable;  Innovation;  Relève ou acquisition d'entreprise;  Exportation;  Amélioration de la productivité;  Attraction sur le territoire de la MRC de Marguerite-D'Youville. 1.3 Montants admissibles Volet 1 : Démarrage Le montant maximal est de 6 000 $. Il est établi à 10 % du coût de projet. Volet 2 : Économie sociale Le montant maximal est de 10 000 $. Il est établi à 20 % du coût de projet. Volet 3 : Accompagnement Le montant maximal est de 3 000 $. Il est établi à 50 % des dépenses admissibles et 80 % pour les entreprises d'économie sociale. Volet 4 : Subvention jumelée à un financement MRC Le montant maximal est de 10 000 $. Il est établi à 10 % du prêt octroyé par la MRC via ses Fonds locaux d'investissement. Pour tous les volets : Le(s) promoteur(s) qui possède(nt) un emploi ou une occupation à temps partiel (sans dépasser 25 h/semaine) pourront bénéficier d'un montant équivalent à 50 % de la subvention qui serait normalement offerte pour une implication à temps plein. 4 Le montant minimal par volet de subvention est établi à 1 000 $, et ce, même si les règles de calcul des montants d'aides mentionnés ci-dessus déterminent un montant inférieur ou que le(s) promoteur(s) possède(nt) un emploi ou une occupation à temps partiel. 1.4 Cumule des aides financières au FSE Les volets 1, 2 et 4 ne peuvent se cumuler entre eux, tandis que le volet 3 peut être cumulé avec n'importe quel autre volet. Cependant, une même entreprise ne peut bénéficier d'un montant supérieur à :  10 000 $, à tout moment à l'intérieur d'une période de 24 mois, pour les aides provenant uniquement du FSE;  20 000 $, à tout moment à l'intérieur d'une période de 24 mois, si les aides provenant du FSE sont jumelées à un autre programme sous forme de contribution non remboursable offert par la MRC (FSI, appel de projets, etc.). 1.5 Seuil d'aide financière Pour une entreprise privée : La MRC ne peut octroyer une subvention supérieure à 50 % du total des dépenses admissibles du projet. Pour une entreprise d'économie sociale : La MRC ne peut octroyer une subvention supérieure à 80 % du total des dépenses admissibles du projet. Pour un projet respectant la présente politique et qui est subventionné par d'autres programmes gouvernementaux, la MRC peut employer le FSE comme contrepartie. Toutefois, le seuil prévu dans la règle de cumul d'aide gouvernementale de ces dit programmes ne doit pas être dépassé. Lorsqu'aucune règle de cumul n'est prévue, la MRC peut assumer exceptionnellement et par dérogation la totalité des dépenses non subventionnées par ces autres programmes gouvernementaux. Une aide non remboursable, telle une subvention, provenant des gouvernements du Québec et du Canada, incluant d'autres organismes dont le financement provient de ces derniers est considérée comme une aide gouvernementale. Elle doit être prise en compte à 100 % de sa valeur. 1.6 Dépenses admissibles Pour les quatre (4) volets du Fonds et le cas échéant, les dépenses admissibles ne peuvent concerner que la portion non couverte par les autres programmes gouvernementaux. 5 Volet 1 : Démarrage Les dépenses admissibles peuvent être constituées d'acquisition d'équipement ou de technologie, de toute dépense jugée pertinente par la MRC (hors dépenses d'accompagnement) ou de fonds de roulement (se rapportant aux opérations de l'entreprise calculées pour les deux (2) premières années d'opération). Volet 2 : Économie sociale Les dépenses admissibles peuvent être constituées d'acquisition d'équipement ou de technologie, de toute dépense jugée pertinente par la MRC (hors dépenses d'accompagnement) ou de fonds de roulement (se rapportant aux opérations de l'entreprise). Pour les entreprises en démarrage, le fonds de roulement est calculé pour les deux (2) premières années d'opération. Pour les entreprises existantes réalisant le projet à l'interne, le fonds de roulement est calculé pour deux (2) années d'opération et doit strictement se rapporter à la réalisation du projet présenté. Volet 3 : Accompagnement Les dépenses admissibles peuvent être constituées par toutes formations, coaching, services professionnels, mandats externes préapprouvés et jugés pertinents par la MRC visant l'un des axes d'intervention priorisés par celle-ci, l'augmentation des ventes ou encore le renforcement des compétences de l'équipe dirigeante en lien avec les besoins préalablement identifiés. Volet 4 : Subvention jumelée à un financement MRC Les dépenses doivent concerner uniquement les projets cadrant dans les axes d'intervention priorisés par la MRC. Les dépenses admissibles peuvent être constituées d'acquisition d'équipement ou de technologie, de toute dépense jugée pertinente par la MRC (hors dépenses d'accompagnement) ou de fonds de roulement (pour les entreprises réalisant le projet à l'interne, le fonds de roulement est calculé pour deux (2) années d'opération et doit strictement se rapporter à la réalisation du projet présenté). Pour les entreprises en relève/acquisition, les dépenses admissibles peuvent être constituées d'acquisition de titres de propriété (actions avec droit de vote ou parts) et d'actifs de l'entreprise visée, d'honoraires professionnels strictement et directement liés à la transaction et à l'acquisition de l'entreprise, à la transmission de la direction de l'entreprise ou de toute dépense jugée pertinente par la MRC (hors dépenses d'accompagnement). 6 1.7 Dépenses exclues Les dépenses non admissibles sont les suivantes :  Les dépenses engendrées avant le dépôt de la demande;  Le service de la dette, le remboursement des emprunts à venir, une perte en capital ou un remplacement de capital, un paiement ou un montant déboursé à titre de capital;  Les transactions entre entreprises ou partenaires liés;  Les dépenses de recherche et développement;  Les dépenses affectées au fonctionnement normal1 de l'entreprise;  Les taxes de vente applicables au Québec;  Toute dépense visant le déplacement d'une entreprise ou d'une partie de sa production à l'extérieur de la MRC;  Les honoraires et frais de service de consultants d'une entreprise dans laquelle l'un des promoteurs possède une participation;  Les honoraires professionnels relatifs à tout service qui pourrait être dispensé par les différents ministères, tant fédéral que provincial ou les municipalités et toute autre corporation municipale, dont les MRC;  Les dépenses d'accompagnement de type motivateur, croissance personnelle et coach en état d'esprit (mindset). 1Les dépenses au fonctionnement normal de l'entreprise font référence à celles courantes et déjà présentes avant la réalisation/concrétisation du projet. Elles ne sont pas considérées comme étant nécessaires à la réalisation de celui-ci. 2. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ Afin d'atteindre ses objectifs, le Service de développement économique (SDE) de la MRC a fixé les balises ci-dessous comme critères d'admissibilité au FSE. L'admissibilité en soi n'accorde aucune garantie de financement ni obligation pour la MRC. 2.1 Entreprises, projets et candidats admissibles Volet 1 : Démarrage Seules les entreprises en démarrage sont admissibles. Une entreprise est considérée en démarrage entre le début de la commercialisation et l'atteinte du seuil de rentabilité. Celle-ci peut être admissible qu'une seule fois à ce volet. 7 Une entreprise en phase de relève qui ne pourrait être admissible à un financement via les Fonds locaux d'investissement de la MRC ou qui n'aurait besoin d'un tel financement et ne pourrait donc bénéficier du volet 4, aurait la possibilité de présenter sa demande au volet 1 (démarrage), pourvu qu'elle respecte le cadre d'intervention de la présente politique de gestion, particulièrement en ce qui a trait à la définition d'une relève/acquisition d'entreprise. Les montants admissibles, tels que décrits au paragraphe 1.3, seraient alors appliqués. Volet 2 : Économie sociale Tant que les critères de la présente politique sont respectés, chaque entreprise/projet d'économie sociale est admissible (se référer à l'annexe A du présent document « Critères d'admissibilité supplémentaires pour les entreprises d'économie sociale »). Volet 3 : Accompagnement Tant que les critères de la présente politique sont respectés, chaque entreprise/projet est admissible. L'entreprise peut être admissible plusieurs fois à ce volet, mais ne peut présenter sa demande qu'une (1) seule fois, à tout moment à l'intérieur d'une période de douze (12) mois. Volet 4 : Subvention jumelée à un financement MRC Tant que les critères de la présente politique sont respectés, chaque entreprise/projet est admissible. Toutefois, l'entreprise doit être en mesure d'obtenir un financement de la MRC via ses Fonds locaux d'investissement et respecter l'ensemble des critères de la Politique d'investissement commune s'y rattachant. Dans les cas de relève/acquisition d'entreprises, le volet admissible ayant le montant le plus avantageux (volet 1 ou 4) sera retenu. Pour tous les volets : Les entreprises et projets admissibles doivent également respecter l'ensemble des éléments suivants :  Être une entreprise à but lucratif légalement constituée en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada ou être une entreprise collective (coopérative et OBNL) au sens de la Loi sur l'économie sociale (RLRQ, chapitre E 1.1.1) ayant des activités marchandes;  Toute entreprise doit absolument être immatriculée au Québec pour y faire affaire légalement et y exploiter une entreprise, et ce, peu importe sa loi constitutive (du Québec ou d'ailleurs); 8  Avoir sa place d'affaires sur le territoire de la MRC de Marguerite-D'Youville;  Détenir ou être en mesure d'obtenir tous les permis et autorisations nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et du projet. Il en est de même du financement requis;  S'intégrer dans le plan de développement économique de la MRC;  Éviter tout déplacement de main-d'œuvre;  Éviter toute concurrence déloyale à laquelle pourrait contribuer le FSE;  Relève/acquisition : participation significative d'au moins 25 % de la valeur d'une entreprise existante ou de 25 % de la juste valeur de ses actifs et avoir un processus défini en vue de prendre majoritairement la relève dans les cinq (5) prochaines années. Le projet devra s'inscrire dans une démarche visant la transmission de direction et de propriété d'une entreprise d'un cédant vers un entrepreneur ou un groupe d'entrepreneurs. Le simple rachat des actions ou des actifs d'une entreprise, ne s'inscrivant pas dans une telle démarche de transmission et de reprise de direction de l'entreprise afin d'en assurer la pérennité, n'est donc pas admissible. Les candidats admissibles doivent respecter l'ensemble des éléments suivants :  Avoir au moins 18 ans au moment du dépôt de la demande de subvention;  Être citoyen canadien ou résident permanent du Québec;  Posséder une expérience ou des compétences en lien avec le projet;  Être libéré de tout jugement de faillite et produire un certificat de libération, si tel est le cas. 2.2 Entreprises, projets et candidats exclus Volet 1 : Démarrage Les entreprises en prédémarrage n'ayant pas encore atteint le stade de la commercialisation ni obtenues de revenus de ventes ne sont pas admissibles. Une nouvelle entité, succursale, filiale détenue en tout ou partie par un ou plusieurs promoteurs ayant déjà bénéficié, par le passé, d'un soutien financier au démarrage sous forme de subvention non remboursable de la part de la MRC n'est pas admissible. Un nouveau projet dans une entreprise existante qui ne serait pas considérée comme une entreprise en démarrage tel que défini dans le présent cadre d'intervention n'est pas admissible. 9 Les entreprises en phase de croissance par acquisition ne sont pas admissibles. Volet 2 : Économie sociale À moins de respecter l'ensemble des critères énumérés dans la présente politique, les entreprises ou projets sociocommunautaires et culturels ne sont pas admissibles. Les projets ponctuels ou de types événementiels ne sont pas admissibles. Pour tous les volets : Les entreprises et projets suivants sont exclus :  Les entreprises du secteur du commerce de détail ou de la restauration, sauf s'il s'agit d'un service de proximité, dans une communauté mal desservie, défini par le Fonds régions et ruralité (FRR) comme un service devant être utilisé quotidiennement par une part importante de la population environnante;  Les entreprises ou projets dans des domaines trop fortement compétitifs dont la contribution du FSE pourrait être assimilée à une forme de concurrence déloyale;  La gestion et le développement immobilier ainsi que le secteur financier;  Les entreprises ayant un avoir net négatif après projet, hormis si celles-ci sont considérées en phase de redressement et respectent les conditions suivantes : - Vivent une crise ponctuelle et non cruciale; - S'appuient sur une équipe de direction consciente de la situation et ouverte à être accompagnée; - Ne dépendent pas d'un marché en déclin ou d'un seul client; - Ont élaboré ou souhaitent mettre en place un plan de redressement; - Ont mobilisé un maximum de partenaires autour de leur redressement; - Sont supportées par la majorité de leurs créanciers.  Les entreprises saisonnières ne démontrant pas la capacité de générer des revenus suffisants pour subvenir aux besoins financiers du ou des participants, tout au long de l'année. S'ils doivent être combinés à d'autres revenus, les conditions s'appliquant aux occupations ou emplois à temps partiel s'appliqueront; 10  Les entreprises qui sont inscrites au Registraire des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants, inscrits au RENA, prévus pour la réalisation de travaux dans le cadre du projet;  Les entreprises qui sont en litige ou qui ont eu un défaut envers la MRC de Marguerite-D'Youville ou l'une des six municipalités qui la compose ou encore avec le gouvernement du Québec, du Canada et ses créanciers;  Les entreprises qui ne respectent pas ses obligations en termes de normes environnementales ou ont un comportement non responsable au point de vue de l'environnement selon la législation applicable;  Les entreprises qui ont un historique de non-respect des normes du travail ou de la législation des droits de la personne;  Les entreprises qui ont manqué, au cours des deux années précédant la demande d'aide financière, à leurs obligations après avoir été dûment mises en demeure par le Ministère ou la MRC en lien avec l'octroi d'une aide financière antérieure;  Les entreprises qui sont des sociétés d'État ou des sociétés contrôlées directement ou indirectement2 par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral) ou celles détenues majoritairement par une société d'État;  Les entreprises qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LRC, 1985, chapitre C-36) ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LRC, 1985, chapitre B-3);  Les entreprises qui ont leur domaine d'affaires principal portant sur les éléments suivants : la production ou distribution d'armes, l'exploration, l'extraction, le forage, la production et le raffinage liés aux énergies fossiles telles que le pétrole et le charbon thermique (à l'exception d'activités visant une transition vers une économie sobre en carbone), l'exploitation de jeux de hasard et d'argent, par ex. : les casinos, les salles de bingos, les terminaux de jeux de hasard, l'exploitation de jeux violents, les sports de combat impliquant toutes espèces vivantes, les courses ou autres activités similaires, la vente d'alcool et l'exploitation sexuelle, par ex. : un bar érotique, une agence d'escortes, un salon de massage érotique ou un club échangiste et la production de matériel pornographique;  Les entreprises qui ont des comportements d'ordre éthique susceptibles de ternir, même par association, l'image d'intégrité et de probité du gouvernement ou la MRC;  La production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l'exception des interventions liées au cannabis et au chanvre industriel qui répondent aux critères suivants : - Les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada ou leurs ingrédients; 11 - Les activités de recherche et de développement sous licence de Santé Canada; - Les produits médicaux non homologués par Santé Canada, uniquement pour le chanvre industriel.  Également en lien avec les projets de l'industrie du cannabis et du chanvre, les interventions financières ne sont pas autorisées pour : - Les produits récréatifs; - Les produits médicaux non homologués par Santé Canada; - Les produits du cannabis additionnels, tels que les ingrédients alimentaires, produits alimentaires transformés, produits à usage topique, concentrés, teintures, capsules, etc. L'aide financière ne peut servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans l'une ou l'autre des situations des paragraphes précédents. Les candidats exclus sont :  Les revendicateurs du statut de réfugié;  Les personnes qui possèdent un permis de travail temporaire;  Les personnes possédant un passif important réel susceptible de compromettre la concrétisation du projet ou sa viabilité;  Les personnes ayant un emploi ou une occupation dont plus de 25 heures par semaine y sont dédiées;  Les individus ayant des antécédents de nature criminelle, de cause pendante de nature criminelle ou qui seraient impliquées dans un litige ou toute autre procédure judiciaire susceptible de compromettre la capacité de répondre aux conditions de la présente politique et, par le fait même, de comporter un risque pour la viabilité du projet ou susceptible de ternir, même par association, l'image d'intégrité et de probité du gouvernement ou la MRC. 2Les entreprises d'économie sociale fournissant des services à une clientèle subventionnée par le gouvernement, comme les centres de la petite enfance (CPE), les organismes de services à domicile ou les résidences pour personnes âgées sont considérés comme des entreprises autonomes, donc admissibles. 12 3. STRUCTURE DE GESTION DU FONDS 3.1 Règles et processus de décision Une fois les candidatures reçues, une première analyse sera effectuée par la permanence de la MRC qui s'assurera du respect des conditions énumérées dans la présente politique de gestion. Par la suite, les projets seront soumis au comité de sélection ou au directeur général et greffier-trésorier de la MRC suivant les règles établies. Notons que pour les projets dans des domaines fortement compétitifs ou susceptibles de ne pas être admissibles au FSE, un précomité constitué par la majorité des membres plus un (1) de la permanence du SDE la MRC sera constitué et décidera de la recevabilité ou non des demandes. Volets 1 et 2 (démarrage et économie sociale) Le comité de sélection, communément appelé « comité FSE-STA », a l'autorité d'analyser et recommander les projets pour les volets 1 et 2. Dans un souci de réduction des démarches administratives et dans le cadre d'une demande présentée au volet 1 ou 2, le comité FSE-STA a l'autorité d'analyser simultanément les demandes au volet 3. Tous les dossiers présentés et analysés par le comité FSE-STA feront l'objet d'une recommandation présentée au conseil de la MRC. Volet 3 (accompagnement) Les dossiers pourront être soumis en continu. Une recommandation pourra directement être adressée par l'un des membres gestionnaires de la permanence du SDE au directeur général et greffier-trésorier de la MRC. Celui-ci pourra approuver la recommandation et autoriser son décaissement. Une recommandation pour information au caucus subséquent de la MRC sera alors présentée. Volet 4 (subvention jumelée à un financement MRC) Le comité d'investissement commun, communément appelé « CIC », a l'autorité d'analyser et recommander les projets au volet 4. 13 Dans un souci de réduction des démarches administratives et dans le cadre d'une demande de financement présentée aux Fonds locaux de la MRC, le CIC a l'autorité d'analyser simultanément les demandes aux volets 1, 2 et 3. Tous les dossiers présentés et analysés par le CIC feront l'objet d'une recommandation présentée au conseil de la MRC. Le montant de la subvention sera établi par la permanence du SDE de la MRC selon les politiques en vigueur. Toutefois, le comité de sélection des projets se réserve le droit :  De modifier ce montant pour des raisons justes et raisonnables;  De verser le montant de l'aide financière sur présentation de factures;  De prévoir plus d'un versement pour tout projet dont la réalisation s'échelonne sur plus de six (6) mois, et ce, jusqu'à un maximum de deux versements. La MRC peut exiger un rapport d'étape à l'entreprise avant d'effectuer le second versement;  D'interrompre le versement si le développement du projet ne respecte pas l'échéancier ou les résultats convenus;  De refuser d'accorder une aide financière ou cesser de lui verser cette aide financière si le demandeur ou le bénéficiaire ne satisfait pas aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre d'un bénéficiaire d'une aide financière versée à même des fonds publics. Pour le volet 4, afin de déterminer le montant de la subvention admissible dans le cas d'une demande de financement aux Fonds locaux d'investissement de la MRC qui concernerait plusieurs types de dépenses, seule la portion des dépenses admissibles des projets cadrant dans les axes d'intervention priorisés par la MRC sera prise en considération. 3.2 Comité d'évaluation des projets et critères de sélection 3.2.1 Composition du comité de sélection Le comité FSE-STA est composé de sept (7) membres comme prévu dans le règlement numéro 206 de la MRC :  Un (1) représentant désigné par la MRC;  Un (1) représentant de Service Québec;  Un (1) représentant du milieu financier; 14  Un (1) représentant du milieu de l'éducation; - Trois (3) autres sièges sont comblés par des représentants du milieu socio-économique : - Ces personnes proviennent du milieu socio-économique local pouvant être des entrepreneurs, des membres d'une organisation dont la mission est à saveur économique ou des citoyens impliqués dans leur communauté; - Ces personnes ne sont ni employées, administratrices ou élues de la MRC et des municipalités qui la composent. La politique d'investissement commune des Fonds locaux d'investissement définissant les règles de composition du CIC est disponible sur le site Internet de la MRC au www.margueritedyouville.ca. 3.2.2 Quorum et présence minimum La majorité des membres en fonction, soit quatre (4), constitue le quorum à toutes les réunions du comité FSE-STA. Les membres peuvent, si tous sont d'accord, participer à une réunion du comité FSE-STA à l'aide de moyens permettant à tous les participants d'échanger de vive voix entre eux. Ils sont alors réputés présents à la réunion. Les membres du comité de sélection devront assister à au moins la moitié des rencontres durant l'année, faute de quoi, après avoir averti le membre concerné, la MRC se réserve le droit de nommer un nouveau représentant. 3.2.3 Fin de mandat et nomination d'un nouveau membre du comité Le mandat des membres du comité prend fin lors de la démission, de la destitution ou du décès du membre. Après examen des candidatures par le directeur général et greffier-trésorier de la MRC de Marguerite-D'Youville, le nouveau membre du comité de sélection est proposé au conseil de la MRC qui entérine la nomination par voie de résolution. 3.2.4 Politique de prévention des conflits d'intérêts Les membres en fonction devront compléter et signer annuellement une déclaration d'intérêt et un engagement de confidentialité stipulant avoir pris connaissance du « Code d'éthique » et de la « Politique relative aux conflits d'intérêts » de la MRC. Les signatures pourront être réalisées via une application de signature électronique de type ConsignO. 15 Toute personne s'engage, à titre de membre du comité de sélection, à ne pas divulguer les renseignements à caractère confidentiel qui lui seront révélés ou auxquels elle aura accès dans le cadre de l'exécution de ses fonctions au sein du comité, tant durant qu'après son mandat. Chaque membre du comité doit divulguer à la MRC tout lien avec toute personne physique ou morale qui dépose une demande de subvention. Si celui-ci est présent au moment où le comité prend une décision sur l'attribution de la subvention, il doit se retirer de la délibération et du vote. Tout membre du comité qui, directement ou indirectement, soumissionne, signe ou veut signer un contrat avec un projet ou une entreprise admissible, doit divulguer son intérêt au comité et, s'il est présent au moment où le comité prend une décision sur l'attribution de la subvention, doit se retirer de la délibération et du vote. Ceci est aussi valable pour tout membre qui peut bénéficier personnellement, directement ou indirectement, d'un tel contrat. 3.2.5 Critères de sélection La viabilité économique de l'entreprise financée Le projet d'affaires doit démontrer un caractère de permanence de rentabilité, de capacité de remboursement (si financement présent au projet) et de bonnes perspectives. Les entreprises en démarrage agissant dans des secteurs d'activités concurrentiels devront impérativement démontrer la viabilité de leur projet par la réalisation de contrat et/ou l'obtention de commandes fermes qui contribueront à démontrer les possibilités de marché et la viabilité de l'entreprise à court et moyen terme. Les connaissances et l'expérience des promoteurs La véritable force de l'entreprise repose sur les ressources humaines. En ce sens, les promoteurs doivent démontrer des connaissances et des expériences pertinentes dans leur domaine, ainsi que des notions et des aptitudes en gestion. Si une faiblesse est constatée, la permanence du SDE doit s'assurer que les promoteurs disposent des ressources internes et externes pour les appuyer et conseiller. Les retombées économiques, environnementales et sociétales et critères ESG L'une des caractéristiques du Fonds de soutien aux entreprises est d'aider les entreprises qui contribuent à l'amélioration du bilan socio-économique et environnemental de son territoire en misant sur des pratiques d'affaires durables. Un avantage sera alloué aux entreprises intégrant de bonnes pratiques ESG (Enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance). 16 Le secteur d'activité La MRC souhaite soutenir en priorité les entreprises et les projets priorisés dans son plan d'intervention et identifiés dans les axes d'intervention prioritaires. L'ouverture envers les travailleurs L'esprit d'ouverture des entreprises envers leurs travailleurs et leur approche des relations de travail sont également pris en considération dans l'analyse des demandes de financement. La sous-traitance et la privatisation des opérations Le FSE ne peut être utilisé afin d'investir dans des entreprises exerçant des activités visant uniquement la sous-traitance ou la privatisation des opérations, ou de certaines opérations, qui auraient uniquement pour effet de déplacer des activités économiques et des emplois d'une organisation à une autre. La participation d'autres partenaires financiers L'apport de capitaux provenant d'autres sources de financement, notamment de l'implication d'une institution financière et de la mise de fonds des promoteurs, est fortement souhaitable dans les projets soumis. Soutien du milieu (économie sociale) Pour les entreprises ou les projets d'économie sociale, le soutien des différentes instances gouvernementales, municipales ou de type associatif est fortement souhaitable dans les projets soumis. 3.2.6 Recours Bien que la décision du comité soit sans appel, le SDE reçoit quand même les plaintes. Un comité spécial composé d'un représentant non élu du comité, d'un membre du conseil de la MRC et du directeur général et greffier-trésorier est alors créé. Son mandat est d'établir s'il existe de nouveaux éléments permettant de soumettre le projet d'entreprise au comité pour une seconde fois. Ce comité spécial n'a pas l'autorité d'annuler une décision du comité ou du conseil d'administration de la MRC. 17 4. MODALITÉS, DOCUMENTS REQUIS ET OBLIGATIONS 4.1 Modalités des aides consenties 4.1.1 Délai d'engagement Le déboursé du montant total initialement octroyé, le déboursé d'un montant inférieur à ce premier ou le déboursé de son résidu, si applicable, doit intervenir dans un délai d'un (1) an suivant l'acceptation de la recommandation au conseil ou de la recommandation au caucus de la MRC, faute de quoi le montant sera désengagé sans préavis supplémentaire. Passé le délai d'un (1) mois après cette acceptation, le décaissement pourrait être conditionnel à une nouvelle évaluation de la situation de l'entreprise par la permanence et/ou le comité ayant analysé la demande. Tout engagement financier de la MRC n'est valide que s'il existe un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement. Les versements sont conditionnels à la disponibilité des fonds et aux approbations appropriées. 4.1.2 Modalités de versement et obligations des parties Les dossiers présentés aux volets 1, 2 et 4 pourront être décaissés à la suite de l'acceptation des recommandations par le conseil de la MRC et une fois que l'ensemble des conditions auront été respectées. Le montant attribué au volet 4 ne pourra toutefois être remis avant le décaissement du prêt jumelé à cette aide via les Fonds locaux d'investissement de la MRC. Les dossiers présentés au volet 3 seront décaissés uniquement sur présentation de factures directement liées au projet présenté, dont le montant ne pourra dépasser 50 % des dépenses admissibles (80 % pour les entreprises d'économie sociale) et une fois que l'ensemble des conditions auront été respectées. Le type de dépense (respectant les dépenses admissibles), les montants s'y rattachant (sans dépasser les montants engagés) ou l'échéancier de réalisation (sans dépasser les délais d'engagements) peuvent être ajustés sur préapprobation de la part d'un des gestionnaires de la permanence du SDE. Le cas échéant, aucune mise à jour de la recommandation ne sera nécessaire, mais le document des confirmations des changements sera conservé au dossier. Tout décaissement devra être approuvé au préalable par un gestionnaire de la permanence du SDE de la MRC. 18 Les montants octroyés seront toujours remis à l'entreprise ayant présenté la demande et en aucun cas à un ou plusieurs individus. En cas de relève/acquisition, les montants octroyés peuvent être remis à une entreprise (compagnie de gestion ou autre) qui procède à l'acquisition des actifs ou des actions. L'administration de l'aide financière et les versements sont sous la responsabilité de la MRC. Tous les projets autorisés feront l'objet d'un contrat d'aide financière entre les parties dont la durée sera de deux (2) ans. Ce contrat définira les conditions de versement de l'aide financière et les obligations des parties :  Remettre à la MRC les justificatifs de dépenses qui démontrent que l'entreprise a réalisé les activités et les dépenses conformément au(x) projet(s) présenté(s);  Aviser la MRC sans délai et par écrit si elle reçoit ou accepte toute autre aide financière pour réaliser le projet;  Maintenir sa place d'affaires sur le territoire de la MRC de Marguerite-D'Youville durant la durée du contrat;  Accepter d'être suivi par le conseiller tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet;  Fournir à la MRC ses états financiers de façon biennal (hormis pour le volet 3);  Informer le SDE de toute intention de changement modifiant les activités, la propriété de l'entreprise, la place d'affaires ou tout autre élément pouvant affecter le respect de ses engagements. De tels projets doivent obtenir l'aval du SDE avant de se concrétiser. Le SDE évaluera alors la pertinence de maintenir ou non l'aide financière accordée au promoteur (hormis pour le volet 3);  Se conformer à toutes les autres obligations stipulées au contrat signé lors du décaissement. Pour le volet 4, si le financement octroyé via les Fonds locaux d'investissement de la MRC était remboursé par anticipation durant les deux (2) premières années du prêt, un remboursement de la subvention serait exigé au prorata du temps écoulé entre la date de décaissement du prêt et son remboursement par anticipation. Advenant le défaut à l'une des obligations prévues, le SDE se réserve le privilège de retirer ou demander le remboursement de toutes ou une partie des aides consenties. En cas de fraude ou de cause pendante de nature criminelle ou d'implication dans un litige ou toute autre procédure judiciaire susceptible de compromettre la viabilité du projet ou susceptible de ternir, même par association, l'image d'intégrité et de probité du gouvernement ou la MRC, l'ensemble des aides octroyées deviendront intégralement remboursables. 19 4.1.3 Documents requis Lorsqu'une entreprise souhaite déposer sa demande, celle-ci se voit préciser, par courriel, l'ensemble des documents nécessaires à l'analyse du projet ainsi que les échéances à respecter. Pour les volets 1, 2 et 4 et sans être exhaustive, les documents nécessaires, s'ils sont applicables, sont :  Formulaire de demande d'aide financière et sommaire de projet d'affaires;  Budget de caisse prévisionnel mensuel sur une (1) année (deux (2) années dans le cadre d'une demande pour fonds de roulement);  Bilan personnel des actionnaires;  États financiers comptables pour les deux (2) dernières années d'opération;  Derniers états financiers intérimaires;  État des comptes clients et fournisseurs;  Liste des contrats en cours et à venir;  Soumissions en lien avec le projet présenté;  Certificat d'autorisation d'usage de la municipalité;  Ensemble des permis nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou la réalisation du projet;  Spécimen de chèque;  Résolution du conseil d'administration de l'entreprise autorisant le(s) signataire(s);  Preuve de mise de fonds;  Preuve de l'obtention des autres sources de financement;  Convention d'actionnaires;  Copie du bail;  Offre d'achat/Lettre d'intention et acte de transaction définitif (relève/acquisition);  Une déclaration de la conformité au regard des exigences liées à la francisation ou une copie du certificat de francisation (si requis par le gouvernement du Québec);  Une déclaration de la conformité au regard de l'égalité en emploi ou une copie du Programme d'accès à l'égalité en emploi (si requis par le gouvernement du Québec);  Tout autre document requis et jugé pertinent par la permanence du SDE de la MRC. 20 Pour le volet 3, les documents minimums exigés sont :  Formulaire de demande d'aide financière;  Derniers états financiers comptables et intérimaires;  Soumissions en lien avec le projet présenté ou description complète de la formation;  Certificat d'autorisation d'usage de la municipalité;  Résolution du conseil d'administration de l'entreprise autorisant le(s) signataire(s);  Une déclaration de la conformité au regard des exigences liées à la francisation ou une copie du certificat de francisation (si requis par le gouvernement du Québec);  Une déclaration de la conformité au regard de l'égalité en emploi ou une copie du Programme d'accès à l'égalité en emploi (si requis par le gouvernement du Québec);  Tout autre document requis et jugé pertinent par la permanence du SDE de la MRC. 5. DÉROGATIONS, MODIFICATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR 5.1 Dérogation au cadre de gestion La permanence du SDE de la MRC doit respecter la présente politique de gestion. Elle a le mandat de l'appliquer en tenant compte de la saine gestion des fonds. Elle peut demander une dérogation à son directeur général et greffier-trésorier en tout temps, dans la mesure où l'entente relative au Fonds régions et ruralité (FRR) au volet 2 (Soutien à la compétence de développement local et régional des MRC) du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) est respectée. Si la demande de dérogation va au-delà de ce cadre, une demande devra être effectuée aux instances du MAMH. 5.2 Modification de la politique La MRC peut modifier la politique de gestion FSE, pourvu que ses modifications demeurent dans les cadres établis par le MAMH. Toute modification de cette politique devra être déposée au conseil de la MRC. 5.3 Entrée en vigueur La présente politique de gestion entre en vigueur à compter du 17 janvier 2024 et remplace toute les politiques FSE, Jeunes Promoteurs (JP) et Fonds de soutien aux entreprises en économie sociale (FDEÉS) adoptées antérieurement. 21 ANNEXE A - CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ENTREPRISES D'ÉCONOMIE SOCIALE Une entreprise d'économie sociale ou entreprise collective est une corporation (organisme à but non lucratif) ou une coopérative dont la principale activité consiste à produire et vendre un bien ou un service socialement utile dans le cadre des principes de l'économie sociale. Elle doit viser la viabilité financière. Un projet d'économie sociale est une activité de production et de vente d'un bien ou d'un service socialement utile réalisée dans le cadre des principes de l'économie sociale, par une corporation (organisme à but non lucratif) ou une coopérative. Il doit être viable financièrement. Une activité est viable lorsqu'elle dispose du financement suffisant pour assurer les dépenses nécessaires à sa réalisation. Les sources de financement peuvent être variées et complémentaires : revenus issus de la vente d'un produit ou d'un service, dons, bénévolat, subventions, prêts et commandites. Elle peut être viable sans nécessairement être rentable. En ce qui concerne les organismes à but non lucratif (OBNL) créés selon la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec, seules les entreprises d'économie sociale sont admissibles au FSE, pourvu que celles-ci respectent ces conditions :  Production de biens et de services socialement utiles;  Processus de gestion démocratique;  Autonomie de gestion;  Primauté de la personne sur le capital;  Prise en charge collective;  Incidence sur le développement local et des collectivités, notamment la création d'emplois durables, le développement de l'offre de nouveaux services et l'amélioration de la qualité de vie;  Gestion selon une philosophie entrepreneuriale;  Opère dans un contexte d'économie marchande;  Compte une majorité d'emplois permanents (non subventionnés par des programmes ponctuels). En plus de la qualité des emplois, ceux-ci ne doivent pas être une substitution des emplois des secteurs public et parapublic;  S'autofinance à 20 % (les revenus autonomes représentent 20 % des revenus totaux et peuvent comprendre les ententes contractuelles et gouvernementales);  Détenir leur principale place d'affaires sur le territoire de la MRC ou avoir un projet ayant des retombées sociales et économiques significatives sur le territoire.