Règlement no 223 – Encadrement de la vidange des fosses septiques — full text

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## RÈGLEMENT NUMÉRO 223 ## ENCADRANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES À sa séance ordinaire du 17 janvier 2024, le conseil de la Municipalité régionale de comté de Marguerite-D'Youville décrète : ## CHAPITRE I - OBJET 1. Le présent règlement a pour objet d'adopter des mesures visant à encadrer l'application, par la MRC, du Réglement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chapitre Q-2, r. 22). ## 2. DÉFINITION Sauf disposition contraire, pour l'application du présent règlement : - a) Les expressions suivantes : « Eaux ménagères, Eaux usées, entretien, Fosse septique, et résidence isolée » ont le même sens que celui que leur attribue le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (chapitre Q-2. r.22); - b) L'expression « Matière dangereuse » a le même sens que celui que lui attribue la Loi sur la qualité de l'environnement. - c) Avis de vidange : avis expédié à un propriétaire par la MRC annonçant la période de vidange sur sa propriété; - d) Bâtiment assujetti : tout immeuble désigné en vertu de l'article 2, paragraphe a) du Reglement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chapitre Q-2, r. 22); - e) Entrepreneur : l'entrepreneur qui, nommé par la MRC, est chargé de la vidange, de la collecte, du transport et de la disposition des boues ou encore de la mesure de l'écume et des boues; - f) Fonctionnaire désigné : toute personne chargée de l'application, en tout ou en partie, du présent règlement. Le directeur général de la MRC, la directrice du Service de l'environnement, la coordonnatrice à la gestion des cours d'eau sont désignés chargés de l'application du présent règlement. Le conseil de la MRC peut nommer - g) Obstruction : tout matériel, matière, objet ou construction qui recouvre tout capuchon, couvercle ou autre élément fermant l'ouverture de toute fosse septique tels que : terre, gravier, herbe, arbuste, ornement, mobilier, etc.; - h) Vidange : opération consistant à retirer d'une fosse septique les boues et les eaux usées, jusqu'à concurrence de sa pleine capacité, que cette vidange soit totale ou sélective; - i) Vidange totale : représente l'action de pompage complet de tous les liquides, les boues, les écumes et les solides présents dans une fosse septique; - j) Vidange sélective : représente l'action de pompage complet de tous les liquides, les boues, les écumes et les solides présents dans une fosse septique. Le liquide filtré est retourné dans la fosse septique. ## CHAPITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ## Section I - CONCERNANT LE SERVICE RÉGIONAL DE VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES - Toute fosse septique desservant un bâtiment assujetti qui est utilisée à la longueur d'année doit être vidangée soit au moins une fois tous les deux ans suivant le calendrier établi par la MRC et par l'entrepreneur, soit selon le mesurage de l'écume et des boues et par le propriétaire de la fosse septique. En ce dernier cas, une fosse septique doit être vidangée lorsque l'épaisseur de la couche d'écume est égale ou supérieure à 12 cm ou que l'épaisseur de la couche de boues est égale ou supérieure à 30 cm. 4. Dans le cas où le propriétaire choisit d'effectuer la vidange selon le mesurage de l'écume et des boues, il doit aviser la MRC par écrit et par poste recommandée avant le 1er avril de chaque année paire ou impaire, selon le cas qui lui est applicable en vertu de l'article 12, de son intention de faire vidanger sa fosse septique par ses propres moyens et selon le mesurage de l'écume et L'avis prévu au premier alinéa doit être accompagné d'une preuve de mesurage de l'écume et des boues permettant à la MRC d'en constater le niveau. Si le niveau de l'écume et des boues est tel que la fosse doit être vidangée suivant l'article 3, l'avis doit aussi être accompagné de la preuve qu'une vidange de la fosse septique a été effectuée ultérieurement à la prise de mesure. - Un fonctionnaire désigné ou l'entrepreneur peut mesurer les boues et l'écume d'une fosse septique en tout temps. - Un fonctionnaire désigné peut, après avoir reçu l'avis prévu à l'article 4, mesurer l'écume de la fosse septique et aviser le propriétaire par écrit que sa fosse septique doit être vidangée si tel est le cas. 7. Le propriétaire doit faire vidanger sa fosse septique dans les quatre semaines suivant la réception de l'avis prévu à l'article 6, sans quoi la MRC peut faire vidanger la fosse septique par l'entrepreneur suivant le calendrier de vidange sans autre avis ni délai. - Tout propriétaire qui désire se charger lui-même de la vidange périodique de sa fosse septique, sans mesurer le niveau d'écume et des boues doit : - a) En aviser la MRC par écrit et par poste recommandée avant le 1er avril de chaque année paire ou impaire, selon le cas qui lui est applicable en vertu de l'article 12, de son intention de faire vidanger sa fosse septique par ses propres moyens; - b) Procéder à la vidange périodique à ses frais; - c) Fournir la preuve de chaque vidange périodique à la MRC avant le début du calendrier de vidange, à chaque année paire ou impaire selon le cas qui lui est applicable. 9. La MRC peut faire vidanger toute fosse septique suivant le calendrier de vidange sans avis ni délai lorsqu'un propriétaire ne s'est pas conformé à l'article 4 ou à tous les alinéas et paragraphes de l'article 8. 10. Toute vidange supplémentaire de fosse septique qui doit être exécutée plus fréquemment pour respecter les dispositions du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, chapitre Q-2, r. 22), tout certificat d'autorisation émis par le ministère de l'Environnement ou toute autre raison demeure sous la responsabilité, à la charge et aux frais du propriétaire. 11. Si la vidange d'une fosse septique d'un bâtiment assujetti n'a pas été effectuée malgré la transmission d'un avis de vidange, un avis de non-vidange est laissé sur la propriété par l'entrepreneur indiquant la raison pour laquelle la vidange n'a pas pu être effectuée. Le propriétaire doit contacter la MRC et fixer une date de vidange avant la fin du calendrier de vidange de l'année en cours, et ce, dans les 15 jours ouvrables de l'avis. 12. Le calendrier de vidange des fosses septiques commence la première semaine du mois de mai et se termine la première semaine du mois de novembre de chaque année. Les vidanges dans le secteur se feront dans les années impaires et dans les années paires pour le secteur 2. Le Secteur 1 est formé de : Contrecoeur, Varennes, Calixa-Lavallée, Verchères (rang PetitCoteau, rang Coteau-des-Granges, montée du Moulin, rang des Terres-Noires). Le Secteur 2 est formé de : Saint-Amable, Sainte-Julie, Verchères (route Marie-Victorin, rang Saint-Joseph, montée Calixa-Lavallée). ## Section II - OBLIGATION DES PROPRIÉTAIRES 13. Tout propriétaire ayant transmis conformément l'avis prévu à l'article 4 doit permettre au fonctionnaire désigné et à l'entrepreneur de mesurer l'écume de sa fosse septique et lui en donner accès. 14. Durant toute la durée de la période de vidange indiquée dans l'avis de vidange, le propriétaire doit permettre à l'entrepreneur de vidanger sa fosse septique en donnant accès à une aire de service destinée à recevoir le véhicule de l'entrepreneur. 15. L'aire de service doit rencontrer tous les critères suivants : - a) Être à une distance maximale de 40 mètres de la fosse septique; - b) Être d'une largeur minimale de 4,2 mètres et; - c) Avoir un dégagement d'une hauteur minimale de 4,2 mètres. 16. Dans l'éventualité où les dispositions de l'article 15 ou 17 ne sont pas respectées, le propriétaire est tenu de payer des coûts supplémentaires facturés à la MRC pour l'exécution du service. 17. Les capuchons, couvercles ou autres éléments fermant l'ouverture de toute fosse septique doivent être dégagés de tout obstacle. Un espace libre de végétation ou autre matière de 15 cm tout autour de ce capuchon, couvercle ou élément doit également être respecté. 9. Si un bris survient lors de la vidange, le propriétaire doit contacter la MRC par écrit dans les 30 jours ouvrables suivant la vidange, sans quoi aucun dédommagement ne sera effectué. 19. Le propriétaire du bâtiment a l'obligation de veiller à l'entretien de la fosse septique. ## Section III - DISPOSITION DIVERSE 20. Le fonctionnaire désigné et l'entrepreneur sont autorisés à visiter et à examiner, entre 7 heures et 19 heures, toute propriété, et si nécessaire, l'intérieur et l'extérieur de tout bâtiment assujetti pour vérifier le respect du présent règlement. 2. L'entrepreneur est autorisé à accéder à tout bâtiment assujetti, entre 7 heures et 19 heures, pour procéder à la vidange des fosses septiques. 22. Les dispositions du Règlement numéro 214 régissant la gestion des matières résiduelles trouvent application dans tous les cas où les boues d'une fosse septique sont contaminées au sens de ce règlement. 23. Le Règlement numéro 211 sur le service de vidange périodique des fosses septiques est abrogé. ## Section IV - DIPOSITION PÉNALE - Commet une infraction toute personne qui contrevient à l'un ou l'autre des articles 3, 7, 11, 13, 14, 15, 17 et 19 du présent règlement et est passible d'une amende entre 500 $ et 1 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 1 000 $ à 2 000 $ dans les autres cas. En cas de récidive, le montant minimal et maximal des amendes est doublé. ## CHAPITRE III - ENTRÉE EN VIGUEUR 25. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. \_ (signé). Martin Damphousse Préfet suppléant COPIE certifiée conforme À Verchères, le 19 janvier 2024 Sylvain Berthiaume Directeur général et greffier-trésorier  Avis de motion le : 12 octobre 2023 Adopté le : 17 janvier 2024 Avis public d'adoption le : 19 janvier 2024 Entrée en vigueur : 19 janvier 2024 \_(signé)\_ Sylvain Berthiaume Directeur général et greffier-trésorier