Règlement 1016 sur la circulation des véhicules hors route — full text

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CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1016 CONCERNANT LA CIRCULATION DES VÉHICULES HORS ROUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ La codification administrative comprend le texte du règlement d'origine, soit, dans le cas présent, le règlement 1016, en y intégrant les modifications apportées par les règlements modificateurs indiqués ci-dessous dans l'historique réglementaire. À la fin de chaque article, a été indiqué son origine (ex. : Règlement 1016, article 1) et, s'il y lieu, les règlements et articles qui l'ont modifié. Dans les articles contenant plusieurs paragraphes, il a été indiqué un nombre entre parenthèses à l'égard de chaque paragraphe modifié lequel nombre réfère au règlement apparaissant à la fin de l'article et à l'égard duquel le même nombre a été indiqué. Historique réglementaire Numéro du règlement et lien hypertexte Titre du règlement initial et des règlements modificateurs Date d'entrée en vigueur Règlement 1016 Règlement numéro 1016 concernant la circulation des véhicules hors route sur le territoire de la municipalité 17 juillet 2002 Règlement 1016-1 Règlement numéro 1016-1 modifiant le règlement numéro 1016 concernant la circulation des véhicules hors route sur le territoire de la municipalité, afin d'interdire la circulation de ces véhicules entre 22 h et 6 h 6 décembre 2008 Règlement 1016-3 Règlement numéro 1016-3 modifiant le règlement numéro 1016 concernant la circulation des véhicules hors route sur le territoire de la municipalité, afin d'y remplacer Club Quad Mascouche inc. par Club Quad les randonneurs 17 avril 2010 Règlement 1016-4 Règlement numéro 1016-4 modifiant le règlement numéro 1016 concernant la circulation des véhicules hors route sur le territoire de la municipalité, afin de modifier les périodes d'autorisation de circulation des véhicules 30 janvier 2015 Règlement 1016-5 Règlement numéro 1016-5 modifiant le règlement numéro 1016 concernant la circulation des véhicules hors route sur le territoire de la municipalité 14 juillet 2021 CODIFICATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 1016 CONCERNANT LA CIRCULATION DES VÉHICULES HORS ROUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ ATTENDU QUE la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c. V-1.2) établit les règles relatives aux utilisateurs des véhicules hors route et accorde certains pouvoirs de réglementation aux municipalités; ATTENDU QUE le "Club QUAD Mascouche Inc." demande à la ville de Mascouche de reconnaître certains sentiers aménagés pour la circulation des véhicules hors route; ATTENDU QUE la circulation des véhicules hors route sur le territoire de la municipalité, notamment dans les zones urbaines et en périphérie, est source de bruit, de poussière et de pollution en plus d'occasionner des dommages aux propriétés privées tant dans les zones urbaines qu'agricoles; ATTENDU QU'avis de présentation du présent règlement a été donné lors d'une séance du conseil municipal tenue le 2 juillet 2002 et inscrit au livre des délibérations sous le numéro 02-07-363; LE CONSEIL MUNICIPAL DECRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - Préambule Le préambule ci-dessus exposé fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 - Règles d'interprétation 2.1 Le présent règlement complète et ajoute aux règles établies au Code de la sécurité routière du Québec (L.R.Q., c. C-24.2), à la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c. V-1.2) et à son "Règlement sur les véhicules tout terrain" édicté par le décret 58-88 du 13 janvier 1988, modifié par L.Q. 1996, c. 60, a. 87 et, à certains égards, a pour objet de prévoir des règles de conduite et de circulation des véhicules hors route sur le territoire de la ville de Mascouche. 2.2 Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux conducteurs et aux propriétaires de véhicules hors route et à toute personne qui acquiert ou possède un tel véhicule en vertu d'un titre assorti d'une condition ou d'un terme qui lui donne le droit d'en devenir propriétaire, ou en vertu d'un titre qui lui donne le droit d'en jouir comme propriétaire à charge de rendre. Elles s'appliquent également à toute personne qui prend en location un véhicule hors route. 2.3 La personne au nom de laquelle un véhicule hors route est inscrit au registre de la Société de l'assurance automobile du Québec ou le conducteur d'un véhicule hors route est responsable d'une infraction imputable en vertu du présent règlement. 2.4 Les autres règles et dispositions édictées aux lois et au règlement mentionnés à l'article 2.1 qui ne contreviennent pas au présent règlement continuent de s'appliquer. (Règlement 1016, article 2) Codification administrative du Règlement numéro 1016 Page 2 ARTICLE 3 - Définitions Pour les fins de l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne comporte un sens différent, les mots employés auront la signification énoncée ci-après : 3.1 véhicules hors route : les véhicules tout terrain motorisés, munis d'un guidon et d'au moins deux roues, qui peuvent être enfourchés et dont la masse nette n'excède pas 600 kilogrammes et les autres véhicules motorisés destinés à circuler en dehors des chemins publics et prévus par le Règlement sur les véhicules tout terrain (décret 58-88); 3.2 club d'utilisateurs : pour les fins de la Loi sur les véhicules hors route, du Règlement sur les véhicules tout terrain et du présent règlement le Club Quad Les randonneurs est désigné; (1) 3.3 sentiers reconnus : les sentiers aménagés et exploités par le Club Quad Les randonneurs autorisés en vertu du présent règlement; (1) 3.4 terres du domaine public : les terres propriété du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral et des ministères, corporations, commissions, sociétés ou organismes relevant de la juridiction de ces gouvernements soit à titre de propriétaire, locataire ou détenteur de droits réels sur des terrains situés sur le territoire de la municipalité, incluant les emprises des voies de circulation du ministère des Transports du Québec; 3.5 terres du domaine municipal : les emprises des rues ou chemins entretenus par la municipalité, les parcs, terrains de jeux, aires récréatives ou sportives, stationnements, passages piétonniers, cours d'eau et de façon générale tout terrain dont la municipalité est propriétaire, locataire ou usager sans égard à l'utilisation desdits terrains; 3.6 terres du domaine privé : les terrains appartenant à des personnes, corporations, sociétés ou organismes n'appartenant pas au domaine public ou au domaine municipal et non autrement identifiés au présent règlement; 3.7 terrains publics : les terrains des centres commerciaux, des édifices commerciaux, des églises, des écoles et les autres terrains où le public est autorisé à circuler ou stationner. (Règlement 1016, article 3; Règlement 1016-3, article 1 (1)) ARTICLE 4 - Lieux de circulation La circulation des véhicules hors route sur le territoire de la ville de Mascouche est interdite sur les terres du domaine public, sur les terres du domaine municipal, sur les terres du domaine privé et sur les terrains publics, sauf : 4.1 sur l'aire de stationnement du parc du Domaine pour permettre aux conducteurs de véhicules hors route d'accéder aux sentiers reconnus; 4.2 sur les sentiers reconnus du Club Quad Les randonneurs étant identifiés au plan annexé au présent règlement sous la cote "A" pour en faire partie intégrante; (1) Codification administrative du Règlement numéro 1016 Page 3 4.3 sur les terres du domaine public, du domaine municipal et les terrains publics où un droit de passage est consenti par l'autorité compétente au moyen d'une autorisation par écrit que le conducteur d'un véhicule hors route doit avoir en sa possession et produire sur demande à un agent de la paix; 4.4 sur les terres du domaine privé aux conducteurs de véhicules hors route propriétaires, locataires ou occupants desdites terres ou bénéficiant d'un droit de passage consenti par écrit par le propriétaire ou le locataire que le conducteur doit avoir en sa possession et produire sur demande à un agent de la paix; (Règlement 1016, article 4; Règlement 1016-3, article 1 (1)) ARTICLE 5 - Périodes de temps visées L'autorisation de circuler aux véhicules hors route sur les lieux visés au présent règlement est valide pour les périodes suivantes : 5.1 dans le stationnement du parc du Domaine : toute l'année, sauf entre 24 h et 6 h; (1) (3) 5.2 sur les sentiers du Club Quad Les randonneurs indiqués au plan ci-annexé : (2) - sentiers rouges : toute l'année, sauf entre 24 h et 6 h; (1) (3) - sentiers verts : du 15 avril au 15 décembre, sauf entre 24 h et 6 h; (1) (3) - sentiers mauves : du 15 décembre au 15 avril, sauf entre 24 h et 6 h. (1) (3) 5.3 sur les terres du domaine public et du domaine municipal, les terrains publics et les terres du domaine privé selon les autorisations expresses consenties par les propriétaires ou autorités compétentes ci-dessus identifiées, sauf entre 24 h et 6 h. (1) (3) (Règlement 1016, article 5; Règlement 1016-1, article 1 (1); Règlement 1016-3, article 1 (2) ; Règlement 1016-4, art. 1, (3)) ARTICLE 6 - Reconnaissance du club d'utilisateur 6.1 Les autorisations consenties au Club Quad Les randonneurs au présent règlement ne sont valides qu'à la condition que ledit club se conforme aux règles édictées au présent règlement et respecte les dispositions de la Loi sur les véhicules hors route. (1) 6.2 En cas de violation des règles édictées par le présent règlement ou des dispositions de la Loi sur les véhicules hors route, les autorisations consenties en vertu du présent règlement seront annulées de plein droit par résolution du conseil municipal. (Règlement 1016, article 6; Règlement 1016-3, article 1 (1)) ARTICLE 7 - Obligations des utilisateurs Tout utilisateur ou conducteur d'un véhicule hors route doit se conformer aux obligations et règles édictées au présent règlement et dans la Loi sur les véhicules hors route et son Règlement sur les véhicules tout terrain. (Règlement 1016, article 7) ARTICLE 8 - Application du règlement Conformément à la Loi sur les véhicules hors route, les agents de la paix du Service de la sécurité publique de Mascouche sont responsables de l'application du présent règlement et autorisés à délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin. (Règlement 1016, article 8) ARTICLE 9 - Dispositions pénales 9.1 Quiconque contrevient aux dispositions des articles 4 et 5 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ à 300 $. Codification administrative du Règlement numéro 1016 Page 4 9.2 Quiconque contrevient aux dispositions des articles 6 et 7 du présent règlement ou aux autres dispositions de la Loi sur les véhicules hors route et de son Règlement sur les véhicules tout terrain, commet une infraction et est passible de l'amende prévue à la Loi sur les véhicules hors route. 9.3 En cas de récidive, l'amende prévue aux articles 9.1 et 9.2 est portée au double. (Règlement 1016, article 9) 9.4 Toute personne qui a autorité sur un enfant âgé de moins de 14 ans et qui permet ou tolère qu'il contrevienne à l'article 7 du présent règlement, commet une infraction et est passible de l'amende prévue à l'article 9.2. (Règlement 1016-5, article 1) ARTICLE 10 - Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. (signé) (signé) Richard Marcotte, maire Yvan Laberge, avocat Greffier et directeur des services juridiques