Règlement 1356 sur la tarification des services municipaux

Mascouche, Quebec

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RÈGLEMENT NUMÉRO 1356 SUR LA TARIFICATION DES SERVICES MUNICIPAUX CONSIDÉRANT QU'en vertu des articles 244.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-2.1), les municipalités peuvent prévoir que leurs biens, services ou activités sont financés, en tout ou en partie, au moyen d'un mode de tarification; CONSIDÉRANT QU'il est dans l'intérêt de la Ville de Mascouche d'imposer une tarification pour les biens, services et activités qu'elle fournit; CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'apporter des modifications à certains tarifs; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été donné pour le présent règlement et qu'un projet de celui-ci a été déposé lors de la séance tenue le 15 décembre 2025 par la résolution 251215-14; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Les tarifs relatifs à l'acquisition des biens et services relevant des services administratifs de la Ville sont prévus à l'annexe « A » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTCLE 2 Les tarifs relatifs à l'acquisition des biens et services relevant du Service de l'urbanisme et du développement durable de la Ville sont prévus à l'annexe « B », jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 3 Les tarifs et modalités relatifs à l'utilisation de certains biens et services offerts par le Service de la culture, des loisirs et de la vie communautaire, division Bibliothèque municipale sont prévus aux annexes « C » et « C-1 » et « C-2 » jointes au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 4 Les tarifs relatifs à l'utilisation de certains services et équipements offerts par le Service des travaux publics, bâtiments, parcs et espaces verts de la Ville sont prévus à l'annexe « D » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 5 Les tarifs relatifs à l'utilisation de certains services et équipements offerts par le Service de la prévention des incendies de la Ville sont prévus à l'annexe « E » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 6 Les tarifs relatifs à la participation à certaines activités et à l'utilisation de biens et services offerts par le Service de la culture, des loisirs et de la vie communautaire, division Loisirs et plein air sont prévus à l'annexe « F » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. Règlement 1356 Page 2 ARTICLE 7 Les tarifs relatifs à l'utilisation de certains biens et services offerts par le Service de police de la Ville sont prévus à l'annexe « G » jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 8 Les tarifs relatifs à l'utilisation de certains biens et services offerts par la Direction de l'environnement et de la gestion des actifs sont prévus aux annexes « H », « H-1 » et « H- 2 », jointes au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 9 À moins d'une disposition expresse contenue en annexe, les modalités de paiement applicables se décrivent comme suit : a) Sauf pour les services de la cour municipale, la tarification des biens et services prévue aux annexes : « A », « B », « D », « E », « G », « H », « H-1 » et « H-2 », peut être acquittée par carte de débit ou carte de crédit ou en argent comptant ou par chèque fait à l'ordre de la Ville de Mascouche, au moment de l'acquisition du bien, du service ou de l'inscription à l'activité; b) La tarification des services de la cour municipale prévus à l'annexe « A » ne peut être acquittée par chèque, les autres modes de paiement prévus au premier paragraphe sont acceptés; c) Les biens et services offerts aux annexes « C », « C-1 », « C-2 » peuvent être payés comptant, par carte de débit ou par chèque fait à l'ordre de la Ville de Mascouche; d) La tarification pour les biens ou services prévus à l'annexe « F » peut être acquittée par carte de débit ou carte de crédit; e) Pour la tarification des services et des équipements énumérés à l'annexe « D » et pour certains tarifs prévus aux annexes « B » et « E », une facture est acheminée par le Service des finances et de la trésorerie aux débiteurs. Tous les paiements ainsi facturés doivent être reçus dans les trente (30) jours de la date de facturation; f) Les paiements effectués par l'intermédiaire d'un logiciel, tel qu'un logiciel de taxation ou d'inscription doivent être faits selon le mode accepté par ce logiciel. Un intérêt selon le taux fixé par résolution du conseil est chargé sur toute facturation impayée après la date d'échéance, à l'exception de la facturation émise pour : - les villes; - le Centre de services scolaire ou la Commission scolaire; - les compagnies d'assurances; - les organismes à but non lucratif reconnus par la Ville; - la Régie d'assainissement des eaux Terrebonne-Mascouche; - la Régie d'aqueduc intermunicipale des Moulins. Lorsque prévus aux annexes mentionnés précédemment, des frais d'administration de 12 % seront chargés sur toute facturation à l'exception de la facturation émise pour : - les villes; - le Centre de services scolaire ou la Commission scolaire; Règlement 1356 Page 3 - les compagnies d'assurances; - les organismes à but non lucratif reconnus par la Ville; - la Régie d'assainissement des eaux Terrebonne-Mascouche; - la Régie d'aqueduc intermunicipale des Moulins. ARTICLE 10 Pour les fins d'encaissement et pour tout mode de paiement, les tarifs prévus aux annexes du présent règlement sont arrondis au multiple de cinq cents le plus proche. ARTICLE 11 Lorsqu'applicable, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) ou toute autre taxe sont considérées dans le calcul des tarifs décrétés aux taux prescrits à la date de la facturation. ARTICLE 12 Les chiffres (1), (2) et (3) inscrits dans la colonne « notes » du tarif présenté à l'une ou l'autre des annexes, à l'exception de l'annexe F, indiquent les taxes applicables. ARTICLE 13 Le fait pour un requérant d'acquitter ou d'offrir d'acquitter un des montants prescrits par le présent règlement pour l'utilisation d'un bien ou d'un service ou pour bénéficier d'une activité ne le dispense pas de respecter les obligations, conditions, modalités ou procédures qui sont édictées par règlement ou par résolution de la Ville pour l'utilisation d'un bien ou d'un service ou pour bénéficier d'une activité mentionnée au présent règlement. ARTICLE 14 La trésorière est autorisée à radier périodiquement les soldes des factures émises aux compagnies d'assurances ainsi que les montants d'intérêts jusqu'à concurrence d'un montant n'excédant pas cent dollars. ARTICLE 15 Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 1348 ainsi que toutes résolutions incompatibles avec le présent règlement. Dans les cas d'incompatibilité entre les dispositions du présent règlement et celles de tout autre règlement de la municipalité existant au moment de son entrée en vigueur ou d'une résolution, les dispositions du présent règlement ont préséance. ARTICLE 16 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026. (Signé) (Signé) Guillaume Tremblay, maire Me Sandra De Cicco, greffière et directrice des services juridiques Avis de motion et dépôt projet : 251215-14 / 15 décembre 2025 Adoption règlement : 251218-07 / 18 décembre 2025 Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 ANNEXE A ADMINISTRATION Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Article 478.1 Loi sur les cités et villes 1/4 OBJET TARIFICATION NOTES Pour une page photocopiée ou numérisée d'un document 0,48 $/ page Tarif établi en vertu de l'article 9 du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r. 3) ** Tarif non applicable pour une photocopie du compte de taxes aux propriétaires Recherche d'antécédents à la cour municipale pour une demande de suspension du casier judiciaire 35 $ Copie de règlements municipaux : (Photocopie, télécopieur ou courriel) Montant maximum 0,48 $ / page Max 35 $ Tarif établi en vertu de l'article 9 du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r. 3) Page dactylographiée ou manuscrite 4,85 $ / page Tarif établi en vertu de l'article 9 du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r. 3) Certificat d'évaluation et taxes 6 $ / page Autres certificats 6 $ Frais d'administration pour une demande de remboursement attribuable à un paiement en trop, à un mauvais dossier ou envoyé au mauvais fournisseur 30 $ Frais d'administration pour une demande de remboursement des versements de taxes payés en trop provenant des institutions bancaires 85 $ Extrait du rôle d'évaluation - par unité d'évaluation 0,56 $ / page Tarif établi en vertu de l'article 9 du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la ANNEXE A ADMINISTRATION Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Article 478.1 Loi sur les cités et villes 2/4 OBJET TARIFICATION NOTES reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r. 3) **Tarif non applicable aux propriétaires Rapport financier (photocopie, télécopieur ou courriel) 3,90 $ Tarif établi en vertu de l'article 9 du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r. 3) Xpresspost certifié (régional) Coût réel Frais pour chèque « sans provision » ou « arrêt de paiement » ou rejet compte bancaire (Acceo Transphère) 60 $ (4) Frais supplémentaires après 3 chèques sans provision ou retrait de chèque postdatés 55 $ Ces frais étaient prévus dans le règlement de taxation Frais d'administration après 3 demandes de modifications au dossier 55 $ Frais pour contestation du règlement des surfaces non végétalisées, si le seuil est inférieur à 5% à la suite de la vérification 250 $ Plan général des rues ou tout autre plan 4,85 $ Tarif établi en vertu de l'article 9 du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r. 3). CD Rom 5,70 $ (maximum 3 document) 1,50 $ tout document supplémentaires Mise en demeure pour non-paiement des taxes municipales 150 $ ANNEXE A ADMINISTRATION Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Article 478.1 Loi sur les cités et villes 3/4 OBJET TARIFICATION NOTES Mise en demeure pour les créances diverses à recouvrer autres que les taxes municipales 50 $ montant < 1 000 $ 75 $ 1000$ < montant < 5 000 $ 100 $ montant > 5 000 $ Coût réel lié au processus de vente pour non-paiement de taxes Conformément à la Loi sur les cités et villes, RLRQ. c. C-19 Frais de poste et d'enregistrement au registre foncier lié au processus de vente pour non-paiement de taxes 50 $ / dossier Frais huissier lié au processus de vente pour non-paiement de taxes 100 $ / dossier Assermentation Gratuit / résident 5 $ par document / non-résident Certificat de vie ou attestation d'existence 5 $ Honoraires professionnels pour la rédaction d'un acte translatif de propriété ou d'un acte constitutif de droit réel dans les cas impliquant des promoteurs Abrogation Les frais de recherche, les débours et les taxes sont en sus. Honoraires professionnels et frais de recherche dans les dossiers de cession d'immeubles à la Ville en contrepartie de bonnes et valables considérations Abrogation Honoraires professionnels pour la rédaction de tout protocole d'entente ou transaction visant à conférer un avantage pécuniaire au demandeur dans les cas où la Ville n'est pas légalement tenue d'agir en ce sens Abrogation Honoraires professionnels pour la rédaction de tout protocole d'entente ou transaction visant à autoriser des travaux dans l'assiette d'une servitude existante dont la Ville est bénéficiaire Abrogation ANNEXE A ADMINISTRATION Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Article 478.1 Loi sur les cités et villes 4/4 OBJET TARIFICATION NOTES Honoraires professionnels de révision de tout acte translatif de propriété ou constitutif de droit réel rédigé par un juriste externe dans les dossiers impliquant des promoteurs Abrogation Honoraires professionnels de révision de tout acte de vente définitif suivant l'adjudication dans le processus de vente pour taxes 150 $ plus taxes pour une vente comprenant un lot; 5 $ par lot additionnel supplémentaire Paiement par carte de crédit (Constats Express) 5,75 $ pour un constat d'infraction 3 $ pour un versement pour une entente de paiement 5 $ pour un dossier criminel Ces frais servent à compenser les frais bancaires et les frais d'utilisation de la plateforme Constat express. Copie de l'enregistrement d'une déposition Lorsque la prise des dépositions est effectuée au moyen d'un appareil d'enregistrement du son uniquement ou du son et de l'image, les droits de greffe exigibles pour un extrait d'enregistrement, incluant le support technique d'enregistrement, sont de 9,25 $ et de 0,35 $ la minute à compter de la 26e minute d'enregistrement. La durée est calculée à partir du procès-verbal d'audience. Pour la préparation et la transmission d'un dossier à la Cour supérieure ou à la Cour d'appel Le tarif prévu au Tarif judiciaire en matière pénale, RLRQ., c C-25-1, r. 6 tel qu'adopté en vertu du Code de procédure pénale Pour une bande magnétique ou vidéo, ou une autre chose qui ne peut être photocopiée Le coût réel ANNEXE B SERVICE DE L'URBANISME ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus 1/9 (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Ces frais ne sont pas remboursés et ce, quelle que soit la décision finale (5) Article 145.6, Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, L.R.Q., c. A-19.1 (6) S'il y a décision du conseil municipal de retirer le projet de modification suite à la tenue de la consultation publique, la moitié du montant exigé sera remboursée (7) Sont exemptés du paiement : la Chambre de commerce et d'industrie les Moulins, les journaux locaux et Statistiques Canada (8) Les modalités de tarification sont inscrites à l'annexe B-2 du règlement (9) Dans le cas où la réalisation des deux études est requise, un seul dépôt est chargé. Toutefois, pour procéder au remboursement du dépôt, les attestations de conformité de chacune des deux études devront avoir été déposées. OBJET TARIFICATION NOTE PERMIS DE LOTISSEMENT Création d'un ou plusieurs lots Frais de base de 150$ 60 $ / lot créé pour les premiers 100 lots 20 $ / lot additionnel Correction ou annulation d'un lot 20 $ PERMIS DE CONSTRUCTION - RÉSIDENTIEL Nouvelle construction Coût par nombre d'unités de logement d'un bâtiment 1 à 3 : 1 500 $ 4 à 6 : 1 350 $ 7 à 12 : 1 200 13 à 24 : 1 050 $ 25 à 40 : 900 $ 41 et plus : 750 $ Logement complémentaire 200 $ Garage détaché et abris d'auto attenant 100 $ Agrandissement d'un bâtiment principal 75 $ + 3 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur des travaux Agrandissement d'un garage détaché ou d'un abri d'auto attenant 100 $ Renouvellement du permis Coût du permis initial (jusqu'à concurrence de 2 000 $pour un permis sans renouvellement de garantie et jusqu'à 3 000 $ pour un permis avec renouvellement de garantie) PERMIS DE CONSTRUCTION - AUTRE QUE RÉSIDENTIEL ET AGRICOLE Nouvelle construction 200 $ + 3 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $ de la valeur des travaux Agrandissement du bâtiment principal ou d'un bâtiment accessoire ou complémentaire, modification, transformation 75 $ + 3 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $ de la valeur des travaux ANNEXE B SERVICE DE L'URBANISME ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus 2/9 (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Ces frais ne sont pas remboursés et ce, quelle que soit la décision finale (5) Article 145.6, Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, L.R.Q., c. A-19.1 (6) S'il y a décision du conseil municipal de retirer le projet de modification suite à la tenue de la consultation publique, la moitié du montant exigé sera remboursée (7) Sont exemptés du paiement : la Chambre de commerce et d'industrie les Moulins, les journaux locaux et Statistiques Canada (8) Les modalités de tarification sont inscrites à l'annexe B-2 du règlement (9) Dans le cas où la réalisation des deux études est requise, un seul dépôt est chargé. Toutefois, pour procéder au remboursement du dépôt, les attestations de conformité de chacune des deux études devront avoir été déposées. OBJET TARIFICATION NOTE Renouvellement Coût du permis initial (jusqu'à concurrence de 2 000 $ pour un permis sans renouvellement de garantie et jusqu'à 3 000 $ pour un permis avec renouvellement de garantie) CERTIFICAT D'AUTORISATION - RÉSIDENTIEL Constructions et équipements accessoires nécessitant un certificat d'autorisation 60 $ Modification, transformation 75 $ Renouvellement Coût du certificat initial Permis de piscine 75 $ Construction donnant ou empêchant l'accès à une piscine 30$ CERTIFICATION D'AUTORISATION - AGRICOLE Nouvelle construction, agrandissement, modification, transformation 50 $ + 1 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $ de la valeur des travaux Renouvellement Coût du certificat initial CERTIFICATION D'AUTORISATION - AUTRE QUE RÉSIDENTIEL ET AGRICOLE Bâtiment accessoire modification, transformation, incluant l'aménagement d'une terrasse comme usage complémentaire à un usage permanent 60 $ + 3 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $ de la valeur des travaux Renouvellement Coût du certificat initial DÉMOLITION OU DÉPLACEMENT D'UN BÂTIMENT Déplacement d'un bâtiment 100 $ Démolition d'un bâtiment non assujetti au Règlement numéro 1324 200 $ Démolition d'un bâtiment assujettie au Règlement numéro 1324 350 $ Modification d'un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé (projet de remplacement) 100 $ Ajout Démolition d'un bâtiment patrimonial 500 $ STATIONNEMENT OU AMÉNAGEMENT PAYSAGER Stationnement ou aménagement paysager devant faire l'objet d'un PIIA 100 $ ANNEXE B SERVICE DE L'URBANISME ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus 3/9 (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Ces frais ne sont pas remboursés et ce, quelle que soit la décision finale (5) Article 145.6, Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, L.R.Q., c. A-19.1 (6) S'il y a décision du conseil municipal de retirer le projet de modification suite à la tenue de la consultation publique, la moitié du montant exigé sera remboursée (7) Sont exemptés du paiement : la Chambre de commerce et d'industrie les Moulins, les journaux locaux et Statistiques Canada (8) Les modalités de tarification sont inscrites à l'annexe B-2 du règlement (9) Dans le cas où la réalisation des deux études est requise, un seul dépôt est chargé. Toutefois, pour procéder au remboursement du dépôt, les attestations de conformité de chacune des deux études devront avoir été déposées. OBJET TARIFICATION NOTE AFFICHAGE Permanent 150 $ USAGE Nouvel usage principal, incluant entre autres commerces, industries, location de chambre, services professionnels, dépôt de neiges usées etc. 200 $ Usage complémentaire autre qu'un logement complémentaire 100 $ ADDENDA APPORTÉ À UN PERMIS DE CONSTRUCTION Addenda apporté à un permis de construction d'un bâtiment (autre que résidentiel de 6 logements et moins). 100 $ DÉCLARATIONS DE TRAVAUX Interventions assujetties aux déclarations de travaux Gratuit AQUEDUC ET ÉGOÛTS Branchement à l'aqueduc ou à l'égout incluant l'inspection 200 $ TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE LES GLISSEMENTS DE TERRAIN Certificat d'autorisation pour travaux de protection contre les glissements de terrain 50 $ Dépôt pour attestation de conformité relative à des travaux de protection contre les glissements de terrain 500 $ AUTRES Dérogation mineure Frais d'ouverture : 250 $ Frais d'analyse (dépôt au Comité consultatif d'urbanisme) : 1 750 $ (4) (5) Modification réglementaire ou projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) 3 000$ (6) ANNEXE B SERVICE DE L'URBANISME ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus 4/9 (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Ces frais ne sont pas remboursés et ce, quelle que soit la décision finale (5) Article 145.6, Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, L.R.Q., c. A-19.1 (6) S'il y a décision du conseil municipal de retirer le projet de modification suite à la tenue de la consultation publique, la moitié du montant exigé sera remboursée (7) Sont exemptés du paiement : la Chambre de commerce et d'industrie les Moulins, les journaux locaux et Statistiques Canada (8) Les modalités de tarification sont inscrites à l'annexe B-2 du règlement (9) Dans le cas où la réalisation des deux études est requise, un seul dépôt est chargé. Toutefois, pour procéder au remboursement du dépôt, les attestations de conformité de chacune des deux études devront avoir été déposées. OBJET TARIFICATION NOTE Demande d'usage conditionnel 500 $ Analyse préliminaire d'un dossier relatif au règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale 250 $ (4) ANALYSE D'UN DOSSIER RELATIF AU RÈGLEMENT SUR LES PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE Usages industriels, commerciaux et institutionnels - une opération cadastrale de 5 lots ou plus - la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal ou accessoire - la transformation extérieure d'un bâtiment principal ou accessoire - la démolition d'un bâtiment principal (non assujettie au Règlement numéro 1324) - l'installation, la modification ou le remplacement d'une enseigne - l'aménagement ou la modification d'une aire de stationnement ou d'un aménagement paysager - Projet à aspects multiples (excluant une demande visant une enseigne) 500 $ 300 $ 150 $ 200 $ 150 $ 150 $ 600 $ Usages résidentiels - une opération cadastrale de 5 lots ou plus - modification d'une opération cadastrale déjà acceptée par résolution 500 $ 400 $ ANNEXE B SERVICE DE L'URBANISME ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus 5/9 (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Ces frais ne sont pas remboursés et ce, quelle que soit la décision finale (5) Article 145.6, Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, L.R.Q., c. A-19.1 (6) S'il y a décision du conseil municipal de retirer le projet de modification suite à la tenue de la consultation publique, la moitié du montant exigé sera remboursée (7) Sont exemptés du paiement : la Chambre de commerce et d'industrie les Moulins, les journaux locaux et Statistiques Canada (8) Les modalités de tarification sont inscrites à l'annexe B-2 du règlement (9) Dans le cas où la réalisation des deux études est requise, un seul dépôt est chargé. Toutefois, pour procéder au remboursement du dépôt, les attestations de conformité de chacune des deux études devront avoir été déposées. OBJET TARIFICATION NOTE - la construction, l'agrandissement ou la transformation extérieure d'un bâtiment principal et d'un garage - la démolition d'un bâtiment principal (non assujettie au Règlement numéro 1324) - l'aménagement ou la modification d'une aire de stationnement ou d'un aménagement paysager - modification des matériaux de revêtements extérieurs préalablement approuvés - Projet à aspects multiples (excluant une demande visant une enseigne) 125 $ 200 $ 150 $ 150 $ 500 $ Territoire complet - Utilités publiques - la construction, l'agrandissement ou la transformation d'une antenne, du support ou d'un bâtiment accessoire à une entreprise de télécommunication 500 $ Étude d'une demande d'implantation d'un service de garde 500 $ (4) Dépôt pour certificat de localisation 750 $ Dépôt pour la réalisation des travaux relatifs à un P.I.I.A. Dépôt pour le bâtiment (architecture) : - Habitation de 9 logements et plus : 400 $ par logement - Autre bâtiment non résidentielle : 1 % de la valeur totale du projet de construction, maximum : 25 000 $ ANNEXE B SERVICE DE L'URBANISME ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus 6/9 (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Ces frais ne sont pas remboursés et ce, quelle que soit la décision finale (5) Article 145.6, Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, L.R.Q., c. A-19.1 (6) S'il y a décision du conseil municipal de retirer le projet de modification suite à la tenue de la consultation publique, la moitié du montant exigé sera remboursée (7) Sont exemptés du paiement : la Chambre de commerce et d'industrie les Moulins, les journaux locaux et Statistiques Canada (8) Les modalités de tarification sont inscrites à l'annexe B-2 du règlement (9) Dans le cas où la réalisation des deux études est requise, un seul dépôt est chargé. Toutefois, pour procéder au remboursement du dépôt, les attestations de conformité de chacune des deux études devront avoir été déposées. OBJET TARIFICATION NOTE Aucun dépôt n'est requis si le montant obtenu est inférieur à 1000$. Dépôt pour l'aménagement paysager ou une aire de stationnement: - 1 % de la valeur totale du projet de construction, maximum : 25 000 $ Aucun dépôt n'est requis si le montant obtenu est inférieur à 1 000 $. Dépôt pour attestation de conformité - Étude acoustique ou étude de vibration Coût par bâtiment 1 à 6 logements : 250 $ 7 à 12 logements : 1 000 $ 13 à 24 logements : 3 000 $ 25 à 40 logements : 6 000 $ 41 à 99 logements : 8 000 $ 100 logements et plus : 10 000 $ (9) Coupe de bordure et de trottoir Coût réel + 12 % de frais d'administration, payable à l'avance selon l'estimation Inspection bordure/trottoir 50$ Remplacement bordure/trottoir Le tarif est établi selon le contrat annuel Analyse d'une demande d'exemption de stationnement 5 000 $ (4) Frais pour exemption de stationnement relatif à un usage autre qu'habitation 25 000 $ / case exemptée Frais pour exemption de stationnement relatif à l'usage habitation 2 000 $ / case exemptée ANNEXE B SERVICE DE L'URBANISME ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus 7/9 (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Ces frais ne sont pas remboursés et ce, quelle que soit la décision finale (5) Article 145.6, Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, L.R.Q., c. A-19.1 (6) S'il y a décision du conseil municipal de retirer le projet de modification suite à la tenue de la consultation publique, la moitié du montant exigé sera remboursée (7) Sont exemptés du paiement : la Chambre de commerce et d'industrie les Moulins, les journaux locaux et Statistiques Canada (8) Les modalités de tarification sont inscrites à l'annexe B-2 du règlement (9) Dans le cas où la réalisation des deux études est requise, un seul dépôt est chargé. Toutefois, pour procéder au remboursement du dépôt, les attestations de conformité de chacune des deux études devront avoir été déposées. OBJET TARIFICATION NOTE Frais pour exemption de stationnement relatif à un usage d'habitation accordée dans le cadre d'une dérogation mineure 5000 $/case exemptée Coût de laboratoire et de surveillance des travaux en vertu du règlement 1110 portant sur les ententes relatives au financement et à l'exécution de travaux municipaux Coût réel des firmes de laboratoire et de surveillance + 12% de frais d'administration, moyennant un dépôt, selon les coûts estimés lors de la signature du protocole Frais d'administration pour travaux d'infrastructures selon protocole d'entente en vertu du règlement 1110 portant sur les ententes relatives au financement et à l'exécution de travaux municipaux 2% du coût estimé des travaux ENREGISTREMENT Vignette pour l'entrepreneur en déneigement 75 $ / tracteur 25 $ remplacement pendant la période de déneigement ATTESTATIONS ET RAPPORTS Études de dossier pour la CPTAQ 200 $ pour une demande d'autorisation 100$ pour une demande de déclaration d'exercice d'un droit Gratuité pour les OBNL (4) COPIE DE PLANS Reproduction chez un fournisseur Coût réel du fournisseur + les frais d'administration applicables DEMANDE PORTANT SUR L'INTERVENTION DU CONCILIATEUR-ARBITRE ANNEXE B SERVICE DE L'URBANISME ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus 8/9 (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Ces frais ne sont pas remboursés et ce, quelle que soit la décision finale (5) Article 145.6, Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, L.R.Q., c. A-19.1 (6) S'il y a décision du conseil municipal de retirer le projet de modification suite à la tenue de la consultation publique, la moitié du montant exigé sera remboursée (7) Sont exemptés du paiement : la Chambre de commerce et d'industrie les Moulins, les journaux locaux et Statistiques Canada (8) Les modalités de tarification sont inscrites à l'annexe B-2 du règlement (9) Dans le cas où la réalisation des deux études est requise, un seul dépôt est chargé. Toutefois, pour procéder au remboursement du dépôt, les attestations de conformité de chacune des deux études devront avoir été déposées. OBJET TARIFICATION NOTE - Traitement de la demande avant ordonnance, dépôt d'une demande, examen incluant la demande, avis de convocation, visite des lieux, réception des observations et conciliation : 1000$ (montant non- remboursable même si l'ensemble des étapes ne sont pas complétées) - Rédaction de l'ordonnance - Rémunération et frais liés à deux visites d'inspection et rédaction de rapports d'inspection - Intervention ou visite supplémentaire 1 000 $ 300 $ 600 $ 300 $ (4) INSTALLATION SEPTIQUE PERMIS construction, modification ou remplacement 100 $ Dépôt pour attestation de conformité 250 $ dans le cadre du programme municipale de mise aux normes des installations septiques. 500 $ pour tous projets d'aménagement ou de réfection hors programme Frais reliés à la vidange d'un système septique ou à son entretien ou sa cessation d'activité. (sont inclus tous les frais de vidange, les frais reliés au défaut de faire vidanger, les problématiques diverses, les frais de décontamination, la cessation d'activité ou d'accessibilité ou tout autre frais prévu au Règlement relatif aux vidanges et l'entretien des installations septiques ainsi qu'aux obligations des entrepreneurs effectuant la vidange des fosses septiques.) Coût réel Frais d'installation ou d'entretien d'un dispositif de traitement des eaux usées. Coût réel ANNEXE B SERVICE DE L'URBANISME ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus 9/9 (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Ces frais ne sont pas remboursés et ce, quelle que soit la décision finale (5) Article 145.6, Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, L.R.Q., c. A-19.1 (6) S'il y a décision du conseil municipal de retirer le projet de modification suite à la tenue de la consultation publique, la moitié du montant exigé sera remboursée (7) Sont exemptés du paiement : la Chambre de commerce et d'industrie les Moulins, les journaux locaux et Statistiques Canada (8) Les modalités de tarification sont inscrites à l'annexe B-2 du règlement (9) Dans le cas où la réalisation des deux études est requise, un seul dépôt est chargé. Toutefois, pour procéder au remboursement du dépôt, les attestations de conformité de chacune des deux études devront avoir été déposées. OBJET TARIFICATION NOTE (sont notamment inclus les frais d'entretien supplémentaires d'un système UV qui ne sont pas prévus au Règlement imposant des taxes et exigeant des compensations ainsi que l'installation ou l'entretien d'un dispositif de traitement de eaux usées dans le cadre de l'application de l'article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales.) PONCEAUX, FOSSÉS ET EXUTOIRES PERMIS construction, modification ou remplacement 75 $ Dépôt pour attestation de conformité 500 $ CAPTAGE D'EAU SOUTERRAINE (PUITS) PERMIS Captage d'eau souterraine 100 $ Puits foré (puits artésien) : Dépôt pour rapport de forage 500$ Puits scellé: Dépôt pour attestation de conformité et rapport de forage 1000$ ATTESTATION ET RAPPORTS Test à la fluorescéine 0 $ pour un premier test 100 $ Attestation d'état d'un dossier d'installation septique 50 $ ANNEXE C SERVICE DE LA CULTURE, DES LOISIRS ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE BIBLIOTHÈQUE Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables 1/2 OBJET TARIFICATION NOTES Abonnement annuel pour les non-résidents 75 $ Les abonnements des non-résidents sont annuels. Les abonnements résidents sont bisannuels et gratuits. Document perdu Prix du document + frais d'administration et les taxes (3) Document endommagé Prix du document + frais d'administration et les taxes (3) Frais d'administration 2$ pour les publications périodiques 5 $ pour tous les autres types de document (2) Frais de remplacement de la carte d'abonné 2 $ Boîtier 4 $ Photocopie Encre noire : 0,25 $ / page Encre couleur : 1 $ / page Impression Encre noire : 0,25 $ / page Encre couleur : 1 $ / page Télécopies (envoi seulement) : - sans interurbain - avec interurbain 1,50 $ / page 2 $ / page (2) Numérisation de documents 2 $ / transaction Prix fixe par envoi ANNEXE C-1 RÈGLEMENT 1137-24 2/2 RÈGLEMENTATION SUR LES PRÊTS 2024 L'usager individuel peut emprunter jusqu'à 25 documents au total, en respectant le maximum par catégories indiqué dans le tableau ci-dessous. Tous les documents sont prêtés pour une durée de 28 jours sauf les jeux vidéo et les trousses Biblio-Jeux, qui eux, ont une durée de prêt de 14 jours et les prêts entre bibliothèques dont la durée de prêt est variable. L'usager peut également emprunter 10 livres numériques pour une durée de 28 jours. Ceux-ci ne sont pas comptabilisés dans le maximum de 25 documents. Catégories et durée des prêts pour usagers individuels Collection physique 25 livres / livres sonores / périodiques /coffrets ou séries- télé / disques compacts / DVD 28 jours 4 prêts entre bibliothèques (P.E.B.) Variable 2 jeux vidéo 14 jours 1 trousse Biblio-Jeux 14 jours Collection numérique 10 livres numériques 28 jours L'usager institutionnel peut emprunter jusqu'à 50 documents au total, en respectant le maximum par catégories indiqué dans le tableau ci-dessous. Tous les documents sont prêtés pour une durée de 28 jours. L'usager institutionnel peut également emprunter 10 livres numériques pour une durée de 28 jours. Ceux-ci ne sont pas comptabilisés dans le maximum de 50 documents. Catégories et durée des prêts pour usagers institutionnels Collection physique 50 livres / livres sonores / périodiques / coffrets ou séries- télé / disques compacts / DVD 28 jours Collection numérique 10 livres numériques 28 jours SERVICE DE LA CULTURE, DES LOISIRS ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE ANNEXE C-2 GRILLE TARIFAIRE POUR LE BRIS, LA PERTE ET LA RÉPARATION DES TROUSSES BIBLIO-JEUX ET AUTRES JEUX LORS D'ÉVÉNEMENTS Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables OBJET TARIFICATION NOTES SACS Sac de plastique perdu (type Ziploc) Aucun frais Sac tissu perdu (contient morceaux, tuiles, figurines) 2,00 $ Sac tissu « Biblio-jeux » (perdu ou bris majeur) 18,00 $ (3) JEU DE PLATEAU ET DE CARTES Pion ordinaire 1,00 $ Pion spéciaux (sceau) 1,00 $ Dé ordinaire 1,00 $ Dés spéciaux Voir avec responsable le prix de rachat, au coût réel de remplacement Jetons Aucun frais Roulette en carton avec flèche rotative 2,00 $ Carte non-essentielle au bon déroulement du jeu 1,00 $ par carte Carte essentielle Remplacement 2,00 $ ou, si impossible à remplacer, jeu au complet au coût réel de remplacement Plateau/planche de jeu Remplacement 3,00 $ ou, si impossible à remplacer, jeu au complet au coût réel de remplacement Bloc de papier à colorier (entier) 3,00 $ SERVICE DE LA CULTURE, DES LOISIRS ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE ANNEXE C-2 GRILLE TARIFAIRE POUR LE BRIS, LA PERTE ET LA RÉPARATION DES TROUSSES BIBLIO-JEUX ET AUTRES JEUX LORS D'ÉVÉNEMENTS Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables OBJET TARIFICATION NOTES Règlement Aucun frais Autres objets 1,00 $ JOUETS Accessoire mineur 1,00 $ par accessoire ou paire Accessoire majeur 3,00 $ par pièce Accessoire gâchant le jeu Jeu au complet (3) Figurine 1,00 $ (petit), 3,00 $ (moyen), 5,00 $ (gros) Marionnette 5,00 $ chacune Réparation mineure Aucun frais Bris majeur gâchant le jeu Jeu au complet au coût réel de remplacement (3) CASSE-TÊTE 1 pièce 3,00 $ 2 pièces 5,00 $ Plateau Au complet, au coût réel de remplacement (3) Plus de 3 pièces Au complet, au coût réel de remplacement (3) ANNEXE D SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS, BÂTIMENTS, PARCS ET ESPACES VERTS Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Coût réel = main d'œuvre, machinerie et pièces. (5) N'inclus pas le tarif de l'opérateur = coût réel du chauffeur selon la classée exigée, soit A, B ou C et selon la machinerie (6) L'estimation du cout total des travaux doit être confirmée par écrit par un ingénieur. Les dépôts seront abaissés à 10 % de la valeur des travaux et conservés pendant une période d'un an suivant la réalisation des travaux 1/6 /OBJET TARIFICATION NOTES RACCORDEMENTS AUX SERVICES PUBLICS - RÉSIDENTIEL DE 2 LOGEMENTS ET MOINS Étude de la demande de raccordement 120 $ Raccordement d'une installation septique conforme avec rejet dans un égout pluvial municipal; incluant l'ouverture de rue (travaux ponctuels non inclus dans un règlement d'emprunt) Coût fixe de 7 500 $ ou coût de l'entrepreneur Raccordement d'une installation septique conforme avec rejet dans un égout pluvial municipal dans le cadre de la réfection de la rue et du réseau municipal, sans ouverture de rue spécifique 0 $ Aucun frais car nous sommes dans l'existant. C'est un branchement qu'on remplacera dans le cadre des travaux Raccordement d'un seul service (exemple : conduite d'aqueduc municipal) Cout fixe de 7 500 $ Raccordement de deux services (exemple : aqueduc + égout sanitaire) Cout fixe de 10 000 $ Raccordement de trois services (exemple : aqueduc + égouts sanitaire et pluvial) Cout fixe de 12 500 $ RACCORDEMENTS AUX SERVICES PUBLICS - COMMERCIAL - INDUSTRIEL - INSTITUTIONNEL - RÉSIDENTIEL DE PLUS DE 2 LOGEMENTS Étude de la demande de raccordement 150 $ Raccordement d'un seul service (exemple : conduite d'aqueduc municipal) Dépôt équivalant à 50% du cout total estimé des travaux -Minimum de 7 500 $. (6) Raccordement de deux services (exemple : aqueduc + égout sanitaire) Dépôt équivalant à 50% du cout total estimé des travaux -Minimum de 9 000 $. (6) ANNEXE D SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS, BÂTIMENTS, PARCS ET ESPACES VERTS Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Coût réel = main d'œuvre, machinerie et pièces. (5) N'inclus pas le tarif de l'opérateur = coût réel du chauffeur selon la classée exigée, soit A, B ou C et selon la machinerie (6) L'estimation du cout total des travaux doit être confirmée par écrit par un ingénieur. Les dépôts seront abaissés à 10 % de la valeur des travaux et conservés pendant une période d'un an suivant la réalisation des travaux 2/6 /OBJET TARIFICATION NOTES Raccordement de trois services (exemple : aqueduc + égouts sanitaire et pluvial) Dépôt équivalant à 50% du cout total estimé des travaux -Minimum de 11 000 $. (6) RÉFECTION DE TROTTOIR OU DE BORDURE Démolition et construction d'un nouveau trottoir ou d'une nouvelle bordure (en tout ou en partie) Coût réel + 12 % de frais d'administration Payable à l'avance selon l'estimation (4) DIVERS TRAVAUX EFFECTUÉS SUR LA BOÎTE DE SERVICE (AQUEDUC) Ouverture ou fermeture de la boîte de service d'aqueduc à la demande du contribuable 75 $ Localisation et identification de la boîte de service 50 $ Ajustement ou réparation de la boîte de service Gratuit Déplacement de la boîte de service Coût réel + 12 % de frais d'administration Moyennant un dépôt de 2 000 $ S'effectue uniquement durant les heures régulières de travail (4) ANNEXE D SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS, BÂTIMENTS, PARCS ET ESPACES VERTS Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Coût réel = main d'œuvre, machinerie et pièces. (5) N'inclus pas le tarif de l'opérateur = coût réel du chauffeur selon la classée exigée, soit A, B ou C et selon la machinerie (6) L'estimation du cout total des travaux doit être confirmée par écrit par un ingénieur. Les dépôts seront abaissés à 10 % de la valeur des travaux et conservés pendant une période d'un an suivant la réalisation des travaux 3/6 /OBJET TARIFICATION NOTES BORNE-FONTAINE Déplacement d'une borne-fontaine Coût réel + 12 % de frais d'administration Moyennant un dépôt de 4 000 $ S'effectue uniquement durant les heures régulières de travail (4) TRAVAUX DEMANDÉS D'URGENCE Toute personne exigeant un déplacement urgent d'une équipe du Service des travaux publics se verra facturer, plus des frais exigibles, des frais de déplacement équivalent d'une heure aller et d'une heure retour Coût réel + 12 % de frais d'administration (4) AUTRES TRAVAUX Tous autres travaux effectués par le Service des travaux publics et non prévus expressément dans ce présent règlement Coût réel + 12 % de frais d'administration (4) Dommages causés à la propriété de la Ville Coût réel + 12 % de frais d'administration (4) PRIX MACHINERIE (SEULEMENT) Rétrocaveuse Case 55,01 $ / h John Deere 80,23 $ / h (4) (5) Pelle sur chenille 140,99 $ / h Camion citerne 146,15 $ / h (4) (5) ANNEXE D SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS, BÂTIMENTS, PARCS ET ESPACES VERTS Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Coût réel = main d'œuvre, machinerie et pièces. (5) N'inclus pas le tarif de l'opérateur = coût réel du chauffeur selon la classée exigée, soit A, B ou C et selon la machinerie (6) L'estimation du cout total des travaux doit être confirmée par écrit par un ingénieur. Les dépôts seront abaissés à 10 % de la valeur des travaux et conservés pendant une période d'un an suivant la réalisation des travaux 4/6 /OBJET TARIFICATION NOTES Camion 10 roues 139,32 $ / h (4) (5) Camion 6 roues 79,05 $ / h (4) (5) Camion ½ tonne (pickup) 25,00 $ / h (4) (5) Camion de service 60,00 $ / h (4) (5) Équipement loué Coût réel (4) Chargeur sur roues Case 721G 232.11 $ / h Case 621G 197.09 $ / h Wacker WL28 111.03 $ / h (4) (5) Niveleuse Caterpillar 140 262.09 $ / h (4) (5) Balai de rue Ravo série 5 221.29 $ / h ANNEXE D SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS, BÂTIMENTS, PARCS ET ESPACES VERTS Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Coût réel = main d'œuvre, machinerie et pièces. (5) N'inclus pas le tarif de l'opérateur = coût réel du chauffeur selon la classée exigée, soit A, B ou C et selon la machinerie (6) L'estimation du cout total des travaux doit être confirmée par écrit par un ingénieur. Les dépôts seront abaissés à 10 % de la valeur des travaux et conservés pendant une période d'un an suivant la réalisation des travaux 5/6 /OBJET TARIFICATION NOTES Souffleuse amovible Larue D-55 286.74 $ / h Tracteur New Holland 125 $ / h PRIX MAIN-D'OEUVRE FONCTION RÉGULIER Contremaître Coût réel selon la classe requise Homme d'entretien général (HEG) Coût réel selon la classe requise Chauffeur A Coût réel selon la classe requise Ouvrier aqueduc égouts Coût réel selon la classe requise Chef d'équipe Coût réel selon la classe requise Chauffeur B Coût réel selon la classe requise Préposé à la signalisation Coût réel selon la classe requise Manœuvre spécialisé Coût réel selon la classe requise Concierge Coût réel selon la classe requise Commissionnaire Coût réel selon la classe requise ANNEXE D SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS, BÂTIMENTS, PARCS ET ESPACES VERTS Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Coût réel = main d'œuvre, machinerie et pièces. (5) N'inclus pas le tarif de l'opérateur = coût réel du chauffeur selon la classée exigée, soit A, B ou C et selon la machinerie (6) L'estimation du cout total des travaux doit être confirmée par écrit par un ingénieur. Les dépôts seront abaissés à 10 % de la valeur des travaux et conservés pendant une période d'un an suivant la réalisation des travaux 6/6 /OBJET TARIFICATION NOTES Manoeuvre Coût réel selon la classe requise Mécanicien Coût réel selon la classe requise ANNEXE E PRÉVENTION DES INCENDIES Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Un mode de tarification peut être imposé à la suite d'une intervention destinée à prévenir ou combattre l'incendie de son véhicule, à toute personne qui n'habite pas le territoire et qui ne contribue pas autrement au financement de ce service. (Règlement sur les conditions ou restrictions applicables à l'exercice des pouvoirs de tarification des municipalités, RLRQ, c. F-2.1, r. 3) 1/1 OBJET TARIFICATION NOTE Prévenir et combattre un incendie de véhicule pour non résidant 150 $ / h pour chaque véhicule + main d'œuvre selon la convention collective en vigueur. Minimum 3 h de travail (qu'il y ait intervention ou non) + 12 % de frais d'administration (4) Rapport d'événement ou d'accident Tarif établi en vertu de l'article 9 du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r. 3) et majoré selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation à compter du 1er avril 2019 (G.O. du Québec, partie 1, 30 mars 2019, page 275. (a. 3, 5.2, 6, 7, 8, 9, 10, 10.1, Ann. I, II). Entraide intermunicipale avec entente Coût fixé à l'entente Résolutions 98-06-365 et 01-12-581 Matières dangereuses (avec entente) Coût de l'entente Matières dangereuses (sans entente) Minimum de 6 000 $ / demande + coût du matériel utilisé ANNEXE F SERVICE DE LA CULTURE, DES LOISIRS ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE - DIVISION LOISIRS ET PLEIN AIR Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus. (2) Les tarifs de location de salle seront doublés lors d'un congé férié prévu à la convention collective des cols bleus (si présence d'un concierge). (3) Pour les non résidents, les tarifs de location sont doublés. (4) Selon la politique de reconnaissance des organismes. (5) Pour la location d'un terrain synthétique, le tarif est majoré de 50%. (6) Les salles sont prêtées gratuitement aux organismes reconnus selon la politique de reconnaissance. Lorsque l'organisme ou tout autre locateur omet de s'y présenter ou annule une réservation à moins de 15 jours avant la date d'utilisation, une pénalité équivalant à 3 heures de location de la salle sera exigée. Le Directeur ne peut déroger à cette pénalité qu'en cas de force majeure. (7) Lorsque la réservation nécessite l'utilisation d'un minimum de 20 tables ou 100 chaises ou des tables de cafétéria, les tarifs de location de salle seront doublés. (8) Les plateaux sportifs extérieurs sont prêtés gratuitement aux organismes reconnus selon la politique de reconnaissance. Lorsque l'organisme ou tout autre locateur omet de s'y présenter ou annule une réservation à moins de 12 heures avant l'heure d'utilisation, une pénalité équivalant au temps de la réservation du plateau sportif extérieur sera exigée, pour un maximum de 3 heures. Le Directeur ne peut déroger à cette pénalité qu'en cas de force majeure. 1/6 OBJET TARIFICATION NOTES POLITIQUE DE RECONNAISSANCE DES ORGANISMES PHOTOCOPIES Niveau 1 - (5000 / année) Niveau 2 - (2500 / année) Niveau 3 - (100 / année) Niveau 4 - (100 / année) Photocopies supplémentaires Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 0,05 $ / copie Photocopies supplémentaires : 0.25$ / copie Photocopies couleur : 1$ / copie (4) POLITIQUE DE PRÊT DE MATÉRIEL Transport de matériel au groupe défini à la politique Coût réel Perte ou détérioration du matériel Coût réel de remplacement Prêt de skis de fond Gratuit Prêt de raquettes Gratuit Prêt de raquettes et balles de ping-pong Gratuit Prêt de filet de pickleball amovible Gratuit Prêt d'équipement adapté (ex. fauteuil roulant DAHU) Gratuit ANNEXE F SERVICE DE LA CULTURE, DES LOISIRS ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE - DIVISION LOISIRS ET PLEIN AIR Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus. (2) Les tarifs de location de salle seront doublés lors d'un congé férié prévu à la convention collective des cols bleus (si présence d'un concierge). (3) Pour les non résidents, les tarifs de location sont doublés. (4) Selon la politique de reconnaissance des organismes. (5) Pour la location d'un terrain synthétique, le tarif est majoré de 50%. (6) Les salles sont prêtées gratuitement aux organismes reconnus selon la politique de reconnaissance. Lorsque l'organisme ou tout autre locateur omet de s'y présenter ou annule une réservation à moins de 15 jours avant la date d'utilisation, une pénalité équivalant à 3 heures de location de la salle sera exigée. Le Directeur ne peut déroger à cette pénalité qu'en cas de force majeure. (7) Lorsque la réservation nécessite l'utilisation d'un minimum de 20 tables ou 100 chaises ou des tables de cafétéria, les tarifs de location de salle seront doublés. (8) Les plateaux sportifs extérieurs sont prêtés gratuitement aux organismes reconnus selon la politique de reconnaissance. Lorsque l'organisme ou tout autre locateur omet de s'y présenter ou annule une réservation à moins de 12 heures avant l'heure d'utilisation, une pénalité équivalant au temps de la réservation du plateau sportif extérieur sera exigée, pour un maximum de 3 heures. Le Directeur ne peut déroger à cette pénalité qu'en cas de force majeure. 2/6 OBJET TARIFICATION NOTES POLITIQUE DE LOCATION DE SALLES Salles : - Agora - École Le Prélude - François-Roux (Alizé) de l'école du Coteau et cafétéria de l'école Le Prélude - Salle polyvalente des écoles : o Aux 4 Vents o De La Seigneurie o Des Sommets o La Source o Le Rucher 37,50 $ / heure 58.50 $ / heure 37.50 $ / heure Minimum 3 heures (1) (3) (6) (7) Pavillon du Grand-Coteau Salle 112 37,50 $ / heure Salle 118 100,50 $ / heure Salle 118C 37,50 $ / heure Salle 118D 37,50 $ / heure Salle 118G 58,50 $ / heure Minimum 3 heures pour les particuliers (1) (2) (3) (6) Gymnases du Centre sportif René-Lévesque, de l'école des Sommets et école du Coteau 58,50 $ / heure (1) (3) (6) (7) ANNEXE F SERVICE DE LA CULTURE, DES LOISIRS ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE - DIVISION LOISIRS ET PLEIN AIR Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus. (2) Les tarifs de location de salle seront doublés lors d'un congé férié prévu à la convention collective des cols bleus (si présence d'un concierge). (3) Pour les non résidents, les tarifs de location sont doublés. (4) Selon la politique de reconnaissance des organismes. (5) Pour la location d'un terrain synthétique, le tarif est majoré de 50%. (6) Les salles sont prêtées gratuitement aux organismes reconnus selon la politique de reconnaissance. Lorsque l'organisme ou tout autre locateur omet de s'y présenter ou annule une réservation à moins de 15 jours avant la date d'utilisation, une pénalité équivalant à 3 heures de location de la salle sera exigée. Le Directeur ne peut déroger à cette pénalité qu'en cas de force majeure. (7) Lorsque la réservation nécessite l'utilisation d'un minimum de 20 tables ou 100 chaises ou des tables de cafétéria, les tarifs de location de salle seront doublés. (8) Les plateaux sportifs extérieurs sont prêtés gratuitement aux organismes reconnus selon la politique de reconnaissance. Lorsque l'organisme ou tout autre locateur omet de s'y présenter ou annule une réservation à moins de 12 heures avant l'heure d'utilisation, une pénalité équivalant au temps de la réservation du plateau sportif extérieur sera exigée, pour un maximum de 3 heures. Le Directeur ne peut déroger à cette pénalité qu'en cas de force majeure. 3/6 OBJET TARIFICATION NOTES Minimum 3 heures Maison des Amis, Centre Mini-Ouest 30 $ / heure minimum 3 heures (1) (3) (6) (7) Gymnase des écoles primaires 37.50 $ / heure Minimum 3 heures (1) (3) (6) (7) Location à long terme à des organismes non reconnus ou particuliers Tarification établie moins 25% à partir d'un minimum de 30 heures de réservations sur le même contrat. (1) (6) (7) Exploitation d'un espace de vente par une entreprise privée lors des événements municipaux. Exclut les événements réalisés par les organismes reconnus ou comité organisateur avec lesquels la Ville de Mascouche a signé un protocole d'entente, les kiosques de vente tenus par des organismes reconnus, on considère qu'il s'agit d'une activité d'autofinancement pour l'organisme et ou lorsque la Ville paie pour obtenir le service du kiosque ou du camion de rue. 150 $ ANNEXE F SERVICE DE LA CULTURE, DES LOISIRS ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE - DIVISION LOISIRS ET PLEIN AIR Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus. (2) Les tarifs de location de salle seront doublés lors d'un congé férié prévu à la convention collective des cols bleus (si présence d'un concierge). (3) Pour les non résidents, les tarifs de location sont doublés. (4) Selon la politique de reconnaissance des organismes. (5) Pour la location d'un terrain synthétique, le tarif est majoré de 50%. (6) Les salles sont prêtées gratuitement aux organismes reconnus selon la politique de reconnaissance. Lorsque l'organisme ou tout autre locateur omet de s'y présenter ou annule une réservation à moins de 15 jours avant la date d'utilisation, une pénalité équivalant à 3 heures de location de la salle sera exigée. Le Directeur ne peut déroger à cette pénalité qu'en cas de force majeure. (7) Lorsque la réservation nécessite l'utilisation d'un minimum de 20 tables ou 100 chaises ou des tables de cafétéria, les tarifs de location de salle seront doublés. (8) Les plateaux sportifs extérieurs sont prêtés gratuitement aux organismes reconnus selon la politique de reconnaissance. Lorsque l'organisme ou tout autre locateur omet de s'y présenter ou annule une réservation à moins de 12 heures avant l'heure d'utilisation, une pénalité équivalant au temps de la réservation du plateau sportif extérieur sera exigée, pour un maximum de 3 heures. Le Directeur ne peut déroger à cette pénalité qu'en cas de force majeure. 4/6 Frais de montage, démontage et conciergerie sont inclus sauf si jugés exceptionnels par la direction Gratuit Frais pour non-respect des conditions de contrat de location 150 $ Remboursement / Annulation Remboursement complet émis dans les cas suivants : - Gymnase : si l'annulation est faite au moins 30 jours avant la date d'utilisation; - Tous locaux, autres que les gymnases : si l'annulation est faite au moins 60 jours avant la date d'utilisation; - Si l'annulation de la réservation est faite par la Ville ou le Centre de services scolaire des Affluents. ANNEXE F SERVICE DE LA CULTURE, DES LOISIRS ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE - DIVISION LOISIRS ET PLEIN AIR Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus. (2) Les tarifs de location de salle seront doublés lors d'un congé férié prévu à la convention collective des cols bleus (si présence d'un concierge). (3) Pour les non résidents, les tarifs de location sont doublés. (4) Selon la politique de reconnaissance des organismes. (5) Pour la location d'un terrain synthétique, le tarif est majoré de 50%. (6) Les salles sont prêtées gratuitement aux organismes reconnus selon la politique de reconnaissance. Lorsque l'organisme ou tout autre locateur omet de s'y présenter ou annule une réservation à moins de 15 jours avant la date d'utilisation, une pénalité équivalant à 3 heures de location de la salle sera exigée. Le Directeur ne peut déroger à cette pénalité qu'en cas de force majeure. (7) Lorsque la réservation nécessite l'utilisation d'un minimum de 20 tables ou 100 chaises ou des tables de cafétéria, les tarifs de location de salle seront doublés. (8) Les plateaux sportifs extérieurs sont prêtés gratuitement aux organismes reconnus selon la politique de reconnaissance. Lorsque l'organisme ou tout autre locateur omet de s'y présenter ou annule une réservation à moins de 12 heures avant l'heure d'utilisation, une pénalité équivalant au temps de la réservation du plateau sportif extérieur sera exigée, pour un maximum de 3 heures. Le Directeur ne peut déroger à cette pénalité qu'en cas de force majeure. 5/6 POLITIQUE DE LOCATION DE PLATEAUX SPORTIFS EXTÉRIEURS Saisonnière ligue reconnue - majorité de résidents - majorité de non résidents Gratuit 34,79 $ / adulte (40 $ taxes incluses) (1) (3) (5) (8) Réservation sporadique - résident - non résident 40 $ / heure 60 $ / heure (1) (3) (5) (8) Location à long terme à des organismes non reconnus ou particuliers Tarification établie moins 25% à partir d'un minimum de 30 heures de réservations sur le même contrat. (1) (5) (8) ANNEXE F SERVICE DE LA CULTURE, DES LOISIRS ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE - DIVISION LOISIRS ET PLEIN AIR Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus. (2) Les tarifs de location de salle seront doublés lors d'un congé férié prévu à la convention collective des cols bleus (si présence d'un concierge). (3) Pour les non résidents, les tarifs de location sont doublés. (4) Selon la politique de reconnaissance des organismes. (5) Pour la location d'un terrain synthétique, le tarif est majoré de 50%. (6) Les salles sont prêtées gratuitement aux organismes reconnus selon la politique de reconnaissance. Lorsque l'organisme ou tout autre locateur omet de s'y présenter ou annule une réservation à moins de 15 jours avant la date d'utilisation, une pénalité équivalant à 3 heures de location de la salle sera exigée. Le Directeur ne peut déroger à cette pénalité qu'en cas de force majeure. (7) Lorsque la réservation nécessite l'utilisation d'un minimum de 20 tables ou 100 chaises ou des tables de cafétéria, les tarifs de location de salle seront doublés. (8) Les plateaux sportifs extérieurs sont prêtés gratuitement aux organismes reconnus selon la politique de reconnaissance. Lorsque l'organisme ou tout autre locateur omet de s'y présenter ou annule une réservation à moins de 12 heures avant l'heure d'utilisation, une pénalité équivalant au temps de la réservation du plateau sportif extérieur sera exigée, pour un maximum de 3 heures. Le Directeur ne peut déroger à cette pénalité qu'en cas de force majeure. 6/6 AUTRES FRAIS DE LOCATION DE SALLES OU TERRAINS Permis d'alcool (RACJ) Payable par le locataire directement à la Régie des alcools, des courses et des jeux Location d'espace (10'x10') pour vente de biens dans les événements 50 $ Excluant les organismes sans but lucratif (1) ANNEXE G SERVICE DE POLICE Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus 1/2 (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Coûts et frais énumérés sont exigibles du propriétaire ou du gardien de l'animal (Règlement numéro 1142, articles 5, 6 et 11) (5) La période d'émission des licences est fixée entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année (6) Délai de production de 30 jours OBJET TARIFICATION NOTE Rapport d'accident ou d'événement Tarif établi en vertu de l'article 9 du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r. 3) et majoré selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation à compter du 1er avril 2019 (G.O. du Québec, partie 1, 30 mars 2019, page 275. (a. 3, 5.2, 6, 7, 8, 9, 10, 10.1, Ann. I, II) Permis - système d'alarmes 10 $ Attestation écrite d'absence de dossier criminel (certificat de bonne conduite) 91,56 $ Prise d'empreintes pour fins de vérifications d'antécédents judiciaires Bénévoles et salariés faisant partie des organismes de niveau 1 et 2 91,56 $ Gratuit Tarif établi en vertu de l'entente-cadre établissant les modalités de la vérification des antécédents judiciaires effectuée par les corps de police du Québec et majoré selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation Vérification d'antécédents judiciaires Bénévoles et salariés faisant partie des organismes de niveau 1 et 2 91,56 $ Gratuit Tarif établi en vertu de l'entente-cadre établissant les modalités de la vérification des antécédents judiciaires effectuée par les corps de police du Québec et majoré selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation (6) Autorisation pour circuler à cheval ou à bord d'un véhicule à traction animale (Règlement numéro 1142 et ses amendements) 25 $ Article 13.1 du Règlement numéro 664 concernant la circulation dans la Ville de Mascouche ÉMISSION DES LICENCES D'ANIMAUX ET MÉCANISME DE CONTRÔLE DE LA POPULATION ANIMALE (4) Licence - Chien guide Licence - Premier chien d'une personne âgée de 65 ans et plus Gratuit Licence - chien 29 $ / chien (2) (5) Remplacement de licence 5 $ / licence ANNEXE G SERVICE DE POLICE Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus 2/2 (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables (4) Coûts et frais énumérés sont exigibles du propriétaire ou du gardien de l'animal (Règlement numéro 1142, articles 5, 6 et 11) (5) La période d'émission des licences est fixée entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année (6) Délai de production de 30 jours OBJET TARIFICATION NOTE Euthanasie à la demande du propriétaire ou du gardien : - chat ou portée de chats - chien ou portée de chiens - pour un animal, à l'exception des animaux exotiques ou dont la garde est prohibée Avec transport Sans transport chat 60 $ 40 $ chiens <50 lbs 80 $ 50 $ chiens 50 à 100 lbs 100 $ 60 $ chiens >100 lbs 120 $ 80 $ (2) Euthanasie pour un animal errant capturé ou pris en charge par le contrôleur dont le propriétaire ou le gardien est connu : - chat ou portée de chats - chien ou portée de chiens - pour tout autre animal 57 $ 85 $ 57 $ Euthanasie pour un animal errant capturé ou pris en charge par le contrôleur à la demande d'un citoyen, sans propriétaire ou gardien connu Gratuit Frais pour capture d'animaux errants réclamés par le propriétaire ou le gardien : - animal errant recueilli ou capturé par le contrôleur, dont le propriétaire ou le gardien est connu - animal exotique 57 $ 85 $ (1) ÉMISSION DES LICENCES D'ANIMAUX ET MÉCANISME DE CONTRÔLE DE LA POPULATION ANIMALE (SUITE) (4) Frais de pension : - chat ou portée de chats - chien ou portée de chiens - tout autre animal 18 $ 18 $ 18 $ (1) ANNEXE H SERVICE DE LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA GESTION DES ACTIFS Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables 1/3 (4) Annexe H-1 - Tableaux de distribution des bacs OBJET TARIFICATION NOTE ABATTAGE D'ARBRES PERMIS Abattage d'arbres - frêne (sujet à un certificat d'autorisation) Gratuit PERMIS Abattage d'arbres - autres essences 60 $ par arbre Gratuit pour coupe sanitaire (arbre mort ou malade) PERMIS Travaux sylvicoles et abattage de grandes surfaces en boisés privés PERMIS Travaux visant une récolte commerciale Tarif de base : 120 $ 25 $ additionnel pour chaque hectare traité Les travaux sans récolte ont pour but d'améliorer la qualité de la forêt, à court ou long terme OUVRAGE EN ZONE INONDABLE, SUR LA RIVE ET LE LITTORAL PERMIS Ouvrage en zone inondable, sur la rive et sur le littoral 60 $ REMBLAI ET DÉBLAI PERMIS Remblai et déblai 120 $ pour tout déblai et remblai excédant une superficie de 500 m2 BACS ROULANTS Bac de déchets - 360 litres Bac de recyclage - 360 litres Bac de matières organiques - 240 litres Bac de matières organiques - 360 litres Coût réel du fournisseur plus taxes applicables (1) (4) AUTRES Coupe d'herbes hautes ou nuisibles Coût réel + 12 % de frais d'administration ATTESTATIONS ET RAPPORTS Relevé d'information à caractère environnemental 120 $ Analyse d'une demande d'utilité publique (modification, prolongement de réseau, etc.) 200 $ COPIE DE PLANS Reproduction chez un fournisseur Coût réel du fournisseur + les frais d'administration applicables PONCEAUX, FOSSÉS ET EXUTOIRES PERMIS retrait d'une canalisation existante 60 $ ANNEXE H SERVICE DE LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA GESTION DES ACTIFS Règlement 1356 (1) TPS et TVQ en sus (2) TPS et TVQ incluses (3) TPS et TVQ si applicables 2/3 (4) Annexe H-1 - Tableaux de distribution des bacs OBJET TARIFICATION NOTE FRAIS retrait d'une canalisation existante Coûts réels + admin Applicable pour les canalisations réalisées sans autorisation municipale ET après l'entrée en vigueur du règlement sur non autorisées uniquement 961 (travaux ponctuels non inclus dans un règlement d'emprunt) FRAIS pose d'une nouvelle conduite de canalisation Coûts réels + admin Montant maximal de 12 000 $ par propriété. Applicable seulement à l'intérieur du périmètre urbain et des ilots déstructurés (travaux ponctuels non inclus dans un règlement d'emprunt) FRAIS Pose d'une tranchée drainante Coûts réels + admin Montant maximal de 12 000 $ par propriété. Applicable seulement à l'intérieur du périmètre urbain et des ilots déstructurés (travaux ponctuels non inclus dans un règlement d'emprunt) FRAIS Installation de muret de ponceaux Coûts réels + admin (travaux ponctuels non inclus dans un règlement d'emprunt) CONTENEUR SEMI-ENFOUI Lavage de conteneur semi-enfoui Coût réel du fournisseur + les frais d'administration applicables ANNEXE H-1 Règlement 1335 L'émission d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation pour tout nouveau logement ou industries, commerce et institution (ICI) sur le territoire de la Ville de Mascouche est assujettie à la tarification prévue à l'annexe H pour la fourniture des bacs roulants de 360 litres pour la collecte des déchets ou du recyclage et pour la fourniture des bacs de 240 litres ou 360 litres pour la collecte des matières organique ; si applicable. Tableau de distribution de base des bacs roulant - résidentiel et institutionnel Type de collecte, de bac (couleur) et capacité (L) Déchets domestiques Sélective - matières recyclables Matières organiques Bac noir 360 L Bac bleu 360 L Bac brun 240 L Bac brun 360 L Unifamiliale 1 1 1 N/A Duplex 2 2 2 N/A Triplex isolé 3 3 N/A 1 Triplex jumelé N/A N/A N/A N/A Quadruplex N/A N/A N/A N/A Quintuplex et plus N/A N/A N/A N/A Commerce (place d'affaires) N/A N/A N/A N/A Industrie N/A N/A N/A N/A Édifice à bureaux N/A N/A N/A N/A Édifice public N/A N/A N/A N/A École 0 8 0 8 Garderie 0 4 0 4 Les multiplexes qui sont desservis par la collecte sélective seront automatiquement desservis par la collecte des matières organiques. Ils recevront un bac de 360 litres / 3 unités de logement. Le nombre étant arrondi à l'unité supérieure dans tous les cas. Tableau de distribution de base des bacs roulants ; organisme à but non lucratif (OSBL) Type de collecte, de bac (couleur) et capacité (L) Déchets domestiques Sélective - matières recyclables Matières organiques Bac noir 360 L Bac bleu 360 L Bac brun 240 L Bac brun 360 L OSBL1 Distribution de base 1 1 1 12 Distribution sur demande (sans frais) 1 1 1 12 1 OSBL : tout organisme sans but lucratif dûment accrédité selon la Politique de reconnaissance des organismes sans but lucratif de la Ville de Mascouche et qui satisfait aux conditions édictées au Règlement numéro 1290 concernant la gestion des matières résiduelles. 2 Pour la collecte des matières organiques, les OSBL peuvent choisir d'être desservis par bacs roulants d'une capacité de 240 L ou de 360 L. Acquisition de bacs supplémentaires Le nombre de bacs supplémentaires qui peuvent être demandés à la Ville par le propriétaire d'un immeuble est prévu au Règlement numéro 1290 concernant la gestion des matières résiduelles. Pour les unités résidentielles et les ICI, les bacs supplémentaires admissibles sont tarifés selon les coûts fixés à l'annexe H. Pour les organismes à but non lucratif, la distribution de bacs supplémentaires est sans frais. ANNEXE H-2 Règlement 1335 Si à l'émission du permis de construction pour un immeuble comprenant quatre (4) unités de logement et plus il est indiqué comme construction complémentaire l'implantation d'un conteneur à déchets d'une capacité supérieure à 1,1 m3, les frais exigés à l'annexe H pour la fourniture des bacs de 360 litres pourront être remboursés si, dans les trente (30) jours de la fin des travaux de construction, le propriétaire de l'immeuble adresse une demande écrite accompagnée des documents suivants : - copie du contrat d'achat ou du contrat de location d'un conteneur à déchets destiné à la collecte mécanisée d'une capacité supérieure à 1,1 m3 et conforme aux normes du règlement de zonage; - copie du contrat de collecte des déchets domestiques souscrit auprès d'une entreprise détenant tous les permis et licences exigibles pour l'exécution de ces travaux; - attestation signée par un inspecteur des bâtiments de la municipalité à l'effet que le conteneur à déchets a été implanté conformément aux normes édictées au règlement municipal de zonage alors en vigueur. Le remboursement sera effectué, sans intérêt, dans les soixante (60) jours de la réception des documents exigés. Le propriétaire de l'immeuble doit remettre à la Ville à la fin de chaque année les bons de levée de son conteneur à déchets pour l'année qui se termine et lui indiquer le lieu de disposition de ces déchets. Si à l'émission du permis de construction pour un immeuble comprenant quatre (4) unités de logement et plus il est indiqué comme construction complémentaire l'implantation d'un conteneur de matières recyclables d'une capacité supérieure à 1,1 m3, les frais exigés à l'annexe H pour la fourniture des bacs de 360 litres pourront être remboursés si, dans les trente (30) jours de la fin des travaux de construction, le propriétaire de l'immeuble adresse une demande écrite accompagnée des documents suivants : - copie du contrat d'achat ou du contrat de location d'un conteneur de matières recyclables destiné à la collecte mécanisée d'une capacité supérieure à 1,1 m3 et conforme aux normes du règlement de zonage; - copie du contrat de collecte des matières recyclables souscrit auprès d'une entreprise détenant tous les permis et licences exigibles pour l'exécution de ces travaux; - attestation signée par un inspecteur des bâtiments de la municipalité à l'effet que le conteneur de matières recyclables a été implanté conformément aux normes édictées au règlement municipal de zonage alors en vigueur. Le remboursement sera effectué, sans intérêt, dans les soixante (60) jours de la réception des documents exigés. Le propriétaire de l'immeuble doit remettre à la Ville à la fin de chaque année les bons de levée de son conteneur de matières recyclables pour l'année qui se termine et lui indiquer le lieu de disposition de ces matières recyclables. ANNEXE H-2 Règlement 1335 Si à l'émission du permis de construction pour un immeuble comprenant quatre (4) unités de logement et plus il est indiqué comme construction complémentaire l'implantation d'un conteneur de matières organiques d'une capacité supérieure à 1,1 m3, les frais exigés à l'annexe H pour la fourniture des bacs de 360 litres pourront être remboursés si, dans les trente (30) jours de la fin des travaux de construction, le propriétaire de l'immeuble adresse une demande écrite accompagnée des documents suivants : - copie du contrat d'achat ou du contrat de location d'un conteneur de matières organiques destiné à la collecte mécanisée d'une capacité supérieure à 1,1 m3 et conforme aux normes du règlement de zonage; - copie du contrat de collecte des matières organiques souscrit auprès d'une entreprise détenant tous les permis et licences exigibles pour l'exécution de ces travaux; - attestation signée par un inspecteur des bâtiments de la municipalité à l'effet que le conteneur de matières organiques a été implanté conformément aux normes édictées au règlement municipal de zonage alors en vigueur. Le remboursement sera effectué, sans intérêt, dans les soixante (60) jours de la réception des documents exigés. Le propriétaire de l'immeuble doit remettre à la Ville à la fin de chaque année les bons de levée de son conteneur de matières organiques pour l'année qui se termine et lui indiquer le lieu de disposition de ces matières organiques.