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MUNICIPALE
D'HABITATION
POLITIQUE
TABLE
DES MATIÈRES
MOT DU MAIRE ................................................................................................................ 1
INTRODUCTION .............................................................................................................. 2
MISE EN CONTEXTE ....................................................................................................... 4
PROCESSUS D'ÉLABORATION DE LA POLITIQUE ............................................................. 6
ENJEUX LIÉS À L'HABITATION ....................................................................................... 7
ORIENTATIONS, OBJECTIFS ET MOYENS DE MISE EN OEUVRE...................................... 10
SUIVI DE LA POLITIQUE ................................................................................................ 15
REMERCIEMENTS ......................................................................................................... 16
LEXIQUE ET ACRONYME ............................................................................................... 18
POLITIQUE D'HABITATION MUNICIPALE | VILLE DE MASCOUCHE
1
MOT
DU MAIRE
Les défis sont nombreux en matière
d'habitation et nous devons être en
mode action afin que tous puissent avoir
accès à un logis qui répond à leurs
besoins, à la hauteur de leurs moyens, et
ce, dans un milieu de vie de qualité.
C'est dans ce contexte que nous vous
présentons cette première Politique municipale
d'habitation, qui servira à guider nos actions à
venir. En effet, cette politique vise à mettre sur
la table des pistes de solution qui vont nous
permettre de mieux répondre aux défis devant
nous.
En définissant une vision commune du
développement de l'habitation pour les
prochaines années, la présente politique
favorisera la concertation entre tous les acteurs
de notre communauté.
Cette politique permettra également de
concentrer nos efforts autour d'objectifs
concrets et d'actions structurées qui
permettront de développer une offre suffisante
de logements, tout en assurant une intégration
harmonieuse dans nos milieux de vie.
Pour relever les défis en matière d'habitation, les
différentes parties prenantes doivent se
mobiliser et unir leurs forces. Déjà, je peux vous
dire que l'on a pris des mesures pour se donner
les moyens de nos ambitions en matière de
soutien au développement de logements
sociaux, communautaires et familiaux.
Pour atteindre nos objectifs, la participation des
gouvernements fédéral et provincial sera
indispensable, notamment en matière de
logement social, de mobilité et d'infrastructures.
Leur appui est indispensable pour avoir les
moyens de nos ambitions collectives et assurer
un toit pour tous.
Merci à l'ensemble des partenaires, citoyens et
intervenants municipaux qui ont participé à
l'élaboration de cette politique. La mobilisation
de tous demeure la clé du succès!
Guillaume Tremblay
Maire de Mascouche
POLITIQUE D'HABITATION MUNICIPALE | VILLE DE MASCOUCHE
2
INTRODUCTION
La population de Mascouche
a dépassé les 50 000 habitants,
une croissance qui s'est accrue dans
les dix dernières années.
Les projections démographiques de l'Institut de
la Statistique du Québec prévoient une
augmentation de 23% du nombre de ménages
entre 2020 et 2035, correspondant à
4 482 nouveaux logements sur le territoire. Une
part importante sera destinée à loger une
population vieillissante (60 ans et plus).
Au cours des prochaines années, la Ville de
Mascouche entend affirmer son leadership en
matière d'habitation par l'élaboration de sa toute
première politique d'habitation. Mascouche
souhaite se doter d'un outil structurant
permettant de mieux planifier et encadrer le
développement de l'habitation sur le territoire en
adéquation avec les besoins de ses citoyennes
et citoyens.
Actuellement dans un exercice de refonte de
son plan et de ses règlements d'urbanisme, la
Ville de Mascouche entend moderniser et
adapter ses outils de planification et de
réglementation afin de faciliter et supporter les
projets innovants en matière d'habitation,
notamment pour le développement d'une offre
adaptée, abordable et communautaire.
1 Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. (2022). Pouvoirs des
municipalités en matière d'habitation. Bulletin Muni Express, no 9 - 30 mai 2022.
Une politique d'habitation,
c'est quoi ?
Une politique d'habitation formule les
principes qui guideront son action en
concordance avec le plan d'urbanisme, en
matière de développement résidentiel
inclusif et d'accession à la propriété, de
rénovation et d'entretien du bâti existant,
de logement social et de qualité de vie
urbaine en général.
Elle peut inclure des programmes de
subvention, des règlements de
construction, des incitatifs fiscaux ou des
initiatives de rénovations urbaines1.
POLITIQUE D'HABITATION MUNICIPALE | VILLE DE MASCOUCHE
3
2 Table des préfets de Lanaudière. Plan d'action 2021-2024. En ligne :
https://tpdsl.org/wp-content/uploads/2021/10/plan-de-travail-chantier-
habitation.pdf
Concertation avec le milieu
À l'échelle de la région, on dénombre déjà
quelques initiatives allant dans le même sens,
dont celle du Chantier régional en habitation
soutenue par la Table des partenaires du
développement social de Lanaudière (TPDSL)
qui a mené à l'élaboration d'un plan d'action à
l'horizon 2021-2024. Ce plan d'action fait état de
la reconnaissance des acteurs de la région de
Lanaudière de faire de l'habitation une priorité
dans les actions municipales et
communautaires2.
Sous l'échelle moulinoise, un processus de
concertation territoriale s'est mis en place en
2020 et a rassemblé plus de 15 organisations qui
ont constitué le Chantier TOIT. Un plan d'action
2020-2024 a été adopté, auquel la Ville de
Mascouche a contribué.
Création d'un fonds municipal dédié
au logement social et familial
Devant l'accès difficile au logement et le taux
d'inoccupation très bas sur son territoire, la Ville
de Mascouche a procédé à la création d'une
réserve financière dédiée à augmenter l'offre et
faciliter l'accessibilité à des logements sociaux
et familiaux sur son territoire.
Selon les estimations, plus de 732 000 $
pourraient être versés annuellement dans ce
fonds.
Plus de détails ici.
POLITIQUE D'HABITATION MUNICIPALE | VILLE DE MASCOUCHE
4
MISE
EN CONTEXTE
Au cours des cinq dernières années, le coût
moyen des logements a augmenté de 20 %
dans le Grand Montréal.
À l'échelle métropolitaine, c'est un ménage
locataire sur cinq (19,8 %) qui occupe un
logement inabordable, ainsi que de taille
et de qualité insuffisantes.
Pour répondre aux besoins du Québec,
il faudra construire 650 000 nouveaux
logements d'ici 2030.
Portrait de l'habitation de la Ville de Mascouche en statistiques en 20213
Depuis 2016, la population de Mascouche
connait une croissance importante à l'échelle de
la couronne nord :
-
19 980 ménages habitent la ville de
Mascouche, représentant une croissance
respective de + 9,6 % et + 11,6 % depuis
2016. Cette croissance est plus rapide que
l'ensemble de la couronne nord, qui a
connu une croissance de + 6,4% et
+ 8,2%.
-
En moyenne, les ménages sont
composés de 2,5 personnes.
-
80 % des ménages sont propriétaires,
tandis que 20 % sont locataires.
-
Parmi les types d'habitations, la maison
individuelle et l'appartement représentent
environ 60 % et 25 % des logements
privés occupés.
3 Statistique Canada, Recensement de la population 2021. Traitement : CMM, 2022.
La crise du logement et de l'abordabilité est
également bien réelle sur le territoire de
Mascouche :
-
380 ménages locataires (9,5 %) occupent
un logement inabordable (plus de 30% du
revenu dédié à se loger) ainsi que de taille
et de qualité insuffisantes.
-
Les logements sociaux et
communautaires occupent
seulement 1 % du parc de logements
(comparativement à 4,5 % dans le
Grand Montréal).
POLITIQUE D'HABITATION MUNICIPALE | VILLE DE MASCOUCHE
5
Objectifs de la politique
En étroite collaboration avec les acteurs du milieu, la politique d'habitation permet de :
- Définir une vision partagée des
enjeux et des défis en matière
d'habitation et proposer des
moyens d'action concrets pour
y répondre.
- Favoriser l'émergence de
milieux de vie complets et
durables proposant une offre
de logements répondant aux
besoins actuels et futurs des
citoyennes et citoyens de
Mascouche.
- Améliorer l'abordabilité des
logements pour un plus grand
nombre de Mascouchoises
et Mascouchois.
- Encadrer et orienter le
développement résidentiel sur le
territoire Mascouchois en
répondant aux exigences de la
ville de demain, c'est-à-dire
inclusive, résiliente et capable de
s'adapter aux changements.
POLITIQUE D'HABITATION MUNICIPALE | VILLE DE MASCOUCHE
6
PROCESSUS
D'ÉLABORATION DE LA POLITIQUE
La démarche d'élaboration de la politique repose
sur les activités de consultation auprès de la
population et des organismes communautaires
oeuvrant en habitation sur le territoire municipal
et régional. Les conclusions des consultations
sont détaillées dans un rapport disponible ici.
Trois grandes thématiques identifiées ont servi
d'assise pour l'ensemble des réflexions :
-
Offre en habitation
-
Réseau communautaire
-
Cadre réglementaire
La politique d'habitation est articulée autour
de cinq enjeux , quatre orientations, quatorze
objectifs et de trente et un moyens de mise
en œuvre.
DÉMARCHE PARTICIPATIVE
RAPPORT DE CONSULTATION
POLITIQUE D'HABITATION
ADOPTION ET
MISE EN OEUVRE
5 ENJEUX D'HABITATION
31 MOYENS DE MISE EN OEUVRE
14 OBJECTIFS
4 ORIENTATIONS
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7
ENJEUX
LIÉS À L'HABITATION
Traiter des enjeux est crucial pour une
politique d'habitation municipale réussie.
Ceux-ci contribuent à façonner un
environnement résidentiel répondant aux
besoins actuels et futurs de la population,
tout en favorisant la qualité de vie de ses
résidents et un développement urbain
assurant une croissance durable.
La Ville de Mascouche a identifié
cinq (5) enjeux sur lesquels sa
politique devrait porter :
Enjeu 1
Augmentation de l'offre résidentielle
Enjeu 2
Diversité des types d'offres résidentielles
Enjeu 3
Abordabilité des logements
Enjeu 4
Accès aux services communautaires
complémentaires à l'habitation
Enjeu 5
Efficacité du cadre de planification
POLITIQUE D'HABITATION MUNICIPALE | VILLE DE MASCOUCHE
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ENJEU 1
Augmentation de l'offre résidentielle
L'augmentation de l'offre résidentielle devient cruciale alors que la demande de logements tend à
dépasser l'offre disponible. La croissance démographique soutenue à Mascouche exerce des
pressions sur le marché immobilier dans un contexte où l'espace disponible au développement
urbain est de plus en plus rare et complexe à développer.
Le manque d'offre peut également entraîner une hausse des prix des logements, rendant
l'accession à la propriété difficile pour de nombreux citoyens. Un tel déséquilibre entre l'offre et la
demande peut aggraver les inégalités en matière d'accès à des logements adéquats et contribuer à
l'exclusion de certains groupes de la population.
Par conséquent, la création de nouveaux logements est primordiale pour faire face à la croissance
démographique, à l'urbanisation et aux besoins actuels et futurs de la population. Il est impératif de
trouver des solutions pour densifier les zones résidentielles, promouvoir la construction de
logements neufs et réhabiliter d'anciens bâtiments en logements. Cet enjeu nécessite la
coordination avec les promoteurs immobiliers privés, les investisseurs et les organismes
communautaires afin de garantir que l'offre résidentielle réponde aux besoins de la population
mascouchoise.
ENJEU 2
Diversité des types d'offres résidentielles
Assurer une diversité des types d'offres résidentielles signifie que le territoire de Mascouche doit
proposer une variété de logements adaptés aux besoins et aux conditions de différents groupes
de population. Cela comprend des logements pour les familles, les jeunes professionnels, les
personnes âgées, ainsi que des options telles que des appartements, des maisons individuelles,
des logements intergénérationnels, etc.
L'objectif est de créer un environnement résidentiel inclusif qui répond aux besoins de divers
groupes, tout en favorisant la mixité sociale et économique. L'absence ou la faible diversité des
types d'offres résidentielles peut entraîner une exclusion sociale de certains groupes de
population, dont les plus vulnérables.
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ENJEU 3
Abordabilité des logements
L'abordabilité des logements est un défi majeur pour l'ensemble des municipalités du Québec.
En effet, les coûts liés à l'achat d'une propriété ou à la location d'un logement peuvent souvent
dépasser la capacité financière des ménages, en particulier ceux à revenu moyen ou faible, qui
peinent à trouver des options d'habitation leur permettant de consacrer moins de 30% de leur
revenu4.
Cet enjeu implique de mettre en place des mesures visant à maintenir les prix des logements à
des niveaux accessibles en vertu des pouvoirs de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU).
ENJEU 4
Accès aux services communautaires complémentaires à
l'habitation
En plus du logement lui-même, il est important de considérer les ressources et les services
communautaires qui entourent l'habitation. Cela peut inclure l'accès à des programmes d'aide
au logement, d'insertion sociale et autres.
Assurer un accès adéquat à ces services contribue à améliorer l'expérience des citoyens et
à renforcer les liens au sein de la communauté. Pour répondre à cet enjeu, la coordination et
la collaboration avec les organismes communautaires sont essentielles.
ENJEU 5
Efficacité du cadre de planification
L'efficacité du cadre de planification concerne la manière dont les politiques, les documents
de planification et les règlements municipaux sont conçus et mis en œuvre pour gérer le
développement urbain. Un cadre de planification efficace favorise un développement territorial
cohérent, durable et intégré à l'environnement existant.
Dans un contexte de croissance démographique, un cadre de planification inefficace peut
entraîner un manque d'optimisation dans l'utilisation de l'espace et des ressources, des problèmes
de congestion routière, un manque d'espaces verts et la création de quartiers mal intégrés. Ainsi,
la mise en place de normes règlementaires appropriées, la planification de terrains permettant
l'accueil du nombre de logement nécessaires pour répondre à la croissance démographique
projetée, ainsi que la coordination avec les parties prenantes de l'aménagement urbain sont des
éléments incontournables.
4 Selon la SCHL, l'abordabilité d'un logement pour un ménage est définie selon la capacité de ce ménage de consacrer 30 % ou moins de son revenu net aux frais d'habitation.
POLITIQUE D'HABITATION MUNICIPALE | VILLE DE MASCOUCHE
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ORIENTATIONS,
OBJECTIFS ET MOYENS DE MISE EN ŒUVRE
Les discussions tenues avec les acteurs
municipaux, les organismes
communautaires et les citoyens ont permis
de mettre de l'avant différentes pistes de
solutions afin de répondre aux enjeux
précédemment identifiés.
Ces pistes de solution potentielles ont été
traduites en orientations, objectifs et
moyens de mise en œuvre.
La Ville de Mascouche a identifié
quatre (4) principales orientations
constituant le cœur de sa politique
d'habitation
A
Favoriser la concertation
et le partage des meilleures pratiques
B
Créer des milieux
de vie complets et durables
C
Soutenir le développement
et le maintien d'un parc de logements
abordables et communautaires
D
Assurer une offre de qualité
et diversifiée en habitation
POLITIQUE D'HABITATION MUNICIPALE | VILLE DE MASCOUCHE
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ORIENTATION A
Favoriser la concertation et le partage des meilleures pratiques
Afin d'améliorer les pratiques en matière d'habitation et de s'adapter à la ville de demain, la mise en
commun des acquis et des savoirs du milieu est fondamentale. La création de lieux d'échanges par le
biais de tables de discussions ou d'outils de communications numériques peut faciliter et accélérer le
partage de l'information entre la Ville et les acteurs locaux.
La Ville de Mascouche compte également s'inspirer des meilleures pratiques au sein d'autres
municipalités québécoises ainsi qu'à l'international, notamment en matière d'aménagement, de
réglementation, de financement et de fiscalité.
OBJECTIFS
MOYENS DE MISE EN OEUVRE
A1. Travailler en partenariat
avec les organismes
communautaires
A1.1
Contribuer à la réalisation d'un projet phare et pouvant servir de projet pilote
A1.2
Mettre de l'avant l'entrepreneuriat communautaire par le soutien des projets collectifs
A1.3
Offrir un accompagnement professionnel particulier relatif à la conformité réglementaire
pour les porteurs de projet
A2. Favoriser la collaboration
entre les organismes
communautaires
A2.1
Consolider les efforts de concertation par la mise en place d'un comité de suivi de la
politique et du plan d'action
A2.2 Contribuer à la création d'une plateforme permettant le partage d'information et de
ressources
A3. S'inspirer des meilleures
pratiques en habitation au
Québec et à l'international
A3.1
Réaliser une étude de balisage sur les nouvelles tendances en développement de
l'habitation communautaire
A3.2 Consulter les autres villes et municipalités du Québec pour un partage d'expérience et une
rétroaction sur les innovations en habitation notamment via la participation à des forums
et comités consultatifs au niveau municipal et régional
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ORIENTATION B
Créer des milieux de vie complets et durables
Un milieu de vie complet et durable est caractérisé par le regroupement d'une mixité d'activités
permettant à des personnes de se loger et de réaliser des activités quotidiennes dans un périmètre
restreint5. Il s'agit également d'un milieu qui minimise les impacts sur l'environnement et les milieux
naturels en encouragent la densité et la mobilité durable. Afin d'être attractifs, ces milieux de vie doivent
répondre aux besoins et aux conditions des populations actuelles et à venir en matière d'équipements,
de services et de qualité des espaces publics.
La planification urbaine et les interventions qui en découlent doivent cibler les opportunités de
développement et de consolidation du territoire, tout en tenant compte de la capacité de
développement et d'accueil de la municipalité, notamment des infrastructures (réseaux d'égout et
d'aqueduc, routes, milieux naturels, etc.) et des services (écoles, institutions, transport collectif,etc.)
existants et planifiés.
OBJECTIFS
MOYENS DE MISE EN OEUVRE
B1. Favoriser la création
de logements près
des pôles urbains
B1.1
Encadrer le développement, le redéveloppement et la consolidation du cadre bâti à
l'intérieur du périmètre urbain
B1.2
Prioriser le développement ou le redéveloppement des terrains qui répondent à des
critères de localisation, tels que la proximité au réseau de transport collectif, aux lieux
d'emplois et aux commerces et services
B1.3
Favoriser la mixité des usages à même les bâtiments et dans la planification des
développements et redéveloppements immobiliers
B2. Assurer la faisabilité
des nouveaux
développements
résidentiels
B2.1
Documenter l'état et la capacité des infrastructures et des équipements et identifier les
secteurs et terrains pouvant accueillir prioritairement des projets d'habitation
B2.2 Réaliser des études de circulation et identifier des mesures de mitigation pour contrer les
possibles effets de la congestion routière induite par l'augmentation des logements
B3. Aménager l'espace public
autour des nouveaux
projets immobiliers
B3.1
Créer des lieux de rencontre inclusifs, intégrant des espaces verts, à proximité des
résidences
B3.2 Prévoir l'aménagement de liens actifs conviviaux et sécuritaires favorisant la mobilité
douce à proximité des résidences
5 MAMH (2020), Guide de bonnes pratiques sur la planification territoriale et le développement durable.
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ORIENTATION C
Soutenir le développement et le maintien
d'un parc de logements abordables et communautaires
L'avènement de milieux de vie complets et durables passe inévitablement par le soutien de l'abordabilité
des logements. La Ville de Mascouche peut contribuer directement au développement et au maintien
des logements abordables et communautaires sur son territoire, notamment par l'acquisition de terrains
et par des subventions au développement de logements abordables ou communautaires, et
indirectement par la création de registres et par la sensibilisation aux promoteurs immobiliers.
Il peut s'agir de mettre en place des mesures visant à maintenir les prix des logements à des niveaux
accessibles, notamment des incitatifs pour les promoteurs immobiliers à développer des logements
abordables et la possibilité d'exiger des unités de logements abordables en vertu des pouvoirs de la loi
sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU).
OBJECTIFS
MOYENS DE MISE EN OEUVRE
C1. Documenter l'offre
actuelle en logements
abordables et
communautaires
C1.1
Contribuer à la diffusion du registre des logements abordables et communautaires
existants sur le territoire
C2. Acquérir des terrains
pour le développement
de logements
communautaires
C2.1
Acquérir des terrains dans l'objectif de créer une réserve foncière de terrains
C2.2 Identifier les terrains offrant un potentiel de développement de logements abordables et
communautaires et évaluer la pertinence d'y inscrire un avis de préemption
C3. Soutenir
financièrement
les initiatives de
développement
et rénovation
C3.1
Mettre en place un programme de soutien à la rénovation visant la densification douce tel
que l'ajout d'unités accessoires
C3.2 Mettre en place un programme de crédit de taxes pour la rénovation en vertu des pouvoirs
habilitants de la LAU
C3.3 Offrir de subventions au développement de logements abordables ou communautaires
C3.4 Mettre en place la gratuité des demandes de permis de construction de projet de nature
communautaire et sociale
C4. Accélérer le traitement
des demandes et la
délivrance des permis
de construction
C4.1
Mettre en place un guichet unique auprès de la Ville et assurer la disponibilité d'un acteur
dédié au développement social et communautaire en logement
C4.2 Monitorer les paramètres de performance pour le délai de délivrance des permis
C5. Sensibiliser les
promoteurs privés
aux enjeux d'abordabilité
pour la construction de
logements abordables
C5.1
Informer les promoteurs privés de l'existence des programmes de soutien aux logements
abordables et communautaires
C5.2 Identifier un porteur de dossier au sein de l'équipe municipale pour la coordination des
projets de logements abordables et communautaires
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ORIENTATION D
Assurer une offre de qualité et diversifiée en habitation
La capacité d'offrir des logements de qualité et diversifiés permet de répondre aux besoins et aux
conditions actuels et futurs d'un plus grand nombre de profils socioéconomiques et de favoriser la
mixité sociale de la population mascouchoise.
Dans un contexte de forte croissance démographique, cette offre peut également impliquer l'adaptation
du cadre bâti existant afin d'accommoder des changements sociodémographiques (p. ex. :
arrangements multigénérationnels ou multifamiliaux, augmentation du nombre d'enfants, etc.) tout en
favorisant une cohabitation harmonieuse.
OBJECTIFS
MOYENS DE MISE EN OEUVRE
D1. Documenter la diversité
de l'offre actuelle et
les besoins émergents
D1.1 Identifier les besoins des diverses clientèles en matière d'habitation sur le territoire
mascouchois
D1.2 Évaluer l'opportunité de réaliser un moratoire sur les conversions de logement locatif en
propriété ou copropriété
D1.3 Créer une base de données sur les logements adaptés aux personnes à mobilité réduite, les
maisons de chambres, etc
D2. Encourager les initiatives
de densification douce
D2.1 Assouplir la réglementation facilitant la mise en œuvre de projets d'unité accessoire,
intergénérationnel, etc
D2.2 Partager et promouvoir les bonnes pratiques permettant la conversion du cadre bâti
existant afin de répondre aux besoins changeants des résidents
D3. Veiller à la
qualité des logements
D3.1 Poursuivre la surveillance du vieillissement du parc immobilier par l'application du
règlement numéro 1303 sur l'occupation et l'entretien des bâtiments
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SUIVI
DE LA POLITIQUE
Le suivi de la présente Politique sera réalisé, en
collaboration avec le milieu, par l'élaboration
d'un plan d'action par les acteurs municipaux.
La rédaction du plan d'action nécessitera de
convenir des actions concrètes à mettre en
place pour répondre aux enjeux identifiés
précédemment. Les différentes actions
pourront prendre la forme de procédures
administratives, de règlements municipaux,
d'autres politiques particulières, etc.
Pour chaque action, il y aura l'identification du
responsable de l'action, les parties prenantes
impliquées, une enveloppe budgétaire, un
horizon de réalisation ainsi qu'un ou des
indicateurs de suivi. Les indicateurs devront
être mesurables afin que la Ville de Mascouche
puisse rendre compte de l'avancement de son
plan d'action par la publication de bilans annuels.
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REMERCIEMENTS
Cette politique est le résultat du travail et de
l'engagement de nombreux acteurs concernés,
soit les organismes et les acteurs du milieu de
l'habitation, l'administration municipale ainsi que
la population.
Nous tenons à remercier l'ensemble des
partenaires et des citoyens qui ont participé à
l'élaboration de cette politique par le biais des
consultations déployées tout au long du
processus d'élaboration de cette politique.
Nous tenons également à souligner la
contribution des membres du conseil municipal,
ainsi que de l'ensemble des intervenants
municipaux qui ont collaboré à la réalisation de
cette politique.
POLITIQUE D'HABITATION MUNICIPALE | VILLE DE MASCOUCHE
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RÉFÉRENCES
Communauté métropolitaine de Montréal (2022). Cahiers métropolitains no.10. Portrait de l'habitation
dans le Grand Montréal. https://observatoire.cmm.qc.ca/wp-
content/uploads/2022/05/CMM_10e_Cahier_metropolitain_web.pdf
Communauté métropolitaine de Montréal (2012). Répertoire des bonnes pratiques. Le rôle des
municipalités dans le développement du logement social et abordable.
https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/3488644
Centraide du Grand Montréal (2022). Signes vitaux du Grand Montréal. Logement du Grand Montréal.
https://www.centraide-mtl.org/wp-content/uploads/2022/11/Rapport_Signes_vitaux_2022.pdf
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (2020). Pour des milieux de vie durables. Guide de
bonnes pratiques sur la planification territoriale et le développement durable, ministère des Affaires
municipales et de l'Habitation,coll. « Planification territoriale et développement durable »
https://www.mamh.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/amenagement_territoire/documentation/GUI_
MilieuxVieDurables_VF.pdf
Statistique Canada (2021). Recensement 2021. https://www12.statcan.gc.ca/census-
recensement/2021/dp-pd/index-fra.cfm
POLITIQUE D'HABITATION MUNICIPALE | VILLE DE MASCOUCHE
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LEXIQUE
ET ACRONYME
Abordabilité
Au Canada, un logement est considéré comme « abordable » s'il coûte moins de 30 % du revenu avant
impôt d'un ménage. Bien des gens croient qu'un logement abordable désigne uniquement un logement
locatif subventionné par le gouvernement. En réalité, ce terme générique peut regrouper les habitations
fournies par les secteurs privé, public et sans but lucratif. Il englobe également tous les modes
d'occupation : logements locatifs ou pour propriétaires-occupants, propriétés coopératives ou
logements permanents ou temporaires
Source : Société canadienne d'hypothèques et de logement
Dédiés principalement aux ménages au revenu modeste, les logements abordables ont un loyer établi
sous le prix médian du marché. Ces logements bénéficient notamment d'un support gouvernemental
sous la forme de subventions. À noter que le logement abordable comprend les programmes AccèsLogis
Québec et Logement abordable Québec (LAQ) - volet social et communautaire.
Source : CMM. 2013. Offre et besoins en logements sociaux et abordables. Cahier Nº3 Métropolitain
Avis de préemption
Le droit de préemption est un droit de préférence. La municipalité peut alors égaler une offre d'achat
soumise au propriétaire pour la vente de son immeuble sur lequel celle-ci avait indiqué vouloir exercer
ce droit. Ainsi, la municipalité évite les situations où un immeuble représentant un intérêt pour la
municipalité ne soit vendu à un tiers, sans qu'elle n'en soit préalablement informée.
Source : Fédération québécoise des municipalités
Densité brute
La densité résidentielle brute se définit comme le rapport entre le nombre de logements d'un quartier et
la superficie totale de ce dernier (incluant les activités non résidentielles et espaces publics).
Source : Collectivités viables
POLITIQUE D'HABITATION MUNICIPALE | VILLE DE MASCOUCHE
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Densification douce
Regroupe l'ensemble des opérations discrètes d'ajout de logements qui ont lieu dans un tissu urbain
existant, tout particulièrement pavillonnaire. La densification douce permet l'accueil de nouveaux
ménages dans un milieu, sans changement significatif des caractéristiques de son cadre bâti. Elle ne
nécessite généralement pas, bien que cela soit possible, de démolir des bâtiments déjà en place.
Source : Collectivités viables
Logement abordable
Un logement est qualifié d'« abordable » lorsque son loyer est inférieur au loyer médian du marché et
qu'il bénéficie d'un programme d'aide gouvernementale.
Source : Communauté métropolitaine de Montréal
Logement communautaire
Expression faisant référence aux ensembles de logements subventionnés destinés à des locataires à
faible revenu, y compris les ensembles appartenant à des organismes sans but lucratif, à des
coopératives d'habitation et à des gouvernements.
Source : Société d'habitation du Québec
Mixité des activités
Présence de différentes activités dans un même lieu : activités résidentielles et socioéconomiques
(bureaux, commerces, institutions, services publics, parcs, etc.). Cette diversité s'observe à l'échelle de
la rue (mixité horizontale) ou à l'intérieur d'un même bâtiment (mixité verticale). La notion de mixité
s'oppose à celle de ségrégation des activités.
Source : Collectivités viables