Règlement 995-1 relatif aux obligations des entrepreneurs en déneigement des allées d'accès et des stationnements privés (codification administrative)

Mascouche, Quebec

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CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 995-1 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES ENTREPRENEURS EN DÉNEIGEMENT DES ALLÉES D'ACCÈS ET DES STATIONNEMENTS PRIVÉS La codification administrative comprend le texte du règlement d'origine, soit, dans le cas présent, le Règlement numéro 995-1, en y intégrant les modifications apportées par les règlements modificateurs indiqués ci-dessous dans l'historique réglementaire. À la fin de chaque article, a été indiqué son origine (ex. : Règlement numéro 995-1, article 1) et, s'il y lieu, les règlements et articles qui l'ont modifié. Dans les articles contenant plusieurs paragraphes, il a été indiqué un nombre entre parenthèses à l'égard de chaque paragraphe modifié lequel nombre réfère au règlement apparaissant à la fin de l'article et à l'égard duquel le même nombre a été indiqué. Historique réglementaire Numéro du règlement et lien hypertexte Titre du règlement initial et des règlements modificateurs Date d'entrée en vigueur Règlement numéro 995-1 Règlement numéro 995-1 relatif aux obligations des entrepreneurs en déneigement des allées d'accès et des stationnements privés remplaçant les règlements numéros 995 et 495 1er octobre 2015 Règlement numéro 995-2 Règlement numéro 995-2 modifiant le règlement numéro 995-1 relatif aux obligations des entrepreneurs en déneigement des alles d'accès et des stationnements privés remplaçant le règlement numéro 995 et 495 7 novembre 2018 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 995-1 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES ENTREPRENEURS EN DÉNEIGEMENT DES ALLÉES D'ACCÈS ET DES STATIONNEMENTS PRIVÉS (Règlement 995 (titre); Règlement 995-1 (titre); Règlement 995-2, article 2.1) CONSIDÉRANT QUE la Ville de Mascouche doit procéder au déneigement des rues de son territoire; ATTENDU QUE des sommes importantes sont requises pour assurer le déneigement des rues; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Mascouche peut règlementer l'exercice des métiers et industries en tout genre; ATTENDU QU'un avis de présentation a été régulièrement donné à une séance du conseil municipal de la Ville de Mascouche tenue le 7 mai 2001 et inscrit au Livre des délibérations du conseil sous le numéro 01-05-198; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : QU'il soit statué et ordonné, par le règlement portant le numéro 995, sujet à toutes les approbations requises par la Loi, comme suit : ARTICLE 1 - TITRE QUE le préambule ci-dessus exposé fasse partie intégrante du présent règlement. (Règlement 995-1, article 1) ARTICLE 2 - DÉFINITIONS 2.1 Allée d'accès Des passages permettant d'accéder à une case de stationnement, un garage ou tout autre espace privé ou public utilisé par un véhicule routier ; 2.2 Entrepreneur Toute personne physique ou morale effectuant, au moyen d'un véhicule, des activités de déneigement d'allées d'accès privées et de stationnements privés pour le compte de toute personne qui retient ses services contre rémunération ; 2.3 Propriété publique Rue, ruelle, chemin, place publique, trottoir, piste cyclable, piste multifonctionnelle, parc ; 2.4 Période de déneigement Entre le 1er novembre et le 1er mai ; 2.5 Stationnement Une aire d'un terrain privé où des véhicules routiers peuvent être stationnés ; 2.7 Véhicule Tout véhicule routier ou véhicule-outil utilisé pour effectuer du déneigement ; 2.8 Véhicule-outil Tout véhicule routier, autre qu'un véhicule monté sur un châssis de camion, fabriqué pour effectuer un travail et dont le poste de travail est intégré au poste de conduite du véhicule. Pour les fins de cette définition, un châssis de camion est un cadre muni de l'ensemble des composantes mécaniques qui doivent se retrouver sur un véhicule routier fabriqué pour le transport de personnes, de marchandises et d'un équipement ; 2.9 Ville La Ville de Mascouche. (Règlement 995, article 2 ; Règlement 995-1, article 2) ARTICLE 3 - INTERDICTION DE DÉPOSER DE LA NEIGE OU DE LA GLACE SUR LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE 3.1 Il est strictement interdit de déposer ou de permettre que soit déposé sur la rue, chemin, trottoir, ruelle ou propriété publique de la neige ou de la glace provenant d'une propriété privée ; 3.2 Le directeur des travaux publics, le directeur de la sécurité publique est autorisé au nom de la ville à faire enlever au frais du propriétaire, du locateur occupant ou de l'entrepreneur, toute neige ou glace provenant de la propriété privée et déposée par l'un ou l'autre, sur la propriété publique (Règlement 995-1, article 3) ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'ENTREPRENEUR 4.1. L'entrepreneur ne peut, sur le territoire de la Ville, effectuer le déneigement d'allées d'accès et de stationnements à l'aide d'un véhicule sans détenir un enregistrement délivré à son nom par le Service de l'aménagement du territoire de la Ville. Cet enregistrement doit être renouvelé à chaque début de période de déneigement. Lorsqu'un entrepreneur possède une flotte de véhicule de déneigement, il peut obtenir une vignette supplémentaire sans frais, afin de pallier au remplacement temporaire de ses véhicules enregistrés qui auraient un bris mécanique. L'attribution de la vignette supplémentaire se fait selon les indications au tableau ci-dessous : Nombre de véhicules enregistrés Nombre de vignettes supplémentaires Notes 1 à 4 0 Coût : 25 $/vignette 5 à 9 1 Gratuite 10 à 14 2 Gratuite 15 à 19 3 Gratuite 20 à 29 4 Gratuite 30 à 39 5 Gratuite 40 et plus 6 Gratuite (Règlement 995, article 3 ; Règlement 995-1, article 4 ; Règlement 995-2, article 3.1) 4.2 Les frais d'enregistrement sont de 50 $ par période de déneigement, par véhicule ; (Règlement 995, article 3 ; Règlement 995-1, article 4) 4.3 Le remplacement de la vignette pendant la saison des opérations de déneigement se faire au coût de 25 $ ; (Règlement 995, article 3 ; Règlement 995-1, article 4) 4.4 Lors de la demande d'enregistrement auprès du Service de l'aménagement du territoire, l'entrepreneur doit fournir : a) Une preuve d'assurance responsabilité civile et générale accordant une couverture d'au moins 1 000 000 $ par incident, couvrant tout dommage, blessure ou perte pouvant survenir dans le cadre des opérations de déneigement. Cette police d'assurance doit être souscrite auprès de sociétés dûment autorisées à exercer leurs activités au Canada et dont l'activité ordinaire comprend l'assurance de tels risques ; b) Une copie de l'enregistrement du véhicule utilisé ; c) Le formulaire fourni par la Ville dûment rempli ; (Règlement 995, article 3 ; Règlement 995-1, article 4) 4.5 À la réception de ces documents et du paiement des frais d'enregistrement, le Service de l'aménagement du territoire remettra à l'entrepreneur une vignette ; (Règlement 995, article 3 ; Règlement 995-1, article 4) 4.6 L'entrepreneur doit en tout temps afficher la vignette à l'intérieur du véhicule dans la partie supérieur droite du pare-brise ; (Règlement 995, article 3 ; Règlement 995-1, article 4) 4.7 L'entrepreneur est responsable de tout dommage causé à la propriété privée ou publique lors des opérations de déneigement qu'il effectue ; (Règlement 995, article 3 ; Règlement 995-1, article 4) 4.8 L'entrepreneur doit installer des poteaux signaleurs à l'entrée des propriétés privées et y inscrire lisiblement le nom de l'entreprise et le numéro de téléphone. Les poteaux signaleurs ne doivent pas être installés avant le 15 octobre de chaque année et doivent être retirés au plus tard le 1er mai de chaque année ; (Règlement 995, article 3 ; Règlement 995-1, article 4 ; Règlement 995-2, article 3.2) 4.9 Le directeur du Service des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la sécurité publique ou leur représentant, les policiers sont autorisés à délivrer des constats d'infraction pour et au nom de la Ville. (Règlement 995, article 3 ; Règlement 995-1, article 4) ARTICLE 5 - INFRACTIONS ET PEINES 5.1 Sous réserve de tous autres recours quiconque contrevient à l'une ou à l'autre des dispositions du présent règlement, commet une infraction et est passible pour une infraction, d'une amende : a) Minimal de trois cents dollars (300 $) et ne peut excéder deux milles dollars (2 000 $) ; b) Pour toute récidive, l'amende minimale est de quatre cents dollars (400 $) et ne peut excéder quatre milles dollars (4 000 $) ; 5.2 Le présent règlement remplace le règlement 995 et le règlement 495 ; 5.3 Le présent règlement entrera en vigueur le 1er octobre 2015 et conformément à la Loi. (Règlement 995, article 5 ; Règlement 995-1, article 5) (Signé) (Signé) Guillaume Tremblay, maire Me Raynald Martel Greffier et directeur des services juridiques Avis de motion : 181015-18 / 15 octobre 2018 Adoption du projet de règlement : 181015-19 / 15 octobre 2018 Adoption Règlement : 181029-XX / 29 octobre 2018 Entrée en vigueur : 7 novembre 2018