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POLITIQUE
D'APPROVISIONNEMENT
Rédigée par :
Service des finances et Trésorerie
Adoptée le
Résolution 230918-12
Entrée en vigueur :
19-09-2023
Politique d'approvisionnement adoptée le 23 février 2015
i
TABLE DES MATIÈRES
1.
OBJET ........................................................................................................................................................... 1
2.
DÉFINITIONS ................................................................................................................................................ 2
3.
CADRE LÉGAL .............................................................................................................................................. 3
4.
CHAMP D'APPLICATION .............................................................................................................................. 3
5.
DÉVELOPPEMENT DURABLE ..................................................................................................................... 4
6.
RÔLES ET RESPONSABILITÉS ................................................................................................................... 4
6.1.
La direction générale ........................................................................................................................ 5
6.2.
Les directeurs et les cadres de service ............................................................................................. 5
6.3.
Services requérants .......................................................................................................................... 5
6.3.1. Concernant son rôle dans le processus d'acquisition : .............................................. 5
6.3.2. Concernant son rôle en matière de gestion de contrats : ........................................... 6
6.3.3. Concernant son rôle en matière de reddition de compte : .......................................... 6
6.4.
Approvisionnement ........................................................................................................................... 6
6.4.4. Concernant son rôle en matière d'expert-conseil : .................................................... 6
6.4.5. Concernant son rôle en matière de processus d'acquisition : ...................................... 7
6.4.6. Concernant son rôle en matière de gestion de contrats : ........................................... 7
6.4.7. Concernant son rôle en matière de reddition de compte : .......................................... 7
6.4.8. Concernant son rôle en matière de documentation : ................................................. 8
6.5.
Greffe et services des affaires juridiques .......................................................................................... 8
6.5.9. Concernant son rôle dans le processus d'acquisition : .............................................. 8
6.5.10. Concernant son rôle d'affaires juridiques : ............................................................ 8
6.5.11. Concernant son rôle en matière de gestion de contrats ........................................... 8
7.
PROCESSUS D'ACQUISITION ..................................................................................................................... 8
7.1.
Contrats donnés sans mise en concurrence ..................................................................................... 9
8.
RENDEMENT INSATISFAISANT .................................................................................................................. 9
8.1.
L'évaluation ....................................................................................................................................... 9
8.2.
Gradation des sanctions ................................................................................................................... 9
8.3.
Conditions à respecter pour une évaluation de rendement insatisfaisant ......................................... 9
8.4.
Conséquences de l'évaluation de rendement insatisfaisant ............................................................ 10
9.
MISE À JOUR .............................................................................................................................................. 10
10.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLITIQUE ................................................................................................ 10
ANNEXE A - LISTES DES EXEMPTIONS ET DÉROGATIONS POSSIBLES .......................................................... 11
ANNEXE B - MODE DE PASSATION DES CONTRATS DÉCENTRALISÉS SOUS 50 000$ ................................. 14
ANNEXE C - JUSTIFICATION D'UN CONTRAT AVEC UNE SEULE SOUMISSION............................................... 15
1
1.
OBJET
La présente Politique établit les principes et les règles administratives relatives au respect du Règlement sur la gestion contractuelle
et des obligations légales de la Ville. Elle doit notamment ;
a) Permettre à la Ville de se procurer dans un délai raisonnable et au meilleur coût possible les biens et services nécessaires
à son bon fonctionnement, dans un esprit de pérennité et de respect des besoins exprimés par les requérants et en tenant
compte des disponibilités du marché ;
b) Favoriser une saine concurrence entre les fournisseurs en évitant, dans la mesure du possible, les sources
d'approvisionnement uniques, et en certifiant un traitement équitable et égal aux soumissionnaires par le respect de règles
d'éthique éliminant les risques de conflits d'intérêts ;
c) Favoriser l'achat local, l'achat québécois ou l'achat durable ;
d) Définir les rôles et responsabilités des différents intervenants dans les processus d'acquisition et de gestion contractuelle.
La Politique s'appuie sur des principes d'équité, de transparence, d'intégrité, d'efficacité et de promotion de l'économie locale.
Par la présente Politique, la Ville cherche à :
➢ Identifier et établir des règles et des normes régissant les processus d'approvisionnement;
➢ Définir les rôles et les responsabilités des services administratifs de la Ville;
➢ Informer le personnel de la Ville des règles à suivre et des normes à respecter.
➢ La saine gestion administrative des deniers publics.
L'ÉQUITÉ se traduit par :
➢ Le respect des lois et règlements régissant la Ville;
➢ Le recours autant que possible, à la mise en concurrence.
LA TRANSPARENCE se traduit par :
➢ Le maintien d'une relation intègre et équitable avec les fournisseurs de la ville;
➢ L'utilisation de l'achat local et le développement de l'économie locale dans le respect des lois et des règlements.
L'INTÉGRITÉ se traduit par :
➢ Le fait d'assurer l'ouverture, la justice et l'honnêteté dans le traitement des dossiers ;
➢ L'objectivité et l'impartialité de nos décisions ;
➢ La rigueur de nos actions ;
➢ Le respect de notre parole et de nos engagements;
➢ L'assurance que l'approbation des dépenses est conforme au Règlement en matière de délégation de pouvoirs, de contrôle
et suivi budgétaire.
L'EFFICACITÉ se traduit par :
➢ Le fait de permettre à la Ville de s'approvisionner aux meilleurs prix et dans les meilleures conditions possibles tout en tenant
compte des exigences des services requérants et des disponibilités du marché;
➢ L'incitation, auprès des services administratifs, à une utilisation judicieuse et optimale des biens et services, et ce, avec un
souci constant d'économie et de respect de l'environnement;
➢ La favorisation des économies d'échelle par le biais de regroupements d'achats lorsque cela est possible;
➢ L'uniformisation et la normalisation des règles, des procédures et de la terminologie de façon à faciliter les contrôles et suivi
en approvisionnement.
2
2.
DÉFINITIONS
Cette section contient les définitions des mots et des expressions contenues dans le présent document et qui se rapportent
généralement à la gestion des approvisionnements.
Approvisionnement :
Action qui consiste à assurer la fourniture de biens de services et/ou de travaux pour
la Ville;
Achat :
Le fait pour la ville de se procurer un bien ou un service requis dans le cours normal
des opérations de la Ville;
Adjudicataire :
Personne à qui a été accordé un contrat pour la fourniture de biens, de services et/ou
de travaux;
Appel d'offres :
Processus d'acquisition public ou par voie d'invitation écrite qui sollicite auprès de
fournisseurs des propositions écrites de prix pour des biens, des services et/ou des
travaux suivant des conditions qui sont définies à l'intérieur d'un devis;
Bon de commande :
Document confirmant à un fournisseur la marchandise, le service et/ou les travaux à
livrer et/ou à exécuter selon les conditions négociées;
Délégation :
Autorisation accordée par le conseil municipal de dépenser des sommes monétaires
ou de passer des contrats en retour de fourniture de biens, de services et/ou de
travaux;
Demande de prix :
Processus par lequel la Ville met en concurrence deux (2) ou plusieurs fournisseurs,
en vue de conclure un marché et répondre à un besoin;
Devis :
L'ensemble des documents de nature administrative et technique qui décrivent, par
l'entremise de clauses et spécifications, les biens et/ou services que la Ville cherche à
acquérir ou se procurer, de même que les conditions inhérentes à cette acquisition ;
Documents d'appel d'offres :
L'ensemble des documents liés à un appel d'offres;
Fournisseur ou Entrepreneur :
Toute personne physique ou morale qui est en mesure d'offrir des biens, des services
et/ou des travaux répondant aux exigences et besoins exprimés par la Ville;
Fournisseur local :
Fournisseur qui peut fournir des Biens ou services locaux selon le règlement de
gestion contractuelle ;
Fournisseur québécois :
Fournisseur québécois, tel que défini dans le règlement de gestion contractuelle, et au
sens de la Loi, qui peut fournir les Biens ou services québécois ;
Requérant :
La personne qui requiert un bien ou un service pour l'accomplissement de sa tâche et
la réalisation d'une activité municipale dont elle a la responsabilité;
SÉAO :
Système électronique d'appel d'offres;
Service requérant :
Chacun des services de la Ville de Mascouche qui requiert un bien ou un service ;
Soumission :
Acte écrit par lequel un fournisseur ou soumissionnaire s'engage à fournir les biens
et/ou services visés, en réponse et conformément aux documents d'appel d'offres ou
d'une demande de prix;
Soumissionnaire :
Toute personne physique ou morale qui présente une offre ou une soumission dans le
cadre d'une demande de prix ou d'un appel d'offres;
3
Urgences :
Situation qui met en danger la vie des citoyens ou qui peut causer des dommages
importants aux biens d'autrui ou de la Ville ;
Ville :
La Ville de Mascouche.
3.
CADRE LÉGAL
La présente Politique d'approvisionnement est un complément au Règlement sur la gestion contractuelle de la Ville de
Mascouche. Elle prend ses origines dans les lois et les règlements auxquels l'approvisionnement municipal est assujetti.
Elle précise les règles et conditions applicables à la sollicitation et à l'adjudication des contrats mentionnés à l'article 4
« Champ d'application » de la présente Politique tout en favorisant la stratégie et les actions de la Ville en faveur du
développement durable, de l'achat local et du développement de l'économie locale.
L'ordre de préséance applicative est la suivante :
1. La Loi sur les cités et villes, (RLRQ, c. C-19);
2. Règlement portant sur la gestion contractuelle;
3. Règlement en matière de délégation de pouvoirs, de contrôle et suivi budgétaire;
4. Politique d'approvisionnement;
5. Directive diverse en approvisionnement.
Il est interdit de scinder, de répartir les besoins ou d'apporter une modification à un contrat dans le but d'éviter l'application
d'une disposition de la Loi sur les cités et villes, du Règlement sur la gestion contractuelle ou de la présente Politique.
4.
CHAMP D'APPLICATION
À moins d'indication contraire et en conformité avec la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) et autres règlements et lois
applicables, la présente Politique s'applique à tout contrat de la Ville, sans égard au montant de la dépense qu'il comporte.
Elle lie tous les membres du conseil, fonctionnaires et employés de la Ville, incluant le personnel bénévole.
Elle lie également les mandataires, les contractants, les consultants et les sous-traitants de la Ville, de même que les
soumissionnaires et soumissionnaires potentiels.
La responsabilité de l'application de cette Politique est dévolue au chef des approvisionnements et gestion des contrats ou
en son absence au directeur du service des Finances ou son remplaçant.
Les contrats qui ne sont pas visés par cette Politique sont mentionnés à l'article 4.2 « Type de contrats visés » du Règlement
sur la gestion contractuelle.
La présente Politique ne peut être modifiée que par résolution du conseil.
4
5.
DÉVELOPPEMENT DURABLE
En 2021, La Ville s'est dotée d'un Plan Stratégique de Développement Durable (PSDD) permettant de définir clairement ses intentions
et engagements quant à ses interventions en matière d'environnement. Ce document repose sur six (6) orientations stratégiques. Ce
Plan stratégique doit orienter et guider l'Approvisionnement à la Ville. À ce propos, la Ville se donne comme orientations d'être dotée
en 2035 :
A) D'un aménagement durable, en harmonie avec un patrimoine naturel et bâti préservé et mis en valeur ;
B) D'une économie diversifiée, respectueuse de l'environnement et offrant des services et des emplois de qualité ;
C) De transports fluides favorisant la réduction des gaz à effet de serre ;
D) D'activités culturelles, récréatives et communautaires variées répondant aux besoins de la population ;
E) D'une administration municipale ouverte, efficace, à l'écoute des citoyens et agissante en partenariat ;
F) De quartiers formant des milieux de vie agréables et favorisant les échanges.
Plus spécifiquement et sans s'y limiter, dans le cadre de la présente politique, l'approvisionnement souhaite s'impliquer en participant
activement à l'atteinte des objectifs suivants tel que défini au PSDD.
B4
Favoriser et promouvoir l'achat écoresponsable et local.
B4.3
Convertir cinq acquisitions municipales récurrentes en achats plus écoresponsables.
E1
Intégrer les principes du développement durable dans la gestion des services administratifs de la Ville
E1.2
Structurer les systèmes informatiques de sorte à prioriser le mode de gestion sans papier tout en
amorçant une réflexion sur les bonnes pratiques numériques en développement durable.
E6
Avoir des mécanismes efficaces et transparents d'attribution des priorités et de suivi de la stratégie de
développement durable
E6.3
Coder dans les appels d'offres et les demandes de prix tout processus d'acquisition de biens de services
ou travaux en lien avec les objectifs et actions cités au PSDD.
Afin d'y arriver, l'Approvisionnement tend à appliquer le principe des 4R dans ses démarches d'acquisition. Le principe des 4R se
définit comme suit :
Repenser :
avant de procéder à une acquisition, analyser la situation pour s'assurer que le besoin existe vraiment et
que cette acquisition y répondra;
Réduire :
diminuer les acquisitions de matériel et la consommation de ressources renouvelables ou non;
Réutiliser :
donner une seconde vie à du matériel et favoriser l'achat de matériel usagé ou remis à neuf;
Recycler :
acheter des produits fabriqués à partir de matières recyclées ou recyclables. Favoriser la récupération aux
fins de recyclage des produits dont la fin de vie utile est atteinte.
Dans l'élaboration des besoins, favoriser des biens ou des méthodes respectant l'esprit du développement durable, soit la durabilité,
la récupération et le recyclage ;
o Favoriser des biens produits au Québec, faits de matières recyclées et/ou recyclables;
o Favoriser l'achat local;
o Favoriser, lorsque possible l'acquisition de biens ou de services auprès d'entreprises d'économie sociale.
Le Plan stratégique de développement durable (PSDD) complet peut être consulté sur le site Web de la Ville de Mascouche.
6.
RÔLES ET RESPONSABILITÉS
Pour assurer le respect des principes directeurs et des objectifs énoncés précédemment, chaque intervenant au processus
d'approvisionnement doit respecter le rôle qui lui est confié et assumer les responsabilités qui y sont rattachées.
5
6.1. La direction générale
La direction générale est responsable du respect de cette politique auprès des services requérants. Il a également la tâche
de nommer les membres des comités de sélection en respectant les règles établies dans le règlement sur la gestion
contractuelle.
De plus, elle analyse et approuve les formulaires de « JUSTIFICATION D'UN CONTRAT AVEC UNE SEULE
SOUMISSION » qui lui sont remis et autorisés par l'approvisionnement. Lorsqu'elle approuve de tels formulaires, elle doit
en faire rapport aux membres du Conseil.
6.2. Les directeurs et les cadres de service
Les directeurs et les cadres des services ont la responsabilité de juger ou de vérifier la pertinence de l'acquisition d'un bien,
d'un service et/ou de travaux, de s'assurer des disponibilités budgétaires nécessaires à cette acquisition et ensuite,
d'approuver, le cas échéant, la requête, l'échéancier, le CSP et/ou le bon de commande.
Ils doivent fournir au Chef des approvisionnements et gestion des contrats tous les renseignements et les documents qui
leur permettront d'assurer le respect du Règlement sur la gestion contractuelle et de la Politique d'approvisionnement ainsi
que ses obligations relatives aux redditions de comptes prévues à la Loi sur les cités et villes.
6.3. Services requérants
6.3.1. Concernant son rôle dans le processus d'acquisition :
6.3.1.1.
Participe à la planification annuelle des projets de son Service pour lesquels découleront un besoin
en approvisionnement et le fourni à l'approvisionnement ;
6.3.1.2.
Initie le besoin et agit à titre de personne-ressource pour la définition du besoin ;
6.3.1.3.
Procède à une estimation documentée des biens et services à acquérir incluant les taxes et les
options de renouvellement ou d'acquisitions supplémentaires;
6.3.1.4.
S'assure de la disponibilité des fonds requis et obtient les autorisations nécessaires selon les niveaux
d'approbation en vigueur conformément au Règlement portant sur la Délégation de pouvoirs, de
contrôle et suivi budgétaire de la Ville ;
6.3.1.5.
Prévoit, dans l'échéancier de réalisation de projets, le processus d'acquisition en tenant compte des
délais inhérents ;
6.3.1.6.
Rédige le Cahier des Charges Spéciales (CCS) (devis technique), en termes de performance ou
d'exigence fonctionnelle, et assume la responsabilité des exigences qui y sont présentées ;
6.3.1.7.
Analyse la notion de cycle de vie des biens ou services à acheter en vertu du respect du PSDD et
du principe des 4R ;
6.3.1.8.
Travaille en partenariat avec le personnel responsable des approvisionnements pour répondre aux
demandes d'informations par écrit de l'approvisionnement et complète les « addenda » et respecte
le rôle de l'Approvisionnement à la Ville ;
6.3.1.9.
Effectue l'analyse de la conformité technique des soumissions, selon le CCS (devis technique) et la
transmet à l'approvisionnement ;
6.3.1.10.
Lorsque requis, prépare les dossiers décisionnels à être soumis aux membres du conseil pour
l'adjudication de contrat ;
6.3.1.11.
Avant de donner un contrat, où l'Approvisionnement n'a pas été impliqué, s'assure que le
cocontractant n'est pas inscrit au Registre des Entreprises Non Admissibles (RENA) aux contrats
publics et fournit toute la documentation requise pour l'attribution d'un contrat en respect des
obligations légales.
6
6.3.2. Concernant son rôle en matière de gestion de contrats :
6.3.2.12.
Représente l'autorité de la Ville auprès des adjudicataires ;
6.3.2.13.
Veille à la bonne exécution des contrats dont il a la responsabilité en respectant les clauses
techniques apparaissant au CCS (devis technique);
6.3.2.14.
Maintien l'échange d'information avec l'approvisionnement, si des problématiques ou des
modifications de contrat surviennent, en cours d'exécution du contrat ;
6.3.2.15.
Effectue les actions relatives au processus d'évaluation de rendement des adjudicataires en
collaboration avec l'Approvisionnement et est nommé comme responsable désigné par le conseil à
ce titre ;
6.3.2.16.
Prépare et transmets à l'adjudicataire le bon de commande inhérent à la « demande de prix » retenue
ou concernant l'attribution d'un contrat dont elle a la responsabilité, et ce, tout en respectant la
Directive sur la création des bons de commande ;
6.3.2.17.
Valide les factures ou décomptes reçus et recommande la libération des garanties lorsque requis ;
6.3.2.18.
Informe l'approvisionnement de tout litige potentiel ou émergeant ;
6.3.2.19.
Collabore avec l'approvisionnement et le Service du greffe et des affaires juridiques pour la collecte
d'information ainsi qu'à toutes les procédures nécessaires aux règlements des réclamations ou litiges
découlant de l'exécution du contrat ainsi qu'aux procédures judiciaires si requises.
6.3.3. Concernant son rôle en matière de reddition de compte :
6.3.3.20.
Documente et justifie les décisions en matière d'approvisionnement;
6.3.3.21.
Respecte la rotation des fournisseurs pour les contrats de gré à gré lorsque requis ;
6.3.3.22.
Accuse réception des biens ou services reçus et en confirmer leur acceptation ;
6.3.3.23.
Rend compte de l'exécution du contrat et du montant total de la dépense finale pour l'exécution de
celui-ci par rapport au prix du contrat initial afin d'en permettre la publication sur le SEAO par
l'approvisionnement.
6.4. Approvisionnement
6.4.4. Concernant son rôle en matière d'expert-conseil :
6.4.4.1.
Agit comme gardien du processus d'approvisionnement et du respect des règles applicables ;
6.4.4.2.
Maintient la cohérence du système d'approvisionnement ;
6.4.4.3.
Agit à titre d'expert-conseil en matière d'approvisionnement ;
6.4.4.4.
Représente la Ville auprès des fournisseurs ;
6.4.4.5.
Recherche les meilleures pratiques d'acquisition en assurant une communication avec les
fournisseurs pouvant avoir une incidence sur les prix et conditions du marché ;
6.4.4.6.
Favorise la concurrence entre les fournisseurs en privilégiant le regroupement et la consolidation des
contrats, en recherchant la diversité des produits et en facilitant l'arrivée de nouveaux fournisseurs ;
6.4.4.7.
Rédige et diffuse les directives et les procédures en respect avec les règlements et politiques établies
à l'intention des requérants et du personnel de l'approvisionnement ;
6.4.4.8.
Assure la cohésion des démarches d'acquisition de tous les intervenants ;
6.4.4.9.
Développe les compétences et la connaissance du personnel de l'approvisionnement ;
7
6.4.4.10.
Assure une veille quant à la mise en marché de produits ou services pour permettre l'amélioration
constante du processus d'approvisionnement de la Ville ;
6.4.4.11.
Agit à titre d'intervenant reconnu auprès du Service du Greffe et des affaires juridiques pour
l'obtention d'une opinion légale pour toutes interrogations à survenir dans le processus
d'approvisionnement ;
6.4.4.12.
Favorise la promotion des bonnes pratiques en matière d'approvisionnement municipal.
6.4.5. Concernant son rôle en matière de processus d'acquisition :
6.4.5.13.
Participe à la révision des étapes du processus d'approvisionnement et incite les requérants à y
inclure des critères écoresponsables, de développement durable, d'économie sociale ou
d'accessibilité universelle ;
6.4.5.14.
Apporte le soutien administratif et l'assistance aux requérants municipaux dans leurs projets et
sphères d'activités pour tout ce qui concerne les approvisionnements en biens, en services et/ou en
exécution de travaux ;
6.4.5.15.
Confirme la légitimité des clauses techniques définies par le service requérant ;
6.4.5.16.
Assure la cohérence du Cahier des charges spéciales (CCS) (devis technique) ou selon le cas de la
description des services professionnels en s'assurant que les clauses s'y retrouvant soient toutes en
lien avec le besoin d'affaires énoncé ;
6.4.5.17.
Valide l'existence des liens des critères d'évaluation se trouvant à la grille de pondération avec les
exigences de l'appel d'offres, les besoins d'affaires des requérants et leur importance relative dans
le processus d'évaluation des soumissions ;
6.4.5.18.
Donne l'opportunité aux fournisseurs locaux de participer au développement de la Ville en leur
facilitant l'accès à ses marchés, sans que cela n'ait nécessairement pour effet de restreindre la
concurrence ;
6.4.5.19.
Maintient en place un système pour l'identification de fournisseurs potentiels ;
6.4.5.20.
Considère les recommandations des services requérants quant au choix des fournisseurs, mais
assume la responsabilité du choix final pour tous les appels d'offres sur invitation ;
6.4.5.21.
Procède à la publication des appels d'offres et des addenda, le cas échéant, sur le SEAO ;
6.4.5.22.
Procède à l'ouverture des soumissions reçues à la suite du processus d'appel d'offres, d'avis de
qualification ou d'homologation ;
6.4.5.23.
Analyse et déclare la conformité administrative des soumissions reçues ;
6.4.5.24.
Agit à titre de secrétaire de comité de sélection ;
6.4.5.25.
Émet et transmet, le cas échéant, les lettres ou autres documents contractuels requis pour les
acquisitions de biens, de services ou de travaux dont elle a la responsabilité.
6.4.6. Concernant son rôle en matière de gestion de contrats :
6.4.6.1.
Assure un suivi des échéanciers de tous les dossiers d'approvisionnement renouvelables ou
récurrents des services requérants ;
6.4.6.2.
Assure le suivi des renouvellements d'assurances et/ou garantie d'exécution pour les
renouvellements ;
6.4.6.3.
Collabore avec les Service requérants pour le traitement d'une évaluation de rendement
insatisfaisante.
6.4.7. Concernant son rôle en matière de reddition de compte :
6.4.7.1.
Assure la reddition de compte conformément à la Loi sur les cités et villes sur le SÉAO ;
6.4.7.2.
Prépare les listes exigées par la reddition de compte de la Loi sur les cités et villes ;
8
6.4.7.3.
Prépare les listes requises par les auditeurs externes ou autres tiers ;
6.4.7.4.
Transmet, au minimum une fois l'an, lors d'une séance du conseil municipal, un rapport fournissant
le sommaire des bons de commande faits sans mise en concurrence pour les contrats de moins de
25 000$ ;
6.4.7.5.
Transmet une fois l'an lors d'une séance du conseil municipal, un rapport concernant l'application du
Règlement sur la gestion contractuelle.
6.4.8. Concernant son rôle en matière de documentation :
6.4.8.1.
Assure la conservation des documents originaux en accord avec le calendrier de conservation des
documents de la ville.
6.5.
Greffe et services des affaires juridiques
6.5.9. Concernant son rôle dans le processus d'acquisition :
6.5.9.1.
Agit à titre de conseiller juridique, au besoin, pour les positions à prendre et les décisions à rendre
dans le processus d'approvisionnement et d'adjudication de contrats;
6.5.9.2.
Procède à l'ouverture des soumissions reçues à la suite d'un appel d'offres lorsque
l'approvisionnement se trouve dans l'impossibilité de le faire.
6.5.10. Concernant son rôle d'affaires juridiques :
6.5.10.3.
Lorsque requis par l'approvisionnement, assure le maintien à jour du cadre légal en matière
d'approvisionnement et informe les personnes responsables ;
6.5.10.4.
Effectue les recherches nécessaires pour rendre une décision légale en matière d'approvisionnement
;
6.5.10.5.
Effectue des recommandations ou émets des opinions juridiques concernant des sujets précis qui lui
sont adressés par l'approvisionnement ;
6.5.10.6.
Documente l'orientation suggérée et informe l'intervenant des approvisionnements.
6.5.11. Concernant son rôle en matière de gestion de contrats
6.5.11.1.
S'assurer, lorsque demandé par l'approvisionnement, du respect des conditions administratives
auxquelles se sont engagés les adjudicataires.
7.
PROCESSUS D'ACQUISITION
Toutes les demandes de biens et services requis dans les opérations de la Ville doivent obtenir l'approbation d'une personne
autorisée à dépenser conformément au Règlement portant sur la Délégation de pouvoirs et de contrôle et suivi budgétaire
en vigueur, et ce, avant le début du processus d'acquisition.
Toutes les demandes doivent être autorisées à partir d'une estimation réaliste et raisonnable de la dépense incluant les
taxes applicables et incluant les options de renouvellement ou d'acquisitions supplémentaires.
Dans un objectif d'uniformisation des processus d'Approvisionnement, le Service des Finances émettra une directive
spécifique concernant la préparation des bons de commande dans le système informatique de la Ville.
L'Annexe B - Mode de passation des contrats indique les modes de sollicitation, les modes d'adjudications ainsi que les
documents requis afin de procéder à une demande de fourniture de biens, de services ou d'exécution de travaux. Le tout
conformément aux énoncés du Règlement sur la gestion contractuelle en plus de la présente Politique.
9
7.1. Contrats donnés sans mise en concurrence
Il est entendu que la règle d'approvisionnement à la Ville est de favoriser la mise en concurrence. Toutefois, la Ville
comprend que dans certaines situations, il peut arriver qu'il soit en sa faveur de conclure des contrats sans mise en
concurrence en procédant de gré à gré avec une seule soumission. Lorsque c'est le cas, les services requérants doivent
remplir le formulaire « JUSTIFICATION D'UN CONTRAT AVEC UNE SEULE SOUMISSION » présenté à l'Annexe C de cette
politique, le faire autoriser par l'approvisionnement ainsi que par la direction générale AVANT de procéder à l'attribution d'un
contrat comportant une dépense d'au moins 25 000$ sans faire de mise en concurrence.
8.
RENDEMENT INSATISFAISANT
La Ville se réserve le droit de rejeter un soumissionnaire ayant fait l'objet d'un rendement insatisfaisant au cours des deux
dernières années, le tout en conformité avec l'article 573 de la Loi sur les cités et villes.
Afin de procéder à une évaluation de rendement d'un adjudicataire, les services requérants, conjointement avec
l'approvisionnement, doivent procéder selon les étapes suivantes.
8.1.
L'évaluation
La personne désignée pour l'évaluation de rendement de l'adjudicataire doit agir avec objectivité et honnêteté tout au long
du processus. Elle doit procéder à l'évaluation selon les critères désignés aux documents d'appel d'offres ou selon les
éléments énoncés dans le Guide fourni par le Ministère des Affaires Municipales et de l'Habitation (MAMH). Ces éléments
doivent être appliqués de manière uniforme et équitable.
La personne désignée procède à l'évaluation en continu tout au long de l'exécution du contrat en notant, dans un dossier
d'évaluation, les comportements, actions ou événements en lien avec les critères d'évaluation.
8.2.
Gradation des sanctions
L'évaluation de rendement doit, dans la mesure du possible, faire l'objet d'une gradation des sanctions. Il est donc légitime
de croire que lorsqu'un comportement, une action ou un événement est jugé insatisfaisant en regard des critères
d'évaluation, l'Adjudicataire doit en être avisé par écrit et la Ville doit lui permettre de corriger la situation dans un premier
temps. Lorsqu'il n'est pas possible de le faire par écrit, la responsable de la Ville doit consigner la date et la teneur de l'avis
verbal donné à l'Adjudicataire.
Dans un deuxième temps, si l'Adjudicataire ne remédie pas à la situation pour laquelle la Ville le juge insatisfaisant ou qu'il
commet d'autres défauts ou manquements à ses obligations, les pénalités prévues au contrat, si applicable, doivent être
utilisées.
Finalement, par la suite de l'application de chacune de ces sanctions, la Ville se réserve le droit de transmettre à
l'Adjudicataire un rapport de rendement insatisfaisant, et ce, en respectant les délais énoncés à la Loi sur les cités et villes.
8.3.
Conditions à respecter pour une évaluation de rendement insatisfaisant
1) L'évaluation est liée à l'exécution d'un contrat attribué par la municipalité ou par l'organisme responsable de
l'exécution d'une entente à laquelle est partie la municipalité et qui a été conclue en vertu de l'article 29.9.1, 29.10
ou 572.1 ;
2) L'évaluation a été réalisée par la personne désignée à cette fin par le conseil de la municipalité ou par l'organisme ;
3) L'évaluation est consignée dans un rapport dont une copie a été transmise à l'entrepreneur ou au fournisseur, et
ce, au plus tard le soixantième jour suivant celui de la fin du contrat qui en fait l'objet ;
4) Un délai d'au moins 30 jours de la réception de la copie du rapport visée au paragraphe 3° a été accordé à
l'entrepreneur ou au fournisseur afin qu'il puisse transmettre, par écrit, tout commentaire sur ce rapport à la
municipalité ou à l'organisme ;
10
5) Après examen des commentaires transmis en vertu du paragraphe 4°, le cas échéant, elle est devenue définitive
en étant, au plus tard, le soixantième jour suivant la réception de ces commentaires ou, en l'absence de
commentaires, suivant celui de l'expiration du délai prévu au paragraphe 4°, approuvée par le conseil de la
municipalité ou par l'organisme. Une copie certifiée conforme de l'évaluation approuvée est transmise à
l'entrepreneur ou au fournisseur.
En l'absence de commentaires de l'adjudicataire dans les délais prescrits, le rapport d'évaluation du rendement est
automatiquement envoyé pour approbation au conseil municipal.
8.4.
Conséquences de l'évaluation de rendement insatisfaisant
L'évaluation de rendement insatisfaisant devient définitive à partir de la résolution du Conseil qui l'approuve et reste en
vigueur pendant deux (2) ans à partir de cette date. Toute soumission d'un entrepreneur ou d'un fournisseur, dont l'ouverture
est prévue durant cette période pourrait être rejetée pour le motif qu'au cours des deux (2) années précédant la date
d'ouverture des soumissions, il a fait l'objet d'une évaluation de rendement insatisfaisant, conformément à la présente
politique et aux énoncés faisant référence à une telle réserve de la part de la Ville aux documents d'appel d'offres.
Dans le cas d'un contrat exécuté par une firme multidisciplinaire, seul le département concerné par l'appel d'offres fera
l'objet de l'évaluation, et sera exclu à la suite d'une évaluation de rendement insatisfaisante.
9.
MISE À JOUR
La présente Politique est mise à jour régulièrement afin d'en assurer la pérennité. Des formations seront offertes à ce sujet
deux fois par année par les intervenants de l'approvisionnement.
10.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLITIQUE
La présente Politique abroge la Politique d'approvisionnement adoptée le 20 mars 2015 ainsi que la Politique d'évaluation
de rendement des adjudicataires adoptée le 7 juin 2020. La Politique entrera en vigueur le 2 octobre 2023.
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL : 18 septembre 2023 / 230918-12
ENTRÉE EN VIGUEUR : 19 septembre 2023
11
ANNEXE A - LISTES DES EXEMPTIONS ET DÉROGATIONS POSSIBLES
Listes des justifications possibles en vertu du Règlement portant sur la gestion contractuelle
Les justifications permettent, sous certaines conditions, au service requérant, avec l'accord de l'approvisionnement et de la direction
générale de la Ville, de déroger aux règles de sollicitation et d'adjudication des contrats établis au Règlement sur la gestion
contractuelle de la Ville, et ce, pour tous les contrats de 25 000 $ et plus jusqu'au seuil d'appel d'offres public. Le détail est
identifié au règlement de gestion contractuelle et est reproduit ci-dessous pour une utilisation courante. Toutefois, s'il y a une disparité
entre les informations ci-dessous et celles au règlement et à la présente politique, le règlement a préséance.
1) Le contrat s'applique à une dépense égale ou dépassant 25 000 $, mais qui est inférieure au seuil d'appel d'offres public
selon les justificatifs fournis par le service requérant et approuvé par la direction générale ;
2) Le contrat est octroyé en vertu d'une préférence pour l'achat local, l'achat québécois, l'approvisionnement accessible, le
développement durable ou l'économie sociale ;
3) Le contrat est octroyé de gré à gré selon l'une des exemptions prévues à la Loi sur les cités et villes ;
4) Le contrat initial a été conclu à moins de 25 000$, mais fait l'objet d'un cumul de modification accessoire justifié, portant
le total de la dépense à plus de 25 000$.1
Dans tous les cas, lorsque la Ville souhaite attribuer des contrats d'au moins 25 000$ jusqu'au seuil d'appel d'offres public sans avoir
recours à la mise en concurrence, le formulaire « JUSTIFICATION D'UN CONTRAT AVEC UNE SEULE SOUMISSION » doit être rempli,
autorisé par la bonne instance d'approbation et joint au dossier.
Dans tous les cas, l'utilisation de l'octroi d'un contrat sans mise en concurrence doit favoriser la saine administration des deniers
publics et répondre aux enjeux opérationnels de la Ville.
Liste des exemptions prévues à la loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19)
La Loi sur les cités et villes prévoit une liste exhaustive de dépenses pouvant faire l'objet d'exemptions, cette se trouve principalement
aux articles suivants de la Loi :
1. Article 29.9.1. : Achats par le biais de UMQ ou FQM :
Une municipalité peut conclure avec l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités locales et
régionales (FQM) ou avec ces deux organismes une entente ayant pour but l'achat de biens meubles, l'exécution de travaux ou
l'octroi d'un contrat d'assurance ou de fourniture de services par l'organisme ou les organismes au nom de la municipalité.
Tout contrat conclu conformément à une entente visée au premier alinéa est assujetti aux règles d'adjudication des contrats
applicables à une municipalité; toutefois, il n'est assujetti qu'au règlement sur la gestion contractuelle de la partie responsable de
l'exécution de l'entente. Aux fins d'être désignées responsables de l'exécution de l'entente, l'Union et la Fédération doivent avoir
adopté un règlement sur la gestion contractuelle conforme à l'article 573.3.1.2.
1 Pour les contrats n'ayant pas été octroyés à la suite d'un appel d'offres public, aucune modification ne peut avoir pour
conséquence de porter le montant total du contrat à une somme supérieure au seuil d'appel d'offres public.
12
2. Article 573.3 : Liste des exemptions prévues à la Loi :
Les dispositions des articles 573 et 573.1 et celles d'un règlement pris en vertu des articles 573.3.0.1 ou 573.3.0.2 ne s'appliquent
pas à un contrat:
1° d'approvisionnement ou à un contrat pour la fourniture de services pour lequel un tarif est fixé ou approuvé par le gouvernement
du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes;
2° d'assurance, d'approvisionnement ou à un contrat pour la fourniture de services qui est conclu soit avec un organisme public au
sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-
2.1), soit avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les biens ou les services après que des vérifications documentées
et sérieuses ont été effectuées pour s'assurer de l'unicité de ce fournisseur dans l'ensemble des territoires visés par un accord
intergouvernemental de libéralisation des marchés publics qui vise les municipalités;
2.1° qui est conclu avec un organisme à but non lucratif et qui est un contrat d'assurance ou un contrat pour la fourniture de services
autres que ceux énumérés au paragraphe 2.3° ou que ceux en matière de collecte, de transport, de transbordement, de recyclage
ou de récupération des matières résiduelles;
2.2° dont l'objet est la fourniture de services conclu avec une coopérative de solidarité qui s'est, par ses statuts, interdit d'attribuer
une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées sauf si cette ristourne est attribuée ou si cet intérêt est
versé à une municipalité, à l'Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales
(FQM) et que le ministre désigne en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 573.3.5;
2.3°qui est conclu avec un organisme à but non lucratif, qui comporte une dépense inférieure au plafond de la dépense permettant
de limiter le territoire de provenance des soumissions pour un contrat pour la fourniture de services en vertu du paragraphe 2.1° de
l'article 573 et dont l'objet est la fourniture d'un des services suivants:
a) les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique;
b) les services de télécopie;
c) les services immobiliers;
d) les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d'achat ou d'installation de logiciels ou de matériel
informatique et ceux de traitement de données;
e) les services d'entretien ou de réparation d'équipement ou de matériel de bureau;
f) les services de consultation en gestion, sauf les services d'arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des
ressources humaines;
g) les services d'architecture ou d'ingénierie, sauf les services d'ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de
construction d'infrastructure de transport;
h) les services d'architecture paysagère;
i) les services d'aménagement ou d'urbanisme;
j) les services d'essais, d'analyses ou d'inspection en vue d'un contrôle de qualité;
k) les services de nettoyage de bâtiments, y compris l'intérieur;
l) les services de réparation de machinerie ou de matériel;
m) les services d'assainissement;
n) les services de voirie;
2.4° qui est conclu avec un organisme à but non lucratif et qui est un contrat d'approvisionnement qui comporte une dépense
inférieure au plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions pour un contrat
d'approvisionnement en vertu du paragraphe 2.1° de l'article 573;
3° dont l'objet est la fourniture de services de camionnage en vrac et qui est conclu par l'intermédiaire du titulaire d'un permis de
courtage délivré en vertu de la Loi sur les transports (RLRQ, c. T-12);
4° dont l'objet est la fourniture de biens meubles ou de services reliés au domaine artistique ou culturel ou la fourniture
d'abonnements;
13
5° dont l'objet est la fourniture d'espaces médias pour les fins d'une campagne de publicité ou de promotion;
6° dont l'objet découle de l'utilisation d'un progiciel ou d'un logiciel et vise:
a) à assurer la compatibilité avec des systèmes, progiciels ou logiciels existants;
b) la protection de droits exclusifs tels les droits d'auteur, les brevets ou les licences exclusives;
c) la recherche ou le développement;
d) la production d'un prototype ou d'un concept original.
7° dont l'objet est l'exécution de travaux d'enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d'installations
d'aqueduc, d'égout, d'électricité, de gaz, de vapeur, de télécommunication, d'huile ou d'autre fluide et qui est conclu, soit avec le
propriétaire des conduites ou des installations, soit avec une entreprise d'utilité publique pour un prix qui correspond à celui qu'une
entreprise exécutant généralement de tels travaux exige normalement pour ceux-ci;
8° dont l'objet est la fourniture de services par un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l'électricité ou du gaz,
est en situation de monopole;
9° dont l'objet est l'entretien d'équipements spécialisés qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant;
10° dont l'objet est l'exécution de travaux sur l'emprise d'une voie ferrée exploitée comme telle et qui est conclu avec le propriétaire
ou l'exploitant de celle-ci, pour un prix qui correspond à celui qu'une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige
normalement pour ceux-ci.
Lorsqu'un contrat de services professionnels relatif à la conception de plans et devis a fait l'objet d'une demande de soumissions, les
dispositions de l'article 573.1 ou celles d'un règlement pris en vertu de l'article 573.3.0.1 ne s'appliquent pas à un contrat conclu avec
le concepteur de ces plans et devis pour:
1°leur adaptation ou leur modification pour la réalisation des travaux aux fins desquelles ils ont été préparés;
2°la surveillance des travaux liés à une telle modification ou à une telle adaptation ou, dans le cadre d'un contrat à prix forfaitaire, à
une prolongation de la durée des travaux.
L'article 573.1 ne s'applique pas à un contrat:
1° que vise le règlement en vigueur pris en vertu de l'article 573.3.0.1 ou de l'article 573.3.0.2;
2° d'assurance, d'approvisionnement ou à un contrat pour la fourniture de services et qui est conclu avec une coopérative de solidarité
qui s'est, par ses statuts, interdit d'attribuer une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées sauf si cette
ristourne est attribuée ou si cet intérêt est versé à une municipalité, à l'Union des municipalités du Québec ou à la Fédération
québécoise des municipalités locales et régionales (FQM).
3. Article 573.3.2 : Achats par le biais du CAG ou du MCN :
Toute municipalité peut se procurer tout bien meuble ou tout service auprès du Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le
cas, auprès du ministre de la Cybersécurité et du Numérique ou par leur entremise.
4. Article 573.2 : Dépense urgente :
Malgré les articles 573, 573.1 et 573.3.0.2, dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la
population ou à détériorer sérieusement les équipements municipaux, le maire peut décréter toute dépense qu'il juge nécessaire et
octroyer tout contrat nécessaire pour remédier à la situation. Dans ce cas, le maire doit faire un rapport motivé au conseil dès la
première assemblée qui suit. Cependant, si la municipalité est dotée d'un comité exécutif et si ce comité siège avant la première
séance du conseil qui suit, le maire fait un rapport motivé à ce comité. Le rapport du maire est alors déposé au conseil dès la première
séance qui suit.
14
ANNEXE B - MODE DE PASSATION DES CONTRATS DÉCENTRALISÉS SOUS 50 000$
Montant TTC
Mise
en
concurrence
Mode de sollicitation suggéré
Documents
à
fournir
à
l'approvisionnement
Documents à fournir
par
l'approvisionnement
Obligation
légale
de
favoriser
la
rotation
des
fournisseurs
Modification
de
contrats
Utilisation
des
préférences
indiquées au RGC (achat local,
développement
durable,
économie
sociale,
approvisionnement accessible)
Résolution
requise
0 $ à 24 999,99 $
Favoriser
-
L'utilisation
d'AccèsCité
Finances
ou
le
courriel
a) Gré à gré (exceptionnellement)
b) Demande de prix
À mettre au bon de commande -
-
Courriel
-
Soumission écrite
-
Téléphone (exceptionnellement)
Aucun
Non, mais la
rotation devrait
être utilisée
Ajout au BC initial (sans
justification-sans
toutefois dépasser les
autres seuils ni sa
délégation)
Oui - au moins 2 fournisseurs, dans
la mesure du possible
Non
De
25
000
$
jusqu'au seuil AO
public
(exclusivement)
Oui - Obligatoire
sauf pour gré à gré
autorisé
par
le
Règlement sur la
gestion
contractuelle (RGC)
et les exemptions
Loi sur les Cités et
Villes (LCV)
a) Gré à gré (autorisation RGC ou
exemption LCV - justification
requise)
b) Demande de prix par le
système d'AccèsCité
c) A/O sur invitation
d) A/O public
Obligatoire
Gré à gré :
formulaire de « JUSTIFICATION D'UN
CONTRAT
AVEC
UNE
SEULE
SOUMISSION »
Autres modes :
-
Document Appro (échéancier)
-
Estimé (à partir du bordereau de prix)
-
CCS (Devis)
-
Bordereau de prix
-
Grille de critère de sélection (si
applicable)
Documents Édilex
Ou
CCG (construction)
Ou
Demande
de
prix
(AccèsCité)
Seulement
pour
les
contrats de gré
à gré
Contrat initial :
Ajout au BC initial
JUSTIFICATION
OBLIGATOIRE
Favorisé - Un minimum de 2
fournisseurs (demande de prix) 3
fournisseurs seraient préférables
lors de l'utilisation de l'A/O sur
invitation.
Possible de limiter le territoire et de
favoriser
l'achat
local,
le
développement durable, l'économie
sociale et l'accessibilité universelle.
Non
Du Seuil AO public
(inclusivement) et
plus **
Oui - Obligatoire
sauf
pour
les
exemptions Loi sur
les Cités et Villes
(LCV)
a) Gré à gré (exemption LCV
seulement
-
justification
requise);
b) A/O public ;
c) Système de pondération et
d'évaluation des offres à une ou
deux enveloppes ;
d) Processus d'homologation de
produits ;
e) Processus de qualification de
fournisseurs.
Obligatoire
Gré à gré :
formulaire de « JUSTIFICATION D'UN
CONTRAT
AVEC
UNE
SEULE
SOUMISSION »
Autres modes :
-
Document Appro (échéancier)
-
Estimé (à partir du bordereau de prix)
-
CCS (Devis)
-
Bordereau de prix
-
Grille de critère de sélection (si
applicable)
Documents Édilex
Ou
CCG (construction)
Seulement
pour
les
contrats de gré
à gré
BC supplémentaire -
JUSTIFICATION
OBLIGATOIRE
Achat québécois ou canadien
possible (selon les règles de la
LCV)
Oui
1) Directeur général et directeurs généraux adjoints (Seuil AO public)
2) Directeur général adjoint (100 000$)
3) Directeurs de service ou un directeur de service adjoint (50 000 $)
4) Contremaitre de l'atelier mécanique, chef de division, chargé de projets (15 000 $)
5) Autres cadres (5 000 $)
*Le mode de sollicitation doit être calculé en fonction du montant de la dépense estimée, incluant les taxes et les toutes les options de renouvellement ou d'acquisitions supplémentaires*
**Seuil AO public: 121 200$ depuis le 7 octobre 2022**
En tout temps, les gestionnaires peuvent aller vers une procédure plus exigeante. Lorsqu'un gestionnaire ou responsable de projet choisit de recourir à un mode de sollicitation par appel d'offres sur invitation ou public, au lieu de conclure le contrat de gré à gré alors
que le règlement l'y autoriserait, les dispositions particulières de la Loi quant au mode choisi s'appliquent.
15
ANNEXE C - JUSTIFICATION D'UN CONTRAT AVEC UNE SEULE SOUMISSION
NATURE DU CONTRAT VISÉ :
Approvisionnement Service technique
Construction Service professionnel
DESCRIPTION GÉNÉRALE DU CONTRAT ET DES TRAVAUX À COMPLÉTER
Valeur estimée de la dépense TTC
(incluant les options de renouvellement ou d'acquisitions supplémentaires)
Date de début
Date prévue de fin
IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR (NOM ET NUMÉRO)
N'est pas inscrit au RENA
JUSTIFICATIONS OU EXEMPTIONS
Le contrat s'applique à une dépense égale ou dépassant 25 000 $, mais qui est inférieure au seuil d'appel d'offres public
selon les justificatifs fournis par le service requérant, approuvé par l'approvisionnement et la direction générale ;
Le contrat est octroyé en vertu d'une préférence pour l'achat local, l'achat québécois, l'approvisionnement accessible, le
développement durable ou l'économie sociale ;
Le contrat est octroyé de gré à gré selon l'une des exemptions prévues à la Loi sur les cités et villes ;
➢ Article 29.9.1
n/a
➢
Article 573.3
Choisissez une exemption
➢
Article 573.3.2
n/a
➢
Article 573.2
n/a
Le contrat a été conclu à moins de 25 000$, mais fait l'objet d'un cumul de modification accessoire portant le total de la
dépense à plus de 25 000$.
DESCRIPTION DES RAISONS JUSTIFIANT LA DEMANDE
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S'agit-il d'un contrat récurrent chaque année?
Oui Non
Rotation de fournisseur faite
Oui Non
(Si oui, mentionner le nom de l'ancien adjudicataire dans les lignes ci-dessous)
(Sinon, indiquer pourquoi vous ne pouvez pas faire de rotation de fournisseur)
Pièces à joindre au dossier pour les dossiers de 25 000$ à 49 999,99$
Estimé
Offre de service incluant détails des coûts
Registraire des entreprises du Québec
Le certificat de francisation (OQLF)
Pièces à joindre pour les dossiers de 50 000$ et plus
Document Appro (échéancier)
Estimé
Offre de service incluant détails des coûts
Registraire des entreprises du Québec
Le certificat de francisation (OQLF)
AUTORISATIONS
Chef approvisionnement et gestion de contrats
Direction générale
Date
Date
N. B. Sauf en cas d'exceptions particulières, les justificatifs fournis par le service requérant doivent obtenir l'approbation requise
par la bonne instance AVANT d'entamer les échanges de gré à gré avec un cocontractant potentiel.
N. B. Le formulaire complété et autorisé par la bonne instance d'approbation doit être joint au dossier.