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RÈGLEMENT NUMÉRO 1357 IMPOSANT DES TAXES ET EXIGEANT DES COMPENSATIONS
POUR RENCONTRER LES OBLIGATIONS DE LA VILLE AU COURS DE L'EXERCICE
FINANCIER 2026
CONSIDÉRANT QUE le 18 décembre 2025, lors de la tenue d'une séance extraordinaire, le conseil
municipal de la Ville de Mascouche a procédé à l'adoption du budget pour l'année 2026 ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu pour la Ville de Mascouche d'imposer ou d'exiger et de prélever les
taxes et compensations nécessaires pour se procurer les revenus pour régler les dépenses
prévues à son budget de l'année 2026 ;
CONSIDÉRANT QUE la Ville désire pourvoir au remplacement et à l'amélioration des
infrastructures municipales constituées d'égouts, d'aqueducs, d'éclairage, de signalisation et
d'installations de voirie suivant un programme structuré et qu'à cette fin, une taxe spéciale pour
les infrastructures soit prélevée sur la base de l'évaluation foncière ;
CONSIDÉRANT QUE la Ville désire augmenter l'offre à des logements diversifiés sur son territoire
et d'en faciliter l'accessibilité, notamment en contribuant à la création de nouveaux logements
sociaux et familiaux et qu'à cette fin, une taxe spéciale soit prélevée sur la base de l'évaluation
foncière ;
CONSIDÉRANT QUE la Ville doit payer sa quote-part à l'Autorité régionale de transport
métropolitain (ARTM) relative au transport en commun, que cette dépense n'est pas considérée
à titre de dépense pour l'administration de la Ville et que cette dépense sera couverte par une
taxe dite de transport sur la base de l'évaluation foncière ;
CONSIDÉRANT QUE la Ville doit payer sa quote-part pour les dépenses relatives aux dossiers
régionaux (MRC Les Moulins et CMM), que cette dépense n'est pas considérée à titre de dépense
pour l'administration de la Ville et que cette dépense sera couverte par une taxe dite de
financement des dossiers régionaux sur la base de l'évaluation foncière ;
CONSIDÉRANT QUE la Ville doit payer ses quotes-parts pour les dépenses relatives aux dossiers
de production de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées, quote-part fixée par les
régies intermunicipales ;
ATTENDU QUE l'avis de motion a été donné et le projet de règlement a été déposé lors de la
séance tenue le 15 décembre 2025 ;
LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
Variété de taux de la taxe foncière générale pour l'année 2026
1.1
Catégories
Pour les fins du présent règlement, nous trouvons 16 catégories d'immeubles pour
lesquelles la municipalité fixe, pour chacune, un taux de la taxe foncière générale
conformément à la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1), à savoir :
a) Catégorie des immeubles 1 logement tels que définis à l'article 244.37 de la Loi sur la
fiscalité municipale ;
b) Catégorie des immeubles 2 logements tels que définis à l'article 244.37 de la Loi sur
la fiscalité municipale ;
c) Catégorie des immeubles 3 à 5 logements tels que définis à l'article 244.37 de la Loi
sur la fiscalité municipale ;
d) Catégorie des immeubles 6 à 9 logements tels que définis à l'article 244.37 de la Loi
sur la fiscalité municipale ;
e) Catégorie des immeubles 10 à 49 logements tels que définis à l'article 244.37 de la Loi
sur la fiscalité municipale ;
Règlement numéro 1357
ANNEXES
f) Catégorie des immeubles 50 logements et plus tels que définis à l'article 244.37 de la
Loi sur la fiscalité municipale ;
g) Catégorie des immeubles de condominiums de type intégré incluant les
stationnements s'y rattachant tels que définis à l'article 244.37 de la Loi sur la fiscalité
municipale ;
h) Catégorie des immeubles d'habitations en commun tels que définis à l'article 244.37
de la Loi sur la fiscalité municipale ;
i) Catégorie des immeubles terrain vague tels que définis à l'article 244.37 de la Loi sur
la fiscalité municipale ;
j) Catégorie des immeubles agricoles non reconnus tels que définis à l'article 244.37 de
la Loi sur la fiscalité municipale ;
k) Catégorie des immeubles forestiers non reconnus tels que définis à l'article 244.37 de
la Loi sur la fiscalité municipale ;
l) Catégorie des immeubles non résidentiels tels que définis à l'article 244.33 de la Loi
sur la fiscalité municipale ;
m) Catégorie des immeubles industriels tels que définis à l'article 244.34 de la Loi sur la
fiscalité municipale ;
n) Catégorie des terrains vagues desservis tels que définis à l'article 244.36 de la Loi sur
la fiscalité municipale ;
o) Catégorie des immeubles agricoles tels que définis à l'article 244.36.1 de la Loi sur la
fiscalité municipale ;
p) Catégorie des immeubles forestiers tels que définis à l'article 244.36.0.1 de la Loi sur
la fiscalité municipale ;
Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories (immeuble mixte). Par conséquent,
un immeuble occupé par, au moins, une unité résidentielle et une unité non résidentielle de 12 %
et plus sera assujetti à l'application de la compensation prévue pour la collecte des matières
résiduelles (article 7), à la compensation pour le service d'aqueducs (article 9) et à la
compensation pour le service d'égouts (article 10).
1.2
Dispositions applicables
Les articles 244.29 à 244.64 de la Loi sur la fiscalité municipale (R.R.Q. c. F-2.1)
s'appliquent intégralement au présent règlement comme s'ils étaient ici reproduits au
long.
1.3
Taux de base
Pour l'exercice financier 2026, le taux de base est fixé à 0,4133 $ par 100 $ de la valeur
portée au rôle d'évaluation en vigueur.
1.4
Taux particulier à la catégorie résiduelle
Conséquemment, le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie résiduelle
est fixé à 0,4133 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur, pour
l'exercice financier 2026, et cette taxe est imposée et sera prélevée pour cet exercice sur
tout immeuble ou partie d'immeuble imposable appartenant à cette catégorie.
1.5
Taux particulier à la catégorie 1 logement
Conséquemment, le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie 1
logement est fixé à 0,3244 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur,
pour l'exercice financier 2026, et cette taxe est imposée et sera prélevée pour cet
exercice sur tout immeuble ou partie d'immeuble imposable appartenant à cette
catégorie.
Règlement numéro 1357
ANNEXES
1.6
Taux particulier à la catégorie 2 logements
Conséquemment, le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie 2
logements est fixé à 0,3255 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur,
pour l'exercice financier 2026, et cette taxe est imposée et sera prélevée pour cet
exercice sur tout immeuble ou partie d'immeuble imposable appartenant à cette
catégorie.
1.7
Taux particulier à la catégorie 3 à 5 logements
Conséquemment, le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie 3 à 5
logements est fixé à 0,3772 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur,
pour l'exercice financier 2026, et cette taxe est imposée et sera prélevée pour cet
exercice sur tout immeuble ou partie d'immeuble imposable appartenant à cette
catégorie.
1.8
Taux particulier à la catégorie 6 à 9 logements
Conséquemment, le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie 6 à 9
logements est fixé à 0,5124 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur,
pour l'exercice financier 2026, et cette taxe est imposée et sera prélevée pour cet
exercice sur tout immeuble ou partie d'immeuble imposable appartenant à cette
catégorie.
1.9
Taux particulier à la catégorie 10 à 49 logements
Conséquemment, le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie 10 à 49
logements est fixé à 0,5218 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur,
pour l'exercice financier 2026, et cette taxe est imposée et sera prélevée pour cet
exercice sur tout immeuble ou partie d'immeuble imposable appartenant à cette
catégorie.
1.10
Taux particulier à la catégorie 50 logements et plus
Conséquemment, le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie 50
logements et plus est fixé à 0,5708 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation en
vigueur, pour l'exercice financier 2026, et cette taxe est imposée et sera prélevée pour
cet exercice sur tout immeuble ou partie d'immeuble imposable appartenant à cette
catégorie.
1.11
Taux particulier à la catégorie condominium
Conséquemment, le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie
condominium est fixé à 0,3095 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation en
vigueur, pour l'exercice financier 2026, et cette taxe est imposée et sera prélevée pour
cet exercice sur tout immeuble ou partie d'immeuble imposable appartenant à cette
catégorie.
1.12
Taux particulier à la catégorie habitation en commun
Conséquemment, le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie
habitation en commun est fixé à 0,5252 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation
en vigueur, pour l'exercice financier 2026, et cette taxe est imposée et sera prélevée pour
cet exercice sur tout immeuble ou partie d'immeuble imposable appartenant à cette
catégorie.
1.13
Taux particulier à la catégorie terrain vague
Conséquemment, le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie terrain
vague et plus est fixé à 0,3543 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation en
vigueur, pour l'exercice financier 2026, et cette taxe est imposée et sera prélevée pour
cet exercice sur tout immeuble ou partie d'immeuble imposable appartenant à cette
catégorie.
Règlement numéro 1357
ANNEXES
1.14
Taux particulier à la catégorie agricole non reconnu
Conséquemment, le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie agricole
non reconnu est fixé à 0,2742 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation en
vigueur, pour l'exercice financier 2026, et cette taxe est imposée et sera prélevée pour
cet exercice sur tout immeuble ou partie d'immeuble imposable appartenant à cette
catégorie.
1.15
Taux particulier à la catégorie forestier non reconnu
Conséquemment, le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie Forestier
non reconnu est fixé à 0,3028 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation en
vigueur, pour l'exercice financier 2026, et cette taxe est imposée et sera prélevée pour
cet exercice sur tout immeuble ou partie d'immeuble imposable appartenant à cette
catégorie.
1.16
Taux particulier à la catégorie des immeubles industriels
Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles industriels
est fixé à 1,9879 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur, pour
l'exercice financier 2026, et cette taxe est imposée et sera prélevée pour cet exercice sur
tout immeuble ou partie d'immeuble imposable appartenant à cette catégorie.
1.17
Taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels
Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles non
résidentiels est fixé à 1,9879 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur,
pour l'exercice financier 2026, et cette taxe est imposée et sera prélevée pour cet
exercice sur tout immeuble ou partie d'immeuble imposable appartenant à cette
catégorie.
1.18
Taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis
Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des terrains vagues
desservis est fixé à 1,6530 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur,
pour l'exercice financier 2026, et cette taxe est imposée et sera prélevée pour cet
exercice sur tout immeuble ou partie d'immeuble imposable appartenant à cette
catégorie.
1.19
Taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles reconnus
Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles agricoles
reconnus est fixé à 0,2789 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur,
pour l'exercice financier 2026, et cette taxe est imposée et sera prélevée pour cet
exercice sur tout immeuble ou partie d'immeuble imposable appartenant à cette
catégorie.
1.20
Taux particulier à la catégorie des immeubles forestiers reconnus
Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles forestiers
reconnus est fixé à 0,2742 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur,
pour l'exercice financier 2026, et cette taxe est imposée et sera prélevée pour cet
exercice sur tout immeuble ou partie d'immeuble imposable appartenant à cette
catégorie.
Taxes foncières spéciales pour le service de dettes
Pour rencontrer les dépenses du service de dette et les engagements à long terme à l'ensemble,
il est imposé et il sera prélevé pour l'exercice financier 2026, sur tout ou partie d'immeuble
imposable, une taxe foncière spéciale de 0,1507 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation
en vigueur.
Règlement numéro 1357
ANNEXES
Taxe foncière spéciale pour le fonds des infrastructures - remplacement ou
amélioration des infrastructures municipales de voirie, égout et aqueduc
Pour pourvoir au financement de la réserve financière pour le fonds des infrastructures -
remplacement ou amélioration des infrastructures municipales, de voirie, égout et aqueduc, il
est imposé et il sera prélevé pour l'exercice financier 2026, sur tout ou partie d'immeuble
imposable, une taxe foncière spéciale de 0,0341 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle
d'évaluation en vigueur.
Taxe foncière spéciale pour le fonds du logement social ou familial
Pour pourvoir au financement de la réserve financière pour des initiatives de logement social ou
familial, il est imposé et il sera prélevé pour l'exercice financier 2026, sur tout ou partie
d'immeuble imposable, une taxe foncière spéciale de 0,005 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle
d'évaluation en vigueur.
Taxe foncière spéciale pour les dossiers régionaux
Pour rencontrer les dépenses pour le financement des dossiers régionaux (MRC Les Moulins et
C.M.M.), il est imposé et il sera prélevé pour l'exercice financier 2026, sur tout ou partie
d'immeuble imposable, une taxe foncière spéciale de 0,0200 $ par 100 $ de la valeur portée au
rôle d'évaluation en vigueur.
Taxe foncière spéciale pour le transport en commun et train
Pour rencontrer les dépenses du budget concernant le transport en commun, le train et le
transport adapté, il est imposé et il sera prélevé pour l'exercice financier 2026, sur tout ou partie
d'immeuble imposable, une taxe foncière spéciale de transport de 0,0514 $ par 100 $ de la valeur
portée au rôle d'évaluation en vigueur.
Compensation pour la collecte des matières résiduelles
7.1
Immeubles desservis par la collecte municipale par bacs roulants
7.1.1
Compensation pour la collecte des ordures ménagères et des matières organiques
Pour régler les dépenses du budget concernant le service de collecte des ordures
ménagères et des matières organiques, il est exigé et il sera prélevé pour l'exercice
financier de 2026 une compensation de 168 $ pour chacune des unités de logement,
de commerce ou d'établissement d'entreprise desservies par la collecte municipale
par bacs roulants. Pour les immeubles de catégorie R5 à R10, ce montant sera de
221 $. Cette compensation sera réduite à 55 $ pour chacune des unités de logement,
de commerce ou d'établissement d'entreprise étant desservies uniquement par le
service de collecte des matières organiques. Pour les immeubles INR qui se trouvent
à la classe 4 et supérieur, une compensation additionnelle sera prélevée.
7.2
Immeubles dotés de conteneurs semi-enfouis (CSE) collectés par la Ville
Les propriétaires d'immeubles à logements (qu'ils soient occupés ou non) ou les syndicats
de copropriété dotée de conteneurs semi-enfouis et s'étant inscrits à la collecte
municipale en ayant rempli et signé le formulaire d'adhésion prévu à cet effet, tel
qu'annexé au présent règlement et intitulé « Annexe H », pourront bénéficier du service
municipal de collecte des conteneurs semi-enfouis selon la fréquence choisie. Il est exigé
et il sera prélevé pour l'exercice financier de 2026, pour chaque type de collecte, une
compensation déterminée selon les formules suivantes :
Ordures ménagères : Un montant de base de 57,19 $ par logement, représentant le coût
de traitement des déchets. À ce montant sont ajoutés les coûts de collecte qui sont
répartis sur le nombre de logements desservis par les CSE, soit 26,97 $ multiplié par le
nombre de collectes annuelles de CSE, multiplié par le nombre de CSE, le tout divisé par
le nombre de logements desservis. Le montant total est assujetti aux taxes applicables
(X 1,049875 dépense nette). Ce montant est ensuite arrondi à la dizaine près si le montant
est inférieur à 1 000$. S'il est supérieur à 1 000 $, l'arrondissement se fait à la centaine.
Cette compensation annuelle est fixe et ne peut être modifiée en cours d'année.
Règlement numéro 1357
ANNEXES
(57,19 $ + ((26,97 $ X nombre de collectes annuelles X nombre de CSE d'ordures
ménagères) / nombre d'unités de logement dotées de CSE)) X 1,049875.
Par exemple, un propriétaire d'un immeuble de 14 logements ayant choisi une collecte une
fois aux deux semaines et ayant qu'un seul CSE aura un coût de 112,63 $ par logement pour
le service municipal de collecte des CSE pour les ordures ménagères. Le montant total
qui sera donc inscrit au compte de taxes pour cet immeuble pour ce service s'élèvera à
1 576,79 $.
Matières organiques : Un montant de base de 27,74 $ par logement, représentant le coût
de traitement des matières organiques. À ce montant sont ajoutés les coûts de collecte
qui sont répartis sur le nombre de logements desservis par les CSE, soit 26,97 $ multiplié
par le nombre de collectes annuelles de CSE, multiplié par le nombre de CSE, le tout divisé
par le nombre de logements desservis. Le montant total est assujetti aux taxes
applicables (X 1,049875 dépense nette). Ce montant est ensuite arrondi à la dizaine près
si le montant est inférieur à 1 000$. S'il est supérieur à 1 000 $, l'arrondissement se fait à
la centaine. Cette compensation annuelle est fixe et ne peut être modifiée en cours
d'année.
(27,74 $ + ((26,97 $ X nombre de collectes annuelles X nombre de CSE de matières
organiques) / nombre d'unités de logement dotées de CSE)) X 1.049875.
Par exemple, un syndicat de copropriété d'un immeuble de 18 condos ayant choisi
collectivement une collecte une fois par semaine et ayant deux CSE aura un coût de
192,72 $ par logement plus taxes applicables pour le service municipal de collecte des CSE
pour les matières organiques. Pour chaque propriétaire, le montant total qui sera donc
inscrit au compte de taxes pour ce service s'élèvera à 192,72 $.
7.3
Immeubles desservis par une collecte privée
Les propriétaires d'immeubles à logements et d'immeubles non résidentiels tels que
définis à l'article 244.31 de la Loi sur la fiscalité municipale, dotés de conteneurs
(chargement avant ou arrière, conteneurs semi-enfouis, etc.) et desservis par une
collecte privée pour leurs déchets, matières recyclables ou matières organiques et qui
sont sous contrat avec une entreprise pour l'exécution de ces travaux, seront exonérés
des compensations relativement à la collecte et au traitement de ces matières
résiduelles après avoir déposé auprès du trésorier une demande écrite accompagnée
d'une copie dudit contrat au prorata du nombre de mois pour l'année 2026 où un tel
contrat est en vigueur. Seule la durée inscrite au contrat fera l'objet d'exonération de la
compensation précitée. Il est de la responsabilité du propriétaire de l'immeuble de faire
parvenir au trésorier, une preuve de renouvellement ou un nouveau contrat le cas
échéant.
7.4
Compensation pour le service de collectes supplémentaires des encombrants sur
l'avenue de la Gare
Pour rencontrer les dépenses du budget concernant le service de collecte
supplémentaires sur l'avenue de la Gare, il est exigé et il sera prélevé pour l'exercice
financier 2026, une compensation de 25 $ par unité de logement, commerce ou
établissement d'entreprise desservi par le service de collecte des encombrants sur les
immeubles imposables situés à l'intérieur des périmètres identifiés en rouge sur le plan
annexé au présent règlement en tant qu'annexe « A ».
7.5
Collecte des conteneurs semi-enfouis dans les commerces et les industries
Les propriétaires d'industries ou de commerces (qu'ils soient occupés ou non) s'étant
inscrits à la collecte municipale en ayant rempli et signé le formulaire d'adhésion prévu à
cet effet, tel qu'annexé au présent règlement et intitulé « Annexe H », pourront bénéficier
du service municipal de collecte des conteneurs semi-enfouis selon la fréquence choisie.
Il est exigé et il sera prélevé pour l'exercice financier de 2026, pour chaque type de
collecte, une compensation déterminée selon les formules suivantes :
Règlement numéro 1357
ANNEXES
Déchets : Un montant de base pour l'enfouissement est fixé à 85,24 $ par tonne de
déchets auquel on multiplie l'estimation du tonnage de déchets produits par unité,
laquelle est fournie dans l'étude de gisement produite par un professionnel de la gestion
des matières résiduelles conformément au règlement 1290. À ce montant sont ajoutés les
coûts de collecte qui sont répartis sur le nombre d'unités autres que résidentielles
desservies par les CSE, soit 26,97 $ multiplié par le nombre de collectes annuelles de CSE,
multiplié par le nombre de CSE, le tout divisé par le nombre d'unités desservies. Le
montant total est assujetti aux taxes applicables (X 1,049875 dépense nette).
Matières organiques : Un montant de base pour le traitement est fixé à 84,05 $ par tonne
de matières organiques auquel on multiplie l'estimation du tonnage de matières produites
par unité, laquelle est fournie dans l'étude de gisement produite par un professionnel de
la gestion des matières résiduelles conformément au règlement 1290. À ce montant sont
ajoutés les coûts de collecte qui sont répartis sur le nombre d'unités autres que
résidentielles desservies par les CSE, soit 26,97 $ multiplié par le nombre de collectes
annuelles de CSE, multiplié par le nombre de CSE, le tout divisé par le nombre d'unités
desservies. Le montant total est assujetti aux taxes applicables (X 1,049875 dépense
nette).
ARTICLE 8 : Compensation pour la fourniture d'eau pour une piscine
Pour régler les dépenses du budget concernant la fourniture d'eau utilisée pour le remplissage de
piscine, il est exigé et il sera prélevé pour l'exercice financier 2026, une compensation annuelle
de 25 $ par piscine, à la date effective du certificat de l'évaluateur. Cette compensation est
exigée du propriétaire de l'immeuble abritant une ou des unités de logement et est assimilable à
une taxe foncière imposée sur celui-ci. Elle s'applique seulement aux immeubles desservis par le
réseau d'aqueduc municipal.
ARTICLE 9 : Compensation pour le service d'aqueducs
Pour régler les dépenses du budget concernant le service d'aqueduc, il est exigé et il sera prélevé
pour l'exercice financier 2026, une compensation de 264 $ par unité de logement, commerce ou
établissement d'entreprise desservi par l'aqueduc municipal. Pour les immeubles de catégorie
R5 à R10, ce montant sera de 347 $. Cette compensation est exigée du propriétaire de l'immeuble
abritant les unités de logement, commerces ou établissements d'entreprise et est assimilable à
une taxe foncière imposée sur celui-ci. Pour les immeubles INR qui se trouvent à la classe 4 et
supérieur, une compensation additionnelle sera prélevée.
ARTICLE 10 : Compensation pour le service d'égouts sanitaires
Pour régler les dépenses du budget concernant le service d'égout sanitaire, il est exigé et il sera
prélevé pour l'exercice financier 2026, une compensation de 62 $ par unité de logement,
commerce ou établissement d'entreprise desservi par le système d'égout sanitaire. Pour les
immeubles de catégorie R5 à R10, ce montant sera de 81 $. Cette compensation est exigée du
propriétaire de l'immeuble abritant les unités de logement, commerces ou établissements
d'entreprise et est assimilable à une taxe foncière imposée sur celui-ci. Pour les immeubles INR
qui se trouvent à la classe 4 et supérieur, une compensation additionnelle sera prélevée.
ARTICLE 11 : Taxe foncière spéciale pour l'assainissement
Pour défrayer les frais d'exploitation des usines d'assainissement de Terrebonne et de
Terrebonne-Mascouche, et le financement de la quote-part résiduelle de la Ville de Mascouche,
en capital et intérêts, des coûts de construction des ouvrages d'assainissement des eaux non
autrement financés par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques, il est imposé et il sera prélevé pour l'exercice financier
2026, sur tout ou partie d'immeuble imposable situé à l'intérieur du périmètre identifié en rouge
sur le plan annexé au présent règlement en tant qu'annexes « B », « C-1 » et « C-2 » pour en faire
partie intégrante, une taxe foncière spéciale de 0,0443 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle
d'évaluation en vigueur.
Règlement numéro 1357
ANNEXES
ARTICLE 12 : Entretien annuel des systèmes septiques tertiaires de désinfection par
rayonnement ultraviolet
Tout système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet doit
obligatoirement être entretenu tel qu'indiqué dans le règlement sur l'évacuation et le traitement
des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) par la Ville. Pour régler les dépenses du budget
concernant ce service d'entretien annuel, il est exigé et il sera prélevé pour l'exercice financier
de 2026 une compensation variable en fonction du type de système installé :
Hydro-Kinétic (Enviro-STEP Technologies) :
-
Modèle HK-1260/1600/1890/2270/3020 566,93 $
-
Frais supplémentaires pour la déphosphatation 73,49 $
-
Modèle HK-3780 692,92 $
-
Frais supplémentaires pour la déphosphatation 104,99 $
Ecoflo (Premier Tech Ltd.) :
-
Filière de désinfection UV 661,79 $
-
Filière de désinfection UV et déphosphatation 667,20 $
Bionest :
-
Modèle SA-3D/4D/5D/6D
650,06 $
-
Modèle SA-6C27D/6C32D
842,27 $
ARTICLE 13 : Compensation pour le déneigement des secteurs Prévert et Maupassant
Il est exigé et il sera prélevé, pour l'exercice financier 2026, sur tout ou partie d'immeuble
imposable situé à l'intérieur des périmètres identifiés en noir au plan annexé au présent
règlement sous la cote « D » pour en faire partie intégrante et ayant façade sur les rues ouvertes
situées à l'intérieur desdits périmètres, à l'exception des unités situées en bordure de l'avenue
Châteaubriant et du boulevard Mascouche ou n'ayant aucune façade sur une des rues situées à
l'intérieur desdits périmètres, une compensation de 236 $ pour défrayer les coûts additionnels
d'enlèvement, de transport et de disposition des neiges usées dans les rues situées à l'intérieur
desdits périmètres. Cette compensation est exigée du propriétaire de l'immeuble.
ARTICLE 14 : Compensation pour le déneigement - Secteur Terry-Fox
Il est exigé et il sera prélevé, pour l'exercice financier 2026, sur tout ou partie d'immeuble
imposable situé à l'intérieur des périmètres identifiés au plan annexé au présent règlement en
tant qu'annexe « E » pour en faire partie intégrante et ayant façade sur les rues Caron, Marchand,
Pronovost et Terry-Fox, une compensation de 100 $ pour défrayer les coûts additionnels
d'enlèvement, de transport et de disposition des neiges usées dans les rues situées à l'intérieur
desdits périmètres. Cette compensation est exigée du propriétaire de l'immeuble.
ARTICLE 15 : Compensation pour le déneigement - Secteur Jardins du Coteau
Il est exigé et il sera prélevé, pour l'exercice financier 2026, sur tout ou partie d'immeuble
imposable situé à l'intérieur des périmètres identifiés au plan annexé au présent règlement en
tant qu'annexe « F » pour en faire partie intégrante et ayant façade sur les rues ouvertes situées
à l'intérieur desdits périmètres, à l'exception des unités n'ayant aucune façade sur une des rues
situées à l'intérieur desdits périmètres, une compensation de 138 $ pour défrayer les coûts
additionnels d'enlèvement, de transport et de disposition des neiges usées dans les rues situées
à l'intérieur desdits périmètres. Cette compensation est exigée du propriétaire de l'immeuble.
Règlement numéro 1357
ANNEXES
ARTICLE 16 : Compensations pour rembourser à la MRC Les Moulins le coût pour l'année 2026
du service de la dette du règlement numéro 119 de la MRC, résultant du financement
du règlement et du coût des travaux de stabilisation de la rivière Mascouche dont
l'exécution est terminée, le tout tel qu'il appert au budget de la MRC pour l'année
2026
a) Pour rembourser à la MRC Les Moulins le coût du service de la dette du règlement
numéro 119 ordonnant la réalisation des travaux de stabilisation de la rivière
Mascouche, dont l'exécution est terminée, il est exigé et il sera prélevé pour l'exercice
financier 2026, sur tout ou partie d'immeuble imposable situé à l'intérieur des
périmètres identifiés au plan annexé au présent règlement en tant qu'annexe « G-1 »
(bassin du secteur Saint-Jean) pour en faire partie intégrante, une compensation
égale à 53,05 % du service de la dette, soit la somme de 65 624 $, représentant le
capital et les intérêts. La compensation par unité d'évaluation imposable est fixée en
divisant le service de la dette afférant au bassin par le nombre d'unités d'évaluation
imposables situées à l'intérieur des périmètres précités. Cette compensation est
exigée du propriétaire de l'immeuble.
b) Pour rembourser à la MRC Les Moulins le coût du service de la dette du règlement
numéro 119 ordonnant la réalisation des travaux de stabilisation de la rivière
Mascouche, dont l'exécution est terminée, il est exigé et il sera prélevé pour l'exercice
financier 2026, sur tout ou partie d'immeuble imposable situé à l'intérieur des
périmètres identifiés au plan annexé au présent règlement en tant qu'annexe « G-2 »
(bassin du secteur place Deauville) pour en faire partie intégrante, une compensation
égale à 3,58 % du service de la dette, soit la somme de 4 429 $, représentant le capital
et les intérêts. La compensation par unité d'évaluation imposable est fixée en divisant
le service de la dette afférant au bassin par le nombre d'unités d'évaluation
imposables situées à l'intérieur des périmètres précités. Cette compensation est
exigée du propriétaire de l'immeuble.
c) Le remboursement du solde du coût pour l'exercice financier 2026 du service de la
dette du règlement numéro 119, représentant la somme de 53 650 $, est à la charge de
l'ensemble des contribuables et la somme requise pour ce remboursement sera
perçue par la taxe spéciale imposée en vertu de l'article 2.
Les compensations exigées en vertu des articles 17 a), 17 b) et 17 c) sont payables selon les mêmes
modalités que celles qui sont fixées pour le paiement des taxes et compensations qui seront
prélevées en 2026.
ARTICLE 17 : Imposition
Les taxes et compensations imposées ou exigées et prélevées en vertu du présent règlement
seront dans tous les cas payables par le propriétaire de l'immeuble contre lequel elles seront
imposées ou exigées ou par le propriétaire de l'immeuble dans lequel le logement, le commerce
ou l'établissement d'entreprise, en raison duquel elles seront imposées ou exigées, est situé.
ARTICLE 18 : Modalités de paiement
19.1
Les taxes foncières générales et spéciales et les compensations imposées ou exigées en
vertu du présent règlement sont payables de la façon suivante :
Premier versement :
1/4 du montant total au plus tard le trentième jour suivant la mise
à la poste du compte de taxes;
Deuxième versement : 1/4 du montant total au plus tard le 11 juin 2026;
Troisième versement : 1/4 du montant total au plus tard le 3 septembre 2026;
Quatrième versement : 1/4 du montant total au plus tard le 29 octobre 2026.
Règlement numéro 1357
ANNEXES
19.2
Le montant minimal que doit atteindre le total des taxes et compensations compris dans
un compte de taxes pour que le débiteur ait le droit de les payer en 4 versements est de
300 $.
19.3
Si le montant est inférieur à 300 $, le débiteur doit acquitter son compte en un seul
versement payable au plus tard le trentième jour suivant la mise à la poste du compte de
taxes.
19.4
Lorsqu'un versement n'est pas fait à son échéance, seul le montant du versement échu
devient exigible au taux d'intérêt décrété par le présent règlement.
ARTICLE 19 : Intérêt
Les taxes et compensations imposées ou exigées en vertu du présent règlement ainsi que les
autres créances dues à la Ville portent intérêt au taux de 12 %, à compter de leur date d'exigibilité.
ARTICLE 20 : Radiation
La facturation de taxes, tarifs et compensations dont le montant total se situe entre -9.99$ et
9.99 $ ne sera pas portée au compte des contribuables et autres clients de la Ville de Mascouche.
ARTICLE 21 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
(Signé)
(Signé)
Guillaume Tremblay, maire
Me Sandra De Cicco, greffière et directrice
des services juridiques
Avis de motion et dépôt de projet règlement : 251215-15 / 15 décembre 2025
Adoption règlement : 251218-08 / 18 décembre 2025
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Règlement numéro 1357
ANNEXE A
Règlement numéro 1357
ANNEXE B
Règlement numéro 1357
ANNEXE C-1
Règlement numéro 1357
ANNEXE C-2
Règlement numéro 1357
ANNEXE D
Règlement numéro 1357
ANNEXE E
Règlement numéro 1357
ANNEXE F
Règlement numéro 1357
ANNEXE G-1
Règlement numéro 1357
ANNEXE G-2