Règlement 1353 sur les interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité des égouts sanitaires

Mascouche, Quebec

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VILLE DE MASCOUCHE Règlement numéro 1353 sur les interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité des égouts sanitaires dans certains secteurs Août 2025 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE VILLE DE MASCOUCHE RÈGLEMENT NUMÉRO 1353 sur les interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité des égouts sanitaires de certains secteurs CONSIDÉRANT QUE plusieurs stations de pompage d'eaux usées ont atteint leur capacité maximale; CONSIDÉRANT QUE l'ajout de débit d'eaux usées dans les bassins des stations de pompage dont la capacité est atteinte est susceptible de créer des rejets d'eaux usées non traitées dans l'environnement ou des refoulements d'eaux usées dans les bâtiments des secteurs concernés; CONSIDÉRANT QUE certaines interventions consistant à exécuter des travaux sur un immeuble sont susceptibles de créer des besoins excédant la capacité des stations de pompage des eaux usées; CONSIDÉRANT QUE les interventions visant l'ajout de bâtiments d'habitations multifamiliales engendrent un impact significatif sur les débits d'eaux usées rejetées à l'égout sanitaire; CONSIDÉRANT QUE l'impact sur les débits d'eaux usées d'une intervention visant l'ajout d'un bâtiment d'habitation multifamiliale peut être neutralisé si le projet s'accompagne de travaux visant à réaliser des mesures compensatoires sur les infrastructures et équipements municipaux ou sur les infrastructures du terrain privé; CONSIDÉRANT QUE l'objectif est de tendre vers une diminution des déversements d'égouts sanitaires; CONSIDÉRANT QUE la Ville souhaite se doter d'un plan de gestion des débordements afin de cibler et de prioriser les travaux correctifs à effectuer sur le réseau d'égouts sanitaires; CONSIDÉRANT QUE la Ville souhaite se doter d'un plan directeur du réseau d'égouts sanitaires afin de planifier et de prioriser la réfection et le prolongement des infrastructures et des équipements relatifs à la gestion des eaux usées; CONSIDÉRANT QUE la Ville est diligente dans sa gestion du réseau d'égouts sanitaire afin d'éviter des conséquences néfastes pour l'environnement et pour les immeubles existants; CONSIDÉRANT QUE les articles 29 à 31 de la Loi sur les compétences municipales (R.L.R.Q., chap. C-47.1) permettent à une municipalité locale d'interdire toute intervention consistant à exécuter des travaux ou à utiliser un immeuble lorsque celle-ci serait susceptible de créer des besoins excédant la capacité d'un réseau d'égouts; LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Ville de Mascouche Table des matières Règlement n° 1353 sur les interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité des égouts sanitaires dans certains secteurs 1-III TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ........................................................ 1-1 ARTICLE 1 OBJET ............................................................................................... 1-1 ARTICLE 2 TERRITOIRE ASSUJETTI ......................................................................... 1-1 ARTICLE 3 VALIDITÉ ............................................................................................ 1-1 ARTICLE 4 RESPONSABLE DE L'APPLICATION DU RÈGLEMENT ....................................... 1-1 ARTICLE 5 DÉFINITIONS ....................................................................................... 1-2 CHAPITRE 2 INTERVENTIONS VISÉES ............................................................. 2-1 ARTICLE 6 INTERDICTION VISANT CERTAINS TRAVAUX ........................................ 2-1 ARTICLE 7 MESURES COMPENSATOIRES .................................................................. 2-1 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES .............................................................. 3-1 ARTICLE 8 ENTRÉE EN VIGUEUR ............................................................................ 3-1 ARTICLE 9 CARACTÈRE PROVISOIRE ................................................................. 3-1 ANNEXE A - SECTEURS VISÉS PAR LE RÈGLEMENT ...................................................... 3-1 Ville de Mascouche Chapitre 1 Règlement n° 1353 sur les interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité des égouts sanitaires dans certains secteurs 1-1 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ARTICLE 1 OBJET Le présent règlement a pour objet d'interdire les interventions consistant à exécuter des travaux susceptibles de créer des besoins excédant la capacité des stations de pompage dont le débit maximal est atteint. ARTICLE 2 TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s'applique aux secteurs desservis par l'égout sanitaire dont la capacité du bassin sanitaire est atteinte identifiés à l'annexe A. ARTICLE 3 VALIDITÉ Le Conseil municipal adopte le présent règlement dans son ensemble, et également chapitre par chapitre, section par section, article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe par sous-paragraphe, et annexe par annexe, de manière que si un chapitre, une section, un article, un alinéa, un paragraphe, un sous-paragraphe ou une annexe de celui-ci est déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer. Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de soustraire une personne à l'application d'une loi ou d'un règlement du gouvernement provincial ou fédéral, ainsi qu'à tout autre règlement municipal. ARTICLE 4 RESPONSABLE DE L'APPLICATION DU RÈGLEMENT L'autorité compétente est chargée de l'administration et de l'application du présent règlement. L'autorité compétente est composée des représentants autorisés du Service de l'urbanisme et du développement durable désignés dans le Règlement numéro 1238 concernant l'organisation administrative de la ville de Mascouche, ou toute autre personne désignée par le conseil. Ville de Mascouche Chapitre 1 Règlement n° 1353 sur les interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité des égouts sanitaires dans certains secteurs 1-2 ARTICLE 5 DÉFINITIONS Dans le présent règlement, les termes ont le sens suivant : Bâtiment : Une construction ayant une toiture supportée par des murs construits d'un ou plusieurs matériaux, quel que soit l'usage pour lequel il peut être occupé. Ces murs peuvent comporter ou non des ouvertures. Une toiture supportée par des poteaux constitue un bâtiment. Logement : Pièce ou ensemble de pièces d'un seul tenant, directement communicantes depuis l'intérieur du logement et d'usage exclusif, destinées à être utilisées comme résidence et pourvues d'équipements distincts de cuisine et de salle de bains. Ville de Mascouche Chapitre 3 Règlement n° 1353 sur les interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité des égouts sanitaires dans certains secteurs 2-1 CHAPITRE 2 INTERVENTIONS VISÉES ARTICLE 6 INTERDICTION VISANT CERTAINS TRAVAUX Dans les secteurs assujettis, identifiés à l'annexe A, aucune autorisation municipale ne peut être délivrée pour une intervention ayant pour effet de construire ou d'ajouter neuf (9) logements ou plus. ARTICLE 7 MESURES COMPENSATOIRES Une autorisation municipale peut être délivrée pour une intervention visée à l'article 6, à condition qu'une entente intervienne entre la Ville et le requérant par laquelle le requérant s'engage à réaliser des travaux visant des mesures compensatoires sur les infrastructures et équipements municipaux ou sur les infrastructures du terrain privé sur lequel le projet se ferait, le tout à ses entiers frais. Les mesures compensatoires doivent équivaloir au débit supplémentaire ajouté par le projet par rapport au débit sanitaire généré par chacun des logements ou établissements existants. Dans le cas d'un local vacant, les débits sanitaires générés par le dernier usage en opération doivent être considérés. Ville de Mascouche Chapitre 3 Règlement n° 1353 sur les interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité des égouts sanitaires dans certains secteurs 3-1 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 8 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la loi. ARTICLE 9 CARACTÈRE PROVISOIRE Le présent règlement a un caractère provisoire et cessera de produire ses effets deux (2) ans après son entrée en vigueur. La présente disposition ne limite pas le droit de la Ville de reconduire les présentes interdictions au moyen de l'adoption d'un nouveau règlement à caractère provisoire. Signatures : (Signé) (Signé) Guillaume Tremblay, maire Me Sandra De Cicco, greffière et directrice des services juridiques Avis de motion : 250825-15 / 25 août 2025 Adoption du projet : 250825-16 / 25 août 2025 Adoption du règlement : 250915-11 / 152 octobre 2025 Entrée en vigueur : 24 septembre 2025 Ville de Mascouche Annexe A Règlement n° 1353 sur les interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité des égouts sanitaires dans certains secteurs Annexe A ANNEXE A - SECTEURS VISÉS PAR LE RÈGLEMENT ANNEXE I SECTEUR DESSERVI PAR L'ÉGOUT SANITAIRE DONT A LA CAPACITÉ DU BASSIN SANITAIRE EST ATTEINTE / / 1 S.P. 3 St-Jean S.P. 2 Marîe-Victorin S.P. 18 Mactier S.P. 5 St-Henri S.P. A Lemire b S.P. 6 Dupuis S.P. 12 Gauvreau Te S.P. 16 Lauzon S.P. 10 Industriel S.P. 15 Gascon S.P. 17 Labelle S.P. 11 Blériotl S.P. 19 Angora 2 km S.P. 20 Blériot II Légende Statut des secteurs Secteur assujetti Secteur non assujetti Bassins d'assainissement par usine Bassin de l'usine de traitement La Pinière Bassin de l'usine de traitement RAETM Stations de pompage par usine d'épuration Station de pompage - réseau La Pinière Station de pompage - réseau RAETM Source : BHP Conseils 2022 - Ajusté en fonction des projets en cours Ville de Mascouche