Règlement 1359 sur les compteurs d'eau

Mascouche, Quebec

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VILLE DE MASCOUCHE Règlement numéro 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissements industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels Décembre 2025 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE VILLE DE MASCOUCHE RÈGLEMENT NUMÉRO 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissements industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels CONSIDÉRANT QUE le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (« MAMH ») exige que les villes mesurent la consommation de l'eau des immeubles non résidentiels, dans le cadre de sa « Stratégie québécoise d'économie d'eau potable - Horizon 2026- 2032 » ; CONSIDÉRANT QUE le MAMH exige que les villes estiment la consommation résidentielle de l'eau par un moyen recommandé dans un groupe échantillon de résidences; CONSIDÉRANT QU' il est opportun d'établir un cadre pour la mise en place de compteurs d'eau des immeubles non résidentiels, des nouveaux immeubles résidentiels et du groupe d'échantillon de résidences; CONSIDÉRANT QU' il y a lieu de sensibiliser les propriétaires des immeubles industriels, commerciaux et institutionnels quant à leur consommation d'eau potable ; CONSIDÉRANT l'article 19 de la Loi sur les compétences municipales (R.L.R.Q., chap. C-47.1) permet à une municipalité locale d'adopter des règlements en matière d'environnement ; LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1-III TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ...................................................... 1-1 ARTICLE 1 OBJECTIF DU RÈGLEMENT ..................................................................... 1-1 ARTICLE 2 TERRITOIRE ASSUJETTI ......................................................................... 1-1 ARTICLE 3 CHAMP D'APPLICATION .......................................................................... 1-1 ARTICLE 4 VALIDITÉ ............................................................................................ 1-1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ................................................... 2-1 ARTICLE 5 TERMINOLOGIE .................................................................................... 2-1 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ................................................... 3-1 ARTICLE 6 ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT ............................................................. 3-1 ARTICLE 7 APPLICATION DU RÈGLEMENT ................................................................. 3-1 ARTICLE 8 AVIS .................................................................................................. 3-1 ARTICLE 9 EMPÊCHEMENT À L'EXÉCUTION DES TÂCHES ............................................... 3-1 ARTICLE 10 DROITS D'ACCÈS ................................................................................... 3-1 ARTICLE 11 DEMANDE DE PLANS ............................................................................. 3-2 ARTICLE 12 CODE DE PLOMBERIE ............................................................................. 3-2 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS NORMATIVES ............................................................ 4-1 ARTICLE 13 UTILISATION OBLIGATOIRE D'UN COMPTEUR D'EAU ....................................... 4-1 ARTICLE 14 INSTALLATION D'UN COMPTEUR D'EAU - IMMEUBLE NON RÉSIDENTIEL EXISTANT ........................................................................................... 4-1 ARTICLE 15 INSTALLATION D'UN COMPTEUR D'EAU - NOUVEAUX IMMEUBLES ET CHANGEMENT D'USAGE .......................................................................... 4-2 ARTICLE 16 ACHAT, REMPLACEMENT, PROPRIÉTÉ DU COMPTEUR D'EAU ET DU MODULE DE COMMUNICATION .............................................................................. 4-3 ARTICLE 17 INSTALLATION D'UN COMPTEUR D'EAU - ÉCHANTILLON DE RÉSIDENCE EXISTANTE ......................................................................................... 4-3 ARTICLE 18 DISPOSITIF ANTI-REFOULEMENT (DAR) ..................................................... 4-4 ARTICLE 19 DÉRIVATION ....................................................................................... 4-4 ARTICLE 20 APPAREILS DE CONTRÔLE ...................................................................... 4-5 ARTICLE 21 EMPLACEMENT DU COMPTEUR D'EAU ........................................................ 4-5 ARTICLE 22 RELOCALISATION D'UN COMPTEUR D'EAU ................................................... 4-6 ARTICLE 23 SCELLEMENT DE COMPTEUR D'EAU ........................................................... 4-6 Ville de Mascouche Table des matières Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau et dispositifs anti-refoulement pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 1-IV ARTICLE 24 VÉRIFICATION D'UN COMPTEUR D'EAU ....................................................... 4-6 ARTICLE 25 TRANSMISSION DE DONNÉES .................................................................. 4-6 ARTICLE 26 RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE EN CAS DE DOMMAGE ........................ 4-6 CHAPITRE 5 DISPOSITIONS PÉNALES .................................................................. 5-1 ARTICLE 27 COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS ......................................................... 5-1 ARTICLE 28 POURSUITE ET CONSTAT D'INFRACTION ..................................................... 5-2 ARTICLE 29 RÈGLES D'INTERPRÉTATION .................................................................... 5-2 ARTICLE 30 ENTRÉE EN VIGUEUR ............................................................................. 5-2 ANNEXE 1 5-1 NORMES D'INSTALLATION DES COMPTEURS D'EAU DE 38 MM ET MOINS ................................ 5-1 ANNEXE 2 5-1 NORMES D'INSTALLATION DES COMPTEURS D'EAU DE 50 MM ET PLUS ................................. 5-1 ANNEXE 3 5-1 NORMES D'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE DE COMPTEUR D'EAU ........................................ 5-1 ANNEXE 4 5-1 CHARTE DE RÉDUCTION 5-1 Ville de Mascouche Chapitre 1 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 1-1 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ARTICLE 1 OBJECTIF DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objectif de régir l'installation et l'entretien des compteurs d'eau en vue de mesurer la consommation de l'eau potable de tout le territoire de la ville de Mascouche afin de répondre à la Stratégie québécoise d'économie d'eau potable (SQEEP). ARTICLE 2 TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la ville de Mascouche. ARTICLE 3 CHAMP D'APPLICATION Ce règlement établit les normes d'installation et d'utilisation des compteurs d'eau dans certains immeubles et s'applique sur l'ensemble des immeubles desservis par le réseau d'approvisionnement en eau potable de la ville. ARTICLE 4 VALIDITÉ Le Conseil municipal adopte le présent règlement dans son ensemble, et également chapitre par chapitre, section par section, article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe par sous-paragraphe, et annexe par annexe, de manière que si un chapitre, une section, un article, un alinéa, un paragraphe, un sous-paragraphe ou une annexe de celui-ci est déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer. Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de soustraire une personne à l'application d'une loi ou d'un règlement du gouvernement provincial ou fédéral, ainsi qu'à tout autre règlement municipal. Ville de Mascouche Chapitre 2 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 2-1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ARTICLE 5 TERMINOLOGIE « Branchement de service » la tuyauterie acheminant l'eau de la conduite d'eau jusqu'à l'intérieur du bâtiment. « Compteur » ou « compteur d'eau » : un appareil servant à mesurer la consommation d'eau. « Conduite d'eau » : la tuyauterie municipale qui achemine et distribue l'eau potable dans les rues de la Ville. « Dispositif anti-refoulement » : dispositif mécanique constitué de deux clapets et destiné à protéger le réseau d'alimentation en eau potable contre les dangers de contamination et les raccordements croisés. « Immeuble non-résidentiel » : tout terrain ou bâtiment principal ou accessoire utilisé ou destiné, en partie ou en totalité, à être utilisé à des fins commerciales, institutionnelles ou industrielles et qui est desservi par un réseau public d'aqueduc de la Ville de Mascouche. « Immeuble résidentiel » : bâtiment principal utilisé à des fins résidentielles et qui est desservi par un réseau public d'aqueduc de la Ville de Mascouche. « Module de communication » : appareil fourni par la Ville afin de transmettre la lecture du compteur d'eau à la Ville de façon régulière et automatique. « Propriétaire » : toute personne qui possède un immeuble en titre et en qualité de propriétaire ou qui en a les mêmes attributs, notamment et non limitativement, l'emphytéote ou tout autre usufruitier en fonction de la situation réelle pour chaque immeuble. Dans le cas d'un immeuble non résidentiel ou d'un immeuble résidentiel détenu en copropriété divise, le propriétaire est réputé être le syndicat de copropriétaires. Ville de Mascouche Chapitre 2 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 2-2 « Robinet ou vanne d'arrêt de distribution » : un dispositif installé par la Ville à l'extérieur d'un bâtiment sur le branchement de service et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment. Ce robinet délimite la partie publique et privée du branchement de service; la partie publique étant en amont du robinet et la partie privée en aval. « Robinet ou vanne d'arrêt intérieur » : un dispositif installé à l'entrée d'un bâtiment, sur la tuyauterie intérieure, et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment. « SQEEP » : Stratégie québécoise d'économie d'eau potable « Tuyau d'entrée d'eau » : tuyauterie installée entre le robinet d'arrêt de distribution et la tuyauterie intérieure. « Tuyauterie intérieure » : tuyauterie installée à l'intérieur d'un bâtiment, à partir du robinet d'arrêt intérieur. « Usage complémentaire » : Usage additionnel à un usage principal résidentiel et qui est intégré à l'usage principal prépondérant, notamment et non limitativement, un service de garde ou un service professionnel ou administratif, etc. « Ville » : La Ville de Mascouche Ville de Mascouche Chapitre 3 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 3-1 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 6 ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT L'administration du présent règlement est confiée au Service du génie et du bureau de projet ARTICLE 7 APPLICATION DU RÈGLEMENT L'autorité compétente est responsable de l'application, de la surveillance et du contrôle du présent règlement. ARTICLE 8 AVIS Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, toute personne peut aviser verbalement ou par écrit l'autorité compétente pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l'eau. ARTICLE 9 EMPÊCHEMENT À L'EXÉCUTION DES TÂCHES Il est interdit d'empêcher l'autorité compétente d'effectuer des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, de le gêner ou de le déranger dans l'exercice de ses fonctions, ou d'endommager de quelque façon que ce soit l'aqueduc, ses appareils ou accessoires, d'entraver ou d'empêcher le fonctionnement de l'aqueduc municipal, des accessoires ou des appareils en dépendant. Quiconque cause des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses actions ou omissions, contrevient au présent règlement. ARTICLE 10 DROITS D'ACCÈS Les employés spécifiquement désignés par la Ville, et tous ses représentants, ont le droit d'entrée, en tout temps raisonnable et en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la Ville, et d'y rester aussi longtemps qu'il est nécessaire afin d'installer un compteur d'eau, d'exécuter une réparation ou de vérifier si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être offerte pour leur faciliter l'accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu'il leur est requis, une pièce d'identité délivrée par la Ville. De plus, ils doivent avoir accès, à l'intérieur des bâtiments, aux robinets d'arrêt intérieurs. Ville de Mascouche Chapitre 3 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 3-2 ARTICLE 11 DEMANDE DE PLANS La Ville peut exiger du propriétaire qu'il lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du réseau d'aqueduc de la Ville. ARTICLE 12 CODE DE PLOMBERIE La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III -- Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I -- Plomberie, selon les versions en vigueur au moment de l'exécution des travaux. Ville de Mascouche Chapitre 4 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 4-1 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS NORMATIVES ARTICLE 13 UTILISATION OBLIGATOIRE D'UN COMPTEUR D'EAU Tout immeuble non résidentiel sur le territoire de la Ville de Mascouche doit être muni d'un compteur d'eau. Tout immeuble résidentiel construit après l'entrée en vigueur du présent règlement doit être muni d'un compteur d'eau. L'ouverture du robinet de branchement ne peut être effectuée qu'après l'installation conforme du compteur d'eau. Il ne doit pas y avoir plus d'un compteur d'eau par immeuble et celui-ci doit mesurer la consommation totale de l'immeuble. Cependant, dans le cas d'un bâtiment muni de plus d'un branchement de service, un compteur d'eau doit être installé pour chaque branchement de service, à l'exclusion d'un branchement de service servant à alimenter un système de gicleur pour la protection incendie. Dans toute nouvelle construction qui requiert l'installation d'un système de gicleurs, la tuyauterie alimentant l'eau destinée à la protection incendie doit être séparée de celle destinée aux autres besoins du bâtiment. Cette séparation doit se faire dans une chambre de compteur. Par conséquent, l'eau desservant le système de gicleur n'a pas à être comptabilisée par le compteur d'eau. Les normes d'installation d'une chambre de compteur d'eau sont présentées à l'annexe 3. Le propriétaire de l'immeuble doit s'assurer que le compteur d'eau est maintenu dans un état d'entretien et de fonctionnement. Si le propriétaire demande un compteur d'eau de plus grand diamètre que celui déterminé par la Ville, le propriétaire doit joindre à sa demande de changement les calculs justificatifs (les calculs signés par un ingénieur) pour appuyer sa demande. Il doit être installé à une hauteur entre soixante-dix (70) et cent quarante (140) centimètres au-dessus du sol. ARTICLE 14 INSTALLATION D'UN COMPTEUR D'EAU - IMMEUBLE NON RÉSIDENTIEL EXISTANT Tout immeuble non résidentiel sur le territoire de la ville de Mascouche doit être muni d'un compteur d'eau. Ville de Mascouche Chapitre 4 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 4-2 La Ville fournit et assure la première installation du compteur d'eau d'un immeuble non résidentiel existant conformément aux dispositions du présent règlement ainsi qu'aux annexes 1 à 4. La Ville demeure propriétaire du compteur d'eau et de ses équipements et elle ne paie aucun loyer ni aucune charge au propriétaire pour abriter et protéger ces équipements. La Ville couvre les frais du compteur d'eau, de son installation par un plombier et la gestion des données. Lorsqu'un compteur d'eau ne peut être installé pour le motif que la tuyauterie du bâtiment est défectueuse ou désuète, il incombe au propriétaire d'effectuer, à ses frais, les travaux requis pour en permettre l'installation. Si, lors de l'installation d'un compteur d'eau ou à la suite de ce travail, un tuyau existant fuit à cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau est obstrué par de la corrosion, la Ville n'est pas responsable des réparations et celles-ci doivent être faites par le propriétaire, à ses frais. ARTICLE 15 INSTALLATION D'UN COMPTEUR D'EAU - NOUVEAUX IMMEUBLES ET CHANGEMENT D'USAGE La Ville fournit et assure la première installation du compteur d'eau d'un nouvel immeuble conformément aux dispositions du présent règlement ainsi qu'aux annexes 1 à 4. La Ville fournit et assure la première installation du compteur d'eau d'un immeuble résidentiel existant dont l'usage est modifié en tout ou en partie pour un usage autre que résidentiel, conformément aux dispositions du présent règlement ainsi qu'aux annexes 1 à 4. La Ville demeure propriétaire du compteur d'eau et de ses équipements et elle ne paie aucun loyer ni aucune charge au propriétaire pour abriter et protéger ces équipements. La Ville couvre les frais du compteur d'eau, de son installation par un plombier et la gestion des données. Ville de Mascouche Chapitre 4 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 4-3 Lorsqu'un compteur d'eau ne peut être installé pour le motif que la tuyauterie du bâtiment est défectueuse ou désuète, il incombe au propriétaire d'effectuer, à ses frais, les travaux requis pour en permettre l'installation. Si, lors de l'installation d'un compteur d'eau ou à la suite de ce travail, un tuyau existant fuit à cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau est obstrué par de la corrosion, la Ville n'est pas responsable des réparations et celles-ci doivent être faites par le propriétaire, à ses frais. ARTICLE 16 ACHAT, REMPLACEMENT, PROPRIÉTÉ DU COMPTEUR D'EAU ET DU MODULE DE COMMUNICATION Le compteur d'eau est fourni par la Ville et demeure la propriété de la Ville. Un compteur d'eau désuet ou défectueux sera remplacé par un nouveau compteur d'eau de même dimension par la ville et aux frais de la ville. Le propriétaire peut aussi faire une demande écrite à cette fin auprès de l'autorité compétente. ARTICLE 17 INSTALLATION D'UN COMPTEUR D'EAU - ÉCHANTILLON DE RÉSIDENCE EXISTANTE La Ville sollicitera des volontaires propriétaires d'immeubles résidentiels existant, afin d'installer des compteurs d'eau avec un module de communication. La Ville demeure propriétaire du compteur d'eau et de ses équipements et elle ne paie aucun loyer ni aucune charge au propriétaire pour abriter et protéger ces équipements. Une résidence sélectionnée pour des fins d'estimation de consommation résidentielle doit accepter de recevoir le compteur d'eau à moins d'empêchement physique justifié empêchant l'installation dudit compteur d'eau. Le propriétaire d'une résidence muni d'un compteur d'eau n'aura aucuns frais à payer et ne recevra aucune rémunération en lien avec l'installation et la fourniture du compteur d'eau à son adresse. Le propriétaire d'une résidence n'aura pas de tarification volumétrique en lien avec la consommation mesurée par le compteur d'eau. Ville de Mascouche Chapitre 4 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 4-4 La Ville couvre les frais du compteur d'eau, les frais de son installation par un plombier et la gestion des données. Si, lors de l'installation d'un compteur d'eau ou à la suite de ce travail, un tuyau existant fuit à cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau est obstrué par de la corrosion, la Ville n'est pas responsable des réparations et celles-ci doivent être faites par le propriétaire, à ses frais. ARTICLE 18 DISPOSITIF ANTI-REFOULEMENT (DAR) La tuyauterie de résidence de neuf (9) logements et plus et tout immeuble doit comprendre un dispositif anti-refoulement conformément au Code de construction du Québec, chapitre III, plomberie, dernière édition (« Code »). Les modifications ultérieures apportées au Code feront partie intégrante du présent règlement (RLRQ, c. C-47.1). L'acquisition et l'installation d'un dispositif anti-refoulement par une société qualifiée sont à la charge complète du propriétaire. La Ville ne fournit pas les dispositifs anti-refoulement. Une fois le dispositif anti-refoulement installé, le propriétaire doit le faire vérifier par un vérificateur certifié et transmettre les preuves d'installation du dispositif anti-refoulement au fonctionnaire désigné. Le propriétaire doit faire vérifier annuellement le dispositif anti-refoulement. Il doit conserver les preuves de cette vérification et les fournir au fonctionnaire désigné, sur demande. ARTICLE 19 DÉRIVATION Il est interdit à tout propriétaire de relier un tuyau ou un autre appareil entre la conduite d'eau et le compteur d'eau de son bâtiment. Toutefois, la Ville exige qu'une conduite de dérivation soit installée à l'extrémité du tuyau d'entrée d'eau lorsque le compteur d'eau a plus de 50 mm de diamètre. Un robinet doit être placé sur cette conduite de dérivation et tenu fermé en tout temps, sauf lors du changement de compteur d'eau. La Ville doit sceller ce robinet en position fermée. Si, pour des raisons exceptionnelles, le propriétaire manipule ce robinet, ce dernier doit aviser la Ville dans les plus brefs délais. Ville de Mascouche Chapitre 4 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 4-5 ARTICLE 20 APPAREILS DE CONTRÔLE Un robinet doit être installé en amont et en aval du compteur d'eau. Si le robinet existant est en mauvais état, il doit être réparé ou remplacé. Si le robinet existant est difficile d'accès, un nouveau robinet doit être installé en aval du premier. ARTICLE 21 EMPLACEMENT DU COMPTEUR D'EAU Le compteur d'eau doit être situé à l'intérieur du bâtiment du propriétaire. Tout compteur d'eau et tout dispositif anti-refoulement doivent être installés conformément aux normes techniques contenues aux annexes 1 à 4. Le compteur d'eau qui alimente un bâtiment doit être installé le plus près possible et à moins de 3 mètres de l'entrée d'eau du bâtiment. Des dégagements minimums autour du compteur d'eau sont requis afin que celui-ci soit facilement accessible en tout temps et que les employés de la Ville puissent le lire, l'inspecter, le vérifier ou le remplacer. Ces dégagements sont décrits dans les normes d'installation des compteurs en annexe 1. Si le compteur d'eau ne peut être posé dans un bâtiment dû à certaines contraintes techniques qui nuisent aux bons calculs de débits d'eau potable de l'immeuble ou si la section privée d'un branchement d'eau compte plus de 5 joints souterrains, sous approbation de la Ville, le compteur doit être installé dans une chambre souterraine, et ce, chez le terrain du propriétaire près de la ligne d'emprise. L'aménagement et la construction de cette chambre se font aux frais du propriétaire. Pour l'application du présent article, un joint correspond à une pièce de raccord, telle qu'une union, un coude ou une pièce en T, qui se trouve sur la partie privée d'un branchement d'eau. Les normes d'installation pour ces chambres sont décrites à l'annexe 3. Il est interdit d'enlever ou de changer l'emplacement d'un compteur d'eau sans l'autorisation de la Ville. Ville de Mascouche Chapitre 4 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 4-6 ARTICLE 22 RELOCALISATION D'UN COMPTEUR D'EAU La relocalisation d'un compteur d'eau doit être autorisée par la Ville sur demande du propriétaire. Ce dernier assume tous les frais de la relocalisation. De plus, si, après vérification, la Ville n'accepte pas la localisation d'un compteur d'eau, celui- ci doit être déplacé aux frais du propriétaire. ARTICLE 23 SCELLEMENT DE COMPTEUR D'EAU Tous les compteurs d'eau doivent être scellés en place par le représentant autorisé de la Ville. Ces sceaux doivent être installés sur les registres des compteurs d'eau, les raccords et sur les robinets de dérivation, lorsqu'applicables. En aucun temps, un sceau de la Ville ne peut être brisé. Si le scellé est enlevé sans autorisation préalable ou pour force majeure, par qui que ce soit, le propriétaire du bâtiment où est trouvé le compteur sans scellé est sujet aux pénalités prévues au présent règlement. ARTICLE 24 VÉRIFICATION D'UN COMPTEUR D'EAU La mesure d'un compteur est relevée à ville à distance, mise à part exception. La Ville fournit le module de communication. ARTICLE 25 TRANSMISSION DE DONNÉES Les frais de transmission de données de lecture et d'hébergement des données sont pris en charge par la Ville. Si la Ville constate une défaillance de fonctionnement du module de communication, le propriétaire doit donner accès au compteur, conformément à l'article 5 du présent règlement, afin de relever la lecture du compteur manuellement. ARTICLE 26 RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE EN CAS DE DOMMAGE Le propriétaire est responsable de tout dommage causé au compteur d'eau et aux sceaux. Ville de Mascouche Chapitre 4 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 4-7 En cas de dommage, le propriétaire doit aviser la Ville le plus tôt possible. Le coût de remplacement d'un compteur d'eau est aux frais du propriétaire de l'immeuble si le compteur a été endommagé, modifié ou volé dû à la négligence du propriétaire. Le remplacement d'un compteur d'eau est effectué par le propriétaire conformément aux annexes 1 à 4. Le compteur d'eau et le module de communication sont fournis par la Ville aux frais du propriétaire. Ville de Mascouche Chapitre 5 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 5-1 CHAPITRE 5 DISPOSITIONS PÉNALES ARTICLE 27 COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS Il est interdit de modifier les installations, d'endommager les sceaux et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Ville en application du présent règlement. Quiconque empêche un employé de la Ville ou toute autre personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l'exercice de ses pouvoirs, endommage de quelque façon que ce soit la conduite d'eau, ses appareils ou accessoires, ou entrave ou empêche le fonctionnement de ceux-ci, est responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes et contrevient au présent règlement, ce qui le rend passible des peines prévues par celui-ci. Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le propriétaire peut aviser verbalement ou par écrit la personne chargée de l'application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l'eau. Quiconque contrevient à une disposition des articles 9, 10, 13, 14, 18 à 26 du présent règlement commet une infraction et est passible : a) S'il s'agit d'une personne physique : - D'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour une première infraction; - D'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive. b) S'il s'agit d'une personne morale : - D'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour une première infraction; - D'une amende de 2 000 $ à 4 000 $ pour toute récidive. Dans tous les cas, les frais d'administration s'ajoutent à l'amende. Si l'infraction est continue, le contrevenant sera présumé commettre autant d'infractions qu'il y a de jours dans la durée de cette infraction. Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement. L'autorité compétente du présent règlement est autorisée à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction à celui-ci. Ville de Mascouche Chapitre 5 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 5-2 ARTICLE 28 POURSUITE ET CONSTAT D'INFRACTION La Ville peut poursuivre toute personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement. L'autorité compétente est autorisée à délivrer tout constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement. ARTICLE 29 RÈGLES D'INTERPRÉTATION Toute infraction au présent règlement constitue une infraction de responsabilité absolue, c'est-à-dire que la culpabilité suit la simple preuve de l'accomplissement de l'acte prohibé. Les infractions au présent règlement étant de responsabilité absolue, les défenses de diligence raisonnable et d'erreur de fait ne peuvent être invoquées en défense. ARTICLE 30 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la loi. (Signé) (Signé) Guillaume Tremblay, maire Me Sandra De Cicco, greffière et directrice des services juridiques Avis de motion et dépôt du projet : 251215-24 / 15 décembre 2025 Adoption du règlement : 260126-09 / 26 janvier 2026 Entrée en vigueur : 28 janvier 2026 Ville de Mascouche Annexe 1 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 5-1 ANNEXE 1 NORMES D'INSTALLATION DES COMPTEURS D'EAU DE 38 MM ET MOINS Figure 1 Ville de Mascouche Annexe 1 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 5-1 Ville de Mascouche Annexe 2 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 5-1 ANNEXE 2 NORMES D'INSTALLATION DES COMPTEURS D'EAU DE 50 MM ET PLUS Figure 2 Ville de Mascouche Annexe 3 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 5-1 ANNEXE 3 NORMES D'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE DE COMPTEUR D'EAU Figure 3 Ville de Mascouche Annexe 4 Règlement n° 1359 relatif aux compteurs d'eau pour les établissement industriels, commerciaux et institutionnels ainsi que pour certains immeubles résidentiels 5-1 ANNEXE 4 CHARTE DE RÉDUCTION