Règlement 228-12 sur les heures de circulation des véhicules hors route — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MASKINONGÉ RÈGLEMENT NUMÉRO DEUX CENT VINGT-HUIT( 228-12 ) TITRE : RELATIF AUX HEURES DE CIRCULATION DES VÉHICULES HORS ROUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA MRC DE MASKINONGÉ ATTENDU que l'article 12.2, par. 1 de la Loi sur les véhicules hors route prévoit que la circulation d'un véhicule hors route n'est permise dans les lieux énumérés aux paragraphes 1o à 4o de l'article 12.1, qu'entre 6 h et 24 h; ATTENDU qu'en vertu des articles 12.2, par. 3 et 47.2 de la Loi sur les véhicules hors route, une municipalité régionale de comté peut, par règlement, déterminer les heures pendant lesquelles la circulation des véhicules hors route est permise; ATTENDU que le conseil de la MRC de Maskinongé est d'avis que la pratique de véhicules hors route favorise le développement touristique et économique de son territoire; ATTENDU que l'avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire des membres du conseil, tenue le 13 juin 2012, sous le numéro 182/06/12; ATTENDU que le projet de règlement a été transmis aux membres du conseil le 5 juillet 2012, autorisant ainsi une dispense de lecture, conformément à l'article 445 du Code municipal; ATTENDU que tous les membres du conseil déclarent avoir lu ledit règlement; EN CONSÉQUENCE : 217/07/12 Proposition de Madeleine L. Robert, mairesse de Saint-Alexis-des-Monts, appuyée par Guy Richard, maire de Louiseville; Et résolu unanimement d'adopter le règlement numéro 228-12 et il est, par le présent règlement, statué et décrété ce qui suit, à savoir : ARTICLE 1. PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2. OBJET Le présent règlement vise à déterminer les heures pendant lesquelles la circulation des véhicules hors route est permise, le tout en conformité avec la Loi sur les véhicules hors route. ENTRÉE EN VIGUEUR LE 10 OCTOBRE 2012 ... / 2 / 2 ARTICLE 3. HEURES DE CIRCULATION DES VÉHICULES HORS ROUTE La circulation des véhicules hors route est permise de jour comme de nuit, sur tout le territoire de la MRC de Maskinongé, dans les lieux énumérés aux paragraphes 1o à 4o de l'article 12.1 de la loi. ARTICLE 4. VÉHICULES HORS ROUTE VISÉS Le présent règlement s'applique aux véhicules hors route au sens de la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 5. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. FAIT ET ADOPTÉ à la Municipalité régionale de comté de Maskinongé, ce onzième jour du mois de juillet deux mille douze ( 2012-07-11 ). S/ Robert Lalonde, préfet /S/ Janyse L. Pichette, secrétaire-trésorière EXTRAIT POUR COPIE CONFORME 10 SEPTEMBRE 2013.