Règlement 292-23 sur la collecte et le transport des matières organiques et recyclables — full text

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## 82/04/2023 ## PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MASKINONGÉ ## RÈGLEMENT 292-23 TITRE : Règlement concernant la collecte et le transport des matières organiques destinées au recyclage TTENDU QUE la collecte et le transport des matières organiques seront effectif n Mauricie à partir du 12 juin 2023 AtTeNDU que relation de porele ser de cole a le ron do ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire des membres du conseil, tenue le 8 mars 2023, sous le numéro xx/03/2023; ATTENDU QUE le projet de règlement a été déposé en même temps que l'avis de motion, le 8 mars 2023, sous le numéro 48/03/2023; EN CONSÉQUENCE : Popotion de catin mord saine Saine desin. preste ramen sat de ce raisin savote 29223, et il est par le ## DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ARTICLE 1. PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ## ARTICLE 2. TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement s'intitule « Règlement concernant la collecte et le transport des matières organiques destinées au recyclage ». ## ARTICLE 3. TERRITOIRE D'APPLICATION Le règlement s'applique au territoire des municipalités de la MRC de Maskinongé recyclies la certe de perie ser leque de coince des matières ## ARTICLE 4. APPLICATION DU RÈGLEMENT Le Conseil de la MRC de Maskinongé décrète que la collecte et le transport des matières organiques destinés au recyclage sont obligatoires sur tout le territoire 2222 ## ARTICLE 5. DOCUMENTS ANNEXÉS ANNEXE 1 - Matières organiques acceptées faisant partie intégrante du présent règlement. ## DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ARTICLE 6. DÉFINITIONS Dans le présent règlement, les mots, termes, ou expressions qui sont employés ont la signification suivante, à moins que le contexte ne leur donne un sens différent : - a) Collecte des matières organiques Service de collecte offert par Énercycle visant les matières organiques acceptées. - b) Contenant autorisé Bac roulant ou conteneur servant à la collecte des matières organiques et répondant aux caractéristiques du présent règlement. - c) Énercycle Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie, son conseil d'administration, ses employés ou toute autre personne qu'elle désigne afin de la représenter. - d) Inspecteur La personne nommément désignée par une résolution du conseil des maires de la MRC de Maskinongé ou par une résolution d'Énercycle. - e) Matières organiques acceptées out rebut accepté dans la collecte des matières organiques, tel qu'énuméré annexe 1 jointe au présent règlement pour en faire partie intégrant - f) Personne Toute personne physique ou morale. - g) Phases Étapes d'implantation de la collecte des matières organiques et de la desserte des unités d'occupation visées par ce service : - Phase 1 : à compter du 12 juin 2023, toute unité d'occupation visée pouvant être desservie par des bacs roulants collectés en bordure de route et toute autre unité d'occupation jugée admissible. - Phase 2 : à compter du 15 avril 2024, toute unité d'occupation visée, autre que celles visées à la Phase 1, pouvant être desservies par des bacs roulants, des conteneurs ou tout autre contenant autorisé. ## h) Résident do occupetion sur tari pire ditait, ce Mat iou focataire d'une unité ## 1) Route Toute voie publique, ainsi que toute autre voie autorisée par Énercycle, sur laquelle la collecte des matières organiques est effectuée. ## j) Territoire desservi Tout territoire des municipalités de la MRC de Maskinongé assujetties à la ompétence de la cueillette sélective et de traitement des matières recyclable l'Énercycle (Compétence 2) et sur lequel la collecte des matières organique est offerte. ## k) Unité d'occupation Toute maison unifamiliale, incluant les chalets, chacun des logements d'une maison à logements multiples, les chambres d'une maison de chambres, un commerce, une industrie, une institution, un édifice public ou municipal, ur condo, une exploitation agricole enregistrée, une maison mobile ou une ## 1) Unité d'occupation visée Toute unité d'occupation desservie par la collecte des matières organiques, en fonction de la phase en cours, à l'exception des unités d'occupation expressément exclues par Énercycle. ## DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ## ARTICLE 7. RÉSIDENTS ASSUJETTIS Tous les résidents d'une unité d'occupation visée située sur le territoire desservi sont assujettis au présent règlement. ## ARTICLE 8. DESTINATION DES MATIÈRES COLLECTÉES À moins d'une disposition expresse à l'effet contraire, toutes les matières organiques collectées sur le territoire desservi doivent être acheminées au centre de traitement des matières organiques situé au 400 boulevard de la Gabelle à Saint- ## DISPOSITIONS SUR LES CONTENANTS AUTORISÉS ## ARTICLE 9. CONTENANTS AUTORISES : Les matières organiques acceptées doivent être placées exclusivement dans des contenants autorisés, et ce, selon les phases : - Phase 1 : bacs roulants de plastique brun de 240 L à prise européenne ; - Phase 2 : bacs roulants de plastique brun de 240 L à prise européenne et conteneurs\_expressément autorisés par Énercycle, de couleur brune ou d'une couleur expressément autorisée par Énercycle, pouvant accueillir les matières organiques acceptées; - Tout autre contenant de collecte qu'Énercycle aura expressément autorisé dans le cadre de la Collecte des matières organiques. ## ARTICLE 10. CONTENANTS AUTORISÉS PAR UNITÉ D'OCCUPATION Le nombre de contenants autorisés par unité d'occupation est établi selon le tableau qui suit: | Nombre d'unités d'occupations visées | Minimum | Maximum | |----------------------------------------|-----------------|-----------------| | Unifamiliale | 1 bac roulant | 2 bacs roulants | | 2 à 4 unités | 1 bac roulant | 4 bacs roulants | | 5 à 9 unités | 2 bacs roulants | 4 bacs roulants | | 10 à 19 unités | 2 bacs roulants | 6 bacs roulants | | 20 unités et plus | 3 bacs roulants | 6 bacs roulants | | Industrie, commerce ou institution | 1 bac roulant | 6 bacs roulants | Nonobstant ce qui précède, Énercycle se réserve les droits suivants : - De desservir certaines unités d'occupation visées par des regroupements de bacs; - De modifier à la hausse ou à la baisse le nombre de bacs autorisé par unité d'occupation; - De remplacer des bacs roulants par un ou des conteneurs. ## ARTICLE IL. IMMEUBLES À LOGEMENTS Pour qu'un conteneur soit autorisé par Énercycle, il doit y avoir suffisamment d'espace dans la cour arrière du terrain pour permettre son installation de façon à ce qu'il soit facilement accessible et manipulable lors de la collecte des matières organiques, et ce, sans risque d'endommager tout véhicule, construction ou obje quelconque se trouvant sur le terrain. ## ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ DES CONTENANTS AUTORISÉS Tous les bacs roulants distribués par Énercycle lors des Phases 1 et 2 appartiennent au propriétaire de l'immeuble ou à la municipalité. Tous les conteneurs autorisés demeurent en tout temps la propriété de son dernier acheteur, que ce soit; le propriétaire de l'immeuble, la municipalité ou Énercycle. Tout propriétaire d'un immeuble qui dispose d'un ou de plusieurs contenants autorisés en a la garde et est responsable pour toute perte ou pour tout dommage pouvant survenir aux contenants. ## ARTICLE 13. PROPRETÉ Les contenants autorisés, incluant les roues et le couvercle, doivent être maintenus dans un bon état de propreté. ## ARTICLE 14. UTILISATION Il est interdit d'utiliser les contenants autorisés pour d'autres fins que la disposition et la collecte des matières organiques acceptées. Il est interdit de remplir un contenant autorisé au-delà de la capacité limite inscrite sur ce dernier. Nul ne peut déposer quelque matière que ce soit dans un contenant autorisé autre que ceux qui ont été attribués à son unité d'occupation. ## ARTICLE 15. MANIPULATION Nul ne peut fouiller ou renverser un contenant autorisé ou le déplacer vers une autre unité d'occupation lorsqu'il est en bordure de la route aux fins de collecte. ## ARTICLE 16. DOMMAGES ET MODIFICATIONS Nul ne peut briser ou endommager un contenant autorisé, y faire des graffitis, le peindre ou le modifier de quelque manière que ce soit. Énercycle peut refuser de collecter tout contenant autorisé qui aura été altéré. À moins d'autorisation d'Énercycle, nul ne peut déplacer un contenant autorisé en vue de la collecte vers une unité d'occupation autre que celle à laquelle il a été attribué. Malgré les dispositions du premier alinéa, le résident peut utiliser un dispositif temporaire ou semi-permanent qui a pour objectif de maintenir le couvercle de son contenant autorisé fermé. Toutefois, ce dispositif ne doit, en aucun cas, entraver les activités de collecte. En cas de dommage ou de bris, la réparation du contenant autorisé doit permettre à ce dernier de retrouver un état équivalent à son état d'origine et doit lui permettre de remplir ses fonctions d'origine. Le contenant réparé doit, comme celui d'origine, être étanche et exempt de modifications qui pourraient entraver les activités de Tout résident doit prévenir Énercycle de tout dommage relatif à un contenant autorisé attribué à son unité d'occupation, et ce, pour vérifier tout recours possible du résident ou d'Énercycle. ## DISPOSITIONS SUR LE DÉPÔT DES MATIÈRES ORGANIQUES ACCEPTÉES ## ARTICLE 17. DISPOSITIONS DES MATIÈRES ORGANIQUES ACCEPTÉES Les matières organiques acceptées doivent être déposées dans le contenant autorisé, de façon pêle-mêle (vrac) ou emballées dans du papier ou dans un sac de papier. Il est interdit de mettre ces matières dans tout sac de plastique. Cette interdiction s'applique, entre autres, aux sacs de plastique dits biodégradables, oxodégradables ou compostables. ## DISPOSITIONS SUR LA COLLECTE ARTICLE 18. DÉPÔT DES BACS ROULANTS Les bacs roulants autorisés doivent être placés aux endroits prévus dans le présent règlement après 18 h la veille de la collecte ou au plus tard à 6 h le matin du jour de la collecte. Les bacs roulants doivent être retirés de la bordure de la route le plus tôt possible lorsque la collecte est effectuée. Nul ne peut mettre ou laisser des bacs roulants le long de la route en dehors des jours et des heures prévus dans le présent règlement ni laisser ceux-ci en permanence à l'avant d'un immeuble. ## ARTICLE 19. POSITIONNEMENT DES BACS EN VUE DE LA COLLECTE À moins d'indication contraire provenant d'Énercycle, pour la collecte des matières organiques à l'aide de bacs roulants, tout résident doit placer son ou ses bacs roulants en bordure de la route, le plus près possible de la voie, en façade de son unité d'occupation, les poignées du bac dirigées en direction de son immeuble. Aucune entrave, incluant la glace et la neige, ne doit empêcher le bon déroulement des activités de collecte des contenants autorisés disposés au lieu de collecte. Une distance d'au moins un (1) mètre doit être gardée entre les contenants autorisés et tout autre objet, sur tous ses côtés. Le couvercle du bac roulant ou du conteneur doit être complètement fermé et libre de toute entrave qui pourrait empêcher son ouverture. En présence de plusieurs bacs roulants, ceux-ci doivent être positionnés côte à côte et à une distance d'au moins 60 cm entre chacun. Aucune matière résiduelle ne doit être déposée à côté du contenant autorisé à son lieu de collecte. Seules les matières placées dans le contenant autorisé seront collectées. ## ARTICLE 20. INTERDICTION Les bacs roulants ne doivent en aucun temps être placés dans la route de manière à nuire à la circulation. Malgré les dispositions du premier alinéa, sur les routes bordées par un trottoir, les bacs doivent être placés dans la route, le plus près possible du trottoir, sans nuire à la circulation. ## ARTICLE 21. DÉNEIGEMENT s bacs roulants doivent être placés de façon à ne pas constituer un obstacle al avaux municipaux de déneigeme ## ARTICLE 22. ACCÈS AUX CONTENEURS L'installation sur un terrain privé d'un conteneur à des fins de collecte des matières organiques comporte l'obligation, par le propriétaire, de laisser entrer sur sa propriété les camions utilisés pour le service. ## ARTICLE 23. ACCÈS LIBRE DE TOUT OBSTACLE Les contenants autorisés ne seront pas collectés si l'accès est rendu difficile ou impossible pour quelque motif que ce soit, notamment une accumulation de neige ou une obstruction par un objet. ## ARTICLE 24. CALENDRIER DE COLLECTE La collecte des matières organiques s'effectue le jour prévu dans le calendrier de collecte d'Énercycle. ## ARTICLE 25. MATIERES COLLÉES, PRISES OU GELÉES Suite à une collecte, lorsque des matières organiques acceptées restent collées ou prises dans un contenant autorisé, il est de la responsabilité du propriétaire du contenant de retirer ce dernier, le cas échéant, du bord de la route et de libérer ces matières afin qu'elles soient collectées lors de la collecte suivante. Suite à une collecte, lorsque des matières organiques acceptées restent gelées dans un contenant autorisé, il est de la responsabilité du propriétaire du contenant de retirer ce dernier, le cas échéant, du bord de la route. Les matières gelées seront collectées lors d'une collecte subséquente en fonction du calendrier normal prévu. ## DISPOSITIONS SUR L'INSPECTION ARTICLE 26. POUVOIRS DE L'INSPECTEUR L'inspecteur est autorisé à visiter, de 8 h à 20 h, l'extérieur d'une unité d'occupation visée afin de vérifier le contenu des contenants autorisés qui s'y trouvent et d'établir qu'aucune matière autre que les matières organiques acceptées n'y a été déposée. Le résident d'une unité d'occupation visée doit laisser entrer l'inspecteur et lui permettre d'accéder aux contenants autorisés qui s'y trouvent et d'y effectuer toutes les manœuvres nécessaires à leur inspection. Lors d'infraction au règlement, l'inspecteur est autorisé à remettre des constats d'infraction en vertu du présent règlement. ## DISPOSITIONS PÉNALES ## ARTICLE 27. INFRACTIONS, AMENDES ET PEINES Toute personne physique qui contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 300 $ et maximale de 1 000 $ dans le cas d'une première infraction, et d'une amende minimale de 1 000 $ et maximale de 2 000 $ en cas de récidive. Toute personne morale qui contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 700 $ et maximale de 2 000 $ dans le cas d'une première infraction, et d'une amende minimale de 2 000 $ et maximale de 4 000 $ en cas de récidive. Lorsqu'une infraction à une disposition du présent règlement a duré plus d'un jour, on compte autant d'infractions qu'il y a de jours ou de parties de jour pendant lesquels l'infraction a duré. ## DISPOSITIONS FINALES ## ARTICLE 28. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. FAIT ET ADOPTÉ à la Municipalité régionale de comté de Maskinongé, ce 12 avril 2023  | | Date | |------------------------------|------------| | Avis de motion | 2023-03-08 | | Dépôt du projet de règlement | 2023-03-08 | | Adoption du règlement | 2023-04-12 | | Entrée en vigueur | 2023-04-18 | Annexe 1 - Matières organiques acceptées | Résidus alimentaires | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Restes de table | | Fruits, légumes et légumineuses, pelures et noyaux | | Viandes, poissons et fruits de mer (à l'exception des résidus de débitage et des animaux sauvages morts) | | Os, arêtes, peau, graisses, coquilles | | Produits laitiers | | Aliments liquides (à l'exception de quantités commerciales) | | Pains, pâtes et autres produits céréaliers | | Aliments périmés sans l'emballage | | Aliments préparés et transformés | | Grains, marcs et filtres à café | | Sachets de thé et de tisane (sans plastique ni métal) | | Desserts et sucreries (sans plastique) | | Eufs et coquilles | | Nourriture pour animaux | | Graines, noix et écales | | Résidus verts et de jardin | | Gazon | | Feuilles d'arbres et aiguilles de conifères | | Fruits d'arbres, arbustes et plantes | | Branches et racines (diamètre maximal de 5 cm) | | Fleurs, plantes et mauvaises herbes (à l'exception des espèces exotiques envahissantes) | | Chaume, paille et foin | | Terre en petite quantité | | Autres résidus | | Papiers et cartons souillés (à l'exception des papiers et cartons cirés, laminés ou glacés | | Serviettes de table, papier à main, essuie-tout et mouchoirs de papier Assiettes et verres de carton souillés | | Bran de scie et copeaux (à l'exception du bois traité) | | Litières et excréments d'animaux domestiques (aucun excrément humain) | | Cheveux, poils et plumes | | Cendres refroidies (72h) | | Bois alimentaires (ustensiles, baguettes, cure-dents, etc.) |