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Règlements municipaux
### Règlements municipaux
# Réglementation municipale
Nous vous invitons à consulter ces règlements, tout en vous rappelant que les documents présentés dans cette section y sont seulement à titre informatif et n'ont ainsi aucune valeur légale. Seuls les documents dûment signés et disponibles au Service du greffe ont une valeur légale.
## Règlements relatifs à l′administration
Règlement n° 406-2026 établissant le code d'éthique et de déontologie des employés municipaux de la Ville de Matagami
Règlement n° 398-2024 sur la gestion contractuelle
Règlement n°392-2023 abrogeant le Règlement n°382-2022 portant sur la gestion financière relative aux activités économiques liées à la cour de transbordement
Règlement n° 389-2023 établissant les modalités de publication des avis publics
Règlement n° 384-2022 décrétant les règles de délégation, de contrôle et de suivi budgétaire
Règlement n° 380-2022 établissant le code d'éthique et de déontologie des employés municipaux de la Ville de Matagami
Règlement n° 373-2021 décrétant une dépense de 4 784 738 $ et un emprunt 1 469 430 $ pour le projet « Réfection d'une portion des rues de la Savane et Grande Allée »
## Règlements concernant le Conseil municipal
Règlement n° 405-2026 établissant le code d'éthique et de déontologie des élus de la Ville de Matagami
Règlement n° 388-2023 concernant la création d'une réserve financière pour le financement des dépenses liées à la tenue des élection municipales
Règlement n° 379-2022 établissant le code d'éthique et de déontologie des élus de la Ville de Matagami
Règlement n° 370-2019 régissant le traitement des élus municipaux
## Règlements concernant l′environnement
Règlement n° 409-2026 concernant l'installation et l'entretien des compteurs d'eau
Règlement n° 381-2022 concernant la gestion des quantité de matières résiduelles apportées au lieu d'enfouissement en tranchée (LEET) de la ville de Matagami
Règlement n° 377-2021 concernant la collecte des matières recyclables
Règlement n° 376-2021 concernant l'enlèvement, le transport et la disposition des déchets dans la Ville de Matagami
Règlement n° 375-2021 concernant la vidange des boues des fosses septiques sur le territoire de la Ville de Matagami
Règlement n° 353-2016 relatif aux rejets dans les réseaux d'égout
Règlement n° 352-2016 concernant les branchements à l'égouts
Règlement n° 300-2007 concernant la tarification des matières résiduelles au lieu d'enfouissement
Règlement n° 295-2006 concernant l'utilisation extérieure de l'eau provenant du réseau d'adduction et de distribution d'eau
## Règlements relatifs à la sécurité incendie
Règlement n° 264-98 pour décréter un tarif lors d'une intervention destinée à prévenir ou combattre l'incendie d'un véhicule ou d'un camion
## Règlements concernant la sécurité publique
Règlement n° 387-2023 concernant la sécurité, la paix et l'ordre dans les endroits publics et privés
Règlement n° 366-2018 modifiant le Règlement n° 286-2003 concernant les nuisances
Règlement n° 331-2011 amendant le Règlement n° 253-96 concernant la circulation et le stationnement
Règlement n° 326-2011 concernant les limites de vitesse
Règlement n° 310-2009 concernant la circulation des véhicules hors route sur le territoire de la Ville de Matagami
Règlement n° 286-2003 concernant les nuisances
Règlement n° 282-2002 relatif à la circulation des camions, des véhicules de transport d'équipement et des véhicules outils
Règlement n° 253-96 concernant la circulation et le stationnement
Règlement n° 249-96 concernant les animaux
Règlement n° 248-96 concernant les alarmes
Règlement n° 167-86 concernant les chiens
## Règlements relatifs à la taxation
Règlement n° 404-2025 déterminant les taux de taxes pour l'exercice financier 2026
Règlement n° 363-2018 relatif aux taux de droit de mutation applicable au transfert d'un immeuble dont la base d'imposition excède 500 000 $
Règlement n° 259-97 concernant le versement de la somme d'argent exigible lors du dépôt d'une demande de révision de l'évaluation foncière auprès de la Ville de Matagami
## Règlements relatifs à l′urbanisme
Règlement n° 408-2026 relatif à l'occupation et l'entretien des bâtiments
Règlement n° 407-2026 modifiant le Règlement numéro 343-2015 de zonage et ses amendements
Règlement de concordance n° 403-2025 modifiant le Règlement n° 343-2015 de zonage et ses amendements afin de se conformer au Règlement n° 402-2015 modifiant le Règlement n° 342-2015 concernant le plan d'urbanisme de la Ville de Matagami et ses amendements
Règlement n° 402-2025 modifiant le Règlement n° 342-2015 concernant le plan d'urbanisme de la Ville de Matagami et ses amendements
Règlement no 400-2025 modifiant le Règlement de zonage no 343-2015 et ses amendements
Règlement de concordance n° 397-2024 modifiant le Règlement n° 343-2015 de zonage et ses amendements afin de se conformer au Règlement n° 396-2024 modifiant le Règlement n° 342-2015 concernant le plan d'urbanisme de la Ville de Matagami et ses amendements
Règlement n° 396-2024 modifiant le Règlement n° 342-2015 concernant le plan d'urbanisme de la Ville de Matagami et ses amendements
Règlement de concordance n° 395-2024 modifiant le Règlement n° 343-2015 de zonage et son amendement afin de se conformer au Règlement 394-2024 modifiant le Règlement n° 342-2015 concernant le plan d'urbanisme de la Ville de Matagami
Règlement n° 394-2024 modifiant le Règlement n° 342-2015 concernant le plan d'urbanisme de la Ville de Matagami
Règlement n° 365-2018 modifiant le Règlement de zonage n° 343-2015
Règlement n° 347-2015 sur les dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
Règlement n° 346-2015 relatifs aux permis et certificats ainsi qu'à l'administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction
Règlement n° 345-2015 de construction
Règlement n° 344-2015 de lotissement
Règlement n° 343-2015 de zonage
Règlement n° 342-2015 concernant le plan d'urbanisme de la Ville de Matagami
## **Processus de règlements d'urbanisme en cours de modification**
***Consultation publique***
Lorsque le conseil municipal adopte un premier projet de règlement en matière d'urbanisme, la publication d'un avis public annonce la tenue d'une assemblée publique de consultation pour présenter ce projet et pour recueillir, le cas échéant, les commentaires des citoyens.
***Le règlement est-il d'approbation référendaire?***
Après l'étape de la consultation publique sur le premier projet de règlement, le conseil municipal adopte un second projet de règlement. Ce règlement peut avoir été modifié sommairement en fonction des commentaires recueillis lors de la période de consultation.
En fonction de la *Loi sur l'aménagement et l'urbanisme* (RLRQ, c. A-19.1), lorsque le projet de règlement ne nécessite pas l'approbation des personnes habiles à voter, l'adoption du second projet constitue l'adoption du règlement final par le conseil.
Lorsque le projet de règlement nécessite l'approbation des personnes habiles à voter, celui-ci peut faire l'objet d'une requête pour la tenue d'un référendum. Un avis public est alors publié à cet effet.
***Requête référendaire***
À partir de la date de publication de l'avis public, les personnes intéressées issues des zones identifiées dans l'avis public disposent de **huit (8) jours** pour soumettre une requête référendaire.
## **Procédure**
Toute personne intéressée des zones visées et contiguës souhaitant effectuer une requête référendaire en lien avec l'un des projets de règlement ci-dessous doit respecter les conditions suivantes :
* la requête peut être faite sous forme de pétition ou de façon individuelle;
* seules les personnes intéressées (comme définies dans l'avis public) peuvent signer la requête référendaire;
* la requête doit indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
* la requête doit être reçue par la Ville de Matagami avant la date limite indiquée, soit au plus tard, le huitième (8e) jour qui suit celui de la publication de l'avis public, de l'une des manières suivantes, à savoir :
+ Par la poste
Ville de Matagami
À l'attention du Service du greffe
195, boulevard Matagami, C. P. 160
Matagami (Québec) J0Y 2A0
+ Par courriel : [email protected]
+ Par télécopieur : 819 739-4278
En présence de plus de vingt et une (21) personnes intéressées dans une même zone, un total de douze (12) signatures (sous forme de pétition ou individuellement) provenant de la même zone est requis afin que la requête référendaire soit valide.
En présence de vingt et une (21) personnes intéressées ou moins dans une même zone, le nombre de signature requis équivaut à la majorité d'entre elles.
## **Règlement(s) d'urbanisme en cours de modification**
Second projet de règlement numéro 407-2026 modifiant le Règlement numéro 343-2015 de zonage et ses amendements
***Consultation publique***
À la suite de la consultation publique tenue le 13 avril 2026, le conseil municipal a adopté le second projet de règlement numéro 407-2026 modifiant le Règlement numéro 343-2015 de zonage et ses amendements.
***Disposition du second projet de règlement pouvant faire l'objet d'une demande***
Ce second projet de règlement contient, à l'article 5, des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées afin que le règlement qui les contiennent soit soumis à leur approbation, conformément à la *Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités* (RLRQ, c. E-2.2).
Pour d'avantage d'information, veuillez consulter l'avis public ainsi que la description du périmètre des zones et les illustrations.
Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l'approbation des personnes habiles à voter, les dispositions identifiées à l'avis public, devront indiquer dans leur requête référendaire la zone d'où provient la demande et la disposition pour laquelle la demande est présentée.
Date limite pour formuler une demande : **23 avril 2026**
***Documentation***
* Second projet de règlement numéro 407-2026 modifiant le Règlement numéro 343-2015 de zonage et ses amendements
* Résolution n° 2026-04-14-06 - Second projet de règlement n° 407-2026 modifiant le Règlement n° 343-2015 de zonage et ses amendements et ses amendements - Adoption
* Avis public - Demande d'approbation référendaire
* Modèles de requête référendaire (**Ces modèles ne sont pas obligatoires**)
+ De façon individuelle
+ Sous forme de pétition