Schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) - codification administrative

Matawinie, Quebec · adopted 2018-01-16

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16 JANVIER 2018 2 SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ DE LA MRC DE MATAWINIE CODIFICATION ADMINISTRATIVE MISE EN GARDE : Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n'a aucune valeur officielle. Aucune garantie n'est offerte quant à l'exactitude du texte. Pour toutes fins légales, le lecteur devra consulter la version officielle du règlement et chacun de ses amendements. AMENDEMENTS Numéro du règlement Règlements modificateurs Entrée en vigueur 189-2018 Règlement 189-2018 ayant pour objet de modifier le SADR afin de modifier certaines normes relatives aux distances à respecter entre des contraintes anthropiques et des usages sensibles 11 septembre 2018 190-2018 Règlement 190-2018 ayant pour objet de modifier le SADR afin d'agrandir la grande affectation «Industrielle» à Saint-Donat 11 septembre 2018 194-2018 Règlement 194-2018 ayant pour objet de modifier le SADR afin d'assouplir les dispositions concernant l'affichage aux abords des routes principales du réseau supérieur 6 décembre 2018 193-2018-1 Règlement de remplacement 193-2018-1 modifiant le SADR - définition d'entreprises rurales 10 mai 2019 192-2018-2 Règlement de remplacement 192-2018-2 ayant pour objet de modifier le SADR afin d'autoriser de nouveaux usages complémentaires aux activités d'extraction 21 août 2019 201-2019-1 Règlement de remplacement du Règlement numéro 201-2019 ayant pour objet de modifier le SADR afin d'ajouter une grande affectation «Récréative intensive» à Saint-Michel-des-Saints 12 décembre 2019 207-2019 Règlement 207-2019 ayant pour objet de modifier le Schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Matawinie relativement à la gestion du bruit et des accès aux corridors routiers 18 février 2020 205-2019 Règlement 205-2019 ayant pour objet de modifier le Schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Matawinie afin d'autoriser des usages non agricoles sur certains sites historiques en zone agricole 21 février 2020 211-2020 Règlement numéro 211-2020 ayant pour objet de modifier le Schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Matawinie afin d'agrandir la grande affectation Villégiature consolidation à Chertsey 3 septembre 2020 213-2020 Règlement numéro 213-2020 ayant pour objet de modifier le Schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Matawinie afin d'ajouter des grandes affectations Industrielle et Rurale à Saint-Donat 13 novembre 2020 3 210-2020 Règlement 210-2020 ayant pour objet de modifier le Schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Matawinie afin d'assouplir et de clarifier diverses dispositions relatives à l'agriculture 23 avril 2021 214-2020 Règlement 214-2020 ayant pour objet de modifier le Schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Matawinie afin de modifier la zone agricole et certaines grandes affectations à Saint-Jean-de-Matha et à Sainte-Émélie-de- l'Énergie 23 avril 2021 215-2020 Règlement 215-2020 ayant pour objet de modifier le Schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Matawinie relativement aux secteurs de pente forte 11 juin 2021 226-2021 Règlement 226-2021 ayant pour objet de modifier le Schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Matawinie afin d'assouplir l'encadrement de certains usages d'utilité publique 25 mars 2022 236-2023 Règlement numéro 236-2023 ayant pour objet de modifier le Schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Matawinie afin de modifier diverses dispositions 12 décembre 2023 235-2023 Règlement numéro 235-2023 ayant pour objet de modifier le Schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Matawinie afin d'agrandir la grande affectation « Urbaine » dans la municipalité de Saint-Côme 6 mars 2024 239-2024 Règlement numéro 239-2024 ayant pour objet de modifier le Schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Matawinie afin de créer une grande affectation Récréative intensive à même une grande affectation Villégiature consolidation 30 juillet 2024 243-2024 Règlement numéro 243-2024 ayant pour objet de modifier le Schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Matawinie afin d'ajuster la répartition spatiale des grandes affectations « Villégiature développement » (VD), « Villégiature consolidation » (VC), « Rurale » (RUR) et « Urbaine » (PU) et d'ajuster la limite du périmètre d'urbanisation de la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha 26 novembre 2024 245-2024 Règlement numéro 245-2024 ayant pour objet de modifier le Schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Matawinie afin de modifier certaines dispositions relatives à l'usage « entreprise rurale » 6 mars 2025 4 SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ MRC DE MATAWINIE Cet ouvrage a été réalisé grâce à la collaboration d'une multitude d'acteurs intéressés au territoire de la MRC de Matawinie : Le Conseil de la MRC de Matawinie : 2013-2017 2009-2013 Monsieur Michel Surprenant, maire de Chertsey Monsieur Sylvain Breton, maire d'Entrelacs Madame Roxanne Turcotte, mairesse de Notre-Dame-de-la-Merci Monsieur Bruno Guilbault, maire de Rawdon Monsieur Robert W. Desnoyers, maire de Saint-Alphonse-Rodriguez Monsieur Martin Bordeleau, maire de Saint-Côme Monsieur André Dutremble, maire de Saint-Damien Monsieur Joé Deslauriers, maire de Saint-Donat Monsieur Normand Laporte, maire de Sainte-Béatrix Monsieur Atchez Arbour, maire de Sainte-Émélie-de-l'Énergie Monsieur Gaétan Morin, préfet, maire de Sainte-Marcelline-de-Kildare Monsieur Gyslain Loyer, maire de Saint-Félix-de-Valois (2013-2015) Monsieur Martin Desroches (2015-2017) Monsieur Normand Champagne, maire de Saint-Jean-de-Matha Monsieur Réjean Gouin, maire de Saint-Michel-des-Saints Monsieur Richard Rondeau, maire de Saint-Zénon Monsieur Jocelyn Gravel, maire de Chertsey Monsieur Sylvain Breton, maire d'Entrelacs Monsieur Julien Alarie, maire de Notre-Dame-de-la-Merci Monsieur Jacques Beauregard, maire de Rawdon Monsieur Robert W. Desnoyers, maire de Saint-Alphonse-Rodriguez Monsieur Jocelyn Breault, maire de Saint-Côme Monsieur Yves Giard, maire de Saint-Damien Monsieur Richard Bénard, maire de Saint-Donat Monsieur Normand Montagne, maire de Sainte-Béatrix Monsieur Atchez Arbour, maire de Sainte-Émélie-de-l'Énergie Monsieur Gaétan Morin, préfet, maire de Sainte-Marcelline-de-Kildare Monsieur Gyslain Loyer, maire de Saint-Félix-de-Valois Monsieur Normand Champagne, maire de Saint-Jean-de-Matha Monsieur Jean-Pierre Bellerose, maire de Saint-Michel-des-Saints Monsieur Eddy St-Georges, maire de Saint-Zénon Les membres de la Commission consultative d'aménagement : 2013-2017 2009-2013 Monsieur Gaétan Morin, préfet, président de la Commission consultative d'aménagement, maire de Sainte-Marcelline-de-Kildare Monsieur Sylvain Breton, maire d'Entrelacs Monsieur Normand Champagne, maire de Saint-Jean-de-Matha Monsieur Gyslain Loyer, maire de Saint-Félix-de-Valois (2013-2015) Monsieur Robert W. Desnoyers (2015-2017) Monsieur Gaétan Morin, préfet, président de la Commission consultative d'aménagement, maire de Sainte-Marcelline-de-Kildare Monsieur Jacques Beauregard, maire de Rawdon Monsieur Richard Bénard, maire de Saint-Donat Monsieur Sylvain Breton, maire d'Entrelacs Les membres du Comité consultatif agricole (de 2009 à 2017) : Madame Huguette Baril, productrice agricole de Saint-Damien Monsieur Bertrand Baril, citoyen de Saint-Jean-de-Matha Monsieur Serge Forest, producteur agricole de Sainte-Marcelline-de-Kildare Le regretté Monsieur Pierre Breault, producteur agricole de Rawdon, président du Comité jusqu'en 2012 Monsieur Denis Durand, producteur agricole de Saint-Damien Monsieur Jacques Beauregard, maire de Rawdon (2009-2013) Le regretté Monsieur Claude Landreville, maire de Saint-Félix-de-Valois (2010) Monsieur Marcel Dubeau, maire de Saint-Félix-de-Valois (2010) Monsieur Gyslain Loyer, maire de Saint-Félix-de-Valois (2010-2015) Monsieur Martin Desroches, maire de Saint-Félix-de-Valois (depuis 2015) Monsieur Bruno Guilbault, maire de Rawdon Monsieur Normand Champagne, maire de Saint-Jean-de-Matha, président du Comité depuis 2015 Les membres du Comité technique en aménagement : 2011-2012 Monsieur Pascal Ferland, superviseur du Service d'urbanisme de Saint-Michel-des-Saints Monsieur Jeannoé Lamontagne, urbaniste, directeur du Service d'urbanisme de Saint-Félix-de-Valois Monsieur Alexandre Morin, directeur du Service d'aménagement d'Entrelacs Monsieur Omar Moussaoui, urbaniste, directeur du Service d'urbanisme de Saint-Donat Monsieur Rémi Racine, directeur du Service de planification du territoire de Rawdon 5 Soulignons également le soutien de la direction générale et la grande collaboration des membres de l'équipe du Service d'aménagement : Madame Lyne Arbour, secrétaire-trésorière et directrice générale Madame Édith Gravel, directrice du Service d'aménagement Madame Judith Godin, urbaniste, aménagiste Madame Sonia Picard, cartographe Madame Claudine Mireault, secrétaire Madame Nadia Maheu, conseillère en gestion des matières résiduelles Madame Claudine Ethier, ingénieure forestier Madame Lucie Lamarre, agente de bureau Monsieur Alain Miron, technicien en aménagement du territoire Un merci tout à fait spécial à Monsieur Philippe Morin, urbaniste, qui a occupé les fonctions d'aménagiste de 2012 à 2014. Par son implication active dans la révision entière du SADR de remplacement de juin 2013 ainsi que ses analyses et interventions pertinentes dans la révision du SADR de 2e remplacement, sa contribution au présent document de planification se doit d'être soulignée. Remerciement spécial à Monsieur Marc-Olivier Deschamps, consultant en urbanisme, pour sa collaboration inattendue à la caractérisation de la villégiature en Matawinie, réalisée dans le cadre d'un mémoire de maîtrise à l'Université de Montréal. La MRC de Matawinie ne peut passer sous silence la précieuse collaboration des directeurs généraux, des urbanistes et des conseillers de ses municipalités constituantes dans la cadre des tournées municipales réalisées pour la révision des périmètres d'urbanisation et des grandes affectations du territoire. La MRC de Matawinie tient également à remercier tous les intervenants des ministères et organismes régionaux qui ont pris le temps de répondre aux questions des professionnels en aménagement et de fournir les données nécessaires à la mise à jour des informations incluses au SADR. 6 TABLE DES MATIÈRES LISTE DES TABLEAUX __________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ 15 LISTE DES CARTES _____________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ 19 LISTE DES ILLUSTRATIONS ____________________________________________________________________________ 19 LISTE DES ANNEXES ___________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ 22 LISTE DES LOIS MENTIONNÉES ET LEUR RÉFÉRENCE LÉGISLATIVE ________________________________________ 26 LISTE DES ACRONYMES UTILISÉS ______________________________________________________________________ 27 NOTE AUX LECTEURS __________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________ 28 SECTION 1 LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ _________________________________ 29 CHAPITRE 1 - INTRODUCTION ________________________________________________________________ 30 1.1 LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT ET L'URBANISME ___________________________________________________ 30 1.1.1 Les principes directeurs de la Loi _______________________________________________________________________________ 30 1.1.2 Le schéma d'aménagement ___________________________________________________________________________________ 30 1.1.3 Le processus de révision du schéma d'aménagement ______________________________________________________________ 30 1.1.4 Les effets de l'entrée en vigueur d'un schéma d'aménagement _______________________________________________________ 31 1.2 LA CRÉATION DE LA MRC DE MATAWINIE _______________________________________________________ 31 1.2.1 L'aménagement et le développement ___________________________________________________________________________ 32 1.2.2 Les principes d'aménagement _________________________________________________________________________________ 32 1.2.3 Le schéma d'aménagement, un outil souple et général ______________________________________________________________ 32 CHAPITRE 2 - PORTRAIT DU TERRITOIRE _______________________________________________________ 34 2.1 LES GRANDES CARACTÉRISTIQUES TERRITORIALES ________________________________________________ 34 2.1.1 Le cadre territorial ___________________________________________________________________________________________ 34 2.1.1.1 Le territoire municipalisé __________________________________________________________________________________ 34 2.1.1.2 Le territoire non organisé __________________________________________________________________________________ 36 2.1.2 La physiographie et l'hydrographie ______________________________________________________________________________ 36 2.1.2.1 Les Laurentides _________________________________________________________________________________________ 36 2.1.2.2 Les Hautes Terres centrales _______________________________________________________________________________ 38 2.1.2.3 Les divisions hydrographiques du Québec ____________________________________________________________________ 39 2.1.3 Les territoires de conservation à statut particulier _______________________________________________________________ 39 2.2 LA DYNAMIQUE DÉMOGRAPHIQUE ET L'OCCUPATION DU TERRITOIRE ___________________________________ 41 2.2.1 La population ______________________________________________________________________________________________ 41 2.2.2 La densité de population _____________________________________________________________________________________ 41 2.2.3 Les groupes d'âge __________________________________________________________________________________________ 41 2.2.4 Les ménages ______________________________________________________________________________________________ 42 2.2.5 Le niveau de scolarité ________________________________________________________________________________________ 42 2.2.6 Le revenu des particuliers ____________________________________________________________________________________ 42 2.2.7 Les secteurs d'activité _______________________________________________________________________________________ 44 2.2.8 Les lieux de travail __________________________________________________________________________________________ 44 2.2.9 Projections démographiques __________________________________________________________________________________ 44 2.2.10 Fiches synthèses des données statistiques _______________________________________________________________________ 46 2.2.11 La population autochtone _____________________________________________________________________________________ 64 2.2.12 La population saisonnière _____________________________________________________________________________________ 64 2.3 LE PROFIL ÉCONOMIQUE ____________________________________________________________________ 66 2.3.1 Le domaine d'emploi ________________________________________________________________________________________ 66 2.3.2 La catégorie professionnelle ___________________________________________________________________________________ 67 2.3.3 Le dynamisme et le positionnement du secteur primaire de l'économie _________________________________________________ 67 2.3.4 Le dynamisme et le positionnement du secteur secondaire de l'économie _______________________________________________ 67 2.3.5 Le dynamisme et le positionnement du secteur tertiaire de l'économie __________________________________________________ 68 7 2.3.6 La caractérisation du milieu industriel ___________________________________________________________________________ 69 2.4 LE PROFIL DU CADRE BÂTI __________________________________________________________________ 76 2.4.1 Le logement permanent ______________________________________________________________________________________ 76 2.4.2 La résidence secondaire _____________________________________________________________________________________ 76 CHAPITRE 3 -PRINCIPAUX DOMAINES D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE _________________________________________ 78 3.1 L'AGRICULTURE __________________________________________________________________________ 78 3.1.1 Portrait de la zone agricole décrétée ____________________________________________________________________________ 78 3.1.1.1 Occupation du territoire agricole ____________________________________________________________________________ 78 3.1.1.2 Caractérisation des entreprises agricoles _____________________________________________________________________ 82 3.1.2 La zone agricole décrétée et l'aménagement du territoire ____________________________________________________________ 87 3.1.2.1 La zone agricole décrétée et la détermination des grandes affectations du territoire ____________________________________ 88 3.1.2.2 Les îlots déstructurés de la zone agricole _____________________________________________________________________ 88 3.1.3 La mise en œuvre du Plan de développement de la zone agricole (PDZA) ______________________________________________ 89 3.1.3.1 Diagnostic et enjeux prioritaires ____________________________________________________________________________ 90 3.1.3.2 Vision concertée, orientations et actions ______________________________________________________________________ 91 3.2 LA FORÊT _______________________________________________________________________________ 92 3.2.1 Historique de la gestion des forêts du Québec ____________________________________________________________________ 92 3.2.2 Le cadre écologique du territoire forestier de la MRC de Matawinie ____________________________________________________ 93 3.2.3 Le territoire forestier du domaine de l'État ________________________________________________________________________ 95 3.2.3.1 Les types de couverts forestiers ____________________________________________________________________________ 95 3.2.3.2 La possibilité de récolte annuelle ___________________________________________________________________________ 97 3.2.4 Le territoire forestier public intramunicipal ________________________________________________________________________ 97 3.2.4.1 La Convention de gestion territoriale _________________________________________________________________________ 98 3.2.4.2 Caractéristiques de la forêt en territoire public intramunicipal______________________________________________________ 98 3.2.4.3 La possibilité de récolte annuelle ___________________________________________________________________________ 99 3.2.4.4 Historique d'utilisation du territoire forestier public intramunicipal__________________________________________________ 100 3.2.5 Le territoire forestier privé ____________________________________________________________________________________ 100 3.2.5.1 Caractéristiques de la forêt en territoire privé _________________________________________________________________ 100 3.2.5.2 La possibilité de récolte annuelle __________________________________________________________________________ 102 3.2.6 Le portrait des entreprises forestières __________________________________________________________________________ 104 3.3 LES RESSOURCES MINÉRALES ______________________________________________________________ 106 3.3.1 La territorialité des ressources minérales en Matawinie ____________________________________________________________ 106 3.3.2 Caractérisation du dynamisme des activités d'exploitation des ressources minérales _____________________________________ 108 3.4 LA FAUNE ______________________________________________________________________________ 109 3.4.1 La mise en valeur de la faune en territoire municipalisé ____________________________________________________________ 109 3.4.2 Les territoires fauniques structurés désignés à l'échelle de la MRC ___________________________________________________ 109 3.4.2.1 Les réserves fauniques __________________________________________________________________________________ 110 3.4.2.2 Les zones d'exploitation contrôlée _________________________________________________________________________ 110 3.4.2.3 Les pourvoiries ________________________________________________________________________________________ 111 3.4.2.4 Le Parc national du Mont-Tremblant ________________________________________________________________________ 111 3.4.3 La présence d'activités autres que fauniques ____________________________________________________________________ 111 3.4.4 Le dynamisme des entreprises fauniques _______________________________________________________________________ 112 3.4.5 La préservation des habitats fauniques _________________________________________________________________________ 113 3.5 LE DOMAINE RÉCRÉATIF ___________________________________________________________________ 113 3.5.1 Le dynamisme du secteur récréotouristique______________________________________________________________________ 113 3.5.2 Portrait général du secteur récréotouristique _____________________________________________________________________ 114 3.5.3 La randonnée motorisée _____________________________________________________________________________________ 120 3.5.3.1 Les sentiers de motoneige et VTT existants __________________________________________________________________ 120 3.5.3.2 Les sentiers VHR et la cohabitation des usages _______________________________________________________________ 121 3.5.4 La randonnée non motorisée _________________________________________________________________________________ 121 3.5.4.1 Les circuits pédestres ___________________________________________________________________________________ 123 3.6 LA VILLÉGIATURE EN TERRITOIRE MUNICIPALISÉ _________________________________________________ 124 3.6.1 La villégiature en Matawinie et le développement urbain____________________________________________________________ 125 3.6.1.1 Analyse du solde migratoire de la MRC de Matawinie __________________________________________________________ 125 3.6.1.2 Sédentarisation des chalets - Analyse du stock des logements __________________________________________________ 126 3.6.1.3 Évolution de la population saisonnière - Analyse du nombre d'individus qui la compose _______________________________ 129 3.6.1.4 Anticipation des tendances futures à partir des perspectives démographiques de l'ISQ pour les années 2011 à 2026 ________ 130 3.6.1.5 Bibliographie __________________________________________________________________________________________ 135 3.7 LA VILLÉGIATURE SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L'ÉTAT _________________________________________ 135 8 CHAPITRE 4 - CONTRAINTES NATURELLES ET ANTHROPIQUES À L'OCCUPATION DU SOL ___________ 138 4.1 LES CONTRAINTES ANTHROPIQUES ___________________________________________________________ 138 4.1.1 La cohabitation harmonieuse dans l'occupation du territoire _________________________________________________________ 138 4.1.1.1 L'harmonisation des usages ______________________________________________________________________________ 138 4.1.2 La gestion des contraintes anthropiques ________________________________________________________________________ 138 4.1.3 La santé publique __________________________________________________________________________________________ 144 4.1.4 La gestion de risques et le Schéma de sécurité civile ______________________________________________________________ 150 4.2 LES CONTRAINTES NATURELLES _____________________________________________________________ 150 4.2.1 La préservation du milieu riverain, du littoral et des milieux humides __________________________________________________ 150 4.2.2 Le littoral _________________________________________________________________________________________________ 150 4.2.3 La rive ___________________________________________________________________________________________________ 151 4.2.4 Les milieux humides ________________________________________________________________________________________ 152 4.3 LA GESTION DE L'EAU PAR BASSIN VERSANT ____________________________________________________ 153 4.3.1 Le cadre régional de gestion des bassins versants ________________________________________________________________ 153 4.3.2 Les problématiques générales relatives à la gestion par bassin versant ________________________________________________ 153 4.3.3 Le contexte propre à la Matawinie _____________________________________________________________________________ 154 4.4 LES ZONES À RISQUE D'INONDATION __________________________________________________________ 155 4.4.1 Les valeurs du rehaussement observées entre l'étiage et les niveaux de crue ___________________________________________ 156 4.4.2 Les valeurs de rehaussement attribuées arbitrairement aux cours d'eau selon la superficie du bassin versant _________________ 157 4.4.3 Les secteurs touchés par la formation d'embâcles et par le refoulement _______________________________________________ 157 4.4.4 Détermination des cotes de crues et secteurs déjà construits ________________________________________________________ 159 4.5 LES ZONES EXPOSÉES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN _____________________________________________ 159 4.5.1 Le phénomène des glissements de terrain ______________________________________________________________________ 160 4.5.2 Les principaux indices utilisés dans la détermination des zones exposées aux glissements de terrain ________________________ 160 4.5.3 La détermination du niveau de risque __________________________________________________________________________ 162 CHAPITRE 5 - VISION STRATÉGIQUE __________________________________________________________ 164 5.1 CHANTIER SUR LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU ROUTIER __________________________________________ 164 5.2 CHANTIER SUR LA DIVERSIFICATION ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE ____________________________________ 164 5.3 CHANTIER SUR L'ÉVOLUTION DE LA DEMANDE EN SERVICES PUBLICS __________________________________ 165 5.4 CHANTIER SUR LE MAINTIEN DE LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE AUX POURTOURS DES PLANS D'EAU _________ 165 5.5 UNE RECONNAISSANCE DES VOCATIONS DE CHAQUE MUNICIPALITÉ ___________________________________ 165 CHAPITRE 6 - GRANDES ORIENTATIONS DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE _____________________ 166 6.1 THÈME : GESTION DE L'URBANISATION ________________________________________________________ 166 6.2 THÈME : GESTION DES RESSOURCES _________________________________________________________ 168 6.3 THÈME : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ___________________________________________________ 169 6.4 THÈME : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ______________________________________________________ 170 6.5 THÈME : QUALITÉ DE VIE DES CITOYENS _______________________________________________________ 170 6.6 THÈME : TRANSPORT _____________________________________________________________________ 171 CHAPITRE 7 - CONCEPT D'ORGANISATION SPATIALE ___________________________________________ 173 7.1 LE CONCEPT D'ORGANISATION SPATIALE _______________________________________________________ 173 7.1.1 Le positionnement des fonctions régionales au sein des municipalités locales___________________________________________ 173 7.1.2 Le réseau routier supérieur et les axes de développement récréotouristiques ___________________________________________ 175 7.1.3 Déficience d'un lien est-ouest au nord de la MRC de Matawinie ______________________________________________________ 175 7.1.4 Liens économiques à caractère régional ________________________________________________________________________ 176 CHAPITRE 8 - GRANDES AFFECTATIONS DU TERRITOIRE ________________________________________ 177 8.1 DÉTERMINATION DES GRANDES AFFECTATIONS DU TERRITOIRE ______________________________________ 177 8.2 LIMITE D'UNE GRANDE AFFECTATION __________________________________________________________ 177 8.3 PRÉSENTATION DES GRANDES AFFECTATIONS ___________________________________________________ 177 8.3.1 La grande affectation Agricole dynamique (AGD) _________________________________________________________________ 178 8.3.2 La grande affectation Agricole viable (AGV) _____________________________________________________________________ 178 9 8.3.3 La grande affectation Conservation (CS) ________________________________________________________________________ 178 8.3.4 La grande affectation Forestière (F) ____________________________________________________________________________ 178 8.3.5 La grande affectation Industrielle (IND) _________________________________________________________________________ 178 8.3.6 La grande affectation Récréative extensive (RECE) _______________________________________________________________ 179 8.3.7 La grande affectation Récréative intensive (RECI) ________________________________________________________________ 179 8.3.8 La grande affectation Récréofaunique (RFA) _____________________________________________________________________ 179 8.3.9 La grande affectation Récréoforestière (RFO) ____________________________________________________________________ 180 8.3.10 La grande affectation Rurale (RUR) ____________________________________________________________________________ 180 8.3.11 La grande affectation Urbaine (PU) ____________________________________________________________________________ 180 8.3.12 La grande affectation Villégiature consolidation (VC) ______________________________________________________________ 181 8.3.13 La grande affectation Villégiature développement (VD) _____________________________________________________________ 181 8.3.14 La proportion des grandes affectations en Matawinie et leur superficie en territoire municipalisé ____________________________ 182 8.4 LA GRILLE DE COMPATIBILITÉ _______________________________________________________________ 183 8.4.1 La définition des usages _____________________________________________________________________________________ 183 8.4.2 Grille de compatibilité municipale ______________________________________________________________________________ 185 8.4.3 Conditions inhérentes aux usages principaux de la grille de compatibilité ______________________________________________ 187 CHAPITRE 9 - GESTION DE L'URBANISATION __________________________________________________ 189 9.1 LA DÉTERMINATION DES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ____________________________________________ 189 9.2 DÉMARCHES DE RÉVISION DES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION _______________________________________ 190 9.2.1 Besoins en logement et espace disponible ______________________________________________________________________ 191 9.2.2 Terminologie applicable aux données statistiques recueillies ________________________________________________________ 191 9.2.3 Synthèse des données statistiques recueillies ____________________________________________________________________ 192 9.2.3.1 Nombre de nouveaux logements de 2002 à 2012 l'intérieur des périmètres d'urbanisation actuels _______________________ 197 9.2.3.2 Évolution du nombre de permis de construction commerciale et industrielle délivrés depuis 2002 sur l'ensemble du territoire __ 197 9.3 DÉTERMINATION DES ZONES PRIORITAIRES DE DÉVELOPPEMENT ET DES ZONES DE RÉSERVE URBAINE POUR LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION DE RAWDON, SAINT-CÔME ET SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS _____________________ 197 9.3.1 Définition des zones prioritaires de développement ________________________________________________________________ 198 9.3.2 Définition des zones de réserve urbaine ________________________________________________________________________ 198 9.3.3 Principe de permutation _____________________________________________________________________________________ 198 9.4 DÉTERMINATION DES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION PAR MUNICIPALITÉ ________________________________ 199 9.4.1 Chertsey _________________________________________________________________________________________________ 199 9.4.2 Entrelacs _________________________________________________________________________________________________ 199 9.4.3 Notre-Dame-de-la-Merci _____________________________________________________________________________________ 200 9.4.4 Rawdon __________________________________________________________________________________________________ 200 9.4.5 Saint-Alphonse-Rodriguez ___________________________________________________________________________________ 201 9.4.6 Saint-Côme _______________________________________________________________________________________________ 202 9.4.7 Saint-Damien _____________________________________________________________________________________________ 203 9.4.8 Saint-Donat _______________________________________________________________________________________________ 203 9.4.9 Sainte-Béatrix _____________________________________________________________________________________________ 204 9.4.10 Sainte-Émélie-de-l'Énergie ___________________________________________________________________________________ 205 9.4.11 Sainte-Marcelline-de-Kildare _________________________________________________________________________________ 205 9.4.12 Saint-Félix-de-Valois________________________________________________________________________________________ 206 9.4.13 Saint-Jean-de-Matha _______________________________________________________________________________________ 207 9.4.14 Saint-Michel-des-Saints _____________________________________________________________________________________ 208 9.4.15 Saint-Zénon ______________________________________________________________________________________________ 208 9.5 ANALYSE DE L'URBANISATION EN MILIEU RURAL ET PERSPECTIVE RÉGIONALE ___________________________ 209 9.6 RÉÉVALUATION DU PÉRIMÈTRE D'URBANISATION D'UNE MUNICIPALITÉ _________________________________ 209 9.7 LA GESTION DE L'URBANISATION À L'EXTÉRIEUR DES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION _______________________ 210 9.7.1 Démarche de révision des grandes affectations ___________________________________________________________________ 210 9.8 RÉÉVALUATION DES GRANDES AFFECTATIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT HORS PU _______________________ 212 CHAPITRE 10 - TERRITOIRE NON ORGANISÉ ___________________________________________________ 215 10.1 LA PLANIFICATION DU TERRITOIRE NON ORGANISÉ ________________________________________________ 215 10.2 PORTRAIT DU TERRITOIRE __________________________________________________________________ 216 10.2.1 Localisation géographique ___________________________________________________________________________________ 216 10.2.2 Les services municipaux ____________________________________________________________________________________ 216 10.2.3 Saint-Guillaume-Nord _______________________________________________________________________________________ 218 10 10.2.4 Les usages existants _______________________________________________________________________________________ 219 10.2.5 Protection de l'environnement ________________________________________________________________________________ 219 10.3 LES CONTRAINTES ET LES POTENTIELS DU TNO _________________________________________________ 220 10.4 LES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DU TNO ___________________________________ 220 CHAPITRE 11 - SITES D'INTÉRÊT D'ORDRE HISTORIQUE, CULTUREL, ESTHÉTIQUE OU ÉCOLOGIQUE _______________ 221 11.1 LES SECTEURS D'INTÉRÊT HISTORIQUE ________________________________________________________ 221 11.1.1 Les sites historiques ________________________________________________________________________________________ 221 11.1.2 Les sites archéologiques ____________________________________________________________________________________ 221 11.1.3 Les monuments historiques cités ______________________________________________________________________________ 222 11.2 LES SITES ET ENSEMBLES D'INTÉRÊT CULTUREL _________________________________________________ 222 11.3 LES SITES D'INTÉRÊT ESTHÉTIQUE ____________________________________________________________ 225 11.3.1 Les paysages patrimoniaux __________________________________________________________________________________ 225 11.4 LES SITES D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE ___________________________________________________________ 226 11.4.1 Les habitats fauniques ______________________________________________________________________________________ 226 11.4.1.1 Les aires de confinement du cerf de Virginie _________________________________________________________________ 226 11.4.1.2 Les héronnières ________________________________________________________________________________________ 227 11.4.1.3 La tortue des bois ______________________________________________________________________________________ 227 11.4.1.4 Le rat musqué _________________________________________________________________________________________ 228 11.4.2 Les habitats floristiques _____________________________________________________________________________________ 228 11.5 LES SITES D'INTÉRÊT DU TERRITOIRE NON ORGANISÉ _____________________________________________ 228 11.5.1 Les sites d'intérêt culturel en TNO _____________________________________________________________________________ 228 11.5.2 Les sites d'intérêt écologique en TNO __________________________________________________________________________ 229 11.5.2.1 Héronnières et zones d'occurrence de la tortue des bois ________________________________________________________ 229 11.5.2.2 Les écosystèmes forestiers exceptionnels ___________________________________________________________________ 229 CHAPITRE 12 - TRANSPORTS ________________________________________________________________ 233 12.1 L'ORGANISATION FONCTIONNELLE DU SYSTÈME ROUTIER __________________________________________ 233 12.1.1 Les axes nord-sud _________________________________________________________________________________________ 233 12.1.2 Les axes est-ouest _________________________________________________________________________________________ 233 12.1.3 La priorisation des interventions sur le réseau routier ______________________________________________________________ 234 12.1.4 Les composantes du réseau routier ____________________________________________________________________________ 235 12.1.5 La gestion des corridors routiers ______________________________________________________________________________ 239 12.1.5.1 La gestion des intersections et des entrées charretières ________________________________________________________ 240 12.1.5.2 La gestion de la contrainte bruit associée à la circulation ________________________________________________________ 240 12.1.5.4 La gestion de la zone d'ambiance __________________________________________________________________________ 242 12.2 LA GESTION DU TRANSPORT DE PERSONNES ____________________________________________________ 242 12.2.1 La sécurité routière _________________________________________________________________________________________ 242 12.2.2 Le transport collectif ________________________________________________________________________________________ 243 12.2.2.1 Le partage des coûts et des responsabilités __________________________________________________________________ 243 12.2.2.2 Les axes desservis par le Conseil régional de transport de Lanaudière _____________________________________________ 244 12.2.2.3 Le transport collectif non subventionné ______________________________________________________________________ 244 12.2.2.4 Le service de transport adapté ____________________________________________________________________________ 244 12.2.2.5 Le transport collectif en milieu rural _________________________________________________________________________ 244 12.2.3 Le transport scolaire ________________________________________________________________________________________ 244 12.2.4 Le transport par taxi ________________________________________________________________________________________ 245 12.2.4.1 Les municipalités disposant d'un service de taxi _______________________________________________________________ 245 12.2.5 Le système ferroviaire ______________________________________________________________________________________ 245 12.3 LE CAMIONNAGE _________________________________________________________________________ 247 12.4 LES TRANSPORTS ACTIFS __________________________________________________________________ 249 12.4.1 Le réseau cyclable _________________________________________________________________________________________ 249 12.4.1.1 Réseau cyclable existant _________________________________________________________________________________ 249 12.4.1.2 Circuits cyclables existants _______________________________________________________________________________ 250 12.4.1.3 Des activités en émergence ______________________________________________________________________________ 250 12.4.1.4 Initiatives municipales ___________________________________________________________________________________ 252 12.4.1.5 Développement futur du réseau cyclable dans la MRC de Matawinie ______________________________________________ 252 CHAPITRE 13 -INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS AUTRES QUE LE TRANSPORT ________________ 253 11 13.1 LES SERVICES À CARACTÈRE PUBLIC _________________________________________________________ 253 13.1.1 Les services à la personne en Matawinie _______________________________________________________________________ 254 13.1.1.1 La santé et les services sociaux ___________________________________________________________________________ 254 13.1.1.2 L'éducation et « l'employabilité » ___________________________________________________________________________ 255 13.1.1.3 La vétusté et l'insalubrité du logement ______________________________________________________________________ 255 13.1.1.4 Le domaine culturel _____________________________________________________________________________________ 256 13.1.2 Les services de sécurité publique _____________________________________________________________________________ 256 13.1.3 La gestion des matières résiduelles ____________________________________________________________________________ 257 13.1.3.1 Le PGMR révisé 2017-2021 ______________________________________________________________________________ 257 13.2 LE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ ______________________________________________________________ 265 13.3 LES ANTENNES ET TOURS DE TÉLÉCOMMUNICATION _______________________________________________ 267 SECTION 2 LE DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE __________________________________________________________ 268 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES _____________________________ 269 1.1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ______________________________________________________________ 269 1.1.1 Titre de la section __________________________________________________________________________________________ 269 1.1.2 Territoire assujetti __________________________________________________________________________________________ 269 1.1.3 Validité __________________________________________________________________________________________________ 269 1.1.4 Domaine d'application ______________________________________________________________________________________ 269 1.1.5 Application continue ________________________________________________________________________________________ 269 1.1.6 Dimensions et mesures _____________________________________________________________________________________ 269 1.1.7 Prescription d'autres règlements ______________________________________________________________________________ 269 1.2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES _____________________________________________________________ 269 1.2.1 Interprétation du texte _______________________________________________________________________________________ 269 1.2.2 Tableau, plan, graphique, symbole et annexe ____________________________________________________________________ 270 1.2.3 Règle d'interprétation en cas de contradiction ____________________________________________________________________ 270 1.2.4 Règle d'interprétation entre une disposition générale et une disposition spécifique _______________________________________ 270 1.2.5 Terminologie ______________________________________________________________________________________________ 270 1.2.6 Distance par rapport à un cours d'eau __________________________________________________________________________ 277 1.2.7 Dimensions des lots ________________________________________________________________________________________ 277 1.2.8 Conformité des limites ______________________________________________________________________________________ 277 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU LOTISSEMENT ______________________________________ 278 2.1 LA NÉCESSITÉ DU PERMIS DE LOTISSEMENT _____________________________________________________ 278 2.2 LES CONDITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE LOTISSEMENT ___________________________ 278 2.3 DISPOSITIONS MINIMALES DE LOTISSEMENT S'APPLIQUANT À L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE __________________ 279 2.4 DISPOSITIONS MINIMALES DE LOTISSEMENT S'APPLIQUANT À L'INTÉRIEUR D'UN SECTEUR RIVERAIN ___________ 280 2.5 TRACÉ DES VOIES DE CIRCULATION ROUTIÈRE ___________________________________________________ 280 2.5.1 Localisation d'une voie de circulation routière à proximité d'un cours d'eau ou d'un lac ____________________________________ 280 2.5.2 Pente maximale d'une voie de circulation routière _________________________________________________________________ 281 2.6 LES NORMES D'AMÉNAGEMENT DES LACS VOUÉS À LA VILLÉGIATURE SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L'ÉTAT __ 281 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION ___________________________________ 281 3.1 LA NÉCESSITÉ DU PERMIS DE CONSTRUCTION ___________________________________________________ 281 3.2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUCTION ________________ 281 3.3 DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DE ROULOTTES ________________________________________ 282 3.4 DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DE MAISONS MOBILES ET MODULAIRES ______________________ 282 3.5 DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS ___________________________ 282 3.5.1 Dispositions relatives aux secteurs de pente forte _________________________________________________________________ 282 3.5.1.1 Dispositions relatives aux plans d'implantation et d'intégration architecturale dans les secteurs à pente forte _________________ 283 3.5.2 Dispositions relatives à la conservation de la surface arbustive et arborescente sur les terrains accueillant de nouvelles constructions __ ____________________________________________________________________________________________________ 284 RÈGL. 236-2023 _____________________________________________________________________________ 285 3.6 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS ET USAGES DÉROGATOIRES ____________________________ 285 3.6.1 Extension de certains usages ou constructions dérogatoires ________________________________________________________ 285 12 3.6.2 Extension d'un usage dérogatoire situé dans un bâtiment principal ___________________________________________________ 285 3.6.3 Extension d'un bâtiment principal dérogatoire ____________________________________________________________________ 285 3.6.4 Déplacement d'un bâtiment principal dérogatoire _________________________________________________________________ 285 3.6.5 Abandon, cession ou interruption d'un usage dérogatoire ___________________________________________________________ 286 3.6.6 Modification ou remplacement de certains usages dérogatoires ______________________________________________________ 286 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS USAGES ET CERTAINES AFFECTATIONS _______ 286 4.1 DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS USAGES __________________________________________________ 286 4.1.1 Dispositions relatives aux usages reliés à l'acériculture ____________________________________________________________ 286 4.1.1 Équipements, infrastructures et usages non assujettis à la grille de comptabilité des usages _______________________________ 286 Par ailleurs, les équipements de production et de transport de l'énergie électrique sont compatibles sur l'ensemble du territoire. ________ 287 4.1.2 Dispositions relatives aux fermettes ____________________________________________________________________________ 287 4.1.3 Dispositions relatives aux usages domestiques ___________________________________________________________________ 289 4.1.4 Dispositions relatives à l'usage « entreprise rurale » _______________________________________________________________ 289 4.1.5 Dispositions relatives aux îlots déstructurés _____________________________________________________________________ 290 4.1.5.1 Îlots déstructurés de type 1 (avec morcellement) ______________________________________________________________ 290 4.1.5.2 Îlots déstructurés de type 2 (sans morcellement) ______________________________________________________________ 290 4.1.5.3 Distance avec un champ _________________________________________________________________________________ 291 4.1.5.4 Distances séparatrices relatives aux odeurs dans un îlot déstructuré ______________________________________________ 291 4.1.5.5 Les usages agricoles à l'intérieur des îlots déstructurés _________________________________________________________ 291 4.1.5.6 Rapport annuel des constructions à l'intérieur des îlots déstructurés _______________________________________________ 291 4.1.6 Résidences unifamiliales isolées dans la zone agricole décrétée _____________________________________________________ 291 4.2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES GRANDES AFFECTATIONS ___________________________________ 292 4.2.1 Conditions de permutation, transfert et ajout de superficies en zone prioritaire de développement à l'intérieur des périmètres d'urbanisation _____________________________________________________________________________________________ 292 4.2.1.1 Conditions de permutation à l'intérieur des périmètres d'urbanisation ______________________________________________ 292 4.2.1.2 Transfert de zones prioritaires de développement par modification du SADR ________________________________________ 293 4.2.1.3 Ajout de superficie en zone prioritaire de développement par modification du SADR __________________________________ 293 4.2.2 Dispositions relatives aux projets de développement résidentiel à l'extérieur des périmètres d'urbanisation ____________________ 293 4.2.2.1 Conditions applicables aux critères de développement et aux secteurs limitatifs______________________________________ 293 4.2.2.2 Caractérisation environnementale __________________________________________________________________________ 294 4.2.3 Dispositions relatives aux usages « industriel léger » et « para-industriel » dans la grande affectation Rurale __________________ 294 4.2.4 Dispositions relatives aux usages « commerce routier » et « hébergement » dans les grandes affectations Rurale, Villégiature consolidation et Villégiature développement _____________________________________________________________________ 294 4.2.5 Dispositions relatives aux projets intégrés à caractère résidentiel dans les grandes affectations Villégiature consolidation et Villégiature développement ____________________________________________________________________________________________ 295 4.2.6 Dispositions relatives aux projets intégrés à caractère récréotouristique dans la grande affectation Récréative intensive _________ 295 4.2.7 Dispositions relatives à la construction et au prolongement de réseaux d'aqueduc ou d'égout à l'extérieur d'un périmètre d'urbanisation ___________________________________________________________________________________________________ 296 4.2.8 Dispositions relatives à l'usage « Restauration » dans les grandes affectations Villégiature Consolidation et Villégiature développement ___________________________________________________________________________________________________ 297 4.2.9 Dispositions relatives aux usages « Campings », « Camps de vacances », « Centres de plein air » et « Refuges » dans les grandes affectations Villégiature consolidation et Villégiature développement __________________________________________________ 297 4.2.10 Dispositions relatives à l'ouverture de rues dans les grandes affectations Rurale et Villégiature consolidation __________________ 297 4.2.11 Dispositions relatives à la grande affectation Récréative Intensive dans le secteur du Mont Trinité à Saint-Michel-des-Saints _____ 298 4.2.12 Dispositions applicables à certains sites historiques situés dans la grande affectation Agricole dynamique ____________________ 298 4.2.13 Dispositions relatives à la grande affectation Récréative intensive dans le secteur de Village Canadiana à Rawdon _____________ 299 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRAINTES À L'OCCUPATION DU SOL ______________ 300 5.1 DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES CONTRAINTES ANTHROPIQUES _____________________________ 300 5.2 LES RIVES, LE LITTORAL, LES PLAINES INONDABLES ET LES MILIEUX HUMIDES ___________________________ 301 5.2.1 Dispositions applicables aux rives _____________________________________________________________________________ 301 5.2.2 Dispositions applicables au littoral _____________________________________________________________________________ 305 5.2.3 Dispositions applicables aux plaines inondables __________________________________________________________________ 305 5.2.3.1 Identification des plaines inondables ________________________________________________________________________ 305 5.2.3.2 Détermination du caractère inondable d'un emplacement _______________________________________________________ 307 5.2.3.3 Dispositions applicables aux plaines inondables ______________________________________________________________ 308 5.2.3.4 Autres dispositions applicables aux terrains déjà construits dans la zone de grand courant (récurrence 0-20 ans) ___________ 309 5.2.3.5 Constructions et usages autorisés dans la zone de faible courant (récurrence 20-100 ans) _____________________________ 311 5.2.3.6 Mesures d'immunisation applicables aux constructions, ouvrages et travaux réalisés dans une plaine inondable ____________ 311 5.2.3.7 Constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation _________________________________________________ 313 5.2.3.8 Critères minimaux applicables à une demande de dérogation ____________________________________________________ 313 13 5.2.4 Dispositions applicables aux milieux humides ____________________________________________________________________ 314 5.2.4.1 Caractérisation des milieux humides ________________________________________________________________________ 314 5.2.4.2 Protection des milieux humides riverains ____________________________________________________________________ 314 5.2.4.3 Les constructions, ouvrages, travaux de déblais ou de remblais dans un milieu humide isolé ___________________________ 314 5.2.4.4 Le lotissement et la localisation des voies de circulation à proximité d'un milieu humide _______________________________ 315 5.3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES EXPOSÉES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN _________________________ 315 5.3.1 Cadre normatif relatif au contrôle de l'utilisation du sol dans les zones exposées aux glissements de terrain ___________________ 315 5.3.2 Expertise géotechnique _____________________________________________________________________________________ 322 5.3.2.1 Type de famille d'expertise selon le type d'intervention et sa localisation ___________________________________________ 322 5.3.2.2 Critères de l'expertise géotechnique selon le type de famille _____________________________________________________ 324 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES RESSOURCES ________________________ 327 6.1 LES RESSOURCES AGRICOLES ______________________________________________________________ 327 6.1.1 Dispositions applicables aux usages additionnels ou complémentaires à l'agriculture _____________________________________ 327 6.1.2 Dispositions applicables à l'implantation de nouvelles constructions au sein des grandes affectations situées en zone agricole décrétée ___________________________________________________________________________________________________ 327 6.1.3 Dispositions relatives à d'autres usages ayant obtenu une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) _________________________________________________________________________________________________ 327 6.1.4 Dispositions relatives à l'agrandissement des limites d'un périmètre d'urbanisation à l'égard d'une unité d'élevage existante ______ 327 6.1.5 Dispositions relatives aux installations d'élevage et aux engrais de ferme ______________________________________________ 327 6.1.5.1 Dispositions applicables aux installations d'élevage ____________________________________________________________ 327 6.1.5.1.1 Dispositions particulières applicables à l'augmentation du nombre d'unités animales (UA) d'une installation d'élevage de volaille déjà existante__________________________________________________________________________________________ 340 6.1.5.2 Dispositions applicables aux ouvrages de stockage d'engrais de ferme ____________________________________________ 341 6.1.5.3 Dispositions applicables à l'épandage des engrais de ferme et des engrais minéraux _________________________________ 341 6.1.5.4 Dispositions relatives aux droits acquis d'une installation d'élevage dérogatoire ______________________________________ 343 6.2 LES RESSOURCES FORESTIÈRES _____________________________________________________________ 344 6.2.1 Le contenu du plan d'urbanisme sur l'abattage d'arbres ____________________________________________________________ 344 6.2.2 L'encadrement du déboisement et des interventions en milieu forestier privé ___________________________________________ 344 6.2.2.1 Terminologie spécifique à la foresterie ______________________________________________________________________ 344 6.2.2.2 Objet ________________________________________________________________________________________________ 347 6.2.2.3 Autorisations préalables _________________________________________________________________________________ 347 6.2.2.4 Demande d'autorisation __________________________________________________________________________________ 347 6.2.2.5 Validation de l'autorisation ________________________________________________________________________________ 348 6.2.2.6 Dispositions relatives à du prélèvement _____________________________________________________________________ 348 6.2.2.7 Lisières boisées applicables au prélèvement _________________________________________________________________ 348 6.2.2.8 Autres exigences en regard du prélèvement __________________________________________________________________ 349 6.2.2.9 Cas particulier des zones de chablis ou des peuplements dégradés _______________________________________________ 349 6.2.2.10 Dispositions relatives à tout abattage d'arbres ________________________________________________________________ 349 6.3 LES RESSOURCES MINÉRALES ______________________________________________________________ 351 6.3.1 Dispositions applicables aux activités d'extraction _________________________________________________________________ 351 CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN VALEUR DES SITES D'INTÉRÊT ______________ 354 7.1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX SITES HISTORIQUES _______________________________________________ 354 7.2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX SITES ARCHÉOLOGIQUES ___________________________________________ 354 7.3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES CITÉS _____________________________________ 354 7.4 DISPOSITIONS RELATIVES AUX SITES ET ENSEMBLES D'INTÉRÊT CULTUREL _____________________________ 354 7.5 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAYSAGES PATRIMONIAUX __________________________________________ 354 7.6 DISPOSITIONS RELATIVES AUX HABITATS FAUNIQUES ______________________________________________ 354 7.7 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPÈCES FLORISTIQUES ____________________________________________ 355 7.8 DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOYAUX VILLAGEOIS_______________________________________________ 356 CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ________________________________ 357 8.1 LA GESTION DES CORRIDORS ROUTIERS ASSOCIÉS AU CONCEPT D'ORGANISATION SPATIALE ________________ 357 8.1.1 Dispositions relatives à l'aménagement des entrées charretières sur les routes principales du réseau supérieur ________________ 357 8.1.2 Dispositions relatives à l'aménagement des intersections aux routes principales du réseau supérieur ________________________ 358 8.1.3 Dispositions relatives à l'utilisation des terrains riverains à une route principale __________________________________________ 358 8.1.3.1 Dispositions relatives à la qualité visuelle de la zone d'ambiance _________________________________________________ 358 14 8.1.3.2 Mesures particulières prévues à la Loi sur la publicité le long des routes ___________________________________________ 359 8.1.4 Obtention d'un permis du MTMDET pour la gestion des accès _______________________________________________________ 361 8.2 DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DES ANTENNES ET DES TOURS DE TÉLÉCOMMUNICATION _________ 362 8.2.1 Antenne de télécommunication _______________________________________________________________________________ 362 8.2.2 Tour de télécommunication __________________________________________________________________________________ 362 8.2.3 Conditions relatives à l'implantation d'une nouvelle tour de télécommunication __________________________________________ 362 8.2.4 La nécessité du permis de construction pour les tours de télécommunication ___________________________________________ 362 8.2.4.1 Plans et documents devant accompagner une demande de permis de construction ___________________________________ 362 8.2.4.2 Annulation et caducité du permis de construction ______________________________________________________________ 363 8.3 LA PLANIFICATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS À VOCATION INTERMUNICIPALE AU SEIN DES PLANS D'URBANISME ___________________________________________________________________________ 363 CHAPITRE 9 DISPOSITIONS RELATIVES AU TERRITOIRE NON ORGANISÉ __________________________________ 364 9.1 BANDE BOISÉE ET RIVE ____________________________________________________________________ 364 9.2 LES VOIES D'ACCÈS AU PLAN D'EAU ET AU TERRAIN _______________________________________________ 364 9.3 LA MARGE D'IMPLANTATION DES BÂTIMENTS PAR RAPPORT À UN PLAN D'EAU ___________________________ 364 SECTION 3 LE DOCUMENT SUR LES COÛTS DES INFRASTRUCTURES ET DES ÉQUIPEMENTS __________________ 365 SECTION 3 LE DOCUMENT SUR LES COÛTS DES INFRASTRUCTURES ET DES ÉQUIPEMENTS __________________ 365 SECTION 4 LE PLAN D'ACTION ________________________________________________________________________ 367 SECTION 4 LE PLAN D'ACTION ________________________________________________________________________ 367 SECTION 5 LES MODALITÉS ET CONCLUSIONS DES CONSULTATIONS PUBLIQUES ___________________________ 372 SECTION 5 LES MODALITÉS ET CONCLUSIONS DES CONSULTATIONS PUBLIQUES ___________________________ 372 5.1 INTRODUCTION __________________________________________________________________________ 373 5.2 PUBLICATION DE L'AVIS ___________________________________________________________________ 373 5.3 CALENDRIER DES ACTIVITÉS ________________________________________________________________ 373 5.4 DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION PUBLIQUE _________________________________________________ 374 5.5 PARTICIPATION À LA CONSULTATION __________________________________________________________ 374 5.6 LES MOTIFS D'ACCORD ET DE DÉSACCORD EXPRIMÉS _____________________________________________ 375 5.7 LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ DE REMPLACEMENT ________________________ 380 5.7.1 Publication de l'avis ________________________________________________________________________________________ 380 5.7.2 Calendrier des activités _____________________________________________________________________________________ 380 5.7.3 Déroulement de la consultation publique ________________________________________________________________________ 380 5.7.4 Participation à la consultation _________________________________________________________________________________ 381 5.7.5 Les motifs d'accord et de désaccord exprimés ___________________________________________________________________ 382 5.8 LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ DE 2E REMPLACEMENT ______________________ 387 5.8.1 Calendrier des activités _____________________________________________________________________________________ 387 5.8.2 Déroulement de la consultation municipale ______________________________________________________________________ 387 5.8.3 Participation à la consultation _________________________________________________________________________________ 387 5.8.4 Les motifs d'accord et de désaccord exprimés ___________________________________________________________________ 388 5.9 LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ DE 3E REMPLACEMENT ______________________ 389 5.9.1 Publication de l'avis ________________________________________________________________________________________ 389 5.9.2 Calendrier des activités _____________________________________________________________________________________ 389 5.9.3 Déroulement de la consultation publique ________________________________________________________________________ 389 5.9.4 Participation à la consultation _________________________________________________________________________________ 390 5.9.5 Les motifs d'accord et de désaccord exprimés ___________________________________________________________________ 390 15 LISTE DES TABLEAUX TABLEAU DP1-1 -PROCESSUS DE RÉVISION DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT _________________________________ 30 TABLEAU DP2-1 - DIVISIONS PHYSIOGRAPHIQUES DU PLATEAU LAURENTIEN _______________________________ 36 TABLEAU DP2-2 - AIRES PROTÉGÉES ET AIRES DE CONSERVATION EN MATAWINIE __________________________ 39 TABLEAU DP2-3 - SYSTÈME DE CLASSEMENT DE L'UICN* (1994) ___________________________________________ 40 TABLEAU DP2-4 - PERSPECTIVES DES POPULATIONS DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC, 2009-2024 _____________ 45 TABLEAU DP2-5 - PERSPECTIVES DES MÉNAGES PRIVÉS PAR MUNICIPALITÉ DU QUÉBEC, 2009-2024 ___________ 45 TABLEAU DP2-6 - MRC DE MATAWINIE - PROFIL DE LA POPULATION _______________________________________ 46 TABLEAU DP2-7 - CHERTSEY - PROFIL DE LA POPULATION _______________________________________________ 47 TABLEAU DP2-8 - ENTRELACS - PROFIL DE LA POPULATION ______________________________________________ 48 TABLEAU DP2-9 - NOTRE-DAME-DE-LA-MERCI - PROFIL DE LA POPULATION ________________________________ 49 TABLEAU DP2-10 - RAWDON - PROFIL DE LA POPULATION ________________________________________________ 50 TABLEAU DP2-11 - SAINT-ALPHONSE-RODRIGUEZ - PROFIL DE LA POPULATION _____________________________ 51 TABLEAU DP2-12 - SAINT-CÔME - PROFIL DE LA POPULATION _____________________________________________ 52 TABLEAU DP2-13 - SAINT-DAMIEN - PROFIL DE LA POPULATION ___________________________________________ 53 TABLEAU DP2-14 - SAINT-DONAT - PROFIL DE LA POPULATION ____________________________________________ 54 TABLEAU DP2-15 - SAINTE-BÉATRIX - PROFIL DE LA POPULATION _________________________________________ 55 TABLEAU DP2-16 - SAINTE-ÉMÉLIE-DE-L'ÉNERGIE - PROFIL DE LA POPULATION _____________________________ 56 TABLEAU DP2-17 - SAINTE-MARCELLINE-DE-KILDARE - PROFIL DE LA POPULATION _________________________ 57 TABLEAU DP2-18 - SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS - PROFIL DE LA POPULATION___________________________________ 58 TABLEAU DP2-19 - SAINT-JEAN-DE-MATHA - PROFIL DE LA POPULATION ___________________________________ 59 TABLEAU DP2-20 - SAINT-MICHEL-DES-SAINTS - PROFIL DE LA POPULATION ________________________________ 60 TABLEAU DP2-21 - SAINT-ZÉNON - PROFIL DE LA POPULATION ____________________________________________ 61 TABLEAU DP2-22 - TERRITOIRE NON ORGANISÉ** - PROFIL DE LA POPULATION _____________________________ 62 TABLEAU DP2-23 - MANAWAN - PROFIL DE LA POPULATION ______________________________________________ 63 TABLEAU DP2-24 - POPULATION SAISONNIÈRE - MRC DE MATAWINIE ______________________________________ 65 TABLEAU DP2-25 - ÉVOLUTION DE LA POPULATION SAISONNIÈRE ENTRE 2007 ET 2017 _______________________ 66 TABLEAU DP2-26 - PERSONNES OCCUPÉES DE 15 ANS ET PLUS DANS LE SECTEUR PRIMAIRE, MRC DE MATAWINIE, 2006 _________________________________________________________________________________ 67 TABLEAU DP2-27 - PERSONNES OCCUPÉES DE 15 ANS ET PLUS DANS LE SECTEUR SECONDAIRE, MRC DE MATAWINIE, 2006 ______________________________________________________________________ 68 TABLEAU DP2-28 - PERSONNES OCCUPÉES DE 15 ANS ET PLUS DANS LE SECTEUR TERTIAIRE, MRC DE MATAWINIE, 2006 _________________________________________________________________________________ 69 TABLEAU DP2-29 - ZONE INDUSTRIELLE DES CASCADES À RAWDON _______________________________________ 70 TABLEAU DP2-30 - SECTEUR 348 / RUE ALBERT À RAWDON _______________________________________________ 71 TABLEAU DP2-31 - PARC INDUSTRIEL DE RAWDON _______________________________________________________ 72 TABLEAU DP2-32 - PARC INDUSTRIEL DE SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS _________________________________________ 73 TABLEAU DP2-33 - PARC INDUSTRIEL DE CHERTSEY _____________________________________________________ 74 TABLEAU DP2-34 - INVENTAIRE DES ZONES INDUSTRIELLES SUR LE TERRITOIRE DE LA MRC DE MATAWINIE ___ 75 16 TABLEAU DP2-35 - RÉSIDENCES PRINCIPALES ET SECONDAIRES - MRC DE MATAWINIE, 2017 _________________ 76 TABLEAU DP3-1 - RÉPARTITION DE LA ZONE AGRICOLE DÉCRÉTÉE DE LA MRC DE MATAWINIE ________________ 78 TABLEAU DP3-2 - RÉPARTITION PAR MUNICIPALITÉ DES SUPERFICIES EXPLOITÉES À L'INTÉRIEUR ET À L'EXTÉRIEUR DE LA ZONE AGRICOLE ____________________________________________________ 81 TABLEAU DP3-3 - ÉVOLUTION DES TYPES DE PRODUCTION PRINCIPALE DANS LA MRC DE MATAWINIE _________ 85 TABLEAU DP3-4 - NOMBRE D'UNITÉS ANIMALES PAR TYPES DE PRODUCTION _______________________________ 86 TABLEAU DP3-5 - HECTARES CULTIVÉS PAR TYPE DE PRODUCTION VÉGÉTALE _____________________________ 87 TABLEAU DP3-6 - RÉPARTITION MUNICIPALE DES ÎLOTS DÉSTRUCTURÉS DE LA ZONE AGRICOLE DE LA MRC DE MATAWINIE (2012) _____________________________________________________________________ 89 TABLEAU DP3-7 - DIAGNOSTIC ET ENJEUX PRIORITAIRES DU PDZA ________________________________________ 90 TABLEAU DP3-8 - VISION CONCERTÉE, ORIENTATIONS ET ACTIONS DU PDZA _______________________________ 91 TABLEAU DP3-9 - RÉPARTITION DE LA SUPERFICIE DE LA MRC SELON LES MODES DE TENURES ET TYPES DE TERRAIN _____________________________________________________________________________ 92 TABLEAU DP3-10 - RÉPARTITION DES DOMAINES BIOCLIMATIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA MRC DE MATAWINIE _____________________________________________________________________________________ 93 TABLEAU DP3-11 - UNITÉS D'AMÉNAGEMENT EN MATAWINIE ______________________________________________ 95 TABLEAU DP3-12 - RÉPARTITION DU TPI PAR MUNICIPALITÉ _______________________________________________ 97 TABLEAU DP3-13 - SOMMAIRE DES INTERVENTIONS RÉALISÉES SUR LA CVAF DE FORESTERIE SAINT-DONAT ENTRE 1999 ET 2008 _________________________________________________________________________ 100 TABLEAU DP3-14 - ENTREPRISES DE 1RE, 2E ET 3E TRANSFORMATION DU BOIS ______________________________ 104 TABLEAU DP3-15 - NOMBRE D'EMPLOIS DANS LES ENTREPRISES FAUNIQUES______________________________ 113 TABLEAU DP3-16 - PORTRAIT DE L'OFFRE RÉCRÉOTOURISTIQUE EN MATAWINIE : PRINCIPAUX ATTRAITS _____ 115 TABLEAU DP3-17 - CIRCUITS DE MOTONEIGES EXISTANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA MRC DE MATAWINIE ____ 120 TABLEAU DP3-18 - SENTIERS DE VTT EXISTANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA MRC DE MATAWINIE ____________ 121 TABLEAU DP3-19 - RÉPARTITION DES UNITÉS DE VILLÉGIATURE SUR LE TERRITOIRE DE LA MRC DE MATAWINIE124 TABLEAU DP3-20 - SOLDE MIGRATOIRE DE LA POPULATION PAR GROUPES D'ÂGE POUR LA PÉRIODE 2006-2011, MRC DE MATAWINIE __________________________________________________________________ 125 TABLEAU DP3-21 - NOMBRE D'UNITÉS D'ÉVALUATION SELON LE TYPE D'IMMEUBLE RÉSIDENTIEL POUR LA MRC DE MATAWINIE ENTRE 1999 ET 2012 _______________________________________________________ 126 TABLEAU DP3-22 - VARIATION DU NOMBRE D'UNITÉS D'ÉVALUATION SELON LE TYPE D'IMMEUBLE RÉSIDENTIEL POUR LA MRC DE MATAWINIE SELON LA PÉRIODE 2000-2011 ______________________________ 127 TABLEAU DP3-23 - RAPPORT EN POURCENTAGE ENTRE LE STOCK DE LOGEMENTS D'UNE TYPOLOGIE D'HABITATION PAR RAPPORT AU STOCK TOTAL DE LOGEMENTS DE LA MRC DE MATAWINIE PAR ANNÉE ______________________________________________________________________________ 128 TABLEAU DP3-24 - ESTIMATION DE LA POPULATION SAISONNIÈRE POUR LES ANNÉES 2010, 2011 ET 2012, MRC DE MATAWINIE __________________________________________________________________________ 129 TABLEAU DP3-25 - SOLDE DE NOUVEAUX MÉNAGES PAR GROUPE D'ÂGE ET PAR INTERVALLES DE 5 ANS POUR LA PÉRIODE DE 2011 À 2016, SELON LA MRC ________________________________________________ 130 TABLEAU DP3-26 - SOLDE DE NOUVEAUX MÉNAGES PAR GROUPE D'ÂGE ET PAR INTERVALLES DE 5 ANS POUR LA PÉRIODE DE 2016 À 2021, SELON LA MRC ________________________________________________ 131 TABLEAU DP3-27 - SOLDE DE NOUVEAUX MÉNAGES PAR GROUPE D'ÂGE ET PAR INTERVALLES DE 5 ANS POUR LA PÉRIODE DE 2021 À 2026, SELON LA MRC ________________________________________________ 132 17 TABLEAU DP3-28 - SOLDE DE NOUVEAUX MÉNAGES PAR GROUPE D'ÂGE ET PAR INTERVALLES DE 5 ANS POUR LA PÉRIODE DE 2011 À 2031, MRC DE MATAWINIE ___________________________________________ 133 TABLEAU DP3-29 - PLANS D'EAU PRIORISÉS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VILLÉGIATURE PRIVÉE SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L'ÉTAT _______________________________________________________ 136 TABLEAU DP4-1 - LIEUX D'ÉLIMINATION DES NEIGES USÉES - MRC DE MATAWINIE _________________________ 139 TABLEAU DP4-2 - INVENTAIRE DES TERRAINS CONTAMINÉS - MRC DE MATAWINIE _________________________ 139 TABLEAU DP4-3 - INVENTAIRE DES ENTREPRISES ET ENTREPÔTS À RISQUE - MRC DE MATAWINIE ___________ 143 TABLEAU DP4-4 -POSTES D'INSTALLATION DE PRÉLÈVEMENT DES EAUX ALIMENTANT PLUS DE VINGT PERSONNES DANS LES MUNICIPALITÉS LOCALES ___________________________________________________ 145 TABLEAU DP4-5 - NIVEAUX D'INONDATION OBSERVÉS AUX STATIONS HYDROLOGIQUES EXISTANTES ________ 157 TABLEAU DP4-6 - DÉTERMINATION DES ZONES EXPOSÉES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN _________________ 163 TABLEAU DP5-1 - VOCATION DES MUNICIPALITÉS - PLANIFICATION STRATÉGIQUE DE LA MRC _______________ 165 TABLEAU DP8-1 - PROPORTION DES GRANDES AFFECTATIONS DANS LE TERRITOIRE MUNICIPALISÉ DE LA MRC DE MATAWINIE __________________________________________________________________________ 182 TABLEAU DP8-2 - SUPERFICIE DES GRANDES AFFECTATIONS EN TERRITOIRE MUNICIPALISÉ (HA)1 ___________ 182 TABLEAU DP8-3 - GRILLE DE COMPATIBILITÉ DES USAGES DE LA MRC DE MATAWINIE ______________________ 186 TABLEAU DP9-1 - CRITÈRES DÉLIMITANT LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ______________________________ 189 TABLEAU DP9-2 - DÉTERMINATION QUANTITATIVE DES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ______________________ 192 TABLEAU DP9-3 - SUPERFICIE DES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION PAR MUNICIPALITÉ, INCLUANT LES DÉVELOPPEMENTS RÉSIDENTIELS EN COURS ET PROJETÉS ______________________________ 194 TABLEAU DP9-4 - NOMBRE DES NOUVEAUX LOGEMENTS DEPUIS 2002 À L'INTÉRIEUR ET À L'EXTÉRIEUR DES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ACTUELS _______________________________________________ 195 TABLEAU DP9-5 - ÉVOLUTION DU NOMBRE DE PERMIS DE CONSTRUCTION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DÉLIVRÉS DEPUIS 2002 SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE _________________________________ 196 TABLEAU DP9-6 - ZONES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRES ET DE RÉSERVE DE RAWDON, DE SAINT-CÔME ET DE SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS _______________________________________________________________ 197 TABLEAU DP9-7 - SECTEURS LIMITATIFS AU DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL À L'EXTÉRIEUR DES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION _____________________________________________________________________ 210 TABLEAU DP9-8 SUPERFICIE RÉELLEMENT DISPONIBLE AU DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL À L'EXTÉRIEUR DES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ________________________________________________________ 212 TABLEAU DP9-8 - SUPERFICIE RÉELLEMENT DISPONIBLE AU DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL À L'EXTÉRIEUR DES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION ________________________________________________________ 214 TABLEAU DP11-1 - SITES HISTORIQUES ________________________________________________________________ 221 TABLEAU DP11-2 - LISTE DES SITES (64) ARCHÉOLOGIQUES PRÉSENTS DANS LA MRC DE MATAWINIE SELON L'INVENTAIRE DES SITES ARCHÉOLOGIQUES DU QUÉBEC (ISAQ) DATANT DE 2017 ___________ 222 TABLEAU DP11-3 - MONUMENTS HISTORIQUES CITÉS ___________________________________________________ 222 TABLEAU DP11-4 - SITES ET ENSEMBLES CULTURELS ___________________________________________________ 223 TABLEAU DP11-5 - PAYSAGES PATRIMONIAUX _________________________________________________________ 225 TABLEAU DP11-6 - AIRES DE CONFINEMENT DU CERF DE VIRGINIE ________________________________________ 227 TABLEAU DP11-7 - AIRES DE NIDIFICATION DES HÉRONS ________________________________________________ 227 TABLEAU DP11-8 - HABITAT DU RAT MUSQUÉ __________________________________________________________ 228 TABLEAU DP11-9 - SITES D'INTÉRÊT CULTUREL EN TNO _________________________________________________ 228 18 TABLEAU DP11-10 - AIRES DE NIDIFICATION DES HÉRONS EN TNO ________________________________________ 229 TABLEAU DP12-1 - INTERVENTIONS PROJETÉES SUR LE RÉSEAU ROUTIER ________________________________ 236 TABLEAU DP12-2 - ROUTES LOCALES DE NIVEAUX 1 ET 2 PRIORISÉES DANS LE CADRE DU PIIRL _____________ 238 TABLEAU DP12-5 - LISTE DES COLLISIONS PAR MUNICIPALITÉ - MRC DE MATAWINIE - 2008 À 2010 ___________ 242 TABLEAU DP12-6 - RÉSEAU CYCLABLE EXISTANT SUR LE TERRITOIRE DE LA MRC DE MATAWINIE ____________ 249 TABLEAU DP12-7 - SENTIERS RÉCRÉATIFS DE FATBIKE SUR LE TERRITOIRE DE LA MRC DE MATAWINIE _______ 252 TABLEAU DP13-1 - ÉQUIPEMENTS ET INFRASTRUCTURES À CARACTÈRE INTERMUNICIPAL, RÉGIONAL ET INTERRÉGIONAL _____________________________________________________________________ 253 TABLEAU DP13-2 - ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX EN MATAWINIE __________________ 254 TABLEAU DP13-3 - LES SEPT ENJEUX TERRITORIAUX DE GMR ET LEUR ÉCHELLE DE DÉVELOPPEMENT _______ 258 TABLEAU DP13-4 - CARACTÉRISTIQUES SIGNIFICATIVES DE LA MRC DE MATAWINIE ET LEURS IMPACTS SUR LA GMR ________________________________________________________________________________ 258 TABLEAU DP13-5 - LISTE DES ÉQUIPEMENTS DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES SITUÉS EN MATAWINIE, EN 2013 ________________________________________________________________________________ 259 TABLEAU DP13-6 - TAUX GLOBAUX (TOUS SECTEURS CONFONDUS) DE RECYCLAGE ET D'ÉLIMINATION DU TERRITOIRE DE LA MRC DE MATAWINIE, EN 2013 _________________________________________ 264 TABLEAU DP13-7 - COMPARAISON DES OBJECTIFS QUANTITATIFS GMR DE LA MRC DE MATAWINIE (POUR 2021) AVEC CEUX DU PLAN D'ACTION 2011-2015 _______________________________________________ 265 TABLEAU DP13-8 - INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'HYDRO-QUÉBEC _______________________________ 266 TABLEAU DC2-1 - DIMENSIONS ET SUPERFICIES DES TERRAINS RIVERAINS À L'INTÉRIEUR D'UN SECTEUR RIVERAIN ____________________________________________________________________________________ 280 TABLEAU DC2-2 - DIMENSIONS ET SUPERFICIES DES TERRAINS NON RIVERAINS À L'INTÉRIEUR D'UN SECTEUR RIVERAIN ____________________________________________________________________________ 280 TABLEAU DC2-3 - NORMES D'AMÉNAGEMENT POUR LA VILLÉGIATURE SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L'ÉTAT281 TABLEAU DC4-1 - DÉFINITIONS DES CATÉGORIES D'ANIMAL ET DE LA SUPERFICIE MINIMALE D'UN TERRAIN OCCUPÉ PAR UNE FERMETTE __________________________________________________________________ 288 TABLEAU DC5-1 - CONTRAINTES ANTHROPIQUES _______________________________________________________ 300 TABLEAU DC5-2 - COTES DE CRUES DE RÉCURRENCE VICENNALES ET CENTENNALES, SELON LA SUPERFICIE DU BASSIN VERSANT ____________________________________________________________________ 305 TABLEAU DC5-3 - COTES DE RÉCURRENCE DE 2 ANS, 20 ANS ET 100 ANS : RIVIÈRE NOIRE SAINT-JEAN-DE-MATHA, SAINT-DAMIEN ET SAINTE-ÉMÉLIE-DE-L'ÉNERGIE ________________________________________ 307 TABLEAU DC5-4 - SYNTHÈSE DES SECTEURS POUVANT BÉNÉFICIER DE L'AGRANDISSEMENT DU BÂTIMENT PRINCIPAL EN PLAINE INONDABLE _____________________________________________________ 312 TABLEAU DC6-1 - PARAMÈTRES DE CALCUL DES DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE, PARAMÈTRE A(1) : NOMBRE D'UNITÉS ANIMALES (U.A.) ________________________ 328 TABLEAU DC6-3 - PARAMÈTRES DE CALCUL DES DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE, PARAMÈTRE C : COEFFICIENT D'ODEUR PAR GROUPE OU CATÉGORIE D'ANIMAUX 335 TABLEAU DC6-4 - PARAMÈTRES DE CALCUL DES DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE, PARAMÈTRE D : TYPE DE FUMIER ___________________________________________ 335 TABLEAU DC6-5 - PARAMÈTRES DE CALCUL DES DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE, PARAMÈTRE E : TYPE DE PROJET (NOUVEAU PROJET OU AUGMENTATION DU NOMBRE D'UNITÉS ANIMALES) _________________________________________________________________ 336 TABLEAU DC6-6 - PARAMÈTRES DE CALCUL DES DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE, PARAMÈTRE F : FACTEUR D'ATTÉNUATION F = F1 X F2 _________________________ 337 19 TABLEAU DC6-7 - PARAMÈTRES DE CALCUL DES DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE, PARAMÈTRE G : FACTEUR D'USAGE _________________________________________ 337 TABLEAU DC6-8 - PARAMÈTRES DE CALCUL DES DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE (SUIDÉS) _________________________________________________________________ 338 TABLEAU DC6-9 - PARAMÈTRES DE CALCUL DES DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE (GALLINACÉS, ANATIDÉS, DINDES) __________________________________________ 339 TABLEAU DC6-10 - DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES AUX LIEUX D'ENTREPOSAGE DES LISIERS(1) SITUÉS À PLUS DE 150 MÈTRES D'UNE INSTALLATION D'ÉLEVAGE __________________________________ 341 TABLEAU DC6-11 - DISTANCES SÉPARATRICES RELATIVES À L'ÉPANDAGE DES ENGRAIS DE FERME _________ 342 TABLEAU DC6-12 - NORMES DE LOCALISATION D'UN SITE D'EXTRACTION _________________________________ 353 TABLEAU DC8-1 - ROUTES DU CONCEPT D'ORGANISATION SPATIALE _____________________________________ 357 LISTE DES CARTES CARTE DP2-1 - DIVISIONS ADMINISTRATIVES - MRC DE MATAWINIE ________________________________________ 35 CARTE DP2-2 - DENSITÉ DE POPULATION _______________________________________________________________ 43 CARTE DP3-1 - LOCALISATION DE LA ZONE AGRICOLE DÉCRÉTÉE _________________________________________ 80 CARTE DP3-2 - DOMAINES BIOCLIMATIQUES ____________________________________________________________ 94 CARTE DP3-3 -LIMITES TERRITORIALES DES UNITÉS D'AMÉNAGEMENT DE LA RÉGION DE LANAUDIÈRE ________ 96 CARTE DP3-4 - TERRITOIRE PUBLIC INTRAMUNICIPAL DE LA MRC DE MATAWINIE ___________________________ 101 CARTE DP3-5 - TERRITOIRE FORESTIER PRIVÉ DE LA MRC DE MATAWINIE _________________________________ 103 CARTE DP3-6 - LOCALISATION DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DU BOIS DANS LA MRC DE MATAWINIE105 CARTE DP3-7 - SUBSTANCES MÉTALLIQUES ET MINÉRAUX INDUSTRIELS __________________________________ 107 CARTE DP3-8 - RÉSEAUX VHR EN TERRE PUBLIQUE - MRC DE MATAWINIE _________________________________ 122 CARTE DP10-1 - MUNICIPALITÉS EN TERRITOIRE NON ORGANISÉ _________________________________________ 217 CARTE DP11-1 - SITES D'INTÉRÊT CULTUREL EN TNO____________________________________________________ 230 CARTE DP11-2 - HÉRONNIÈRES ET ZONES D'OCCURRENCE DE LA TORTUE DES BOIS EN TNO ________________ 231 CARTE DP11-3 - ÉCOSYSTÈMES FORESTIERS EXCEPTIONNELS EN TNO____________________________________ 232 CARTE DP12-1 - LOCALISATION DU CHEMIN DE FER À SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS _____________________________ 246 CARTE DP12-2 - RÉSEAU DE CAMIONNAGE - MRC DE MATAWINIE _________________________________________ 248 CARTE DP12-3 - RÉSEAUX DE VOIES CYCLABLES - MRC DE MATAWINIE ___________________________________ 251 CARTE DP13-1 - ÉQUIPEMENTS DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DESSERVANT LE TERRITOIRE DE LA MRC DE MATAWINIE _______________________________________________________________________ 261 LISTE DES ILLUSTRATIONS ILLUSTRATION DP3-1 - TAUX D'OCCUPATION DE LA ZONE AGRICOLE PAR MRC DE LA RÉGION DE LANAUDIÈRE _ 81 ILLUSTRATION DP3-2 - RÉPARTITION DES SUPERFICIES EXPLOITÉES SELON LES MUNICIPALITÉS _____________ 82 ILLUSTRATION DP3-3 - RÉPARTITION DE LA SUPERFICIE CULTIVÉE SELON LES MUNICIPALITÉS _______________ 82 ILLUSTRATION DP3-4 - NOMBRE D'ENTREPRISES AGRICOLES EN MATAWINIE _______________________________ 83 20 ILLUSTRATION DP3-5 - ÉVOLUTION DE LA SUPERFICIE DES FERMES DE LA MATAWINIE _______________________ 83 ILLUSTRATION DP3-6 - RÉPARTITION DES REVENUS AGRICOLES MOYENS SELON LES MUNICIPALITÉS _________ 84 ILLUSTRATION DP3-7 - RÉPARTITION DU TYPE DE PRODUCTION ANIMALE COMME ACTIVITÉ PRINCIPALE SELON LE NOMBRE DE FERMES __________________________________________________________________ 85 ILLUSTRATION DP3-8 - ENTREPRISES AGRICOLES AVEC PRODUCTION ANIMALE COMME PRODUCTION SECONDAIRE _____________________________________________________________________________________ 86 ILLUSTRATION DP3-9 - RÉPARTITION DU TYPE DE PRODUCTION VÉGÉTALE COMME ACTIVITÉ PRINCIPALE SELON LE NOMBRE DE FERMES __________________________________________________________________ 87 ILLUSTRATION DP3-10 - ENTREPRISES AGRICOLES AVEC PRODUCTION VÉGÉTALE EN PRODUCTION SECONDAIRE88 ILLUSTRATION DP3-11 - SUPERFICIE FORESTIÈRE PAR CLASSES D'ÂGES ET TYPES DE COUVERT EN FORÊT PUBLIQUE ____________________________________________________________________________ 95 ILLUSTRATION DP3-12 - RÉPARTITION DU VOLUME MARCHAND BRUT DE RÉCOLTE ANNUELLE PAR ESSENCE OU GROUPE D'ESSENCE __________________________________________________________________ 97 ILLUSTRATION DP3-13 - SUPERFICIE FORESTIÈRE PAR CLASSES D'ÂGE ET TYPES DE COUVERTS EN TPI _______ 99 ILLUSTRATION DP3-14 - RÉPARTITION DU VOLUME SUR PIED PAR ESSENCE OU GROUPE D'ESSENCES EN TPI __ 99 ILLUSTRATION DP3-15 - SUPERFICIE FORESTIÈRE PRIVÉE PAR CLASSES D'ÂGES ET TYPES DE COUVERTS ____ 102 ILLUSTRATION DP3-16 - RÉPARTITION DU VOLUME MARCHAND BRUT DE RÉCOLTE ANNUELLE PAR ESSENCE OU GROUPE D'ESSENCE _________________________________________________________________ 102 ILLUSTRATION DP3-17 - VARIATION DU NOMBRE D'UNITÉS D'ÉVALUATION SELON LE TYPE D'IMMEUBLE RÉSIDENTIEL POUR LA MRC DE MATAWINIE POUR LA PÉRIODE DE 2000 À 2012 ______________ 127 ILLUSTRATION DP3-18 - SOLDE DE NOUVEAUX MÉNAGES PAR GROUPE D'ÂGE ET PAR INTERVALLES DE 15 ANS POUR LA PÉRIODE DE 2011 À 2016, SELON LA MRC _______________________________________ 131 ILLUSTRATION DP3-19 - SOLDE DE NOUVEAUX MÉNAGES PAR GROUPE D'ÂGE ET PAR INTERVALLES DE 15 ANS POUR LA PÉRIODE DE 2016 2021, SELON LA MRC _________________________________________ 132 ILLUSTRATION DP3-20 - SOLDE DE NOUVEAUX MÉNAGES PAR GROUPE D'ÂGE ET PAR INTERVALLES DE 15 ANS POUR LA PÉRIODE DE 2021 À 2026, SELON LA MRC _______________________________________ 133 ILLUSTRATION DP3-21 - SOLDE DE NOUVEAUX MÉNAGES PAR GROUPE D'ÂGE ET PAR INTERVALLES DE 5 ANS POUR LA PÉRIODE DE 2011 À 2031, MRC DE MATAWINIE ___________________________________ 134 ILLUSTRATION DP3-22 - SOLDE DE NOUVEAUX MÉNAGES ÂGÉS DE 25 À 69 ANS PAR PÉRIODES DE 5 ANS POUR LA MRC DE MATAWINIE. __________________________________________________________________ 134 ILLUSTRATION DP3-23 - ÉVALUATION DE L'IMPORTANCE ACCORDÉE À 5 FACTEURS LORS DU PROCHAIN DÉMÉNAGEMENT POUR LA RMR DE MONTRÉAL (% DES RÉPONDANTS CONSIDÉRANT LE FACTEUR TRÈS IMPORTANT) ____________________________________________________________________ 135 ILLUSTRATION DP4-1 -LITTORAL ______________________________________________________________________ 151 ILLUSTRATION DP4-2 - DÉTERMINATION D'UNE ZONE INONDABLE ________________________________________ 156 ILLUSTRATION DP4-3 - FORMATION D'EMBÂCLE ________________________________________________________ 158 ILLUSTRATION DP4-4 - TALUS ET BANDES DE PROTECTION DANS LES SOLS À PRÉDOMINANCE ARGILEUSE ___ 161 ILLUSTRATION DP4-5 - EXEMPLE DE DÉTERMINATION DES ZONES EXPOSÉES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN _ 162 ILLUSTRATION DP9-1 - DÉMARCHE D'IDENTIFICATION ET DE CARACTÉRISATION DES SECTEURS DE DÉVELOPPEMENT ____________________________________________________________________ 213 ILLUSTRATION DP12-1 INVESTISSEMENTS À RÉALISER PAR LES MUNICIPALITÉS DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN QUINQUENNAL DU PIIRL _______________________________________________________________ 239 ILLUSTRATION DC1-1 - SECTEUR DE PENTE FORTE _____________________________________________________ 275 21 ILLUSTRATION DC5-1 - AMÉNAGEMENT D'UNE FENÊTRE VERTE __________________________________________ 303 Règl. 215-2020 22 LISTE DES ANNEXES Annexe A - Cartes régionales A-1 Parcs et territoires fauniques A-2 Concept d'organisation spatiale A-3 Grandes affectations - MRC de Matawinie A-4 Priorisation des interventions sur le réseau routier supérieur A-5 Classification fonctionnelle du réseau routier A-6 Contraintes de bruit routier A-7 Aires protégées A-8 Débit journalier moyen annuel 2016 - MRC de Matawinie (ABROGÉ) A-9 Débit journalier moyen estival 2016 - MRC de Matawinie (ABROGÉ) Règl. 207-2019, Règl. 211-2020, Règl. 213-2020, Règl. 214-2020, Règl.236-2023, Règl. 235-2023, Règl. 239-2024, Règl. 243- 2024 Annexe B - Cartes municipales Municipalité N° de carte Titre Chertsey B-CHE-1 B-CHE-2 B-CHE-3 B-CHE-4 B-CHE-5 B-CHE- 6 B-CHE-7 Grandes affectations Périmètre d'urbanisation Contraintes hydriques Sites d'intérêt historique, culturel, esthétique et écologique Supprimé par le règlement 207-2019 Contraintes de bruit routier et secteurs d'exception Contraintes de pente forte Entrelacs B-ENT-1 B-ENT-2 B-ENT-3 B-ENT-4 B-ENT-5 Grandes affectations Périmètre d'urbanisation Contraintes hydriques Sites d'intérêt historique, culturel, esthétique et écologique Contraintes de pente forte Notre-Dame-de-la- Merci B-NDM-1 B-NDM-2 B-NDM-3 B-NDM-4 B-NDM-5 Grandes affectations Périmètre d'urbanisation Contraintes hydriques Sites d'intérêt historique, culturel, esthétique et écologique Contraintes de pente forte Rawdon B-RAW-1 B-RAW-2 B-RAW-3 B-RAW-4 B-RAW-5 B-RAW-6 B-RAW-7 B-RAW-8 B-RAW-9 B-RAW-10 B-RAW-11 B-RAW-12 B-RAW-13 B-RAW-14 B-RAW-15 B-RAW-16 Grandes affectations Périmètre d'urbanisation Contraintes hydriques Sites d'intérêt historique, culturel, esthétique et écologique Zones exposées aux glissements de terrain Localisation des îlots déstructurés Îlot déstructuré - 01 - Des Présidents Îlot déstructuré - 02 - Kildare Îlot déstructuré - 03 - Riviera Îlot déstructuré - 04 - Morgan Supprimé par le règlement 207-2019 Contraintes de bruit routier et secteurs d'exception Contraintes de bruit routier et secteurs d'exception Contraintes de bruit routier et secteurs d'exception Contraintes de bruit routier et secteurs d'exception Contraintes de pente forte 23 Saint-Alphonse- Rodriguez B-SAR-1 B-SAR-2 B-SAR-3 B-SAR-4 B-SAR-5 B-SAR-6 B-SAR-7 B-SAR-8 Grandes affectations Périmètre d'urbanisation Contraintes hydriques Sites d'intérêt historique, culturel, esthétique et écologique Zones exposées aux glissements de terrain Supprimé par le règlement 207-2019 Contraintes de bruit routier et secteurs d'exception Contraintes de pente forte Saint-Côme B-SCO-1 B-SCO-2 B-SCO-3 B-SCO-4 B-SCO-5 Grandes affectations Périmètre d'urbanisation Contraintes hydriques Sites d'intérêt historique, culturel, esthétique et écologique Contraintes de pente forte Saint-Damien B-SDA-1 B-SDA-2 B-SDA-3 B-SDA-4 B-SDA-5 B-SDA-6 B-SDA-7 B-SDA-8 B-SDA-9 B-SDA-10 Grandes affectations Périmètre d'urbanisation Contraintes hydriques Sites d'intérêt historique, culturel, esthétique et écologique Zones exposées aux glissements de terrain Localisation des îlots déstructurés Îlots déstructurés - 01 - Des Brises-A / Des Brises-B Îlot déstructuré - 03 - Bougie Site historique en zone agricole - Moulin Matambin Contraintes de pente forte Saint-Donat B-SDO-1 B-SDO-2 B-SDO-3 B-SDO-4 B-SDO-5 Grandes affectations Périmètre d'urbanisation Contraintes hydriques Sites d'intérêt historique, culturel, esthétique et écologique Contraintes de pente forte Sainte-Béatrix B-SBE-1 B-SBE-2 B-SBE-3 B-SBE-4 B-SBE-5 B-SBE-6 B-SBE-7 B-SBE-8 B-SBE-9 Grandes affectations Périmètre d'urbanisation Contraintes hydriques Sites d'intérêt historique, culturel, esthétique et écologique Zones exposées aux glissements de terrain Localisation des îlots déstructurés Îlot déstructuré - 01 - Domaine des Chutes St-Laurent Îlot déstructuré - 02 - Des Dalles Contraintes de pente forte Sainte-Émélie-de- l'Énergie B-SEE-1 B-SEE-2 B-SEE-3 B-SEE-4 B-SEE-5 B-SEE-6 B-SEE-7 Grandes affectations Périmètre d'urbanisation Contraintes hydriques Sites d'intérêt historique, culturel, esthétique et écologique Supprimé par le règlement 207-2019 Contraintes de bruit routier et secteurs d'exception Contraintes de pente forte 24 Sainte-Marcelline-de- Kildare B-SMK-1 B-SMK-2 B-SMK-3 B-SMK-4 B-SMK-5 B-SMK-6 B-SMK-7 B-SMK-8 B-SMK-9 B-SMK-10 B-SMK-11 B-SMK-12 Grandes affectations Périmètre d'urbanisation Contraintes hydriques Sites d'intérêt historique, culturel, esthétique et écologique Zones exposées aux glissements de terrain Localisation des îlots déstructurés Îlot déstructuré - 01 - Du 10e Rang Îlot déstructuré - 02 - Colline aux Oiseaux Îlot déstructuré - 03 - Pied-de-la-Montagne Îlot déstructuré - 04 - Péko Contraintes de bruit routier et secteurs d'exception Contraintes de pente forte Saint-Félix-de-Valois B-SFV-1 B-SFV-2 B-SFV-3 B-SFV-4 B-SFV-5 B-SFV-6 B-SFV-7 B-SFV-8 B-SFV-9 B-SFV-10 B-SFV-11 B-SFV-12 B-SFV-13 B-SFV-14 B-SFV-15 B-SFV-16 B-SFV-17 B-SFV-18 B-SFV-19 B-SFV-20 B-SFV-21 B-SFV-22 Grandes affectations Périmètre d'urbanisation Contraintes hydriques Sites d'intérêt historique, culturel, esthétique et écologique Zones exposées aux glissements de terrain Localisation des îlots déstructurés Îlot déstructuré - 01 - Berger Îlots déstructurés - 02 - Claire-A / Claire-B Îlot déstructuré - 04 - Gadoury - Des Forges - 131 Îlot déstructuré - 05 - Villerard - 2e Ramsay Îlot déstructuré - 07 - John-Martin - 1er Ramsay - 131 Îlot déstructuré - 09 - Ste-Marie - Du Portage Îlot déstructuré - 11 - Barette - 131 Îlot déstructuré - 12 - Vad Supprimé par le règlement 207-2019 Supprimé par le règlement 210-2020 Site historique en zone agricole - Moulin Coutu Site historique en zone agricole - Moulin Émery Site historique en zone agricole - Moulin Beausoleil Contraintes de bruit routier et secteurs d'exception Contraintes de bruit routier et secteurs d'exception Contraintes de pente forte Saint-Jean-de-Matha B-SJM-1 B-SJM-2 B-SJM-3 B-SJM-4 B-SJM-5 B-SJM-6 B-SJM-7 B-SJM-8 B-SJM-9 B-SJM-10 B-SJM-11 B-SJM-12 B-SJM-13 B-SJM-14 B-SJM-15 B-SJM-16 B-SJM-17 B-SJM-18 B-SJM-19 B-SJM-20 Grandes affectations Périmètre d'urbanisation Contraintes hydriques Sites d'intérêt historique, culturel, esthétique et écologique Zones exposées aux glissements de terrain Localisation des îlots déstructurés Îlot déstructuré - 01 - De la rivière Noire Îlot déstructuré - 02 - Saint-Pierre Îlot déstructuré - 03 - De la Savane Îlot déstructuré - 04 - Sacré-Cœur Îlot déstructuré - 05 - Saint-François Îlot déstructuré - 06 - Louis-Cyr Îlot déstructuré - 07 - Domaine Gravel Îlot déstructuré - 08 - Saint-Guillaume Îlot déstructuré - 09 - Lac Berthier Îlot déstructuré - 10 - Belle Montagne Supprimé par le règlement 207-2019 Contraintes de bruit routier et secteurs d'exception Contraintes de bruit routier et secteurs d'exception Contraintes de pente forte 25 Saint-Michel-des- Saints B-SMS-1 B-SMS-2 B-SMS-3 B-SMS-4 B-SMS-5 B-SMS-6 Grandes affectations Périmètre d'urbanisation Contraintes hydriques Sites d'intérêt historique, culturel, esthétique et écologique Zones exposées aux glissements de terrain Contraintes de pente forte Saint-Zénon B-SZÉ-1 B-SZÉ-2 B-SZÉ-3 B-SZÉ-4 B-SZE-5 Grandes affectations Périmètre d'urbanisation Contraintes hydriques Sites d'intérêt historique, culturel, esthétique et écologique Contraintes de pente forte Territoire non organisé B-TNO-1 B-TNO-2 B-TNO-3 B-TNO-4 B-TNO-5 B-TNO-6 B-TNO-7 Gestion des matières résiduelles en TNO Contraintes de pente forte Contraintes de pente forte Contraintes de pente forte Contraintes de pente forte Contraintes de pente forte Contraintes de pente forte Règl. 205-2019, Règl. 207-2019, Règl. 211-2020, Règl. 213-2020, Règl. 210-2020, Règl. 214-2020, Règl. 215-2020, Règl. 235- 2023, Règl. 239-2024, Règl. 243-2024 26 LISTE DES LOIS MENTIONNÉES ET LEUR RÉFÉRENCE LÉGISLATIVE Code civil du Québec ......................................................................................................................... RLRQ, chapitre CCQ-1991 Code municipal du Québec ....................................................................................................................... RLRQ chapitre C-27-1 Loi sur la conservation du patrimoine naturel ......................................................................................... RLRQ, chapitre C-61.01 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune .......................................................................... RLRQ, chapitre C-61.1 Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier ............................................................................... RLRQ, chapitre A-18.1 Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ...................................................................................................... RLRQ, chapitre A-19.1 Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ....................................................................... RLRQ, chapitre P-41.1 Loi sur la publicité le long des routes .......................................................................................................... RLRQ, chapitre P-44 Loi sur la qualité de l'environnement ............................................................................................................. RLRQ, chapitre Q-2 Loi sur la sécurité civile .............................................................................................................................. RLRQ, chapitre S-2.3 Loi sur la voirie .............................................................................................................................................. RLRQ, chapitre V-9 Loi sur le cadastre ......................................................................................................................................... RLRQ, chapitre C-1 Loi sur le patrimoine culturel .................................................................................................................. RLRQ, chapitre P-9.002 Loi sur le régime des eaux .......................................................................................................................... RLRQ, chapitre R-13 Loi sur les cités et villes ............................................................................................................................... RLRQ, chapitre C-19 Loi sur les compétences municipales ....................................................................................................... RLRQ, chapitre C-47.1 Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal ......................................... RLRQ, chapitre C-60.1 Loi sur les établissements d'hébergement touristique ............................................................................. RLRQ, chapitre E-14.2 Loi sur les forêts ......................................................................................................................................... RLRQ, chapitre F-4.1 Loi sur les mines ...................................................................................................................................... RLRQ, chapitre M-13.1 Loi sur les parcs ............................................................................................................................................ RLRQ, chapitre P-9 Loi sur les services de santé et les services sociaux ................................................................................. RLRQ, chapitre S-4.2 Loi sur les terres du domaine de l'État ....................................................................................................... RLRQ, chapitre T-8.1 Loi sur l'organisation territoriale municipale .................................................................................................. RLRQ, chapitre O-9 27 LISTE DES ACRONYMES UTILISÉS CARA ............. Corporation pour l'aménagement de la rivière L'Assomption CDBL .............. Conseil de développement bioalimentaire de Lanaudière CGT ................ Convention de gestion territoriale CLD ................ Centre local de développement de Matawinie CPTAQ ........... Commission de protection du territoire agricole du Québec CRÉ ................ Conférence régionale des élus CRRNT ........... Commission régionale sur les ressources naturelles et le territoire CRTL .............. Conseil régional de transport de Lanaudière DJMA .............. Débit journalier moyen annuel DJME .............. Débit journalier moyen estival FQCQ ............. Fédération québécoise des clubs de quad du Québec GA .................. Garantie d'approvisionnement ISAQ ............... Inventaire des sites archéologiques du Québec ISQ ................. Institut de la statistique du Québec MAMOT .......... Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire MAPAQ .......... Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec MDDELCC ...... Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques MERN ............. Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles MFFP .............. Ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs MRC ............... Municipalité régionale de comté MSP ................ Ministère de la Sécurité publique MTMDET ........ Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports du Québec OBV ................ Organisme de bassin versant PAE ................ Plan d'aménagement d'ensemble PAI .................. Plan d'aménagement intégré PAFI ............... Plan d'aménagement forestier intégré PATP .............. Plan d'aménagement des terres publiques PFNL .............. Produit forestier non ligneux PGMR ............. Plan de gestion intégré des matières résiduelles de la MRC de Matawinie PIIA ................. Plan d'implantation et d'intégration architecturale PPRLPI ........... Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables PRDIRT .......... Plan régional de développement intégré des ressources et du territoire PRDTP ........... Plan régional de développement du territoire public RCI ................. Règlement de contrôle intérimaire RDD ................ Résidus domestiques dangereux SADR ............. Schéma d'aménagement et de développement révisé SDPRM .......... Société de développement des parcs régionaux de la Matawinie TGIRT ............. Table de gestion intégrée des ressources et du territoire TNO ................ Territoire non organisé TPI .................. Territoire public intramunicipal UA .................. Unité d'aménagement UPA ................ Union des producteurs agricoles VHR ................ Véhicules hors route ZEC ................ Zone d'exploitation contrôlée 28 NOTE AUX LECTEURS Par souci d'uniformité et en vue de pouvoir comparer les données incluses au SADR, les données du Recensement 2011 de Statistique Canada ont été utilisées. Lorsqu'il a été possible de le faire, des encadrés apparaissent, principalement au niveau des données sociodémographiques, et présentent les données à jour issues du recensement 2016. Plusieurs autres données ont été mises à jour, lorsque possible et logique, issues du rôle d'évaluation de la MRC de Matawinie au 21 janvier 2017 ou de toutes autres sources de données utiles. Section 1 Le Schéma d'aménagement et de développement révisé Section 1 Le Schéma d'aménagement et de développement révisé Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 1 - Introduction 30 CHAPITRE 1 - INTRODUCTION 1.1 LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT ET L'URBANISME La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme constitue le principal cadre de référence lorsque l'on traite de la MRC et de ses responsabilités d'aménagement. Voici, à titre de référence, les dispositions, les principes et les modalités d'application de la présente opération de planification de l'aménagement du territoire. 1.1.1 Les principes directeurs de la Loi L'actuelle Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, sanctionnée en novembre 1979 et entrée en vigueur en avril 1980, a principalement pour objet : − D'établir les règles relatives à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme et de préciser le cadre d'élaboration et d'application des outils de planification; − De conférer aux municipalités régionales de comté et aux municipalités locales la responsabilité de veiller à l'élaboration des outils de planification et à leur mise en œuvre. Quatre principes constituent les fondements de cette Loi : L'aménagement est d'abord une responsabilité politique et non uniquement une question technique. C'est-à-dire qu'il appartient d'abord aux élus en relation avec les citoyens d'effectuer les choix, de prendre les décisions, de faire les arbitrages qui s'imposent. Le citoyen est associé aux diverses étapes du processus d'élaboration et de révision des instruments d'aménagement au moyen de l'information, de la consultation et de la participation. L'aménagement est une fonction partagée entre trois paliers de décision : la municipalité locale, la municipalité régionale de comté et le gouvernement; chaque palier ayant son domaine de responsabilité propre. L'aménagement fait appel à la coordination et à la conciliation des choix et des actions des trois paliers de décision, ce qui se traduit par un échange d'informations et par la concordance de leurs objectifs et projets respectifs. 1.1.2 Le schéma d'aménagement Pour atteindre ses objectifs, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme attribue à la MRC la responsabilité de réaliser et d'adopter un schéma d'aménagement dans les délais et selon un cheminement prescrit, et de le réviser cinq ans après son entrée en vigueur. Elle définit ce qu'est un schéma d'aménagement par la présentation des contenus obligatoires et facultatifs. 1.1.3 Le processus de révision du schéma d'aménagement Tableau DP1-1 -Processus de révision du schéma d'aménagement Phase Date d'adoption Avis gouvernemental Informations supplémentaires Résolution d'intention 12 mai 1993 s. o. Document sur les objets de la révision (DOR) 10 novembre 1993 s. o. − Réception des orientations gouvernementales − Participation élargie des partenaires Premier projet de schéma d'aménagement révisé (PSAR-I) 12 mars 1997 18 juillet 1997 − Base de la consultation municipale et des organismes publics − Précision sur les orientations d'aménagement Second projet de schéma d'aménagement révisé (PSAR- II) 8 juin 2005 s. o. − Base de la consultation citoyenne − Résumé transmis à la population − 10 consultations publiques en mai et juin 2006 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 1 - Introduction 31 Phase Date d'adoption Avis gouvernemental Informations supplémentaires Schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) 9 septembre 2009 20 janvier 2010 − Objections à l'égard, principalement, de la gestion de l'urbanisation SADR de remplacement 12 juin 2013 31 octobre 2013 − Objections à l'égard, principalement, de la gestion de l'urbanisation SADR de 2e remplacement 9 juillet 2014 19 novembre 2014 − Objections à l'égard, principalement, de la gestion de l'urbanisation SADR de 3e remplacement Septembre 2017 Novembre 2017 − En vigueur 120 jours après la transmission ou avis gouvernemental de non-conformité 1.1.4 Les effets de l'entrée en vigueur d'un schéma d'aménagement Outre l'article 32 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui stipule que « l'entrée en vigueur d'un schéma d'aménagement ne crée aucune obligation quant à l'échéance et aux modalités de réalisation des équipements et infrastructures qui y sont prévues », il est possible d'identifier quatre dispositions entourant l'entrée en vigueur du schéma d'aménagement : − Il lie le gouvernement, ses ministères et ses mandataires (article 2) : « Un schéma d'aménagement et un règlement de contrôle intérimaire adoptés et mis en vigueur conformément à la présente Loi lient le gouvernement, ses ministères et ses mandataires lorsque ceux-ci projettent de faire une intervention à l'égard de laquelle s'appliquent les articles 150 à 157, dans la seule mesure prévue à ces articles. Notamment, le gouvernement, ses ministères et ses mandataires ne sont pas tenus d'obtenir un permis ou un certificat exigé en vertu d'un règlement de contrôle intérimaire. » 1979, c.51, a.2; 1983, c.19, a.1, 1993, c.3, 9.3.» − Il oblige les municipalités du territoire de la MRC à adopter ou à modifier un plan d'urbanisme et des règlements conformes aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement et aux dispositions du document complémentaire (article 33). 1.2 La création de la MRC de Matawinie Le 10 décembre 1981 étaient émises les lettres patentes qui constituaient la MRC de Matawinie, terminant ainsi une importante période de discussion portant sur l'opportunité de créer une municipalité régionale de comté couvrant, d'est en ouest, le Nord de la région de Lanaudière. En effet, les représentants municipaux de ce territoire avaient indiqué aux membres du comité de consultation de la zone Lanaudière leur volonté de voir le Nord des comtés municipaux de Berthier, Joliette et Montcalm réunis dans une seule et même région d'appartenance, à laquelle un vaste territoire non municipalisé s'ajoutait à ces composantes territoriales. Les motifs évoqués pour justifier un tel bouleversement de la carte des comtés municipaux de la région de Lanaudière peuvent se traduire par le fait que les « gens du Nord » se reconnaissaient spontanément de profondes similitudes tant au niveau de leur vécu, de leurs préoccupations d'aménagement et de développement que des perspectives d'avenir qu'ils envisageaient. Éloignés des grands centres et davantage isolés du Sud de la région, mais aussi remplis de potentiels et de ressources naturelles, ces trois « bouts de comté » ont misé sur la création d'une nouvelle région plus homogène, à partir des possibilités de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et avec la volonté de se prendre en charge pour améliorer la qualité de vie de leurs résidents. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 1 - Introduction 32 1.2.1 L'aménagement et le développement La Matawinie est donc une nouvelle région qui n'existait pas administrativement avant 1981 et qui se décrit comme étant un territoire de ressources s'apparentant au Québec rural : les besoins y sont nombreux et de toutes sortes, les ressources sont, quant à elles, limitées. Dans un tel contexte et dans le cadre particulier de l'opération de révision du schéma d'aménagement, il apparaît judicieux de spécifier le rôle et la portée des travaux de la MRC de Matawinie. Ceci dit, la nature et le degré des préoccupations d'aménagement de la MRC de Matawinie commandent qu'elles soient analysées et traitées dans un contexte plus large qui ressemble davantage à une problématique de développement qu'à une problématique strictement axée sur les composantes physiques de l'aménagement du territoire. Cette façon d'aborder le schéma d'aménagement a, entre autres, le mérite de situer une décision strictement d'aménagement par rapport à des préoccupations majeures d'un autre ordre. Le plan d'action, ajouté aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme en 1993 afin de rendre plus concrète la relation dynamique entre la planification territoriale et les différents aspects du développement, est le nouvel outil que les MRC doivent associer au schéma d'aménagement dans le cadre de la révision de celui-ci. Le MAMOT décrit le plan d'action comme suit : « Le plan d'action est obligatoire et, comme document d'accompagnement du schéma, son contenu est normalement relié aux orientations et aux objectifs du schéma. Le plan d'action devrait traduire le schéma en actions concrètes, notamment en matière de transport, de nouvelles infrastructures et de nouveaux équipements importants dont la mise en place est projetée par la MRC (LAU, art. 5, 7 b et 5, 8 b). Sans être opposable aux tiers (municipalités, citoyens, organismes) ni axé sur un macrozonage du territoire, le plan d'action complète le schéma par une programmation d'activités des élus, des fonctionnaires, des promoteurs et des acteurs associés à la MRC, pour l'atteinte concrète d'objectifs de cette dernière. Cet instrument peut aider les MRC à produire des schémas d'aménagement révisés qui soient de meilleurs outils de connaissance, de concertation, de planification et surtout de mise en œuvre. » MAMR, « Le plan d'action », septembre 1994 1.2.2 Les principes d'aménagement Dès le début de son engagement dans le processus d'élaboration de son schéma d'aménagement, le Conseil de la MRC de Matawinie se donnait, par résolution, trois principes de base devant lui servir de points de repère dans l'exécution de ses travaux d'aménagement. Ces principes s'énoncent ainsi : La MRC de Matawinie accordera une importance majeure à l'information et à la consultation des différents partenaires de l'opération de révision du schéma d'aménagement de façon à ce que chacun (les élus municipaux, les fonctionnaires municipaux et les citoyens) puisse, à son niveau, intervenir efficacement dans le processus de réalisation du schéma d'aménagement. La préparation du schéma d'aménagement de la MRC s'effectuera avec un souci de rigueur, d'intégrité et d'objectivité, en concertation avec les partenaires municipaux et la population. Le schéma d'aménagement constituera l'expression des choix d'aménagement de la MRC, établis de concert avec les municipalités dans le plus grand respect possible de l'autonomie municipale. Toutefois, La MRC s'assurera que sa réalisation s'effectuera dans le respect de l'ensemble des lois et des règlements applicables sur son territoire. Ces principes d'aménagement témoignent, d'une part, d'une volonté ferme du Conseil de la MRC d'assumer les responsabilités que lui confie la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et, d'autre part, du sérieux qu'il entend y apporter. 1.2.3 Le schéma d'aménagement, un outil souple et général Une grande partie de la valeur d'un schéma d'aménagement réside dans sa capacité à se transcrire facilement et avec justesse dans les plans et règlements d'urbanisme des municipalités. Dans les faits, il appartient aux municipalités de raffiner, de préciser et même, pour une certaine portion du schéma d'aménagement, d'appliquer et de faire respecter un contenu d'aménagement régional. Afin que le schéma d'aménagement puisse vraiment jouer adéquatement son rôle « d'esquisse de l'organisation du territoire », par rapport aux instruments de planification municipale, il lui faut nécessairement présenter un contenu souple et général. En effet, ces Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 1 - Introduction 33 deux caractéristiques du contenu du schéma d'aménagement assurent aux municipalités une certaine marge de manœuvre, une latitude pour rendre conformes au schéma d'aménagement leurs plans et règlements d'urbanisme tout en respectant le caractère particulier et les réalités propres de leur territoire. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 34 CHAPITRE 2 - PORTRAIT DU TERRITOIRE 2.1 LES GRANDES CARACTÉRISTIQUES TERRITORIALES 2.1.1 Le cadre territorial La MRC de Matawinie, dont le nom tire ses origines de la langue Atikamekw et qui signifie « lieu de rencontre des rivières » se situe au nord-est de la grande région administrative de Montréal et constitue la partie nord de la région de Lanaudière. Elle représente près de 80 % du territoire de la région de Lanaudière. Située entre les régions administratives des Laurentides et de la Mauricie, la MRC de Matawinie est limitrophe aux territoires suivants : − À l'est : les MRC de Mékinac, Maskinongé, D'Autray − Au nord-est : l'Agglomération de La Tuque − Au sud : les MRC de Montcalm, Joliette et Rivière-du-Nord − À l'ouest : les MRC d'Antoine-Labelle, Laurentides et Pays-d'en-Haut Les principaux liens routiers interrégionaux nord-sud sont les routes 125, 343 et 131 et les principaux liens routiers interrégionaux est-ouest sont les routes 329 et 32855 (chemin du Nordet). Le territoire de la MRC s'étend du sud au nord sur plus de 200 kilomètres et se divise en deux grands secteurs soit, au sud, le territoire municipalisé qui couvre 3 229,5 km² de superficie, et au nord, un vaste TNO totalisant 7 385,7 km². L'appellation « TNO » rend compte de l'absence d'organisme chargé de l'administration du territoire à des fins municipales, la MRC agissant à titre de municipalité locale. 2.1.1.1 Le territoire municipalisé Le territoire municipalisé comprend 15 municipalités décrites ci-dessous, situées au sud de la Matawinie et représentant 30 % de son territoire. À l'image de l'immensité du territoire de la MRC, chaque municipalité possède une superficie relativement vaste. La Carte DP2-1 localise chacune d'elles et indique la superficie qu'elles représentent. − Chertsey − Entrelacs − Notre-Dame-de-la-Merci − Rawdon − Saint-Alphonse-Rodriguez − Saint-Côme − Saint-Damien − Saint-Donat − Sainte-Béatrix − Sainte-Émélie-de-l'Énergie − Sainte-Marcelline-de-Kildare − Saint-Félix-de-Valois − Saint-Jean-de-Matha − Saint-Michel-des-Saints − Saint-Zénon Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 35 Carte DP2-1 - Divisions administratives - MRC de Matawinie Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 36 2.1.1.2 Le territoire non organisé Le TNO, dont l'administration est confiée à la MRC en vertu de la Loi sur l'organisation territoriale municipale, s'étend sur cinq anciens comtés municipaux, constitués de 36 cantons et parties de cantons. Il inclut la moitié est du Parc national du Mont- Tremblant et de la Réserve faunique Rouge-Matawin, la partie ouest de la Réserve faunique Mastigouche, plusieurs ZECs et pourvoiries, ainsi que la réserve Atikamekw de Manawan. Le TNO représente 70 % de la superficie de la MRC (voir Carte DP2-1). Il est traversé du sud au nord par un important chemin forestier reliant Saint-Michel-des-Saints à Manawan, auquel s'ajoute un embranchement vers le nord-ouest se rendant à Casey (Haut Saint-Maurice). Le TNO est principalement voué à l'aménagement forestier et, à un degré moindre, à la mise en valeur de la faune, à la récréation et à la villégiature privée sur les terres du domaine de l'État. 2.1.2 La physiographie et l'hydrographie Les composantes hydrographiques du territoire sont innombrables et les plus connues font déjà partie du bagage des connaissances de la plupart des résidents en Matawinie. En Matawinie, on distingue deux ensembles physiographiques séparés par la rivière Matawin, soit les Laurentides du côté sud et les Hautes Terres centrales du côté nord. Voici une description des divisions physiographiques et hydrographiques pour chacun de ces ensembles. 2.1.2.1 Les Laurentides Les Laurentides forment la bordure du Plateau laurentien dominant la vallée du Saint-Laurent. On les nomme parfois « Laurentides de Montréal » ou « Laurentides méridionales » pour les distinguer des Laurentides de Charlevoix. L'altitude de ces terres est comprise entre 100 et 900 mètres, le point culminant étant le mont Tremblant situé à une trentaine de kilomètres à l'ouest de la Matawinie à la hauteur de Saint-Donat (voir le Tableau DP2-1). Les Laurentides se caractérisent par un relief accidenté et montueux, de même qu'un drainage se faisant directement vers les Basses Terres du Saint-Laurent par les rivières du Nord, L'Assomption, Maskinongé (Mastigouche), du Loup, Shawinigan et des Envies. De ces diverses rivières, seules les rivières L'Assomption et Mastigouche ont un recouvrement significatif dans la région de Lanaudière et en Matawinie. Cette organisation du drainage est due au fait que la pente générale des terres est inclinée vers le sud-est, vers la vallée du Saint-Laurent, et à un degré moindre vers l'est, soit vers la Mauricie. Tableau DP2-1 - Divisions physiographiques du plateau laurentien Ensemble physiographique des Hautes Terres centrales Ensemble physiographique des Laurentides Les Hauts Plateaux Mitchinamecus − Haut Plateau d'Adonis − Plateau de Parent − Haut Plateau de Bazin Le plateau de Manawan − Plateau de Némiscachingue − Collines d'Obascou − Plaine de Morialice − Plateau du lac Manawan Les Hauts Plateaux du Milieu − Massif du Milieu − Plateau du Villiers − Plateau inférieur du Milieu − Plate-forme de la Matawin supérieure − Plateau de la Matawin centrale Les Hautes-Laurentides − Contreforts de la Diable − Massif des Tremblantes − Contreforts du Naguaro − Corridor du Sanankoro − Haut Plateau de la Noire Les Plateaux de Lanaudière − Plateau du Mastigou − Plateau supérieur de Lanaudière − Les Piémonts − Plates-formes de la l'Achigan supérieure − Terrasses du Piémont − Plate-forme de Brandon − Plateau de Maskinongé Le plateau de la Basse Mauricie Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 37 Ensemble physiographique des Hautes Terres centrales Ensemble physiographique des Laurentides Le Corridor atikamekw − Couloir de la Manawan − Collines de l'Oriscani − Plate-forme de la Potherie − Couloir du Poste − Bassin de Mantawa Le plateau de la rivière du Nord a) La limite nord : la rivière Matawin Du côté nord, la limite entre les Laurentides et les Hautes Terres centrales correspond, à peu de chose près, au tracé de la rivière Matawin. On comprend aisément que la présence des Hautes-Laurentides puisse constituer une barrière à l'écoulement des rivières dont le tracé est pourtant orienté vers le sud, conformément aux alignements des formations géologiques. Vers l'est, plus précisément en aval du réservoir Taureau, peu de barrières topographiques expliquent le tracé de la rivière Matawin en direction de la rivière Saint-Maurice. Cependant, le gradient des terres dans ce secteur se déplace progressivement vers l'est, au bénéfice de la rivière Saint-Maurice. Aussi, l'analyse du système de vallées révèle un cisaillement intense dans un axe partant du réservoir Taureau en direction de l'extrémité sud du massif de Charlevoix; ce système est pratiquement parallèle au graben du Saguenay qui flanque le massif de Charlevoix du côté nord. b) La limite sud : la plaine au sud de l'escarpement du Piémont Du côté sud des Laurentides, le contact avec les Basses Terres du Saint-Laurent est situé à la limite géologique entre les roches du Bouclier Canadien et celles des Basses Terres du Saint-Laurent. Dans la région de Lanaudière, ce contact s'exprime à certains endroits par un talus peu accentué, comme c'est le cas au niveau des municipalités de Saint-Lin-des-Laurentides et de Saint- Norbert. Toutefois, entre ces deux municipalités, soit à Sainte-Julienne, Saint-Liguori, Saint-Ambroise-de-Kildare et Sainte- Élisabeth, il est masqué par une épaisse couverture meuble s'étendant vers le nord jusqu'à l'escarpement du Piémont. Cet escarpement bien connu des Lanaudois passe au sud des municipalités de Rawdon et de Sainte-Marcelline-de-Kildare et au nord des municipalités de Saint-Félix-de-Valois et de Saint-Cléophas-de-Brandon. Plusieurs auteurs situent d'ailleurs la limite de la plaine du Saint-Laurent contre cet imposant escarpement. Les Laurentides comprennent quatre sous-ensembles physiographiques, soit les Hautes-Laurentides, le plateau de la rivière du Nord, le plateau disloqué de Lanaudière et le plateau méridional de la Mauricie. De ces quatre sous-ensembles, seulement deux ont une importance significative en Matawinie, soit les Hautes-Laurentides et le plateau disloqué de Lanaudière. c) Les principaux bassins versants1 L'ensemble physiographique des Laurentides comporte trois principaux bassins versants : ceux de la rivière L'Assomption, de la rivière Bayonne et de la rivière Maskinongé. La rivière L'Assomption prend sa source au lac de L'Assomption, situé dans le Parc national du Mont-Tremblant, et se jette dans le fleuve Saint-Laurent à la hauteur de Charlemagne. De sa source à son embouchure, la rivière parcourt une longueur d'environ 200 km et traverse les municipalités du centre et de l'est de la Matawinie (Saint-Guillaume-Nord dans le TNO, Saint-Côme, Saint-Alphonse-Rodriguez, Sainte-Béatrix, Saint-Jean-de-Matha et Saint-Félix-de-Valois). Son bassin versant draine une superficie totale de 4 200 km² et couvre l'entièreté ou une partie du territoire de 14 municipalités sur 15, en plus d'une partie du TNO. Seule la municipalité de Saint-Michel-des-Saints n'est pas touchée par le bassin versant de la rivière L'Assomption. La rivière Bayonne prend sa source sur le Plateau laurentien, au nord-ouest de Saint-Cléophas-de-Brandon, et se jette dans le lac Saint-Pierre en aval de Berthierville. Elle coule sur une distance d'environ 42 km et traverse les municipalités de Saint-Jean-de- Matha et de Saint-Félix-de-Valois. Son bassin versant draine une superficie de 352 km² et couvre le territoire des deux municipalités précédemment mentionnées et celui de la municipalité de Saint-Damien. 1 Source : Commission régionale sur les ressources naturelles et le territoire de Lanaudière, Plan régional de développement intégré des ressources et du territoire de Lanaudière, 2011, 212 pages Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 38 La rivière Maskinongé prend sa source dans le lac du même nom, situé au nord de Saint-Gabriel-de-Brandon, et se jette à l'extrémité ouest du lac Saint-Pierre en aval de Berthierville. Elle coule sur une distance d'environ 40 km. Seul son bassin versant, qui s'étend sur plus de 1 105 km² principalement dans la MRC de D'Autray et dans la région administrative de la Mauricie, couvre une partie du territoire de Saint-Zénon, de Saint-Damien, de Saint-Jean-de-Matha et de la Baie-de-la-Bouteille dans le TNO. 2.1.2.2 Les Hautes Terres centrales Les Hautes Terres centrales, qui s'étendent en direction nord au-delà de la rivière Matawin, forment un territoire deux fois plus vaste que les Laurentides méridionales. La Matawinie recouvre la partie sud-ouest de ce territoire, soit quatre des six sous- ensembles qui le constituent, et les altitudes y oscillent entre 300 et 800 mètres. Pour la MRC, la superficie de cet ensemble représente les deux tiers de son territoire. Étant plus élevées en altitude que les plateaux de la Gatineau, de l'Outaouais et de la Mauricie, les Hautes Terres centrales jouent un rôle de pivot dans l'organisation du réseau hydrographique. La limite du bassin versant entre l'Outaouais et la rivière Saint- Maurice passe sur la bordure occidentale des sous-ensembles du Haut Plateau du Milieu, où sont situés des sommets atteignant 800 mètres d'altitude. Plus au nord, elle passe entre le lac Némiscachingue et la baie Atibenne (lac Kempt), pour remonter à travers les hauts plateaux de la Mitchinamecus. Elle croise ensuite la limite nord-est de la MRC pour retourner vers l'ouest et passer sous le réservoir Gouin. À l'est du territoire de la Matawinie, soit immédiatement au nord du réservoir Taureau, la bordure du plateau de la Mauricie se présente sous l'aspect d'un front au tracé irrégulier et de direction nord-sud passant à l'est du lac Devenyns et se terminant contre la rivière Saint-Maurice, à la confluence de la rivière Manawan. C'est contre ces fronts que bifurque la rivière du Poste en aval du lac Devenyns. Plus au nord, les rivières Mondonac et Manawan coulent dans le même alignement, de même que la rivière Saint- Maurice entre le réservoir Gouin et sa confluence avec la rivière Manawan. Le gradient régional des terres vers l'est explique l'écoulement général des rivières vers la rivière Saint-Maurice, et ce, malgré les alignements prédominants de la structure géologique vers le sud. La série de vallées fluviales et de plateaux surbaissés de direction nord-sud qui vient d'être décrite est identifiée sous l'appellation « Corridor atikamekw ». Les hauts plateaux adjacents à l'ouest et se drainant vers ce corridor, soit le Haut Plateau du Milieu, le Plateau lacustre de Manawan et le Haut Plateau de la rivière Mitchinamecus, sont appelés « Hautes Terres centrales ». Il existe aussi deux autres sous-ensembles situés entre le lac Saint-Jean et le réservoir Gouin. De ces cinq sous-ensembles, deux se retrouvent surtout en Matawinie, soit le Haut Plateau du Milieu et le Plateau lacustre de Manawan. Deux autres ne s'y retrouvent que partiellement, soit le Haut Plateau de la rivière Mitchinamecus et le Corridor atikamekw. a) Les grands lacs des Hautes Terres centrales2 Le lac Kempt, situé à une vingtaine de kilomètres au nord de Manawan, est le plus important lac du nord de la Matawinie avec une superficie de 185 km². Ce plan d'eau représente la principale source de la rivière Manawan, un tributaire important de la rivière Saint-Maurice. Le lac Kempt constitue un réservoir à la tête duquel a été érigé, en 1941, le barrage de la Manouane-A. L'aménagement d'Hydro-Québec comprend également la digue de la Baie Gavin, complétant le réservoir. Historiquement, le bassin du lac Kempt a toujours été considéré par les Atikamekws comme le territoire ancestral des Atikamekws de Manawan. Le réservoir Taureau, situé au nord de Saint-Michel-des-Saints, est d'une superficie de 95 km² et se distingue par ses sept baies longilignes. Il résulte de la construction du barrage Matawin, sur la rivière du même nom, réalisée par Shawinigan Water et Power Company entre 1925 et 1931, acquis par Hydro-Québec en 1963. Le réservoir Taureau est un des plans d'eau à l'attrait touristique indéniable. Bien que sa partie sud soit située en territoire municipalisé et sa partie nord en territoire non organisé, l'ensemble du réservoir fait partie du territoire du Parc régional du Lac Taureau, géré par la SDPRM. Le lac Devenyns, situé à une vingtaine de kilomètres au nord du réservoir Taureau dont il est tributaire, a une superficie de 130 km². Reconnu comme un attrait pour la villégiature, dû à son éloignement, la beauté des paysages et la tranquillité, on dénombre 39 baux de villégiature octroyés sur ses pourtours. Le lac Villiers, situé à une vingtaine de kilomètres au nord-est du réservoir Taureau, est d'une longueur d'environ 21 km, ce qui en fait l'une des plus longues étendues d'eau en continu du TNO. Très prisé pour la navigation de plaisance, on dénombre 66 baux de villégiature octroyés sur ses pourtours. 2 Source : CRRNT de Lanaudière, PRDIRT de Lanaudière, 2011, 212 pages Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 39 2.1.2.3 Les divisions hydrographiques du Québec Au Québec, les divisions hydrographiques sont réparties entre dix régions. La Matawinie chevauche deux de ces régions, soit la région 04 correspondant à l'Outaouais et la région 05 qui est celle de la rive nord du Saint-Laurent, entre Montréal et le Saguenay. En termes de concordance physiographique, les Hautes Terres centrales partagent donc les eaux entre l'Outaouais et la Mauricie, alors que les Hautes-Laurentides départagent celles de la Mauricie de la rivière L'Assomption. La hiérarchie du réseau hydrographique s'établit donc selon les trois bassins versants qui viennent d'être présentés. 2.1.3 Les territoires de conservation à statut particulier En vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, le gouvernement du Québec identifie, depuis 2002, des territoires de conservation désignés par l'appellation « aire protégée », laquelle signifie « un territoire, en milieu terrestre ou aquatique, géographiquement délimitée, dont l'encadrement juridique et l'administration visent spécifiquement à assurer la protection et le maintien de la diversité biologique et des ressources naturelles et culturelles associées ». La Matawinie comporte plusieurs de ces territoires, dont le Tableau DP2-2 fait une description sommaire. Une brève description du Système de classement de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) est présentée au Tableau DP2-3. Les aires protégées et les aires de conservation sont également illustrées à l'annexe A-7 « Aires protégées ». Tableau DP2-2 - Aires protégées et aires de conservation en Matawinie Aires de confinement du cerf de Virginie Date de création UICN Aire de confinement du cerf de Virginie Ouareau 2007-08-16 IV Aire de confinement du cerf de Virginie Sainte-Émilie-de-l'Énergie 2007-08-16 IV Rawdon - 06-14-9061 1993 Chertsey - 06-14-9049 1993 Mont du Pimbina - 06-14-9150 2002 Saint-Côme - 06-141-9002 2006 Écosystèmes forestiers exceptionnels - Forêts anciennes Forêt ancienne du Lac-Gagnon 2010-04-24 III Forêt ancienne du Lac-Métabeskéga 2009-07-04 III Forêt ancienne du Lac-Villiers 2003-09-21 III Forêt ancienne du Lac-des-Faucons 2013 Forêt ancienne du Lac-Édouard 2016 Forêt ancienne du Lac-Hastel 2013 Forêt ancienne du Lac-Héon En attente de statut Forêt ancienne du Lac-Moyre En attente de statut Forêt ancienne de la Montagne-Kaoskiwonatinac En attente de statut Écosystèmes forestiers exceptionnels - Forêts rares Forêt rare du Lac-Devenyns En attente de statut Forêt rare du Lac-Saint-Joseph En attente de statut Héronnières Héronnière du lac Albert 2011-07-28 VI Héronnière du Parc du lac Auger (Parc du Mont-Tremblant) 2005-05-12 VI Héronnière du lac Bois Franc (Zela) 2011-07-28 VI Héronnière du lac Descoteaux 2005-05-12 VI Héronnière du lac Imperial (Parc du Mont-Tremblant) 2011-07-28 VI Héronnière du petit lac des Îles (Parc du Mont-Tremblant) 2005-05-12 VI Héronnière du lac Christine Parcs nationaux Parc national du Mont-Tremblant 1981-03-01 II Refuges biologiques Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 40 103 refuges biologiques ont été désignés entre 2008 et 2016. Ils sont situés à l'intérieur des unités d'aménagement forestier et en territoire public intramunicipal en Matawinie. Ils sont tous de classe IV de l'UICN. UAF 04151 - 3 refuges biologiques UAF 04351 - 2 refuges biologiques Refuges biologiques UAF 04352 - 15 refuges biologiques UAF 06152 - 1 refuge biologique UAF 06251 - 39 refuges biologies UAF 06252 - 37 refuges biologiques UAF 06451 - 4 refuges biologiques TPI (Saint-Donat et Chertsey) - 2 refuges biologiques Réserve aquatique projetée Réserve aquatique projetée de la Vallée-de-la-Haute-Rouge 2008-06-11 III Réserves de biodiversité projetées Réserve de biodiversité projetée de la Station-de-biologie-des-Laurentides 2009-04-15 III Réserve de biodiversité projetée des Basses-Collines-du-Lac-au-Sorcier 2008-06-11 III Réserve de biodiversité projetée du Lac-Némiscachingue 2008-06-11 III Réserve naturelle Réserve naturelle des Terres-Noyées-de-la-Rivière-Noire 2005-08-31 IV Parcs d'intérêt récréotouristique et de conservation UICN Parc des Chutes-Dorwin III Parc régional des Chutes Monte-à-Peine-et-des-Dalles 1971 III Sources : MDDEFP, Janvier 2013 Site Internet du MDDEFP, Répertoire des aires protégées et des aires de conservation gérées au Québec, 1999, Deuxième partie : Aires protégées et désignations québécoises (http://www.mddep.gouv.qc.ca/biodiversite/aires_protegees/repertoire/partie2_suite.htm#menu) Tableau DP2-3 - Système de classement de l'UICN* (1994) Code Titre Description Ia Réserve naturelle intégrale Aire protégée, administrée principalement aux fins d'étude scientifique. Ib Zone de nature sauvage Aire protégée, administrée principalement aux fins de protection des ressources sauvages. II Parc national Aire protégée, administrée principalement dans le but de préserver les écosystèmes et aux fins de récréation. III Monument naturel / élément naturel marquant Aire protégée, administrée principalement dans le but de préserver des éléments naturels spécifiques. IV Aire gérée pour l'habitat et les espèces Aire protégée, administrée principalement aux fins de conservation, avec intervention en ce qui concerne la gestion. V Paysage terrestre ou marin protégé Aire protégée, administrée principalement dans le but d'assurer la conservation de paysages terrestres ou marins et aux fins récréatives. VI Aire protégée de ressources naturelles gérées Aire protégée, administrée principalement aux fins d'utilisation durable des écosystèmes naturels. *Union internationale pour la conservation de la nature Source : Site Internet du MDDEFP, Répertoire des aires protégées et des aires de conservation gérées au Québec, 1999, Première partie : Aires protégées et catégories de l'UICN (1994) (http://www.mddep.gouv.qc.ca/biodiversite/aires_protegees/repertoire/partie1.htm) Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 41 2.2 LA DYNAMIQUE DÉMOGRAPHIQUE ET L'OCCUPATION DU TERRITOIRE Afin de dresser un portrait détaillé de l'évolution passée, de la situation actuelle et des projections anticipées de la population de la MRC de Matawinie, cette section présente une description et une analyse des différentes caractéristiques démographiques et socio-économiques de l'ensemble de la population de la MRC et de chacune de ses municipalités constituantes. Des fiches synthèses, présentées à la fin de cette section, résument les statistiques recueillies, et ce, pour la MRC ainsi que pour chaque municipalité. À noter que la majorité des données s'y trouvant proviennent du recensement de 2011 de Statistique Canada, à l'exception de certaines municipalités pour lesquelles les données n'ont pu être mises à jour en raison de leur qualité ou de leur confidentialité. 2.2.1 La population En 2011, la population de la MRC de Matawinie s'établissait à 49 516 personnes. Entre 1996 et 2011, la croissance démographique de la MRC a été maintenue, à l'exception de la période 2006-2011, où son rythme a diminué de 0,4 %. Ces variations reflètent la situation de la majorité de ses municipalités, alors que six d'entre elles ont vu leur population augmenter. Entre 1996 et 2001, l'augmentation de la population s'est essentiellement observée à Notre-Dame-de-la-Merci, Saint-Alphonse- Rodriguez et Entrelacs, affichant respectivement un taux d'accroissement de 11,7 %, 9,3 % et 9,0 %. À l'inverse, pour la même période, les municipalités de Sainte-Béatrix et Saint-Jean-de- Matha ont subi une perte de population, avec un taux d'accroissement de -0,6 % chacune. Entre 2001 et 2006, la plupart des municipalités ont vu leur taux d'accroissement supérieur à 10 %, à l'exception de Saint-Félix- de-Valois (5,3 %). Les municipalités ayant eu les plus fortes augmentations sont Notre-Dame-de-la-Merci (30,2 %), Saint-Donat (24,8 %) et Chertsey (21,7 %). Entre 2006 et 2011, neuf municipalités affichent un taux de variation négatif, dont les plus importantes sont Saint-Michel-des-Saints (-18,9 %) et Saint-Zénon (-19,1 %). À l'inverse, les municipalités ayant eu les plus fortes augmentations sont Sainte-Marcelline-de- Kildare (10,1 %), Saint-Félix-de-Valois (4,8 %) et Saint-Jean-de-Matha (4,4 %) 2.2.2 La densité de population À titre indicatif, la Carte DP2-2 représente l'occupation du territoire par la population de chacune des municipalités. 2.2.3 Les groupes d'âge L'analyse des données des recensements de 2006 et 2011 concernant les groupes d'âge laisse présumer que la population est vieillissante. L'âge médian de la population a passé de 46,8 ans en 2006 à 49,4 ans en 2011. Pendant le même intervalle, l'âge médian de l'ensemble de la province de Québec augmentait de 0,9 an. Malgré cela, une bonne proportion de la population est active. En effet, le groupe d'âge 25-44 ans représente 19,3 %, alors que le groupe 45-54 ans représente 18,0 % de la population. Les groupes 55-64 ans et 65 ans et plus représentent respectivement 18,6 % et 20,6 % de la population. Les enfants en bas âge (0-14) comptent pour 13,3 % de la population totale de la MRC, alors que les 15-24 ans forment 10,2 % de la population. Lors du recensement de 2016, la population de la MRC de Matawinie atteignait 50 435 personnes, soit une variation positive de 1,8 % par rapport à 2011. Entre 2011 et 2016, ce sont 10 des 15 municipalités de la MRC dont la population a augmenté, et ce, selon des variations entre 2,4 et 7,2 %. Pour la même période, les taux de variation négatifs se situent entre 0,2 et 7,5 %, les municipalités les plus touchées étant Notre-Dame-de-la-Merci (-7,5 %) et Saint-Donat (-5,6 %). Le vieillissement de la population se concrétise au moment du recensement 2016. En effet, les données de population 2016 pour l'ensemble de la MRC de Matawinie révèlent une augmentation des groupes de 55-64 ans et des 65 ans et plus qui représentent 45,5 % de la population. C'est donc dire que près de la moitié de la population matawinienne est à l'aube ou à l'âge de la retraite. La population active et la cohorte enfants/étudiants ont subi un recul respectif de 4,3 % et 1,5 % depuis le recensement de 2011. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 42 2.2.4 Les ménages En 2011, la MRC de Matawinie comptait 22 170 ménages, une augmentation de 3,9 % depuis 2006. Cette croissance est moins importante que celles enregistrées pour les périodes précédentes, soit 9,3 % entre 1996 et 2001 et 17,4 % entre 2001 et 2006. D'autre part, le nombre moyen de personnes par ménage s'établissait à 2,2 en 2011, soit une moyenne équivalente à celle de 2006. Les municipalités de Saint-Félix-de-Valois et Sainte-Béatrix ont vécu les plus fortes augmentations du nombre de ménages entre 2006 et 2011, dans des proportions respectives de 10,2 % et 8,9 %. À l'inverse, les plus importantes diminutions de ménages touchent les municipalités de Saint-Michel- des-Saints (-16,6 %) et Saint-Zénon (-16,0 %). 2.2.5 Le niveau de scolarité En 2011, 30,1 % de la population de la MRC âgée de 15 ans et plus n'a pas terminé d'études secondaires avec succès. Toutefois, 20,8 % de la population avait reçu un certificat ou un diplôme d'une école de métiers, 13,6 % avait réalisé des études de niveau collégial et 12,4 % des études universitaires. La municipalité de Saint-Côme compte une importante proportion de personnes n'ayant pas terminé d'études secondaires avec succès (37,6 %). À l'opposé, pour ce même niveau de scolarité, la municipalité d'Entrelacs affiche le taux le plus faible (16,4 %). Concernant les niveaux de scolarité supérieurs, la plupart des municipalités de la MRC de Matawinie ont une proportion de diplômés collégiaux ou universitaires inférieure à 15 %. Les diplômés d'études supérieures des municipalités de Saint-Donat, Sainte-Béatrix, Saint-Alphonse-Rodriguez, Entrelacs et Sainte-Marcelline-de-Kildare se démarquent, avec des taux situés entre 15 % et 21 %. À noter que les municipalités de Saint-Damien, Saint-Zénon et Saint-Michel-des-Saints ont été exclues de cette analyse, considérant que les données inhérentes au revenu des particuliers, au niveau de scolarité, aux secteurs d'activités et aux lieux de travail n'ont pu être mises à jour, car elles ont été supprimées de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 en raison de leur qualité ou de leur confidentialité. 2.2.6 Le revenu des particuliers Selon l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM), le revenu des particuliers de la MRC de Matawinie, en 2010, se chiffrait à 29 545 $. Les particuliers disposant de revenus élevés (50 000 $ et plus) représentent 14,6 %. On compte un nombre important de particuliers qui disposent d'un revenu variant entre 15 000 $ et 29 999 $, soit 33,0 %. Les particuliers à faibles revenus (moins de 15 000 $) représentent 29,6 %. La municipalité de Saint-Donat présente le revenu moyen le plus élevé de toutes les municipalités de la MRC de Matawinie, soit 35 138 $. Par contre, c'est la municipalité de Sainte-Marcelline-de-Kildare qui possède la plus importante proportion de particuliers jouissant d'un revenu supérieur à 50 000 $ (20,0 %). Les municipalités de Rawdon, Entrelacs, Saint-Alphonse-Rodriguez, Sainte- Béatrix et Saint-Félix-de-Valois possèdent également un revenu moyen supérieur à celui de l'ensemble de la MRC. À l'opposé, les municipalités de Saint-Côme et Sainte-Émélie-de-l'Énergie présentent les revenus des particuliers les moins élevés. Par ailleurs, les municipalités de Chertsey, Entrelacs, Sainte-Béatrix, Sainte-Émélie-de-l'Énergie et Sainte-Marcelline-de-Kildare présentent les plus importantes proportions de particuliers ayant un revenu inférieur à 15 000 $. À noter que les municipalités de Saint-Damien, Saint-Zénon et Saint-Michel-des-Saints ont été exclues de cette analyse, considérant que les données inhérentes au revenu des particuliers, au niveau de scolarité, aux secteurs d'activités et aux lieux de travail n'ont pu être mises à jour, car elles ont été supprimées de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 en raison de leur qualité ou de leur confidentialité. Selon les données du recensement 2016, le nombre de ménages dans la MRC de Matawinie a varié positivement de 4,4 % comparativement à 2011, soit 23 140 ménages. Le nombre moyen de personnes par ménage a par contre diminué à 2,1. 11 municipalités ont une variation positive, 3 ont une variation négative et une municipalité, Chertsey, a maintenu égal le nombre de ménages. La municipalité ayant vécu la plus forte augmentation des ménages est Saint-Michel-des-Saints (13,8 %) et celle affichant le plus haut taux de variation négative est Saint-Donat (-2,5 %). Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 43 Carte DP2-2 - Densité de population Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 44 2.2.7 Les secteurs d'activité En 2011, 75,1 % de la population active de la MRC œuvre dans le secteur tertiaire. Le secteur secondaire procure du travail à un cinquième de la population (21,3 %) et le secteur primaire représente 3,6 %. Ces données sont toutefois précisées à l'article 2.3 - Le profil économique du présent chapitre. La municipalité de Saint-Donat compte une proportion supérieure à 80 % de la population travaillant dans le secteur tertiaire. Les municipalités d'Entrelacs (29,4 %) et de Notre-Dame-de-la-Merci (29,6 %) comptent les plus grandes proportions de travailleurs dans le secteur secondaire. Le secteur primaire se démarque dans les municipalités de Saint-Félix-de-Valois (9,0 %), principalement grâce à l'agriculture. À noter que les municipalités de Saint-Damien, Saint-Zénon et Saint-Michel-des-Saints ont été exclues de cette analyse, considérant que les données inhérentes au revenu des particuliers, au niveau de scolarité, aux secteurs d'activités et aux lieux de travail n'ont pu être mises à jour, car elles ont été supprimées de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 en raison de leur qualité ou de leur confidentialité. 2.2.8 Les lieux de travail Selon l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM), 47,0 % de la population de la MRC doit se déplacer à l'extérieur de celle- ci pour se rendre à son lieu de travail. Par contre, 40,8 % des résidents occupent un emploi dans leur municipalité de résidence et 12,2 % travaillent dans une autre municipalité de la MRC. Les résidents de la municipalité de Saint-Donat sont ceux qui travaillent en plus forte proportion dans leur municipalité (63,2 %). À l'inverse, la municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez compte 78,0 % de sa population travaillant à l'extérieur de la MRC. À noter que les municipalités de Saint-Damien, Saint-Zénon et Saint-Michel-des-Saints ont été exclues de cette analyse, considérant que les données inhérentes au revenu des particuliers, au niveau de scolarité, aux secteurs d'activités et aux lieux de travail n'ont pu être mises à jour, car elles ont été supprimées de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 en raison de leur qualité ou de leur confidentialité. 2.2.9 Projections démographiques La démographie est une science complexe qui implique des modèles de prévision éprouvés. Dans certains cas, les études peuvent être périmées dès leur mise en circulation puisque le niveau de la population a déjà excédé les chiffres anticipés. Les tableaux DP2- 4 et DP2-5 présentent les perspectives des populations et des ménages pour la période 2009-2024, préparées par l'ISQ et basées sur les municipalités du Québec de 500 habitants et plus, selon le découpage géographique du 1er juillet 2010. Concernant la population, les projections démographiques issues des calculs de l'ISQ prévoient une augmentation du nombre d'habitants sur le territoire de la MRC de Matawinie. En effet, entre 2009 et 2024, la population sur le territoire de la MRC augmenterait de 6 725 personnes. Ainsi, la MRC de Matawinie connaîtrait une variation de 13,2 %. Le nombre de ménages tend également à augmenter. Les projections de l'ISQ prévoient une augmentation de 4 580 ménages privés, soit une variation de 20,2 % sur une période de 15 ans. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 45 Tableau DP2-4 - Perspectives des populations des municipalités du Québec, 2009-2024 Municipalités 2009 2014 2019 2024 Chertsey 5 120 5 440 5 795 6 165 Entrelacs 940 970 1 005 1 025 Notre-Dame-de-la-Merci 1 095 1 215 1 335 1 460 Rawdon 10 615 11 205 11 820 12 405 Saint-Alphonse-Rodriguez 3 185 3 275 3 355 3 400 Saint-Côme 2 250 2 345 2 405 2 475 Saint-Damien 2 215 2 265 2 300 2 330 Saint-Donat 4 450 4 880 5 205 5 485 Sainte-Béatrix 1 800 1 800 1 820 1 855 Sainte-Émélie-de-l'Énergie 1 660 1 675 1 675 1 660 Sainte-Marcelline-de-Kildare 1 505 1 605 1 690 1 780 Saint-Félix-de-Valois 5 845 5 795 5 865 5 965 Saint-Jean-de-Matha 4 360 4 640 4 890 5 110 Saint-Michel-des-Saints 2 645 2 610 2 565 2 515 Saint-Zénon 1 330 1 340 1 335 1 305 Manawan 1 940 2 150 2 410 2 745 Total MRC de Matawinie 50 955 53 210 55 470 57 680 Source : ISQ Tableau DP2-5 - Perspectives des ménages privés par municipalité du Québec, 2009-2024 Municipalités 2009 2014 2019 2024 Chertsey 2 450 2 660 2 875 3 070 Entrelacs 495 525 555 575 Notre-Dame-de-la-Merci 545 630 715 785 Rawdon 4 590 5 015 5 435 5 810 Saint-Alphonse-Rodriguez 1 540 1 620 1 690 1 750 Saint-Côme 1 075 1 140 1 205 1 250 Saint-Damien 1 040 1 090 1 130 1 160 Saint-Donat 2 110 2 385 2 630 2 835 Sainte-Béatrix 805 840 865 880 Sainte-Émélie-de-l'Énergie 770 790 820 840 Sainte-Marcelline-de-Kildare 680 735 795 845 Saint-Félix-de-Valois 2 410 2 445 2 505 2 560 Saint-Jean-de-Matha 1 980 2 155 2 325 2 470 Saint-Michel-des-Saints 1 195 1 225 1 230 1 240 Saint-Zénon 670 695 715 725 Manawan 335 365 415 475 Total MRC de Matawinie 22 690 24 315 25 905 27 270 Source : ISQ Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 46 2.2.10 Fiches synthèses des données statistiques Note : les fiches synthèses pour le territoire non organisé et la Manawan sont incluses à titre indicatif; l'analyse des données ci- dessus a été faite en excluant ces deux territoires. Tableau DP2-6 - MRC de Matawinie - Profil de la population CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES Population 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 41 314 43 177 49 717 49 516 4,5 % 15,1 % -0,4 % Groupes d'âge (2011) 0-14 ans 15-24 ans 25-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65 ans et plus 6 585 5 050 9 550 8 925 9 205 10 190 13,3 % 10,2 % 19,3 % 18,0 % 18,6 % 20,6 % Ménages 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 16 630 18 170 21 340 22 170 9,3 % 17,4 % 3,9 % Nombre moyen de personnes par ménage 2,4 2,3 2,2 2,2 -4,2 % -6,1 % 0 % CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES Revenu des particuliers (2010) -15 000 $ 15 000 à 29 999 $ 30 000 à 49 999 $ 50 000 et + Revenu moyen 11 905 13 245 9 165 5 875 29 545 $ 29,6 % 33,0 % 22,8 % 14,6 % - Niveau de scolarité atteint (2011) Aucun certificat, diplôme ou grade Diplôme d'études secondaires ou l'équivalent Certificat ou diplôme d'une école de métiers Études collégiales Études universitaires 12 660 9 720 8 745 5 750 5 220 30,1 % 23,1 % 20,8 % 13,6 % 12,4 % Secteurs d'activités (2011) Primaire Secondaire Tertiaire 805 4 690 16 585 3,6 % 21,3 % 75,1 % Lieux de travail (2011) Dans la municipalité de résidence Dans une autre municipalité de la MRC À l'extérieur de la MRC Population active totale 5 805 1 745 6 685 22 670 40,8 % 12,2 % 47,0 % - Sources : Statistique Canada, Recensements 1996, 2001, 2006 et 2011 Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 47 Tableau DP2-7 - Chertsey - Profil de la population CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES Population 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 3 853 4 112 5 006 4 836 6,7 % 21,7 % -3,4 % Poids démographique au sein de la MRC 9,3 % 9,5 % 10,1 % 9,8 % 0,2 % 0,6 % -0,3 % Groupes d'âge (2011) 0-14 ans 15-24 ans 25-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65 ans et plus 510 400 900 955 1 010 1 065 10,5 % 8,3 % 18,6 % 19,7 % 20,9 % 22,0 % Ménages 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 1 745 1 955 2 395 2 350 12,0 % 22,5 % -1,9 % Poids démographique au sein de la MRC 10,5 % 10,8 % 11,2 % 10 6 % 0,3 % 0,4 % -0,6 % Nombre moyen de personnes par ménage 2,6 2,5 2,1 2,0 -3,8 % -16,0 % -4,8 % CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES Revenu des particuliers (2010) -15 000 $ 15 000 à 29 999 $ 30 000 à 49 999 $ 50 000 et + Revenu moyen 1 285 1 465 850 560 27 565 $ 30,9 % 35,2 % 20,4 % 13,5 % - Niveau de scolarité atteint (2011) Aucun certificat, diplôme ou grade Diplôme d'études secondaires ou l'équivalent Certificat ou diplôme d'une école de métiers Études collégiales Études universitaires 1 610 840 965 450 430 37,5 % 19,5 % 22,5 % 10,5 % 10,0 % Secteurs d'activités (2011) Primaire Secondaire Tertiaire 0 495 1 595 0 % 23,7 % 76,3 % Lieux de travail (2011) Dans la municipalité de résidence Dans une autre municipalité de la MRC À l'extérieur de la MRC Population active totale 280 175 735 2 200 23,5 % 14,7 % 61,8 % - Sources : Statistique Canada, Recensements 1996, 2001, 2006 et 2011 Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 48 Tableau DP2-8 - Entrelacs - Profil de la population CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES Population 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 732 798 952 906 9,0 % 19,3 % -4,8 % Poids démographique au sein de la MRC 1,8 % 1,8 % 1,9 % 1,8 % 0,0 % 0,1 % -0,1 % Groupes d'âge (2011) 0-14 ans 15-24 ans 25-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65 ans et plus 75 65 135 205 195 240 8,3 % 7,2 % 14,9 % 22,6 % 21,5 % 26,5 % Ménages 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 335 390 480 470 16,4 % 23,1 % -2,1 % Poids démographique au sein de la MRC 2,0 % 2,1 % 2,2 % 2,1 % 0,1 % 0,1 % -0,1 % Nombre moyen de personnes par ménage 2,6 2,5 2,0 1,9 -3,8 % -20,0 % -5,0 % CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES Revenu des particuliers (2010) -15 000 $ 15 000 à 29 999 $ 30 000 à 49 999 $ 50 000 et + Revenu moyen 235 175 225 125 33 004 $ 30,9 % 23,0 % 29,6 % 16,5 % - Niveau de scolarité atteint (2011) Aucun certificat, diplôme ou grade Diplôme d'études secondaires ou l'équivalent Certificat ou diplôme d'une école de métiers Études collégiales Études universitaires 130 285 140 75 165 16,4 % 35,8 % 17,6 % 9,4 % 20,8 % Secteurs d'activités (2011) Primaire Secondaire Tertiaire 0 100 240 0 % 29,4 % 70,6 % Lieux de travail (2011) Dans la municipalité de résidence Dans une autre municipalité de la MRC À l'extérieur de la MRC Population active totale 40 0 110 390 26,7 % 0 % 73,3 % - Sources : Statistique Canada, Recensements1996, 2001, 2006 et 2011 Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 49 Tableau DP2-9 - Notre-Dame-de-la-Merci - Profil de la population CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES Population 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 726 811 1 056 978 11,7 % 30,2 % -7,4 % Poids démographique au sein de la MRC 1,8 % 2,0 % 2,2 % 2,0 % 0,2 % 0,2 % -0,2 % Groupes d'âge (2011) 0-14 ans 15-24 ans 25-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65 ans et plus 80 95 140 185 245 245 8,2 % 9,7 % 14,3 % 18,9 % 25,1 % 25,1 % Ménages 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 335 375 520 490 11,9 % 38,7 % -5,8 % Poids démographique au sein de la MRC 2,0 % 2,1 % 2,4 % 2,2 % 0,1 % 0,3 % -0,2 % Nombre moyen de personnes par ménage 2,7 2,3 2,0 2,0 -14,8 % -13,0 % 0 % CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES Revenu des particuliers (2010) -15 000 $ 15 000 à 29 999 $ 30 000 à 49 999 $ 50 000 et + Revenu moyen 210 410 175 90 27 520 $ 23,7 % 46,3 % 19,8 % 10,2 % - Niveau de scolarité atteint (2011) Aucun certificat, diplôme ou grade Diplôme d'études secondaires ou l'équivalent Certificat ou diplôme d'une école de métiers Études collégiales Études universitaires 260 225 255 105 60 28,7 % 24,9 % 28,2 % 11,6 % 6,6 % Secteurs d'activités (2011) Primaire Secondaire Tertiaire 0 105 250 0 % 29,6 % 70,4 % Lieux de travail (2011) Dans la municipalité de résidence Dans une autre municipalité de la MRC À l'extérieur de la MRC Population active totale 35 115 90 450 14,6 % 47,9 % 37,5 % - Sources : Statistique Canada, Recensements1996, 2001, 2006 et 2011 Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 50 Tableau DP2-10 - Rawdon - Profil de la population CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES Population 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 8 254 8 648 10 058 10 416 4,8 % 16,3 % 3,6 % Poids démographique au sein de la MRC 20,7 % 20,9 % 21,1 % 21,0 % 0,2 % 0,2 % -0,1 % Groupes d'âge (2011) 0-14 ans 15-24 ans 25-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65 ans et plus 1 480 1 115 2 165 1 835 1 670 2 175 14,2 % 10,7 % 20,8 % 17,6 % 61,0 % 20,9 % Ménages 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 3 395 3 715 4 250 4 535 9,4 % 14,4 % 6,7 % Poids démographique au sein de la MRC 20,4 % 20,4 % 19,9 % 20,5 % 0 % -0,5 % 0,6 % Nombre moyen de personnes par ménage 2,8 2,8 2,3 2,2 0 % -17,9 % -4,3 % CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES Revenu des particuliers (2010) -15 000 $ 15 000 à 29 999 $ 30 000 à 49 999 $ 50 000 et + Revenu moyen 2 405 2 715 1 740 1 215 29 735 $ 29,8 % 33,6 % 21,5 % 15,1 % - Niveau de scolarité atteint (2011) Aucun certificat, diplôme ou grade Diplôme d'études secondaires ou l'équivalent Certificat ou diplôme d'une école de métiers Études collégiales Études universitaires 2 460 2 195 1 625 1 215 1 085 28,7 % 25,6 % 18,9 % 142 % 12,6 % Secteurs d'activités (2011) Primaire Secondaire Tertiaire 50 1 210 3 525 1,0 % 25,3 % 73,7 % Lieux de travail (2011) Dans la municipalité de résidence Dans une autre municipalité de la MRC À l'extérieur de la MRC Population active totale 1 415 205 1 570 4 945 44,4 % 6,4 % 49,2 % - Sources : Statistique Canada, Recensements1996, 2001, 2006 et 2011 Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 51 Tableau DP2-11 - Saint-Alphonse-Rodriguez - Profil de la population CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES Population 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 2 461 2 691 3 152 3 134 9,3 % 17,1 % -0,6 % Poids démographique au sein de la MRC 6,2 % 6,5 % 6,6 % 6,3 % 0,3 % 0,1 % -0,3 % Groupes d'âge (2011) 0-14 ans 15-24 ans 25-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65 ans et plus 310 280 540 625 720 660 9,9 % 8,9 % 17,2 % 19,9 % 23,0 % 21,1 % Ménages 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 1 095 1 240 1 480 1 525 13,2 % 19,4 % 3,0 % Poids démographique au sein de la MRC 6,6 % 6,8 % 6,9 % 6,9 % 0,2 % 0,1 % 0 % Nombre moyen de personnes par ménage 2,6 2,5 2,1 2,0 -3,8 % -16,0 % -4,8 % CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES Revenu des particuliers (2010) -15 000 $ 15 000 à 29 999 $ 30 000 à 49 999 $ 50 000 et + Revenu moyen 725 835 635 475 32 311 $ 27,1 % 31,3 % 23,8 % 17,8 % - Niveau de scolarité atteint (2011) Aucun certificat, diplôme ou grade Diplôme d'études secondaires ou l'équivalent Certificat ou diplôme d'une école de métiers Études collégiales Études universitaires 730 585 525 495 450 26,2 % 21,0 % 18,8 % 17,8 % 16,2 % Secteurs d'activités (2011) Primaire Secondaire Tertiaire 30 260 1 075 2,2 % 19,0 % 78,8 % Lieux de travail (2011) Dans la municipalité de résidence Dans une autre municipalité de la MRC À l'extérieur de la MRC Population active totale 95 80 620 1 465 11,9 % 10,1 % 78,0 % - Sources : Statistique Canada, Recensements1996, 2001, 2006 et 2011 Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 52 Tableau DP2-12 - Saint-Côme - Profil de la population CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES Population 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 1 921 1 923 2 161 2 198 0,1 % 12,4 % 1,7 % Poids démographique au sein de la MRC 4,8 % 4,6 % 4,5 % 4,4 % -0,2 % -0,1 % -0,1 % Groupes d'âge (2011) 0-14 ans 15-24 ans 25-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65 ans et plus 215 190 425 420 470 475 9,8 % 8,6 % 19,3 % 19,1 % 21,4 % 21,6 % Ménages 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 780 840 1 005 1 045 7,7 % 19,6 % 4,0 % Poids démographique au sein de la MRC 4,7 % 4,6 % 4,7 % 4,7 % -0,1 % 0,1 % 0 % Nombre moyen de personnes par ménage 2,5 2,6 2,1 2,1 4,0 % -19,2 % 0 % CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES Revenu des particuliers (2010) -15 000 $ 15 000 à 29 999 $ 30 000 à 49 999 $ 50 000 et + Revenu moyen 520 740 390 185 26 227 $ 28,3 % 40,3 % 21,3 % 10,1 % - Niveau de scolarité atteint (2011) Aucun certificat, diplôme ou grade Diplôme d'études secondaires ou l'équivalent Certificat ou diplôme d'une école de métiers Études collégiales Études universitaires 725 395 350 300 160 37,6 % 20,5 % 18,1 % 15,5 % 8,3 % Secteurs d'activités (2011) Primaire Secondaire Tertiaire 35 210 815 3,3 % 19,8 % 76,9 % Lieux de travail (2011) Dans la municipalité de résidence Dans une autre municipalité de la MRC À l'extérieur de la MRC Population active totale 290 105 170 1 095 51,3 % 18,6 % 30,1 % - Sources : Statistique Canada, Recensements1996, 2001, 2006 et 2011 Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 53 Tableau DP2-13 - Saint-Damien - Profil de la population CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES Population 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 1 777 1 983 2 178 2 020 11,6 % 9,8 % -7,3 % Poids démographique au sein de la MRC 4,5 % 4,8 % 4,6 % 4,1 % 0,3 % -0,2 % -0,5 % Groupes d'âge (2011) 0-14 ans 15-24 ans 25-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65 ans et plus 230 150 375 305 470 480 11,4 % 7,4 % 18,6 % 15,1 % 23,3 % 23,8 % Ménages 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 770 920 1 010 980 19,5 % 9,8 % -3,0 % Poids démographique au sein de la MRC 4,6 % 5,1 % 4,7 % 4,4 % 0,5 % -0,4 % -0,3 % Nombre moyen de personnes par ménage 2,7 2,5 2,1 2,0 -7,4 % -16,0 % -4,8 % CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES* Revenu moyen des ménages (2005) -15 000 $ 15 000 à 29 999 $ 30 000 à 49 999 $ 50 000 et + Revenu moyen 740 480 300 170 17 613 $ 43,8 % 28,4 % 17,8 % 10,1 % - Niveau de scolarité atteint (2006) Aucun certificat, diplôme ou grade Diplôme d'études secondaires ou l'équivalent Certificat ou diplôme d'une école de métiers Études collégiales Études universitaires 755 435 380 180 165 39,4 % 22,7 % 19,8 % 9,4 % 8,6 % Secteurs d'activités (2006) Primaire Secondaire Tertiaire 20 290 480 2,5 % 36,7 % 60,8 % Lieux de travail (2006) Dans la municipalité de résidence Dans une autre municipalité de la MRC À l'extérieur de la MRC Population active totale 80 65 355 805 16,0 % 13,0 % 71,0 % - Sources : Statistique Canada, Recensements1996, 2001, 2006 et 2011 Agence du revenu du Canada, Statistiques des codes de localité pour l'année d'imposition 2005 pour toutes les déclarations produites * Les données de nature socio-économiques n'ont pu être mises à jour, car elles ont été supprimées de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 en raison de leur qualité ou leur confidentialité. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 54 Tableau DP2-14 - Saint-Donat - Profil de la population CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES Population 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 3 259 3 444 4 297 4 130 5,7 % 24,8 % -3,9 % Poids démographique au sein de la MRC 8,2 % 8,3 % 9,0 % 8,3 % 0,1 % 0,7 % -0,7 % Groupes d'âge (2011) 0-14 ans 15-24 ans 25-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65 ans et plus 405 350 600 725 925 1 115 9,8 % 8,5 % 14,5 % 17,6 % 22,4 % 27,0 % Ménages 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 1 445 1 590 2 020 2 030 10,0 % 27,0 % 0,5 % Poids démographique au sein de la MRC 8,7 % 8,8 % 9,5 % 9,2 % 0,1 % 0,7 % -0,3 % Nombre moyen de personnes par ménage 2,6 2,5 2,1 2,0 -3,8 % -16,0 % -4,8 % CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES Revenu des particuliers (2010) -15 000 $ 15 000 à 29 999 $ 30 000 à 49 999 $ 50 000 et + Revenu moyen 890 1 220 845 600 35 138 $ 25,0 % 34,3 $ 23,7 % 17,0 % - Niveau de scolarité atteint (2011) Aucun certificat, diplôme ou grade Diplôme d'études secondaires ou l'équivalent Certificat ou diplôme d'une école de métiers Études collégiales Études universitaires 795 860 750 515 700 22,0 % 23,8 % 20,7 % 14,2 % 19,3 % Secteurs d'activités (2011) Primaire Secondaire Tertiaire 0 270 1 460 0 % 15,6 % 84,4 % Lieux de travail (2011) Dans la municipalité de résidence Dans une autre municipalité de la MRC À l'extérieur de la MRC Population active totale 600 20 330 1 735 63,2 % 2,1 % 34,7 % - Sources : Statistique Canada, Recensements1996, 2001, 2006 et 2011 Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 55 Tableau DP2-15 - Sainte-Béatrix - Profil de la population CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES Population 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 1 617 1 608 1 788 1 849 -0,6 % 11,2 % 3,4 % Poids démographique au sein de la MRC 4,1 % 3,9 % 3,7 % 3,7 % -0,2 % -0,2 % 0 % Groupes d'âge (2011) 0-14 ans 15-24 ans 25-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65 ans et plus 215 185 380 375 375 320 11,6 % 10,0 % 20,6 % 20,3 % 20,3 % 17,3 % Ménages 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 655 690 785 855 5,3 % 13,8 % 8,9 % Poids démographique au sein de la MRC 3,9 % 3,8 % 3,7 % 3,9 % -0,1 % -0,1 % 0,2 % Nombre moyen de personnes par ménage 2,7 2,7 2,2 2,2 0 % -18,5 % 0 % CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES Revenu des particuliers (2010) -15 000 $ 15 000 à 29 999 $ 30 000 à 49 999 $ 50 000 et + Revenu moyen 455 425 410 260 32 664 $ 29,4 % 27,4 % 26,4 % 16,8 % - Niveau de scolarité atteint (2011) Aucun certificat, diplôme ou grade Diplôme d'études secondaires ou l'équivalent Certificat ou diplôme d'une école de métiers Études collégiales Études universitaires 345 360 375 255 265 21,6 % 22,5 % 23,4 % 15,9 % 16,6 % Secteurs d'activités (2011) Primaire Secondaire Tertiaire 55 210 605 6,3 % 24,1 % 69,6 % Lieux de travail (2011) Dans la municipalité de résidence Dans une autre municipalité de la MRC À l'extérieur de la MRC Population active totale 70 95 345 900 13,7 % 18,6 % 67,7 % - Sources : Statistique Canada, Recensements1996, 2001, 2006 et 2011 Statistiques Canada, Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 56 Tableau DP2-16 - Sainte-Émélie-de-l'Énergie - Profil de la population CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES Population 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 1 437 1 500 1 681 1 644 4,4 % 12,1 % -2,2 % Poids démographique au sein de la MRC 3,6 % 3,6 % 3,5 % 3,3 % 0 % -0,1 % -0,2 % Groupes d'âge (2011) 0-14 ans 15-24 ans 25-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65 ans et plus 210 150 305 300 305 370 12,8 % 9,1 % 18,6 % 18,2 % 18,6 % 22,5 % Ménages 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 625 680 770 760 8,8 % 13,2 % -1,3 % Poids démographique au sein de la MRC 3,8 % 3,7 % 3,6 % 3,4 % -0,1 % -0,1 % -0,2 % Nombre moyen de personnes par ménage 2,7 2,5 2,2 2,2 -7,4 % -12,0 % 0 % CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES Revenu des particuliers (2010) -15 000 $ 15 000 à 29 999 $ 30 000 à 49 999 $ 50 000 et + Revenu moyen 490 405 320 135 26 693 $ 36,3 % 30,0 % 23,7 % 10,0 % - Niveau de scolarité atteint (2011) Aucun certificat, diplôme ou grade Diplôme d'études secondaires ou l'équivalent Certificat ou diplôme d'une école de métiers Études collégiales Études universitaires 515 380 265 110 175 35,6 % 26,3 % 18,4 % 7,6 % 12,1 % Secteurs d'activités (2011) Primaire Secondaire Tertiaire 50 170 450 7,5 % 25,4 % 67,1 % Lieux de travail (2006)* Dans la municipalité de résidence Dans une autre municipalité de la MRC À l'extérieur de la MRC Population active totale 190 125 190 735 37,6 % 24,8 % 37,6 % - Sources : Statistique Canada, Recensements 1996, 2001, 2006 et 2011 Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 * Les lieux de travail n'ont pas été mis à jour, car ces données n'apparaissent pas dans l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011. Seule la population active totale a été mise à jour, Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 57 Tableau DP2-17 - Sainte-Marcelline-de-Kildare - Profil de la population CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES Population 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 1 221 1 279 1 423 1 567 4,8 % 11,3 % 10,1 % Poids démographique au sein de la MRC 3,1 % 3,1 % 3,0 % 3,2 % 0 % -0,1 % 0,2 % Groupes d'âge (2011) 0-14 ans 15-24 ans 25-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65 ans et plus 275 135 355 270 260 270 17,5 % 8,6 % 22,7 % 17,2 % 16,6 % 17,2 % Ménages 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 510 550 635 690 7,8 % 15,5 % 8,7 % Poids démographique au sein de la MRC 3,1 % 3,0 % 3,0 % 3,1 % -0,1 % 0 % 0,1 % Nombre moyen de personnes par ménage 2,6 3,0 2,2 2,3 15,4 % -26,7 % 4,5 % CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES Revenu des particuliers (2010) -15 000 $ 15 000 à 29 999 $ 30 000 à 49 999 $ 50 000 et + Revenu moyen 375 325 290 250 32 891 $ 30,2 % 26,2 % 23,4 % 20,2 % - Niveau de scolarité atteint (2011) Aucun certificat, diplôme ou grade Diplôme d'études secondaires ou l'équivalent Certificat ou diplôme d'une école de métiers Études collégiales Études universitaires 255 345 255 190 255 19,6 % 26,6 % 19,6 % 14,6 % 19,6 % Secteurs d'activités (2011) Primaire Secondaire Tertiaire 25 130 510 3,8 % 19,5 % 76,7 % Lieux de travail (2011) Dans la municipalité de résidence Dans une autre municipalité de la MRC À l'extérieur de la MRC Population active totale 20 105 255 690 5,3 % 27,6 % 67,1 % - Sources : Statistique Canada, Recensements1996, 2001, 2006 et 2011 Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 58 Tableau DP2-18 - Saint-Félix-de-Valois - Profil de la population CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES Population 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 5 437 5 465 5 755 6 029 0,5 % 5,3 % 4,8 % Poids démographique au sein de la MRC 13,7 % 13,2 % 12,1 % 12,2 % -0,5 % -1,1 % 0,1 % Groupes d'âge (2011) 0-14 ans 15-24 ans 25-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65 ans et plus 900 760 1 345 1 080 935 1 010 14,9 % 12,6 % 22,3 % 17,9 % 15,5 % 16,8 % Ménages 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 2 035 2 125 2 315 2 550 4,4 % 8,9 % 10,2 % Poids démographique au sein de la MRC 12,2 % 11,7 % 10,8 % 11,5 % -0,5 % -0,9 % 0,7 % Nombre moyen de personnes par ménage 2,8 3,0 2,5 2,3 7,1 % -16,7 % -8,0 % CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES Revenu des particuliers (2010) -15 000 $ 15 000 à 29 999 $ 30 000 à 49 999 $ 50 000 et + Revenu moyen 1 355 1 455 1 280 735 30 432 $ 28,1 % 30,2 % 26,5 % 15,2 % - Niveau de scolarité atteint (2011) Aucun certificat, diplôme ou grade Diplôme d'études secondaires ou l'équivalent Certificat ou diplôme d'une école de métiers Études collégiales Études universitaires 1 375 1 155 1 280 730 490 27,3 % 23,0 % 25,5 % 14,5 % 9,7 % Secteurs d'activités (2011) Primaire Secondaire Tertiaire 285 650 2 215 9,0 % 20,6 % 70,4 % Lieux de travail (2011) Dans la municipalité de résidence Dans une autre municipalité de la MRC À l'extérieur de la MRC Population active totale 865 150 1 235 3 200 38,4 % 6,7 % 54,9 % - Sources : Statistique Canada, Recensements1996, 2001, 2006 et 2011 Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 59 Tableau DP2-19 - Saint-Jean-de-Matha - Profil de la population CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES Population 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 3 624 3 602 4 152 4 335 -0,6 % 15,3 % 4,4 % Poids démographique au sein de la MRC 9,1 % 8,7 % 8,7 % 8,8 % -0,4 % 0 % 0,1 % Groupes d'âge (2011) 0-14 ans 15-24 ans 25-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65 ans et plus 475 485 780 810 825 955 11,0 % 11,2 % 18,0 % 18,7 % 19,0 % 22,0 % Ménages 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 1 460 1 525 1 845 1 945 4,5 % 21,0 % 5,4 % Poids démographique au sein de la MRC 8,8 % 8,4 % 8,6 % 8,8 % -0,4 % 0,2 % 0,2 % Nombre moyen de personnes par ménage 2,7 2,9 2,2 2,1 % 7,4 % -24,1 % -4,5 % CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES Revenu des particuliers (2010) -15 000 $ 15 000 à 29 999 $ 30 000 à 49 999 $ 50 000 et + Revenu moyen 1 055 1 135 785 565 29 014 $ 29,8 % 32,0 % 22,2 % 16,0 % - Niveau de scolarité atteint (2011) Aucun certificat, diplôme ou grade Diplôme d'études secondaires ou l'équivalent Certificat ou diplôme d'une école de métiers Études collégiales Études universitaires 1 190 730 880 525 400 32,0 % 19,6 % 23,6 % 14,1 % 10,7 % Secteurs d'activités (2011) Primaire Secondaire Tertiaire 50 425 1 380 2,7 % 22,9 % 74,4 % Lieux de travail (2011) Dans la municipalité de résidence Dans une autre municipalité de la MRC À l'extérieur de la MRC Population active totale 385 235 525 1 915 33,6 % 20,5 % 45,9 % - Sources : Statistique Canada, Recensements1996, 2001, 2006 et 2011 Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 60 Tableau DP2-20 - Saint-Michel-des-Saints - Profil de la population CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES Population 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 2 339 2 414 2 713 2 201 3,2 % 12,4 % -18,9 % Poids démographique au sein de la MRC 5,9 % 5,8 % 5,7 % 4,4 % -0,1 % -0,1 % -1,3 % Groupes d'âge (2011) 0-14 ans 15-24 ans 25-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65 ans et plus 280 185 410 420 455 460 12,7 % 8,4 % 18,6 % 19,1 % 20,7 % 20,9 % Ménages 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 930 1 020 1 175 980 9,7 % 15,2 % -16,6 % Poids démographique au sein de la MRC 5,6 % 5,6 % 5,5 % 4,4 % 0 % -0,1 % -1,1 % Nombre moyen de personnes par ménage 2,7 2,8 2,2 2,2 3,7 % -21,4 % 0 % CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES* Revenu moyen des ménages (2005) -15 000 $ 15 000 à 29 999 $ 30 000 à 49 999 $ 50 000 et + Revenu moyen 730 650 420 290 21 697 $ 34,9 % 31,1 % 20,1 % 13,9 % - Niveau de scolarité atteint (2006) Aucun certificat, diplôme ou grade Diplôme d'études secondaires ou l'équivalent Certificat ou diplôme d'une école de métiers Études collégiales Études universitaires 825 435 510 255 270 35,9 % 19,0 % 22,2 % 11,1 % 11,8 % Secteurs d'activités (2006) Primaire Secondaire Tertiaire 125 400 790 9,5 % 30,4 % 60,1 % Lieux de travail (2006) Dans la municipalité de résidence Dans une autre municipalité de la MRC À l'extérieur de la MRC Population active totale 945 55 35 1 320 91,3 % 5,3 % 3,4 % - Sources : Statistique Canada, Recensements1996, 2001, 2006 et 2011 Agence du revenu du Canada, Statistiques des codes de localité pour l'année d'imposition 2005 pour toutes les déclarations produites * Les données de nature socio-économiques n'ont pu être mises à jour, car elles ont été supprimées de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 en raison de leur qualité ou leur confidentialité. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 61 Tableau DP2-21 - Saint-Zénon - Profil de la population CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES Population 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 1 146 1 180 1 379 1 115 3,0 % 16,9 % -19,1 % Poids démographique au sein de la MRC 2,9 % 2,8 % 2,9 % 2,3 % -0,1 % 0,1 % -0,6 % Groupes d'âge (2011) 0-14 ans 15-24 ans 25-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65 ans et plus 105 75 175 210 265 265 9,4 % 6,7 % 15,7 % 18,8 % 23,8 % 23,8 % Ménages 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 515 555 655 550 7,8 % 18,0 % -16,0 % Poids démographique au sein de la MRC 3,1 % 3,1 % 3,1 % 2,5 % 0 % 0 % -0,6 % Nombre moyen de personnes par ménage 2,6 2,6 2,1 2,0 0 % -19,2 % -4,8 % CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES* Revenu moyen des ménages (2005) -15 000 $ 15 000 à 29 999 $ 30 000 à 49 999 $ 50 000 et + Revenu moyen 450 310 210 90 20 428 $ 42,5 % 29,2 % 19,8 % 8,5 % - Niveau de scolarité atteint (2006) Aucun certificat, diplôme ou grade Diplôme d'études secondaires ou l'équivalent Certificat ou diplôme d'une école de métiers Études collégiales Études universitaires 405 230 270 160 145 33,5 % 19,0 % 22,3 % 13,2 % 12,0 % Secteurs d'activités (2006) Primaire Secondaire Tertiaire 45 160 435 7,0 % 25,0 % 68,0 % Lieux de travail (2006) Dans la municipalité de résidence Dans une autre municipalité de la MRC À l'extérieur de la MRC Population active totale 150 175 100 640 35,3 % 41,2 % 23,5 % - Sources : Statistique Canada, Recensements1996, 2001, 2006 et 2011 Agence du revenu du Canada, Statistiques des codes de localité pour l'année d'imposition 2005 pour toutes les déclarations produites * Les données de nature socio-économiques n'ont pu être mises à jour, car elles ont été supprimées de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 en raison de leur qualité ou leur confidentialité. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 62 Tableau DP2-22 - Territoire non organisé** - Profil de la population CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES Population 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 71 58 108 65 -18,3 % 86,1 % -39,8 % Groupes d'âge (2011) 0-14 ans 15-24 ans 25-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65 ans et plus 5 5 20 15 10 10 7,7 % 7,7 % 30,8 % 23,1 % 15,4 % 15,4 % Ménages 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 35 50 60 35 42,8 % 20,0 % -41,7 % Nombre de personnes par ménage 2,7 n/d 1,8 1,7 n/d n/d -5,5 % CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES Revenu des particuliers (2010)* -15 000 $ 15 000 à 29 999 $ 30 000 à 49 999 $ 50 000 et + Revenu moyen n/d n/d n/d n/d n/d n/d n/d n/d n/d - Niveau de scolarité atteint (2011) Aucun certificat, diplôme ou grade Diplôme d'études secondaires ou l'équivalent Certificat ou diplôme d'une école de métiers Études collégiales Études universitaires 25 45 15 0 0 29,4 % 53,0 % 17,6 % 0 % 0 % Secteurs d'activités (2006)*** Primaire Secondaire Tertiaire 10 15 40 15,4 % 23,1 % 61,5 % Lieux de travail (2006)*** Dans la municipalité de résidence Dans une autre municipalité de la MRC À l'extérieur de la MRC Population active totale 0 40 20 80 0 % 66,7 % 33,3 % - Sources : Statistique Canada, Recensements 1996, 2001, 2006 et 2011 Agence du revenu du Canada, Statistiques des codes de localité pour l'année d'imposition 2005 pour toutes les déclarations produites * Selon Statistiques Canada, « Lorsque des données sur le revenu sont présentées, les régions dont la population compte moins de 250 personnes, ou les régions dont le nombre de ménages privés est inférieur à 40, les données sur le revenu sont alors supprimées. » ** Les données ont été relevées pour Saint-Guillaume-Nord uniquement *** Les secteurs d'activités et les lieux de travail n'ont pas été mis à jour, car ces données n'apparaissent pas dans l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011. Seule la population active totale a été mise à jour, Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 63 Tableau DP2-23 - Manawan - Profil de la population CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES Population 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 1 416 1 646 1 843 2 073 16,2 % 12,0 % 12,5 % Groupes d'âge (2011) 0-14 ans 15-24 ans 25-44 ans 45-54 ans 55-64 ans 65 ans et plus 815 425 515 190 75 60 39,2 % 20,4 % 24,7 % 9,1 % 3,6 % 2,9 % Ménages 1996 2001 2006 2011 1996-2001 2001-2006 2006-2011 230 285 310 370 23,9 % 8,8 % 19,3 % Nombre de personnes par ménage 4,2 n/d 6,0 5,5 n/d n/d -8,3 % CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES Revenu des particuliers (2010) -15 000 $ 15 000 à 29 999 $ 30 000 à 49 999 $ 50 000 et + Revenu moyen 565 230 170 70 18 958 $ 54,6 % 22,2 % 16,4 % 6,8 % - Niveau de scolarité atteint (2011) Aucun certificat, diplôme ou grade Diplôme d'études secondaires ou l'équivalent Certificat ou diplôme d'une école de métiers Études collégiales Études universitaires 785 80 195 90 85 63,6 % 6,5 % 15,8 % 7,3 % 6,8 % Secteurs d'activités (2011) Primaire Secondaire Tertiaire 35 15 385 8,0 % 3,5 % 88,5 % Lieux de travail (2011) Dans la municipalité de résidence Dans une autre municipalité de la MRC À l'extérieur de la MRC Population active totale 345 0 0 485 100 % 0 % 0 % - Sources : Statistique Canada, Recensements 1996, 2001, 2006 et 2011 Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages (ENM), Profil de la population autochtone de l'ENM, 2011 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 64 2.2.11 La population autochtone La réserve atikamekw de Manawan a obtenu le statut de réserve en 1906 et est située sur le territoire non organisé de la MRC. La communauté atikamekw habite cette localité qui couvre près de 8 km², localisée à environ 85 kilomètres au nord de la municipalité de Saint-Michel-des-Saints et à 120 kilomètres à l'ouest de l'Agglomération de La Tuque. L'accès par le sud pour cette communauté se fait d'abord par la Route 131 jusqu'à Saint-Michel-des-Saints. Plus au nord, le chemin de Manawan, dont la qualité varie selon les saisons, permet d'accéder à la réserve. D'après le recensement 2011, 2 073 Atikamekws vivent à Manawan. De plus, pour les 15 années précédant le recensement, le rythme de croissance a globalement augmenté. Lors de la période quinquennale 1996-2001, le taux de croissance de la population était le plus élevé de toute la Matawinie (16,2 %), mais ce taux est revenu plus près de la moyenne de la MRC pour la période 2001-2006 (12,0 %) et s'est maintenu pour la période 2006-2011 (12,5 %). De plus, cette réserve a une densité de population extrêmement élevée, soit de 267,9 habitants par kilomètre carré. Contrairement au profil démographique de la MRC et à la tendance démographique québécoise, la population atikamekw tend à rajeunir. En effet, toujours selon le recensement 2011, la cohorte des 0-14 ans compte pour 39,2 % de la population. De plus, les individus âgés de 15 à 24 ans représentent 20,4 % de la population. En fait, 84,4 % des Atikamekws de Manawan ont moins de 45 ans, ce qui en fait une communauté très jeune. Les emplois sont principalement liés au secteur tertiaire, dans une proportion de 88,5 %. Les emplois reliés aux ressources représentent 8,0 % et ceux du secteur de l'industrie et de la transformation, 3,5 %. Les activités économiques ne sont que très peu liées aux activités traditionnelles. Celles-ci sont principalement exercées à titre de loisir. Toutefois pour certains, elles demeurent leur emploi à temps plein ou temporaire. Il en est ainsi pour les guides employés par les gestionnaires de pourvoirie, les trappeurs et les artisans. L'employeur le plus important de la communauté est le Conseil de bande, qui emploie 260 travailleurs dans les secteurs de l'éducation, de la santé, des services publics et de l'administration. Un autre secteur d'activités important est l'aménagement forestier. En effet, la communauté de Manawan a obtenu du gouvernement du Québec une convention d'aménagement forestier (CvAF) qui lui permet la coupe de 10 000 à 15 000 m³ par an, sur un territoire de 184,5 km². Le principal employeur de ce secteur est Services forestiers Manawan, comptant une cinquantaine de travailleurs. Enfin, l'ethnotourisme est un secteur de développement prometteur pour la communauté. Tourisme Manawan, organisme officiel à but non lucratif créé en 2008, a mis en place le site Matakan, site traditionnel amérindien en pleine nature au lac Kempt, qui propose aux visiteurs une expérience de tourisme équitable et durable, comprenant des activités d'apprentissage, d'aventures et d'échanges culturels.3 2.2.12 La population saisonnière La villégiature, telle qu'on la retrouve en Matawinie, répond à des attentes précises. Les attraits naturels de la région ont attiré les villégiateurs et les municipalités ont tenté de s'adapter à cette nouvelle clientèle. Pour la majorité des propriétaires de chalet, leur volonté d'avoir une résidence secondaire est conditionnée par le désir d'habiter un lieu tranquille, généralement à proximité d'un lac ou d'un cours d'eau, leur permettant ainsi de se détendre dans un cadre naturel. En 2016, il a été estimé que la population de villégiateurs pouvait compter environ 49 277 personnes4 pour 49 968 résidents permanents5. Ainsi, en période estivale pour l'année 2016, la population totale de la MRC comptait 99 245 personnes, ce qui en résulte une proportion approximative de un résident permanent pour un villégiateur. Le Tableau DP2-24 indique la population saisonnière pour chacune des municipalités. 3 Source : CRRNT de Lanaudière, PRDIRT de Lanaudière, 2011, 212 pages 4 La population saisonnière est calculée à partir du nombre de personnes par ménage en Matawinie en 2016 (2,1), multiplié par le nombre de non-résidents, déterminés à partir des rôles d'évaluation de la MRC de Matawinie en date du 27 janvier 2017. 5 MAMOT, Décret 1099-2016 concernant la population des municipalités en vigueur au 1er janvier 2017, 21 décembre 2016 Le recensement de 2016 marque une augmentation de la population atikamekw plus âgée. Bien que les individus âgés de 0 à 45 ans demeurent en majorité avec près de 80 % de la population, les préretraités et les retraités représentent 22 % de la population, une augmentation de 6,4 % par rapport à 2011 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 65 Tableau DP2-24 - Population saisonnière - MRC de Matawinie Municipalité Nombre de non- résidents1 Facteur multiplicateur2 Population saisonnière Population permanente3 Population totale en haute saison Chertsey 3 391 2,1 7 121 5 024 12 145 Entrelacs 1 073 2,1 2 253 938 3 191 Notre-Dame-de-la-Merci 1 221 2,1 2 564 976 3 540 Rawdon 1 891 2,1 3 971 11 281 15 252 Saint-Alphonse-Rodriguez 1 668 2,1 3 503 3 197 6 700 Saint-Côme 1 939 2,1 4 072 2 374 6 446 Saint-Damien 1 453 2,1 3 051 2 029 5 080 Saint-Donat 4 335 2,1 9 104 4 122 13 226 Sainte-Béatrix 601 2,1 1 262 1 971 3 233 Sainte-Émélie-de-l'Énergie 707 2,1 1 485 1 681 3 166 Sainte-Marcelline-de-Kildare 444 2,1 932 1 639 2 571 Saint-Félix-de-Valois 470 2,1 987 6 516 7 503 Saint-Jean-de-Matha 1 091 2,1 2 291 4 594 6 885 Saint-Michel-des-Saints 1 657 2,1 3 480 2 428 5 908 Saint-Zénon 1 524 2,1 3 200 1 198 4 398 Total MRC municipalisée 23 465 - 49 277 49 968 99 245 1 Le nombre de non-résidents est calculé à partir du rôle d'évaluation, en date du 27 janvier 2017, selon un tri des données suivantes : a) Case postale différente de la municipalité b) Codes CUBF utilisés : 1000 (Logement), 1100 (Chalet ou maison et villégiature), 1200 (Maison mobile, roulotte) 2 Le facteur multiplicateur provient du nombre de personnes par ménage en Matawinie, Recensement 2016 de Statistiques Canada 3 La population permanente est issue du décret 1099-2016 concernant les populations des municipalités en vigueur au 1er janvier 2017 du gouvernement du Québec (21 décembre 2016) Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 66 Le Tableau DP2-25, pour sa part, présente l'évolution de la population saisonnière sur une période approximative de 10 ans. Ces données sont issues des rôles d'évaluation de la MRC de Matawinie pour les années 2007, 2013 et 2017. Tableau DP2-25 - Évolution de la population saisonnière entre 2007 et 2017 Population saisonnière Municipalité 2007 2013 2017 Variation 2007-2017 Chertsey 5 176 5 049 7 121 37,5 % Entrelacs 1 514 1 665 2 253 48,8 % Notre-Dame-de-la-Merci 1 704 1 863 2 564 50,5 % Rawdon 3 244 3 086 3 971 22,4 % Saint-Alphonse-Rodriguez 2 407 2 453 3 503 45,5 % Saint-Côme 2 193 2 549 4 072 85,7 % Saint-Damien 2 294 2 204 3 051 33,0 % Saint-Donat 5 520 5 684 9 104 65,0 % Sainte-Béatrix 1 120 1 047 1 262 12,7 % Sainte-Émélie-de-l'Énergie 981 1 027 1 485 51,4 % Sainte-Marcelline-de-Kildare 741 759 932 25,8 % Saint-Félix-de-Valois 631 763 987 56,4 % Saint-Jean-de-Matha 1 730 1 680 2 291 32,4 % Saint-Michel-des-Saints 2 112 2 483 3 480 64,8 % Saint-Zénon 1 956 2 310 3 200 63,6 % Total MRC municipalisée 33 323 34 622 49 277 47,9 % Source : Rôle d'évaluation de la MRC de Matawinie, 2001, 2007, 2013 2.3 LE PROFIL ÉCONOMIQUE Ces données ont été tirées de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 de Statistique Canada, qui utilise le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2007 et la Classification nationale des professions pour statistiques de 2011. 2.3.1 Le domaine d'emploi Le domaine d'emploi est établi selon la nature générale de l'activité de l'établissement où travaille la personne recensée. En 2011, les secteurs dans lesquels se concentrent les travailleurs de la MRC de Matawinie sont : Secteur primaire : − Agriculture et autres industries relatives aux ressources : 3,6 %; Secteur secondaire : − Industries de la fabrication et de la construction : 21,2 %; Secteur tertiaire : − Commerce de gros et de détail : 17,1 %; − Finance et services immobiliers : 4,2 %; − Soins de santé, services sociaux et services d'enseignement : 18,3 %; − Administrations publiques : 5,2 %; − Autres services/industries : 30,4 %. Le secteur tertiaire est le plus grand pourvoyeur d'emplois puisque près de 75 % de la population active y travaille. Le secteur secondaire est le deuxième pourvoyeur d'emplois, occupant 21 % de la population active. Finalement, le secteur primaire (3,6 %) dépend fortement des industries liées à l'agriculture et à la foresterie qui emploient la majorité des travailleurs liés à l'exploitation des ressources naturelles. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 67 2.3.2 La catégorie professionnelle La catégorie professionnelle fait référence au genre de travail que font les personnes. Celui-ci est défini d'après le type d'emploi déclaré par le recensé et la description des tâches les plus importantes qui s'y rattachent. Ainsi, en 2011, les gens qui ont un emploi de type professionnel œuvrent dans : Secteur primaire − Professions propres au secteur primaire : 3,0 %; Secteur secondaire : − Métiers, transport et machinerie : 22,9 %; − Transformation, fabrication et services d'utilité publique : 5,1 %; Secteur tertiaire : − Gestion : 9,1 %; − Affaires, finance et administration : 13,2 %; − Sciences naturelles et appliquées et professions apparentées : 2,7 %; − Santé : 5,6 %; − Sciences sociales, enseignement, administration publique et religion : 10,1 %; − Arts, culture, sports et loisirs : 2,5 %. − Ventes et services : 25,8 %; 2.3.3 Le dynamisme et le positionnement du secteur primaire de l'économie Le secteur primaire de l'économie matawinienne relève des activités productives non transformatrices, telles l'agriculture et la foresterie. Le Tableau DP2-26 présente le nombre de personnes occupées de 15 ans et plus dans le secteur primaire en Matawinie. Tableau DP2-26 - Personnes occupées de 15 ans et plus dans le secteur primaire, MRC de Matawinie, 2006 Secteur Nombre de personnes Proportion Agriculture et pêche 720 80,4 % Foresterie et exploitation forestière 130 14,5 % Extraction minière, de pétrole et de gaz 45 5,0 % Total - Secteur primaire 895 4,3 % Total des industries 20 685 100,0 % Source : Statistique Canada, recensement 2006, Compilation spéciale Emploi-Québec Lanaudière À la lecture du Tableau DP2-26, on constate que le secteur agricole comprend la majorité des emplois du secteur primaire, avec une proportion de 80,4 %. Le secteur primaire en lui-même représente 4,3 % des toutes les industries confondues en Matawinie. Concernant le secteur de la foresterie et de l'exploitation forestière, il faut souligner qu'au mois d'août 2006, soit trois mois après le recensement 2006 de Statistique Canada, la crise forestière sévissait, ce qui a occasionné plusieurs pertes d'emploi. Depuis, la réouverture de la scierie à Saint-Michel-des-Saints a permis l'embauche d'une cinquantaine de personnes. Par contre, les séquelles de la crise forestière étaient encore visibles lors du recensement 2011, principalement au niveau de la population de Saint-Michel- des-Saints et de Saint-Zénon. Cependant, la situation actuelle s'améliore. En effet, la relance de la Scierie Saint-Michel et plusieurs projets en cours, notamment une usine de granule pour la mise en valeur de la biomasse forestière, laissent entrevoir un avenir plus positif. 2.3.4 Le dynamisme et le positionnement du secteur secondaire de l'économie Les activités économiques secondaires sont reliées aux secteurs industriel, manufacturier et de la construction, c'est-à-dire les industries œuvrant dans la transformation de la matière première en produits finis. Le Tableau DP2-27 présente le nombre de personnes occupées de 15 ans et plus dans le secteur secondaire en Matawinie. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 68 Tableau DP2-27 - Personnes occupées de 15 ans et plus dans le secteur secondaire, MRC de Matawinie, 2006 Secteurs Nombre de personnes Proportion Construction 1 860 36,8 % Aliments 420 8,3 % Boissons et tabac 10 0,2 % Textiles 20 0,4 % Produits textiles 20 0,4 % Vêtements 110 2,2 % Cuir 15 0,3 % Bois 855 16,9 % Papier 75 1,5 % Impression et activités connexes 90 1,8 % Pétroles et charbon 20 0,4 % Chimiques 30 0,6 % Plastique et caoutchouc 420 8,3 % Produits minéraux non métalliques 130 2,6 % Première transformation des métaux 110 2,2 % Produits métalliques 220 4,4 % Machines 160 3,2 % Produits informatiques et électroniques 20 0,4 % Matériel, appareils et composants électriques 35 0,7 % Matériel de transport 155 3,1 % Meubles 175 3,5 % Activités diverses de fabrication 100 2,0 % Total - Secteur secondaire 5 050 24,4 % Total des industries 20 685 100,0 % Source : Statistique Canada, recensement 2006, Compilation spéciale Emploi-Québec Lanaudière D'après le Tableau DP2-27, la MRC de Matawinie présente une certaine concentration d'activités du secteur secondaire sur son territoire. Parmi toutes les activités secondaires confondues, la catégorie la plus représentative est celle reliée à la construction. En effet, le secteur de la construction emploie 36,8 % des travailleurs du secteur secondaire. Le secteur secondaire en lui-même représente 24,4 % de toutes les industries confondues en Matawinie. En ce qui concerne les autres activités secondaires, on observe que les secteurs des aliments, du bois, du plastique et caoutchouc et des produits métalliques sont les plus importants après le secteur de la construction, avec une proportion confondue de 37,9 %. À l'inverse, les secteurs des boissons et tabac, des textiles et produits textiles, du cuir, du pétrole et charbon, des chimiques, des produits informatiques et électroniques et du matériel, appareils et composants électriques sont ceux qui représentent une proportion de moins de 1 % des travailleurs du secteur secondaire. 2.3.5 Le dynamisme et le positionnement du secteur tertiaire de l'économie Le secteur tertiaire regroupe principalement les activités de services. Statistique Canada classe ce secteur en trois thèmes principaux : − Services à la production (transport, commerce de gros, finance et assurance); − Services à la consommation (commerce de détail, hébergement, restauration et service personnel); − Services gouvernementaux (administration publique, enseignement et service médical). Le Tableau DP2-28 présente le nombre de personnes occupées de 15 ans et plus dans le secteur tertiaire en Matawinie. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 69 Tableau DP2-28 - Personnes occupées de 15 ans et plus dans le secteur tertiaire, MRC de Matawinie, 2006 Secteur Nombre de personnes Proportion Services publics 170 1,2 % Commerce de gros 790 5,4 % Commerce de détail 2 625 17,8 % Transport et entreposage 1 155 7,8 % Information et culture 200 1,4 % Finance et assurances 655 4,4 % Immobiliers et location 215 1,5 % Services professionnels scientifiques et techniques 620 4,2 % Services aux entreprises 10 0,1 % Services administratifs soutien et gestion 665 4,5 % Services d'enseignement 1 395 9,5 % Soins de santé et assistance sociale 2 075 14,1 % Arts, spectacles et loisirs 460 3,1 % Hébergement et restauration 1 340 9,1 % Autres services 1 365 9,3 % Administrations publiques 995 6,8 % Total - Secteur tertiaire 14 735 71,2 % Total des industries 20 685 100,0 % Source : Statistique Canada, recensement 2006, Compilation spéciale Emploi-Québec Lanaudière La catégorie du commerce de détail regroupe le plus grand nombre de travailleurs du secteur tertiaire avec une proportion de 17,8 %. Le secteur tertiaire en lui-même représente 71,2 % de toutes les industries confondues en Matawinie, ce qui constitue de très loin le domaine d'activité le plus important de la MRC. Les catégories de services d'enseignement, de soins de santé et assistance sociale, d'hébergement et restauration et les autres services emploient pour leur part 42 % des travailleurs du secteur tertiaire. À l'inverse, les secteurs des services publics, de l'information et culture, de l'immobilier et location et des services aux entreprises ont des proportions respectives de moins de 2 % des travailleurs. Au-delà des données démographiques et de l'importance de la trame tertiaire, on retrouve sur le territoire de la Matawinie 15 municipalités différentes les unes des autres, tant par leur positionnement sur l'échiquier régional que par leur structure socio- économique. En revanche, les municipalités ont toutes un point en commun : chacune partage à divers niveaux leur espace économique avec d'autres municipalités, qu'elles soient situées à l'intérieur ou à l'extérieur de la région. Ainsi, les critères de distance-temps, de la qualité du réseau routier, de l'emploi et de l'éventail des services offerts peuvent entrer en considération dans le choix des destinations qui sont privilégiées. 2.3.6 La caractérisation du milieu industriel Le territoire de la MRC de Matawinie regroupe plusieurs zones industrielles, certaines rendues à maturité alors que d'autres amorcent leur mise en marché. Actuellement, seules les municipalités de Rawdon et de Saint-Félix-de-Valois disposent de parcs industriels organisés offrant certains services municipaux et accueillants déjà une base d'entreprises manufacturières. Ailleurs sur le territoire, on retrouve des zones industrielles à l'échelle municipale. Le défi du Schéma d'aménagement et de développement révisé est donc de positionner de manière optimale le développement industriel par l'entremise des grandes affectations du territoire et des usages autorisés qui pourront par la suite se traduire dans les outils d'urbanisme des municipalités. La caractérisation présente donc, dans un premier temps, les parcs industriels déjà existants, en donnant tous les détails de ces derniers, tels la municipalité, le type de propriété, les principaux axes routiers desservant la zone, la superficie totale, la superficie disponible, la topographie, la capacité portante des sols, les services municipaux disponibles de même que les autres services publics, le nombre d'emplois dans le parc industriel, la liste des entreprises implantées dans la zone et finalement, le potentiel d'attraction de la zone. Ces données sont consignées dans les tableaux DP2-29, DP2-30, DP2-31, DP2-32 et DP2-33. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 70 Dans un deuxième temps, le Tableau DP2-34 présente l'ensemble des autres zones industrielles du territoire en identifiant la municipalité, la vocation de la zone, la superficie totale, la superficie disponible, les facteurs de localisation et les services offerts dans la zone. Notons que les principaux facteurs de localisation recherchés par les entreprises manufacturières sont : − Le bassin de main-d'œuvre qualifiée; − La proximité des grands centres; − La fluidité des accès routiers. Actuellement, la capacité d'attraction des parcs industriels de la Matawinie est relativement faible, comparativement aux parcs industriels qui se sont développés récemment dans la couronne nord de Montréal, soit Laval, Terrebonne et Blainville/Sainte- Thérèse. La vocation première des zones industrielles et parcs industriels est donc d'assurer la rétention des entreprises locales qui sont en croissance et qui auront, un jour ou l'autre, besoin de se réimplanter dans des infrastructures mieux adaptées à leur volume d'affaires. On doit également souligner la présence non négligeable, sur le territoire, d'entreprises exploitant les ressources naturelles, qui se spécialisent dans la première et la seconde transformation du bois et qui consomment beaucoup d'espace. Comme le Québec n'est toujours pas sorti de la crise forestière qui perdure depuis 2006, la MRC se doit de compter sur une diversification économique pour assurer le développement des parcs industriels et des zones industrielles. Cependant, il est important de s'assurer de pouvoir subvenir aux besoins des usines de sciage et de deuxième transformation du bois lorsque cette industrie sera relancée et que de nouveaux besoins et projets émergeront. a) Les parcs industriels existants Tableau DP2-29 - Zone industrielle des Cascades à Rawdon Informations générales Municipalité : Rawdon Type de propriété : Privée Identification de la zone : Zone industrielle des Cascades Principaux axes routiers : Routes 125 / 341 Le terrain Superficie totale : 60 702 m² Topographie : Faible dénivellation Superficie disponible : 28 327 m² (47 %) Capacité portante des sols : Bonne Les services Services municipaux disponibles : Aucun Autres services : Gaz naturel disponible à proximité Internet haute vitesse Informations relatives aux entreprises Nom de l'entreprise Type d'activités Nombre d'emplois Béton Louis-Cyr Manufacturier / Transport 6 Canot Rawdon Manufacturier / Commercial 5 Les entreprises Patric Brunet Marine Commercial 4 Liquidation 125 Commerce de détail 16 Techsport inc. Manufacturier - Équipement sportif 11 Transport Carroll Transport 20 Potentiel d'attraction de la zone La principale force de cette zone industrielle est certainement sa proximité des grands axes routiers (Route 125). Cependant, comme aucun service municipal n'est disponible dans cette zone et que la superficie disponible est tout de même modeste, il est peu probable qu'une entreprise d'envergure vienne s'y établir. La capacité d'attraction de cette zone est donc qualifiée de niveau faible. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 71 Tableau DP2-30 - Secteur 348 / Rue Albert à Rawdon Informations générales Municipalité : Rawdon Type de propriété : Privée Identification de la zone : Secteur 348 / Rue Albert Principaux axes routiers : Route 348 1re Avenue Le terrain Superficie totale : 36 000 m² Topographie : Accidentée Superficie disponible : 0 m² Capacité portante des sols : Bonne Les services Services municipaux disponibles : Aucun Autres services : Gaz naturel disponible à proximité Internet haute vitesse Informations relatives aux entreprises Nom de l'entreprise Type d'activités Nombre d'emplois Centre de transfert des résidus domestiques dangereux de la MRC de Matawinie Gestion des matières résiduelles 2 Conception RB Manufacturier - Assemblage de produits électriques et électroniques 4 Marine Riopel Assemblage de bateaux électriques 2 Novembal-Tetrapack Manufacturier - Plastique 65 Rawdon Auto Perfection Service - Mécanique 4 Recybec Manutention - Conditionnement 1 Sirius Manufacturier - Moule et moulage plastique 10 Yucca Riviera Restauration 3 Potentiel d'attraction de la zone Le potentiel d'attraction de cette zone réside principalement dans la présence d'un édifice partiellement désaffecté (motel industriel) qui est actuellement sur le marché pour location ou pour vente. Autrefois une usine de Produits de sécurité North, qui était alors un des plus importants employeurs de la Matawinie avec 90 travailleurs à temps plein, cet emplacement pourrait permettre d'attirer une entreprise manufacturière d'une cinquantaine d'emplois même si l'emplacement est contigu à une zone résidentielle. Par ailleurs, la topographie du terrain fait en sorte que les coûts de construction dans cette zone risquent d'être plus élevés que dans des zones moins accidentées. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 72 Tableau DP2-31 - Parc industriel de Rawdon Informations générales Municipalité : Rawdon Type de propriété : Municipale Identification de la zone : Parc industriel de Rawdon Principaux axes routiers : Route 337 Le terrain Superficie totale : 101 171 m² Topographie : En partie accidentée, en partie plat Superficie disponible : 18 360 m² (18 %) Capacité portante des sols : De très bonne à excellente (roc peu profond) Les services Services municipaux disponibles : Aqueduc Autres services : Internet haute vitesse Informations relatives aux entreprises Nom de l'entreprise Type d'activités Nombre d'employés Armoires Héritage Manufacturier - Ébénisterie 4 Assemblage Plastique Rawdon Manufacturier - Plastique 7 Clôture M.T. Service - Installation de clôture 5 Distribution DBBL Service d'entreposage 1 Industries AMR Manufacturier - Métal 20 Garage Pascal Gadbois Service - Mécanique 4 Gouttières Montcalm Commerce - Vente / Installation de gouttières 4 Impression Commerciale Manufacturier - Imprimerie 1 Les Glaces Polaires Manufacturier - Alimentaire 1 Ménard et filles Service d'entretien / aménagement paysager 2 Plastique Romolco Ltée Manufacturier - Plastique 19 Pompes Cascades Commerce - Plomberie 3 Préville Vision Confort Manufacturier - Portes et fenêtres 26 Produits sanitaires Montcalm Manufacturier / Distribution 11 Rawdon Métal Manufacturier - Métal 6 Transport Pelletier Transport 4 Travaux publics Rawdon Services municipaux 10 Usifab Manufacturier - Métal 15 Potentiel d'attraction de la zone Ce site est certainement celui qui offre le meilleur potentiel de développement à Rawdon. La capacité portante des sols, la présence de l'aqueduc et le peu de risques de conflits d'usage avec le voisinage en font un parc industriel digne de ce nom avec un bon potentiel d'attraction pour de petites entreprises locales. La visibilité de la route principale (Route 337) pour la majorité des bâtiments est également un atout. Finalement, la faiblesse de cette zone est sa topographie partiellement accidentée limitant les constructions de grandes dimensions. Cependant, au nord de la zone industrielle, les terrains non développés du côté ouest de la Route 337 pourraient s'avérer une alternative intéressante pour augmenter l'offre d'espaces industriels à Rawdon. Offrant des terrains beaucoup moins accidentés que le secteur industriel actuel, cette zone pourrait permettre un développement industriel soutenu sur plusieurs années. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 73 Tableau DP2-32 - Parc industriel de Saint-Félix-de-Valois Informations générales Municipalité : Saint-Félix-de-Valois Type de propriété : Municipale Identification de la zone : Parc industriel de Saint-Félix-de- Valois Principaux axes routiers : Route 131 Le terrain Superficie totale : 207 263 m² Topographie : Plat Superficie disponible : 138 000 m² (67 %) Capacité portante des sols : Bonne Les services Services municipaux disponibles : Aqueduc Autres services : Internet haute vitesse Informations relatives aux entreprises Nom de l'entreprise Type d'activités Nombre d'employés Compagnie de transport Services - Transport 1 Construction Mario Rainville Construction 18 Écocentre St-Félix Centre de tri 2 Guilbobois Manufacturier - Scierie 1 PEL Manufacturier - Meubles 38 Plastiques Rotospec Manufacturier - Plastique 6 Roulottes de chantier Service - Réparation de roulottes de chantier 1 SENA Design (Meubles J. Parent) Manufacturier - Meubles 19 Potentiel d'attraction de la zone Ce site offre un bon potentiel de développement. La capacité portante des sols, la présence de l'aqueduc et le peu de risques de conflits d'usage avec le voisinage en font un parc industriel ayant une certaine capacité d'attraction. De plus, la proximité avec la ville de Joliette et l'accès relativement rapide au réseau autoroutier permettent à ce parc industriel d'avoir un certain potentiel d'attraction pour des entreprises locales œuvrant à l'intérieur d'un marché régional. La proximité d'un important bassin d'entreprises agricoles et de ressources forestières représente la principale opportunité d'implantation dans cette zone industrielle. Par contre, le peu de visibilité offert aux entreprises qui s'installent à l'intérieur du parc défavorise grandement la venue d'entreprises d'envergure de même que les entreprises à vocation mixte (industrielle et commerciale). L'ajout d'un incubateur industriel pourrait largement contribuer à favoriser le développement de ce secteur en accueillant de petites entreprises en démarrage, qui, à moyen terme, pourront s'installer à proximité de l'incubateur. Soulignons, en terminant, que la municipalité de Saint-Félix-de-Valois dispose de très grandes superficies de terrain en zone commerciale qui peuvent subvenir aux besoins des entreprises à vocation mixte. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 74 Tableau DP2-33 - Parc industriel de Chertsey Informations générales Municipalité : Chertsey Type de propriété : Privée Identification de la zone : Parc industriel de Chertsey Principaux axes routiers : Route 125 Le terrain Superficie totale : 2 064 914 m² Topographie : Plat Superficie disponible : 1 841 314 m² (89 %) Capacité portante des sols : Non disponible Les services Services municipaux disponibles : Aucun Autres services : Aucun Informations relatives aux entreprises Nom de l'entreprise Type d'activités Nombre d'emplois Compo Recycle Valorisation de matières résiduelles 70 Potentiel d'attraction de la zone Ce site offre un potentiel de développement mitigé, d'abord parce que la seule entreprise opérant dans cette zone en est une de traitement des matières résiduelles et, ensuite, parce que la main-d'œuvre disponible à proximité est peu abondante. Le potentiel de développement de cette zone se situe dans des activités connexes à l'entreprise, tels l'excavation, le transport ou l'exploitation de carrière/sablière. D'ailleurs, un projet de carrière est à l'étude sur un lot public intramunicipal, dont la gestion a été déléguée à la MRC. Cette exploitation servirait à la construction du prolongement de l'Autoroute 25 entre Saint-Esprit et Rawdon. Finalement, comme 12 propriétaires différents se partagent la superficie de la zone, il sera difficile de coordonner le développement de cette zone à des fins industrielles de façon concertée, si ce n'est qu'au moment où un promoteur se portera acquéreur de plusieurs lots, accessibles par la Route 125. b) Synthèse du portrait industriel de la MRC de Matawinie Il semble évident que le développement industriel du territoire passe par les entreprises locales en expansion qui devront se réimplanter au cours des prochaines années ainsi que par l'entrepreneuriat des résidents et villégiateurs de la Matawinie. Il est donc primordial de s'assurer que les municipalités auront la capacité de subvenir aux besoins à moyen terme de ces entreprises locales de leur territoire. Le territoire de la MRC de Matawinie ne disposant d'aucun parc industriel d'envergure, il est également nécessaire de consolider les zones prévues à cet effet et de prévoir des zones de débordement pour les secteurs industriels approchant la saturation. De plus, il serait utopique d'espérer un développement industriel intense en Matawinie avant que le réseau routier ne se soit lui- même développé pour permettre un accès plus rapide et efficace aux grands centres. Dans cette optique, le MTMDET prévoit, dans un avenir relativement rapproché, prolonger l'Autoroute 25 jusqu'à Rawdon de façon à permettre une circulation à quatre (4) voies entre Saint-Esprit et Rawdon, à l'intersection de la Route 348. L'aménagement de telles infrastructures permettrait alors un accès rapide et très efficace de Rawdon à la région métropolitaine, qui pourrait ainsi rendre la ville de Rawdon beaucoup plus attrayante en tant que destination potentielle pour des entreprises de Montréal et de sa couronne nord cherchant à déménager. c) L'inventaire des zones industrielles municipales Le Tableau DP2-34 décrit de façon sommaire les zones industrielles établies par règlement dans chacune des municipalités. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 75 Tableau DP2-34 - Inventaire des zones industrielles sur le territoire de la MRC de Matawinie Municipalité Identification Usages permis Superficie totale de la zone (m2) % d'occupation Localisation Entrelacs Zone Légère 591 250 m2 0 % Route 125 / 25e Avenue Notre-Dame-de-la-Merci Zones 185, 190 54000 - Industrie extractive (Granit) 27 620 000 m2 0 % Au nord et au sud du lac Georges Zone 255 51000 - Industrie sans nuisance 52000 - Industrie à nuisance limitée 130 000 m2 (tenure privée) 23 % Route 125 / Chemin Dufresne Saint-Alphonse-Rodriguez Zone 601 Légère / Sablière n/d 100 % Route 337 Route 343 Saint-Côme Zone Lourde 539 961 m2 100 % Chemin Notre-Dame-de-la-Merci Route 343 Saint-Donat I02-22 Industrie légère 31 565 m2 100 %* Chemin des Ancêtres / Route 125 Sainte-Béatrix Lot 231 Légère / Moyenne / Lourde / Sablière / Carrière +/- 300 000 m2 73 % Rang Sainte-Cécile Sainte-Émélie-de-l'Énergie Zone I1-1, I1-2, I1-3, I2-1, I2-2 Légère 284 644 m2 100 % Route 131 / Chemin Saint-Damien Sainte-Marcelline-de-Kildare Patrick Morin Industriel 120 000 m2 100 % Route 343 / 9e Rang Saint-Jean-de-Matha INL-2 INE-1, INL-1 Lourde 560 429 m2 100 % Route 131 / Rang St-Guillaume Rang Saint-François Saint-Michel-des-Saints Zone I2 Industriel 2 109 040 m2 100 %** Rue St-Georges / Rue des Aulnaies Zone I1 Mixte : Commercial et industriel léger 628 256 m2 3 % Route 131 / Chemin Sagacité Saint-Zénon Zone n/d Act. : 6 193 000 m2 Proj. : 435 700 m2 0,4 % 0 % Route 131 / Chemin Champagne Rang Sainte-Louise Sud / Chemin Lachance * Unimin Canada, qui a cessé ses opérations, détient 928 000 m2 de terrains adjacents à la zone industrielle actuelle, superficie qui pourrait être mise en vente pour un développement industriel futur. ** La zone I2 est occupée à 41 % par TAG (874 340 m²) et à 59 % par Louisiana Pacific (1 234 700 m²) Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 76 2.4 LE PROFIL DU CADRE BÂTI 2.4.1 Le logement permanent En 2006, le nombre de logements privés occupés est établi à 21 465 sur le territoire de la MRC de Matawinie, c'est-à-dire habités en permanence par un ménage. 81 % de ceux-ci sont possédés, alors que 19 % sont loués. Le type de construction de logements le plus fréquent en Matawinie est associé à la maison unifamiliale isolée, puisque plus de 90 % des logements privés occupés sont de ce type. Également, les appartements situés dans un duplex ou un immeuble de moins de cinq étages représentent environ 8 % des logements. La balance de logements est répartie entre la maison jumelée, la maison en rangée, la maison mobile ou toute autre maison unifamiliale isolée. Depuis 2001, le nombre de logements privés a augmenté de 25 %, bien que la proportion de logements possédés et de logements loués soit restée la même. On note une augmentation de 5 % de l'occupation de maison unifamiliale isolée, mais une légère diminution (3 %) de l'occupation des duplex et appartements dans un immeuble de moins de cinq étages. 2.4.2 La résidence secondaire En 2017, on estime à environ 6 050 le nombre de résidences secondaires (logement, chalets, maisons mobiles et roulottes) comparativement à 41 569 résidences principales en territoire municipalisé. Pour sa part, le territoire non organisé est constitué presque entièrement de résidences secondaires, si l'on exclut la Manawan où environ 375 logements permanents y sont établis. Ainsi, en TNO, il existe 1 269 chalets de villégiature et camps de chasse reconnus en 2017. Tableau DP2-35 - Résidences principales et secondaires - MRC de Matawinie, 2017 Municipalité Nombre de résidences principales Nombre de résidences secondaires Chertsey 4 917 1 106 Entrelacs 1 197 487 Notre-Dame-de-la-Merci 1 469 289 Rawdon 6 611 542 Saint-Alphonse-Rodriguez 2 919 504 Saint-Côme 2 770 376 Saint-Damien 2 111 367 Saint-Donat 5 641 718 Sainte-Béatrix 1 541 150 Sainte-Émélie-de-l'Énergie 1 346 221 Sainte-Marcelline-de-Kildare 1 119 165 Saint-Félix-de-Valois 3 068 98 Saint-Jean-de-Matha 3 173 267 Saint-Michel-des-Saints 2 257 690 Saint-Zénon 1 429 525 Total MRC municipalisée 41 569 6 505 Source : MRC de Matawinie, Sommaire du rôle d'Évaluation, janvier 2017 a) La répartition des résidences secondaires en Matawinie Bien que l'on retrouve des résidences secondaires dans toutes les municipalités de la MRC de Matawinie, ce sont sur les territoires de Chertsey, Saint-Donat et Saint-Michel-des-Saints que l'on rencontre les plus grandes concentrations. Ces trois municipalités regroupent à elles seules 29 % de toutes les résidences secondaires de la MRC. Il est opportun d'ajouter un bémol en ce qui concerne les municipalités dont les statistiques laissent croire qu'elles sont moins associées à la villégiature en fonction du nombre de résidences secondaires qui s'y trouve. D'une part, dans certaines municipalités, bien que l'on y dénombre peu de résidences Selon le recensement de 2016, le nombre de logements privés occupés s'élève à 23 140 (90 % propriétaires; 10 % locataires). La résidence unifamiliale isolée demeure le type de construction le plus fréquent. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 2 - Portrait du territoire 77 secondaires, il demeure que le grand nombre de commerces que l'on y retrouve, ainsi que leur localisation stratégique, en font des territoires intimement liés à l'affluence des villégiateurs. En examinant le rapport de résidences permanentes et le nombre de résidences secondaires par municipalité, seule Saint-Félix- de-Valois peut prétendre que la villégiature privée, en matière d'occupation, est un phénomène de moindre importance sur son territoire. Ceci dit, avec 98 résidences secondaires, et approximativement 987 villégiateurs, il ne s'agit pas là d'un phénomène négligeable pour cette municipalité. Les concentrations de sites de villégiature varient d'une municipalité à l'autre et représentent régionalement environ 150 sites, dont une centaine compte plus de 20 résidences secondaires. La villégiature est généralement regroupée sur les pourtours des lacs et cours d'eau en périphérie du noyau urbain. Ces sites de villégiature sont habituellement desservis par certains services municipaux de base, dont la cueillette des déchets, l'entretien des routes et le déneigement. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 78 CHAPITRE 3 -PRINCIPAUX DOMAINES D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 3.1 L'AGRICULTURE 3.1.1 Portrait de la zone agricole décrétée Lors du sixième et dernier décret déterminant la zone agricole le 7 novembre 1981, 20 907 hectares avaient été identifiés en Matawinie. En 2015, ce sont 21 686,8 hectares du territoire qui sont couverts par la zone agricole, soit 6 % de sa superficie. Ce pourcentage diminue à 2 % lorsque le TNO est pris en compte dans le calcul. Neuf municipalités sur 15 comportent une partie de la zone agricole décrétée sur leur territoire (voir le Tableau DP3-1). Bien qu'il y ait présence d'activités agricoles à l'extérieur de la zone agricole décrétée, la majorité des activités agricoles intensives s'y déroulent, surtout dans les municipalités les plus au sud du territoire. De plus, sur le plan territorial, la zone agricole de la MRC Matawinie apparaît comme étant très peu homogène et continue. En effet, la zone est non seulement petite, mais aussi décousue6. La Carte DP3-1 illustre la zone agricole décrétée en Matawinie et le Tableau DP3-1 présente la proportion de la zone agricole décrétée par municipalité en indiquant la superficie de la zone agricole par rapport à la superficie totale du territoire municipal. Des 9 municipalités comportant de la zone agricole, seules 5 municipalités ont 15 % et plus de leur territoire en zone agricole. De ces 5 municipalités, 2 ont plus de 50 % de leur territoire en zone agricole. Tableau DP3-1 - Répartition de la zone agricole décrétée de la MRC de Matawinie Municipalités Superficie totale du territoire municipal (ha) Superficie de la zone agricole décrétée (ha) Proportion de la ZAD par municipalité (%) Rawdon 18 624 3 688,5 19,8 Saint-Damien 25 307 2 168,5 8,6 Sainte-Béatrix 8 075 1 952,6 24,2 Sainte-Émélie-de- l'Énergie 15 105 508,7 3,4 Sainte-Marcelline-de- Kildare 3 470 590,5 17,0 Saint-Félix-de-Valois 8 892 6 170,9 69,4 Saint-Jean-de-Matha 10 906 6 062,7 55,6 Saint-Michel-des- Saints 49 599 193,4 0,4 Saint-Zénon 45 896 388,1 0,8 MRC - Total 185 874 21 686,8 - Source : CPTAQ 2017 mis à jour par la MRC de Matawinie en 2020 Règl. 210-2020, Règl. 214-2020 3.1.1.1 Occupation du territoire agricole L'un des moyens de mesurer le dynamisme agricole est de calculer le taux d'occupation. Celui- ci permet de mesurer l'espace utilisé à des fins agricoles et d'estimer l'ampleur des usages autres qu'agricoles qui sont établis en zone verte. Plusieurs entreprises agricoles se situent à l'extérieur de la zone agricole décrétée, le Tableau DP3-2 précise les superficies exploitées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la zone agricole. De ces données mises en relations résulte le taux d'occupation réel des entreprises situées au sein de la zone agricole décrétée, lequel est de 47,8 % en raison principalement des superficies exploitées à l'extérieur de la zone agricole dans le Secteur Nord de la MRC. 6 Profil bioalimentaire de Lanaudière - MRC Matawinie, MAPAQ, 2002 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 79 Seules deux municipalités affichent un taux d'occupation plus élevé que la moyenne matawinienne, soit Rawdon (59,7 %) et Saint- Félix-de-Valois (64,8 %). De façon générale, la MRC de Matawinie présente un faible taux d'occupation de sa zone agricole, qui est inférieur à ceux de la région de Lanaudière et du Québec, mais également, comme démontré à l'Illustration DP3-1, aux MRC de la région de Lanaudière où les taux d'occupation sont tous supérieurs à la moyenne provinciale. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 80 Carte DP3-1 - Localisation de la zone agricole décrétée Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 81 Tableau DP3-2 - Répartition par municipalité des superficies exploitées à l'intérieur et à l'extérieur de la zone agricole Municipalités Superficie zone agricole (ha) Superficie exploitée en zone agricole (ha) Superficie exploitée hors zone agricole (ha) Taux d'occupation (%) Rawdon 3 659 2 184 14 59,7 Saint-Damien 2 172 951 309 43,8 Sainte-Béatrix 1 926 816 145 42,4 Sainte-Marcelline-de-Kildare 591 199 288 33,7 Saint-Félix-de-Valois 6 197 4 014 74 64,8 Saint-Jean-de-Matha 6 077 2 321 95 38,2 Secteur Nord1 1 075 -121 1 383 0 Total - MRC de Matawinie 21 697 10 364 2 308 47,8 Lanaudière 206 200 142 513 n. d. 69,1 Province de Québec 6 306 874 3 390 017 n. d. 53,8 Source : MAPAQ, fiches d'enregistrement des exploitations agricoles 2010 (version août 2013) 1Puisque les données du Secteur Nord sont confidentielles et qu'il n'est pas possible d'y distinguer les superficies exploitées hors et dans la zone agricole, le taux d'occupation réel de la zone agricole demeure biaisé. Le Secteur Nord regroupe les municipalités de Chertsey, Notre-Dame-de-la-Merci, Saint-Côme, Saint-Donat, Sainte-Émélie-de-l'Énergie, Saint-Michel-des-Saints, Saint-Zénon et le Territoire non organisé. Illustration DP3-1 - Taux d'occupation de la zone agricole par MRC de la région de Lanaudière Source : MAPAQ, fiches d'enregistrement des exploitations agricoles 2010 (version août 2013) et Portrait statistique du secteur agricole de Lanaudière 2004-2010 (octobre 2014) Concernant les superficies exploitées (comprenant l'ensemble de la superficie occupée par l'entreprise agricole) en 2010, 58,4 % des terres agricoles de Matawinie étaient en exploitation, soit 2,2 % de moins que six ans plus tôt, malgré une hausse de 4 % du nombre d'entreprises. L'Illustration DP3-2 démontre que Saint-Félix-de-Valois, Saint-Jean-de-Matha et Rawdon sont les trois municipalités qui possèdent les plus grandes superficies agricoles en exploitation. En 2010, 55 % des superficies agricoles exploitées en Matawinie sont en culture. Les municipalités de Saint-Félix-de-Valois et de Rawdon sont les deux municipalités qui ont les plus grandes superficies de terres cultivées, soit respectivement 2 981 et 1 298 hectares (voir Illustration DP3-3). En excluant les municipalités du Secteur Nord, Sainte Marcelline-de-Kildare est celle qui a la plus petite superficie de terre en culture avec 245 hectares. De plus. Rawdon, Saint-Damien et Saint-Félix-de-Valois sont les seules municipalités de la MRC de Matawinie qui ont vu leur superficie cultivée augmenter entre 2004 et 2010, car pour l'ensemble de la Matawinie, il s'agit d'une diminution de 309 hectares de superficies cultivées. 0,0% 10,0% 20,0% 30,0% 40,0% 50,0% 60,0% 70,0% 80,0% MRC de Matawinie MRC L'Assomption MRC Les Moulins MRC de D'Autray MRC Joliette MRC Montcalm 2010 47,8% 75,5% 58,0% 65,3% 71,4% 79,7% Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 82 Illustration DP3-2 - Répartition des superficies exploitées selon les municipalités (ha) * Le Secteur Nord comprend les municipalités de Chertsey, Notre-Dame-de-la-Merci, Saint-Côme, Saint-Donat, Sainte-Émélie-de-l'Énergie, Saint-Michel-des- Saints, Saint-Zénon et Saint-Guillaume-Nord (TNO). Source : MAPAQ, fiches d'enregistrement des exploitations agricoles 2010 (version décembre 2012) et 2004 (version janvier 2005) Illustration DP3-3 - Répartition de la superficie cultivée selon les municipalités (ha) Source : MAPAQ, fiches d'enregistrement des exploitations agricoles 2010 (version décembre 2012) et 2004 (version janvier 2005) * Le Secteur Nord comprend les municipalités de Chertsey, Notre-Dame-de-la-Merci, Saint-Côme, Saint-Donat, Sainte-Émélie-de-l'Énergie, Saint-Michel-des- Saints, Saint-Zénon et Saint-Guillaume-Nord (TNO). Règl. 214-2020 3.1.1.2 Caractérisation des entreprises agricoles En 2010, il y avait 193 entreprises agricoles de tout genre sur l'ensemble du territoire de la Matawinie, et ce, sur une superficie exploitée de 12 672 hectares. Avec 89 entreprises agricoles, près de la moitié (46 %) des fermes matawiniennes sont situées à Saint-Félix-de-Valois, ce qui en fait de loin la municipalité la plus agricole de la MRC. Viennent ensuite Saint-Jean-de-Matha et Rawdon qui, avec respectivement 34 et 23 fermes, accueillent ensemble 30 % des entreprises de la Matawinie. L'Illustration DP3- 4 présente l'évolution du nombre d'entreprises agricoles entre 2004 et 2010. RAW SDA SBE SMK SFV SJM Secteur nord 2004 2 115 1 276 1 028 598 4 048 2 444 1 646 2010 2 198 1 260 961 487 4 088 2 416 1 262 0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 4 000 4 500 ha RAW SDA SBE SMK SFV SJM Secteur nord 2004 1 189 848 487 374 2 923 1 167 319 2010 1 298 906 381 245 2 981 989 198 0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000 3 500 ha Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 83 Illustration DP3-4 - Nombre d'entreprises agricoles en Matawinie Source : MAPAQ, fiches d'enregistrement des exploitations agricoles 2010 (version décembre 2012) et 2004 (version janvier 2005) * Aux fins du présent tableau, les municipalités non agricoles du Secteur Nord ont été ajoutées. a) Taille des entreprises agricoles La superficie des fermes est très variée en Matawinie. Malgré une diminution des fermes de moins de 28 hectares et une augmentation des fermes de plus de 72 hectares, les fermes de moins de 28 hectares sont les plus fréquentes avec 38,7 % (voir Illustration DP3-5). Illustration DP3-5 - Évolution de la superficie des fermes de la Matawinie Source : Statistique Canada, Recensement de l'agriculture, 1981 à 2011 b) Revenus agricoles Selon les données indiquées à l'Illustration DP3-6, illustrant la répartition des revenus agricoles moyens par municipalité, le revenu moyen des producteurs agricoles matawiniens est passé de 597 126 $ en 2004 à 911 953 $ en 2010, soit une croissance de 52,7 % en six ans représentant une augmentation de 314 827 $. À l'échelle lanaudoise, l'augmentation moyenne du revenu a crû de 128 419 $ pour se situer à 433 801 $ en 2010, ce qui signifie une augmentation de 42 %, mais inférieure de 10 % à la croissance du revenu agricole en Matawinie. Bien que cette moyenne soit encourageante pour la Matawinie, il est remarqué que le revenu moyen des producteurs agricoles de Saint-Félix-de-Valois se situe à 1 665 989 $, augmentant de façon considérable la moyenne matawinienne. Ainsi, en excluant les revenus moyens des producteurs de Saint-Félix-de-Valois, le revenu moyen agricole dans la MRC de Matawinie est de 266 672 $.Par ailleurs, seules deux municipalités ont vu le revenu de leurs producteurs agricoles diminuer entre 2004 et 2010, soit Sainte-Béatrix et Saint-Damien. RAW SDA SBE SEE SMK SFV SJM SMS SZE Secteur Nord 2004 24 14 10 2 5 89 32 2 3 4 2010 23 18 12 2 6 89 34 1 3 5 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 41,6% 41,1% 38,6% 45,5% 38,7% 33,3% 36,2% 29,6% 25,5% 28,2% 25,0% 22,7% 31,8% 29,0% 33,2% 1981 - 360 fermes 1991 - 304 fermes 2001 - 233 fermes 2006 - 224 fermes 2011 - 238 fermes Moins de 28 ha 28 à 71 ha 72 ha et plus Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 84 Illustration DP3-6 - Répartition des revenus agricoles moyens selon les municipalités * Le Secteur Nord comprend les municipalités de Chertsey, Notre-Dame-de-la-Merci, Saint-Côme, Saint-Donat, Sainte-Émélie-de-l'Énergie, Saint-Michel-des- Saints, Saint-Zénon et Saint-Guillaume-Nord (TNO) Source : MAPAQ, fiches d'enregistrement des exploitations agricoles 2010 (version décembre 2012) et 2004 (version janvier 2005) c) Type de productions Les productions agricoles en Matawinie sont nombreuses et diversifiées. Afin d'introduire le portrait des productions, le Tableau DP3-3 se veut une synthèse de toutes les productions agricoles, animales et végétales, de 2004 à 2010. Chaque type de production sera ensuite abordé plus en détail. Les données du Tableau DP3-3 démontrent clairement que la production avicole est la plus importante, toutes productions confondues, avec 41 % des fermes de la Matawinie pratiquant cet élevage en 2010. Le reste des productions représentent toutes moins de 10 % des fermes de la Matawinie, en 2010 seulement, car la production de bovins laitiers représentait 15,7 % des fermes en 2004, ce qui confirme une diversité des productions agricoles. Productions animales comme production principale La production animale est le type de production le plus présent sur le territoire de la MRC de Matawinie en 2010. En effet, plus de 69,4 % des entreprises agricoles ont comme production principale les productions animales. Cela s'explique notamment par les conditions climatiques qui ont une incidence directe sur les productions végétales. Toutefois, depuis 2004, une baisse de 1,5 % du nombre d'entreprises agricoles qui se consacrent majoritairement à la production animale a été remarquée. Cette tendance est moins importante que celles à l'échelle provinciale et régionale qui présentent respectivement, en six ans, une baisse de 16,6 % et de 17,5 %. Comme indiqué au Tableau DP3-3, la production animale la plus importante en Matawinie est sans contredit la production avicole, qui représente 59 % de toutes les productions animales en activité principale. Ce type de production fait partie de l'identité même de l'agriculture matawinienne, notamment en raison de sa forte concentration dans le secteur de Saint-Félix-de-Valois et de Saint- Jean-de-Matha. Le bovin de boucherie et le bovin laitier sont des productions non négligeables et représentent respectivement 14,2 % et 13,4 % de l'ensemble des productions animales en Matawinie. L'Illustration DP3-7 démontre la répartition des types de productions animales selon le nombre de fermes. $0 $200 000 $400 000 $600 000 $800 000 $1 000 000 $1 200 000 $1 400 000 $1 600 000 $1 800 000 RAW SDA SBE SMK SFV SJM Secteur nord MRC de Matawinie Lanaudière Québec 2004 $307 127 $606 570 $404 019 $74 644 $929 752 $211 833 $60 487 597 126 $ 305 382 $ 236 385 $ 2010 $328 857 $262 389 $329 903 $146 047 $1 665 989 $290 208 $67 721 911 953 $ 433 801 $ 307 216 $ Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 85 Tableau DP3-3 - Évolution des types de production principale dans la MRC de Matawinie Type de production Nombre de fermes déclarant la production en activité principale Proportion par rapport au même type de production Proportion par rapport au total du nombre de fermes 2004 2010 2004 2010 2004 2010 Bovins laitiers 29 18 21,3 % 13,4 % 15,7 % 9,3 % Bovins de boucherie 20 19 14,7 % 14,2 % 10,8 % 9,8 % Porcs 6 5 4,4 % 3,7 % 3,2 % 2,6 % Volailles 68 79 50 % 59,0 % 36,8 % 41,0 % Chevaux 2 2 1,5 % 1,5 % 1,1 % 1,0 % Ovins 3 4 2,2 % 3,0 % 1,6 % 2,1 % Autres productions animales 8 7 5,9 % 5,2 % 4,3 % 3,6 % Total - Productions animales 136 134 100 % 100 % 73,5 % 69,4 % Céréales et protéagineux 10 12 20,4 % 20,3 % 5,4 % 6,2 % Fourrages 8 13 16,3 % 22,0 % 4,3 % 6,7 % Légumes 2 6 4,1 % 10,2 % 1,1 % 3,1 % Fruits 4 5 8,2 % 8,5 % 2,2 % 2,6 % Cultures abritées et horticulture ornementale 8 4 16,3 % 6,8 % 4,3 % 2,1 % Acériculture 15 17 30,6 % 28,8 % 8,1 % 8,8 % Autres productions végétales 2 2 4,1 % 3,4 % 1,1 % 1,0 % Total - Productions végétales 49 59 100,0 % 100,0 % 26,5 % 30,6 % Total général 185 193 - - 100,0 % 100,0 % Source : MAPAQ, fiches d'enregistrement des exploitations agricoles 2010 (version décembre 2012) et 2004 (version janvier 2005) Illustration DP3-7 - Répartition du type de production animale comme activité principale selon le nombre de fermes Source : MAPAQ, fiches d'enregistrement des exploitations agricoles 2010 (version décembre 2012) et 2004 (version janvier 2005) L'importance de la production avicole est sans équivoque, surtout qu'il y a eu 11 nouvelles entreprises agricoles pratiquant cette production de 2004 à 2010. Cette augmentation explique donc l'accroissement du nombre d'unités animales7 de volailles illustré au Tableau DP3-4. La production de bovins laitiers est la seule ayant connue une baisse marquée du nombre d'entreprises agricoles, soit de 11 fermes, qui se traduit aussi par une baisse de 422 unités animales de 2004 à 2010. 7 Unités animales : un animal d'un poids égal ou supérieur à 500 kg ou un groupe d'animaux de cette espèce dont le poids total est de 500 kg équivaut à une unité animale (ex. une vache, un taureau ou un cheval= 1 unité animale). 0 10 20 30 40 50 60 70 80 Bovins laitiers Bovins de boucherie Porcs Volailles Chevaux Ovins Autres productions animales 2004 29 20 6 68 2 3 8 2010 18 19 5 79 2 4 7 Nombre d'entreprises agricoles Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 86 Tableau DP3-4 - Nombre d'unités animales par types de production Type de production 2004 2010 Bovins laitiers 1 832 1 410 Bovins de boucherie 1 498 1 681 Porcs 1 618 1 071 Volailles 15 124 17 840 Chevaux 100 à 150 140 Ovins 74 121 Autres 29 31 Total - MRC de Matawinie 20 286 21 934 Source : MAPAQ, fiches d'enregistrement des exploitations agricoles 2010 (version décembre 2012 et 2004 (version janvier 2005) Productions animales comme production secondaire 26 entreprises agricoles exercent la production animale comme production secondaire. Il s'agit parfois de l'élevage de plus d'un type d'animal sur une même ferme. Comme démontré à l'Illustration DP3-8, l'élevage de bovins de boucherie est la principale production animale exercée comme production secondaire, dont la majorité se retrouve à Saint-Félix-de-Valois, suivi de près par la volaille. Illustration DP3-8 - Entreprises agricoles avec production animale comme production secondaire Source : MAPAQ, fiches d'enregistrement des exploitations agricoles 2010 (version décembre 2012) et 2004 (version janvier 2005) Productions végétales comme production principale La production végétale représente plus de 30 % des productions agricoles en Matawinie, tandis que c'est plus de 47 % pour l'ensemble du Québec et près de 51 % pour la région de Lanaudière. En 2010, il y avait 59 entreprises agricoles en Matawinie qui se consacraient principalement à la production végétale, sur un total de 193 établissements. Néanmoins, de 2004 à 2010, dix nouvelles entreprises se consacrant à la production végétale se sont ajoutées en Matawinie, représentant une hausse de 20 %, ce qui est supérieur à la réalité lanaudoise, dont la croissance de ce type de production est de 4 %. Comme indiqué au Tableau DP3-3, l'acériculture est le type de production végétale le plus important. En effet, 17 productions se consacrent à la récolte de l'eau d'érable, soit 28,8 % de l'ensemble des productions végétales en Matawinie. Il s'agit là d'une véritable richesse naturelle d'un potentiel immense dont jouit le territoire matawinien. La production de fourrages et des produits céréaliers représentent respectivement 13 et 12 entreprises agricoles. Les productions de légumes, de fruits et de produits horticoles sont également présentes sur le territoire, mais de manière plus marginale. L'Illustration DP3-9 démontre la répartition des types de production végétale selon le nombre de fermes. 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Bovins laitiers Bovins de boucherie Volailles Chevaux Ovins 2010 3 9 7 3 4 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 87 Illustration DP3-9 - Répartition du type de production végétale comme activité principale selon le nombre de fermes Source : MAPAQ, fiches d'enregistrement des exploitations agricoles 2010 (version décembre 2012) et 2004 (version janvier 2005) De plus, mis à part la production de cultures abritées et horticulture ornementale, l'ensemble des productions végétales a connu une hausse du nombre d'entreprises agricoles pratiquant ces productions de 2004 à 2010. Malgré cette hausse, les hectares cultivés par type de production végétale n'ont pas tous augmenté, notamment pour les fourrages avec une perte de 80 hectares cultivés. Il y a aussi eu une perte importante de pâturage, soit de 218 hectares, qui peut être reliée à la baisse de productions de bovins laitiers. Tableau DP3-5 - Hectares cultivés par type de production végétale Type de production 2004 2010 Céréales et protéagineux 2 970 2 981 Fourrages 3 080 3 000 Pâturages 1 036 818 Légumes c 139 Fruits 16 17 Horticulture ornementale plein champ 49 21 Horticulture ornementale en conteneur 0 1 Cultures abritées 0,75 0,78 Acériculture 1 123 1 126 Autres c c Total - MRC de Matawinie 8 274,75 8 103,78 Source : MAPAQ, fiches d'enregistrement des exploitations agricoles 2010 (version décembre 2012) et 2004 (version janvier 2005) Productions végétales comme production secondaire 76 entreprises agricoles pratiquent la production végétale comme production secondaire. Comme démontré à l'Illustration DP3-10, la culture des céréales et protéagineux est la plus pratiquée avec 34 entreprises agricoles, localisées principalement à Saint-Félix- de-Valois, suivi par la culture des fourrages et l'acériculture. Les légumes, les fruits et les cultures abritées et horticulture ornementale sont les cultures les moins pratiquées. 3.1.2 La zone agricole décrétée et l'aménagement du territoire En réponse aux orientations gouvernementales et à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, le SADR produit une caractérisation de la zone agricole décrétée en vue d'y préserver et d'y promouvoir l'agriculture dans les secteurs dynamiques. Cette caractérisation identifie aussi des secteurs dévitalisés ou en voie de dévitalisation, dans l'optique d'y maintenir une occupation suffisante du territoire. Voici donc une présentation des paramètres utilisés et des résultats de ce découpage. 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 Céréales et protéagineux Fourrages Légumes Fruits Cultures abritées et horticulture ornementale Acériculture 2004 10 8 2 4 8 15 2010 12 13 6 5 4 17 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 88 Illustration DP3-10 - Entreprises agricoles avec production végétale en production secondaire Source : MAPAQ, fiches d'enregistrement des exploitations agricoles 2010 (version décembre 2012) et 2004 (version janvier 2005) 3.1.2.1 La zone agricole décrétée et la détermination des grandes affectations du territoire La réalité agricole en Matawinie permet de définir la zone agricole décrétée en différents secteurs qui correspondent à des grandes affectations du territoire, soit la grande affectation Agricole dynamiques et la grande affectation Agricole viable. Il existe effectivement de petits secteurs moins dynamiques au sein de la zone agricole, comme le rang des Forges à Saint-Félix-de-Valois, le plateau de la Feuille d'Érable dans la municipalité de Sainte-Béatrix et le plateau Belle-Montagne à Saint-Jean-de-Matha. Les quelques portions zonées agricoles à des territoires de Saint-Zénon et Saint-Michel-des-Saints en font aussi partie. L'insertion de ces secteurs au sein d'affectations agricoles viables permettra éventuellement de leur offrir un encadrement adéquat. Ceux situés à l'intérieur des municipalités de Saint-Zénon et de Saint-Michel-des-Saints se heurtent à une mise en valeur encore plus difficile, du fait qu'il n'existe pas de collectivité d'agriculteurs vivant en tout premier lieu de leur culture et offrant un contexte favorable au développement normal de l'agriculture. 3.1.2.2 Les îlots déstructurés de la zone agricole Au cours des dernières années, l'addition d'usages non agricoles, majoritairement résidentiels, a déstructuré certaines portions de la zone agricole. L'implantation de ces usages non agricoles exerce une pression supplémentaire sur la pérennité de la zone agricole. C'est pour cette raison que la MRC s'est prévalue, par le dépôt d'une demande auprès de la CPTAQ en 2012, du volet 1 de l'article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, lequel prévoit par l'entremise d'une demande à portée collective la détermination d'îlots déstructurés en zone agricole décrétée pour l'implantation de fonctions résidentielles. Une demande à portée collective permet aux instances municipales de gérer l'implantation de nouvelles utilisations résidentielles au sein des îlots déstructurés reconnus, entre autres par la CPTAQ et l'UPA, sans recourir à des demandes d'utilisations à une fin autre que l'agriculture. Les îlots déstructurés ont été déterminés sur la base des critères suivants : − Prédominance d'activités non agricoles; − Présence de cinq lots et plus (construits en totalité ou avec certains espaces vacants); − Les îlots déstructurés ne peuvent inclure un terrain utilisé à des fins agricoles; − Présence, à l'intérieur des îlots déstructurés, de quelques terrains en friche avec des contraintes majeures pour l'agriculture (gravier, fondations, débris de ciment ou d'autres types, topographie accidentée, hydrographie, etc.); − La faible superficie des îlots rend impossible la pratique de l'agriculture, eu égard à l'utilisation de la machinerie moderne; − Les îlots peuvent être enclavés entre une route et un obstacle physique (escarpement, cours d'eau, etc.); − Leur structure foncière demeure très morcelée. 0 5 10 15 20 25 30 35 Céréales et protéagineux Fourrages Légumes Fruits Cultures abritées Acériculture 2010 34 22 4 3 4 9 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 89 Tableau DP3-6 - Répartition municipale des îlots déstructurés de la zone agricole de la MRC de Matawinie (2012) Municipalité No d'identification (CPTAQ) Type* Appellation courante Superficie (ha) Rawdon 01 Type 1 Des Présidents 10,3 02 Type 1 Kildare 37,7 03 Type 1 Riviera 8,4 04 Type 1 Morgan 6,7 Saint-Damien 01A Type 1 Des Brises-A 6,8 01B Type 2 Des Brises-B 15,2 03 Type 1 Bougie 5,0 Sainte-Béatrix 01 Type 1 Domaine des Chutes-St-Laurent 9,4 02 Type 1 Des Dalles 18,3 Sainte-Marcelline-de-Kildare 01 Type 1 Du 10e Rang 3,9 02 Type 1 Colline aux Oiseaux 21,7 03 Type 1 Pied-de-la-Montagne 2,2 04 Type 1 Péko 5,2 Saint-Félix-de-Valois 01 Type 1 Berger 11,0 02A Type 1 Claire-A 4,3 02B Type 2 Claire-B 3,9 04 Type 1 Gadoury - Des Forges - 131 21,9 05 Type 1 Villerard - 2e Ramsay 28,6 07 Type 1 John-Martin - 1er Ramsay - 131 45,4 09 Type 1 Ste-Marie - Du Portage 3,5 11 Type 1 Barette - 131 2,4 12 Type 1 Vad 12,1 Saint-Jean-de-Matha 01 Type 1 De la rivière Noire 18,6 02 Type 1 Saint-Pierre 8,1 03 Type 1 De la Savane 2,4 04 Type 1 Sacré-Cœur 7,2 05 Type 1 Saint-François 23,6 06 Type 1 Louis-Cyr 4,1 07 Type 1 Domaine Gravel 28,0 08 Type 1 Saint-Guillaume 3,1 09 Type 1 Lac Berthier 7,3 10 Type 1 Belle Montagne 27.6 Total 32 - - 413,9 * Type 1 : îlots avec morcellement Type 2 : Îlots sans morcellement et vacants L'article 4.1.5 du Document complémentaire présente les modalités relatives aux îlots déstructurés localisés en zone agricole décrétée. La localisation géographique des îlots et leur délimitation sont présentées à l'annexe B du SADR, et ce, pour chacune des municipalités concernées. 3.1.3 La mise en œuvre du Plan de développement de la zone agricole (PDZA) Afin de mettre en valeur la zone agricole de la MRC et de favoriser le développement durable des activités agricoles, la MRC de Matawinie a entrepris les travaux d'élaboration du Plan de développement de la zone agricole (PDZA) du 21 mars 2014 au 11 mai 2016, date d'adoption du PDZA par le Conseil de la MRC. Les années suivant son entrée en vigueur, le 26 septembre 2016, permettront de mettre en œuvre la vision et le plan d'action quinquennal en conformité avec les grandes orientations et les grandes affectations du territoire concernant la zone agricole décrétée. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 90 3.1.3.1 Diagnostic et enjeux prioritaires Découlant du portrait de la zone agricole et des spécificités propres à la Matawinie, un diagnostic a été établi et décliné en six thèmes. Ce diagnostic, résumé au Tableau DP3-7, a permis d'identifier les enjeux prioritaires qui ont mené à l'élaboration de la vision concertée et du plan d'action. Tableau DP3-7 - Diagnostic et enjeux prioritaires du PDZA Thème Principales FFCO1 Enjeux prioritaires Occupation actuelle du territoire agricole Force : augmentation du nombre d'entreprises agricoles Faiblesse : faible taux d'occupation de la zone agricole − Remise en culture des terres en friche selon le potentiel de valorisation − Maintien de l'intégrité de la zone agricole − Maintien des acquis (des grands piliers) agricoles − Implantation de fermes de petite superficie − Accessibilité à la terre pour les producteurs non agricoles − Entretien des cours d'eau agricoles Multifonctionnalité de l'agriculture dans la communauté Force : revenu moyen élevé Opportunité : plusieurs facteurs externes favorisant l'agrotourisme (paysages, villégiateurs et intérêt pour les produits locaux) − Mise en valeur des paysages et du patrimoine bâti - complémentarité avec l'agrotourisme − Visibilité des entreprises agrotouristiques − Complémentarité entre le récréotourisme et l'agrotourisme − Développement du créneau agroforesterie (PFNL) − Implantation de circuits dédiés au cyclotourisme sur le réseau routier existant Contexte biophysique du territoire Force : territoire propice aux cultures émergentes et PFNL Faiblesse : méconnaissance des productions agricoles adaptées au contexte biophysique de la MRC − Développement de pratiques agricoles adaptées au climat et à la topographie − Choix de productions agricoles en fonction du contexte biophysique Caractérisation des productions agricoles Force : leadership de la production avicole Faiblesse : méconnaissance du potentiel acéricole − Pérennité de la filière avicole − Expansion de l'acériculture, particulièrement à l'extérieur de la zone agricole − Émergence de productions biologiques − Implantation de producteurs maraîchers - souveraineté alimentaire − Développement de productions de niche - identité territoriale Transformation agroalimentaire et mise en marché Force : achat local et transformation à la ferme Contrainte : accessibilité aux tablettes, particulièrement dans les supermarchés − Implantation de circuits courts − Disponibilité et commercialisation des produits locaux (accès aux épiceries, restaurants, etc.) Main d'œuvre et relève agricole Force : taux élevé de la relève établie grâce à un démarrage d'entreprise Faiblesse : augmentation du nombre d'entreprises agricoles n'ayant pas de relève prévue (propriétaires prévoyant vendre d'ici 5 ans) − Reconnaissance du métier d'agriculteur − Transfert de connaissances et de compétences vers la relève (mentorat, stage, formation, etc.) − Accessibilité à la terre 1 FFCO : force, faiblesse, contrainte et opportunité Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 91 3.1.3.2 Vision concertée, orientations et actions La vision concertée du PDZA, découlant du portrait et du diagnostic, donne la ligne directrice pour la réalisation des actions en édictant la vision d'avenir de l'agriculture en Matawinie pour les 20 prochaines années. De plus, afin de concrétiser la vision concertée, six orientations ont été déterminées, en fonction des thèmes définis au diagnostic. Ces orientations permettent de s'assurer que les 14 actions définies (figurant au Tableau DP3-8) répondent tant à la vision concertée qu'aux enjeux prioritaires identifiés lors du diagnostic. Tableau DP3-8 - Vision concertée, orientations et actions du PDZA Vision concertée Orientations Actions Terre de contraste et de diversité, riche de ses paysages agricoles et forestiers, la MRC de Matawinie se positionne comme un leader du secteur agrotouristique. Soucieuse d'offrir un milieu sain et stimulant pour le développement agricole, la MRC de Matawinie soutient l'émergence de nouvelles productions tout en valorisant l'agriculture existante. Conséquemment, elle entend favoriser la synergie et la cohabitation entre les différents acteurs du milieu afin de promouvoir l'agriculture, laquelle est un pilier important de la vitalité économique du territoire. Favoriser la complémentarité de l'offre agrotouristique avec les activités touristiques et récréatives existantes sur le territoire Élaborer un coffre à outils pour l'affichage agrotouristique Soutenir la relève agricole en favorisant l'accessibilité aux terres, en encourageant le réseautage et le transfert de connaissances. Évaluer la possibilité de créer une coopérative de partage de la main d'œuvre Encourager la transformation à la ferme et l'émergence de productions agricoles à fort potentiel et celles de niche. − Collaborer à l'analyse du potentiel acéricole en partenariat avec la TGIRT − Élaborer une étude de faisabilité pour l'implantation d'un abattoir et d'une usine de transformation de proximité − Soutenir la stratégie de commercialisation des produits agroalimentaire de la Matawinie (ex. : circuits courts) − Soutenir l'émergence d'entreprises agricoles dont le développement repose sur de nouveaux modèles d'exploitation ainsi que sur l'innovation Favoriser la reconnaissance du rôle de l'agriculture dans le développement des collectivités en incitant à la cohabitation harmonieuse des activités. − Distribuer des paniers de produits locaux « Bienvenue en Matawinie » aux nouveaux résidents − Mettre sur pied un projet de marché itinérant faisant la promotion des produits maraichers et agroalimentaires − Mettre sur pied une plateforme de diffusion comprenant les formations offertes, un service de mentorat, les programmes de subventions ainsi que la liste des évènements et festivals offerts en Matawinie :  Recenser les guides d'informations sur la législation municipale et provinciale en agriculture  Recenser les guides d'informations faisant la promotion du bon voisinage entre résidents et agriculteurs pour promouvoir une cohabitation harmonieuse  Recenser les guides de bonnes pratiques agroenvironnementales Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 92 Vision concertée Orientations Actions Favoriser la protection et la mise en valeur des paysages agricoles et forestiers. − Caractériser les cours d'eau agricoles afin de réaliser un plan quinquennal de travaux à effectuer − Élaborer un projet pilote de charte des paysages agricoles  Effectuer un inventaire du patrimoine bâti agricole Maintenir et optimiser l'occupation dynamique du territoire agricole. − Assurer la concordance du PDZA avec le schéma d'aménagement et toute autre planification d'organismes partenaires − Créer une vigie sur la filière avicole − Joindre le réseau banquedeterres.ca  Analyser le potentiel de valorisation des terres en friches 3.2 LA FORÊT Le territoire de la MRC de Matawinie est en grande partie occupé par la forêt, puisque 87 % de son territoire en est recouvert. De cette proportion, 87 % est occupé par de la forêt publique, 0,7 % par le territoire forestier public intramunicipal et 12 % par le territoire forestier privé. Tableau DP3-9 - Répartition de la superficie de la MRC selon les modes de tenures et types de terrain Types de terrain Mode de tenure Forêt publique (km²) Forêt publique intramunicipal (km²) Forêt privée (km²) Total (km²) Forêt productive 7 295 60 1 223 8 579 Forêt productive non accessible 188 2 35 225 Forêt improductive 213 1 28 242 Sous-total forêt 7 696 64 1 286 9 046 Eau 1 130 2 50 1 181 Non forestier 26 1 189 215 Total 8 852 66 1 524 10 442 3.2.1 Historique de la gestion des forêts du Québec Au cours des quarante dernières années, le régime forestier québécois a subi de nombreuses mises au point et changements afin d'ajuster les politiques et le cadre législatif entourant la gestion des forêts du domaine de l'État. La politique forestière du Québec en 1972 Cette réforme partait du constat que les besoins accrus en matière ligneuse et en espaces boisés pour d'autres fins allaient exiger, de la part de l'État, une reprise en main plus ferme et directe de la forêt. La gestion des forêts publiques ne pouvait être laissée entre les mains des utilisateurs de matière ligneuse, ceux-ci ayant des obligations de résultats financiers à court terme, alors que la gestion des forêts exige des actions à long terme. L'État, qui exerçait le rôle de simple gardien de la ressource, voulait passer au rôle de gestionnaire actif des ressources forestières pour le mieux-être de la collectivité. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 93 La nouvelle politique forestière en 1986 Le gouvernement instaure un mode d'allocation de la matière ligneuse sous forme de contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestiers (CAAF). Le titulaire de contrat, désormais gestionnaire de la ressource ligneuse, obtient annuellement sur un territoire forestier délimité un permis de coupe pour la récolte d'un volume de bois rond sur pied. Par le fait même, les titulaires de contrats sont investis de la responsabilité d'aménager la forêt de ce territoire. La Stratégie de protection des forêts en 1994 Le Conseil des ministres élabore cette stratégie dont les orientations permettent de réduire l'usage des pesticides tout en assurant la production soutenue de matière ligneuse. Avec cette Stratégie de protection des forêts, le gouvernement annonçait un principe de première importance lié à la prévention, soit de privilégier la régénération naturelle. La révision du régime forestier en 2000 La Loi sur les forêts est modifiée à la suite des consultations qui font ressortir les attentes du public : territoires protégés accrus, forêts anciennes conservées, patrons de coupes socialement acceptables, gestion par résultats favorisant les entreprises performantes. La nouvelle législation met en place les assises d'une gestion participative par des dispositions obligeant, notamment, la consultation du public sur les orientations de protection et de mise en valeur des forêts et la participation d'autres utilisateurs au processus de planification forestière relevant des bénéficiaires de contrats. La Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier Le 1er avril 2013, le gouvernement du Québec adopte la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier qui définit le nouveau régime forestier. Cette loi intègre le concept d'aménagement écosystémique au cœur de sa planification forestière. L'instauration des tables locales de gestion intégrée des ressources et du territoire (TLGIRT) permet une participation plus directe des régions et des collectivités à la gestion des forêts. L'instauration du Bureau de mise en marché des bois (BMMB) régit désormais la vente du bois destiné à l'approvisionnement des usines de transformation dans un marché libre. 3.2.2 Le cadre écologique du territoire forestier de la MRC de Matawinie Le système hiérarchique de classification écologique du territoire québécois décrit la diversité et la distribution des écosystèmes qui caractérisent les paysages forestiers liés aux variations du climat, du sol, des perturbations naturelles (feux, épidémies d'insectes, chablis) et des interventions humaines. Le territoire forestier de la MRC de Matawinie touche quatre domaines bioclimatiques. Tableau DP3-10 - Répartition des domaines bioclimatiques sur le territoire de la MRC de Matawinie Classification écologique Proportion du territoire Zone de végétation boréale Domaine bioclimatique : Sapinière à bouleau blanc 7 % Zone de végétation tempérée nordique Domaine bioclimatique : Sapinière à bouleau jaune 42 % Domaine bioclimatique : Érablière à bouleau jaune 51 % Domaine bioclimatique : Érablière à tilleul 1 % Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 94 Carte DP3-2 - Domaines bioclimatiques Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 95 3.2.3 Le territoire forestier du domaine de l'État Dans l'ensemble du territoire forestier lanaudois, 98 % de la forêt publique se retrouve dans la MRC de Matawinie. Le territoire forestier du domaine de l'État est divisé en unités d'aménagement, le territoire de référence à la base de la gestion forestière, dont les limites ont été établies en fonction des paramètres écologiques, des aires de trappe cries et de l'historique de l'aménagement forestier réalisé par les industriels forestiers. Deux UA (062-51 et 062-52) se trouvent entièrement dans Lanaudière et sont sous gestion lanaudoise. Des portions de cinq autres UA se trouvant sur le territoire lanaudois sont gérées par les régions voisines, ce qui représente environ le tiers du territoire public de Lanaudière. Tableau DP3-11 - Unités d'aménagement en Matawinie Unité d'aménagement Superficie en Matawinie (ha) Superficie Totale (ha) Proportion en Matawinie (ha) 041-51 38 119 519 210 7 % 043-51 6 639 884 364 1 % 043-52 109 586 654 727 17 % 061-52** 8 876 142 530 6 % 062-51* 204 268 204 268 100 % 062-52* 266 609 266 609 100 % 064-51** 49 193 970 708 5 % Total 683 290 3 642 416 - * À partir du 1er avril 2018, les UA 062-51 et 062-52 seront fusionnées pour former l'UA 062-71 ** À partir du 1er avril 2018 les UA 061-51, 061-52, 064-51 et 064-52 seront redélimitées et partiellement fusionnées pour devenir 061-51 (Laurentides seulement), 064-52 (Laurentides seulement) et 064-71 (partiellement dans Lanaudière. 3.2.3.1 Les types de couverts forestiers Le territoire forestier public est dominé par un couvert mixte, qui occupe 45 % de la superficie. Les couverts feuillus et résineux suivent avec respectivement 29 % et 18 % du couvert. Le couvert forestier en régénération représente 9 % de la superficie. Les couverts forestiers situés dans la classe d'âge de 70 ans (incluant jeune irrégulier [JIR] et jeune inéquien [JIN]) sont les plus présents, suivis respectivement par les classes de 90 ans (incluant vieux irrégulier [VIR] et vieux inéquien [VIN]), 30 ans, 10 ans, 50 ans, en régénération et finalement de 120 ans pour 1 % de la superficie. Illustration DP3-11 - Superficie forestière par classes d'âges et types de couvert en forêt publique 0% 5% 10% 15% 20% 25% 0 10 30 50 JIN 70 90 VIN 120 Résineux Mélangés Feuillus Régénération Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 96 Carte DP3-3 -Limites territoriales des unités d'aménagement de la région de Lanaudière Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 97 3.2.3.2 La possibilité de récolte annuelle La possibilité de récolte de toutes les essences présentes sur l'unité d'aménagement forestier 062-71 (fusion des UA 062-51 et 062-52) totalise 827 200 m³/an pour la période 2018-2023. Cette possibilité forestière est en grande partie représentée par les résineux (sapin, épinette, pin gris, mélèze) qui dominent avec 45 % du volume total, suivi du bouleau à papier qui constitue 20 % de cette possibilité. Le groupe des feuillus durs, notamment le bouleau jaune et l'érable, compte quant à lui pour 19 % de la possibilité forestière annuelle. Illustration DP3-12 - Répartition du volume marchand brut de récolte annuelle par essence ou groupe d'essence 3.2.4 Le territoire forestier public intramunicipal Le territoire public intramunicipal (TPI) est un territoire public, situé dans les limites municipales, sur lequel aucune garantie d'approvisionnement n'a été octroyée à une entreprise de transformation du bois. Tableau DP3-12 - Répartition du TPI par municipalité Municipalité Superficie (ha) Proportion Chertsey 1 334,6 20,2 % Entrelacs 20,2 0,3 % Notre-Dame-de-la-Merci 386,8 5,9 % Rawdon 758,4 11,5 % Saint-Alphonse-Rodriguez 279,6 4,2 % Saint-Côme 78,9 1,2 % Saint-Damien 570,9 8,6 % Saint-Donat 2 544,6 38,5 % Sainte-Émélie-de-l'Énergie 93,1 1,4 % Sainte-Marcelline-de-Kildare 16,2 0,2 % Saint-Michel-des-Saints 236,6 3,6 % Saint-Zénon 282,0 4,3 % Total 66 601,9 100,0 % Note : Certaines inadéquations entre les modes de tenures et le découpage du territoire public intramunicipal entrainent un biais dans les superficies forestières totales. 45% 3% 0% 1% 11% 20% 10% 8% 1% SEPM Thuya Pruche Pins blanc et rouge Peupliers Bouleau à papier Bouleau jaune Éables à sucre et rouge Autres feuillus durs Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 98 3.2.4.1 La Convention de gestion territoriale La convention de gestion territoriale (CGT), signée entre le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs et la MRC de Matawinie, est un acte de délégation à portée multisectorielle par lequel les ministres confient à la MRC, sous certaines conditions, des pouvoirs et des responsabilités en matière de réglementation foncière, ainsi que de planification et de gestion foncière et forestière. La première CGT a été signée avec la MRC de Matawinie en 2012, en vertu du décret n° 1163-2009. Depuis, la CGT a été renouvelée jusqu'en 2021. Cette convention a pour objectif de faire contribuer davantage le territoire public intramunicipal à la revitalisation, à la consolidation et au développement socio-économique de la région et des collectivités locales. Elle vise également à mettre en valeur de façon optimale et intégrée les possibilités de développement qu'offre le TPI, en conformité avec les préoccupations et les besoins locaux et régionaux, dans le respect des principes poursuivis par le gouvernement en matière d'aménagement, de gestion et de développement du territoire public. La délégation comprend les ressources naturelles, de même que les bâtiments, les améliorations et les meubles qui se trouvent sur ce territoire. Obligations de gestion La MRC, dans l'exercice des pouvoirs et responsabilités délégués, s'oblige à n'adopter aucune disposition ajoutant des restrictions favorisant l'utilisation de la ressource au niveau local au détriment de projets présentant un meilleur potentiel en matière d'emplois et de développement futur. Afin de favoriser l'exercice cohérent de ses responsabilités, la MRC est tenue de planifier, en concertation avec l'ensemble des intéressés, l'aménagement intégré du TPI en vue d'une utilisation polyvalente et d'une mise en valeur harmonieuse des potentiels et des possibilités de développement qu'il présente. C'est pourquoi elle a entrepris en 2016 la révision de son plan d'aménagement intégré (PAI). Ce document détermine, entre autres, les différents usages du territoire dont vont découler l'exercice des droits fonciers et forestiers qui sont délégué à la MRC. Orientation du Conseil de la MRC Dans le but de favoriser une utilisation adéquate et une gestion respectueuse du TPI, le Conseil de la MRC s'est doté des orientations suivantes : Orientations adoptées en 2012 Orientations complémentaires adoptées en 2015 Considérer le TPI comme un levier régional de développement et d'aménagement durables, dans une perspective de développement durable, par l'établissement des besoins locaux et régionaux. Assurer le maintien des paysages Mettre en place un mécanisme de concertation et de participation au développement du TPI. Assurer le maintien de la villégiature Favoriser la création d'emploi et les retombées économiques lors de l'étude des projets de développement. Optimiser la somme des retombées financières liées aux différentes activités pouvant être mises en place sur le TPI Maintenir l'accessibilité au TPI. Favoriser l'emploi et la transformation locale ou régionale des produits 3.2.4.2 Caractéristiques de la forêt en territoire public intramunicipal Le TPI est dominé par un couvert feuillu, qui occupe 65 % de la superficie. Les couverts mixtes et résineux suivent avec respectivement 25 % et 8 % du couvert. Le couvert forestier en régénération représente quant à lui 2 % de la superficie forestière productive. Les couverts forestiers situés dans la classe d'âge de 70 ans (incluant jeune irrégulier [JIR] et jeune inéquien [JIN]) sont les plus présents, suivis respectivement par les classes de 90 ans (incluant vieux irrégulier [VIR] et vieux inéquien [VIN]), 50 ans, ainsi que 30 ans et 10 ans dans une même proportion. À peine 1 % du couvert se trouve en régénération, alors que la classe de 120 ans est absente. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 99 Illustration DP3-13 - Superficie forestière par classes d'âge et types de couverts en TPI 3.2.4.3 La possibilité de récolte annuelle La possibilité de récolte de toutes les essences présentes dans le TPI totalise 9 400 m³/an pour la période 2015-2020. Cette possibilité forestière est en grande partie représentée par les feuillus durs, notamment le bouleau jaune et l'érable, qui dominent avec 43 % du volume total, suivi des résineux (Sapin, épinette, pin gris, mélèze) qui constituent 21 % de cette possibilité, puis le bouleau à papier pour 20 %. Illustration DP3-14 - Répartition du volume sur pied par essence ou groupe d'essences en TPI 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 0 10 30 50 JIN 70 90 VIN 120 Résineux Mélangés Feuillus Régénération 21% 4% 0% 1% 11% 20% 11% 28% 4% SEPM Thuya Pruche Pins blanc et rouge Peupliers Bouleau à papier Bouleau jaune Érables à sucre et rouge Autres feuillus durs Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 100 3.2.4.4 Historique d'utilisation du territoire forestier public intramunicipal Des coupes forestières ont été effectuées dès 1989 sur le TPI de la MRC de Matawinie, totalisant 1 660 hectares, soit 27 % du territoire. Ce chiffre inclut autant les coupes totales que les coupes partielles. L'organisme Foresterie Saint-Donat inc. s'est vu confier en 1999 une convention d'aménagement forestier (CvAF) de 1 804 hectares à proximité du lac Ouareau et du lac Croche dans la municipalité de Saint-Donat. Cette CvAF a ensuite été bonifiée pour totaliser 5 404 hectares, soit l'équivalent de 82 % du TFR actuel. De 1999 à 2008, 935 ha de coupes forestières ont été réalisés, dont 87 % étaient des coupes partielles. Cette convention a officiellement pris fin en 2009 avec la cessation des activités de Foresterie Saint-Donat inc. le 1er août 2008. De 2008 à 2014, aucune intervention n'a été réalisée sur le TPI. Cependant, depuis 2012, c'est la MRC de Matawinie qui est responsable de la planification d'aménagement et de la réalisation des travaux forestiers en vertu de la CGT. Le Tableau DP3-13 présente les superficies des interventions réalisées de 1999 à 2008, qui sont également présentés à la Carte DP3-4. Tableau DP3-13 - Sommaire des interventions réalisées sur la CvAF de Foresterie Saint-Donat entre 1999 et 2008 Type de traitement Superficie (ha) Coupe de jardinage 665,1 Coupe par bandes 35,8 Coupe progressive 13,2 Coupe totale 119,1 Éclaircie commerciale 102,6 TOTAL 935,8 3.2.5 Le territoire forestier privé Dans la région de Lanaudière, la forêt privée occupe 230 640 ha, divisés en quelques 8 300 propriétaires de boisés de plus de 4 ha. Elle génère un chiffre d'affaires de 6,8 M$ et représente 214 emplois liés aux activités sylvicoles. Avec ses 40 000 m3 de bois mis en marché en 2015, Lanaudière atteint à peine 6 % de son potentiel de mise en marché de bois provenant de la forêt privée. Dans le cadre de la révision de son plan de protection et de mise en valeur, l'Agence régionale de mise en valeur des forêts privées de Lanaudière a déterminé en 2014 la possibilité de récolte de bois des forêts privées de Lanaudière. Les données utilisées pour ce calcul n'étant pas fragmentées par MRC, le portrait suivant représente l'ensemble de la région de Lanaudière. 3.2.5.1 Caractéristiques de la forêt en territoire privé La forêt privée productive est dominée par un couvert feuillu, qui occupe plus de 57 % de la superficie. Les couverts mixtes et résineux suivent avec respectivement 30 % et 10 % du couvert. Le couvert forestier en régénération représente peu plus de 4 % de la superficie. Les couverts forestiers situés dans la classe d'âge de 70 ans (incluant jeune irrégulier [JIR] et jeune inéquien [JIN]) sont les plus présents, suivis respectivement par les classes de 90 ans (incluant vieux irrégulier [VIR] et vieux inéquien [VIN]), 50 ans, 30 ans et 10 ans dans une même proportion, en régénération et finalement de 120 ans pour 0,1 % de la superficie. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 101 Carte DP3-4 - Territoire public intramunicipal de la MRC de Matawinie Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 102 Illustration DP3-15 - Superficie forestière privée par classes d'âges et types de couverts 3.2.5.2 La possibilité de récolte annuelle La possibilité forestière attribuée à l'accroissement du volume sur pieds du territoire forestier privé lanaudois est estimée à 657 200 m3/an, toutes essences confondues, pour la période de 2014 à 2024. Cette possibilité forestière correspond à un rendement moyen de 2,85 m3/ha/an et est en grande partie représentée par les feuillus durs, notamment le bouleau jaune et l'érable, qui dominent avec 43 % du volume total, suivi des résineux (Sapin, épinette, pin gris) qui constituent 18 % de cette possibilité, puis les pins blanc et rouge pour 12 %. Illustration DP3-16 - Répartition du volume marchand brut de récolte annuelle par essence ou groupe d'essence 0,0% 10,0% 20,0% 30,0% 40,0% 50,0% 0 10 30 50 70 90 120 Classe d'âge Résineux Mélangés Feuillus Régénération 18% 12% 10% 11% 6% 2% 34% 8% SEP Pins blanc et rouge Autres résineux Peupliers Bouleau à papier Bouleau jaune Érables à sucre et rouge Autre feuillus durs Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 103 Carte DP3-5 - Territoire forestier privé de la MRC de Matawinie Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 104 3.2.6 Le portrait des entreprises forestières Selon le Conseil de l'industrie forestière du Québec, le domaine de la transformation du bois fournissait près de 1 145 emplois directs dans la région de Lanaudière en 2012, dont plusieurs entreprises sont localisées dans la MRC de Matawinie. Tableau DP3-14 - Entreprises de 1re, 2e et 3e transformation du bois Type Nom Ville 1re transformation Groupe Crête - Div. Riopel Chertsey Scierie Beaulac inc. Chertsey Scierie Benoit Mailloux inc. Saint-Côme Éco-Cèdre inc. Saint-Donat Produits forestiers Lachance Sainte-Émélie-de-l'Énergie Bois Desroches inc. (Les) Saint-Félix-de-Valois Scierie Rivest inc. Saint-Jean-de-Matha Scierie Dumais St-Jean-de-Matha Scierie St-Michel St-Michel-des-Saints 2e et 3e transformation Le chalet signé Diane Bergeron inc. Rawdon Ébénisterie Saint-Alphonse Saint-Alphonse-Rodriguez Ébénisterie de la Rive Saint-Côme Panneaux décoratifs Excellence Saint-Côme Cuisinistes du Village inc. (Les) Saint-Donat Ébenisterie St-Donat Saint-Donat Entreprises Bordelau Guy inc (Les) Saint-Felix-de-Valois Portes Séna Saint-Félix-de-Valois Ébénisterie JDL inc. Saint-Jean-de-Matha Ébénisterie La Boîte à Bois Saint-Jean-de-Matha Ébénisterie Maxime Fisette Saint-Jean-de-Matha Moulures Mydi Bois inc. Saint-Jean-de-Matha ArtEco Fournitures inc. Saint-Michel-des-Saints Atelier Au Cœur du Bois Saint-Michel-des-Saints Portes et fenêtres Yvon Bordeleau Saint-Michel-des-Saints Portes et fenetres Rivest enr. Saint-Zénon Bois Franc Lanaudière Saint-Zénon Création Miralex Saint-Damien Meubles Orphé Saint-Félix-de-Valois Autre Naturozone Sainte-Émélie-de-L'Énergie Entrepreneur Entreprises Gilbert Laurin Chertsey Gestion Éco-nature Chertsey Patrick Tremblay Chertsey Jardinage forestier Matawinie Saint-Alphonse-Rodriguez Paul-André Morin Saint-Côme Forestier Majeau Saint-Côme Foresterie P. Belleville inc. Sainte-Émélie-de-l'Énergie Bernard de Valicourt Saint-Michel-des-Saints Forestiers Champoux (Les) Saint-Michel-des-Saints Aménagement Bio-forestier Rivest Saint-Zénon Service conseil Dominic Roy Expert-conseil Saint-Donat Michel Martin Saint-Donat Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 105 Carte DP3-6 - Localisation des entreprises de transformation du bois dans la MRC de Matawinie En raison de sa forte présence sur le territoire, la forêt amène de nombreux enjeux d'aménagement et de développement pour la MRC de Matawinie. Le maintien du couvert forestier et l'aménagement durable du territoire forestier sont nécessaires aux nombreuses activités fauniques et récréatives ayant cours sur le territoire. D'ailleurs, la cohabitation harmonieuse des différentes activités en forêt représente un défi constant pour la MRC de Matawinie, autant en territoire public que privé. Cette cohabitation est en partie liée au développement du réseau routier multiusage, ainsi qu'à l'implication des utilisateurs du territoire forestier dans la planification forestière pour en assurer l'acceptabilité sociale. Alors que le bois est le seul matériau de construction issu d'une ressource renouvelable, l'industrie forestière continue de suivre les innovations en termes de nouveaux produits du bois à valeur ajoutée. La contribution de la forêt privée à l'approvisionnement en bois aux entreprises présentes sur le territoire devra faire l'objet d'une attention particulière au cours des prochaines années. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 106 3.3 LES RESSOURCES MINÉRALES Bien que la Matawinie ne soit pas connue comme une région minière, l'utilisation de ses ressources minérales y joue un rôle capital. L'eau souterraine, le sable et le gravier font l'objet d'une utilisation intensive en raison du fort potentiel de la MRC. Quant aux différents gîtes minéraux, certaines données préliminaires sont présentées ici, mais dans l'ensemble, elles sont peu connues et peu étudiées. 3.3.1 La territorialité des ressources minérales en Matawinie Une bonne connaissance de la présence des ressources minérales permet de bien cerner d'éventuels conflits de cohabitation, puisque force est de constater que l'exploitation de ces ressources entraîne parfois des conflits d'utilisation du sol, particulièrement dans les secteurs voués à la villégiature ou au récréotourisme. La présentation des différentes ressources minérales est faite selon les cinq rubriques suivantes : − Substances métalliques; − Minéraux industriels; − Matériaux de construction; − Sable et gravier; − Eau souterraine. a) Les substances métalliques Sur la carte des gîtes minéraux produite par le gouvernement du Québec en 1981, 34 sites sur le territoire de la MRC de Matawinie sont reconnus et documentés. Seulement deux de ces sites ont été cartographiés dans la partie du territoire s'étendant au nord du corridor alluvial de la rivière Matawin. Aucun d'eux n'a mené à la découverte de gîtes économiquement intéressants. Il existe 17 indices de substances métalliques connus en Matawinie. On dénombre cinq gîtes de fer et titane (FeTi) et quatre de titane (Ti). Sur les neuf gîtes essentiellement associés à l'anorthosite, on en retrouve quatre dans la seule municipalité de Chertsey. Des indices de nickel-cuivre (NiCu) de tailles moyennes sont localisés à Notre-Dame-de-la-Merci, en bordure de la Route 125 entre le lac du Marcheur et le village (Carte DP3-7). L'axe de la route 125 est de loin le secteur qui renferme le plus d'indices, avec une nette prédominance des indices métallifères. b) Les minéraux industriels On dénombre 15 gîtes de minéraux industriels, dont quatre de grenats. Ceux-ci sont localisés dans les Basses Laurentides, à l'est du massif de Morin dans les municipalités de Saint-Alphonse-Rodriguez, Saint-Damien, Sainte-Marcelline-de-Kildare et Saint-Jean- de-Matha. Il existe aussi deux indices de silice et deux de quartz, trois d'entre eux étant localisés dans l'axe de la Route 131, soit deux sur le haut plateau de la rivière Noire et un sur la baie Plourde au lac Taureau. Le plus important en volume demeure la carrière de silice située à Saint-Donat. Les indices de quartz et de silice se répartissent donc, eux aussi, en périphérie du massif de Morin. La principale enveloppe en indices de minéraux industriels correspond aux routes 337 et 343 et comprend au total sept indices, tous de petite envergure. Il existe également un potentiel de graphite dans le nord du territoire, principalement en TNO dans le secteur des lacs Villiers et Légaré. Des démarches de prospections et de forage sont d'ailleurs en cours. c) Les matériaux de construction Il existe des gîtes de granite vert (il s'agit en fait de monzonite) qui pourraient potentiellement être exploités à Saint-Zénon, au nord du Parc régional des Sept-Chutes. Cette pierre est principalement utilisée comme pierre de construction décorative. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 107 Carte DP3-7 - Substances métalliques et minéraux industriels Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 108 d) Sable et gravier Pour la Matawinie, les dépôts de sable et de gravier constituent la ressource minérale de surface la plus exploitée. Ils abondent là où on en fait le plus grand usage, soit dans les vallées, et sont présents un peu partout sur le territoire. Le gravier de qualité est habituellement plus difficile à trouver que le sable. C'est dans les grands bassins et dans les vallées principales, plus particulièrement à proximité des grands contacts physiographiques, que les sables et graviers apparaissent en plus grande quantité et en plus grande qualité. Basses Laurentides Dans les Basses Laurentides, les meilleurs bancs d'emprunt en qualité et en quantité sont ceux de l'ancien delta de la rivière L'Assomption à Saint-Félix-de-Valois, de même que ceux des bassins du lac Noir à Saint-Jean-de-Matha et de la Grande Vallée à Chertsey et à Saint-Côme. Hautes Laurentides, plateau du Mastigou et Hautes Terres centrales Plus au nord, l'axe du Grand Corridor et le bassin Ouareau-Archambault concentrent les dépôts les plus intéressants. Sur les Hautes Terres centrales, on les retrouve surtout dans la partie sud des grandes dépressions drainées par la rivière Matawin Ouest, de même qu'au sud du bassin du lac Kempt. e) L'eau souterraine À ce jour, il existe très peu d'information sur la quantité et la qualité de l'eau souterraine présente sur le territoire de la MRC de Matawinie. Dans la région, l'eau souterraine est fortement utilisée pour l'alimentation en eau potable principalement en raison de son faible coût d'exploitation, de l'abondance, de la qualité et de la proximité des lieux de consommation. Il s'agit donc d'une ressource qui joue un rôle indéniable dans la croissance et le développement de la MRC. L'utilisation de l'eau souterraine est encadrée par un règlement provincial qui découle de la Loi sur la qualité de l'environnement, qui trouve son application dans les outils d'urbanisme locaux. Cependant, il incombe souvent aux promoteurs de faire la démonstration de la présence, la qualité et la quantité de l'eau souterraine. L'acquisition de connaissance à l'égard de l'eau souterraine demeure la clé pour bien encadrer l'utilisation de cette ressource renouvelable. Une gestion régionale des eaux souterraines sur la base des formations géologique aquifère apparaît difficile présentement puisque les données hydrogéologiques ponctuelles disponibles sont rarement suffisantes à cette échelle. Il existe peu de documents d'interprétation de l'ensemble des données sur une base locale ou régionale (cartes hydrogéologiques). La délimitation des formations géologiques aquifères, leur potentiel d'exploitation, leur vulnérabilité, leurs aires de recharge, la qualité des eaux souterraines qui s'y écoulent, les liens avec les milieux récepteurs (plans d'eau, cours d'eau, milieux humides) sont autant de renseignements qui sont souvent incomplets ou encore disséminés entre les divers organismes publics et parapublics. 3.3.2 Caractérisation du dynamisme des activités d'exploitation des ressources minérales a) Le dynamisme des entreprises d'exploitation Les entreprises qui prélèvent des ressources minérales en Matawinie se distinguent en deux catégories, soit les petites et les grandes entreprises. La première catégorie regroupe des entreprises d'excavation qui détiennent de petites sablières où les prélèvements se font de façon sporadique. Profitant le plus souvent des occasions qui se présentent dans leur municipalité ou dans leur environnement immédiat, les agrégats servent principalement au développement et à la construction locale et, à l'occasion, à des projets de réfection du système routier local ou régional sur lesquels les petites entreprises soumissionnent. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 109 La deuxième catégorie est plutôt constituée de plus grandes entreprises qui commercialisent leurs gisements pour répondre, la plupart du temps, aux fortes demandes provenant des grands travaux effectués dans le sud du Québec, à Montréal par exemple, ou dans les états de la Nouvelle-Angleterre où les agrégats sont de faible qualité. Ces sablières sont beaucoup plus grandes en superficie et une même entreprise en possède plusieurs. L'impact de leurs activités est par conséquent plus grand, tant sur les milieux naturels que sur la qualité de la vie en général. Au-delà de leur classification en deux catégories, il demeure difficile pour l'instant d'établir un constat valable sur l'évolution et la dynamique des entreprises exploitant les ressources minérales, car peu de données relatives à leurs opérations sont accessibles. b) L'évolution dans la valorisation des ressources minérales Dans le contexte de la Matawinie, les ressources minérales, tels le sable, le gravier et l'eau souterraine, représentent des ressources de plus en plus convoitées au fur et à mesure que s'améliorent la qualité du réseau routier et les moyens de transport. Par ailleurs, peu de valeurs se sont ajoutées aux ressources minérales exploitées, les activités se limitant à l'extraction et au transport. Il s'agit là d'un domaine qui mérite que certaines investigations soient faites en ce sens. c) Positionnement des entreprises dans le contexte de la grande région de Montréal Sur la seule observation que les agrégats situés en bordure du bouclier dans la grande région de Montréal occupent une position stratégique, on peut avancer que leur extraction représentera, pour longtemps encore, une activité importante et lucrative. Il en existe de qualité comparable ailleurs, mais il faut s'éloigner davantage, de telle sorte que les ressources minérales situées en territoire municipalisé bénéficieront de leur excellent positionnement pendant bon nombre d'années. À l'échelle de la Matawinie, il est difficile de parler d'une polarisation marquée. Cette activité semble, néanmoins, davantage présente dans les municipalités de Rawdon, Chertsey et Notre-Dame-de-la-Merci sur la route 125, Saint-Alphonse-Rodriguez sur la route 343, de même que Saint-Félix-de-Valois, Saint-Jean-de-Matha et Sainte-Émélie-de-l'Énergie sur la route 131. 3.4 LA FAUNE 3.4.1 La mise en valeur de la faune en territoire municipalisé Territoire fortement associé à la forêt, la MRC présente également un fort potentiel pour la faune, tant aquatique que terrestre ou aviaire. En effet, la présence de nombreux lacs dont la superficie est supérieure à 20 hectares présente une diversité de substrats au niveau du littoral, ce qui contribue à accroître la capacité de support global du lac. Ces lacs plus grands peuvent donc faire l'objet d'une exploitation plus importante et constituent, pour cette raison, la base du développement durable pour la mise en valeur de la faune dans une perspective de gestion intégrée des ressources. Dans une perspective de préservation des éléments essentiels à la faune, il est aujourd'hui bien documenté que la perte en habitat est davantage reliée à de mauvaises pratiques de tout genre (villégiature, aménagement forestier, réseaux de chemins) qu'à la pression exercée sur la faune par la récolte faunique. La présence de la faune et des habitats fauniques demandent donc d'être mieux connus et mieux pris en compte dans la planification. Une approche de gestion intégrée des ressources permet d'assurer habitat, nourriture et abri pour la faune de manière à assurer une pérennité de cette ressource. C'est d'ailleurs l'approche prônée dans la réforme du régime forestier avec la mise sur pied des tables de gestion intégrée des ressources et du territoire (TGIRT). 3.4.2 Les territoires fauniques structurés désignés à l'échelle de la MRC Pour accompagner la lecture de la présente section, on peut se référer à l'annexe A-1 - Parcs et territoires fauniques. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 110 3.4.2.1 Les réserves fauniques Il existe deux espaces désignés comme réserves fauniques sur le territoire de la MRC de Matawinie. La Réserve faunique Rouge- Matawin, située au nord du Parc national du Mont-Tremblant, est partagée avec la région administrative des Laurentides et couvre une superficie totale de 1 394 km². Un des trois secteurs d'accueil se trouve sur le territoire de la MRC, soit dans la localité de Saint-Guillaume-Nord située à l'ouest de Saint-Michel-des-Saints. La Réserve faunique Mastigouche est bornée au nord par la ZEC Chapeau-de-Paille, à l'ouest par le Parc national de la Mauricie, au sud par la municipalité de Saint-Damien et à l'est par la ZEC des Nymphes. Elle est aussi partagée avec une autre région administrative, la Mauricie, et couvre une superficie totale de 1 574 km². Ensemble, les deux réserves fauniques couvrent environ 13,6 % (1 443 km²) du territoire de la Matawinie. Les réserves fauniques sont créées dans le but de protéger la faune et son habitat. Pour y parvenir, les activités de chasse et de pêche autorisées sont contrôlées par des normes strictes qui tiennent compte du potentiel de reproduction naturelle. Cette récolte contrôlée permet l'accroissement des espèces qui, par le phénomène de débordement, approvisionnent parfois les secteurs de chasse avoisinants, notamment les ZECs. Dans les faits, le contingentement porte uniquement sur la chasse à l'orignal. Pour les autres activités de chasse et de pêche, les restrictions imputables, les courtes périodes de prélèvement et la capacité d'accueil limitée constituent diverses formes de restrictions sur les possibilités de récolte. Les activités pratiquées dans les réserves varient en fonction des périodes de l'année. L'été, la pêche, la villégiature, le camping et les activités récréatives sont les plus prisés par les visiteurs. L'automne et le printemps, ce sont plutôt la chasse et la pêche qui sont privilégiées, tandis que la motoneige est très populaire lors de la période hivernale. Soulignons que la capacité de support de la pêche et de la chasse est utilisée à son maximum dans les réserves et c'est pourquoi elles axent leur développement sur la diversification des activités de plein air. Cette diversification des produits est relativement récente dans les réserves fauniques qui offrent, en plus, des activités comme le canot-camping, la villégiature en chalet ou en refuge, la motoneige, la voile, le ski de randonnée, etc. 3.4.2.2 Les zones d'exploitation contrôlée Le territoire de la MRC de Matawinie comprend quatre ZECs, celles-ci couvrant une superficie totale de 1 729 km². La plus grande des quatre, la ZEC Boulé qui compte 633 km², est celle située la plus au nord, soit au nord de la Réserve faunique Rouge-Matawin. La ZEC Collin, contiguë au sud de la ZEC Boulé, est la deuxième plus vaste avec 428 km² de forêts et de lacs. La ZEC Lavigne, adjacente au Parc national du Mont-Tremblant, couvre une superficie de 405 km² et la ZEC des Nymphes, adjacente à la Réserve faunique Mastigouche, est d'une superficie moins élevée avec 263 km². Tous ces territoires fauniques sont accessibles par l'axe de la Route 131 et du chemin de Manawan. Ces zones sont gérées par des organismes à but non lucratif dont la responsabilité leur est attribuée dans le cadre d'un protocole d'entente avec le gouvernement du Québec. Le concept des ZECs repose sur quatre grands principes : − L'accessibilité à la ressource; − La participation des usagers; − L'autofinancement des opérations; − La conservation de la faune. Les gestionnaires de ZEC doivent faire un suivi et avoir un contrôle de l'exploitation afin d'assurer un équilibre entre la demande et l'offre faunique. Les revenus proviennent principalement de la cotisation des membres, de la vente de forfaits, des tarifs quotidiens, des services aux usagers et des ententes de protection. Les quatre ZECs de la Matawinie sont toutes localisées en bordure des deux réserves fauniques ou du Parc national du Mont- Tremblant; de ce fait, l'offre faunique y est favorisée. Cependant, étant des territoires publics où pratiquement aucune limite n'est imposée quant au nombre d'utilisateurs qui y est admis, le succès des récoltes est beaucoup moins élevé. De plus, les ZECs situées au sud de la Matawinie, à cause de leur proximité des centres urbains, sont exploitées plus que leur capacité ne le permet. La fermeture de lacs rendus non productifs est compensée par des programmes d'ensemencement qui, à long terme, rendent plus complexe le renouvellement naturel de certaines espèces de poissons. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 111 3.4.2.3 Les pourvoiries Le territoire de la Matawinie compte 19 pourvoiries à droits exclusifs et 9 pourvoiries à droits non exclusifs. Celles-ci couvrent une superficie évaluée à environ 1 000 km² (droits exclusifs seulement) et sont localisées principalement dans le TNO ainsi que dans les municipalités limitrophes à ce territoire. Les pourvoiries à droits exclusifs établis sur le territoire municipalisé sont principalement situées sur les terres publiques de Saint- Zénon, de Saint-Michel-des-Saints, de Sainte-Émélie-de-l'Énergie, de Saint-Damien et de Saint-Côme. En ce qui concerne leur accessibilité, les pourvoiries localisées au sud du territoire sont très facilement accessibles par les routes 131, 343 et 347. Les territoires fauniques situés plus au nord, soit au niveau des Hautes Terres centrales, sont rendus accessibles par le chemin de Manawan prolongeant la Route 131, ou encore par les municipalités régionales de comté voisines. Les pourvoyeurs concessionnaires, contrairement aux pourvoyeurs permissionnaires, ont la gérance de leur territoire et ils doivent annuellement déposer et faire approuver, par le MFFP, un plan d'exploitation et de protection de la ressource faunique et doivent soumettre, à la fin de chaque année, un rapport d'exploitation. De leur côté, les pourvoyeurs permissionnaires possèdent un permis pour la vente de services de location de chaloupes et de chalets aux utilisateurs des territoires libres et n'ont aucun territoire à gérer. Toutes les pourvoiries offrent des services d'hébergement, soit le camp, le chalet, l'auberge ou l'hôtel. L'une des contraintes majeures qui persistent à l'égard de l'exploitation d'une pourvoirie concerne la courte durée du bail émis par le MFFP. Le MFFP loue ces territoires pour une durée moyenne de neuf ans et, bien que le bail soit renouvelable, il ne constitue pas une garantie suffisante pour contracter un emprunt et investir des sommes considérables, ce qui peut limiter les possibilités d'expansion des exploitations. On constate une tendance à la diversification en ce qui concerne les activités offertes et les clientèles recherchées, ce qui permet aux gestionnaires de pourvoiries de rentabiliser leur entreprise en dehors des périodes de pointe et d'attirer de nouvelles clientèles, notamment les familles et les touristes en périodes hivernales. 3.4.2.4 Le Parc national du Mont-Tremblant Bien que la mission première du Parc national du Mont-Tremblant soit la conservation du patrimoine naturel, mentionnons que la pêche y est pratiquée en complément à la récréation de plein air. C'est aussi le plus vieux et le plus vaste des parcs du réseau des parcs nationaux du Québec. Il couvre une superficie de 1 510 km², dont environ 807 km² se retrouvent sur le territoire de la MRC, le reste étant situé dans la région des Laurentides. Le parc compte quatre postes d'accueil, dont deux sont localisés dans la MRC de Matawinie, soit les secteurs L'Assomption à Saint-Côme et La Pimbina à Saint-Donat. Ce parc fait partie du réseau des aires protégées du Québec, établi dans le but d'atteindre la préservation intégrale de 12 % du territoire québécois. Depuis l'adoption de la Loi sur les parcs en 1977, le Parc national du Mont-Tremblant est officiellement voué à la conservation du patrimoine naturel. Aucune activité de chasse n'y est permise ainsi qu'aucune forme d'exploitation des ressources, sauf la pêche qui est limitée à certaines périodes de l'année et soumise à des quotas de prises. La popularité du parc et des activités de plein air est grandissante et met de plus en plus de pression sur le milieu naturel dans la partie ouest (région des Laurentides), où se concentre la majeure partie des équipements, dont la station de ski Mont-Tremblant. La pêche, surtout pratiquée dans les nombreux lacs de la Matawinie, est de moins en moins prisée par les visiteurs du parc. En effet, les récents sondages révèlent une diminution du nombre de pêcheurs depuis les dernières années. 3.4.3 La présence d'activités autres que fauniques Il est plutôt rare que des activités autres que fauniques soient implantées en territoire faunique structuré, sans doute parce que cette activité est encadrée depuis de très nombreuses années, soit depuis la lointaine existence des clubs privés auxquels des droits avaient été consentis. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 112 a) L'aménagement forestier Tous les territoires fauniques structurés, à l'exception du Parc national du Mont-Tremblant, sont inclus à l'intérieur des territoires sous garantie d'approvisionnement (GA). L'aménagement forestier a une incidence directe sur les stratégies de mise en valeur de la faune à cause des impacts générés par les travaux de récolte et l'aménagement de chemins forestiers. Les coupes totales sur de grandes superficies peuvent dégarnir d'importants habitats fauniques et la localisation des chemins peut faciliter le braconnage, particulièrement en territoire municipalisé à cause de la proximité des bassins de population et de l'accessibilité. Par contre, de nombreuses ententes sont prises entre les exploitants fauniques et les intervenants forestiers pour harmoniser les différentes activités. Avec l'entrée en vigueur du nouveau régime forestier, la Table de gestion intégrée des ressources et du territoire est désormais responsable de convenir des mesures d'harmonisation en territoire faunique. b) La villégiature et le camping En fait, seule la villégiature privée sur les terres du domaine de l'État et le camping représentent des formes d'occupation qu'on peut observer dans les ZECs. Le PRDTP de la région de Lanaudière traite de cette question en plus de déterminer des objectifs de consolidation et de développement de la villégiature privée sur les terres du domaine de l'État. Signalons que la MRC est impliquée activement dans la mise en oeuvre du PRDTP. En effet, depuis 2010 c'est la MRC qui est responsable de la mise en disponibilité de nouveaux emplacements de villégiature privée sur les terres du domaine de l'État, en vertu de l'entente de délégation de gestion foncière conclue avec le MERN. 3.4.4 Le dynamisme des entreprises fauniques a) L'évolution des entreprises fauniques Autrefois, les activités offertes par les entreprises fauniques de la MRC de Matawinie étaient essentiellement reliées à la pratique de la chasse et de la pêche. Au cours des 20 dernières années, les activités de plein air et de récréotourisme ont gagné en popularité et les prévisions semblent des plus encourageantes. Les entreprises fauniques se sont ajustées et offrent, dorénavant, une panoplie d'activités de plein air intimement liées à la présence d'espaces naturels afin de s'approprier une part du marché florissant de l'écotourisme. Par exemple, dans le Parc national du Mont-Tremblant et dans les différentes ZECs de la Matawinie, le nombre de visiteurs pratiquant des activités récréotouristiques est nettement supérieur à ceux privilégiant les activités traditionnelles de prélèvement faunique. Ce gain en popularité se fait aussi sentir à travers les plans de développement des entreprises fauniques. Ainsi, le Plan directeur du Parc du Mont-Tremblant vise l'établissement de projets qui mettent l'emphase sur le vélo, la randonnée, le canot, le camping et l'observation de la nature. Les plans de mise en valeur des réserves fauniques Rouge-Matawin et Mastigouche, de même que ceux des ZECs et de la Société de la faune et des parcs, privilégient le développement régional des produits récréotouristiques. Certaines pourvoiries se sont aussi approprié une part du marché des activités de plein air et d'aventure. Toutefois, certains secteurs d'activités comme l'observation de la faune sont très peu développés et organisés en Matawinie, malgré une demande grandissante. b) L'apport économique des entreprises fauniques Les données concernant les retombées économiques issues des activités des entreprises fauniques sont rarement mesurées à l'échelle de la Matawinie. Toutefois, dans la région de Lanaudière, les activités de pêche et de chasse sont majoritairement pratiquées sur le territoire de la MRC, considérant la présence de deux réserves fauniques, quatre ZECs et une vingtaine de pourvoiries. Certaines données peuvent donc servir d'indicateurs. Par exemple, selon le MFFP pour l'année 2006, les dépenses totales annuelles des pêcheurs sportifs dans Lanaudière ont été estimées à 83 millions de dollars, tandis que celles des chasseurs sportifs sont estimées à 11 millions de dollars8. La pratique de ces activités peut donc être considérée comme une source importante de revenus pour la MRC. Les entreprises fauniques tirent aussi d'importants revenus des autres activités de plein air et d'aventure, lesquelles sont traitées dans la section sur le récréotourisme. 8 Source : CRRNT de Lanaudière, PRDIRT de Lanaudière, 2011, 212 pages Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 113 Les données sur l'emploi dans les entreprises fauniques peuvent servir d'indicateurs importants concernant l'apport économique de la gestion de la faune en Matawinie. Toutefois, puisque les entreprises fauniques offrent aussi des activités récréatives, le nombre d'emplois générés n'est pas entièrement dépendant de l'exploitation et de la mise en valeur de la faune. Le Tableau DP3- 15 présente le nombre d'employés permanents, saisonniers et occasionnels ou financés par divers programmes d'employabilité en 2012. Concernant le nombre d'employés dans les pourvoiries, il était estimé à 160 en 20079. Tableau DP3-15 - Nombre d'emplois dans les entreprises fauniques Entreprise Emplois permanents Emplois saisonniers Emplois occasionnels ZEC Boullé 0 4 0 ZEC Collin 0 6 0 ZEC des Nymphes 2 6 2 ZEC Lavigne n/d n/d n/d Parc national du Mont-Tremblant 6 91 70 Réserve faunique Mastigouche 3 44 6 Réserve faunique Rouge-Matawin 1 16 6 Total 12 167 84 Source : Enquête auprès des entreprises fauniques - MRC de Matawinie, mars 2013 3.4.5 La préservation des habitats fauniques Les divers inventaires réalisés jusqu'à maintenant par le MFFP ont permis d'identifier de nombreux sites fauniques et plans d'eau qui demandent des mesures de protection particulières pour assurer le maintien de la qualité des habitats naturels. La Politique québécoise de protection des rives, du littoral et des plaines inondables permet d'assurer une protection minimale à ce qu'on désigne généralement comme l'habitat du poisson. Bien sûr, cette protection profite à beaucoup d'autres espèces. Par ailleurs, certains lieux sont reconnus comme fréquentés de façon privilégiée par certaines espèces fauniques. Ces lieux, qu'on désigne ici comme habitats fauniques, ont été identifiés par le MFFP. Le présent SADR distingue plus spécifiquement les héronnières, les ravages de cerfs de Virginie, les habitats de la tortue des bois et ceux du rat musqué. L'article 11.4 fait part des sites d'intérêt écologiques sur le territoire de la Matawinie. Les cartes municipales relatives aux sites d'intérêt historique, culturel, esthétique et écologique contiennent d'autres données qui apparaissaient essentielles à l'exercice de la planification, soit les sites d'espèces menacées, les ravages de cerfs de Virginie et les secteurs sensibles définis dans le cadre de la caractérisation des sites d'intérêt. Ces inventaires étant appelés à évoluer rapidement, beaucoup de lieux offrant un intérêt évident pour l'observation de la faune ne sont pas inventoriés. Pour contribuer à cet effort, il conviendrait que les gestionnaires de parcs régionaux, tout comme les associations de lacs et les entreprises fauniques, travaillent à enrichir ces inventaires. 3.5 LE DOMAINE RÉCRÉATIF La Matawinie possède un potentiel récréatif et touristique indéniable. Les montagnes, la forêt et les lacs et rivières sont en quantité et en qualité suffisante pour accommoder et satisfaire une clientèle locale, régionale et même nationale et permettre une utilisation soutenue durant les quatre saisons. Prise dans son sens le plus large, la fonction récréative en Matawinie se manifeste à travers la villégiature et le récréotourisme, qui se partagent d'ailleurs les mêmes terrains. 3.5.1 Le dynamisme du secteur récréotouristique À l'échelle de la MRC de Matawinie, le récréotourisme constitue un axe de développement important. À cet effet, le Conseil de la MRC s'est doté en 2009 d'un plan de développement du récréotourisme10 afin de concrétiser son désir d'accélérer le développement du récréotourisme et du réseau des parcs régionaux pour maximiser les retombées économiques sur le territoire. Pour ce faire, plusieurs principes directeurs ont été élaborés. Voici un extrait de cette planification stratégique : 9 Source : MRN, Données socio-économiques sur la faune, Février 2012, 81 pages. 10 MRC de Matawinie, Plan de développement stratégique du récréotourisme 2010-2015, Portrait de la situation et enjeux, Groupe IBI DAA, Août 2009 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 114 − Le développement du récréotourisme sera un levier de développement et de prospérité économique pour le territoire de la Matawinie; − Le développement du récréotourisme assurera une qualité de vie accrue pour les résidents de la Matawinie et leur permettra d'accroître leur sentiment d'appartenance et de fierté envers leur région; − Le réseau des parcs régionaux deviendra la pierre angulaire du développement et du positionnement distinctif au niveau récréotouristique, et ce, tant au niveau régional qu'extrarégional; − Le développement récréotouristique doit se faire dans une vision de pérennité des ressources, signifiant une préoccupation majeure pour la protection du milieu naturel, du paysage et du patrimoine naturel et bâti sur le territoire. La vision énoncée pour mettre en œuvre cette planification stratégique est la suivante : « La Matawinie deviendra un pôle incontournable au niveau du récréotourisme du Québec d'ici dix ans. Elle sera un modèle de développement durable régional par la mise en valeur de son réseau de parcs régionaux et de produits complémentaires. Les visiteurs seront conquis par la qualité de leur expérience récréotouristique, qui engendrera une augmentation notable de la clientèle séjournant dans la région. Cette mise en valeur sera bénéfique pour le milieu de vie environnant, créant un fort sentiment de fierté et d'appartenance de ses résidents, dans une région où il fera bon vivre.» À ce jour, les instances de la MRC et de la SDPRM travaillent de concert à développer et promouvoir les parcs régionaux dans l'optique préconisée dans la planification stratégique sur le récréotourisme. La création d'un réseau de parcs régionaux représente le cœur de cette vision de développement axée sur le récréotourisme. Comme élément intégrateur de ce réseau des parcs, on retrouve aussi le Sentier national qui vient jouer un rôle déterminant en tant qu'axe de longue randonnée reliant entre eux les différents secteurs géographiques et équipements touristiques du vaste territoire de la Matawinie. 3.5.2 Portrait général du secteur récréotouristique La Matawinie a la vocation touristique la plus affirmée parmi toutes les MRC de Lanaudière, ce qui s'explique par l'étendue de son territoire offrant un énorme potentiel récréotouristique. En fait, 70 % des touristes québécois qui visitent la région de Lanaudière (touristes conventionnels et excursionnistes) vont dans la MRC de Matawinie (Statistiques Canada, Enquête sur les voyages des Canadiens en 1999 et 2000). La clientèle québécoise est le plus important marché pour la région de Lanaudière et la MRC, représentant 95 % des visites. Au total, on compte environ 1 877 400 visites-personnes pour la MRC en 201011, ce qui représente 44 % des visites-personnes pour la région de Lanaudière. À noter que le type de récréotourisme prédominant en Matawinie est le tourisme de destination, considérant la déficience des liens routiers est-ouest. Le territoire de la MRC propose le plus grand nombre d'attraits dans la région de Lanaudière, soit près du tiers de l'offre, avec une centaine d'attraits touristiques. On y retrouve de nombreux sites naturels, des parcs et une diversité d'activités de plein air ou à vocation faunique pour toutes les saisons. À cet effet, soulignons entre autres que la Matawinie donne un accès privilégié au Parc national du Mont-Tremblant ainsi qu'aux réserves fauniques Mastigouche et Rouge-Matawin. On accède également aux quatre parcs régionaux situés sur les terres du domaine de l'État, à de multiples pourvoiries, aux ZECs du territoire, en plus d'y trouver deux parcs municipaux à rayonnement régional et de nombreux parcs municipaux. La MRC compte aussi sur d'importantes stations de ski, de nombreux sentiers et réseaux destinés aux randonneurs, fondeurs, raquetteurs, cyclistes, motoneigistes, quadistes, etc. Mentionnons qu'associé aux parcs régionaux, on retrouve de plus en plus d'hébergement dit de type alternatif, qui correspond à la tendance actuellement étudiée en tourisme. En ce qui concerne l'hébergement et la restauration, la Matawinie propose le plus grand nombre d'établissements hôteliers et de restauration de la région de Lanaudière (Tourisme Lanaudière). En somme, on y retrouve 94 établissements hôteliers, comprenant un total de 1 114 unités d'hébergement sur un total de 1 849 pour la région de Lanaudière (Ibid.) On dénombre actuellement deux établissements hôteliers cotés quatre étoiles, soit l'Auberge du Lac Taureau à Saint-Michel-des-Saints, et le Grand R à Saint- Donat, plus un grand nombre de centres de plein air, chalets et pourvoiries se méritant cette distinction (Havre Familial de Sainte- Béatrix, la Pourvoirie du Milieu dans le Territoire non organisé, le Domaine Sam-Calm à Rawdon, par exemple). 11 Tourisme Lanaudière, Plan de développement touristique régional 2013 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 115 Plus de 200 restaurants, soit 22 % de l'offre en restauration pour la région, se répartissent dans la MRC. En 2010, 38 % des nuitées effectuées dans la région de Lanaudière ont été comptabilisées en Matawinie12. Plusieurs points de services touristiques sont accessibles aux touristes dans la Matawinie. Selon le site Internet touristique officiel du gouvernement du Québec, Bonjour Québec, on retrouve des bureaux d'accueil touristique (BAT) dans les municipalités de Saint-Michel-des-Saints, Rawdon (chutes Dorwin), Saint-Jean-de-Matha, Saint-Félix-de-Valois et Saint-Côme. Ces bureaux d'accueil informent les visiteurs des activités proposées dans la municipalité ainsi que dans la région de Lanaudière. Un bureau d'information touristique (BIT) est aussi situé à Saint-Donat, ayant pour particularité de fournir des guides touristiques de toutes les régions au Québec en plus des informations relatives à la municipalité et à la région de Lanaudière. Ces points de services sont ouverts 12 mois par année, à l'exception de celui de Rawdon qui fonctionne seulement durant la période estivale. Soulignons également que l'Association touristique régionale, Tourisme Lanaudière, à ses bureaux dans la municipalité de Rawdon. Tableau DP3-16 - Portrait de l'offre récréotouristique en Matawinie : Principaux attraits Attrait récréotouristique Activités offertes Municipalités concernées PARCS RÉGIONAUX Parc régional de la Forêt Ouareau Sentiers pédestres Sentiers de vélo de montagne Sentier de ski de fond Sentiers de raquette Refuges Campings semi-aménagés Campings rustiques Hébertisme Chertsey Notre-Dame-de-la-Merci Entrelacs Saint-Côme Saint-Alphonse-Rodriguez Parc régional des Sept-Chutes Sentiers pédestres de type « montagne » Sentiers de raquette Saint-Zénon Sainte-Émélie-de-L'Énergie Parc régional de la Chute-à-Bull Sentiers pédestres Chute de 20 m Interprétation foresterie Refuges Sentiers de raquette Saint-Côme Parc régional du Lac Taureau Nautisme Chasse, pêche, quad Établissements hôteliers Campings aménagés et sauvages Saint-Michel-des-Saints TNO Parc des chutes Monte-à-Peine-et-des- Dalles Sentiers pédestres Sentiers d'interprétation 2 chutes Canyon Sainte-Béatrix Saint-Jean-de-Matha Parc des chutes Dorwin Sentiers pédestres Chute de 18 m Rawdon ZONES D'EXPLOITATION CONTROLEE ZEC Collin Canotage Baignade Pêche, chasse Sentiers quad / motoneige Sentiers vélo de montagne Campings aménagés et rustiques Canot-camping Saint-Michel-des-Saints TNO 12 Tourisme Lanaudière, Plan de développement touristique régional 2013 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 116 Attrait récréotouristique Activités offertes Municipalités concernées ZEC Lavigne Canotage Baignade Pêche, chasse Sentiers quad / motoneige Sentiers pédestres Sentiers de raquette Campings aménagés et rustiques Canot-camping Chalets Notre-Dame-de-la-Merci Saint-Côme Saint-Zénon TNO ZEC des Nymphes Canotage Baignade Pêche, chasse Sentiers quad / motoneige Camping rustique Saint-Félix-de-Valois Saint-Zénon TNO ZEC Boulée Canotage, Baignade Pêche, chasse Sentiers quad / motoneige Campings aménagés et rustiques Canot-camping TNO POURVOIRIES Canadaventure Activités de plein air selon l'offre estivale ou hivernale Chasse Pêche Hébergement Sentiers quad, motoneige, randonnée Baignade Canotage Observation et interprétation de la faune Traîneau à chiens TNO Pourvoirie Kanamouche Saint-Michel-des-Saints Saint-Zénon Pourvoirie du lac Croche Saint-Côme TNO Pourvoirie Coin Bazinet Sainte-Émélie-de-l'Énergie Pourvoirie Auberge la Barrière TNO Pourvoirie Chasse et Pêche Saint- Damien Saint-Damien Pavillon Basilières Saint-Zénon Pourvoirie Au Pays de Réal Massé Saint-Zénon Pourvoirie Évasion Plein air Trudeau Saint-Zénon TNO Pourvoirie Saint-Zénon Saint-Zénon Centre du pourvoyeur Mastigouche Saint-Zénon Saint-Damien Pourvoirie Richard Bertrand Saint-Michel-des-Saints Pourvoirie Le Vent de la Savane TNO Pourvoirie Pignon-Rouge Mokocan TNO Saint-Michel-des-Saints Pourvoirie du Milieu TNO Pourvoirie Kanawata TNO Pourvoirie Air Mont-Laurier TNO Pourvoirie du Lac Kempt TNO Pourvoirie des 100 lacs Sud TNO Club de Chasse et Pêche Wapoos Sibi TNO RÉSERVES FAUNIQUES Réserve faunique Rouge-Matawin Canotage, Pêche, Chasse Sentiers de motoneige Canot-camping, Camping rustique Chalets, Camps rustiques TNO Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 117 Attrait récréotouristique Activités offertes Municipalités concernées Réserve faunique Mastigouche Sentiers de randonnée pédestre Canotage Baignade Pêche Chasse Sentiers de motoneige Canot-camping Campings aménagés et rustiques Chalets Camps rustiques Refuges TNO PARC NATIONAL DU MONT-TREMBLANT Secteur L'Assomption Sentiers de randonnée pédestre et vélo de montagne Canotage Interprétation Pêche Campings aménagés et rustiques Canot-camping Chalets Yourtes TNO Accès par Saint-Côme Secteur Pimbina Sentiers de randonnée pédestre, raquette, ski de fond et vélo de montagne Canotage Baignade Interprétation Pêche Campings aménagés et rustiques Prêt-à-camper Yourtes Refuges TNO Accès par Saint-Donat SKI ALPIN Ski Montcalm 21 pistes éclairées Rawdon Station touristique Val Saint-Côme 7 pistes éclairées Saint-Côme Centre de ski Mont-Garceau 25 pistes éclairées Saint-Donat Ski La Réserve 19 pistes éclairées Saint-Donat SENTIERS DE RANDONNÉES Sentier national en Matawinie 180 km de sentiers pédestres Refuges ou campings tous les 8 km environ Saint-Donat Notre-Dame-de-la-Merci Saint-Côme Sainte-Émélie-de-l'Énergie Saint-Zénon TNO Camp Mariste Randonnée pédestre Raquette Ski de fond Rawdon Sentiers municipaux Saint-Alphonse- Rodriguez Randonnée pédestre Raquette Ski de fond Saint-Alphonse-Rodriguez Sentiers municipaux Saint-Donat Randonnée pédestre Raquette Ski de fond Saint-Donat Sentiers municipaux Saint-Félix-de- Valois Raquette Ski de fond Saint-Félix-de-Valois Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 118 Attrait récréotouristique Activités offertes Municipalités concernées Sentiers municipaux Saint-Côme Raquette Ski de fond Saint-Côme Domaine de la Volière Raquette Ski de fond Saint-Jean-de-Matha Centre touristique de la Montagne coupée Raquette Ski de fond Saint-Jean-de-Matha Centre de plein air Havre Familial Raquette Ski de fond Sainte-Béatrix AUTRES ACTIVITÉS DE PLEIN AIR Traîneau à chien Rawdon Saint-Michel-des-Saints Glissades sur neige Saint-Jean-de-Matha Anneaux de patinage sur glace Saint-Zénon Saint-Alphonse-Rodriguez Saint-Donat Équitation Rawdon Saint-Alphonse-Rodriguez Saint-Côme Parcours aérien Arbraska Rawdon Centres de golf Rawdon Saint-Côme Saint-Donat Saint-Jean-de-Matha Saint-Michel-des-Saints Sainte-Béatrix CIRCUITS AGROTOURISTIQUES Circuit gourmand « Au pied des montagnes » Visite de fermes Rawdon Saint-Alphonse-Rodriguez Sainte-Marcelline Circuit gourmand « De par les vertes vallées » Visite de fermes Saint-Félix-de-Valois Saint-Jean-de-Matha FESTIVALS ET ÉVÉNEMENTS Salon des artisans d'Entrelacs Entrelacs Ma rivière en chanson Saint-Côme Festi-force Louis-Cyr Saint-Jean-de-Matha Festival interculturel Carnaval hivernal Rawdon Festival Rythmes & Saveurs Saint-Donat Festival des artisans Sainte-Marcelline-de-Kildare Festival Saint-Côme en glace Saint-Côme Hivernival Rawdon Village sur glace Saint-Zénon Saint-Michel-en Arts Saint-Michel-des-Saints Défi Taureau Saint-Michel-des-Saints Pédestr'Art Sainte-Béatrix Festival Country Saint-Michel-des-Saints Festival Faunique Saint-Zénon Source : MRC de Matawinie, Plan de développement stratégique du récréotourisme 2010-2015, Portrait de la situation et enjeux, Groupe IBI DAA, Août 2009 Le SADR campe bien le rôle de la MRC de Matawinie à titre de leader en récréotourisme, grâce notamment à l'identification des grandes affectations récréatives et à la spécification des usages à caractère récréatifs. Chaque municipalité de la MRC se positionne avantageusement sur l'échiquier récréatif et offre une gamme d'activités, de sites et de potentiels intéressants pour les visiteurs et les résidants. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 119 À l'égard du récréotourisme, la MRC a pour principe de ne pas favoriser une municipalité au détriment d'une autre. Ainsi, chaque municipalité peut aspirer à un positionnement intéressant d'un point de vue récréotouristique, tout en misant sur des créneaux locaux pour accroître l'offre. Déjà, on voit poindre des spécifications au sein de chaque municipalité, ce qui contribue à diversifier la mosaïque récréative de la Matawinie tout en permettant une offre complémentaire. Rawdon se distingue par sa clientèle d'excursionnistes, en raison de la proximité de Montréal. Les attraits patrimoniaux et les diverses communautés culturelles offrent des conditions propices à un développement culturel plus marqué. Le développement d'un circuit de vélo et l'intégration des divers sites naturels au cœur commercial du noyau villageois font partie des réalisations les plus attendues. Saint-Donat se distingue par la valeur et l'attrait exceptionnel du bassin Ouareau/Archambault et du massif des Tremblantes. La présence du Parc national du Mont-Tremblant, sa villégiature commerciale et privée haut de gamme et la qualité des aménagements publics et privés du noyau villageois attirent une clientèle écotouristique grandissante. Saint-Michel-des-Saints est en ascension pour le développement du récréotourisme et se positionne avantageusement en Matawinie et dans Lanaudière. Les importants investissements privés et publics réalisés sur les rives du réservoir Taureau le confirme. Parmi les défis qui attendent cette municipalité, il y a la ségrégation entre les activités écotouristiques et les activités motorisées. Le Parc régional du Lac Taureau soulève à lui seul plusieurs enjeux à ce sujet. Les perspectives de développement de la municipalité de Saint-Côme se profilent principalement dans le corridor de la rivière L'Assomption. La proximité du Parc national du Mont-Tremblant et les travaux d'amélioration du chemin de la Ferme devraient également exercer une forte attraction sur les nouvelles entreprises intéressées. Soulignons la présence du Parc régional de la Chute-à-Bull qui structure également l'offre récréotouristique. La présence de la Station touristique de Ski Val-Côme contribue également au déploiement de l'offre récréotouristique de cette municipalité, et ce, pendant toutes les saisons. Du côté de Saint-Jean-de-Matha, le développement des activités de plein air et d'agrotourisme apparaît en phase de consolidation. Ses équipements les plus connus sont l'Auberge de la Montagne Coupée, le Golf de Saint-Jean-de-Matha et le Parc régional des Chutes-Monte-à-Peine-et-des-Dalles. Par contre, on peut s'attendre à ce que le domaine culturel occupe une place de plus en plus importante et que le produit récréotouristique en soit ainsi amélioré. L'accès à la musique et aux contes traditionnels (Centre régional d'animation du patrimoine oral - CRAPO), de même que la venue des moines cisterciens d'Oka représentent les apports récents les plus significatifs. La Maison Louis-Cyr contribue à bonifier l'offre récréotouristique par ses expositions, principales et temporaires, permettant de découvrir l'histoire de l'homme qui fut consacré le plus fort du monde à son époque13. L'arrivée de l'abbaye du Val Notre-Dame permet également de diversifier l'offre. Les municipalités du Piémont, telles Saint-Félix-de-Valois, Sainte-Émélie-de-l'Énergie, Saint-Damien, Sainte-Béatrix, et Sainte- Marcelline-de-Kildare, présentent des conditions idéales pour le vélo et l'agrotourisme grâce à leur proximité des grands centres. Par ailleurs, Sainte-Béatrix et Sainte-Marcelline-de-Kildare se démarquent notamment par la renommée sans cesse grandissante de leurs artisans. Saint-Alphonse-Rodriguez et Chertsey regroupent les plus importants bassins de villégiature et, aussi, plusieurs bases de plein air. Les nombreux lacs sont également propices au développement d'activités récréatives selon les créneaux souhaités par les municipalités. Dans les municipalités de la Route 125 limitrophes au Parc régional de la Forêt Ouareau, soit Chertsey, Entrelacs et Notre-Dame-de-la-Merci, de nombreuses activités de plein air verront éventuellement le jour au sein du parc régional, de même que sur son pourtour. En ce qui concerne Saint-Zénon, le cachet exceptionnel du village se fait bien sentir et il pourrait bien renforcer son rôle de halte et d'avant-poste avant d'atteindre le bassin du Taureau et les vastes étendues des Hautes Terres centrales. Le Parc régional des Sept-Chutes augmente aussi le potentiel attractif de cette municipalité. La présence de nombreuses pourvoiries et ZECs expliquent également l'intérêt envers cette municipalité. 13 Site Internet http://maisonlouiscyr.com/ Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 120 3.5.3 La randonnée motorisée Il serait difficile de parler du récréotourisme dans la MRC de Matawinie sans aborder la question des véhicules récréatifs hors routes. En effet, la MRC présente de nombreux circuits autant motoneige que VTT (véhicule tout terrain - quad) sur l'ensemble du territoire. La Carte DP3-8 identifie les réseaux de sentiers situés sur les terres publiques de la Matawinie, majoritairement situées au nord du territoire. Sur les terres privées, on dénote la présence de plusieurs sentiers Trans-Québec, autant motoneige que VTT, qui permettent de traverser le territoire de la MRC de Matawinie. Moteur économique d'importance et produit d'appel touristique, particulièrement pour le nord de la MRC, plusieurs boucles touristiques sont présentes sur le territoire. 3.5.3.1 Les sentiers de motoneige et VTT existants La motoneige constitue l'activité hivernale qui génère le plus de retombées économiques en Matawinie. Le réseau de sentiers de motoneige en Matawinie s'avère relativement complet, reliant les principaux pôles récréotouristiques, plus particulièrement les municipalités de Saint-Donat et de Saint-Michel-des-Saints. L'enneigement plus hâtif et plus persistant au niveau des Hautes- Laurentides représente un avantage indéniable qui bénéficie aux sentiers situés dans cette partie du territoire. Selon une étude conduite par le ministère du Tourisme en 2005, en collaboration avec un consortium réunissant Léger Marketing, Desjardins Marketing Stratégiques et CFM Stratégies14, le nombre de motoneigistes récréatifs au Québec s'élevait à 238 000 personnes en 2004-2005. La région de Lanaudière attirait en 2004-2005 23 % des motoneigistes excursionnistes québécois et 10 % des motoneigistes du reste du Canada, alors que la clientèle touristique québécoise représentait 15 % des fréquentations, celle en provenance reste du Canada 13 % et celle provenant des États-Unis 17 %. En ce qui concerne les dépenses directes associées à la pratique de la motoneige dans l'ensemble du Québec, elles étaient évaluées à 723 millions de dollars en 2004-2005, dont 433 M$ en dépenses touristiques (effectuées pendant les déplacements) et 290 M$ en dépenses fixes (effectuées avant les déplacements). Le Tableau DP3-17 recense les circuits de motoneige existants qui traversent 13 municipalités, en plus du TNO. Pour plus de détails, une carte interactive des circuits de motoneige est disponible via le site Internet de la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec. Tableau DP3-17 - Circuits de motoneiges existants sur le territoire de la MRC de Matawinie Circuits motoneige Distance Municipalités Du lac Taureau 166 km Saint-Michel-des-Saints / Territoire non organisé Du Montagnard 200 km Sainte-Émélie-de-l'Énergie / Saint-Côme / Saint-Damien / Saint-Zénon / Saint-Alphonse-Rodriguez / Saint-Jean-de-Matha Des Atikamekws 437 km Saint-Michel-des-Saints / Territoire non organisé Le Contournement 400 km Saint-Donat / Saint-Côme / Saint-Michel-des-Saints / Saint-Zénon / Notre-Dame-de-la-Merci Le Grand Lanaudois 368 km Saint-Donat / Sainte-Émélie-de-l'Énergie / Saint-Côme / Notre-Dame-de-la-Merci / Chertsey / Entrelacs / Rawdon / Sainte-Marcelline-de-Kildare Source : http://www.paysdelamotoneige.ca/fr/carte La pratique du VTT au Québec fut d'abord utilitaire. Un véritable engouement s'est déclenché à partir de 1980 et la pratique récréative du VTT connaît un essor considérable depuis 1990. Selon les données de la Société d'assurance automobile du Québec, le nombre de VTT immatriculés dans la province a connu une variation de 19 % en quatre ans, passant de 294 706 en 2004 à 351 860 en 2008. Toujours selon l'étude Mesure de l'impact économique de la pratique récréotouristique de la motoneige et du quad au Québec du ministère du Tourisme15, le nombre de quadistes récréatifs au Québec s'élevait à 262 000 personnes en 2004- 2005. La région de Lanaudière attirait 18 % des quadistes excursionnistes québécois en 2004-2005, alors que la clientèle touristique, québécoise ou hors Québec, fréquentait la région à 14 %. Enfin, le nombre de membres de la Fédération québécoise des clubs de quad du Québec (FQCQ) est passé de 16 000 en 1998 à 55 572 en 2008. En ce qui concerne les dépenses directes associées à la pratique du VTT dans l'ensemble du Québec, elles étaient évaluées à 591 millions de dollars en 2004-2005, dont 291 M$ en dépenses touristiques (effectuées pendant les déplacements) et 300 M$ en dépenses fixes (effectuées avant les déplacements). 14 Tourisme Québec, Mesure de l'impact de la pratique récréotouristique de la motoneige et du quad au Québec, Rapport synthèse des résultats de l'étude, 2006, 43 pages 15 Tourisme Québec, Mesure de l'impact de la pratique récréotouristique de la motoneige et du quad au Québec, Rapport synthèse des résultats de l'étude, 2006, 43 pages Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 121 Le Tableau DP3-18 recense les sentiers de VTT existants qui traversent 11 municipalités, en plus du TNO. Pour plus de détails, une carte interactive est disponible via le site Internet de la Fédération québécoise des clubs quads. Tableau DP3-18 - Sentiers de VTT existants sur le territoire de la MRC de Matawinie Sentiers VTT Municipalités Sentier régional 246 Rawdon / Chertsey / Entrelacs / Notre-Dame-de-la-Merci / Saint-Donat Sentier Trans-Québec 50 Rawdon / Saint-Félix-de-Valois / Saint-Jean-de-Matha Sentier régional 257 Saint-Alphonse-Rodriguez / Notre-Dame-de-la-Merci / Saint-Côme / Saint-Zénon / Saint-Michel-des-Saints / Territoire non organisé Sentier régional 724 (depuis les Laurentides) Saint-Michel-des-Saints / Saint-Zénon Sentier Trans-Québec 40 Saint-Zénon Source : http://www.fqcq.qc.ca/carte-interactive 3.5.3.2 Les sentiers VHR et la cohabitation des usages Bien que la motoneige et le VTT ne présentent pas les mêmes particularités au niveau de la pratique et de l'encadrement de l'activité, force est de constater que ces activités génèrent des nuisances, notamment au niveau du bruit et des odeurs, en plus de créer des conflits de cohabitation avec les autres usages. C'est particulièrement le cas dans le sud du territoire, fortement occupé par le développement résidentiel et l'agriculture. En ce sens, même si la pérennité des sentiers VHR est un enjeu important pour le développement de cette industrie récréotouristique, il y a lieu de tenir compte de certaines réalités quant à la cohabitation des usages, notamment en terre privée. En effet, dans la région, l'identification des sentiers en zone agricole décrétée a fait l'objet de diverses représentations de la Fédération des producteurs agricoles de Lanaudière (FUPAL). Les préoccupations édictées par la FUPAL et appuyées par la MRC de Matawinie sont les suivantes : − Le principe de permanence s'associe difficilement à l'agriculture qui est en constante évolution, tant au niveau des modes que des types de production; − L'inscription et l'identification des sentiers au schéma leur conféreraient un statut de permanence; − Les sentiers pourraient se voir attribuer le statut d'immeuble protégé, ce qui occasionnerait des contraintes importantes au niveau des distances séparatrices lors de l'implantation ou l'agrandissement des productions animales (augmentation du nombre d'unités animales). De plus, sur terres privées et en vertu de la Loi sur les véhicules hors routes, les clubs VHR doivent s'entendre annuellement avec les propriétaires fonciers sur la localisation exacte des sentiers. Le statut précaire des autorisations de passage accordées par les propriétaires privés fait en sorte qu'il ne peut être envisageable de présumer, à la place des propriétaires privés, de leur volonté d'accorder des droits de passage sur leur propriété et de les maintenir d'année en année. Enfin, pour des raisons de sécurité et de cohabitation des usages, la municipalité doit instaurer, lors d'ouvertures de nouvelles rues à caractère résidentiel à l'extérieur des périmètres d'urbanisation, un principe de réciprocité dans l'application de la distance prévue à l'article 12 de la Loi sur les véhicules hors routes, soit 100 mètres entre l'habitation et le sentier VHR. 3.5.4 La randonnée non motorisée Le milieu municipal se voit responsabilisé par la gestion des parcs régionaux, en ce qui concerne la randonnée pédestre tant hivernale qu'estivale, et par la gestion du réseau routier local en ce qui concerne le vélo. Plutôt que de produire un inventaire détaillé, la présente partie traite de problématiques particulières ayant une incidence sur la planification, l'aménagement, le développement, la rentabilisation et l'entretien de ces infrastructures. Voici quelques éléments essentiels du contexte d'aménagement et de développement de ces activités. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 122 Carte DP3-8 - Réseaux VHR en terre publique - MRC de Matawinie Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 123 3.5.4.1 Les circuits pédestres Les récents développements de la randonnée pédestre dans Lanaudière s'inscrivent dans un mouvement de fond populaire qui favorise la randonnée pédestre comme activité physique saine pour la santé et pour le contact avec la nature. Celle-ci est pratiquée par l'ensemble de la population et dans toutes sortes d'environnements, tant urbains que ruraux. Le ski de fond et la raquette sont traités ici comme faisant partie de la randonnée pédestre. En Matawinie, la randonnée pédestre s'inscrit comme une activité en croissance sur le plan récréotouristique au même titre que l'ensemble des activités de randonnée, à l'exception de la motoneige qui se situe en phase de consolidation. Pour certaines entreprises, la randonnée pédestre représente une activité d'appoint comparativement à d'autres plus importantes. Pour le réseau des parcs provinciaux et régionaux, elle constitue une activité structurante. a) Un positionnement régional avantagé par la présence des Laurentides et la proximité de Montréal La randonnée pédestre sous ses diverses formes constitue l'essentiel d'un produit écotouristique. Les réalités structurantes de ce produit sont donc : − La qualité du paysage, des milieux forestiers et des sites naturels; − La qualité et la sécurité des sentiers; − La tranquillité; − Le sens de l'hospitalité. Comme la Matawinie recèle ces composantes structurantes en abondance, elle est considérée comme un terrain de prédilection pour le développement de la randonnée pédestre. À l'inverse, les milieux naturels déstructurés ou artificialisés, de même que les différentes sources de bruit ont un effet déstructurant sur le développement de la randonnée non motorisée. La clientèle régionale provient des agglomérations de Montréal et de Joliette de façon très prédominante. Avec la présence du Sentier national, on peut aussi envisager qu'une clientèle nationale et internationale se développe à partir d'un tel concept. Cet élargissement de la clientèle doit être considéré dans l'optique où le Parc national du Mont-Tremblant et le bassin de Mantawa constituent déjà des destinations pour cette catégorie de clientèle. En termes de territorialité, on reconnaîtra que les Laurentides (entre le corridor de la Rivière-Matawin et le Piémont) offrent un terrain de prédilection pour cette activité, avec une emphase pour les Hautes-Laurentides. Également, la Réserve faunique Rouge- Matawin et certaines pourvoiries localisées au nord de Saint-Michel-des-Saints peuvent offrir d'intéressants sentiers d'interprétation. Mais dans ces cas comme dans bien d'autres, la randonnée pédestre en milieu naturel ne constitue pas l'activité la plus structurante de ces espaces ou de ces entreprises ou, dit autrement, ne constitue pas leur produit d'appel. La courte et moyenne randonnée Ces deux catégories sont regroupées ici, car elles fonctionnent sur des modes identiques, à savoir qu'on effectue des allers-retours, sinon des boucles, qui permettent de revenir au point de départ. Ces sentiers sont utilisés par des excursionnistes (visites d'une seule journée) ou par une clientèle effectuant de courts séjours de deux ou trois jours. Pour la clientèle de moyenne randonnée, des circuits de 10 à 50 kilomètres deviennent nécessaires. Cette approximation repose sur le fait qu'un randonneur peut réaliser un trajet de 15 kilomètres par jour en moyenne. Voici une liste non exhaustive présentant l'essentiel des entreprises offrant ces activités : − Le Parc national du Mont-Tremblant; − Les parcs régionaux; − Les bases de plein air; − Les stations de ski; − L'Auberge de la Montagne Coupée; − La municipalité de Saint-Donat; − Les ZECs Lavigne et des Nymphes; − La Réserve faunique Mastigouche; − Les pourvoiries du sud de la Matawinie; − Le Parc régional des Sept-Chutes. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 124 Pour plusieurs de ces entreprises, comme les entreprises fauniques, la randonnée pédestre est perçue comme une activité complémentaire pour satisfaire une clientèle d'accompagnement. La longue randonnée La longue randonnée est définie ici à partir de l'offre qui dépasse la durée d'une longue fin de semaine de trois jours, ou encore le seuil d'un circuit de 50 kilomètres. Le nombre d'entreprises pouvant offrir une telle activité est déjà beaucoup plus restreint. En voici un aperçu : − Le Sentier national (MRC); − Le Parc national du Mont-Tremblant; − Le Parc régional de la Forêt Ouareau; − Le Parc régional du Lac Taureau. Pour ces entreprises, la randonnée pédestre constitue une activité d'appel. Autour de celle-ci peuvent se développer d'autres activités, telles l'animation en milieu naturel, les centres d'interprétation, le camping et l'hébergement rustique en refuge. Les autres formes de randonnées non motorisées peuvent être également proposées pour élargir la gamme de la clientèle et permettre les ajustements requis au changement des saisons. 3.6 LA VILLÉGIATURE EN TERRITOIRE MUNICIPALISÉ Les secteurs de villégiature de la MRC de Matawinie sont généralement déterminés par les composantes géomorphologiques du territoire, la desserte routière et l'historique de la colonisation des terres. Phénomène en grande importance, la villégiature a grandement contribué au développement de la MRC. On retrouve 6 505 unités de villégiature en territoire municipalisé, ce qui représente 16 % du total des unités résidentielles portées au rôle d'évaluation de la MRC. Près de 66 % de ces unités de villégiature se localisent dans les municipalités de Chertsey, Saint- Donat et Saint-Michel-des-Saints. En proportion, ce sont dans les municipalités d'Entrelacs et de Saint-Zénon que la villégiature est la plus importante par rapport aux unités résidentielles avec respectivement 41 % et 37 % d'unités de villégiature. Le Tableau DP3-17 permet également de constater que la villégiature occupe une place peu importante dans la municipalité de Saint- Félix-de-Valois, qui est davantage un pôle urbain et agricole. Tableau DP3-19 - Répartition des unités de villégiature sur le territoire de la MRC de Matawinie Municipalité Nb d'unité de villégiature Nb d'unité résidentielle % villégiature / résidentielle % villégiature municipale / villégiature MRC Chertsey 1 106 4 917 22 % 17 % Entrelacs 487 1 197 41 % 7 % Notre-Dame-de-la-Merci 289 1 469 20 % 4 % Rawdon 542 6 611 8 % 8 % Saint-Alphonse-Rodriguez 504 2 919 17 % 8 % Saint-Côme 376 2 770 14 % 6 % Saint-Damien 367 2 111 17 % 6 % Saint-Donat 718 5 641 13 % 11 % Sainte-Béatrix 150 1 541 10 % 2 % Sainte-Émélie-de-l'Énergie 221 1 346 16 % 3 % Sainte-Marcelline-de-Kildare 165 1 119 15 % 3 % Saint-Félix-de-Valois 98 3 068 3 % 2 % Saint-Jean-de-Matha 267 3 173 8 % 4 % Saint-Michel-des-Saints 690 2 257 31 % 11 % Saint-Zénon 525 1 429 37 % 8 % TOTAL 6 505 41 569 16 % 100 % Source : MRC de Matawinie, Sommaire du rôle d'Évaluation, janvier 2017 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 125 Le Tableau DP3-17, relatif à la répartition des unités de villégiature sur le territoire de la MRC, démontre l'importance de cette activité dans la base fiscale des municipalités locales. Ces revenus sont fort intéressants pour les municipalités, pourvu qu'ils ne soient pas accompagnés de revendication pour la prestation de services municipaux, notamment durant la saison hivernale. En effet, on ne peut passer sous silence le phénomène de reconversion des résidences secondaires en résidences permanentes, notamment dans les municipalités plus au sud de la MRC et localisées à proximité des grands centres urbains. Il est difficile d'évaluer ce phénomène, mais la forte croissance de la population vécue au cours des dernières années pour le territoire de la MRC est peut-être expliquée par cette reconversion. 3.6.1 La villégiature en Matawinie et le développement urbain16 Il ne fait aucun doute que la MRC de Matawinie jouit d'une abondance de lacs et de paysages naturels pittoresques, ce qui fait de son territoire une destination prisée des villégiateurs et de tous ceux en quête d'un milieu de vie à proximité de la nature. C'est pour cette raison qu'il est primordial d'accorder une importance à la villégiature dans les orientations en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme afin d'assurer un arrimage entre la spécificité du territoire de la MRC de Matawinie et la gestion de l'urbanisation. Ainsi, l'objectif de ce portrait de la villégiature tente de démontrer l'importance de la villégiature dans le développement urbain de la MRC de Matawinie. Plus précisément, cette démonstration s'articule autour des quatre grands thèmes suivants : Analyse du solde migratoire de la MRC de Matawinie des cinq dernières années pour en faire ressortir des tendances sur la mobilité résidentielle; Analyse du stock de logements dans la MRC de Matawinie depuis les treize dernières années; Analyse du nombre d'individus qui composent la population saisonnière; Anticipation des tendances future à partir des perspectives démographiques de l'ISQ pour les années 2011 à 2026. 3.6.1.1 Analyse du solde migratoire de la MRC de Matawinie a) Méthodologie Pour déterminer le solde migratoire de la MRC de Matawinie pour la période 2006-2011, les données de recensements de la population provenant de Statistique Canada pour les années 2006 et 2011 ont été compilées. Par la suite, une analyse par cohorte pour déterminer le solde migratoire net par groupe d'âge a été réalisée. Les résultats sont présentés dans le Tableau DP3-18. Tableau DP3-20 - Solde migratoire de la population par groupes d'âge pour la période 2006-2011, MRC de Matawinie Groupes d'âge Solde migratoire en nombre d'individus Solde migratoire exprimé en pourcentage 25 à 29 ans -85 -4 % 30 à 34 ans 320 16 % 35 à 39 ans 175 8 % 40 à 44 ans 195 7 % 45 à 49 ans 160 4 % 50 à 54 ans 305 7 % 55 à 59 ans 280 6 % 60 à 64 ans 150 3 % 65 à 69 ans -430 -10 % Total 1 070 Moyenne 4 % Source : Statistique Canada, Recensement de 2006 et de 2011 b) Faits saillants Le solde migratoire net de la population est positif pour presque tous les groupes d'âge mis à part les 25 à 29 ans et les 65 à 69 ans. 16 Rapport de recherche réalisé par Marc-Olivier Deschamps, consultant en urbanisme, Avril 2013 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 126 On remarque que le groupe d'âge qui a connu le solde migratoire le plus élevé est le groupe des 30 à 34 ans, soit 12 % au-dessus du solde migratoire net moyen. Le deuxième groupe d'âge se démarquant le plus est le groupe des 50 à 54 ans avec un solde migratoire au-dessus de la moyenne de 3 %. Le solde migratoire total est positif, il y a 1 070 individus nets âgés entre 25 ans et 69 ans de plus en 2011 qu'en 2006. La MRC de Matawinie réussit à attirer plus d'individus âgés de 25 à 69 ans sur son territoire qu'il y a d'individus âgés de 25 à 69 ans qui quittent le territoire. Ainsi, les individus appartenant à ces groupes d'âge ont participé à la croissance de la demande immobilière et, comme il est démontré au Tableau DP9-4 du chapitre 9 du SADR, 76 % des nouveaux logements se sont établis à l'extérieur du périmètre d'urbanisation pour la période allant de 2002 à 2012. 3.6.1.2 Sédentarisation des chalets - Analyse du stock des logements Ce thème vise à valider l'hypothèse selon laquelle de nombreux ménages quittent la ville pour s'installer de manière permanente dans un territoire fortement associé à la villégiature. Pour ce faire, il faudra observer une diminution du nombre de chalets et de maison de villégiature et une augmentation du nombre de résidences permanentes. Si tel est le cas, cette dynamique sera reflétée principalement au niveau des résidences unifamiliales, car les autres typologies de résidences permanentes ne sont que très peu présentes en zone de villégiature. Par ailleurs, il est envisageable que certains de ces individus choisissent de sédentariser leurs chalets ou leur maison de villégiature, ce qui devrait se traduire sur le stock et la typologie des immeubles résidentiels de la MRC de Matawinie. Le Tableau DP3-19 permet d'observer l'évolution du nombre d'unités d'évaluations selon le type d'immeuble résidentiel pour les années 1999 à 2012. Tableau DP3-21 - Nombre d'unités d'évaluation selon le type d'immeuble résidentiel pour la MRC de Matawinie entre 1999 et 2012 Années Résidence unifamiliale Chalet et maison de villégiature Ratio résidence/chalet 1999 14 785 13 687 1,08 2000 15 630 12 997 1,20 2001 15 973 12 836 1,24 2002 16 821 12 072 1,39 2003 18 032 10 931 1,65 2004 19 848 9 085 2,18 2005 21 830 7 403 2,95 2006 22 370 7 236 3,09 2007 22 853 7 071 3,23 2008 23 439 6 825 3,43 2009 23 865 6 703 3,56 2010 24 302 6 679 3,64 2011 24 860 6 458 3,85 2012 25 132 6 040 4,16 Source : ISQ et Banque de données des statistiques officielles sur le Québec Le Tableau DP3-19 précise qu'en 1999, le nombre de résidences unifamiliales était presque égal au nombre de chalets; il y avait environ 1,08 résidence unifamiliale pour un chalet. En 2005, on dépasse le ratio de 2 résidences unifamiliales pour un chalet avec un ratio de 2,95. Sept années plus tard, ce même ratio atteint 4,16 soit plus de 4 résidences unifamiliales pour un chalet. Ainsi, on comprend que les individus qui ont migré vers la MRC de Matawinie ont en majorité préféré s'installer dans des résidences unifamiliales plutôt que dans des chalets. Par ailleurs, ce tableau indique que le nombre de chalets a diminué au fil des années. Ce qui laisse supposer que la croissance du nombre de résidences unifamiliales n'est pas seulement due qu'à une augmentation du nombre de nouvelles constructions de ce type de bâtiments, mais qu'inévitablement certains chalets ont dû être sédentarisés. Ce qui signifierait qu'un certain nombre d'unités d'évaluation a changé de type d'immeuble résidentiel dans les registres des évaluations foncières des municipalités du Québec17, soit de chalet à résidence unifamiliale. 17 Compilation du MAMOT. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 127 Le Tableau DP3-20 et l'Illustration DP3-17 mettent en relief cette observation. Ils montrent la variation du nombre d'unités d'évaluation en fonction du type d'immeuble résidentiel à partir des données précédentes. Deux autres colonnes ont été ajoutées, une première qui indique le total net du nombre d'unités de résidence unifamiliale et de chalets et une seconde qui indique la variation du total d'unité de tous les types d'immeubles résidentiels. Tableau DP3-22 - Variation du nombre d'unités d'évaluation selon le type d'immeuble résidentiel pour la MRC de Matawinie selon la période 2000-2011 Années Résidence unifamiliale Chalet et maison de villégiature Total net des deux types d'immeuble résidentiel Variation du total d'unité de tous les types d'immeubles résidentiels18 2000 845 -690 155 105 2001 343 -161 182 160 2002 848 -764 84 60 2003 1 211 -1 141 70 59 2004 1 816 -1 846 -30 -25 2005 1 982 -1 682 300 317 2006 540 -167 373 434 2007 483 -165 318 350 2008 586 -246 340 426 2009 426 -122 304 358 2010 437 -24 413 467 2011 558 -221 337 518 2012 272 -418 -146 256 Source : ISQ et Banque de données des statistiques officielles sur le Québec Illustration DP3-17 - Variation du nombre d'unités d'évaluation selon le type d'immeuble résidentiel pour la MRC de Matawinie pour la période de 2000 à 2012 Source : ISQ et Banque de données des statistiques officielles sur le Québec, données personnalisées 18 Résidence unifamiliale, copropriété, immeuble de 2 à 5 logements, immeuble de 6 logements et plus, chalet et maison de villégiature, habitat en commun, maison mobile et roulotte et autres immeubles résidentiels. -2500 -2000 -1500 -1000 -500 0 500 1000 1500 2000 2500 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Résidence unifamiliale Chalet et maison de villégiature Résidence unifamiliale + Chalet et maison de villégiature variation du total d'unité de tous les types d'immeubles résidentiel Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 128 Ces données montrent qu'entre 2000 et 2005 inclusivement, une bonne partie de la croissance du nombre de résidences unifamiliales était probablement due à la sédentarisation de nombreux chalets. La somme totale de la variation du nombre de résidences unifamiliales entre 2000 et 2005 inclusivement est de 7 045 unités contre -6 284 unités de chalets pour la même période, ce qui représente une différence de 761 unités. Autrement dit, si on suppose que les 6 284 chalets qui n'apparaissent plus au registre en tant que chalets, mais dorénavant comme résidence unifamiliale, il n'y aurait que 761 nouvelles résidences qui auraient été construites entre 2000 et 2005 inclusivement. Comparativement, la somme de la variation annuelle du total du nombre d'unités de tous les types d'immeubles résidentiels pour cette même période est de 676 unités. Donc, toutes typologies confondues, il y a 676 unités de plus en 2005 qu'en 2000. Pour cette période, il s'agit donc d'une variation de 761 unités de résidences unifamiliales contre une variation de 676 unités de toutes les typologies. Cela implique nécessairement qu'à la fin de cette période, le nombre de résidences unifamiliales avait augmenté plus que toute autre typologie. Sur l'Illustration DP3-17, on observe la corrélation entre l'augmentation du nombre de résidences unifamiliales et la diminution du nombre de chalets; les courbes qui représentent ces variables sont presque symétriques pour cette période. À partir de 2006, la dynamique a changé. L'écart entre la variation du nombre de résidences unifamiliales et la variation du nombre de chalets a augmenté considérablement, comme présenté dans la 3e colonne du Tableau DP3-25. Toutefois, l'Illustration DP3-17 montre que les courbes se sont aplaties, ce qui signifie que d'année en année les variations sont plutôt similaires. Ainsi, entre 2006 et 2012 on observe qu'il y a moins de transformation de typologie, à savoir du chalet vers la résidence unifamiliale, que pour la période précédente. De plus, comme observé précédemment pour la période de 2000-2005, toujours en supposant que la totalité des chalets qui n'apparaissent plus dans le registre a été transformée en résidence unifamiliale, on conclut qu'au moins 761 unités de résidences unifamiliales ont été construites. Par conséquent, si le même calcul est fait pour la période allant de 2006 à 2012, on obtient environ 1 939 unités, donc presque trois fois plus d'unités que pour la période précédente. De plus, il paraît nécessaire d'observer ce phénomène sous l'angle de la proportion relative des résidences unifamiliales et des chalets par rapport à la somme de l'ensemble des unités de toutes typologies. De cette manière, les représentations graphiques réalisées à partir de ces calculs illustreront plus clairement certains éléments révélateurs de cette dynamique, particulièrement en ce qui a trait à la constance de la pente des différentes courbes. Plus précisément, il s'agit d'éliminer le signe (positif/négatif) de la pente de la courbe qui se produit lorsqu'on observe la variation en nombre d'unités. Les résultats sont présentés dans le Tableau DP3-26. Le Tableau DP3-21 permet clairement d'identifier les différentes tendances concernant les deux typologies concernées. La résidence unifamiliale est définitivement le choix d'habitation le plus populaire. Il représente environ 71 % de tous les logements de la MRC de Matawinie en 2012. Tableau DP3-23 - Rapport en pourcentage entre le stock de logements d'une typologie d'habitation par rapport au stock total de logements de la MRC de Matawinie par année Années Résidence unifamiliale / stock total de logement (%) Chalet et maison de villégiature / stock total de logement (%) Différence entre résidence unifamiliale et chalet (%) Évolution du stock total de logements (%) 1999 46 43 3 - 2000 49 41 8 0,3 2001 50 40 10 0,5 2002 52 38 15 0,2 2003 56 34 22 0,2 2004 62 28 33 -0,1 2005 67 23 44 1,0 2006 68 22 46 1,3 2007 69 21 47 1,1 2008 69 20 49 1,3 2009 70 20 50 1,1 2010 70 19 51 1,4 2011 71 18 52 1,5 2012 71 17 54 0,7 Source : ISQ et Banque de données des statistiques officielles sur le Québec, données personnalisées En d'autres termes, à partir de 2004 il est hors de tout doute qu'on a dû construire de nouvelles résidences unifamiliales afin de répondre à la demande des nouveaux ménages qui se sont installés dans la MRC de Matawinie, car le nombre de chalets à Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 129 sédentariser n'était plus suffisant pour justifier l'augmentation de son nombre d'unités. Ce qui permet de déduire que de moins en moins de chalets seront sédentarisés et que de plus en plus de résidences unifamiliales seront construites si cette tendance se maintient. Par ailleurs, sur l'Illustration DP3-17, la courbe violette montre que la croissance du nombre total d'unités d'évaluation au sein de la MRC de Matawnie entre 1999 et 2004 a été plutôt faible, voire négative en 2004, mais qu'à partir de 2005, la croissance est devenue positive en plus de s'accélérer modérément. En 2005, le taux de croissance du stock total de logements était de 1 % et il a grimpé en 2011 à 1,5 %. C'est donc un gain de 0,5 point de pourcentage. Même si cette croissance n'a pas été stable lors de cette période, pour chaque année où ce taux diminuait, l'année qui suivait a permis au minimum de rattraper la diminution. 3.6.1.3 Évolution de la population saisonnière - Analyse du nombre d'individus qui la compose L'objectif de ce thème est de déterminer comment a évolué la population saisonnière au cours des trois dernières années pour tenter d'estimer dans quelle mesure elle influence le développement immobilier à l'extérieur des périmètres d'urbanisation. a) Méthodologie Pour déterminer le nombre d'individus constituant la population saisonnière, une méthode d'estimation calculée à partir du rôle d'évaluation, selon un tri des données, a été utilisée. Pour chaque unité d'immeuble correspondant aux codes CUBF de nature résidentielle, les codes 1000, 1100 et 1200 ont été extraits. De ces données, seules les unités d'immeuble qui avaient un code postal différent de la municipalité concernée ont été conservées. Par la suite, ces résultats ont été multipliés par le nombre moyen de personnes par ménage19 pour la MRC de Matawinie. Les résultats sont présentés dans le Tableau DP3-22. Tableau DP3-24 - Estimation de la population saisonnière pour les années 2010, 2011 et 2012, MRC de Matawinie Municipalités 2010 2011 2012 Variation 2010 - 2012 Chertsey 4 851 5 062 5 014 163 Entrelacs 1 390 1 635 1 621 231 Notre-Dame-De-La-Merci 1 648 1 795 1 837 189 Rawdon 3 100 3 104 3 058 -42 Saint-Alphonse-Rodriguez 2 292 2 413 2 427 134 Saint-Côme 2 372 2 455 2 539 167 Saint-Damien 2 121 2 198 2 171 51 Saint-Donat 5 531 5 854 5 586 55 Sainte-Béatrix 1 036 1 036 1 045 9 Sainte-Émilie-de-l'Énergie 933 1 052 1 019 86 Sainte-Marceline-de-Kildare 702 741 750 48 Saint-Félix-de-Valois 724 781 761 37 Saint-Jean-de-Matha 1 626 1 674 1 672 46 Saint-Michel-des-Saints 2 248 2 398 2 444 196 Saint-Zénon 2 350 2 473 2 284 -66 Total 32 923 34 672 34 228 1 305 Sources : Rôle d'évaluation municipale 2010, 2011 et 2012. Recensement 2011, Statistique Canada b) Faits saillants Le Tableau DP3-22 permet de constater que la population saisonnière a augmenté d'environ 4 % entre 2010 et 2012 pour l'ensemble de la MRC de Matawinie et cela, même si une grande proportion des résidences secondaires et de chalets a été sédentarisée comme démontré précédemment. Ainsi, l'importance accordée à la villégiature dans la MRC permet de supposer que la population saisonnière poursuivra sa croissance à un rythme relativement lent, mais constant. De plus, considérant que la population saisonnière s'installe préférablement près des lacs et des montagnes, il est possible de supposer que cette population saisonnière consommera des espaces à l'extérieur du périmètre d'urbanisation afin de s'y installer et, par conséquent, qu'elle participera au développement immobilier dans des secteurs fortement associés à la villégiature. 19 Source : Recensement de la population de 2011 de Statistique Canada Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 130 3.6.1.4 Anticipation des tendances futures à partir des perspectives démographiques de l'ISQ pour les années 2011 à 2026 3.6.1.4.1 Comparaison des perspectives démographiques de la MRC de Matawinie par rapport à d'autres MRC au potentiel de villégiature L'objectif de ce thème est de démontrer que la MRC de Matawinie continuera d'attirer de nombreux ménages dans les prochaines années sur son territoire, en fonction d'une analyse de données démographique. D'ailleurs, comme il fut démontré par l'analyse des tendances passées en matière de délivrance de permis, il est important de rappeler que plus 75 % des ménages se sont installés à l'extérieur des périmètres d'urbanisation au cours des 10 dernières années. Ainsi, si cette tendance se maintient, il est possible de penser que ces ménages s'installeront encore une fois à l'extérieur des périmètres d'urbanisation, ce qui aura un effet à la hausse sur la demande d'espace dans les secteurs affectés à la villégiature. a) Méthodologie Afin de mieux comprendre comment évoluera le solde de nouveaux ménages sur le territoire de la MRC de Matawinie, une comparaison des perspectives démographiques de différentes MRC20 possédant toutes des caractéristiques physicospatiales associées à la villégiature a été réalisée. Plus précisément, la démonstration vise à mesurer la mobilité approximative des ménages « entrants » et « sortants » de la MRC. Ainsi, une analyse du solde migratoire21 par cohorte de ménages22 projetés entre 2011 et 2026, selon les données provenant de l'ISQ sur les Perspectives démographiques des MRC du Québec, 2006 - 2031, a été réalisée. Les résultats sont présentés selon trois intervalles d'années, soit 2011-2016 (Tableau DP3-23, Illustration DP3-18), 2016-2021 (Tableau DP3-24, Illustration DP3-19) et 2021-2026 (Tableau DP3-25, Illustration DP3-20). Tableau DP3-25 - Solde de nouveaux ménages par groupe d'âge et par intervalles de 5 ans pour la période de 2011 à 2016, selon la MRC 2011-2016 MRC Moyenne Memphrémagog Matawinie Pays-d'en-Haut Laurentides 25-29 ans 584 508 534 577 551 30-34 ans 268 467 337 367 360 35-39 ans 251 320 333 245 287 40-44 ans 183 164 208 187 186 45-49 ans 183 311 308 180 246 50-54 ans 342 368 325 263 325 55-59 ans 343 489 403 351 397 60-64 ans 336 282 370 239 307 65-69 ans 65 -24 6 160 52 Total 2 555 2 885 2 824 2 569 2 708 Source : Institut de la statistique du Québec, Perspectives démographiques des MRC du Québec, 2006-2031. 20 La sélection des MRC fut réalisée à partir des critères suivants : 1) population totale similaire ± 12 000 habitants de différence, 2) Présence sur le territoire de caractéristique physique propice à la villégiature (parcs, réserves fauniques, lacs, montagnes, paysages pittoresques...), 3) proximité (moins de 100 km) d'une ville d'importance (population supérieure à 150 000 habitants) 21 L'analyse par cohorte consiste à suivre l'évolution du nombre d'individus d'un groupe d'âge connu dans le temps sur le même territoire. Par exemple, supposons que le groupe des 50-54 ans est composé de 100 individus en l'an 2011 dans la MRC X. En 2016, soit cinq ans plus tard, la même cohorte est maintenant âgée entre 55 et 59 ans. S'ils sont dorénavant un total de 125 individus dans la MRC X, on peut dire que la cohorte en question s'est accrue de 25 individus (125-100=25) ou de 25 % ((125-100)/100) provenant de l'extérieur de la MRC X en 5 ans. Par la suite, il suffit de répéter ce calcul pour tous les groupes d'âge et pour tous les intervalles de 15 ans de la période choisie pour faire l'inventaire du solde de nouveaux ménages de la MRC X. 22 Le groupe d'âge du ménage est attribué en fonction de l'âge du chef de famille selon la définition de l'Institut de la statistique du Québec. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 131 Illustration DP3-18 - Solde de nouveaux ménages par groupe d'âge et par intervalles de 15 ans pour la période de 2011 à 2016, selon la MRC Source : Institut de la statistique du Québec, Perspectives démographiques des MRC du Québec, 2006-2031. Tableau DP3-26 - Solde de nouveaux ménages par groupe d'âge et par intervalles de 5 ans pour la période de 2016 à 2021, selon la MRC 2016-2021 MRC Moyenne Memphrémagog Matawinie Pays-d'en-Haut Laurentides 25-29 ans 592 530 563 601 572 30-34 ans 226 461 322 347 339 35-39 ans 234 329 318 246 282 40-44 ans 209 170 226 198 201 45-49 ans 181 326 300 165 243 50-54 ans 290 358 294 247 297 55-59 ans 355 532 467 374 432 60-64 ans 379 337 430 277 356 65-69 ans 100 -24 -16 192 63 Total 2 566 3 019 2 904 2 647 2 784 Source : Institut de la statistique du Québec, Perspectives démographiques des MRC du Québec, 2006-2031 -100 0 100 200 300 400 500 600 700 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans 65-69 ans Memphrémagog Matawinie Les Pays-d'en-Haut Les Laurentides Moyenne Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 132 Illustration DP3-19 - Solde de nouveaux ménages par groupe d'âge et par intervalles de 15 ans pour la période de 2016 2021, selon la MRC Source : Institut de la statistique du Québec, Perspectives démographiques des MRC du Québec, 2006-2031. Tableau DP3-27 - Solde de nouveaux ménages par groupe d'âge et par intervalles de 5 ans pour la période de 2021 à 2026, selon la MRC 2021-2026 MRC Moyenne Memphrémagog Matawinie Pays-d'en-Haut Laurentides 25-29 ans 514 464 493 525 499 30-34 ans 231 482 331 353 349 35-39 ans 220 316 312 225 268 40-44 ans 202 177 216 192 197 45-49 ans 210 359 330 178 269 50-54 ans 291 370 293 246 300 55-59 ans 306 495 417 346 391 60-64 ans 386 373 468 291 380 65-69 ans 115 -14 -16 216 75 Total 2 475 3 022 2 844 2 572 2 728 Source : Institut de la statistique du Québec, Perspectives démographiques des MRC du Québec, 2006-2031 -100 0 100 200 300 400 500 600 700 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans 65-69 ans Memphrémagog Matawinie Les Pays-d'en-Haut Les Laurentides Moyenne Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 133 Illustration DP3-20 - Solde de nouveaux ménages par groupe d'âge et par intervalles de 15 ans pour la période de 2021 à 2026, selon la MRC Source : Institut de la statistique du Québec, Perspectives démographiques des MRC du Québec, 2006-2031 b) Faits saillants Pour les trois périodes, soit 2011-2016, 2016-2021 et 2021-2026, le solde migratoire total est positif, ce qui signifie qu'il y aura plus de ménages âgés de 25 à 69 ans qui viendront s'installer sur le territoire de la MRC de Matawinie qu'il y aura de ménages qui quitteront ce même territoire. Comparativement à la moyenne, seuls les groupes d'âge de 25-29 ans, de 40-44 ans, de 60-64 ans et de 65-69 ans ont un solde migratoire inférieur à la moyenne de l'ensemble des MRC retenues. Les autres groupes d'âge ont un solde migratoire supérieur à la moyenne. La MRC de Matawinie occupe le premier rang en termes de solde migratoire total le plus élevé pour les groupes d'âge situés entre 25 et 69 ans au cours des trois périodes identifiées (2011-2016, 2016-2021 et 2021-2026) et jouit ainsi d'un solde migratoire plus important que les MRC sélectionnées. En observant attentivement la forme de la distribution des bandes des histogrammes pour chacune de périodes observées, il est possible de constater la présence de deux sommets, soit au niveau des 25-29 ans et au niveau des 55-59 ans. Soulignons aussi que les quatre MRC analysées réussissent toutes à attirer davantage de ménages âgés de 25-29 ans et de 55-59 ans. 3.6.1.4.2 Tendances remarquées pour la MRC de Matawinie Examinons plus en détail les données démographiques relatives à la MRC Matawinie. Dans le Tableau DP3-26, la même méthode pour déterminer le nombre de nouveaux ménages qui viendront s'installer en Matawinie a été reprise. Toutefois, la projection a été faite jusqu'en 2031 comparativement à 2026 dans la sous-section précédente. Les résultats sont également présentés l'Illustration DP3-21 à l'aide d'un histogramme. Tableau DP3-28 - Solde de nouveaux ménages par groupe d'âge et par intervalles de 5 ans pour la période de 2011 à 2031, MRC de Matawinie Périodes 25-29 30-34 35-39 40-44 45-49 50-54 55-59 60-64 65-69 Total 2011-2016 584 268 251 183 183 342 343 336 65 2 555 2016-2021 592 226 234 209 181 290 355 379 100 2 566 2021-2026 514 231 220 202 210 291 306 386 115 2 475 2026-2031 503 206 222 192 200 328 305 331 117 2 404 Moyenne 548 233 232 197 194 313 327 358 99 2 500 Source : Institut de la statistique du Québec, Perspectives démographiques des MRC du Québec, 2006-2031 -100 0 100 200 300 400 500 600 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans 65-69 ans Memphrémagog Matawinie Les Pays-d'en-Haut Les Laurentides Moyenne Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 134 Illustration DP3-21 - Solde de nouveaux ménages par groupe d'âge et par intervalles de 5 ans pour la période de 2011 à 2031, MRC de Matawinie Source : Institut de la statistique du Québec, Perspectives démographiques des MRC du Québec, 2006-2031 a) Faits saillants On remarque dans le Tableau DP3-26 que le nombre total de nouveaux ménages est positif pour toutes les périodes de 5 ans, ce qui signifie que la MRC de Matawinie accueillera sur son territoire un nombre important de nouveaux ménages âgés entre 25 et 69 ans et cela, jusqu'en 2031. Toutefois, bien que le solde soit positif pour la période 2011-2031, celui-ci diminuera graduellement à partir de la période 2016-2021, comme démontré à l'Illustration DP3-22. Illustration DP3-22 - Solde de nouveaux ménages âgés de 25 à 69 ans par périodes de 5 ans pour la MRC de Matawinie. Source : Institut de la statistique du Québec, Perspectives démographiques des MRC du Québec, 2006-2031 Dans un deuxième temps, il est important de souligner que la MRC de Matawinie attirera sur son territoire un nombre considérable de ménages âgés de 50 à 64 ans. Dans cet intervalle d'âge, ces ménages sont généralement au stade du nid vide23 de leur cycle de vie et, par conséquent, certains d'entre eux recherchent un mode de vie plus spécifique. Souvent, ils chercheront à s'installer dans un milieu de vie tranquille et près de la nature, comme le révèle l'Illustration DP3-23 provenant d'une étude menée par la Société canadienne d'hypothèque et logement24. 23 Stade du cycle de vie qui correspond à l'émancipation des enfants, ce qui occasionne une propension à la mobilité résidentielle chez certains ménages (Filius, Dieleman et Hooimeyer, 1992). 24 Société canadienne d'hypothèque et de logement, La Trajectoire résidentielle des 45-64 ans dans les régions métropolitaines de recensement (RMR) de Montréal et Québec, 2001 0 100 200 300 400 500 600 700 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans 65-69 ans 2011-2016 2016-2021 2021-2026 2026-2031 moyenne 2 300 2 400 2 500 2 600 2011-2016 2016-2021 2021-2026 2026-2031 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 135 Illustration DP3-23 - Évaluation de l'importance accordée à 5 facteurs lors du prochain déménagement pour la RMR de Montréal (% des répondants considérant le facteur très important) Source : Société canadienne d'hypothèque et logement 2001 Considérant que la MRC de Matawinie possède une offre reconnue de nature, de grands espaces et de tranquillité dans des zones de villégiature, on peut supposer que ces ménages influenceront à la hausse la demande en espace dans ces lieux. Autrement dit, les ménages composés de jeunes retraités qui choisiront de quitter la RMR de Montréal pour s'installer en Matawinie iront s'installer près de la nature (près d'un lac, sur le flanc d'une montagne...) en toute tranquillité. 3.6.1.5 Bibliographie Banque de données des statistiques officielles sur le Québec. Nombre d'unités d'évaluation et valeur imposable moyenne uniformisée par type d'immeuble résidentiel pour la période de 1999 à 2011, En Ligne. http://www.bdso.gouv.qc.ca/pls/ken/Pgap.pp_aigu_page?P_iden_tran=REPERK4E69B20157291920311h.7mB&p_modi_url=040 9031120&p_nom_page=STAT_CRIT_AVAN Filius, F., Dieleman, F.M., & Hooimeijer, P. 1992. Sortie du marché du logement, offre primaire et chaine de vacances des logements. In E. Lelievre & C. Levy-Vroulant (Eds.), La ville en mouvement: Habitat et Habitant (pp. 287-298). Paris: l'Harmattan. Institut de la statistique du Québec, Perspectives démographiques des MRC du Québec, 2006-2031. En ligne. http://www.stat.gouv.qc.ca/publications/demograp/persp_demo_mrc.htm Société Canadienne d'Hypothèque et de Logement (SCHL), 2001. Résumé d'étude sur la trajectoire résidentielle des 45 - 64 ans dans les RMR de Montréal et Québec. En ligne. http://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/clfihaclin/remaha/remaha_004.cfm Statistique Canada. Recensement de la population de 2006, Population selon le groupe d'âge et le sexe 2006. En ligne. http://estat2.statcan.gc.ca Statistique Canada. Recensement de la population de 2006, Population selon le groupe d'âge et le sexe 2012. En ligne. http://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2011/dp-pd/prof/index.cfm?Lang=F 3.7 LA VILLÉGIATURE SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L'ÉTAT La villégiature sur les terres du domaine de l'État découle du PRDTP. Les lacs priorisés pour le développement ont été préparés par la Direction des affaires régionales du MERN. Tous les intervenants du territoire public, de tous les paliers de décision, ont convenu des priorités pour le développement de la villégiature privée sur les terres du domaine de l'État autour des plans d'eau. Cette planification définit les choix à privilégier dans le cadre de la délivrance de droits fonciers tout en assurant une cohabitation harmonieuse avec les droits déjà consentis. Sur le territoire de la MRC de Matawinie, la villégiature privée sur les terres du domaine de l'État est localisée principalement en TNO, dans les ZECs et, dans une moindre importance, dans certaines municipalités locales (Saint-Michel-des-Saints, Saint-Donat, Saint-Damien). On dénombre actuellement 1 243 baux de villégiature privée sur les terres du domaine de l'État réparti sur le territoire de la MRC. 33 31 16 7 7 Rapprocher nature/tranquilité Taille de la résidence Rapprocher du travail Coût du logement trop élevé Rapprocher du centre-ville Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 136 Le Tableau DP3-27 présente les plans d'eau qui pourront faire l'objet de mise en disponibilité dans les prochaines années, comme prévu au PRDIRT. Rappelons qu'en vertu de l'Entente de délégation de gestion foncière sur les terres du domaine de l'État, c'est la MRC qui est responsable de ces mises en disponibilité depuis juillet 2010. Tableau DP3-29 - Plans d'eau priorisés pour le développement de la villégiature privée sur les terres du domaine de l'État Plan d'eau Municipalité ZEC Rang A / Rivière Ouareau Chertsey Lac Copping Notre-Dame-de-la-Merci Rivière Ouareau Notre-Dame-de-la-Merci Lac Clair Saint-Damien des Nymphes Lac Croche Saint-Damien des Nymphes Lac England Saint-Damien des Nymphes Lac Gauthier Saint-Damien des Nymphes Rivière Ouareau / Lac Sombre Saint-Donat Lac England Saint-Michel-des-Saints Lac Saint-Grégoire Saint-Michel-des-Saints Lac Saint-Servais Saint-Michel-des-Saints Lac Trèfle Saint-Michel-des-Saints Lac Alec TNO Lac Anicet TNO Collin Lac Boiret TNO Boullé Lac Bory TNO Collin Lac Brebant TNO Boullé Lac Canot-Rouge TNO Lac Castelveyre TNO Lac Chantier TNO Boullé Lac Chavannes TNO Lac Clapier TNO Boullé Lac Colinée TNO Boullé Lac Corner TNO Boullé Lac Coulon TNO Lac Dargie TNO Lac de la Baie-Rocheuse TNO Collin Lac des Fourches TNO Boullé Lac des Loups TNO Lac Doré TNO Lac Fer à Cheval TNO Boullé Lac Ferland TNO Lac Gayot TNO Lac Georges TNO Lac Goulet (Culotte) TNO Lac Guénard TNO Lac Hastel TNO Boullé Lac Hostile TNO des Nymphes Lac Jeantôt TNO Lac Jérôme TNO Lac Lavigne TNO Lavigne Lac Lusignan TNO Collin Lac Nécessité TNO Lac Patience TNO Lac Pelletier (rivière) TNO Lac Proteau TNO Lavigne Lac Puppy TNO Boullé Lac Roulin TNO Boullé Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 3 -Principaux domaines d'activité économique 137 Plan d'eau Municipalité ZEC Lac Sabert TNO Lac Saint-Servais TNO Lavigne Lac Saint-Grégoire TNO Lavigne Lac Saint-Elphège TNO Collin Lac Sans nom (du Boule) TNO Boullé Lac Sarrazin TNO Lavigne Rivière Villiers (à l'est du lac Cousineau) TNO Source : CRRNT de Lanaudière, 2011, PRDIRT 2011, 212 pages Mise en œuvre du PRDTP de Lanaudière, Priorité de travail en matière d'analyse des plans d'eau, Direction des affaires régionales, MRN, 27 février 2008 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 138 CHAPITRE 4 - CONTRAINTES NATURELLES ET ANTHROPIQUES À L'OCCUPATION DU SOL 4.1 LES CONTRAINTES ANTHROPIQUES Le simple respect de la qualité de vie des citoyens du territoire justifierait à lui seul l'application des mesures mises de l'avant ici, mais il y a plus. Que ce soit comme principale destination touristique de Lanaudière, comme lieu de villégiature ou de résidence retenue par une part toujours croissante de la population de la grande région de Montréal, la qualité du milieu demeure le premier moteur de ces choix. Cette perception qu'ont les gens qui choisissent la Matawinie explique une bonne part de la croissance. 4.1.1 La cohabitation harmonieuse dans l'occupation du territoire Globalement, une bonne part des activités humaines génère son lot « d'émissions de nuisances », celles-ci faisant partie intégrante du dynamisme d'une collectivité. Contrairement à ce qui vient d'être décrit, il s'agit ici de nuisances qu'on qualifie de normales, puisqu'elles sont associées à la survie ou à l'épanouissement des individus, des groupes ou des entreprises. À travers les activités traditionnelles comme l'agriculture ou l'aménagement forestier, l'émission de bruits et de poussières peut atteindre des quantités qui se situent parfois à la limite de ce qu'un individu peut supporter. En milieu typiquement rural, c'est-à-dire à très faible densité d'occupation, les inconvénients générés sur le voisinage par ces activités demeurent faibles à cause de l'éloignement relativement grand entre les habitations. Par contre, avec le processus d'urbanisation et le rapprochement des habitations au sein des noyaux villageois et des hameaux, la présence de tels inconvénients est devenue la source de divers problèmes de cohabitation. Plusieurs activités artisanales à caractère industriel ou reliées au transport nécessitent de l'entreposage extérieur ou la circulation de machinerie lourde, alors que d'autres, soumises à des horaires particuliers, perturbent les heures conventionnelles de sommeil pour le voisinage rapproché, lorsqu'il existe, altérant ainsi la qualité du milieu de vie. Cette diversité dans l'occupation du territoire représente un patrimoine inestimable qui peut contribuer à enrichir et à détériorer la mosaïque territoriale. Pour assurer la qualité du milieu de vie, il importe donc de diriger les diverses activités en les regroupant dans des lieux correspondant, à un premier niveau, à leurs exigences environnementales. À un second niveau, il importe de mettre en place des mesures empêchant que des activités perturbatrices viennent s'implanter dans certains milieux donnés. Pour assurer et maintenir la spécialisation des fonctions spatiales, le SADR détermine les grandes affectations du territoire et définit, pour chacune d'elles, les usages qui y sont autorisés, autorisés conditionnellement ou interdits. À partir de cette planification régionale, les municipalités doivent harmoniser les différentes activités autorisées dans les secteurs découlant des grandes affectations sur leur territoire. 4.1.1.1 L'harmonisation des usages L'occupation du territoire de la Matawinie revêt une très grande diversité de formes, tels la villégiature, l'industrie, l'habitation, l'agriculture, la mise en valeur des ressources forestières, le récréotourisme et la mise en valeur de la faune, chacune de ces occupations ayant leurs territoires préférentiels. Dans la mesure où ces occupations conviennent au milieu, cette diversité représente un patrimoine indéniable qu'il convient de maintenir de façon optimale. Traditionnellement, ce sont les municipalités locales qui administrent cette recherche d'harmonisation et elles ont toutes, à des degrés divers, développé des mesures réglementaires à cet effet. Le SADR intervient, néanmoins, sur certains aspects spécifiques. 4.1.2 La gestion des contraintes anthropiques Les contraintes anthropiques se définissent comme des activités et des aménagements humains susceptibles d'occasionner des nuisances importantes à leur environnement immédiat. La plupart de ces activités appartiennent aux secteurs primaires et secondaires, telles l'agriculture, l'exploitation des carrières et sablières, les entreprises industrielles à fortes nuisances ou utilisant des produits dits dangereux. Par rapport à l'histoire du Québec, elles ne sont apparues en définitive qu'après la Deuxième Guerre mondiale, ce qui peut expliquer à la fois leur caractère jeune et le retard quant aux interventions législatives sérieuses à ce sujet. Ces activités, entreprises ou infrastructures causent déjà ou sont susceptibles soit de générer des conflits majeurs d'utilisation du sol, soit de représenter un risque pour la santé du personnel y travaillant ou de la population environnante. Ces activités doivent être encadrées de façon particulière par des normes visant à atténuer la nuisance qu'elles causent sur le voisinage. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 139 Le MAMOT définit deux catégories de contraintes anthropiques : les activités sources de nuisance et les entreprises à risque. Les activités sources de nuisance génèrent des inconvénients tels le bruit, la fumée, la poussière, le gaz, la chaleur, les éclats de lumières, les odeurs, etc., de façon plus ou moins soutenue alors que les entreprises à risque, en situation catastrophique, peuvent entraîner la mort. Ces deux catégories sont plus amplement définies ci-dessous. a) Les activités sources de nuisance Les nuisances se définissent comme « [...] un ensemble de facteurs d'origine technique ou sociale qui rendent la vie malsaine ou pénible, soit par la nature même d'un immeuble ou d'une activité, soit par l'usage abusif qu'on en fait. [...] »25 Contrairement aux entreprises à risque, le choix des activités pouvant causer des nuisances est beaucoup plus difficile à définir puisque les désagréments occasionnés peuvent être tolérés à différents degrés par la population avoisinante. Néanmoins, le MSP a établi certains critères de sélection qui peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s'agir notamment : − D'émanations continues immédiatement gênantes ou perceptibles par l'être humain (fumée, poussière, odeur, vapeur, gaz, radiation) ou qui, insidieusement, auront des effets à moyen et long terme sur la santé; − D'un niveau de bruit incommodant par sa fréquence, sa durée et surtout son intensité. Il est difficile de maintenir un inventaire à jour des entreprises produisant des activités - sources de nuisance. Par contre, il est possible, grâce à diverses informations provenant du gouvernement, de dresser la liste de certaines de ces activités, tels les lieux d'élimination des neiges usées, les barrages et les terrains contaminés. Tableau DP4-1 - Lieux d'élimination des neiges usées - MRC de Matawinie Municipalités Nombre Notre-Dame-de-la-Merci 1 Rawdon 1 Saint-Côme 1 Saint-Donat 1 Saint-Félix-de-Valois 1 Saint-Jean-de-Matha 1 Saint-Michel-des-Saints 1 Pour ce qui est des ouvrages de retenues, tels les barrages et les seuils, il s'agit d'un inventaire fort restreint, car il en existe une multitude à l'exutoire des nombreux petits lacs artificiels. Les barrages cartographiés sont à la fois les plus importants et les plus connus et sont tous situés sur une rivière. Ils sont classés en deux groupes, soit ceux de 5 mètres et plus de hauteur et ceux de moins de 5 mètres. Certains sont construits pour permettre un contrôle des débits et maintenir les niveaux d'eau, ce qui entraîne alors une annulation des cotes d'inondations. Le Centre d'expertise hydrique du Québec fait l'inventaire de ces barrages. Tableau DP4-2 - Inventaire des terrains contaminés - MRC de Matawinie Municipalités Adresse Nom du dossier Nature du contaminant Chertsey 500, rue Albert Béton 640 inc. Sol : Hydrocarbures pétroliers C10 à C50 6495, chemin du Lac- d'Argent Garage Lac D'Argent Sol : Hydrocarbures pétroliers C10 à C50 6660, Route 125 6660, Route 125 Eau souterraine : Aluminium (Al), Cuivre (Cu) 46,0706444444, -73,8855972222 Terrain résidentiel - Isabelle Therrien Eau souterraine : Cuivre (Cu), Manganèse (mn) Sol : Cuivre (cu) 25 MAMOT « Détermination des contraintes de nature anthropiques », mars 1994 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 140 Municipalités Adresse Nom du dossier Nature du contaminant Notre-Dame-de-la-Merci 1945, Route 125 Garage Marcel Larmarche inc. Sol : Benzène (pot), Hydrocarbures pétroliers C10 à C50 Rawdon 3713, rue Queen Collège Champagneur Eau souterraine : Hydrocarbures aromatiques monocyclique, Hydrocarbures aromatiques polycycliques, Hydrocarbures pétroliers C10 à C50 Sol : Hydrocarbures pétroliers C10 à C50, Méthyl naphtalènes (chacun) 4933, Route 125 Dépanneur Rawdon enr. Sol: Xylènes (o, m, p) (pot) 4400, chemin du Lac Gratten Pierre Tremblay Sol : Hydrocarbures pétroliers C10 à C50 Saint-Alphonse- Rodriguez 971, Route 343 Garage municipal Eau souterraine : Chlorures (Cl-) Saint-Côme 501, chemin Notre- Dame-de-la-Merci Station touristique Val St-Côme Sol : Hydrocarbures aromatiques monocycliques (pot), hydrocarbures aromatiques polycycliques, Hydrocarbures pétroliers C10 à C50 Saint-Damien 7075, ch. Montauban n/d Sol : Hydrocarbures aromatiques polycycliques, Xylènes (o,m,p) (pot) 7665, 1re Rue des Plages Anne Bernachez Eau souterraine : Benzo(a)pyrène, Hydrocarbures pétroliers C10 à C50, Toluène Sol : Huiles et graisses totales, Hydrocarbures pétroliers C10 à C50 3293, chemin des Plages Sylvie Dubé Sol : Hydrocarbures aromatiques polycycliques, Hydrocarbures pétroliers C10 à C50 6920, chemin Montauban Guy Baril et Fils Eau souterraine : Acides organiques, Benzo(a)oyrène, Manganèse (Mn), Pentachlorophénol (PCP) Sol : Hydrocarbures pétroliers C10 à C50, Méthyl naphtalènes (chacun) Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 141 Municipalités Adresse Nom du dossier Nature du contaminant Saint-Donat 839, rue Principale 2867-7441 Québec inc. Eau souterraine : Benzène, Éthylbenzène, Hydrocarbures pétroliers C10 à C50, Toluène, Xylènes (o,m,p) Sol : Benzo(a)anthracène, Benzo(a)pyrène, Benzo(b+j+k)fluoranthène, Benzo(c)phénanthrène, Benzo(g,h,i)pérylène, Chrysène, Dibenzo(a,h)anthracène, Dibenzo(a,i)pyrène, Dibenzo(a,l)pyrène, Éthylbenzène (pot), Fluoranthène, Hydrocarbures pétroliers C10 à C50, Indéno(1,2,3-cd)pyrène, Méthyl naphtalènes (chacun), Naphtalène (pot), Phénanthrène, Pyrène, Xylènes (o,m,p) (pot) 1887, Route 125 Marc Legault Sol : Benzène (pot), Éthylbenzène (pot), Xylènes (o, m, p) (pot) 587, rue Principale Station-service Eau souterraine : Benzène, Éthylbenzène, Toluène, Xylènes (o,m,p) Sol : Hydrocarbures aromatiques monocycliques, Hydrocarbures aromatiques polycycliques, Hydrocarbures pétroliers C10 à C50 46,3252777778 -74,2261111111 Station-service Shell Eau souterraine : Benzène, Éthylbenzène, Toluène, Xylènes (o,m,p) Sol : Benzène (pot), Éthylbenzène (pot), Toluène (pot), Xylènes (o,m,p) (pot) Sainte-Émélie-de- l'Énergie 211, rue Principale Jeannine Trudel Sol : Hydrocarbures pétroliers C10 à C50 Saint-Félix-de-Valois 5317, rue Principale 9054-0329 Québec inc. Sol : Hydrocarbures pétroliers C10 à C50 4391, rue Principale F. Thériault inc. Sol : Hydrocarbures aromatiques polycycliques, Hydrocarbures pétroliers C10 à C50 46,1698 -73,4221 Rue Crépeau Sol : Hydrocarbures aromatiques polycycliques, Hydrocarbures pétroliers C10 à C50 Saint-Jean-de-Matha 46,274203 -73,550399 André Roy Sol : Hydrocarbures pétroliers C10 à C50, Méthyl naphtalènes (chacun) Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 142 Municipalités Adresse Nom du dossier Nature du contaminant Saint-Jean-de-Matha 180, chemin du Lac- Noir Carmen Laliberté Sol : Hydrocarbures pétroliers C10 à C50, Méthyl naphtalènes (chacun) Saint-Zénon 6090, rue Principale Mécanique CADD inc. Eau souterraine : Éthylbenzène, Xylènes (o,m,p) Sol : Éthylbenzène (pot), Méthyl naphtalènes (chacun), Xylènes (o,m,p) (pot) Saint-Michel-des-Saints 881, rue Brassard Station-service Shell B Sol : Benzène (pot), Éthylbenzène (pot), Hydrocarbures pétroliers C10 à C50, Toluène (pot), Xylènes (o,m,p) (pot) 46,68324 -73,916313 2708990 Canada inc. Eau souterraine : Benzène, Hydrocarbures lourds, Toluène, Xylènes (o,m,p) Sol : Benzène (pot), Éthylbenzène (pot), Hydrocarbures pétroliers C10 à C50, Toluène (pot), Xylènes (o.m.p) (pot) Source : MDDELCC, Répertoire des terrains contaminés, 19 juin 2017 - À noter que les terrains dont l'état de réhabilitation est terminé ne sont pas répertoriés dans le Tableau DP4-2. b) Les activités à risques Pour être considérée comme étant à risque, une entreprise doit répondre à certains critères. D'une part, elle doit entreposer, transformer ou produire des matières dites dangereuses, par exemple des substances inflammables, explosives ou toxiques. D'autre part, la quantité de substances dangereuses doit atteindre ou dépasser une quantité seuil. Sur cette base, le Conseil pour la réduction des accidents industriels majeurs (CRAIM) peut en établir une liste dont l'acquisition comporte des frais. Toutefois, un inventaire sommaire de ces entreprises apparaît au Tableau DP4-3. c) L'appréciation du niveau de risque Comme le niveau de risque est étroitement lié à la distance entre les victimes éventuelles et la source de l'accident, l'évaluation d'une situation précise permet de tracer une série de « contours de risque » associé aux divers niveaux de risque pour chaque individu. La distance entre la source de risque et chaque contour variera en fonction des caractéristiques de la source (notamment les matières dangereuses présentes) et des mesures d'atténuation utilisées. Cette évaluation des risques devrait être faite pour chaque site industriel où se trouvent des quantités de matières dangereuses dont les seuils d'entreposage sont réglementés par le Règlement sur les matières dangereuses adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 143 Tableau DP4-3 - Inventaire des entreprises et entrepôts à risque - MRC de Matawinie Municipalités Entreprises Produits entreposés Quantité seuil Quantité entreposée Chertsey Jean Riopel inc. Bois Scierie Beaulac inc. Bois Sylvain André Bois Aire de stockage RDD Résidus domestiques dangereux 2 700 kg 3 860 kg max. Entrelacs Denis Riopel Bois Aire de stockage RDD Notre-Dame-de-la-Merci Fernande Letendre Morin Bois Aire de stockage RDD Résidus domestiques dangereux 990 kg 1 980 kg max. Rawdon Centre de transfert RDD Résidus domestiques dangereux 7 600 kg 10 900 kg max. Saint-Alphonse- Rodriguez Aire de stockage RDD Résidus domestiques dangereux 1 220 kg 2 060 kg max. Sainte-Béatrix Aire de stockage RDD Résidus domestiques dangereux 1 400 kg 2 420 kg max. Saint-Côme Simon Lussier ltée Bois Lussier et Mailloux inc. Bois Aire de stockage RDD Résidus domestiques dangereux 1 280 kg 2 400 kg max. Saint-Damien Aire de stockage RDD Résidus domestiques dangereux 1 520 kg 2 660 kg max. Saint-Donat Scierie Saint-Donat inc. Bois Aire de stockage RDD Résidus domestiques dangereux 2 130 kg 3 300 kg max. Sainte-Émélie-de- l'Énergie Scierie Simon Lussier Bois Aire de stockage RDD Résidus domestiques dangereux 1 040 kg 2 060 kg max. Saint-Félix-de-Valois Bell-Gaz ltée 5300, chemin St-Gabriel Propane 100 000 kg 230 000 kg 60, chemin Barrette Propane 10 000 kg 28 000 kg Plastique GPR inc. Polyéthylène Polypropylène Polystyrène Nylon Acétal 10 000 kg 10 000 kg 50 000 kg 10 000 kg 1 000 kg 50 000 kg 30 000 kg 50 000 kg 50 000 kg 50 000 kg Aire de stockage RDD Résidus domestiques dangereux 2 480 kg 3 560 kg max. Saint-Jean-de-Matha Scierie Saint-Jean-de-Matha Bois Mydi Bois Bois Rita Durand Bois André Bélanger Bois Scierie André Plante inc. Bois Aire de stockage RDD Résidus domestiques dangereux 1 820 kg 3 260 kg max. Sainte-Marcelline-de- Kildare Aire de stockage RDD Résidus domestiques dangereux 1 140 kg 2 380 kg max. Saint-Michel-des-Saints Aire de stockage RDD Résidus domestiques dangereux 1 480 kg 2 220 kg max. Saint-Zénon Aire de stockage RDD Résidus domestiques dangereux 540 kg 1 880 kg max. Sources : Régie régionale de la santé et des services sociaux de Lanaudière (1995), Inventaire des entreprises potentiellement à risque majeur situées sur le territoire de la MRC de Matawinie, document complémentaire, 21 pages Rôle d'évaluation MRC de Matawinie Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 144 4.1.3 La santé publique Dans le contexte matawinien, deux aspects sont traités relativement à la santé publique, soit : − La gestion des boues de fosses septiques domestiques et des étangs municipaux; − La protection des installations de prélèvement d'eau potable desservant des réseaux. a) La gestion des boues de fosses septiques Dans un nombre d'agglomérations de plus en plus grand, on a procédé à l'aménagement d'égouts sanitaires et pluviaux pour faciliter l'évacuation ou le traitement des eaux. Malgré le caractère indispensable des usines d'épuration, celles-ci peuvent générer des nuisances sur le voisinage en raison des odeurs qui peuvent s'en dégager. De façon générale, lorsque cela s'avère possible, leur implantation est planifiée pour atténuer la nuisance sur l'environnement. Dans le cas des équipements sanitaires des résidences isolées, leur implantation est régie par la Loi sur la qualité de l'environnement et est de compétence municipale. Les dispositions applicables permettent ainsi d'éviter la contamination des installations de prélèvement des eaux environnantes. En l'absence de réseau d'aqueduc, les installations de prélèvement des eaux à des fins privées rendues nécessaires sont effectivement susceptibles d'être contaminées, particulièrement les puits de surface (situés à de faibles profondeurs) en période de sécheresse. Le colmatage des champs d'épuration peut générer de tels inconvénients. L'inspection et la vidange périodique de la fosse septique permettent d'éviter de tels risques. b) La protection des installations de prélèvement des eaux En Matawinie, le type d'installation de prélèvement des eaux varie grandement sur le territoire. On y retrouve des puits, des sources naturelles aménagées et des lacs. En plus des installations de prélèvement des eaux desservant les périmètres d'urbanisation, il existe un grand nombre d'aqueducs privés pour les besoins des hameaux. Le Tableau DP4-4 présente la répartition de ces installations de prélèvement des eaux pour chacune des municipalités. Elles sont de plus identifiées sur les cartes municipales « Contraintes hydriques » de l'annexe B. Les divers systèmes de prélèvement et de distribution de l'eau potable constituent des vecteurs stratégiques de propagation de maladies pour la communauté. Depuis les dix dernières années, l'information et la législation mises de l'avant par le MDDELCC ont pour effet d'accroître les mesures de protection et de contrôle en vue d'assurer la santé des utilisateurs. La protection d'une installation de prélèvement des eaux s'établit entre autres au moyen d'une aire de protection immédiate d'un rayon de 30 m autour de l'installation de prélèvement des eaux effectué à des fins de consommation humaine. De plus, le MDDELCC demande l'identification d'une aire de protection intermédiaire virologique et bactériologique pour les installations de prélèvement d'eau souterraine desservant plus de 20 personnes qui sont exploitées par les municipalités. En période de sécheresse, la consommation de l'eau a tendance à augmenter et peut même dépasser la capacité d'alimentation du milieu. Il s'agit d'une période critique en matière de risques de contamination, car toute l'eau de l'aire d'alimentation est attirée vers l'installation de prélèvement. Les mesures de protection applicables aux installations de prélèvement des eaux sont les aires de protection et les tests d'eau permettant d'évaluer l'évolution de sa qualité pour la consommation. Parmi les facteurs d'analyse nécessaires à la gestion des réseaux d'aqueduc, mentionnons le type de source, le nombre d'abonnés existants ou pouvant être supportés par une installation, le fait que le réseau dessert 21 personnes ou plus et qu'il soit de tenure publique ou privée et l'existence ou non d'une étude hydrogéologique définissant les rayons de protection bactériologique et virologique. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 145 Tableau DP4-4 -Postes d'installation de prélèvement des eaux alimentant plus de vingt personnes dans les municipalités locales Nom installation production / No Lieu Nom de l'intervenant Type responsable Population desservie Type clientèle Provenance de l'eau Chertsey Station de purification, Chertsey / X0008548-2 Municipalité de Chertsey Municipal LRQ c-19 c-27 1 385 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de purification, Chertsey / X0008548-3 Municipalité de Chertsey Municipal LRQ c-19 c-27 1 385 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Chertsey, Porteurs du Flambeau (Torchbearers) / X2062460-1 Torchbearers Capernwray Canada Society Institution 71 Institution Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Chertsey, Villa de la Paix / X2068210-1 Centre de rétablissement en dépendances Villa de la Paix Entreprise 35 Institution Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, lac Clermoustier (poste) / X2100362-1 Municipalité de Chertsey Municipal LRQ c-19 c-27 53 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Entrelacs Système d'approvisionnement sans traitement, école Saint-Émile à Entrelacs (puits PZ-2) / X2070519-1 Commission scolaire des Samares Institution 57 Institution Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Entrelacs, municipal / X2093826-1 Municipalité d'Entrelacs Municipal LRQ c-19 c-27 200 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Notre-Dame-de-la-Merci Système d'approvisionnement sans traitement, N-D- de-la-Merci, lac du Marcheur / X2065302-1 Association des propriétaires du lac du Marcheur Privé 50 Résidentielle ou mixte (Autre) Source à bassin unique Système d'approvisionnement sans traitement, Notre- Dame-de-la-Merci, école N-D-Merci / X2070546-1 Commission scolaire des Samares Institution 47 Institution Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, N-D- Merci, Manoir rivière Dufresne (puits) / X2158010-1 Manoir de la rivière Dufresne Entreprise 22 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Rawdon Station de purification, Rawdon, aqueduc Kildare / X0008528-1 Municipalité de Rawdon Municipal LRQ c-19 c-27 255 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de purification, Rawdon, aqueduc Kildare / X0008528-2 Municipalité de Rawdon Municipal LRQ c-19 c-27 255 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Rawdon, l'Engoulevent / X0008541-1 Municipalité de Rawdon Municipal LRQ c-19 c-27 57 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de purification, Rawdon, Lac Vail (chloration) / X0008542-3 Municipalité de Rawdon Municipal LRQ c-19 c-27 6 480 Résidentielle ou mixte (Autre) Lac L'installation de production d'eau potable est propriété d'une personne physique* / X2067362-1 Privé 22 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de purification, Rawdon, puits St-Patrick (chloration) / X2073106-5 Municipalité de Rawdon Municipal LRQ c-19 c-27 6 480 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 146 Nom installation production / No Lieu Nom de l'intervenant Type responsable Population desservie Type clientèle Provenance de l'eau Station de purification, Rawdon, puits St-Patrick (chloration) / X2073106-6 Municipalité de Rawdon Municipal LRQ c-19 c-27 6 480 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de purification, Rawdon, puits St-Patrick (chloration) / X2073106-7 Municipalité de Rawdon Municipal LRQ c-19 c-27 6 480 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de purification, Rawdon, puits Monière (chloration) / X2077400-3 Municipalité de Rawdon Municipal LRQ c-19 c-27 6 480 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de purification, Rawdon, puits Monière (chloration) / X2077400-4 Municipalité de Rawdon Municipal LRQ c-19 c-27 6 480 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de purification, Rawdon, rivière Ouareau (nanofiltration+UV) / X2137144-1 Municipalité de Rawdon Municipal LRQ c-19 c-27 6 480 Résidentielle ou mixte (Autre) Rivière Saint-Alphonse-Rodriguez Système d'approvisionnement sans traitement, St-Alphonse, village / X0008749-1 Municipalité de Saint-Alphonse- Rodriguez Municipal LRQ c-19 c-27 550 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, St-Alphonse, village / X0008749-2 Municipalité de Saint-Alphonse- Rodriguez Municipal LRQ c-19 c-27 550 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, St-Alphonse, réseau Adam (app) / X0008750-1 Municipalité de Saint-Alphonse- Rodriguez Municipal LRQ c-19 c-27 105 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de purification, St-Alphonse, réseau 4H / X0008751-5 Municipalité de Saint-Alphonse- Rodriguez Municipal LRQ c-19 c-27 850 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de purification, St-Alphonse, réseau 4H / X0008751-6 Municipalité de Saint-Alphonse- Rodriguez Municipal LRQ c-19 c-27 850 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, St-Alphonse, Waseskun Healing Lodge / X2062612-1 Waseskun Entreprise 50 Institution Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, St-Alphonse, réseau Mcmaniman (app) / X2066149-1 Municipalité de Saint-Alphonse- Rodriguex Municipal LRQ c-19 c-27 51 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits de surface Système d'approvisionnement sans traitement, St-Alphonse, dom. des rentiers Sud / X2066162-1 Municipalité de Saint-Alphonse- Rodriguez Municipal LRQ c-19 c-27 80 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Saint-Côme Système d'approvisionnement sans traitement, St-Côme, Boisé Royal / X2065656-1 B. Royal inc. Privé 105 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, St-Côme, Boisé Royal / X2065656-2 B. Royal inc. Privé 105 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, St-Côme, Lac Côme principal (puits) / X2065749-1 L'Association des Propriétaires du lac Côme Privé 115 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Saint-Côme, lac Côme secondaire (puits) / X2065750-1 L'Association des Propriétaires du lac Côme Privé 53 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Saint-Côme, réseau municipal, approvisionnement / X2083216-1 Municipalité de Saint-Côme Municipal LRQ c-19 c-27 1 000 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 147 Nom installation production / No Lieu Nom de l'intervenant Type responsable Population desservie Type clientèle Provenance de l'eau Saint-Damien Système d'approvisionnement, St-Damien, municipal (P-1-82) / X0008710-1 Municipalité de Saint-Damien Municipal LRQ c-19 c-27 420 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement, St-Damien, municipal (P-1-82) / X0008710-2 Municipalité de Saint-Damien Municipal LRQ c-19 c-27 420 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement, St-Damien, lac Lachance (puits) / X0008711-1 Municipalité de Saint-Damien Municipal LRQ c-19 c-27 105 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Saint-Damien, aqueduc Réjean Baril #2 / X2065128-1 Services Réjean Baril inc. Privé 300 Résidentielle ou mixte (Autre) Source à bassin unique Saint-Donat Système d'approvisionnement sans traitement, Saint-Donat, municipal / X0008572-1 Municipalité de Saint-Donat Municipal LRQ c-19 c-27 3 419 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Saint-Donat, municipal / X0008572-2 Municipalité de Saint-Donat Municipal LRQ c-19 c-27 3 419 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Saint-Donat, municipal / X0008572-3 Municipalité de Saint-Donat Municipal LRQ c-19 c-27 3 419 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Saint-Donat, Résidence l'Étoile du Nord / X2062718-1 Fondation du Troisième Âge (Québec) inc. Entreprise 75 Institution Puits tubulaire Système d'approvisionnement, St-Donat, Condos des Cîmes (puits) / X2066032-1 Municipalité de Saint-Donat Municipal LRQ c-19 c-27 112 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Saint- Donat, camp mère Clarac / X2066755-1 Camp Mère Marie Louise Clarac inc. Institution 250 Institution Puits tubulaire Sainte-Béatrix Système d'approvisionnement sans traitement, Ste-Béatrix, dom. et camping St-Tropez puits / X2000862-1 Camping Vacances St-Tropez inc. Privé 2 000 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Ste-Béatrix, dom. et camping St-Tropez puits / X2000862-2 Camping Vacances St-Tropez inc. Privé 2 000 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Ste-Béatrix, réseau municipal / X2065658-1 Municipalité de Sainte-Béatrix Municipal LRQ c-19 c-27 227 Résidentielle ou mixte (Autre) Autre (souterraine) Système d'approvisionnement sans traitement, Ste-Béatrix, réseau municipal / X2065658-2 Municipalité de Sainte-Béatrix Municipal LRQ c-19 c-27 227 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Sainte-Béatrix, rang Lapierre / X2065659-1 Municipalité de Sainte-Béatrix Municipal LRQ c-19 c-27 78 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Sainte-Béatrix, domaine Gravel / X2065660-1 Municipalité de Sainte-Béatrix Municipal LRQ c-19 c-27 35 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Sainte-Béatrix, aqueduc Miro Est / X2065661-2 Municipalité de Sainte-Béatrix Municipal LRQ c-19 c-27 25 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits de surface Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 148 Nom installation production / No Lieu Nom de l'intervenant Type responsable Population desservie Type clientèle Provenance de l'eau Système d'approvisionnement sans traitement, aqueduc Lac Miro Ouest / X2080976-1 Municipalité de Sainte-Béatrix Municipal LRQ c-19 c-27 27 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits de surface Sainte-Émélie-de-l'Énergie Station de purification Ste-Émélie-de-l'Énergie / X0009141-2 Municipalité de Sainte-Émélie-de- l'Énergie Municipal LRQ c-19 c-27 950 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de purification Ste-Émélie-de-l'Énergie / X0009141-3 Municipalité de Sainte-Émélie-de- l'Énergie Municipal LRQ c-19 c-27 950 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Sainte-Marcelline-de-Kildare Système d'approvisionnement sans traitement, Sainte-Marcelline, municipal / X0008737-1 Municipalité de Sainte-Marcelline-de- Kildare Municipal LRQ c-19 c-27 360 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Sainte-Marcelline, municipal / X0008737-2 Municipalité de Sainte-Marcelline-de- Kildare Municipal LRQ c-19 c-27 360 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Ste- Marcelline, réseau Lac Morin (puits) / X2065757-1 Municipalité de Sainte-Marcelline-de- Kildare Municipal LRQ c-19 c-27 130 Résidentielle ou mixte (Autre) Source à bassin unique Saint-Félix-de-Valois Système d'approvisionnement sans traitement, Ste- Élisabeth (aq. St-Pierre) / X0009154-1 Municipalité de Sainte-Élisabeth Municipal LRQ c-19 c-27 165 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de purification, Saint-Félix-de-Valois / X0011540-1 Municipalité de Saint-Félix-de-Valois Municipal LRQ c-19 c-27 7 578 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de purification, Saint-Félix-de-Valois / X0011540-2 Municipalité de Saint-Félix-de-Valois Municipal LRQ c-19 c-27 7 578 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de purification, Saint-Félix-de-Valois / X0011540-3 Municipalité de Saint-Félix-de-Valois Municipal LRQ c-19 c-27 7 578 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de purification, Saint-Félix-de-Valois / X0011540-4 Municipalité de Saint-Félix-de-Valois Municipal LRQ c-19 c-27 7 578 Résidentielle ou mixte (Autre) Source à drains horizontaux Station de purification, Saint-Félix-de-Valois / X0011540-5 Municipalité de Saint-Félix-de-Valois Municipal LRQ c-19 c-27 7 578 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de purification, Saint-Félix-de-Valois / X0011540-6 Municipalité de Saint-Félix-de-Valois Municipal LRQ c-19 c-27 7 578 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de purification, Saint-Félix-de-Valois / X0011540-7 Municipalité de Saint-Félix-de-Valois Municipal LRQ c-19 c-27 7 578 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de purification, Saint-Félix-de-Valois / X0011540-8 Municipalité de Saint-Félix-de-Valois Municipal LRQ c-19 c-27 7 578 Résidentielle ou mixte (Autre) Autre (souterraine) Station de purification, Saint-Félix-de-Valois / X0011540-9 Municipalité de Saint-Félix-de-Valois Municipal LRQ c-19 c-27 7 578 Résidentielle ou mixte (Autre) Autre (souterraine) Production d'eau potable, Saint-Félix-de-Valois aq. Belleville / X1402283-2 Municipalité de Saint-Félix-de-Valois Municipal LRQ c-19 c-27 150 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Saint-Félix, aq. Ferme Portage / X2065759-1 Poirier-Bérard ltée Privé 38 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 149 Nom installation production / No Lieu Nom de l'intervenant Type responsable Population desservie Type clientèle Provenance de l'eau Saint-Jean-de-Matha Station de production d'eau potable, Saint-Jean-de- Matha municipal / X0008739-1 Municipalité de Saint-Jean-de-Matha Municipal LRQ c-19 c-27 1 205 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Station de production d'eau potable, Saint-Jean-de- Matha municipal / X0008739-2 Municipalité de Saint-Jean-de-Matha Municipal LRQ c-19 c-27 1 205 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, St-Damien, aqueduc Réjean Baril / X1402465-1 Services Réjean Baril inc. Privé 300 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, St-Damien, aqueduc Réjean Baril / X1402465-2 Services Réjean Baril inc. Privé 300 Résidentielle ou mixte (Autre) Source à bassin unique Système d'approvisionnement sans traitement, Saint-Jean-de-Matha aqueduc Belle-Montagne / X1402477-1 Municipalité de Saint-Jean-de-Matha Municipal LRQ c-19 c-27 50 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, St-Jean-de-Matha (Aqueduc du Quai) / X1402479-1 Municipalité de Saint-Jean-de-Matha Municipal LRQ c-19 c-27 50 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement sans traitement, Saint-Jean-de-Matha Aqueduc des Cascades / X1402484-1 Municipalité de Saint-Jean-de-Matha Municipal LRQ c-19 c-27 50 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Saint-Michel-des-Saints Système d'approvisionnement en eau souterraine « Manawan-Durand » / 17820143-1 Municipalité de Saint-Michel-des- Saints Municipal LRQ c-19 c-27 1 625 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement en eau souterraine « Manawan-Durand » / 17820143-2 Municipalité de Saint-Michel-des- Saints Municipal LRQ c-19 c-27 1 625 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement en eau souterraine « Manawan-Durand » / 17820143-3 Municipalité de Saint-Michel-des- Saints Municipal LRQ c-19 c-27 1 625 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement en eau souterraine « Manawan-Durand » / 17820143-4 Municipalité de Saint-Michel-des- Saints Municipal LRQ c-19 c-27 1 625 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement en eau souterraine « Manawan-Durand » / 17820143-5 Municipalité de Saint-Michel-des- Saints Municipal LRQ c-19 c-27 1 625 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Saint-Zénon Système d'approvisionnement, Saint-Zénon, municipal (puits) / X2129687-1 Municipalité de Saint-Zénon Municipal LRQ c-19 c-27 350 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire Système d'approvisionnement, Saint-Zénon, municipal (puits) / X2129687-3 Municipalité de Saint-Zénon Municipal LRQ c-19 c-27 350 Résidentielle ou mixte (Autre) Puits tubulaire * La mention « L'installation de production d'eau potable est propriété d'une personne physique » indique qu'en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le nom du propriétaire de l'installation ne peut être diffusé. Source : MDDELCC, Sites de prélèvement d'eau potable par MRC, 2017-08-01 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 150 4.1.4 La gestion de risques et le Schéma de sécurité civile La sécurité civile est une structure mise en place afin de diminuer les chances qu'un sinistre survienne, diminuer la gravité des impacts et rétablir plus rapidement la situation. À cet égard, dans les prochaines années les MRC auront l'obligation d'adopter un schéma de couverture de risques en sécurité civile, et ce, en conformité avec les objectifs de la Loi sur la sécurité civile. Les risques visés par ce schéma sont entre autres les suivants : − Inondation − Glissement de terrain − Incendie en forêt − Foudre − Orages violents − Tremblement de terre − Tempête de verglas 4.2 LES CONTRAINTES NATURELLES 4.2.1 La préservation du milieu riverain, du littoral et des milieux humides Les ruisseaux, les rivières, les lacs, le littoral, les rives, les marais, les marécages, les étangs, etc. sont tous des écosystèmes naturels où l'on trouve une grande biodiversité. Très dépendantes de leur environnement immédiat, la faune et la flore sont les premières à être menacées par la destruction des habitats. Les populations humaines sont, elles aussi, affectées par la transformation des milieux naturels et la modification du régime hydrologique des cours d'eau. Cela peut se traduire par la perte d'usages associés au milieu hydrique, tels l'approvisionnement en eau, la pêche ou la baignade, ainsi que par la nécessité de dépolluer et de restaurer les milieux touchés. La modification du régime hydrologique peut, de son côté, provoquer des problèmes d'inondation et d'érosion des propriétés riveraines. Le présent SADR contient donc des mesures particulières visant à protéger ces écosystèmes et à maintenir la diversité des espèces. Au Québec, le maintien de la biodiversité s'inscrit d'ailleurs dans la stratégie de mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique, en plus d'être un objectif important de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI) adoptée en 1987 et amendée en 1996 et 2005. Cette section présente une courte description de la faune et de la flore habitant le littoral et le milieu riverain. Des normes d'aménagement relatives à la PPRLPI sont incluses au Document complémentaire. 4.2.2 Le littoral Le littoral se définit comme étant la partie du lit des lacs et cours d'eau qui s'étend à partir de la ligne des hautes eaux jusqu'au centre du lac ou du cours d'eau. La partie du littoral attenante à la rive, où l'on trouve de la végétation aquatique en abondance, est considérée comme la zone la plus riche et la plus diversifiée. Elle héberge la plus grande partie de la faune vivant en milieu aquatique : des mammifères, des oiseaux, des reptiles, des batraciens, des poissons et presque toutes les catégories d'invertébrés, en plus des insectes, des vers, des larves et des mollusques. Le littoral et la rive immédiate forment, ensemble, un habitat riverain vraiment exceptionnel sur le plan de la biodiversité. L'Illustration DP4-1 représente l'essentiel de ces milieux tant recherchés par la villégiature. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 151 Illustration DP4-1 -Littoral a) Le rôle de la végétation La flore du littoral est également très diversifiée : on trouve d'abord la végétation arbustive et arborescente des marécages, la végétation herbacée des marais ainsi que les plantes émergentes, ensuite les plantes caractérisées par leurs feuilles flottantes et, en eau plus profonde, les plantes submergées. Ces plantes jouent plusieurs rôles utiles sur le plan écologique en fournissant abri et nourriture à la faune aquatique. Elles protègent celle-ci contre la lumière, la chaleur et les prédateurs, tout en hébergeant une foule de créatures microscopiques. En plus, les plantes absorbent les substances dissoutes dans l'eau et les transforment en matière organique qui constitue le premier maillon de la chaîne alimentaire. Sans les plantes, les poissons seraient privés d'une bonne partie de leur nourriture. Les plantes du littoral jouent également un rôle important pour la dépollution des lacs et cours d'eau et le maintien de la qualité des eaux en recyclant les nutriments présents dans l'eau. Certaines plantes ont la faculté d'emmagasiner, dans leurs racines, des polluants comme le mercure; d'autres utilisent les phosphates, purifiant ainsi l'eau du plan d'eau au même titre qu'une usine d'épuration. De plus, la végétation du littoral améliore la limpidité de l'eau en accélérant la sédimentation des particules en suspension. Enfin, il faut souligner que les plantes du littoral constituent des brise-lames très efficaces, ce qui contribue à prévenir l'érosion des rives. Par ailleurs, l'absence de végétation dans l'eau ne signifie pas que le milieu aquatique est pauvre et que la vie y est inexistante, bien au contraire. On peut y trouver aussi des vers, des larves d'insectes, des crustacés et des mollusques. Dans les zones profondes, on trouve également un ensemble de micro-organismes nommé benthos. En somme, l'ensemble du milieu hydrique entretient un système écologique complexe et si l'équilibre de ce système est perturbé, c'est la vie même des lacs et cours d'eau qui est mise en danger. La plupart des activités en milieu hydrique sont cependant réalisées dans le littoral, près de la rive, c'est- à-dire dans la zone la plus riche et la plus productive du plan d'eau. 4.2.3 La rive La rive est une bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux (voir Illustration DP4-1). Elle marque la transition entre le milieu aquatique et le milieu proprement terrestre. À cause de la présence de l'eau, la faune de la rive présente une extraordinaire diversité en comparaison avec celle des milieux strictement terrestres. On y associe 271 espèces de vertébrés, dont 30 espèces de mammifères, plus de la moitié des oiseaux et les trois quarts des amphibiens et reptiles. Certaines espèces y passent toute leur vie, alors que d'autres l'utilisent principalement pour l'alimentation, la reproduction ou l'élevage de leurs petits (Cantin et al., 1982 et Gratton, 1994). Par ailleurs, près de la moitié des 374 plantes menacées, vulnérables ou susceptibles d'être ainsi désignées, sont associées aux milieux humides ou riverains. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 152 a) Le rôle de la végétation Dans la mesure où l'on y trouve un environnement forestier de qualité, les oiseaux y trouvent un bon couvert de nidification, d'abri et de nourriture, tout comme la petite faune en général. En plus d'y trouver de la nourriture, la grande faune se sert de la bande riveraine comme corridor de déplacement et de fuite, ce qui permet d'éviter l'isolement de certains milieux. La végétation riveraine sert aussi d'habitat de reproduction pour certaines espèces de poissons, en plus de fournir à la faune aquatique de la nourriture et des zones d'abri contre les prédateurs. En effet, les plantes aquatiques, les racines, les souches, les troncs tombés à l'eau et l'ombrage créé par la végétation dissimulent le poisson ou le rendent plus difficile à voir, lui assurant ainsi tranquillité, zones de repos et abri. Le milieu riverain constitue également un habitat pour la flore. Pour se maintenir, cette flore requiert une bande riveraine assez large afin que l'implantation d'une plus grande diversité d'espèces végétales soit favorisée. En corollaire, la diversification du couvert végétal permet à son tour d'augmenter la diversité de la faune présente. b) Les autres fonctions écologiques du milieu riverain En plus de présenter un habitat essentiel pour la faune et la flore, la végétation riveraine exerce plusieurs fonctions écologiques, soit : − Une barrière contre les apports de sédiments aux plans d'eau; − Un rempart contre l'érosion des sols et des rives; − Un écran au réchauffement excessif de l'eau; − Un régulateur du cycle hydrologique; − Un filtre contre la pollution; − Un brise-vent naturel. 4.2.4 Les milieux humides Pour la plupart des gens, les termes marais et marécage sont des termes équivalents pour désigner une même réalité : un milieu nauséabond générateur de maladies et un foyer pour la prolifération des insectes. Il ne faut donc pas s'étonner qu'on s'empresse souvent de les éliminer en les remblayant ou en construisant des digues ou autres structures analogues afin de récupérer le sol pour la culture, pour construire des routes ou des habitations. Il est reconnu aujourd'hui que ces milieux comptent parmi les plus productifs en matières nutritives de l'environnement physique et qu'ils représentent des communautés étroitement liées au niveau de la production de ces matières nutritives (Eitel, 1972). Dans la littérature francophone, les termes marais, marécage, tourbière minérotrophe, tourbière ombrotrophe, terre légèrement submergée, mare, marelle, étang et pré humide sont souvent utilisés lorsqu'on réfère à différents types de milieux humides. Une traduction libre de cette définition serait celle-ci : un milieu humide est un terrain où l'humidité du substrat prédomine, « humidité du substrat » signifiant que le niveau de l'eau souterraine est situé près de la surface du substrat ou au-dessus de la surface. Les milieux humides sont donc des terrains intermédiaires entre les milieux aquatiques et les milieux terrestres. Les « wetlands » définis par Cowardin et al. (1979) doivent répondre à une ou plusieurs des exigences suivantes : − Le substrat est peu ou mal drainé; − Au moins périodiquement, le substrat humide doit supporter surtout des hydrophytes; − Le substrat est saturé ou couvert par une eau peu profonde à un moment donné pendant la saison de croissance de chaque année; − L'eau dans le sol crée des problèmes physiologiques sévères pour toutes les plantes et animaux, sauf ceux qui sont adaptés à la vie dans l'eau ou dans un sol saturé (Cowardin et al., loc. cit.). Les milieux humides considérés ici sont ceux représentés sur les cartes municipales « Contraintes hydriques » présentées à l'annexe B. Par contre, cette cartographie n'exclut pas les milieux humides qui seront identifiés lors de caractérisation environnementale. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 153 4.2.5 Les pentes fortes Les secteurs de pente forte sont des milieux sensibles à l'intervention humaine. Que ce soit dans le talus lui-même ou dans une bande de terrain située en bas ou en haut de celui-ci, les travaux qui ont lieu dans ces milieux peuvent causer une transformation du paysage, une augmentation du ruissellement de l'eau et, par conséquent, des problèmes d'érosion du sol qui peuvent, à leur tour, avoir un impact négatif sur la qualité de l'eau et sur les milieux humides et hydriques à proximité. L'effet est encore plus manifeste lorsque le talus se trouve à l'intérieur de la rive d'un lac ou d'un cours d'eau (voir l'article 4.2.3 du présent SADR). Au-delà des enjeux environnementaux, la sécurité du public pourrait également être compromise lorsque l'aménagement des voies de circulation n'est pas adapté à la topographie du milieu récepteur. Les enjeux liés aux pentes fortes à l'intérieur des zones exposées aux glissements de terrain sont traités plus en détail à l'article 4.5 du présent SADR. Dans la pratique, il est utile de documenter, dans la mesure du possible, les talus de pente forte potentiels afin d'accompagner les citoyens dans leurs travaux et de soutenir la planification du territoire en amont des projets de développement. De plus, au niveau réglementaire, il est approprié de déterminer les types d'intervention pouvant avoir un impact sur les enjeux mentionnés précédemment, et d'encadrer de façon normative, mais surtout discrétionnaire la réalisation de ces travaux. En effet, les bonnes pratiques en la matière sont nombreuses et diversifiées, et elles devraient être adaptées à la nature du projet qui est soumis. Certains ouvrages et certains types d'usage, notamment de nature récréative, peuvent être acceptables dans ces milieux. Il est donc approprié de donner de la latitude aux municipalités dans l'évaluation des projets, tout en respectant certains objectifs déterminés au document complémentaire. Les articles 2.5.2, 3.5.1 et 3.5.1.1 du Document complémentaire présentent notamment le cadre réglementaire minimal à cet effet devant être intégré à la réglementation d'urbanisme. Certaines dispositions relatives à l'abattage d'arbres et chemins forestiers dans une pente forte sont également prescrites au chapitre 6 du Document complémentaire. À titre indicatif, une évaluation préliminaire des talus de pente forte est illustrée à l'Annexe B des municipalités dans les cartes intitulées « Contraintes de pente forte ». Règl. 215-2020 4.3 LA GESTION DE L'EAU PAR BASSIN VERSANT 4.3.1 Le cadre régional de gestion des bassins versants Au cours des dernières décennies, et ce, à l'échelle du Québec, une sensibilisation accrue aux questions relatives à la qualité de l'eau et à ses diverses formes d'utilisation a été effectuée. Cela a conduit à la mise en place de divers moyens d'intervention pour corriger certaines situations préjudiciables héritées de mauvaises habitudes acquises avec l'industrialisation et le développement technologique. Ces moyens d'intervention ont, dans la plupart des cas, été réalisés sans planification intégrée à l'égard de la situation de l'eau dans l'espace, certaines décisions allant à contresens d'autres décisions. La gestion de l'eau par bassin versant est aujourd'hui confiée aux organismes de bassin versant pour assurer une logique rigoureuse dans la prise de décision et dans la pertinence des interventions, et ce, à l'échelle de chaque bassin versant. Le plan directeur de l'eau produit par chaque organisme de bassin versant constitue, à maints égards, un exercice de planification analogue à celui de la réalisation d'un schéma d'aménagement et de développement. Comme les deux planifications trouvent leur application au niveau des municipalités locales, il importe que le SADR ait un contenu permettant la meilleure coordination possible. 4.3.2 Les problématiques générales relatives à la gestion par bassin versant Les facteurs à l'origine de la dégradation de l'eau sont relativement bien connus, mais leur reconnaissance au sein d'un territoire en particulier, beaucoup moins. Il faut rappeler que le contrôle des diverses formes de pollution relève du MDDELCC. Depuis un peu plus de trente ans, des moyens correctifs ont été mis en œuvre pour améliorer la qualité de l'eau. À l'image de la très grande disparité des intervenants impliqués dans la gestion de l'eau, on a assisté à une dispersion notable d'énergie et même à une certaine forme de désengagement. Le rapport issu de l'expérience pilote menée par le COBARIC (Comité de bassin de la rivière Chaudière) est très explicite à ce sujet. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 154 Pour éviter qu'une telle dispersion ne se produise, le MDDELCC a mis de l'avant la gestion intégrée de l'eau par bassin versant, découlant de la Politique nationale de l'eau adoptée à l'automne 2002. Pour la MRC, plusieurs acteurs sont présents dans la gestion intégrée de l'eau par bassin versant. En voici une liste non limitative : − Organisme de bassins versants des rivières du Loup et des Yamachiche (OBVRLY); − Comité de bassin versant de la rivière du Lièvre (COBALI); − Corporation d'aménagement de la rivière L'Assomption (CARA); − Association de la gestion intégrée de la rivière Maskinongé (AGIR Maskinongé); − Bassin versant Rivière Saint-Maurice (BVSM); − Organisme des bassins versants de la Zone Bayonne (OBVZB). Sur le plan de la recherche de données visant à traduire le portrait de la gestion intégrée de l'eau, la grande majorité d'entre elles est déjà disponible auprès du Service d'aménagement de la MRC et des services d'urbanisme des municipalités locales. À cause de la nouvelle mission des organismes de bassin versant, la gestion de l'information sera de plus en plus partagée entre le milieu municipal et ces organismes. Il importe donc de définir des objectifs relatifs au partage de ces informations afin d'assurer la mise en application de la Politique de l'eau. Voici une liste des informations disponibles à la MRC, plus particulièrement pour les territoires municipalisés : − L'occupation du territoire et de l'utilisation du sol; − Les subdivisions physiographiques; − Les ressources minérales; − Les milieux sensibles; − Les zones à risques d'inondations; − Les zones exposées aux glissements de terrain. À toutes ces informations stratégiques, tant pour le SADR que pour le plan directeur de l'eau, s'ajoutent les données du rôle d'évaluation. Il importe donc que des liens très étroits s'établissent entre la MRC et les organismes gestionnaires de bassins versants pour assurer un partage maximal de l'information et une bonne coordination des planifications du territoire. Les mauvaises habitudes héritées du passé ne peuvent véritablement être modifiées uniquement que par une bonne réglementation, comme celle imposée aux rives à l'intérieur du SADR par le MDDELCC. Pour que cette réglementation soit bien reçue par la population, il importe d'accroître la sensibilisation auprès de celle-ci. Pour la MRC de Matawinie, dont une bonne part du développement repose sur la fonction résidentielle associée aux plans d'eau, il importe de développer une approche rigoureuse et bien articulée sur cette question. 4.3.3 Le contexte propre à la Matawinie Comme il est expliqué au chapitre 2 - Portrait du territoire, la Matawinie couvre l'amont de plusieurs bassins versants du Sud du Québec. Les bassins des rivières L'Assomption, Bayonne et Mastigouche-Maskinongé s'écoulent directement vers les basses terres du Saint-Laurent et le fleuve et drainent la majeure partie des territoires municipalisés. Toujours du côté sud de la Matawinie, mais sur sa bordure ouest, on observe un très faible recouvrement du bassin de la rivière du Nord entre Chertsey et Saint-Donat. Cette rivière fait partie du grand bassin de la rivière des Outaouais. Dans la partie nord de la Matawinie, la ligne de partage des eaux entre les rivières Outaouais et Saint-Maurice s'entrelace avec la limite administrative de la MRC. Du côté est, il y a les rivières Matawin et Manawan, alors que du côté ouest, il y a les rivières Rouge et Lièvre (Mitchinamécus et Bazin). Les montagnes, les vastes plateaux, la très grande diversité des systèmes hydrologiques de même que la forêt omniprésente constituent les particularités communes à l'ensemble de ces bassins versants. Les territoires situés dans l'axe de la Rivière- Matawin et plus au sud supportent également d'importantes concentrations de villégiature et de nombreux équipements touristiques, de même que le vaste Parc national du Mont-Tremblant. L'exploitation des sablières, de l'eau souterraine et de la forêt, de même que l'agriculture dans le secteur des Piémonts constituent les autres formes d'occupation du territoire s'inscrivant au bilan de l'utilisation de l'eau. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 155 4.4 LES ZONES À RISQUE D'INONDATION Au cours des années 60 et 70, soit pendant la phase de croissance maximale du phénomène de villégiature, beaucoup d'habitations ont été construites en zone inondable. Les municipalités ne disposant pas d'une cartographie des zones inondables, les nouveaux arrivants ont acquis une propriété sans se douter des risques d'inondations qu'ils devraient affronter éventuellement, car les visites à la campagne se font par beau temps. Cet attrait de l'eau reste toujours aussi fort dans la population et le système fluvial demeure pour cette raison un lieu très convoité en Matawinie, particulièrement dans le contexte où il n'existe pratiquement plus de disponibilité en bordure des lacs. Lors des inondations, le rehaussement du niveau de l'eau et le débordement qui s'en suit sont dus à l'accroissement des débits à la suite de fortes précipitations ou à la fonte subite des neiges. La principale caractéristique du climat étant son caractère imprévisible, les inondations peuvent difficilement être prévues à moins d'une semaine près. Des dommages plus ou moins graves peuvent survenir lors de ces événements qui peuvent se transformer en catastrophe. Dans la terminologie hydrologique applicable à la gestion des inondations, plusieurs termes servent à caractériser différents niveaux d'eau. Trois sont présentés ici, qui font l'objet d'une application courante. On peut voir à l'Illustration DP4-2 que la morphologie des versants détermine en quelque sorte la largeur de la surface de la zone inondable. − L'étiage : bas niveau d'été; − Le niveau de crue à récurrence de 20 ans (vicennale) : niveau de crue susceptible d'être atteint une fois tous les 20 ans; − Le niveau de crue à récurrence de 100 ans (centennale) : niveau de crue susceptible d'être atteint une fois tous les 100 ans. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 156 Illustration DP4-2 - Détermination d'une zone inondable 4.4.1 Les valeurs du rehaussement observées entre l'étiage et les niveaux de crue Le rehaussement correspond au changement de niveau d'eau que l'on peut observer entre un bas niveau d'été, qu'on appelle étiage, et un niveau de crue comme on peut en observer au printemps. Pour obtenir une lecture en ce sens, le MDDELCC a analysé les données hydrologiques pour des récurrences de 5 ans, 20 ans et 100 ans et a estimé le rehaussement en établissant un niveau d'étiage de référence, le niveau retenu étant le minima sur cinq ans. La valeur du rehaussement est ensuite obtenue en soustrayant la cote du minima à la cote des différents niveaux de crue. Il est ainsi possible d'obtenir un rehaussement pour des crues de 5 ans, de 20 ans et de 100 ans. Mentionnons que le fait d'utiliser la valeur du minima sur cinq ans amène une légère surévaluation du rehaussement de l'ordre de 5 à 10 centimètres par rapport à un étiage habituel. Le résultat de ces différents calculs est présenté au Tableau DP4-5. Lorsque l'on compare les rehaussements vicennal et centennal obtenus sur la Rivière-Matawin (2,50 et 2,78 mètres) à ceux sur la rivière Ouareau (2,80 et 3,02 mètres), on constate que ceux de la rivière Ouareau donnent une surélévation de l'ordre de 25 centimètres. En pourcentage absolu, la différence entre ces rehaussements est de l'ordre de 10 %. Les résultats plus faibles sur la Rivière-Matawin peuvent s'expliquer par différents motifs, comme le fait que la station soit implantée immédiatement à l'amont d'un seuil rocheux, ce qui limite l'influence du refoulement. Aussi, la configuration de la plaine inondable est plus large, celle-ci se transformant en un lac immense prolongeant le lac Kaiagamac, ce qui a pour effet de limiter le rehaussement. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 157 Tableau DP4-5 - Niveaux d'inondation observés aux stations hydrologiques existantes Station hydrologique Niveau d'étiage (moy. des minima sur 5 ans) Niveau quinquennal (récurrence 5 ans) Niveau vicennal (récurrence 20 ans) Niveau centennal (récurrence 100 ans) Rivière Matawin à Saint- Michel-des-Saints Débit Niveau 3,82 26,36 173,10 28,52 220,30 28,86 266,60 29,16 #050119 (1931) Rehaussement 0,00 2,16 2,50 2,80 Rivière Noire à Sainte- Émélie-de-l'Énergie Débit Niveau 0,16 26,93 32,99 28,21 41,60 28,45 491,0 28,64 #052228 (saisonnier) (1974) Rehaussement 0,00 1,29 1,52 1,71 Rivière Ouareau à Rawdon Débit Niveau 1,64 27,69 218,78 30,24 253,83 30,47 290,31 30,71 #052212 (1965) Rehaussement 0,00 2,55 2,78 3,02 4.4.2 Les valeurs de rehaussement attribuées arbitrairement aux cours d'eau selon la superficie du bassin versant Lorsque l'on positionne chaque station hydrologique par rapport à la superficie de son bassin versant, on constate que les stations de Rawdon et de Saint-Michel-des-Saints couvrent une superficie pratiquement identique, qui se situe autour de 1 200 km². Par ailleurs, celui alimentant la station sur la rivière Noire se situe autour de 300 km². Dans l'optique d'une classification des cours d'eau selon la superficie du bassin versant, les valeurs seuils de 200 et de 1 000 kilomètres permettent d'établir une base analogique intéressante par rapport à ces stations et sont retenues pour cette raison. Trois classes de bassins versants sont donc créées en fonction de leur superficie, soit les bassins de 50 à 200 km², ceux de 200 à 1 000 km² et enfin, ceux de plus de 1 000 km². Par analogie, on présume donc que pour une superficie de bassin versant comparable, les niveaux atteints lors des inondations devraient être comparables. À partir des résultats obtenus aux stations hydrologiques, les valeurs de rehaussement arbitraires sont donc arrondies à la hausse pour en simplifier l'utilisation tout en y ajoutant un facteur de sécurité. Ces valeurs se voient attribuer une majoration de l'ordre de 25 à 50 centimètres par rapport aux résultats observés. À titre d'exemple, la valeur du rehaussement vicennal pour un bassin versant de plus de 1 000 km² est de 3,0 mètres et elle est de 3,5 mètres pour le rehaussement centennal. Les résultats pour les différentes superficies de bassin versant sont présentés au Tableau DC5-2 du Document complémentaire. On remarquera que la cartographie des zones à risques d'inondation ne couvre que les bassins versants ayant une superficie supérieure à 50 km². Il faut comprendre que dans les zones les plus calmes, la largeur des cours d'eau associée aux petits bassins versants peut atteindre entre 3 et 5 mètres. Pour ces cours d'eau, la rive, qui a un minimum de 10 mètres de chaque côté, fournit un espace amplement suffisant pour absorber le débordement. Cette approche comporte des avantages intéressants. Ainsi, on convient que généralement, il n'est pas très utile de corriger la carte elle-même à cause de son échelle trop petite. Pour pallier l'imprécision cartographique, il s'avère beaucoup plus pratique de référer à des rehaussements présumés pouvant être appliqués lors du relevé d'arpentage. L'inconvénient de cette approche tient au fait que la visite de l'arpenteur ne correspond pas toujours à un moment où le cours d'eau est en étiage. Pour remédier à cet inconvénient, les municipalités peuvent implanter des règles servant à jauger les hameaux résidentiels les plus importants. 4.4.3 Les secteurs touchés par la formation d'embâcles et par le refoulement Dans une zone de cascades, le rehaussement d'un cours d'eau comme la rivière Ouareau à Rawdon peut se situer entre 1 et 1,5 mètre pour une crue vicennale, soit environ la moitié du rehaussement observable à l'amont d'une longue zone aux eaux mortes. Par contre, ce comportement des niveaux d'eau peut changer du tout au tout en situation d'embâcles. En Matawinie, les sites d'embâcle sont majoritairement localisés dans des zones de cascades et sont causés par les enrochements qui émergent de l'eau et favorisent la formation d'un pied de glace. Ces roches exposées à l'air conduisent le froid et peuvent même favoriser le gel du lit de la rivière. Plus un hiver est froid et plus la pénétration du gel peut s'effectuer, et ce, d'autant plus facilement que le refroidissement prolongé contribue aussi à faire baisser les niveaux d'eau. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 158 Lors de la formation d'un embâcle, la pente dans la zone d'accumulation de glaçons peut atteindre des valeurs de l'ordre de 5 % selon la résistance de la glace. Plus l'embâcle se construit en s'étendant vers l'amont, plus le niveau d'eau de l'étang de retenue s'élève. L'étang lui-même se comporte comme un lac et on peut lui attribuer une pente pratiquement nulle. Si un tel embâcle survient dans une zone de rapides où la pente du cours d'eau est supérieure à 2 ou 3 %, le rehaussement attribuable à l'embâcle peut devenir négligeable, tout comme la dimension de l'étang du côté amont (voir Illustration DP4-3). Sur les sites d'embâcles connus, comme à Chertsey, le rehaussement des niveaux d'eau observés se situe à environ 3 mètres, soit tout près des valeurs centennales présumées. Par mesure de sécurité, il conviendrait donc que des cotes spécifiques soient établies par les municipalités en tenant compte des rehaussements observés sur les sites d'embâcles connus. À la suite d'une demande du MDDELCC, relative à l'identification de sites propices à la formation d'embâcles, le Service d'aménagement de la MRC a transmis une carte des sites d'embâcles (cartes « Contraintes hydriques » - Annexe B) reconnus ou présumés. Les rehaussements observés en situation d'embâcles se situent tout près des cotes centennales. Seule l'inondation observée sur la Rivière Matawin à Saint-Michel-des-Saints à l'hiver 1999 dépasse cette valeur d'environ 1 mètre. Illustration DP4-3 - Formation d'embâcle Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 159 L'approche retenue par la MRC consiste à demander que les municipalités lui soumettent des cotes spécifiques à la suite des observations réalisées. Comme cela se fait pour la zone inondable, ces cotes peuvent se traduire en valeur de rehaussement par rapport à un niveau d'étiage. L'installation de règles à des endroits stratégiques peut aider grandement à cerner ces phénomènes. 4.4.4 Détermination des cotes de crues et secteurs déjà construits a) La valeur des niveaux de crue Les niveaux de crue à utiliser sont déterminés à partir du rehaussement anticipé du cours d'eau, selon la superficie du bassin versant. Comme facteur de sécurité, la méthode utilisée assure une surévaluation de l'ordre de 20 à 30 % par rapport à ce qu'on observe aux stations hydrologiques. b) L'agrandissement du bâtiment principal et les utilisations complémentaires pour les terrains déjà construits Les différentes versions de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI) ne prévoyaient pas de mesure particulière à propos des terrains déjà construits en zone inondable dans la zone de fort courant. Des démarches ont été faites par la MRC pour conserver, au SADR, une disposition permettant l'agrandissement d'un bâtiment principal déjà construit dans la zone de grand courant, sans recourir à la procédure de dérogation prévue à la section 4.2.2 de la PPRLPI. Ainsi, la MRC demandait de pouvoir conserver la disposition permettant l'agrandissement du bâtiment principal jusqu'à concurrence de 67 m² au sol, soit le minimum requis par la réglementation d'urbanisme pour une construction de cette typologie. L'agrandissement devra toutefois inclure l'immunisation de l'ensemble du bâtiment, comme prescrit par les mesures d'immunisation à l'annexe 1 de la PPRLPI. Cette disposition permet aux propriétaires de régulariser leur situation, bien qu'ils demeurent toujours dérogatoires face à leur localisation en zone inondable. Néanmoins, l'immunisation du patrimoine bâti et la limitation de la valeur des biens exposés aux inondations représentent un gain considérable pour les propriétaires riverains et, par le fait même, évitent une dévaluation. Pour permettre l'atteinte des objectifs à la base de la PPRLPI et permettre, toutefois, l'agrandissement des bâtiments principaux dans la zone de grand courant, le MSP et le MDDELCC souhaitent s'assurer de l'absence totale de risque déraisonnable pour les bâtiments pouvant bénéficier de l'agrandissement. Il a donc été convenu, entre la MRC de Matawinie et les représentants des différents ministères concernés, que les agrandissements ne seront permis que dans des secteurs identifiés à cet usage au SADR. De plus, les secteurs ciblés doivent répondre aux critères suivants : − Secteur ne présentant pas de risque relié à la circulation des glaces ou à la formation d'embâcles de glace; − Secteur ne présentant pas une forte vélocité du courant pouvant causer de l'érosion en période de crue; − Secteur ne constituant pas un nœud, au sens hydraulique, sur la localisation duquel un agrandissement pourrait générer une restriction à l'écoulement (ex. : les pointes et les cordons littoraux); − Secteur ne présentant pas de contrainte au niveau de l'évacuation des résidents. L'approche mise de l'avant par la MRC permet ainsi une occupation normale d'une résidence existante et autorise, à cette fin, certaines améliorations pour maintenir la valeur de la résidence. 4.5 LES ZONES EXPOSÉES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN Tout comme le phénomène des inondations, les glissements de terrain ont fait l'objet d'inventaires poussés, ceux-ci se produisant tant dans les dépôts meubles que les formations rocheuses. Dans les dépôts meubles, trois contextes morphosédimentologiques ont été observés, soit, du sud vers le nord, les argiles sensibles de la plaine du Saint-Laurent, les sédiments glaciomarins surconsolidés du Piémont, formant des terrasses jusqu'à 220 mètres d'altitude, et au-dessus de ces altitudes, les sédiments glaciolacustres surtout présents dans le bassin du lac Taureau. La représentation des zones de dangers naturels est assurée par les cartes municipales « Zones exposées aux glissements de terrain » de l'annexe B. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 160 Malgré la présence des formations meubles dans plusieurs autres dépressions importantes, comme dans le bassin Ouareau- Archambault, dans le Grand Corridor et à Grande Vallée, celles-ci ne sont pas à l'origine de mouvements de masse importants. Quatre municipalités sont davantage touchées, soit Saint-Félix-de-Valois, Saint-Jean-de-Matha, Rawdon et Saint-Michel-des- Saints. Au niveau des agglomérations, Rawdon est la plus touchée, celle-ci étant implantée entre les rivières Ouareau et Rouge, dont les tracés sont très encaissés. 4.5.1 Le phénomène des glissements de terrain Les glissements de terrain se produisent sur des pentes, sous l'effet de la gravité. Le niveau de risque qu'ils représentent dépend de l'ampleur et du caractère instantané du phénomène. Le contexte géologique est, quant à lui, responsable des divers types de processus qu'on peut observer, car on peut assister à un éboulis ou un décrochement lorsqu'il s'agit d'une masse plus rigide, à un glissement ou une coulée lorsqu'il s'agit d'argiles sensibles. Dans la MRC, on retrouve à la fois des falaises rocheuses et des talus d'érosion dans des dépôts meubles. Que ce soit en terrain montagneux ou en bordure des grandes terrasses, les zones exposées aux glissements de terrain sont plus ou moins directement reliées aux grandes vallées fluviales. Le climat et le régime hydrologique du sous-sol lui-même ou des cours d'eau ont pour conséquence que ces phénomènes se produisent à certaines périodes plus propices, comme au printemps. Certaines interventions humaines, tels l'agriculture, l'aménagement forestier et l'aménagement de structures sur des sites vulnérables, peuvent aussi donner lieu à des glissements de terrain lorsqu'elles contribuent à l'instabilité des versants. Pour avoir une idée de la présence de ces phénomènes au sein d'une municipalité, on peut consulter les cartes municipales « Zones exposées aux glissements de terrain » de l'annexe B. 4.5.2 Les principaux indices utilisés dans la détermination des zones exposées aux glissements de terrain Les informations suivantes portent sur la façon de déterminer la géométrie de la zone exposée aux glissements de terrain, la mesure du talus lui-même étant une étape capitale. On y explique aussi en quoi, à l'échelle du site, des relevés d'arpentage et des études géotechniques peuvent apporter une plus grande précision. a) La mesure de la pente du talus Dans les zones exposées aux glissements de terrain, les talus sont déterminés en fonction de critères différents selon les types de sols. Pour les sols à prédominance argileuse (zones à risque élevé et moyen) un talus correspond à un terrain en pente d'une hauteur minimale de 5 m, dont l'inclinaison moyenne est de 14° (25 %) ou plus. Le sommet et la base du talus sont déterminés par un segment de pente dont l'inclinaison est inférieure à 8° (14 %) sur une distance horizontale supérieure à 15 m. Les ruptures éventuelles sont contrôlées par les sols argileux présents en totalité ou en partie dans le talus (voir Illustration DP4-4). b) Talus et détermination de la zone exposée aux glissements de terrain Une zone exposée aux glissements de terrain est comprise à l'intérieur d'une bande de terrain située de part et d'autre de la ligne de crête d'un talus. La bande de terrain assimilable à une zone exposée aux glissements de terrain se compose de trois (3) parties distinctes, soit: Une bande de protection au sommet du talus; Le talus; Une bande de protection à la base du talus. La profondeur de la zone exposée aux glissements de terrain est déterminée en fonction des types de sols (prédominance argileuse ou prédominance sableuse) et en fonction des interventions projetées, le tout, comme indiqué dans les tableaux apparaissant au Document complémentaire. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 161 c) Le recours éventuel aux indices géotechniques Les seuls paramètres qui n'aient pas été utilisés dans la confection des cartes de zones exposées aux glissements de terrain sont les indices géotechniques. Il pourrait donc arriver qu'à l'échelle du site, de telles études permettent d'apporter des modifications supplémentaires à la géométrie de la zone exposée. On comprendra que ces informations n'ont pas véritablement d'impact sur la dimension des zones sur la carte, mais qu'elles peuvent devenir pertinentes à l'échelle du site (voir Illustration DP4-5). On trouvera dans le Document complémentaire les dispositions s'appliquant à la réalisation de telles études et aussi, comme il a déjà été mentionné, à la confection des relevés topographiques par arpentage. Illustration DP4-4 - Talus et bandes de protection dans les sols à prédominance argileuse 0 10 20 24 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 Bande de protection au sommet Pente (25%) Base du talus Bande de protection à la base _ Sommet du talus Échelle 1:500 Talus L<15 mètres 0 10 20 24 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 Pente (25%) Base du talus 2 _> Sommet du talus 1 Échelle 1:500 100 Talus 1 Talus 2 Sommet du talus 2 Hauteur du talus 2 > 5 m Base du talus 1 Bande de protection à la base du talus 2 Hauteur du talus > 5 m Bande de protection au sommet du talus 1 Bande de protection au sommet du talus 2 L > 15 mètres Hauteur Exemple d'un talus et des bandes de protection (lorsque L<15 mètres) Exemple de deux talus et des bandes de protection (lorsque L>15 mètres) Note: * Lorsque deux bandes de protection se superposent, les normes les plus sévères s'appliquent. 3° 18° 34° 7° 32° 40° 7° 3° 18° 34° 7° 32° 40° 7° 14° 14° 9° 100 110 Bande de protection à la base du talus 1 108 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 162 Illustration DP4-5 - Exemple de détermination des zones exposées aux glissements de terrain 4.5.3 La détermination du niveau de risque Le Tableau DP4-6 est une reproduction pratiquement intégrale des légendes apparaissant sur les cartes du MSP réalisées au cours des années 80. Comme mentionné précédemment, seuls les indices géotechniques n'ont pas été pris en compte, ce qui explique les rares amputations faites au texte original. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 4 -Contraintes naturelles et anthropiques à l'occupation du sol 163 Tableau DP4-6 - Détermination des zones exposées aux glissements de terrain Zone 1 (zone à risque élevé : ZRE) Des signes d'instabilité (fissures, décrochements, perte de couvert végétal, fluage, troncs d'arbres recourbés, etc.) ont été observés dans le talus. Les processus géodynamiques sont actifs et contribuent à détériorer la stabilité du talus. La zone comprend :  Le talus instable (pente supérieure à 25 %);  À la base du talus, une bande de terrain d'une demi-fois la hauteur du talus;  Au sommet du talus, une bande de deux fois la hauteur du talus dans le cas de terrain argileux et d'une fois la hauteur du talus dans le cas où le till et/ou le roc apparaît à la base. Zone 2 (zone à risque moyen : ZRM)  La géométrie du talus laisse présager une instabilité potentielle bien qu'aucun signe d'instabilité n'ait été observé lors de la cartographie. Des constructions ou aménagements dans ces talus pourraient provoquer des mouvements de terrain.  Les talus inclus dans cette zone ont une pente de 25 % et plus.  La dimension de cette zone est la même que la zone à risque élevé. Zone 3 (zone à risque faible : ZRF)  Aucun signe d'instabilité n'a été observé sur le terrain lors de la cartographie, mais le contexte géologique et géomorphologique local indique que le terrain pourrait être impliqué dans un mouvement de type coulée argileuse.  Cette zone vient se placer derrière la zone 1 (à risque élevé : ZRE).  Dans les argiles sensibles ou de consistance molle à ferme, elle apparaît uniquement lorsque la hauteur du talus est égale ou supérieure à 10 mètres et sa valeur est de deux fois la hauteur du talus.  Dans les argiles surconsolidées ou de consistance raide à dure, elle apparaît lorsque la hauteur du talus est égale ou supérieure à 20 mètres et sa valeur est égale à une fois la hauteur du talus. Zone 4 (à risque hypothétique : ZRH)  Aucun signe d'instabilité n'a été observé sur le terrain lors de la cartographie, mais le contexte géologique et géomorphologique local indique qu'un mouvement de terrain de très grande ampleur pourrait s'y produire si des conditions naturelles ou artificielles exceptionnellement défavorables étaient réunies au même endroit.  Dans les argiles sensibles ou molles, cette zone est établie selon la dimension des anciennes coulées argileuses dans la région.  Dans les argiles de consistance ferme, raide ou dure, on ajoute à la zone 2 à risque moyen (ZRM) une bande d'une largeur équivalente à deux fois la hauteur du talus et lorsque le till ou le roc forment la base du talus, on ajoute seulement une bande d'une largeur équivalant à une fois la hauteur du talus. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 5 - Vision stratégique 164 CHAPITRE 5 - VISION STRATÉGIQUE En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la MRC a l'obligation d'adopter une vision du développement de son territoire. En effet, afin de favoriser l'exercice cohérent de ses compétences en vertu de toute loi, tout organisme compétent est tenu de maintenir en vigueur, en tout temps, un énoncé de sa vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social de son territoire. C'est dans cette optique que le Conseil de la MRC a mené en 2011 un exercice de planification stratégique, duquel la vision suivante découle. La planification stratégique a été adoptée à la séance extraordinaire du 28 septembre 2011. Le territoire de la MRC Matawinie entend se développer selon les principes du développement durable, où une diversité d'activités pourra cohabiter, dans le respect de l'environnement et des paysages naturels. La MRC Matawinie se veut une organisation efficace et efficiente : − valorisée par ses municipalités constituantes, − respectée par ses partenaires, − reconnue par sa population. De cette vision, quatre grands dossiers seront au cœur de l'intervention de la MRC et des municipalités constituantes sur un horizon long terme (15-25 ans). Ces quatre grands dossiers pourraient être vus comme autant de « chantiers permanents » de la MRC, au sens où ils exigeront mobilisation, concertation, investissements et suivis en continu. Le développement du réseau routier; La diversification économique du territoire; L'évolution de la demande en services publics, Le maintien et le renforcement de la qualité environnementale, et plus spécifiquement aux pourtours des plans d'eau. Mission de la MRC Dans le cadre des mandats qui lui sont confiés par la loi et par ses 15 municipalités constituantes, la MRC Matawinie entend offrir la qualité et le niveau de services qui supportent le développement harmonieux des municipalités et du territoire dans son ensemble. Conséquemment, la MRC Matawinie est au service des municipalités locales qui la composent et joue un rôle de concertation essentiel au développement du territoire. 5.1 CHANTIER SUR LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU ROUTIER Sujet éminemment politique, ayant en outre des incidences au plan économique, social et environnemental, ce dossier est un véritable appel à la concertation entre élus. Question de faciliter le consensus et la prise de décisions, un développement par phases (évolutif) représente une avenue à retenir a priori. L'enjeu consiste à établir, sur une base consensuelle et pragmatique, un plan de développement du réseau routier (axes des routes 125, 131 et 343) qui répondra aux besoins de la population et des contraintes gouvernementales. Un comité d'élus, appuyé par le soutien professionnel de la MRC, pourrait recevoir le mandat de déposer des recommandations au Conseil de la MRC. 5.2 CHANTIER SUR LA DIVERSIFICATION ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE Région largement tributaire de l'exploitation de ses ressources naturelles (lacs, montagnes, forêts, faune, etc.), l'enjeu de diversification de l'économie n'est pas unique à la MRC de Matawinie. Le mandat interpelle directement la MRC et son service de développement local et régional dont la mission est de poursuivre les initiatives déjà amorcées en cette matière. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 5 - Vision stratégique 165 5.3 CHANTIER SUR L'ÉVOLUTION DE LA DEMANDE EN SERVICES PUBLICS Dans un contexte de croissance démographique, plus particulièrement au sud de la région administrative (Lanaudière), et de vieillissement de la population, l'enjeu consiste à prévoir l'évolution de la demande en services publics municipaux et à trouver des solutions adaptées aux ressources en place. Question d'appuyer les municipalités locales, dont c'est souvent la responsabilité de livrer les services publics de première ligne (infrastructures, enlèvement des déchets, sécurité publique, loisirs, etc.), ce chantier aurait pour responsabilités de : − Documenter et diffuser les informations pertinentes (analyses, prévisions démographiques); − Proposer aux municipalités locales des façons de faire, suggestions et solutions aptes à répondre à une demande changeante, dans le respect des ressources disponibles. A priori, une approche centrée autour de la mise en commun et du partage des ressources devrait être privilégiée. 5.4 CHANTIER SUR LE MAINTIEN DE LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE AUX POURTOURS DES PLANS D'EAU Dans un contexte d'urbanisation grandissante et d'usage intensif des ressources naturelles, en particulier autour des plans d'eau, l'enjeu consiste à maintenir et, si possible, à améliorer la qualité environnementale afin d'assurer à long terme la croissance des valeurs foncières des municipalités locales. À court terme, la révision du schéma d'aménagement (et des plans et règlements d'urbanisme locaux) représente une opportunité de poursuivre les efforts déjà amorcés et, dans la mesure du possible, de renforcer les exigences réglementaires, les mesures de suivis et les investissements locaux. 5.5 UNE RECONNAISSANCE DES VOCATIONS DE CHAQUE MUNICIPALITÉ Dans le cadre de l'exercice de planification stratégique, chaque municipalité s'est positionnée quant aux vocations qu'elles reconnaissent pour le développement actuel et futur de leur territoire respectif. Tableau DP5-1 - Vocation des municipalités - Planification stratégique de la MRC Municipalités Vocations Chertsey Villégiature / Résidentielle Entrelacs Villégiature / Récréotourisme Notre-Dame-de-la-Merci Villégiature / Récréotourisme / Foresterie Rawdon Centre urbain (pôles de services et d'emplois) / Résidentielle Saint-Alphonse-Rodriguez Villégiature Saint-Côme Villégiature / Récréotourisme Saint-Damien Villégiature Saint-Donat Villégiature / Récréotourisme Sainte-Béatrix Villégiature / Agricole Sainte-Émélie-de-l'Énergie Villégiature / Récréotourisme / Foresterie Sainte-Marcelline-de-Kildare Villégiature / Artisanat / Agricole Saint-Félix-de-Valois Agricole / Industrielle / Résidentielle Saint-Jean-de-Matha Villégiature / Récréotourisme / Services Saint-Michel-des-Saints Villégiature / Récréotourisme / Foresterie Saint-Zénon Villégiature / Récréotourisme Territoire non organisé (TNO) Foresterie / Récréotourisme Le SADR se devait donc de traduire adéquatement les vocations déterminées par cet exercice de vision et de planification stratégique mené par le Conseil de la MRC. En effet, ces deux exercices de planification se doivent d'être intimement reliés, et ce, principalement par souci de cohérence régionale. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 6 - Grandes orientations de l'aménagement du territoire 166 CHAPITRE 6 - GRANDES ORIENTATIONS DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Selon la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, un schéma d'aménagement et de développement doit définir les grandes orientations de l'aménagement du territoire que la MRC entend poursuivre pour mettre en œuvre le schéma d'aménagement. Les grandes orientations de l'aménagement du territoire constituent l'expression des buts et des objectifs poursuivis par la MRC dans l'élaboration de son schéma d'aménagement et de développement. Plus spécifiquement, ces buts traduisent les raisons d'être du schéma, de même que les préoccupations fondamentales de l'aménagement du territoire que le conseil entend prendre en charge dans la réalisation de cet exercice. Les objectifs d'aménagement constituent des précisions aux buts fixés préalablement. Deux aspects des objectifs d'aménagement leur confèrent une importance particulière. D'abord, par leur nature, ils représentent des cibles à atteindre, donc des points de repère pour évaluer, dans le futur, le degré de réalisation des volontés comprises dans le schéma d'aménagement. Ensuite, par le rôle que leur attribue la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, ils servent de barème pour l'établissement de la notion de conformité à l'égard du plan et des règlements d'urbanisme que les corporations municipales devront modifier après l'entrée en vigueur du Schéma d'aménagement et de développement. Ensemble, orientations et objectifs du schéma d'aménagement et de développement traduisent l'expression des choix d'aménagement retenus par le Conseil de la MRC de Matawinie à la suite de la prise de connaissance, à l'analyse de la problématique régionale et aux propos recueillis lors de nombreuses réunions d'échanges effectuées auprès des intervenants des principaux secteurs d'activités. Le SADR propose six thèmes principaux desquels découlent les grandes orientations de l'aménagement du territoire. − Gestion de l'urbanisation; − Gestion des ressources; − Protection de l'environnement; − Développement économique; − Qualité de vie des citoyens; − Transport. 6.1 THÈME : GESTION DE L'URBANISATION Grande orientation : Favoriser la concentration et la consolidation des activités urbaines à l'intérieur des périmètres d'urbanisation. Objectifs Moyens Préconiser une faible densité d'occupation du territoire à l'extérieur des périmètres d'urbanisation. − Concentrer les usages résidentiels de moyenne et de haute densité à l'intérieur des périmètres d'urbanisation. − Inclure des normes de lotissement minimales plus élevées à l'extérieur des périmètres d'urbanisation. Favoriser et encourager l'implantation des nouvelles constructions en bordure de chemins publics et privés existants et conformes afin de limiter l'ouverture de nouveaux chemins à l'extérieur des périmètres d'urbanisation. − Interdire l'ouverture de nouvelles rues à des fins résidentielles dans les grandes affectations: Rurale, Villégiature consolidation, Récréation extensive, Récréoforestière, Récréofaunique, Forestière, Agricole dynamique, Agricole viable et Conservation. Favoriser la concentration des équipements publics et services existants dans les périmètres d'urbanisation (écoles, services publics, commerces, etc.) − Concentrer les usages institutionnels et commerciaux principalement à l'intérieur des périmètres d'urbanisation au moyen de la grille de compatibilité. − Autoriser l'implantation de nouveaux réseaux d'aqueduc et d'égout, sauf exception, uniquement à l'intérieur des périmètres d'urbanisation. Reconnaître la capacité des municipalités locales à assumer la gestion du développement dans leur périmètre d'urbanisation respectif en conformité avec les orientations, objectifs et intentions régionaux inscrits au SADR. − Supporter les municipalités locales dans la revitalisation des noyaux villageois en proposant des objectifs concernant les PIIA, mais en laissant les critères spécifiques à leur discrétion. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 6 - Grandes orientations de l'aménagement du territoire 167 Objectifs Moyens Réduire l'accroissement des dépenses publiques pour le réseau routier local et les équipements nécessaires à la desserte des développements résidentiels situés en périphérie des périmètres d'urbanisation. − Concentrer l'ouverture de nouvelles rues à caractère résidentiel dans les périmètres d'urbanisation, tout comme l'implantation et le prolongement des réseaux d'utilité publique. − Éviter l'étalement résidentiel hors périmètre d'urbanisation en établissant des critères de développement pour l'ouverture de nouvelles rues. Anticiper les nouveaux besoins en espace en tenant compte des changements démographiques qui s'opèrent. − Déterminer les périmètres d'urbanisation en utilisant des critères quantitatifs et qualitatifs. − Évaluer les besoins réels de croissance à l'aide des statistiques démographiques officielles. − Établir un concept de zone prioritaire de développement à l'intérieur de certains périmètres d'urbanisation. − Créer un mécanisme de suivi des nouveaux développements résidentiels hors périmètre d'urbanisation. Assurer un développement de la villégiature respectueux du cadre naturel et des conditions biophysiques. − Inclure des dispositions normatives concernant la conservation de la surface arbustive et arborescente sur les terrains accueillant de nouvelles constructions. − Inclure des dispositions relatives à un PIIA pour le développement en secteur de forte pente tout en laissant les critères spécifiques à la discrétion des municipalités. − Prévoir une caractérisation environnementale pour l'ouverture de nouvelles rues afin que les développements résidentiels s'intègrent au milieu naturel. Diminuer la pression du développement des activités commerciales sur le réseau routier hors périmètre d'urbanisation et dynamiser les noyaux villageois. − Limiter les activités commerciales à l'extérieur des périmètres d'urbanisation au moyen de la grille de compatibilité, autant selon leur typologie que selon leur implantation géographique. − Encadrer les usages commerciaux par l'adoption des dispositions relatives aux usages conditionnels contenues au Document complémentaire. − Adopter un cadre normatif minimal concernant les PIIA dans les noyaux villageois. Orienter les activités industrielles à l'intérieur des espaces prévus à cette fin. − Déterminer les grandes affectations Industrielle dans la planification régionale. − Encadrer les usages « industriel léger » et « para- industriel » par l'adoption des dispositions relatives aux usages conditionnels contenues au Document complémentaire. − Assurer une cohabitation harmonieuse des usages industriels avec la villégiature et le récréotourisme dans la planification territoriale. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 6 - Grandes orientations de l'aménagement du territoire 168 6.2 THÈME : GESTION DES RESSOURCES Grande orientation : Assurer la protection et la mise en valeur des ressources territoriales dans une optique de développement durable. Objectifs Moyens Favoriser une approche globale visant l'utilisation polyvalente et intégrée des ressources du milieu forestier, l'harmonisation des divers usages et la concertation des différents partenaires. − Inclure des dispositions normatives concernant l'abattage d'arbre en forêt privée. − Prendre en compte le PRDTP de Lanaudière dans les différents outils de planification régionale en territoire public. − Prendre en compte le PATP dans les différents outils de planification régionale en territoire public. − Coordonner, avec la SDPRM, les différentes activités et usages autorisés dans les parcs régionaux. Considérer le TPI comme un levier régional de développement et d'aménagement durables par l'établissement des besoins locaux et régionaux − Prendre en compte le PAI du TPI dans les différents outils de planification régionale. − Arrimer les usages autorisés au PAI à la grille de compatibilité des usages du SADR. Planifier l'aménagement de la zone agricole décrétée en tenant compte des particularités du milieu et du dynamisme de l'activité agricole. − Autoriser, encourager et protéger les usages agricoles dans les grandes affectations Agricole dynamique et Agricole viable au moyen de la grille de compatibilité. − Supporter le développement de la zone agricole et des activités qui y sont pratiquées. − Inclure des dispositions relatives aux distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs. − Mettre en œuvre le plan de développement de la zone agricole. Développer l'offre touristique en respectant l'environnement. − Collaborer à la mise en œuvre des plans d'aménagement et de gestion des parcs régionaux avec la SDPRM. − Identifier les grandes affectations Récréation extensive et Récréation intensive afin de cibler et de planifier sur le territoire les endroits où les activités et usages peuvent s'y tenir. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 6 - Grandes orientations de l'aménagement du territoire 169 6.3 THÈME : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Grande orientation : Assurer, de manière préventive, la protection de l'environnement à l'aide d'outils de gestion. Objectifs Moyens Planifier l'occupation du sol à proximité des zones de contraintes naturelles et des sources de contraintes anthropiques. − Inclure des dispositions normatives concernant les rives, le littoral et les plaines inondables. − Inclure le cadre normatif des zones exposées aux glissements de terrain dans les dépôts meubles. − Inclure des dispositions applicables aux milieux humides. − Inclure des dispositions relatives aux prises d'eau. − Inclure un cadre normatif concernant les contraintes anthropiques énumérées au Document complémentaire. − Inclure des dispositions relatives aux sablières et gravières. − Autoriser l'ouverture de nouvelles rues à des fins résidentielles à l'extérieur des secteurs de contraintes au développement. Protéger et mettre en valeur les territoires d'intérêt écologique, archéologique, esthétique et patrimonial à des fins d'éducation, d'interprétation, de récréation, d'écotourisme et de conservation des paysages. − Inclure un cadre normatif au Document complémentaire concernant les dispositions relatives à la mise en valeur des territoires d'intérêt. − Identifier les sites d'intérêt. − Prévoir l'adoption de PIIA dans chaque municipalité afin de protéger et mettre en valeur les noyaux villageois, les bâtiments et les sites d'intérêt patrimonial de la MRC. − Inclure la renaturalisation des rives dans les dispositions concernant les rives et le littoral dans le Document complémentaire. − Inclure des dispositions concernant l'abattage d'arbres en forêt privée. − Contribuer, avec les organismes de bassin versant, à la gestion de l'eau par bassin versant. Préserver la qualité des paysages à l'intérieur des corridors touristiques ainsi que dans l'environnement visuel des territoires d'intérêt. − Inclure des dispositions concernant l'abattage d'arbres en forêt privée. − Inclure un cadre normatif au Document complémentaire concernant les dispositions relatives à la mise en valeur des territoires d'intérêt. − Inclure des dispositions relatives à un PIIA pour le développement en secteur de forte pente tout en laissant les critères spécifiques à la discrétion des municipalités. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 6 - Grandes orientations de l'aménagement du territoire 170 6.4 THÈME : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Grande orientation : Favoriser la croissance et la diversification des activités économiques sur le territoire de la MRC afin de soutenir la création et le maintien d'emplois de qualité. Objectifs Moyens Permettre une cohabitation la plus harmonieuse possible entre les entreprises des différents secteurs d'activités, les résidents et les villégiateurs du territoire. − Assurer la cohabitation au moyen de la grille de compatibilité des usages, des grandes affectations du territoire et des dispositions concernant les usages conditionnels. − Inclure des dispositions normatives concernant les contraintes anthropiques. Assurer une disponibilité d'espaces industriels pouvant soutenir la croissance des entreprises manufacturières en activité sur le territoire afin d'éviter leur délocalisation à l'extérieur de la MRC. − Identifier les espaces industriels au moyen des grandes affectations du territoire et le concept d'organisation spatiale. Favoriser l'implantation de nouvelles entreprises et la croissance des entreprises existantes dans le secteur du tourisme et du récréotourisme. − Permettre ce type d'usage prioritairement dans les grandes affectations Récréative extensive et Récréative intensive Supporter les pratiques agricoles innovantes et favoriser la culture de végétaux s'adaptant bien aux conditions qu'offre le territoire. − Protéger et assurer la primauté des activités agricoles dans la zone agricole décrétée au moyen des grandes affectations Agricole dynamique et Agricole viable. − Interdire les usages autres qu'agricoles dans la grille de compatibilité. − Mettre en œuvre le PDZA. Permettre une exploitation optimale des ressources forestières assurant le maintien et la croissance de cette industrie et des créneaux émergents en périphérie de la foresterie traditionnelle. − Assurer l'exploitation optimale des ressources forestières au moyen de l'usage « aménagement forestier » autorisé dans la grille de compatibilité. 6.5 THÈME : QUALITÉ DE VIE DES CITOYENS Grande orientation : Contribuer au maintien et à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la MRC. Objectifs Moyens Assurer la viabilité des périmètres d'urbanisation, c'est-à-dire le maintien d'un minimum de services de base (bureau de poste, station-service, épicerie, école, etc.) pour desservir la population des noyaux villageois des municipalités de petite taille. − Autoriser les usages institutionnels uniquement dans les périmètres d'urbanisation au moyen de la grille de compatibilité. Conserver les espaces publics riverains existants et favoriser le développement de nouveaux espaces. − Conserver une zone réservée à des fins d'accès public pour tout nouveau plan d'eau développé sur les terres du domaine de l'État. − Intégrer des objectifs dans les plans d'urbanisme locaux à l'égard de la conservation des espaces publics riverains existants. Assurer le bien-être de la population en limitant les nuisances associées à la circulation motorisée, notamment routière, sur la qualité de vie. − Inclure des dispositions concernant les contraintes anthropiques dans le Document complémentaire, notamment les impacts de la circulation routière. − Inclure des dispositions normatives sur la gestion des corridors routiers. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 6 - Grandes orientations de l'aménagement du territoire 171 Objectifs Moyens Prendre en compte les différents usages à proximité des sites de contraintes anthropiques de manière à limiter les conflits de cohabitation − Identifier les sites de contraintes anthropiques et appliquer aux terrains contigus à ces sites des restrictions ou prohibitions contenues dans le Document complémentaire. Assurer un développement harmonieux de la fonction industrielle à l'intérieur des zones prévues à cette fin par l'application de conditions permettant de minimiser les impacts de ce type d'activité. − Planifier une grande affectation Industrielle permettant l'usage industriel lourd générant davantage de nuisances et de problématiques liées à la cohabitation des usages. − Inclure des dispositions concernant les contraintes anthropiques dans le Document complémentaire. Favoriser une cohabitation harmonieuse des usages. − Planifier des grandes affectations du territoire qui respectent l'état des lieux tout en assurant harmonieusement la cohabitation des usages présents et à venir. Maintenir et améliorer les services et les équipements collectifs, en maximisant leurs retombées sur le milieu. − Concentrer les équipements collectifs et les services à l'intérieur des périmètres d'urbanisation, là où se trouvent une densité résidentielle plus importante et une population souvent moins motorisée. − Mettre en œuvre du PGMR révisé − Déployer le service Internet haute vitesse sur la totalité du territoire de la MRC 6.6 THÈME : TRANSPORT Grande orientation : Accroître la fonctionnalité du réseau routier existant et projeté de manière à optimiser les déplacements sur le territoire. Objectifs Moyens Maintenir le système de transport en commun déjà en place et travailler au soutien et à l'amélioration de celui-ci. − Poursuivre le financement de ce service par la MRC et contribuer à son développement. Maintenir une desserte routière adéquate et sécuritaire du territoire, particulièrement dans l'axe est-ouest et au nord du territoire. − Inclure des dispositions relatives à la gestion des corridors routiers. − Développer le lien entre Saint-Donat et Saint-Michel-des- Saints via la Route 3. Étudier la faisabilité de se tourner vers d'autres alternatives de transport telles l'aménagement de voies sécuritaires pour les piétons et les cyclistes et favoriser l'inter modalité des différents modes de transport. − Analyser la possibilité d'implanter un réseau cyclable touristique régional en lien avec le concept vélo présenté au SADR. − Développer une stratégie favorisant les transports actifs et collectifs sur le territoire de la MRC en diminuant la dépendance à l'automobile. − Évaluer les possibilités, en collaboration avec les divers intervenants des transports collectifs, d'établir des liens de complémentarité entre les différents modes de transport. − Jumeler les réseaux de randonnée vélo aux circuits touristiques existants pour permettre la mise en valeur des produits et paysages matawiniens. Améliorer les conditions des routes 131, 125, 337 et 343, notamment dans les secteurs que la MRC a identifiés prioritaires, et augmenter le nombre de voies de dépassement, dans le cadre des objectifs énoncés par le SADR en regard de la qualité de vie des citoyens. − Inclure des dispositions relatives à la gestion des corridors routiers. − Assurer le suivi et la réalisation des actions planifiées par le MTMDET. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 6 - Grandes orientations de l'aménagement du territoire 172 Objectifs Moyens Limiter les intersections et les accès aux abords des routes 131, 125, 337 et 343 en dehors des périmètres d'urbanisation. − Inclure des dispositions relatives à la gestion des corridors routiers. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 7 - Concept d'organisation spatiale 173 CHAPITRE 7 - CONCEPT D'ORGANISATION SPATIALE 7.1 LE CONCEPT D'ORGANISATION SPATIALE Comme présentés au chapitre 2 - Portrait du territoire, les territoires municipalisés de la Matawinie occupent une région de transition entre la vallée du Saint-Laurent, ses grands centres et l'arrière-pays, de telle sorte qu'on y retrouve une grande diversité de territoires d'intérêt répartis de façon inégale d'une municipalité à l'autre. La même situation s'applique aux fonctions économiques. Par contre, prises dans leur ensemble, on obtient un tout à la fois complexe et complet sur le plan de la présence et de l'équilibre souhaitable de ces diverses fonctions. Les vocations principales de chaque municipalité correspondent à celles qui ont été déterminées par chacune d'elles dans le cadre de l'exercice de planification stratégique mené en 2011 par la MRC de Matawinie. Partant de ces constats, le contenu de ce chapitre sur l'organisation spatiale agit à plusieurs niveaux. Tout d'abord, il établit une planification ordonnée des fonctions régionales afin d'assurer le meilleur positionnement possible de celles-ci à l'intérieur de la Matawinie, de même que dans le contexte de Lanaudière. Une partie de ce contenu est aussi consacrée à l'organisation du récréotourisme, une contribution spécifique de tout le sud de la Matawinie dans le contexte de la grande région de Montréal. Ensuite, il traite de la planification du réseau routier supérieur, met en relief la déficience d'un lien est-ouest au nord de la MRC et souligne les liens économiques à caractère régional. Enfin, il introduit le cas particulier du bassin du lac Kempt. Le concept d'organisation spatiale répond à la nécessité d'établir une vision commune et partagée du rôle des municipalités locales quant au positionnement des fonctions régionales. Cette vision commune s'articule d'abord et avant tout dans le respect des particularités locales tout en contribuant à établir la cohésion nécessaire au maintien et à l'essor du dynamisme économique et à renforcer le positionnement de la Matawinie au sein de Lanaudière et de la grande région de Montréal. Mentionnons qu'en appui à ce chapitre, l'annexe A-2 Concept d'organisation spatiale peut être consultée. 7.1.1 Le positionnement des fonctions régionales au sein des municipalités locales Dans le contexte de la Matawinie, la planification des fonctions secondaires et tertiaires est établie en situant les municipalités selon trois niveaux, soit les pôles régionaux, les centres intermunicipaux et les centres locaux. a) Les pôles régionaux (4) Quatre municipalités sont désignées à titre de pôles régionaux, soit Rawdon, Saint-Donat, Saint-Félix-de-Valois et Saint-Michel- des-Saints. Ceux-ci sont situés aux extrémités sud-ouest, nord-ouest, sud-est et nord-est du territoire municipalisé de la MRC de Matawinie. En raison de leur évolution, ces municipalités ont développé un rayonnement et une influence significative, généralement dans certains domaines d'activité, à l'exception de Rawdon et de Saint-Félix-de-Valois qui présentent un profil plus complet. Rawdon accapare une part importante du développement de type urbain et sa position favorable dans la continuité de l'axe de la 25/125 lui permet de jouir d'un avantage certain dans une optique de compétitivité et de complémentarité. Pour sa part, Saint-Félix-de-Valois consolide son développement de type urbain en densifiant les activités qui se retrouvent au sein de son périmètre d'urbanisation. L'importance de son activité agricole lui donne aussi une caractéristique unique au sein de la MRC de Matawinie. De son côté Saint-Donat, avec de nombreux lacs et ses deux stations de ski d'importance, se distingue particulièrement en matière de récréotourisme et de villégiature alors que Saint-Michel-des-Saints, bien qu'ayant une fonction industrielle importante liée à l'aménagement forestier, se positionne de plus en plus comme une destination récréotouristique de premier plan en synergie avec le Parc régional du Lac Taureau. Le fait de désigner ces municipalités comme pôles vise justement à leur assurer une structure économique plus complète, du moins en ce qui a trait aux services à caractère public. Les fonctions industrielles En ce qui concerne les fonctions industrielles, les municipalités doivent s'engager, sinon poursuivre dans la planification de zones industrielles ou de parcs industriels régionaux. Par exemple, pour les municipalités de Saint-Donat et de Saint-Michel-des-Saints, les zones industrielles ainsi créées doivent assurer un bon positionnement de leur spécialisation de même qu'une certaine diversification. Quant aux pôles de Rawdon et de Saint-Félix-de-Valois, ils doivent soutenir leur spécialisation respective, mais aussi garantir l'accueil de l'ensemble des fonctions industrielles au sein des parcs industriels existant sur leur territoire, dont les industries lourdes (à fort potentiel de nuisances). Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 7 - Concept d'organisation spatiale 174 Dans une perspective de développement durable et dans le contexte industriel lanaudois, ces deux pôles bénéficient d'un meilleur positionnement que les autres municipalités de la Matawinie situées plus au nord. Le Service de développement local et régional de la MRC pourra donc orienter sa planification au bénéfice de ces deux parcs industriels régionaux. Ces deux municipalités contribuent d'ailleurs, par leurs efforts respectifs, à s'assurer un rôle de premier plan à l'égard des fonctions industrielles. Les fonctions tertiaires En ce qui concerne les fonctions tertiaires, les pôles régionaux doivent planifier leur périmètre d'urbanisation de manière à créer une aire commerciale régionale visant à recevoir les établissements commerciaux de grande surface. Une aire institutionnelle doit être également créée pour accueillir les fonctions institutionnelles régionales. La localisation de ces aires doit assurer la meilleure accessibilité possible à la clientèle régionale via le réseau routier principal, tout en évitant de déstructurer l'organisation actuelle de la trame urbaine et des services municipaux. Évidemment, certains services institutionnels ne peuvent être localisés selon les mêmes critères que les activités commerciales et doivent être planifiés afin d'optimiser leur accessibilité et la pratique de déplacements actifs. On pense entre autres aux institutions scolaires et de santé qui sont souvent fréquentées par des citoyens disposant d'une mobilité restreinte ne répondant pas aux mêmes critères de localisation qu'une clientèle commerciale. b) Les centres intermunicipaux (6) Six municipalités sont ciblées à titre de centres intermunicipaux, soit Chertsey, Saint-Alphonse-Rodriguez, Saint-Jean-de-Matha, Sainte-Émélie-de-l'Énergie, Saint-Côme et Saint-Zénon. Ces municipalités ont en commun une économie qui se positionne très bien sur l'échiquier intermunicipal, généralement à cause de la présence d'un axe routier nord-sud ou d'un carrefour routier du réseau supérieur. Leur positionnement s'observe tantôt à l'égard de certaines fonctions industrielles, tantôt vis-à-vis les fonctions tertiaires à rayonnement intermunicipal. Les fonctions industrielles En ce qui concerne les fonctions industrielles, les centres intermunicipaux peuvent créer des zones industrielles visant à concentrer cette activité et à assurer une meilleure rétention possible, plus particulièrement à l'égard des microentreprises cherchant à déménager pour un meilleur positionnement. La planification des fonctions industrielles devrait cependant exclure les industries lourdes sauf lorsque situées à proximité d'une carrière ou d'une sablière, de même que les catégories d'industries entrant en compétition directe avec le positionnement des parcs industriels régionaux, et ce, en se basant sur les recommandations du Service de développement local et régional de la MRC en matière de développement industriel. Les fonctions tertiaires Pour ce qui est des fonctions tertiaires, les centres intermunicipaux peuvent planifier une aire commerciale leur permettant d'accueillir les entreprises recherchant un espace intermunicipal. Certains services publics pouvant desservir quelques municipalités environnantes pourront donc y être concentrés. La planification de ces aires commerciales ou institutionnelles doit être faite de manière à assurer la meilleure accessibilité possible à la population. On retrouve par exemple à Saint-Jean-de-Matha une concentration d'institutions reliées au domaine de la santé en bordure de la Route 131 et donc facilement accessible. Les municipalités devraient favoriser l'implantation des activités à caractère social au cœur de leur noyau villageois respectif afin de desservir une portion de la population disposant souvent d'une mobilité plus réduite. c) Les centres locaux (5) Cinq municipalités sont désignées centres locaux, soit Notre-Dame-de-la-Merci, Entrelacs, Sainte-Béatrix, Saint-Damien et Sainte- Marcelline-de-Kildare. La planification des périmètres d'urbanisation de ces municipalités doit prévoir des aires permettant d'accueillir et de concentrer les fonctions tertiaires de base. Une zone industrielle peut aussi être créée en bordure du périmètre d'urbanisation dans l'optique de retenir des entreprises locales ayant besoin de se déplacer pour améliorer leur positionnement. Les centres locaux peuvent, par ailleurs, être très restrictifs quant à la gamme des fonctions industrielles et se limiter par exemple aux entreprises rurales, ce qui permet d'éviter de soutenir la création de zones industrielles. Dans l'optique de la création d'une zone industrielle, les catégories d'usages autorisés ne doivent pas porter une compétition directe aux parcs industriels régionaux. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 7 - Concept d'organisation spatiale 175 Ces zones industrielles locales doivent plutôt être orientées de manière à répondre aux besoins d'emplois locaux et leur implantation doit être conçue de manière à éviter la déstructuration du contexte touristique et des irritants reliés à la cohabitation entre les différents usages. 7.1.2 Le réseau routier supérieur et les axes de développement récréotouristiques Le réseau routier supérieur de la MRC de Matawinie est caractérisé par plusieurs axes de développement récréotouristiques. Celui- ci assure une pénétration du territoire principalement du sud vers le nord afin d'accéder aux différents secteurs présentant un potentiel récréotouristique ou de villégiature. Les deux principaux axes routiers sont les routes 125 et 131 qui relient respectivement Rawdon à Saint-Donat et Saint-Félix-de-Valois à Saint-Michel-des-Saints. La Route 125 permet d'accéder à des infrastructures récréotouristiques d'importance entre Rawdon et Saint-Donat, dont trois stations de ski soit Montcalm, La Réserve et Garceau qui sont accessibles via cet axe ainsi que le Parc régional de la Forêt Ouareau à Notre-Dame-de-la-Merci. On y longe aussi de nombreux lacs et des secteurs de villégiature privée d'importance dans les municipalités de Chertsey et d'Entrelacs. Cet axe se situe à l'ouest de la MRC de Matawinie et présente un profil de développement récréotouristique parallèle à celui qui se retrouve à l'ouest dans la région des Laurentides. C'est cet axe qui se situe le plus près du réseau routier supérieur en continuité avec la région métropolitaine de Montréal et disposant d'un immense bassin de population. La Route 131 se situe en continuité de l'agglomération de Joliette et pénètre la MRC de Matawinie du sud vers le nord dans la portion est de celle-ci. C'est aussi un axe de développement récréotouristique d'importance puisqu'on retrouve sur son parcours plusieurs infrastructures importantes comme les Supers glissades à Saint-Jean-de-Matha, le Parc régional des Sept-Chutes ainsi que le Parc régional du Lac Taureau et plus particulièrement l'Auberge du lac Taureau, bien connue à l'extérieur de la MRC de Matawinie. Au centre se situent les deux autres axes de développement récréotouristiques soit la Route 343 entre Rawdon et Saint-Côme et la Route 347 entre Notre-Dame-de-la-Merci et Sainte-Émélie-de-L'Énergie. Au niveau de la Route 343, celle-ci est d'une direction sud-nord qui permet d'accéder au cœur de la MRC de Matawinie en passant par Saint-Alphonse-Rodriguez, secteur de villégiature majeur à proximité de nombreux plans d'eau et où se trouve un paintball, activité récréative populaire d'importance. Pour sa part, la Route 347 permet d'accéder au centre de ski Val Saint-Côme, dans la municipalité du même nom, via un axe est-ouest débutant à Notre-Dame-de-la-Merci et se terminant à Sainte-Émélie-de-L'Énergie. Le Centre national d'entraînement de ski acrobatique se trouve d'ailleurs à Val St-Côme, ce qui procure une visibilité touristique majeure pour la région. 7.1.3 Déficience d'un lien est-ouest au nord de la MRC de Matawinie Bien que plusieurs axes de développement récréotouristique se trouvent au cœur du territoire de la MRC de Matawinie, combinés à un réseau routier numéroté desservant la plupart des municipalités, les deux pôles régionaux que sont Saint-Donat et Saint- Michel-des-Saints ne sont pas reliés entre eux par une route directe. Entre les deux, un détour passant par Notre-Dame-de-la- Merci, Saint-Côme, Sainte-Émélie-de-L'Énergie et Saint-Zénon s'impose. Bien qu'une route traversant le Parc national du Mont- Tremblant existe, illustrée sur la carte du Concept d'organisation spatiale, celle-ci n'offre pas un niveau de fonctionnalité acceptable qui lui permettrait d'être carrossable en toute saison et pour plusieurs types de véhicules. Dans le cadre de la mise sur pied du Comité pour la Route 3, cet axe de développement récréotouristique est priorisé dans la MRC de Matawinie afin d'assurer une mobilité appréciable entre les secteurs nord-ouest et nord-est de la MRC de Matawinie. C'est aussi le premier jalon d'une connectivité interrégionale avec les Laurentides et la Mauricie dans une optique de développement récréotouristique du nord de la MRC de Matawinie. Ainsi, il apparaît primordial que ce lien s'établisse afin de compléter le quadrillage routier de la MRC et d'exploiter les nombreux potentiels de ce secteur. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 7 - Concept d'organisation spatiale 176 7.1.4 Liens économiques à caractère régional Les trois principaux liens économiques à caractère régional se trouvent au nord-ouest entre Saint-Donat et les Laurentides, au sud-ouest entre Rawdon et l'axe de la 25/125 ainsi qu'au sud-est entre Saint-Félix-de-Valois et Joliette. Dans un premier temps, entre Saint-Donat et les Laurentides le lien de la Route 329, mais aussi du chemin du Nordet, permet une accessibilité réciproque importante considérant le volume de l'achalandage récréotouristique à proximité de Mont-Tremblant et du parc qui y est adjacent. Ainsi, l'ouest de la MRC de Matawinie peut bénéficier d'une complémentarité intéressante avec l'économie de sa région voisine en y développant des relations facilitées par une structure routière bien implantée et efficace. L'axe de l'Autoroute 25 qui se poursuit au nord via la Route 125 permet une relation à caractère économique avec la région métropolitaine, mais aussi avec le sud de Lanaudière. Considérant que les réseaux routiers ont des effets structurants majeurs en matière de développement récréotouristique, ce lien est plus que primordial pour l'économie de la MRC de Matawinie en permettant aussi d'accéder au cœur de la MRC via la Route 343. Pour sa part, le lien de la Route 131 est en continuité avec le nord de la région de Joliette, capitale économique de la région, mais aussi en lien avec l'Autoroute 31 qui permet de rejoindre l'est de la région métropolitaine et le sud de la région de Lanaudière. C'est aussi le lieu de passage entre l'agriculture des Basses-Terres et le Piémont et ses activités davantage liées à la villégiature et au récréotourisme. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 8 - Grandes affectations du territoire 177 CHAPITRE 8 - GRANDES AFFECTATIONS DU TERRITOIRE Conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le SADR présente les grandes affectations du territoire pour l'ensemble de la MRC. Ces grandes affectations désignent l'utilisation du sol qui est privilégiée sur un territoire spécifique. Elles visent à assurer la mise en valeur du patrimoine naturel et anthropique qu'on y retrouve. En ce sens, elles fournissent une base organisationnelle permettant de coordonner la multitude des interventions que le gouvernement provincial, les municipalités locales et les nombreux intervenants sont appelés à réaliser respectivement à titre de partenaires de la gestion du territoire et des ressources. Au total, 13 affectations, listées ci-dessous, occupent l'ensemble du territoire de la MRC de Matawinie. La localisation de ces affectations est illustrée à l'annexe A-3 « Grandes affectations - MRC de Matawinie ». − Agricole dynamique (AGD) − Agricole viable (AGV) − Conservation (CS) − Forestière (F) − Industrielle (IND) − Récréative extensive (RECE) − Récréative intensive (RECI) − Récréofaunique (RFA) − Récréoforestière (RFO) − Rurale (RUR) − Urbaine (PU) − Villégiature consolidation (VC) − Villégiature développement (VD) 8.1 DÉTERMINATION DES GRANDES AFFECTATIONS DU TERRITOIRE L'exercice visant à déterminer les grandes affectations du territoire s'est fait en collaboration avec chacune des municipalités et du TNO afin de refléter les aspirations du milieu municipal. Différents intervenants locaux, notamment les élus et les professionnels de l'aménagement du territoire, ont participé à ce processus. L'identification précise de ces affectations du territoire a, dans un premier temps, cherché à caractériser le milieu actuel en utilisant le vocabulaire approprié. Ensuite, en lien avec les objectifs poursuivis par l'exercice de vision stratégique auquel s'est livrée chacune des municipalités, l'exercice d'identification a visé une représentation du potentiel de développement au moyen de ces grandes affectations. Bref, les affectations du territoire représentent en grande partie ce qu'on retrouve sur le territoire et ce qu'il est appelé à devenir. 8.2 LIMITE D'UNE GRANDE AFFECTATION La méthode de transposition des limites des grandes affectations au plan et à la réglementation d'urbanisme des municipalités est édictée à l'article 1.2.8 du Document complémentaire. Règl. 226-2021 8.3 PRÉSENTATION DES GRANDES AFFECTATIONS Le SADR de la MRC de Matawinie détermine 13 grandes affectations du territoire décrites aux articles suivants. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 8 - Grandes affectations du territoire 178 8.3.1 La grande affectation Agricole dynamique (AGD) Située en zone agricole décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, cette grande affectation du territoire est principalement consacrée à la pratique de l'agriculture intensive. Elle bénéficie des meilleures conditions climatiques de la MRC et des meilleurs sols qui sont cultivés de façon intensive. En plus d'inclure la très grande majorité des entreprises agricoles actives de la Matawinie, il s'agit d'un territoire essentiellement non déstructuré par des activités autres qu'agricoles. Toute utilisation à des fins autres que l'agriculture doit être autorisée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles par la CPTAQ. Cette grande affectation se situe principalement dans le sud de la MRC, là où les meilleures terres propices à l'agriculture se retrouvent. Elle est présente dans les municipalités de Rawdon, Saint-Damien, Sainte-Béatrix, Sainte-Marcelline-de-Kildare, Saint- Félix-de-Valois et Saint-Jean-de-Matha. Cette grande affectation est aussi adjacente, par sa position géographique, aux terres agricoles situées plus au sud dans les MRC de Montcalm, Joliette et D'Autray, 8.3.2 La grande affectation Agricole viable (AGV) Située en zone agricole décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, cette grande affectation du territoire vise à assurer un maintien des activités agricoles tout en favorisant l'insertion d'activités à caractère agrotouristique. Caractérisée par un environnement agroforestier, la grande affectation Agricole viable (AGV) contient quelques entreprises agricoles traditionnelles, mais se distingue davantage par l'insertion de plusieurs activités désignées comme « nouvelle agriculture » ou agrotourisme (centres équestres, cabanes à sucre commerciales, tables champêtres, etc.) À noter que cette grande affectation du territoire encadre la presque totalité des îlots déstructurés à vocation résidentielle. Toute utilisation à des fins autres que l'agriculture doit être autorisée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles par la CPTAQ. Cette grande affectation se retrouve principalement sur le pourtour de la grande affectation Agricole dynamique et, dans la plupart des cas, adjacente à la grande affectation Rurale. On la retrouve à Rawdon, Saint-Damien, Sainte-Béatrix, Sainte-Émélie-de- l'Énergie, Sainte-Marcelline-de-Kildare, Saint-Félix-de-Valois et Saint-Jean-de-Matha. Pour ce qui est de Saint-Zénon et Saint- Michel-des-Saints, cette grande affectation délimite les inclusions volontaires à la zone agricole décrétée. 8.3.3 La grande affectation Conservation (CS) Les espaces destinés à cette affectation sont des terres publiques ou des propriétés privées ayant une valeur écologique où le milieu naturel est particulièrement vulnérable aux activités humaines et où aucune intervention majeure visant à modifier leurs caractéristiques intrinsèques n'est envisageable. Ces espaces possèdent aussi un potentiel intéressant pour des activités liées à l'éducation et l'interprétation. Des activités de très faibles impacts, complémentaires à l'observation faunique et floristique, peuvent aussi être autorisées. Sont identifiées par cette affectation les aires protégées dont le Parc national du Mont-Tremblant, les refuges biologiques ainsi que certains secteurs en territoire municipalisé. 8.3.4 La grande affectation Forestière (F) La grande affectation forestière est uniquement située sur les terres du domaine de l'État en Territoire non organisé, plus particulièrement dans les secteurs libres de structure faunique. Elle représente un milieu où l'aménagement forestier est la principale activité qui s'y déroule. Cette affectation pourra comprendre d'autres formes d'exploitation ou d'occupation du territoire de nature extensive dans la mesure où celles-ci sont conditionnellement compatibles, comme les usages résidentiels sur les plans d'eau identifiés au PRDTP de Lanaudière ou les activités inhérentes à la récréation de plein air. C'est aussi dans cette affectation que l'on retrouve la plus vaste concentration de baux de villégiature à des fins privées sur les terres du domaine de l'État. 8.3.5 La grande affectation Industrielle (IND) Cette affectation accueille l'industrie en général et particulièrement celle présentant des contraintes importantes pour le voisinage comme le bruit, la fumée, les éclats de lumière, la circulation reliée au camionnage ou les risques d'explosion. Cette affectation est située généralement à proximité des périmètres d'urbanisation et est reliée directement au réseau routier supérieur afin de supporter les activités de transport liées aux types d'entreprises qu'on y retrouve. Celles-ci occupent généralement une superficie d'implantation importante et ont des activités à rayonnement régional. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 8 - Grandes affectations du territoire 179 Cette affectation offre aussi aux municipalités la possibilité de déterminer un secteur spécialement aménagé pour devenir une zone industrielle à vocation régionale. Malgré les nombreuses contraintes associées aux industries lourdes, celles-ci devront se distinguer en respectant l'environnement de ces espaces et en portant une attention particulière à limiter toute forme de nuisance. La prolongation de service est exceptionnellement permise dans l'affectation Industrielle dans la mesure où les zones concernées sont localisées à proximité d'un périmètre d'urbanisation et qu'il est possible de se raccorder à un réseau existant à l'entrée en vigueur du SADR. 8.3.6 La grande affectation Récréative extensive (RECE) Cette grande affectation regroupe les activités récréatives qui ont surtout un caractère extensif et qui misent sur la vie en milieu naturel, quoique certaines activités avec un peu plus d'impact puissent tout de même s'y dérouler, comme la motoneige et les autres véhicules hors route. Le caractère polyvalent de leur utilisation réside également dans le fait que ces territoires peuvent aussi faire l'objet d'aménagement forestier. Cette grande affectation est principalement située sur le territoire des parcs régionaux matawiniens, dont l'objectif principal est la mise en valeur du potentiel récréatif extensif de ces sites en favorisant des activités écotouristiques ayant peu d'impact sur le milieu dans lequel elles s'insèrent. Certaines activités complémentaires à la récréation extensive peuvent être autorisées sous certaines conditions. 8.3.7 La grande affectation Récréative intensive (RECI) La grande affectation Récréative intensive est principalement destinée au loisir, au plein air, aux activités sportives, à la détente ou à la villégiature. Bien que des activités de récréation extensive puissent se dérouler dans ces espaces, ceux-ci ont principalement été délimités pour accueillir des activités qui nécessitent la mise en place d'équipements structurants ayant un niveau de contraintes plus élevé, à savoir les activités habituellement liées à la récréation intensive. Cette affection est généralement située à proximité de centres récréotouristiques d'envergure régionale comme une station de ski alpin, un terrain de golf ou un secteur d'un parc régional offrant plusieurs activités et infrastructures visant à soutenir l'activité qui y est pratiquée. Étant donné la nature des équipements complémentaires à la récréation intensive, le prolongement de réseaux de services existants est autorisé dans cette affectation, et ce, aux fins spécifiques de desserte des usages récréatifs qui y sont prévus et aux usages qui visent à les supporter. Parmi ces usages venant supporter la récréation intensive on retrouve, entre autres, la restauration, l'hébergement et les commerces de services fortement associés à l'activité récréative pratiquée à proximité. Si la municipalité désire procéder à l'ouverture de nouvelles rues et au prolongement de rues existantes, elle devra respecter les critères de développement définis à l'article 9.7 du chapitre 9 de la présente section. Conséquemment, l'implantation de nouveaux réseaux de services d'aqueduc et d'égout sera elle aussi interdite, sauf pour répondre uniquement à des problématiques liées à la salubrité publique ou à l'approvisionnement en eau potable. Les usages résidentiels de moyenne densité sont autorisés dans cette affectation dans le cadre de l'adoption d'un PIIA respectant les dispositions relatives aux projets intégrés à caractère récréotouristique inscrites au Document complémentaire (chapitre 4, article 4.2.6). Cette densité plus importante est autorisée afin de soutenir l'activité récréotouristique et les possibilités de développement résidentiel en copropriété. 8.3.8 La grande affectation Récréofaunique (RFA) Cette grande affectation du territoire est très importante dans la MRC de Matawinie et couvre une grande partie de celle-ci. Cette affectation couvre principalement les territoires structurés à des fins fauniques et récréatives comme les ZECs et les pourvoiries sur les terres du domaine de l'État. Ce sont des territoires qui sont riches sur le plan faunique et essentiels au développement touristique où on y pratique des activités de chasse, de pêche, de canot-camping et de villégiature. Ces activités sont surtout à caractère extensif et misent sur la vie en milieu naturel, bien que certaines activités ayant plus d'impacts comme les sentiers des véhicules hors route et les sites de campings s'y déroulent. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 8 - Grandes affectations du territoire 180 L'autre principale utilisation de ces territoires est l'aménagement forestier par les bénéficiaires de GA octroyés par le MFFP. La protection du milieu et la régénérescence de celui-ci sont les principaux éléments pris en considération dans le développement des milieux situés dans cette affectation et c'est pourquoi les usages de récréation intensive, mis à part les campings et les refuges, sont prohibés tout comme les usages industriels et para-industriels. 8.3.9 La grande affectation Récréoforestière (RFO) La grande affectation Récréoforestière comprend l'ensemble des terres du domaine de l'État et des territoires publics intramunicipaux, situés en territoire municipalisé, qui sont libres de structure faunique. Elle représente un milieu où l'aménagement forestier est la principale activité qui s'y déroule en cohabitation avec des usages de type récréatif. Considérant qu'elle est située entièrement en territoire municipalisé, une polyvalence des usages autorisés est visée. Cette affectation pourra donc comprendre d'autres formes de mise en valeur des ressources naturelles ou d'occupation du territoire dans la mesure où celles-ci sont conditionnellement compatibles, comme les usages agricoles et les usages résidentiels ou certaines activités récréotouristiques, conformément à la Loi sur les terres du domaine de l'État et les règlements en découlant. 8.3.10 La grande affectation Rurale (RUR) La grande affectation rurale représente des secteurs où la MRC préconise une vocation mixte. Celle-ci s'étire le long des principales voies de communication et correspond à des milieux qui se sont développés depuis fort longtemps. De façon générale, ces aires sont situées le plus souvent en marge du milieu urbain et des grandes affectations à caractère forestier ou récréatif. On y dénombre plusieurs terres agroforestières ainsi que des fermes qui ne sont pas situées en zone agricole décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. On retrouve à certains endroits une certaine concentration résidentielle occupée de façon permanente et secondaire, mais l'intensité du développement y est beaucoup moins soutenue et dynamique que dans les affectations Villégiature consolidation et Villégiature développement, vu le peu de secteurs présentant un intérêt paysager marqué. Cette affectation permet une certaine mixité des usages qui ne sont toutefois pas en compétition avec ceux que l'on retrouve dans le périmètre d'urbanisation, mais viennent davantage refléter ceux qui se situent dans les secteurs ruraux comme les entreprises rurales et les activités industrielles légères et para-industrielles, encadrées par l'adoption de dispositions réglementaires relatives aux usages conditionnels (articles 4.1.4, 4.2.3 et 4.2.4 du Document complémentaire). La mise en place de nouvelles rues à caractère résidentiel ne sera pas autorisée à l'intérieur de cette affectation, et ce, afin de respecter les orientations gouvernementales en matière de gestion de l'urbanisation, mis à part le bouclage de deux rues existantes à une distance maximale de 500 mètres ou lorsque la rue existante à boucler fait le tour d'un lac sur 75 % et plus de son périmètre ainsi que l'aménagement des rues dans les limites d'un cadastre de rues publié au Bureau de la publicité et des droits et conforme aux exigences des règlements d'urbanisme municipaux, le tout dans le but de consolider des secteurs déjà développés. Conséquemment, l'implantation de nouveaux réseaux de services d'aqueduc et d'égout sera elle aussi interdite, sauf pour répondre uniquement à des problématiques de salubrité publique. Le développement devra donc se faire prioritairement aux abords des chemins existants à l'entrée en vigueur du SADR. 8.3.11 La grande affectation Urbaine (PU) Cette affectation correspond au territoire circonscrit par la détermination des périmètres d'urbanisation, comme le prescrit la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Un périmètre d'urbanisation englobe les notions de concentration, de croissance et de diversité des fonctions. Les périmètres d'urbanisation représentent les concentrations urbaines actuelles et, dans certains cas, les espaces que les municipalités veulent réserver à de possibles expansions urbaines. Exception faite des municipalités d'Entrelacs et de Notre-Dame-de-la-Merci qui ne sont pas desservies par un réseau, la plupart des réseaux d'aqueduc et d'égout se retrouvent à l'intérieur des périmètres d'urbanisation municipaux et c'est aussi à cet endroit que leur développement futur sera autorisé et priorisé, sauf lorsque des problématiques de salubrité publique l'obligent. C'est également à l'intérieur des périmètres d'urbanisation que se concentre le développement de l'activité commerciale, industrielle et résidentielle de moyenne et de forte densité. On y retrouve la plupart des institutions locales et régionales ainsi que la majorité des bâtiments présentant un intérêt patrimonial. À cet effet, les municipalités devront adopter un règlement sur les PIIA afin de conserver les éléments architecturaux de qualité à l'intérieur des noyaux villageois qui sont, généralement les lieux historiques de fondation de la municipalité. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 8 - Grandes affectations du territoire 181 En lien avec la conservation du caractère villageois des périmètres d'urbanisation dans la MRC de Matawinie, ceux-ci ont véritablement la vocation de supporter l'affectation liée à la majorité du développement de la Matawinie, soit la villégiature et les activités récréatives qui y sont associées. Ainsi, la plupart des périmètres d'urbanisation sont associés au support de la villégiature en devenant des centres de services où se situent une diversité d'activités commerciales et les lieux institutionnels supportant les communautés locales. 8.3.12 La grande affectation Villégiature consolidation (VC) La grande affectation Villégiature consolidation comprend des secteurs majoritairement localisés aux abords des lacs et des cours d'eau et accueille des résidents permanents ou saisonniers dans des développements sans service d'aqueduc et d'égout sur des lotissements plus grands qu'en milieu urbain. Elle comprend donc des secteurs déjà développés où il n'est pas possible d'ouvrir de nouvelles rues. Le développement résidentiel est autorisé sur les chemins déjà existants, et ce, afin de rentabiliser les infrastructures publiques. La mise en place de nouvelles rues à caractère résidentiel ne sera pas autorisée à l'intérieur de cette affectation, et ce, afin de respecter les orientations gouvernementales en matière de gestion de l'urbanisation, mis à part le bouclage de deux rues existantes à une distance maximale de 500 mètres ou lorsque la rue existante à boucler fait le tour d'un lac sur 75 % et plus de son périmètre ainsi que l'aménagement des rues dans les limites d'un cadastre de rues publié au Bureau de la publicité des droits et conforme aux exigences des règlements d'urbanisme municipaux, le tout dans le but de consolider des secteurs déjà développés. Conséquemment, l'implantation de nouveaux réseaux de services d'aqueduc et d'égout sera elle aussi interdite, sauf pour répondre uniquement à des problématiques de salubrité publique. Le développement devra donc se faire prioritairement aux abords des chemins existants à l'entrée en vigueur du SADR. De plus, considérant l'attrait que représente les lacs et les cours d'eau et pour reconnaître les usages existants autres que la villégiature, certains usages provenant des catégories commerce routier, hébergement, restauration et récréatif intensif peuvent aussi être conditionnellement compatibles. 8.3.13 La grande affectation Villégiature développement (VD) C'est à l'intérieur de cette affectation que la MRC de Matawinie désire prioriser le développement en permettant l'ouverture de nouvelles rues à caractère résidentiel de faible densité à l'extérieur des périmètres d'urbanisation. Par cette affectation, la MRC désire reconnaître l'importance prioritaire de ce segment du marché immobilier et principal vecteur de développement économique en Matawinie, tout en encadrant les modalités de son développement à l'aide de plusieurs dispositions normatives contenues dans le Document complémentaire. Par contre, le développement résidentiel est priorisé sur les chemins déjà existants, et ce, afin de rentabiliser les infrastructures publiques. Comme la plupart des nouveaux logements résidentiels s'implantent dans cette affectation, le Conseil de la MRC reconnaît l'importance de la forte demande résidentielle à l'intérieur de celle-ci tout en désirant protéger les principaux éléments la caractérisant et constituant son attractivité, soit les plans d'eau, les cours d'eau et les paysages exceptionnels. Conséquemment, si une municipalité locale désire mettre en valeur une partie de son territoire située dans l'affectation Villégiature développement, elle devra s'assurer de développer à l'extérieur des secteurs limitatifs obligatoires identifiés à l'article 9.7 de la présente section et respecter les normes prévues au Document complémentaire pour les secteurs limitatifs énumérés audit article. La mise en place de nouvelles rues à caractère résidentiel sera autorisée à l'intérieur de cette affectation en respectant les critères de développement définis à l'article 9.7 de la présente section. De plus, l'implantation de nouveaux réseaux de services d'aqueduc et d'égout sera interdite, sauf pour répondre uniquement à des problématiques de salubrité publique. En raison de l'attrait que représentent les lacs et les cours d'eau et pour reconnaître les usages existants autres que la villégiature, certains usages provenant des catégories commerce routier, hébergement, restauration et récréatif intensif peuvent aussi être conditionnellement compatibles. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 8 - Grandes affectations du territoire 182 8.3.14 La proportion des grandes affectations en Matawinie et leur superficie en territoire municipalisé Tableau DP8-1 - Proportion des grandes affectations dans le territoire municipalisé de la MRC de Matawinie Grandes affectations Proportion Grandes affectations Proportion Agricole dynamique (AGD) 2,9 % Récréofaunique (RFA) 19,0 % Agricole viable (AGV) 3,9 % Récréoforestière (RFO) 22,1 % Conservation (CS) 2,3 % Rurale (RUR) 18,1 % Industrielle (IND) 0,4 % Urbaine (PU) 1,0 % Récréative extensive (RECE) 5,5 % Villégiature consolidation (VC) 11,2 % Récréative intensive (RECI) 2,7 % Villégiature développement (VD) 11,0 % Tableau DP8-2 - Superficie des grandes affectations en territoire municipalisé (ha)1 Municipalité AGD AGV CS IND PU RECE RECI RFA RFO RUR VC VD Chertsey 0,0 0,0 1 468,4 156,7 85,5 5 120,7 0,0 0,0 3 461,3 5 378,6 7 291,8 6 991,4 Entrelacs 0,0 0,0 65,1 0,0 40,8 1 046,9 0,0 0,0 457,5 1 185,1 693,8 1 722,6 Notre-Dame-de-la-Merci 0,0 0,0 467,1 0,0 61,4 9 278,7 0,0 633,1 9 777,7 1 424,1 1 067,4 2 995,0 Rawdon 1 552,7 2 139,1 374,2 69,3 1 075,9 89,9 322,5 0,0 1 016,7 6 685,4 1 218,1 4 324,0 Saint-Alphonse-Rodriguez 0,0 0,0 0,0 0,0 106,3 0,0 0,0 0,0 316,9 5 468,8 1 776,2 2 763,9 Saint-Côme 0,0 0,0 147,4 0,0 253,8 264,8 976,5 1 460,8 3 606,2 4 068,0 3 838,1 2 234,1 Saint-Damien 1 093,0 1 060,7 22,8 0,0 74,9 0,0 0,0 9 141,9 3 390,5 7 320,0 2 680,0 2 042,6 Saint-Donat 0,0 0,0 2 714,2 109,0 288,8 0,0 1 805,1 0,0 20 938,9 1 425,7 3 169,8 5 577,6 Sainte-Béatrix 385,3 1 567,3 0,0 0,0 75,8 135,8 0,0 0,0 0,0 725,8 4 075,4 1 365,7 Sainte-Émélie-de-l'Énergie 0,0 454,3 222,0 219,6 76,8 85,4 0,0 4 714,3 1 801,3 6 132,4 1 433,4 769,7 Sainte-Marcelline-de-Kildare 241,1 349,8 0,0 0,0 105,4 0,0 0,0 0,0 12,7 1 333,8 611,3 971,8 Saint-Félix-de-Valois 4 142,9 2 026,2 0,0 154,7 500,3 0,0 181,5 0,0 0,0 1 214,4 0,0 597,5 Saint-Jean-de-Matha 1 777,3 4 299,0 79,1 0,0 208,0 338,3 283,4 0,0 0,0 2 295,0 1 180,2 763,6 Saint-Michel-des-Saints 0,0 193,4 1 094,3 471,8 195,8 719,8 4 143,7 13 301,3 20 206,9 8 405,7 3 184,4 462,2 Saint-Zénon 0,0 388,1 670,6 0,0 84,0 336,6 874,1 31 526,7 5 719,1 4 654,9 3 467,6 1 560,2 Total - MRC 9 192,3 12 477,9 7 325,2 1 181,1 3 233,5 17 416,9 8 586,8 60 778,1 70 705,7 57 717,0 35 687,5 35 141,9 1Les lacs suivants ne sont pas compris dans le calcul des superficies des grandes affectations : Archambault, Ouareau, des Iles, Pauzé, Taureau et la Rivière-Matawin Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 8 - Grandes affectations du territoire 183 8.4 LA GRILLE DE COMPATIBILITÉ Le SADR présente un outil visant à aider les municipalités, de même que les autres intervenants du milieu, dans l'identification des usages qui pourront être autorisés ou non à l'intérieur des différentes aires d'affectation. Cette grille vise à illustrer de façon graphique les intentions d'aménagement des municipalités et du TNO de la MRC et à faciliter l'interprétation de la conformité d'une intervention ou d'une réglementation proposée. Toutefois, l'emploi unique de la grille n'est pas suffisant en soi pour établir la conformité. Celle-ci doit donc être évaluée non seulement en fonction de la grille, mais aussi en fonction des objectifs poursuivis par le SADR, c'est-à-dire en fonction de ses intentions explicites ainsi que des principes découlant de l'ensemble de ses éléments. Pour chacun des usages, un degré particulier de compatibilité est établi avec les différentes aires d'affection du SADR. Trois degrés de compatibilité ont été retenus : − Un niveau de compatibilité entre un usage et une aire d'affectation signifie que cet usage est considéré comme prédominant et peut, par conséquent, être autorisé sur l'ensemble de la superficie couverte par cette aire d'affectation. − Un niveau de compatibilité conditionnelle entre un usage et une aire d'affectation signifie que cet usage n'est pas prédominant à l'intérieur d'une aire et qu'il ne peut être autorisé dans l'aire d'affectation ou dans certaines parties spécifiques d'une aire d'affectation qu'en conformité avec les conditions prescrites dans les notes applicables aux grilles, dans le SADR. − Un niveau dit incompatible entre un usage et une aire d'affectation signifie que cet usage n'est pas autorisé sur l'ensemble de la superficie couverte par cette aire d'affectation. Les usages identifiés à la grille de compatibilité sont définis à l'article 8.4.1. Considérant qu'un schéma d'aménagement et de développement n'a pas le même rôle à jouer qu'un règlement de zonage, il faut donc comprendre que les définitions ne sont pas exhaustives. C'est pourquoi, lorsqu'il y a une difficulté de savoir à quelle définition un usage particulier peut appartenir, il faut toujours chercher à l'assimiler au regroupement ou à la catégorie qui contient une activité principale similaire. Les municipalités qui le désirent peuvent, au moyen de leurs plans et règlements d'urbanisme, limiter le nombre des usages permis pour une aire d'affectation. Toutefois, les objectifs d'aménagement doivent être respectés et le caractère prédominant d'une catégorie ou d'un groupe d'usages doit transparaître dans une telle aire d'affectation. Le Document complémentaire définit d'autres normes particulières s'appliquant à la mise en place de telles aires d'affectation (chapitre 4). 8.4.1 La définition des usages Institutionnel et communautaire régional Les grands équipements gouvernementaux et paragouvernementaux, tels les centres de soins de longue durée, les centres de services de santé et de services sociaux, les écoles secondaires, les établissements publics d'enseignement et tout autre équipement considéré comme structurant à l'échelle régionale, notamment les musées, ainsi que les équipements institutionnels offrant une desserte intermunicipale et les bureaux administratifs gouvernementaux et paragouvernementaux. Institutionnel et communautaire local Les équipements institutionnels, administratifs et communautaires qui ne sont pas considérés comme structurants à l'échelle régionale. Équipement et réseau d'utilité publique Équipements, infrastructures et usages qui desservent la population pour des services essentiels liés au domaine de l'approvisionnement, de la valorisation, de la sécurité publique et du transport. Les sites d'enfouissement sanitaires et les centres de tri de matières résiduelles sont exclus de cet usage. Résidentiel faible densité Aire d'habitation dont la densité autorisée est de 1 à 3 logements à l'hectare. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 8 - Grandes affectations du territoire 184 Résidentiel moyenne densité Aire d'habitation dont la densité autorisée est de 3 à 6 logements à l'hectare. Résidentiel forte densité Aire d'habitation dont la densité autorisée est supérieure à 6 logements à l'hectare. Commerce et service Ce groupe d'usages comprend l'ensemble des activités liées au domaine de la vente au détail et de la vente en gros de biens de consommation et de biens matériels. Inclut les centres commerciaux et la vente de pièces automobiles. Exclut toutefois les commerces de vente en gros de métaux, de minéraux, de rebuts et de pétrole dans les stations et bases d'entreposage en vrac. Comprend aussi les activités rattachées au secteur des services (finance, assurance, immobilier, services d'affaires, services personnels ou professionnels, services de réparation ou de construction). Inclut les immeubles de bureaux. Commerce routier Ce groupe d'usages comprend quatre types de commerces destinés au transit routier, soit les stations d'essence, les dépanneurs, les ateliers mécaniques et les casse-croûte. Hébergement Ce groupe comprend les établissements proposant une offre à coucher à des visiteurs moyennant rémunération et nécessitant des bâtiments ou installations conçus principalement à cet effet. Font partie de ce groupe les établissements commerciaux tels les hôtels, les auberges, les motels et les gîtes. Restauration Ce groupe d'usages comporte les commerces ayant comme principale activité la vente de repas. Entreprise rurale Ce groupe d'usages comprend les entreprises et les métiers qui, par leur nature, nécessitent l'occupation de grands espaces ou occasionnent des nuisances importantes, par exemple le bruit ou le transport de véhicules lourds, ne permettant que difficilement la cohabitation avec d'autres usages de type résidentiel ou institutionnel habituellement retrouvés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation. Les métiers reliés à la construction (entrepreneur en excavation, entrepreneur général en construction, entrepreneur spécialisé en construction, entrepreneur spécialisé en paysagement) et les ateliers de réparation (garage d'entretien mécanique) sont notamment inclus dans ce groupe d'usages, de même que la vente au détail et la réparation de véhicules lourds, machinerie et instruments aratoires, remorques, bateaux et véhicules récréatifs. Récréatif intensif Activités récréatives de plein air ou intérieures qui, par opposition à la récréation extensive, sont généralement soutenues par des équipements importants ou sont susceptibles de poser des contraintes appréciables sur le voisinage (club de golf, centre de ski alpin, centre de plein air, centre de villégiature, plage, marina, piscine, piste de course, lieu de rassemblements sportifs, terrain de jeux et piste d'athlétisme, installation sportive d'entraînement, parc d'attractions, installation liée aux jeux du hasard, etc.) Récréatif extensif Un type de récréation de plein air qui permet un contact direct avec le milieu naturel, qui est aussi caractérisé par une faible densité d'utilisation du territoire et par l'exigence d'équipements peu élaborés (camping sans service, sentiers récréatifs, interprétation de la nature, ski de fond, raquette, vélo de montagne, pêche, chasse, etc.) Industrie légère et activité para-industrielle Il s'agit des entreprises industrielles et para-industrielles dont l'activité occasionne très peu d'incidences sur le milieu environnant, ne cause ni bruit, ni poussière, ni odeur à la limite du terrain où elles sont implantées. Les entrepôts sont également inclus dans cet usage. Industrie lourde Il s'agit des industries dont l'activité occasionne de moyennes ou de fortes incidences sur le milieu environnant (entreposage extérieur, circulation de véhicules lourds importante, plate-forme de chargement et de déchargement d'envergure, bruit, poussière, odeurs, impacts visuels, etc.) Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 8 - Grandes affectations du territoire 185 Agriculture et activités agricoles La culture du sol et des végétaux, le fait de laisser le sol sous couverture végétale ou de l'utiliser à des fins sylvicoles, l'élevage des animaux et, à ces fins, la confection, la construction ou l'utilisation de travaux, ouvrages ou bâtiments, à l'exception des immeubles servant à des fins d'habitation. La pratique de l'agriculture inclut le fait de laisser le sol en jachère, l'entreposage et l'utilisation sur la ferme de produits chimiques, organiques ou minéraux, de machines et de matériel agricoles à des fins agricoles. Lorsqu'elles sont effectuées sur sa ferme par un producteur à l'égard des produits agricoles qui proviennent de son entreprise ou accessoirement de celles d'autres producteurs, les activités d'entreposage, de conditionnement, de transformation et de vente des produits agricoles sont assimilées à des activités agricoles. Activités agrotouristiques Activités touristiques qui sont complémentaires à l'agriculture et qui ont lieu dans une entreprise agricole. Elles mettent en relation des productrices et des producteurs agricoles avec des touristes ou des excursionnistes et permettent à ces derniers de découvrir le milieu agricole, l'agriculture et sa production à la faveur de l'accueil et de l'information que leur réserve leur hôte. De façon non limitative, ces activités agrotouristiques peuvent comprendre un gîte touristique, une table champêtre ou autre activité de dégustation, une cabane à sucre reliée à une érablière en exploitation, ainsi qu'un centre équestre complémentaire à l'élevage de chevaux. Aménagement forestier Ce groupe d'usages comprend l'ensemble des activités pratiquées en milieu forestier à des fins lucratives, soit plus spécifiquement l'abattage d'arbres, le scarifiage du sol et les autres activités relatives à la préparation du terrain, la plantation, l'entretien et l'éducation sur la forêt, l'aménagement d'aires de débardage, d'empilement, de chemins forestiers, de ponts et ponceaux, de même que l'installation d'habitation temporaire. Activité de conservation Activités se déroulant sur un territoire protégé par décret gouvernemental ou statut municipal. Territoire visant à sauvegarder des espèces fauniques menacées ou vulnérables, ou tout autre territoire de propriété publique ou privée dans lequel le milieu naturel est particulièrement vulnérable aux activités humaines. L'accès est garanti aux fins d'éducation en milieu naturel, de récréation extensive, de détente ou de recherche scientifique. Activité d'interprétation Activités visant la connaissance et la sensibilisation aux milieux naturels et anthropiques. Activité d'extraction Activités qui consistent à extraire des substances minérales à ciel ouvert, y compris du sable ou du gravier, à partir d'un dépôt naturel, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction ou d'y agrandir un terrain de jeux ou de stationnement. Inclut également les usages apparentés à l'enlèvement du sol arable ou du mort-terrain à des fins de vente récurrente. Règl. 193-2018, Règl. 210-2020, Règl. 226-2021, Règl. 236-2023, Règl.245-2024 8.4.2 Grille de compatibilité municipale Le Tableau DP8-3 représente la grille de compatibilité des usages des municipalités constituantes de la MRC de Matawinie, ainsi que du TNO. À noter que les conditions inhérentes aux usages principaux inscrites au tableau ci-dessous (numéros associés aux usages) peuvent ne pas être cumulatives.L'article 8.4.3 du Document principal doit être consulté afin de savoir lesquelles s'appliquent sur le territoire d'une municipalité. De plus, il est possible que des superficies non significatives de terres publiques se retrouvent dans des grandes affectations comprenant seulement des terres privées. Dans ce cas, les lois et règlements relatifs aux terres du domaine de l'État s'appliquent à ces superficies. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 8 - Grandes affectations du territoire 186 Tableau DP8-3 - Grille de compatibilité des usages de la MRC de Matawinie USAGES PRINCIPAUX GRANDES AFFECTATIONS DU TERRITOIRE AGD AGV CS F IND PU RECE RECI RFA RFO RUR VC VD Public Institutionnel et communautaire régional  Institutionnel et communautaire local 6  6 6 6 6 Équipement et réseau d'utilité publique 2 17 18  17 1, 32,33 17 17 17 17 17 Résidentiel Résidentiel faible densité 10 10 14  14, 16 23, 32,33 14 13, 14 16 16 23 Résidentiel moyenne densité  1, 22, 32,33 Résidentiel forte densité  Commercial Commerce et service 5, 11  26 Commerce routier     5 5 5 5 Hébergement 5, 11 24 8, 13  32 27 8, 13 5, 8  5, 8 5, 8 Restauration 5, 11 19  32,33 19 19 5, 19 5, 19 Entreprise rurale   5, 21 5, 29 Récréation et conservation Récréatif intensif  15, 25  25 28 5, 28 5, 28 Récréatif extensif 11 11 24          Activité de conservation 11 11           Activité d'interprétation 11 11           Industriel Industrie légère et activité para-industrielle 5, 11 31   31 31 5 Industrie lourde 31  30 Agricole Agriculture et activité agricole  20   9  9     3 9 9 Activité agrotouristique            Forestier Aménagement forestier 4 4 7 13 4 4 4, 13 4, 13 13 13 4 4 4, 13 Minier Activité d'extraction 12 12 12 12 12 12 12 12 12  = Compatible  = Compatibilité conditionnelle = Incompatible Règl. 201-2019-1, Règl. 205-2019, Règl. 210-2020, Règl. 239-2024 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 8 - Grandes affectations du territoire 187 8.4.3 Conditions inhérentes aux usages principaux de la grille de compatibilité La compatibilité conditionnelle est régie par les conditions suivantes. Chacune des conditions comporte un numéro associé aux usages lorsqu'ils sont conditionnels dans la grille de compatibilité. 1. La municipalité devra adopter le cadre discrétionnaire sur les projets intégrés à caractère récréotouristique, comme prescrit à l'article 4.2.6 du Document complémentaire, et respecter les critères de développement pour l'ouverture de nouvelles rues à l'extérieur du périmètre d'urbanisation (article 4.2.2 du Document complémentaire). 2. L'usage est autorisé seulement au lac Vail (Rawdon), à la rivière Saint-Michel (Saint-Donat) et au Parc national du Mont- Tremblant (Saint-Donat et Territoire non organisé). 3. Les seules activités d'élevage autorisées sont les fermettes conformes aux conditions édictées à l'article 4.1.2 du Document complémentaire, de même que l'élevage d'insectes. 4. L'activité doit être conforme aux dispositions normatives relatives au déboisement et à l'abattage d'arbres en forêt privée, conformément aux dispositions prévues à l'article 6.2.2 du Document complémentaire. 5. La municipalité doit adopter un règlement sur les usages conditionnels, comme prescrit aux articles 4.1.4, 4.2.3, 4.2.4, 4.2.8, 4.2.9 et 4.2.12 du Document complémentaire et, lorsque nécessaire, prescrire des paramètres d'admissibilité à la demande. 6. Sont autorisés uniquement les usages communautaires ou associatifs fortement associés aux activités de villégiature telles, de façon non limitative, les marinas, les descentes municipales ou communautaires pour embarcations et les associations de lacs. 7. L'usage est autorisé seulement à la rivière Saint-Michel (Saint-Donat) et doit être conforme aux dispositions applicables sur les terres du domaine de l'État, notamment à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et le Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État et tout autre règlement en découlant. 8. Les auberges de faible capacité (25 chambres), les gîtes touristiques et les résidences de tourisme uniquement sont autorisés, et ce, conformément aux dispositions de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique. 9. L'usage doit être lié aux activités acéricoles, à l'horticulture, aux produits forestiers non ligneux (PFNL), à la cueillette, ou à l'élevage d'insectes. De plus, dans la grande affectation Industrielle, l'usage doit également correspondre à l'une ou l'autre des situations suivantes : - L'usage agricole est seulement autorisé en tant qu'usage additionnel à un usage principal; - L'usage agricole est autorisé en tant qu'usage principal et est associé à la microculture ou à l'horticulture intensive exercée strictement à l'intérieur d'un bâtiment. 10. L'usage doit être situé dans un îlot déstructuré. Dans les autres cas, la délivrance du permis ou du certificat permettant l'exercice de l'usage doit être conforme aux dispositions prévues à cet effet dans la LPTAA ainsi qu'aux articles 4.1.6 et 4.1.7 du Document complémentaire. 11. La délivrance du permis ou du certificat permettant l'exercice de l'usage doit être conforme aux dispositions prévues à cet effet dans la LPTAA. Voir également l'article 4.1.7 du Document complémentaire. 12. L'usage doit être conforme aux dispositions de la Loi sur les mines ou du Règlement relatif aux carrières et sablières. 13. L'usage doit être conforme aux lois et règlements provinciaux applicables sur les terres du domaine de l'État, notamment à la Loi sur les terres du domaine de l'État, la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et le Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État et tout autre règlement en découlant. 14. L'usage est exclusivement autorisé en bordure des plans d'eau identifiés au PRDTP de Lanaudière. 15. L'usage est autorisé uniquement dans les sites ponctuels d'aménagement prévus dans les ententes de délégation des parcs régionaux (Forêt Ouareau) conclues avec le gouvernement du Québec. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 8 - Grandes affectations du territoire 188 16. L'usage est autorisé uniquement sur les chemins existants à l'entrée en vigueur du SADR. 17. L'implantation de tout nouveau réseau d'aqueduc et d'égout est interdite sauf pour des motifs de salubrité et de santé publique. Toutefois, il est possible d'implanter ou de prolonger des réseaux déjà en place dans le cas de développements résidentiels existants avant l'entrée en vigueur du SADR. La réalisation de ces travaux ne doit pas avoir comme objectif d'augmenter le nombre de constructions résidentielles, mais de régler des situations problématiques sur le plan environnemental et sanitaire (saturation des équipements sanitaires, problèmes d'approvisionnement en eau potable, etc.) 18. Le prolongement de réseaux existants d'aqueduc et d'égout est exceptionnellement permis dans l'affectation industrielle, dans la mesure où les zones concernées sont localisées à proximité d'un périmètre d'urbanisation à l'entrée en vigueur du SADR. 19. L'usage « restauration » est autorisé seulement s'il est additionnel à un usage principal de nature récréotouristique. Nonobstant ce qui précède, les usages de restauration existants à l'entrée en vigueur du SADR bénéficient de droits acquis. 20. Dans les territoires désignés à titre d'îlots déstructurés, les seuls usages agricoles autorisés sont ceux décrits à l'article 4.1.5.5 du Document complémentaire. 21. L'usage « entreprise rurale » n'est pas autorisé dans l'aire de confinement du cerf de Virginie. 22. L'usage « résidentiel moyenne densité » est autorisé seulement en terres de tenure privée. 23. L'usage doit respecter les critères de développement pour l'ouverture de nouvelles rues à l'extérieur du périmètre d'urbanisation (article 4.2.2 du Document complémentaire). 24. L'usage est autorisé seulement dans le Parc national du Mont-Tremblant. 25. Seuls les campings et les refuges sont autorisés. 26. Seuls sont autorisés les usages reliés à la vocation du pôle récréotouristique. 27. Seuls les usages d'hébergement reliés aux activités des territoires fauniques structurés (pourvoiries, ZEC et réserves fauniques) sont autorisés. 28. Seuls les campings, les camps de vacances, les centres de plein air et les refuges sont autorisés. 29. L'usage « entreprise rurale » est autorisé uniquement en Territoire non organisé. De plus, la municipalité doit adopter un règlement sur les usages conditionnels, comme prescrit à l'article 4.1.4 du Document complémentaire et, lorsque nécessaire, prescrire des paramètres d'admissibilité à la demande. 30. L'usage « industrie lourde » est autorisé uniquement dans le périmètre d'urbanisation de la municipalité de Saint-Michel- des-Saints. 31. Seules les activités industrielles et para-industrielles de transformation d'une matière première récoltée ou extraite dans l'aire d'affectation sont autorisées. 32. Dans le secteur du Mont Trinité à Saint-Michel-des-Saints, l'usage doit être conforme aux conditions prescrites à l'article 4.2.11 du document complémentaire. 33. Dans le secteur de Village Canadiana à Rawdon, l'usage doit être conforme aux conditions prescrites à l'article 4.2.13 du Document complémentaire. Règl. 201-2019-1, Règl. 205-2019, Règl. 210-2020, Règl. 236-2023, Règl. 239-2024 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 189 CHAPITRE 9 - GESTION DE L'URBANISATION La gestion de l'urbanisation est un enjeu majeur dans la planification et l'aménagement du territoire. Le présent chapitre élabore le portrait actuel de la gestion de l'urbanisation et de l'occupation du territoire à l'échelle des municipalités locales, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des périmètres d'urbanisation. Par la suite, une présentation des périmètres d'urbanisation du SADR est faite. Dans un premier temps, il importe de préciser les objectifs en lien avec la gestion de l'urbanisation, tel qu'adapté au contexte territorial de la MRC de Matawinie : − Rentabiliser les infrastructures existantes afin de diminuer le fardeau fiscal des citoyens en privilégiant la consolidation de ces infrastructures comme les routes, les réseaux d'utilité publique et le mobilier urbain. Une nouvelle construction sur un chemin existant est une source de revenu direct minimisant les dépenses publiques. − Consolider et renforcer les noyaux villageois au profit de l'ensemble des résidents et des villégiateurs par le biais de la diversité économique servant à maintenir et à dynamiser les commerces et les services s'y retrouvant. − Maintenir et préserver le caractère naturel et authentique de la MRC de Matawinie en préservant ses principaux paysages marquants, soit les montagnes, les forêts, les lacs et les rivières. − Assurer le maintien de la qualité des services municipaux en diminuant les coûts associés à l'entretien des infrastructures tout en respectant la capacité de payer des citoyens et en répartissant de manière équitable le fardeau fiscal. − Protéger et mettre en valeur le territoire et les activités agricoles, notamment en assurant une cohabitation harmonieuse des différents usagers du territoire et en limitant les impacts de l'urbanisation sur la zone agricole décrétée. 9.1 LA DÉTERMINATION DES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION La détermination des périmètres d'urbanisation représente un élément qui est formellement inscrit dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme à titre de contenu obligatoire d'un schéma d'aménagement. Un périmètre d'urbanisation est généralement la limite prévue de l'expansion future de l'habitat de type urbain auquel se rattachent les notions de concentration, de croissance et de diversité des fonctions urbaines. Pour le SADR, la MRC, avec l'étroite collaboration des municipalités, a procédé à un important exercice de réflexion sur la délimitation des périmètres d'urbanisation. Au final huit périmètres d'urbanisation ont vu leur superficie diminuée alors que les sept autres ont été augmentés. Globalement, dans l'ensemble de la MRC, c'est plus de 838,5 hectares qui ont été retirés du développement de type urbain et des usages qui y sont associés. Les périmètres d'urbanisation ont été déterminés selon des critères à la fois qualitatifs et quantitatifs. Ces caractéristiques permettent de bien distinguer le développement qui se situe tant à l'intérieur du périmètre d'urbanisation qu'à l'extérieur de celui- ci. De plus, étant donné que le schéma d'aménagement de 1988 fait peu de distinctions entre les usages autorisés dans les périmètres d'urbanisation et à l'extérieur de ceux-ci, il devenait évident qu'une détermination reposant sur des critères précis devait être produite et que celle-ci devait autant représenter la réalité actuelle que celle projetée selon les données statistiques disponibles. Tableau DP9-1 - Critères délimitant les périmètres d'urbanisation Critères quantitatifs Critères qualitatifs Espace disponible réel Présence des services d'aqueduc et/ou d'égout Rythme de développement Concentration des activités commerciales et institutionnelles Évolution du nombre de permis de construction à l'intérieur des périmètres d'urbanisation Densité d'occupation au sol de moyenne et de forte densité (+ 3 logements/hectare) Projections démographiques Diversité des fonctions (résidentielle, commerciale, industrielle, institutionnelle) Adéquation entre l'espace disponible réel et le développement projeté Notion de croissance liée à l'augmentation des constructions et à des pressions pour la mise en place de nouveaux immeubles Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 190 De plus, l'établissement des périmètres d'urbanisation permet aussi de mettre en œuvre certains des moyens identifiés au Chapitre 6 sur les Grandes Orientations : − Concentrer l'ouverture des nouvelles rues ainsi que l'implantation et le prolongement des réseaux d'égout et d'aqueduc à l'intérieur des périmètres d'urbanisation; − Établir des normes minimales de lotissement sur la superficie et l'étendue en front permettant de distinguer le développement de nature urbain et le développement à caractère rural; − Localiser les activités à caractère urbain en priorité à l'intérieur des périmètres d'urbanisation. 9.2 DÉMARCHES DE RÉVISION DES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION Avant d'entreprendre une démarche de révision des périmètres d'urbanisation, une évaluation des limites actuelles des périmètres fut menée afin de mesurer leur pertinence alors que leur délimitation datait de 1988. En regard des différents critères du Tableau DP9-1, il était devenu évident que l'exercice de délimitation devait être mené à nouveau, considérant la réalité fort différente de l'occupation du territoire de 1988 à aujourd'hui où plus de 29 ans se sont écoulés. Chacun des périmètres d'urbanisation a fait l'objet d'une cartographie à grande échelle. Ceci permet d'identifier précisément la limite des périmètres ainsi que la localisation et la superficie des espaces voués à l'urbanisation. Les réseaux d'aqueduc et d'égout ont été illustrés de façon à visualiser leur localisation. De plus, les fonctions commerciales, institutionnelles et industrielles ont été identifiées, tout comme les terrains vacants et les efforts de densification par des projets domiciliaires en cours et projetés. Cette représentation cartographique permet d'associer les critères qualitatifs à la démarche de détermination des périmètres d'urbanisation et d'en visualiser les effets. L'exercice de révision des limites des périmètres d'urbanisation a été réalisé en 2012. C'est pour cette raison que les projections démographiques utilisées sont disponibles jusqu'en 2024 et que le recensement des logements construits à l'intérieur et à l'extérieur des périmètres d'urbanisation couvre la période de 2002 à 2012. Par souci d'uniformité, les mêmes données ont été utilisées pour les périmètres d'urbanisation dont les limites ont été modifiées depuis l'exercice mené en 2012 ainsi que pour la gestion de l'urbanisation à l'extérieur des périmètres d'urbanisation. Ce nouvel exercice de détermination des périmètres d'urbanisation a permis à la MRC de Matawinie de faire des choix nécessaires et cohérents en matière d'aménagement du territoire. Les projections démographiques, tout comme les espaces réellement vacants à l'intérieur des périmètres d'urbanisation, ont été des éléments majeurs du choix des limites. Aussi, le fait que 76 % des nouveaux logements dans la MRC de Matawinie entre 2002 et 2012 se sont établis à l'extérieur des périmètres d'urbanisation a entraîné une réflexion plus globale au niveau de la gestion de l'urbanisation. La détermination et le choix des grandes affectations Villégiature développement et Récréative intensive répondent à cette réalité propre à la région qui se différencie du développement conventionnel dans la plaine du Saint-Laurent où la zone agricole décrétée vient circonscrire les périmètres d'urbanisation. Le peu de projets domiciliaires de grande ampleur a aussi entraîné la décision de ne pas définir de zones prioritaires et de réserves à l'intérieur des périmètres d'urbanisation, à l'exception de ceux des municipalités de Rawdon et de Saint-Félix-de-Valois qui répondent davantage à une logique de développement urbain. Le développement résidentiel de type urbain ayant une densité supérieure à trois logements par hectare n'est pas la principale source de nouveaux revenus fonciers pour les municipalités de la MRC. La demande pour de nouveaux secteurs de développement se fait plutôt là où les attraits spécifiques de la région comme les plans d'eau, les montagnes et les paysages sont présents, ce qui est rarement situé à l'intérieur des périmètres d'urbanisation, mais davantage dans les grandes affectations Villégiature développement et Récréative intensive. C'est donc vers ces secteurs que les municipalités locales ont choisi d'orienter le développement en fonction des caractéristiques physiographiques des milieux, dans le respect de ceux-ci. Toutefois, il n'en demeure pas moins que le développement résidentiel à l'intérieur des périmètres d'urbanisation est un enjeu majeur dans la plupart des municipalités et que des efforts de densification conjugués à une volonté de rentabilisation des infrastructures publiques se déploient, comme en font foi les cartes municipales « Périmètre d'urbanisation » présentées à l'annexe B. Au final, l'utilisation des critères quantitatifs et qualitatifs de détermination des périmètres d'urbanisation permet d'assurer une gestion cohérente, uniforme et représentative des réalités locales en matière de gestion de l'urbanisation. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 191 9.2.1 Besoins en logement et espace disponible Afin d'estimer au plus juste la superficie disponible réelle dans les périmètres urbains existants, plusieurs facteurs sont à prendre en compte et à soustraire, dont : − Les superficies réservées à des fins de parcs, infrastructures et aménagements; − Les contraintes naturelles. a) La superficie réservée à des fins de parcs, infrastructures et aménagements. Afin de tenir compte de la superficie occupée par les rues, les accès, les différents aménagements, etc. dans le périmètre d'urbanisation existant, 20 % de la superficie brute disponible a été retirée des projets de développements résidentiels. La proportion de 20 % a été définie selon la pratique usuelle en urbanisme et en aménagement du territoire. Toutefois, celle-ci n'a pas été retirée des terrains vacants en bordure de chemins publics ou privés existants sur lesquels la construction est autorisée. b) Les contraintes naturelles Dans le but de définir précisément la superficie disponible réelle dans les périmètres d'urbanisation existants pour la construction résidentielle, les superficies des contraintes naturelles ont été répertoriées. Ces superficies ne sont pas calculées dans la détermination des espaces réels disponibles. Voici une brève présentation du type de contrainte naturelle retrouvée sur le territoire des municipalités, lesquelles sont incluses à la colonne des superficies totales des contraintes du Tableau DP9-2 : − Les secteurs visés par la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables; − Les zones sujettes aux inondations par embâcle; − Les zones exposées aux glissements de terrain; − Les milieux humides; − Les secteurs dont la topographie ne permet pas de construction. 9.2.2 Terminologie applicable aux données statistiques recueillies Superficie des périmètres actuels (ha) : Superficie en hectare des périmètres d'urbanisation en vigueur au schéma d'aménagement de 1988. Superficie vacante brute dans les périmètres révisés : Superficie en hectare des terrains vacants à l'intérieur des périmètres d'urbanisation en excluant les contraintes naturelles ainsi que les espaces nécessaires pour les infrastructures et les parcs. Superficie totale des contraintes (naturelles, infrastructures et parcs) (ha) : Superficie en hectare des contraintes situées sur les terrains vacants. Les contraintes naturelles représentent les bandes riveraines des cours d'eau (15 mètres), les zones exposées aux glissements de terrain (20 mètres de retrait) les milieux humides et les zones inondables. Les infrastructures et les parcs représentent un retrait de 20 % des superficies vacantes brutes des développements résidentiels futurs dans chaque périmètre d'urbanisation. Superficie réellement disponible dans les périmètres révisés (ha) : Superficie en hectare de l'espace réellement disponible calculé en retirant la superficie totale des contraintes à la superficie vacante brute. Perspective des ménages privés pour les 15 prochaines années : Différence entre les ménages privés sur le territoire d'une municipalité entre 2009 et 2024 qui sert de base de calcul pour les projections entre 2012 et 2027. Densité brute actuelle (log / ha) : La densité brute a été établie aux fins de la gestion de l'urbanisation selon qu'il n'y ait majoritairement sur le territoire du périmètre d'urbanisation aucun service (3 logements à l'hectare), un seul service d'égout ou d'aqueduc (6 logements à l'hectare) ou la présence des deux services (9 logements à l'hectare et plus). Hectares nécessaires pour répondre aux besoins (ha) : Superficie en hectare nécessaire pour accueillir les nouveaux ménages à l'intérieur des périmètres d'urbanisation pour les 15 prochaines années. Cette superficie est calculée selon la proportion des nouveaux logements à l'intérieur et à l'extérieur des périmètres d'urbanisation au cours des 11 dernières années. Par contre, deux autres méthodes ont été utilisées puisque les résultats, en utilisant uniquement la méthode proportionnelle, étaient parfois inférieurs à un hectare et ne représentaient pas un horizon réaliste sur 15 ans. Superficie des périmètres révisés (ha) : Superficie en hectare des périmètres d'urbanisation proposés au SADR. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 192 9.2.3 Synthèse des données statistiques recueillies Tableau DP9-2 - Détermination quantitative des périmètres d'urbanisation Superficie des périmètres actuels (ha) Superficie vacante brute dans les périmètres révisés (ha) Superficie totale des contraintes naturelles, infrastructures et parcs (ha) Superficie réellement disponible dans les périmètres révisés (ha) Perspective des ménages privés pour les 15 prochaines années Densité brute actuelle (log / ha) Hectares nécessaires pour répondre aux besoins (ha) Superficie des périmètres révisés (ha) Superficie ajoutée ou retirée des périmètres révisés (ha) Chertsey 163,7 11,0 2,8 8,2 620 6 2,8 85,5 - 78,2 Entrelacs 42,7 4,2 0,8 3,4 80 3 2,3 40,8 - 1,9 Notre-Dame-de-la-Merci 39,6 9,0 0,8 8,2 240 3 5,0 61,4 + 21,8 Rawdon 2 053,5 352,9 140,1 212,7 1 220 5 142,0 1 075,9 - 977,6 Saint-Alphonse-Rodriguez 127,7 13,4 2,2 11,2 210 6 2,2 104,3 - 23,4 Saint-Côme 83,5 64,9 12,9 52,0 175 6 1,2 253,8 + 170,3 Saint-Damien 61,9 6,0 0,9 5,1 120 3 2,7 74,9 + 13,0 Saint-Donat 251,5 46,2 4,4 41,8 725 6 14,0 288,8 + 37,3 Sainte-Béatrix 123,7 15,5 10,2 5,3 75 6 1,5 75,8 - 47,9 Sainte-Émélie-de-l'Énergie 49,0 2,9 0,5 2,4 70 6 3,0 76,8 + 27,8 Sainte-Marcelline-de-Kildare 114,7 11,4 3,2 8,2 165 3 10,3 105,4 - 9,3 Saint-Félix-de-Valois 522,4 177,4 32,7 144,7 612* 6 76,0* 500,3 - 22,1 Saint-Jean-de-Matha 190,9 50,2 6,0 44,1 490 6 11,8 208,0 + 17,1 Saint-Michel-des-Saints 212,9 20,7 11,2 9,5 45 6 2,5 195,8 - 17,2 Saint-Zénon 32,2 11,3 3,7 7,6 55 6 2,5 84,0 + 51,8 MRC (municipalisé) 4 069,8 797,0 232,4 564,4 4 902 - 279,8 3 231,5 - 838,5 * Voir article 9.4.12 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 193 a) Méthodologie appliquée aux calculs de la colonne « Hectares nécessaires pour répondre aux besoins (ha) » Trois méthodes différentes ont été nécessaires afin d'obtenir des données plus réalistes, car les résultats de la méthode 1 arrivaient, pour certaines municipalités, à des projections inférieures à un hectare pour répondre aux besoins des 15 prochaines années. C'est pourquoi deux autres méthodes de calcul ont été utilisées afin de mieux représenter les particularités locales fortement disparates. Méthode 1 - Chertsey, Rawdon, Saint-Donat, Sainte-Émélie-de-l'Énergie, Sainte-Marcelline-de-Kildare, Saint-Félix-de-Valois, Saint-Jean-de-Matha Différence des ménages entre 2009-2024 X % de permis émis à l'intérieur du PU (2002 à 2012) = Nombre de nouveaux ménages prévus à l'intérieur du PU 15 ans Nombre de nouveaux ménages prévus à l'intérieur du PU 15 ans / Densité brute = Hectares nécessaires pour répondre aux besoins Exemple (Chertsey) : 620 X 2,7 % = 17 nouveaux ménages dans les 15 prochaines années 17 / 6 = 2,8 hectares nécessaires pour répondre aux besoins Méthode 2 - Saint-Michel-des-Saints et Saint-Zénon 15 nouveaux logements (1/an pour 15 ans) X Densité d'occupation en m² - 1 666,67 Méthode 3 proportionnelle - Entrelacs, Notre-Dame-de-la-Merci, Saint-Alphonse-Rodriguez, Saint-Côme, Saint-Damien, Sainte-Béatrix Méthode proportionnelle - Produit croisé : - 1 logement par an sur 11 ans dans le PU / nombre total de logements sur 11 ans (2002 à 2012) = 15 logements sur 15 ans projetés / (nombre total de logements sur 15 ans projetés) - 15 logements sur 15 ans projetés / nombre total de logements sur 15 ans projetés = (nombre de ménages projetés sur 15 ans dans le PU) / nombre total de ménages projetés sur 15 ans - Appliquer la deuxième étape de la Méthode 1 avec le résultat de la dernière étape, soit le nombre de ménages projetés sur 15 ans dans le PU. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 194 Tableau DP9-3 - Superficie des périmètres d'urbanisation par municipalité, incluant les développements résidentiels en cours et projetés Municipalité Superficie du périmètre d'urbanisation révisé (ha) Superficies vacantes disponibles, excluant les contraintes naturelles (ha) Chertsey 85,5 8,2 *Domaine municipal 3, 2 2,8 Entrelacs 40,8 3,4 Domaine Lefebvre 5,4 5,4 Notre-Dame-de-la-Merci 61,4 8,2 *Bosquet 3,1 2,9 *Muguet 4,2 2,8 *Rivière Dufresne 4,1 1,8 Rawdon 1 075,9 212,7 Saint-Alphonse-Rodriguez 104,3 11,2 *Vacant 1 4,1 3,2 Saint-Côme 253,8 52,0 Saint-Damien 74,9 5,1 Saint-Donat 288,8 41,8 *Domaine Langlois 22,4 20,5 Sainte-Béatrix 75,8 5,3 Sainte-Émélie-de-l'Énergie 76,8 2,4 Sainte-Marcelline-de-Kildare 105,4 8,2 Domaine Thouin 31,3 20,9 Saint-Félix-de-Valois 500,34 144,7 *Faubourg 53,1 50,8 *Des Vallons 24,9 13,1 Saint-Jean-de-Matha 208,0 44,1 Saint-Michel-des-Saints 195,8 9,5 Saint-Zénon 84,0 7,6 *Domaine Charette 22,4 22,4 Total MRC (municipalisé) 3 283,1 622,6 * Les astérisques présentent des secteurs spécifiques, tels des domaines résidentiels, définis par les municipalités. Ces secteurs sont inclus au périmètre d'urbanisation, mais sont traités distinctement à la demande des municipalités concernées. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 195 Tableau DP9-4 - Nombre des nouveaux logements depuis 2002 à l'intérieur et à l'extérieur des périmètres d'urbanisation actuels Municipalité 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Total Proportion Chertsey PU 0 2 0 1 0 1 1 3 2 2 1 13 2,7 % Ext Pu 31 36 47 25 67 50 44 44 40 51 39 474 97,3 % Entrelacs PU 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0 2 1,6 % Ext Pu 8 10 17 15 17 13 11 9 11 9 4 124 98,4 % Notre-Dame-de-la-Merci PU 0 0 0 0 0 1 0 0 1 0 0 2 1,1 % Ext Pu 13 8 19 17 14 21 19 22 23 8 9 173 98,9 % Rawdon PU 39 56 51 47 52 59 65 67 50 61 46 593 57,8 % Ext Pu 27 33 44 31 48 37 45 48 48 40 32 433 42,2 % Saint-Alphonse-Rodriguez PU n/d n/d 2 2 0 1 1 1 1 0 0 8 4,5 % Ext Pu n/d 13 11 15 18 21 21 8 22 19 20 168 95,5 % Saint-Côme PU 0 1 1 1 2 0 1 0 2 0 0 8 2,8 % Ext Pu 0 0 0 0 0 0 59 49 63 60 43 274 97,2 % Saint-Damien PU 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 0,6 % Ext Pu 14 19 15 18 20 13 19 14 13 15 13 173 99,4 % Saint-Donat PU n/d 2 15 9 3 6 4 4 10 4 n/d 57 11,5 % Ext Pu n/d 41 73 72 55 49 42 32 42 32 n/d 438 88,5 % Sainte-Béatrix PU 0 0 0 1 0 0 1 0 0 2 1 5 5,2 % Ext Pu 0 0 0 8 17 5 5 14 13 16 14 92 94,8 % Sainte-Émélie-de-l'Énergie PU 0 0 0 15 3 1 2 1 0 0 0 22 26,2 % Ext Pu 0 0 0 0 4 7 12 13 7 12 7 62 73,8 % Sainte-Marcelline-de-Kildare PU 3 2 2 3 2 5 1 1 0 1 1 21 18,6 % Ext Pu n/d n/d n/d 13 14 16 8 14 5 8 14 92 81,4 % Saint-Félix-de-Valois PU n/d 22 22 28 25 26 33 34 36 17 46 289 74,5 % Ext Pu n/d 12 5 8 13 18 8 8 10 9 8 99 25,5 % Saint-Jean-de-Matha PU 0 1 1 8 3 1 6 5 11 4 3 43 14,5 % Ext Pu 8 15 29 32 27 23 32 32 13 27 16 254 85,5 % Saint-Michel-des-Saints PU 1 3 1 1 4 1 1 1 0 1 0 14 3,1 % Ext Pu 29 29 45 48 55 50 48 43 34 36 20 437 96,9 % Saint-Zénon PU 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0,8 % Ext Pu 8 12 16 17 9 7 14 8 16 12 7 126 99,2 % Total MRC (municipalisé) PU 43 89 95 117 94 103 116 117 114 93 98 1079 24,0 % Ext PU 138 228 321 319 378 330 387 358 360 354 246 3419 76,0 % Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 196 Tableau DP9-5 - Évolution du nombre de permis de construction commerciale et industrielle délivrés depuis 2002 sur l'ensemble du territoire 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Nombre total de permis depuis 2002 Chertsey 1 0 0 0 2 0 0 1 0 0 0 4 Entrelacs 0 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 Notre-Dame-de-la-Merci 0 2 2 6 0 0 1 1 1 0 1 14 Rawdon 2 2 1 1 0 0 2 0 2 0 2 12 Saint-Alphonse-Rodriguez n/d 0 1 0 0 1 0 1 0 0 0 3 Saint-Côme 1 1 6 4 2 2 2 3 2 2 2 27 Saint-Damien 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 Saint-Donat n/d n/d n/d n/d n/d n/d n/d n/d n/d n/d n/d n/d Sainte-Béatrix 0 0 0 0 1 1 2 1 1 0 1 7 Sainte-Émélie-de-l'Énergie n/d n/d n/d n/d 1 0 0 1 3 3 0 8 Sainte-Marcelline-de-Kildare n/d n/d n/d n/d n/d n/d n/d 0 0 0 0 0 Saint-Félix-de-Valois 0 0 1 3 2 2 3 2 0 0 2 15 Saint-Jean-de-Matha 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 2 4 Saint-Michel-des-Saints 1 1 0 1 1 1 1 1 1 2 0 10 Saint-Zénon 0 0 2 0 1 1 9 1 3 1 0 18 MRC (municipalisé)** 5 6 13 15 11 8 21 12 14 10 10 125 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 197 9.2.3.1 Nombre de nouveaux logements de 2002 à 2012 l'intérieur des périmètres d'urbanisation actuels Le nombre de nouveaux logements a été recensé pour chacune des municipalités et il représente le nombre de nouvelles unités d'habitation par année, et ce, peu importe la typologie du bâti, entre 2002 et 2012 inclusivement. Afin d'analyser de manière plus précise le phénomène de la villégiature, le recensement des logements s'est fait en spécifiant si ceux-ci sont à l'extérieur ou à l'intérieur des périmètres d'urbanisation en vigueur. En compilant les données et, bien qu'il y ait de nombreuses variations entre les municipalités, on constate que 76 % des nouveaux logements qui se sont construits dans la MRC de Matawinie entre 2002 et 2012 l'ont été à l'extérieur des périmètres d'urbanisation (voir Tableau DP9-4). 9.2.3.2 Évolution du nombre de permis de construction commerciale et industrielle délivrés depuis 2002 sur l'ensemble du territoire Le Tableau DP9-5 a été réalisé en recueillant l'information auprès de chacune des municipalités afin de dresser un portrait le plus précis possible de l'implantation de nouvelles constructions commerciales ou industrielles dans la MRC de Matawinie. Ces données permettent d'enrichir le portrait commercial et industriel et d'apporter des éléments pertinents au dossier de la gestion de l'urbanisation. 9.3 DÉTERMINATION DES ZONES PRIORITAIRES DE DÉVELOPPEMENT ET DES ZONES DE RÉSERVE URBAINE POUR LES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION DE RAWDON, SAINT-CÔME ET SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS La détermination des zones prioritaires de développement est un élément facultatif de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui permet à la MRC de déterminer les secteurs urbains qui devront être développés en priorité sur le territoire de la MRC. Cette détermination permet de respecter les orientations gouvernementales en matière de gestion de l'urbanisation afin que les espaces disponibles correspondent aux besoins réels en espace. Cette identification assure ainsi une plus grande rentabilisation des infrastructures et des équipements publics existants. La détermination des zones prioritaires de développement et des zones de réserves a été élaborée en étroite collaboration avec les municipalités concernées, qui ont une bonne connaissance de leur territoire respectif ainsi que des promoteurs les plus actifs. Le portrait de l'urbanisation de la MRC permet de constater que les périmètres d'urbanisation délimités au SADR renferment un espace réellement disponible de 564,4 hectares pour l'ensemble du territoire, alors que les besoins estimés pour la MRC sont de 279,8 hectares. Puisque dans la plupart des municipalités, les superficies disponibles correspondent aux besoins en espaces pour les 15 prochaines années ainsi qu'à l'effort de densification, seules trois municipalités ont déterminé des zones prioritaires de développement et des zones de réserves urbaines, soit Rawdon, Saint-Côme et Saint-Félix-de-Valois. Voici les superficies des deux types de zones selon la municipalité concernée. Ces zones sont aussi identifiées aux cartes B-RAW-2, B-SCO-2 et B-SFV-2. Tableau DP9-6 - Zones de développement prioritaires et de réserve de Rawdon, de Saint-Côme et de Saint-Félix-de- Valois Municipalité Superficie totale des zones prioritaires de développement (ha) Superficie des zones prioritaires de développement sans les contraintes (ha) Superficie totale des zones de réserve urbaines (ha) Superficie des zones de réserve urbaine sans les contraintes (ha) Rawdon 104,3 60,7 37,4 23,2 Saint-Félix-de-Valois 67,2 56,2 58,8 44,3 Saint-Côme - - 44,0 37,8 Pour la période allant de 2013 à 2016, il y a presque autant de permis délivrés pour des constructions commerciales et industrielles, soit 90. Le total s'élève donc à 215 permis délivrés de 2002 à 2016. Pour la période allant de 2013 à 2016, ce sont 519 nouveaux logements qui ont été construits à l'intérieur des périmètres d'urbanisation et 1 111 à l'extérieur de ces derniers. En cumulant les données pour la période de 2002 à 2016, ce sont 73,9% des logements qui sont construits à l'extérieur des périmètres d'urbanisation. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 198 9.3.1 Définition des zones prioritaires de développement Ces zones constituent des territoires vers lesquels les deux municipalités concernées (Rawdon et Saint-Félix-de-Valois) doivent orienter le développement, en fonction des services disponibles ou projetés, de la trame urbaine, de la dynamique des promoteurs, de la topographie ainsi que d'autres considérations qu'elles jugent pertinentes. À l'intérieur des périmètres d'urbanisation de Rawdon et de Saint-Félix-de-Valois, l'ouverture de nouvelles rues et le prolongement de rues existantes sont autorisés uniquement à l'intérieur des zones prioritaires de développement. Les zones prioritaires de développement ont été établies à l'intérieur des périmètres d'urbanisation afin de répondre aux besoins de la croissance réaliste des projections démographiques pour les 15 prochaines années, basée sur une estimation des besoins en espace selon le nombre de logements s'étant implantés sur le territoire dans les 12 dernières années et les prévisions de l'Institut de la statistique du Québec. 9.3.2 Définition des zones de réserve urbaine Les zones de réserves urbaines représentent des territoires faiblement ou non urbanisés dans lesquels le développement n'est pas prévu avant un horizon de 10 ans. Le développement à l'intérieur des zones de réserves, sans être interdit, est limité en bordure des rues publiques ou privées existantes conformes à la réglementation ou faisant l'objet de droits acquis. Il est interdit d'y construire ou d'y prolonger une rue ainsi que d'y installer les réseaux d'aqueduc ou d'égout, à moins qu'il ne soit démontré la présence d'un problème environnemental majeur en termes d'approvisionnement en eau potable ou d'épuration des eaux usées. 9.3.3 Principe de permutation Afin d'assurer une certaine marge de manœuvre aux municipalités, un mécanisme de permutation de superficies de territoire entre une zone prioritaire de développement et une zone de réserve urbaine est introduit au SADR. Ce mécanisme permet aux municipalités, à certaines conditions, de transférer des superficies équivalentes d'un type de zone à l'autre sans modification au SADR et sans restriction quant au nombre d'emplacements à permuter. Par cette mécanique, le Conseil de la MRC désire accorder la marge de manœuvre nécessaire aux municipalités à l'égard de certains choix d'aménagement, dont la gestion du développement urbain, mais à certaines conditions. Ainsi, une permutation des territoires à développer prioritairement vers des territoires de « réserve » peut être exercée en respectant certains critères inscrits au Document complémentaire. Les principes mis de l'avant par la MRC pour justifier la permutation sans modification du SADR et sans restriction quant au nombre d'emplacements à permuter sont les suivants : − L'échelle des milieux concernés par une priorisation du développement ainsi que le nombre restreint de mises en chantier font en sorte qu'il s'avère souvent difficile de cibler les secteurs à prioriser; − Une certaine méconnaissance des intentions des promoteurs et de l'évolution du marché immobilier dans les municipalités de la MRC touchées par ces zones; − Un principe de permutation qui ne confère pas d'espaces additionnels en zone prioritaire de développement aux municipalités qui désirent utiliser ce mécanisme; − Des milieux urbains ayant besoin de souplesse dans l'offre en espace disponible et la gestion de cette offre pour s'ajuster rapidement à la dynamique du développement local et régional de la MRC; − Des zones prioritaires de développement qui ont été étroitement calquées sur les besoins estimés en fonction des projections démographiques avec peu de marge de manœuvre; − Une volonté visant à éviter d'hypothéquer des espaces convoités par un promoteur sérieux en raison d'une interdiction ou d'une limitation du nombre maximal d'emplacements permutables. Les conditions préalables au principe de permutation à l'intérieur des périmètres d'urbanisation sont indiquées à l'article 4.2.1.1 du Document complémentaire. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 199 9.4 DÉTERMINATION DES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION PAR MUNICIPALITÉ 9.4.1 Chertsey Rappel des données relatives à la population et aux ménages : Population - Statistiques Population - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 4 112 5 006 4 836 17,6 % 5 440 5 795 6 165 13,3 % Ménages - Statistiques Ménages - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 1 955 2 395 2 350 20,2 % 2 660 2 875 3 070 15,4 % Sources : Statistique Canada, Recensements 2001, 2006 et 2011 Institut de la statistique du Québec, municipalités du Québec de 500 habitants et plus, découpage géographique du 1er juillet 2010 Le périmètre d'urbanisation de la municipalité de Cherstey, présenté à la carte B-CHE-2, regroupe en son sein la majorité des fonctions commerciales et institutionnelles, les premières longeant principalement la Route 125 alors que les secondes se trouvent au cœur du noyau villageois. C'est aussi à l'intérieur du noyau villageois que se trouvent les services d'aqueduc et d'égout, dont la Municipalité projette d'en prolonger les réseaux. La densité brute moyenne est de six logements à l'hectare et la Municipalité est promoteur d'un projet domiciliaire de 2,8 hectares au cœur du périmètre d'urbanisation, lequel est identifié sur la carte. Il s'agit d'un effort de densification significatif considérant le peu de terrains vacants contigus présents dans le périmètre. À la suite de l'exercice de détermination du périmètre d'urbanisation de Cherstey, une superficie de 78,2 hectares a été retirée par rapport au périmètre d'urbanisation de 1988. De nombreuses contraintes topographiques, notamment des secteurs de pentes abruptes, ont été retirées. Toutefois, la majorité de la superficie retirée s'explique principalement par l'absence de prolongement des services d'aqueduc et d'égout dans ce secteur, par l'espace nécessaire pour répondre au besoin de développement pour les 15 prochaines années ainsi que par le type de développement domiciliaire dominant dans la municipalité, où 97,3 % des nouveaux logements entre 2002 et 2012 se sont établis à l'extérieur du périmètre d'urbanisation. Il importe aussi de mentionner que le réseau d'aqueduc situé à l'extérieur du périmètre d'urbanisation au sud-ouest de celui-ci, dans le secteur du 2e Rang Ouest, n'ajoute pas de logements potentiels supplémentaires. En effet, considérant la saturation du réseau, l'absence de projet de prolongement de ce même réseau ainsi que l'absence de terrains vacants dans le secteur, la présence de ce réseau d'aqueduc à l'extérieur du périmètre d'urbanisation s'explique principalement par son existence avant l'entrée en vigueur du SADR. Ainsi, malgré le retrait d'un important secteur au nord-est du périmètre d'urbanisation proposé, la superficie réellement disponible pour le développement est de 8,2 hectares, alors que les besoins pour le développement résidentiel afin d'accueillir la proportion des ménages désirant s'installer dans le périmètre d'urbanisation sont de 2,8 hectares. Considérant le projet domiciliaire au centre du village, qui est de 2,8 hectares exempts de contraintes, c'est plus de 6,4 hectares supplémentaires qui sont disponibles pour accueillir le développement des fonctions urbaines éventuelles, tout en considérant que seulement quatre permis commerciaux et industriels ont été délivrés entre 2002 et 2012 sur l'ensemble du territoire de la municipalité. 9.4.2 Entrelacs Rappel des données relatives à la population et aux ménages : Population - Statistiques Population - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 798 952 906 13,5 % 970 1 005 1 025 5,7 % Ménages - Statistiques Ménages - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 390 480 470 20,5 % 525 555 575 9,5 % Sources : Statistique Canada, Recensements 2001, 2006 et 2011 Institut de la statistique du Québec, municipalités du Québec de 500 habitants et plus, découpage géographique du 1er juillet 2010 La détermination du périmètre d'urbanisation de la municipalité d'Entrelacs comprend une particularité : il y a absence de services d'aqueduc ou d'égout. Ce sont donc les critères liés à la présence des fonctions commerciales et institutionnelles et une densité moyenne de trois logements à l'hectare qui ont servi de base à la délimitation. La plupart de ces activités se retrouvent à proximité du cœur historique du village avec, en son centre, l'église et l'Hôtel-de-Ville. La présence d'un projet domiciliaire de 5,4 hectares Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 200 identifié sur la carte B-ENT-2 a aussi permis de reconfigurer les limites dans la partie sud-ouest du périmètre d'urbanisation et de démontrer un effort de densification au cœur du noyau villageois. La superficie comparée avec le périmètre d'urbanisation déterminé en 1988 présente une diminution de 1,9 hectare, ce qui est tout de même majeur pour un périmètre dont la superficie proposée est de 40,8 hectares. Cette diminution s'explique par un ajustement de la limite avec celle des lots adjacents et le retrait d'un secteur au nord-est où il n'y a pas d'intention de développement conjuguée à la présence de contraintes topographiques. Cette diminution s'explique aussi par la faible proportion des 80 ménages projetés qui s'installeront à l'intérieur des limites du périmètre d'urbanisation au cours des 15 prochaines années. De plus, la proportion de nouveaux logements s'étant établie dans le périmètre d'urbanisation par rapport à l'extérieur du périmètre d'urbanisation entre 2002 et 2012 est de 1,6 %. C'est en bonne partie pourquoi les 3,4 hectares réellement disponibles dans le périmètre d'urbanisation révisé sont amplement suffisants pour répondre aux 2,3 hectares nécessaires aux projections d'arrivée des nouveaux ménages conjuguée à la délivrance de seulement deux permis commerciaux et industriels sur l'ensemble du territoire entre 2002 et 2012. En retirant la superficie que représente le développement résidentiel de 5,4 hectares, il est possible que les espaces vacants disponibles soient complets pour le développement des fonctions urbaines à Entrelacs pour les 15 prochaines années, ce qui démontre un effort de densification. 9.4.3 Notre-Dame-de-la-Merci Rappel des données relatives à la population et aux ménages : Population - Statistiques Population - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 811 1 056 978 20,6 % 1 215 1 335 1 460 20,1 % Ménages - Statistiques Ménages - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 375 520 490 30,7 % 630 715 785 24,6 % Sources : Statistique Canada, Recensements 2001, 2006 et 2011 Institut de la statistique du Québec, municipalités du Québec de 500 habitants et plus, découpage géographique du 1er juillet 2010 Tout comme Entrelacs, la municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci ne dispose pas de services d'aqueduc ou d'égout dans son périmètre d'urbanisation et la densité moyenne d'occupation du sol est de trois logements par hectare. Ce sont donc les autres critères qui ont déterminé les limites du nouveau périmètre d'urbanisation et, parmi ceux-ci, on compte notamment le noyau institutionnel représenté sur la carte B-NDM-2 au centre du village qui côtoie les activités commerciales principalement présentes le long de la Route 125. Toutefois, ce qui est caractéristique du périmètre d'urbanisation de la municipalité, sont les trois développements résidentiels identifiés sur la carte qui représentent des efforts importants de densification. Notons que la Municipalité est impliquée dans une corporation de développement qui vend des terrains à un dollar aux jeunes familles désirant s'installer à proximité de l'école primaire. Cette initiative, unique sur le territoire de la MRC, se démarque par son originalité et son succès afin de conserver les institutions propres aux noyaux villageois tout en assurant une rentabilité des infrastructures municipales. Ces trois projets domiciliaires représentent une superficie réellement disponible combinée de 7,5 hectares. Ces trois projets, par leur localisation, expliquent en grande partie l'augmentation de 21,8 hectares du périmètre d'urbanisation proposé par rapport à celui qui est en vigueur. Ainsi, bien que 98,9 % des nouveaux logements se soient établis à l'extérieur des périmètres d'urbanisation entre 2002 et 2012, le récent succès des « terrains à un dollar » permet de croire qu'une plus grande proportion des 240 nouveaux ménages prévus pour les 15 prochaines années s'établira dans le périmètre d'urbanisation. Ainsi, en retirant de la superficie réellement disponible de 8,2 hectares les 7,5 hectares des trois projets résidentiels soutenus par la Municipalité, c'est 0,7 hectare résiduel qui est disponible pour accueillir les fonctions urbaines à Notre-Dame-de-la-Merci pour les 15 prochaines années. De plus, il ne faut pas négliger les 14 permis autres que résidentiels délivrés entre 2002 et 2012 sur le territoire, ce qui accentue les besoins en espaces à l'intérieur du périmètre d'urbanisation. 9.4.4 Rawdon Rappel des données relatives à la population et aux ménages : Population - Statistiques Population - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 8 648 10 058 10 416 20,4 % 11 205 11 820 12 405 10,7 % Ménages - Statistiques Ménages - Projections Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 201 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 3 715 4 250 4 535 22,1 % 5 015 5 435 5 810 15,9 % Sources : Statistique Canada, Recensements 2001, 2006 et 2011 Institut de la statistique du Québec, municipalités du Québec de 500 habitants et plus, découpage géographique du 1er juillet 2010 Le périmètre d'urbanisation proposé de la municipalité de Rawdon a la particularité d'être traversé en son centre par la rivière Ouareau et le lac Pontbriand, ce qui crée deux secteurs distincts au sein du périmètre d'urbanisation. La presque totalité des activités commerciales, institutionnelles et industrielles se retrouve à l'est de la rivière Ouareau et sont concentrées aux abords de la rue Queen et de la 1re Avenue, à l'exception du secteur industriel situé à la limite est du périmètre d'urbanisation proposé et, par conséquent, à bonne distance des usages résidentiels. De plus, c'est aussi de ce côté de la rivière que sont situés la majeure partie du réseau d'aqueduc et l'ensemble du réseau d'égout existant ayant comme résultat d'avoir une densité d'occupation du territoire plus élevée. Combinée, la densité des deux secteurs de part et d'autre de la rivière s'établit à environ 5 logements à l'hectare. Aussi, bien que des réseaux d'aqueduc sont situés à l'extérieur des limites du périmètre d'urbanisation, ceux-ci ne correspondent pas à des volontés de développement ou de densification résidentielle ni à l'implantation d'usages urbains à l'extérieur du périmètre d'urbanisation. Ces réseaux étaient présents avant l'entrée en vigueur du SADR et leur capacité maximale est atteinte. Il n'y a donc pas de prolongement projeté des réseaux à l'extérieur du périmètre d'urbanisation. Ainsi, il est interdit d'y construire ou d'y prolonger une rue et d'y installer les réseaux d'aqueduc ou d'égout, à moins qu'il ne soit démontré la présence d'un problème environnemental majeur en termes d'approvisionnement en eau potable ou d'épuration des eaux usées. En tenant compte des nouvelles limites du périmètre d'urbanisation de la municipalité de Rawdon, c'est une superficie de 977,6 hectares qui a été retirée des limites précédentes et qui soustrait ainsi une frange importante du territoire à l'implantation de fonctions urbaines. Les principaux secteurs retirés sont situés à l'est et au nord du périmètre d'urbanisation, puisque la municipalité désire positionner avantageusement son développement vers l'ouest en prévision d'un prolongement éventuel de l'Autoroute 25. En conséquence, le développement urbain ne s'étend pas vers la zone agricole décrétée de la municipalité et une augmentation de la densité d'occupation du périmètre d'urbanisation est à prévoir dans les prochaines années par le développement du secteur à l'ouest de la rivière Ouareau. À cet effet, comme illustrées à la carte B-RAW-2, les zones prioritaires de développement et les zones de réserves urbaines (comme présenté à l'article 9.3) ont été déterminées afin d'identifier et de circonscrire les principaux secteurs de croissance urbaine de la municipalité. C'est dans ces secteurs qu'est prévue la majorité du développement pour les 15 prochaines années. Considérant que 58,2 % des 1 220 ménages projetés s'établiront dans le périmètre d'urbanisation, selon la proportion des nouveaux logements qui ont suivi cette tendance entre 2002 et 2012, c'est une superficie de 142 hectares qui sera nécessaire pour répondre aux besoins résidentiels, qui devraient se traduire par l'ajout de 710 nouveaux logements au cours des 15 prochaines années. En considérant que la superficie réellement disponible est de 212,7 hectares, que 142 hectares sont estimés nécessaires pour implanter les nouveaux logements, qu'il faut planifier l'espace pour l'implantation de commerces et d'industries, lesquels consomment généralement un espace plus important par nouvelle unité que les unités d'habitation, l'espace réellement disponible est donc suffisant pour répondre à la demande en espace des fonctions urbaines pour les 15 prochaines années. 9.4.5 Saint-Alphonse-Rodriguez Rappel des données relatives à la population et aux ménages : Population - Statistiques Population - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 2 691 3 152 3 134 16,5 % 3 275 3 355 3 400 3,8 % Ménages - Statistiques Ménages - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 1 240 1 480 1 525 23,0 % 1 620 1 690 1 750 8,0 % Sources : Statistique Canada, Recensements 2001, 2006 et 2011 Institut de la statistique du Québec, municipalités du Québec de 500 habitants et plus, découpage géographique du 1er juillet 2010 Le périmètre d'urbanisation proposé de la municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez s'articule principalement autour de l'axe de la Route 343 qui est bordée par les principales activités commerciales et institutionnelles de la municipalité. C'est aussi à cet endroit qu'on signale la présence du réseau d'aqueduc, qu'il y a les principaux projets de prolongement du réseau actuel et d'implantation d'un réseau d'égout. La densité moyenne brute de six logements à l'hectare et la situation géographique des terrains vacants ont aussi largement contribué à la délimitation du périmètre d'urbanisation proposé. Bien que la plupart des terrains vacants soient Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 202 dispersés dans le périmètre d'urbanisation proposé, la présence d'un projet domiciliaire d'importance au nord-est des limites proposées démontre l'intérêt que porte la Municipalité à la croissance du développement résidentiel dans les limites déterminées. De plus, la Municipalité inclut au périmètre d'urbanisation une portion du secteur sud-ouest afin d'y positionner stratégiquement des espaces commerciaux futurs en bordure de la Route 343 et à l'entrée du noyau villageois. Cet agrandissement est nécessaire, puisque la municipalité ne possède aucun terrain vacant susceptible d'accueillir le développement commercial et industriel. Il y a aussi un important retrait dans la portion nord du périmètre d'urbanisation, compte tenu de la topographie et de l'absence d'intention de prolongement de réseau ou de développement domiciliaire. Les nouvelles dimensions du périmètre d'urbanisation de Saint-Alphonse-Rodriguez accusent un retrait de 23,4 hectares par rapport aux limites de 1988, alors que celui-ci passe d'une superficie de 127,7 hectares à 104,3 hectares. Cette diminution, conjuguée à la proportion de 4,5 % des ménages qui pourraient s'établir dans le périmètre d'urbanisation en considérant les données des nouveaux logements dans la municipalité entre 2002 et 2012, permet de considérer comme suffisant l'espace pour accueillir le développement des fonctions urbaines dans les 15 prochaines années. La superficie réellement disponible à l'intérieur du périmètre d'urbanisation proposé est de 11,2 hectares alors que la superficie nécessaire pour répondre aux besoins en espaces résidentiels est de 2,2 hectares. Ainsi, en retirant les 3,2 hectares du projet résidentiel répondant à l'effort de densification, il en résulte 8 hectares permettant d'accueillir les fonctions urbaines pour les 15 prochaines années. La municipalité compte se positionner avantageusement pour accueillir les fonctions commerciales et augmenter la proportion de délivrance de permis commerciaux et industriels, relativement peu élevée entre 2002 et 2012 avec seulement trois nouveaux permis délivrés. 9.4.6 Saint-Côme Rappel des données relatives à la population et aux ménages : Population - Statistiques Population - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 1 923 2 161 2 198 14,3 % 2 345 2 405 2 475 5,5 % Ménages - Statistiques Ménages - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 840 1 005 1 045 24,4 % 1 140 1 205 1 250 9,6 % Sources : Statistique Canada, Recensements 2001, 2006 et 2011 Institut de la statistique du Québec, municipalités du Québec de 500 habitants et plus, découpage géographique du 1er juillet 2010 Les services d'aqueduc et d'égouts sont présents dans la presque totalité des secteurs du périmètre d'urbanisation proposé pour la municipalité de Saint-Côme. C'est d'ailleurs un critère qualitatif marquant qui a mené à la détermination des limites et à l'inclusion de deux secteurs au nord et au sud du périmètre d'urbanisation en vigueur. Évidemment, la forte concentration d'activités commerciales et institutionnelles longeant la rue principale du village (Route 347) a aussi été un facteur déterminant. De plus, le nombre important de nouvelles constructions dans la portion sud-est et adjacente au périmètre d'urbanisation met en évidence la notion de croissance liée à la pression pour la mise en place de nouveaux immeubles. Il s'agit donc ici d'un effort de densification à l'intérieur du périmètre d'urbanisation. Avec une densité brute d'occupation au sol de six logements à l'hectare, la municipalité désire accroître celle-ci par l'inclusion, dans les limites du périmètre proposé, de deux secteurs de développements résidentiels où les services d'aqueduc et d'égout sont déjà presque entièrement disponibles et où la pression exercée pour la construction domiciliaire est importante. Ainsi, bien que 97,2 % des nouveaux logements entre 2002 et 2012 se sont implantés à l'extérieur des limites du périmètre d'urbanisation en vigueur, une grande partie de ceux-ci l'ont été dans les deux secteurs adjacents à celui-ci, dont le développement au sud de la rivière L'Assomption. Une partie du secteur situé au nord-est en processus de consolidation, puisque les chemins et les services sont déjà présents et les terrains vacants de moins en moins disponibles. L'autre partie du secteur nord a été identifiée en zone de réserve urbaine conformément à l'article 9.3 du Document principal. La présence de réseaux d'aqueduc à l'extérieur du périmètre d'urbanisation, implantés bien avant l'entrée en vigueur du SADR, n'a pas été prise en compte dans la détermination des limites du périmètre. Que ce soit vers l'est sur la Route 347 ou bien au sud sur le 7e Rang, la présence de plusieurs centaines de mètres de réseaux rendait impossible leur inclusion, et ce, afin de conserver une certaine cohérence entre les limites du périmètre d'urbanisation et les usages et les activités qui y sont autorisés. Le prolongement de ces réseaux n'est pas autorisé et ceux-ci ne sont pas utilisés pour densifier les usages résidentiels à l'extérieur du périmètre d'urbanisation. Ainsi, il est interdit d'y construire ou d'y prolonger une rue ainsi que d'y installer les réseaux d'aqueduc ou d'égout, à moins qu'il ne soit démontré la présence d'un problème environnemental majeur en termes d'approvisionnement en eau potable ou d'épuration des eaux usées. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 203 Avec les deux secteurs ajoutés au périmètre d'urbanisation au nord et au sud, la superficie de celui-ci passe de 83,5 hectares à 253,8 hectares, ce qui représente une augmentation de 170,3 hectares. L'ajout de 175 nouveaux ménages prévus dans les 15 prochaines années ne demanderait qu'une superficie de 1,2 hectare en espace nécessaire pour répondre aux besoins résidentiels, ce qui a justifié l'identification d'une zone de réserve urbaine de 44 hectares et ayant une superficie réellement disponible de 37,8 hectares. Toutefois, l'ajout de deux secteurs presque entièrement lotis, en partie bâtis et ayant la présence des services d'aqueduc et d'égout, permet de penser qu'une proportion plus importante des nouveaux ménages s'établira dans le périmètre d'urbanisation, contrairement à la proportion de 2,8 % des données de 2002 à 2012. Ainsi, la superficie réellement disponible de 52 hectares est suffisante pour accueillir les nouveaux ménages qui s'établiront dans le périmètre d'urbanisation, de même que pour la mise en place de nouveaux commerces et industries qui étaient de 27 entre 2002 et 2012. De plus, cette vitalité commerciale et son développement futur pourraient en partie être liés à la présence de la Station Touristique de Val Saint-Côme et du Centre national d'entraînement de ski acrobatique. En effet, les usages et les activités qui se trouvent à l'intérieur des limites du périmètre d'urbanisation de Saint-Côme doivent être en complémentarité de ceux qu'on retrouve à la station touristique afin d'éviter un phénomène de concurrence qui ne serait pas profitable pour la municipalité dans son ensemble. 9.4.7 Saint-Damien Rappel des données relatives à la population et aux ménages : Population - Statistiques Population - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 1 983 2 178 2 020 1,9 % 2 265 2 300 2 330 2,9 % Ménages - Statistiques Ménages - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 920 1 010 980 6,5 % 1 090 1 130 1 160 6,4 % Sources : Statistique Canada, Recensements 2001, 2006 et 2011 Institut de la statistique du Québec, municipalités du Québec de 500 habitants et plus, découpage géographique du 1er juillet 2010 C'est au cœur du noyau villageois de Saint-Damien que l'on retrouve les services d'aqueduc et d'égout, mais aussi, comme représentées sur la carte B-SDA-2, les principales fonctions commerciales et institutionnelles. La densité moyenne d'occupation au sol de 3 logements par hectare devrait augmenter avec la présence des deux services dans les limites du périmètre d'urbanisation, conjugué à l'intérêt marqué pour les terrains vacants identifiés en gris sur la carte. Une immense portion de territoire située au sud du périmètre d'urbanisation proposé est utilisée présentement comme une installation d'élevage, mais son positionnement empêchait le retrait de ce lot des limites du périmètre d'urbanisation sans y perdre une certaine cohérence. La superficie du périmètre d'urbanisation proposée passe à 74,9 hectares alors qu'elle était de 61,9 auparavant. Cette augmentation est principalement due à l'inclusion des terrains et fonctions à prédominance commerciale et institutionnelle présents dans la partie nord-est des limites. L'inclusion au périmètre d'urbanisation proposé du garage municipal exclu de la zone agricole décrétée (CPTAQ, décision 369879) explique aussi en partie cette augmentation et contribue à consolider la fonction institutionnelle du secteur. C'est dans l'optique de changer la tendance d'établissement des nouveaux logements à l'extérieur du périmètre, qui était de 99,4 % entre 2002 et 2012, que la municipalité compte accueillir une plus grande portion des 120 ménages prévus pour les 15 prochaines années. L'espace réellement disponible de 5,1 hectares peut donc accueillir cette portion des ménages s'établissant dans les limites du périmètre dont l'espace nécessaire est de 2,7 hectares. Avec les terrains vacants présents au cœur du noyau villageois, il y a donc une intention d'aménagement en faveur de la consolidation du périmètre d'urbanisation et des activités propres à celui-ci. 9.4.8 Saint-Donat Rappel des données relatives à la population et aux ménages : Population - Statistiques Population - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 3 444 4 297 4 130 19,9 % 4 880 5 205 5 485 12,4 % Ménages - Statistiques Ménages - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 1 590 2 020 2 030 27,7 % 2 385 2 630 2 835 18,9 % Sources : Statistique Canada, Recensements 2001, 2006 et 2011 Institut de la statistique du Québec, municipalités du Québec de 500 habitants et plus, découpage géographique du 1er juillet 2010 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 204 Le périmètre d'urbanisation proposé pour la municipalité de Saint-Donat longe principalement la Route 125, qui est aussi la rue principale et où l'on retrouve la plupart des fonctions commerciales et institutionnelles. Comme présentée sur la carte B-SDO-2, la présence des services d'aqueduc et d'égout, ainsi que des étangs d'aération de la municipalité, sont des éléments qui ont déterminé les limites du périmètre d'urbanisation proposé. La densité moyenne d'occupation au sol de six logements à l'hectare est appelée à augmenter avec la consolidation des secteurs à l'intérieur du périmètre ainsi qu'avec le projet de densification résidentielle d'une superficie de 20,5 hectares situé au sud-est des limites, soit à l'intersection des routes 125 et 329. La superficie du périmètre d'urbanisation proposé est de 288,84 hectares, ce qui représente une augmentation de 37,34 hectares par rapport à celui en vigueur depuis 1988. Les perspectives démographiques prévoient que 725 nouveaux ménages viendront s'établir à Saint-Donat durant les 15 prochaines années. Considérant que 88,5 % des 495 nouveaux logements construits à Saint- Donat entre 2002 et 2012 se sont établis à l'extérieur du périmètre d'urbanisation alors en vigueur, le secteur de développement prévu au sud tout comme les efforts de consolidation et de rentabilisation des infrastructures existantes sont des éléments liés à l'augmentation de la densité prévue dans les limites du périmètre. La municipalité a aussi l'intention de consolider les espaces vacants longeant l'artère principale par l'implantation de bâtiments commerciaux, et ce, avec un zonage approprié. C'est pourquoi les 41,76 hectares de superficie réellement disponible dans le périmètre d'urbanisation proposé sont suffisants pour recevoir les fonctions résidentielles, commerciales, institutionnelles et industrielles qui seront amenées à utiliser l'espace dans les limites projetées. 9.4.9 Sainte-Béatrix Rappel des données relatives à la population et aux ménages : Population - Statistiques Population - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 1 608 1 788 1 849 15,0 % 1 800 1 820 1 855 3,1 % Ménages - Statistiques Ménages - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 690 785 855 23,9 % 840 865 880 4,8 % Sources : Statistique Canada, Recensements 2001, 2006 et 2011 Institut de la statistique du Québec, municipalités du Québec de 500 habitants et plus, découpage géographique du 1er juillet 2010 Le périmètre d'urbanisation proposé de la municipalité de Sainte-Béatrix est délimité par la présence des services d'aqueduc et d'égout ainsi que par l'occupation du noyau villageois par les fonctions commerciales et institutionnelles que l'on retrouve souvent au cœur de villages de petite taille. Représentés en bleu sur la carte B-SBE-2, les espaces occupés par la fonction institutionnelle sont très importants, notamment à l'ouest du périmètre d'urbanisation où est localisée la prise d'eau potable pour l'aqueduc municipal et l'importante superficie de son rayon de protection. La densité moyenne d'occupation au sol de 6 logements à l'hectare ne devrait pas augmenter, compte tenu de l'absence de projets domiciliaires d'importance dans les limites proposées ou à proximité, tout comme l'importante superficie occupée par des fermettes au sud du périmètre proposé. Il n'y a donc pas de pression importante sur l'implantation de nouvelles constructions ou le développement des autres fonctions urbaines. Considérant les données statistiques mentionnées plus haut, le périmètre d'urbanisation proposé se voit amputé d'une superficie de 47,9 hectares par rapport au précédent. Aussi, la faible proportion (5,2 %) de nouveaux logements s'étant établis au sein du périmètre d'urbanisation de 2002 à 2012 est aussi un élément ayant tendance à réduire la superficie totale du périmètre d'urbanisation, surtout que la superficie nécessaire pour répondre aux besoins en espaces résidentiels est de seulement 1,5 hectare. Il importe aussi de mentionner que de nombreuses contraintes naturelles de secteurs de très fortes pentes à l'est du périmètre d'urbanisation de 1988 limitent considérablement les agrandissements ou consolidations à venir dans cette portion du territoire. Ainsi, la superficie réellement disponible de 5,3 hectares dans le périmètre d'urbanisation proposé devrait être suffisante pour accueillir la croissance, d'autant plus qu'il y a des espaces importants au sud des limites proposées qui, bien qu'ils soient sur des terrains construits, pourraient éventuellement faire l'objet de développement foncier de type urbain. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 205 9.4.10 Sainte-Émélie-de-l'Énergie Rappel des données relatives à la population et aux ménages : Population - Statistiques Population - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 1 500 1 681 1 644 9,6 % 1 675 1 675 1 660 -0,9 % Ménages - Statistiques Ménages - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 680 770 760 11,8 % 790 820 840 6,3 % Sources : Statistique Canada, Recensements 2001, 2006 et 2011 Institut de la statistique du Québec, municipalités du Québec de 500 habitants et plus, découpage géographique du 1er juillet 2010 Le cœur du périmètre d'urbanisation de la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie est marqué par la jonction des routes numérotées 347 et 131 qui sont deux axes majeurs de déplacements et de développement en Matawinie. À proximité de cette intersection se retrouve la majorité des fonctions commerciales et institutionnelles du périmètre d'urbanisation proposé et celles- ci, tout comme la plupart des logements, sont desservies par un des deux services (aqueduc, égout). La densité brute de logements à l'hectare devrait se maintenir à 6 malgré l'effort de densification au sud-est du périmètre d'urbanisation et identifié en vert sur la carte B-SEE-2. Ce nouveau secteur résidentiel est un choix d'aménagement dont la municipalité est partie prenante afin de consolider les limites du périmètre tout en cherchant à rentabiliser les infrastructures municipales par l'arrivée de nouveaux ménages dans le périmètre d'urbanisation proposé. Ainsi, principalement à la suite de l'inclusion du secteur sud et celui à l'est, où se trouve la plage municipale, dans les limites du périmètre d'urbanisation proposé, la superficie totale de celui-ci augmentera de 25,2 hectares par rapport à celui en vigueur depuis 1988. Considérant que 8 nouveaux permis pour des constructions à des fins commerciales et industrielles ont été délivrés sur le territoire entre 2002 et 2012, conjuguée à la proportion importante de 26,2 % des nouveaux logements établis dans la municipalité dans les limites du périmètre durant les mêmes années, il y a tout lieu de croire que l'espace nécessaire pour accueillir le développement sera important dans les 15 années à venir. Ainsi, bien que le Tableau DP9-2 fasse état de seulement 2,4 hectares réellement disponibles dans le périmètre proposé, c'est sans compter l'espace (9 hectares) identifié en vert sur la carte B-SEE-2, lequel n'est pas vacant, mais présentement associé à des activités forestières. Ainsi, une proportion plus importante des 70 ménages prévus dans les 15 prochaines années pourrait élire domicile dans les nouvelles limites du périmètre d'urbanisation proposé alors que seulement 3 hectares seraient nécessaires pour accueillir les besoins en espaces résidentiels. Enfin, mentionnons que la municipalité a procédé à la modification de son plan d'urbanisme par l'adoption d'un programme particulier d'urbanisme ayant notamment comme objectif la mise en valeur du noyau villageois et son appropriation par les citoyens. 9.4.11 Sainte-Marcelline-de-Kildare Rappel des données relatives à la population et aux ménages : Population - Statistiques Population - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 1 279 1 423 1 567 22,5 % 1 605 1 690 1 780 10,9 % Ménages - Statistiques Ménages - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 550 635 690 25,5 % 735 795 845 15,0 % Sources : Statistique Canada, Recensements 2001, 2006 et 2011 Institut de la statistique du Québec, municipalités du Québec de 500 habitants et plus, découpage géographique du 1er juillet 2010 La municipalité de Sainte-Marcelline-de-Kildare comprend au cœur de son noyau villageois un réseau d'aqueduc qui serpente les principales voies routières. Comme identifié par un trait brun intermittent sur la carte B-SMK-2, le réseau d'égout projeté a lui aussi servi de critère qualitatif afin de déterminer les limites du périmètre d'urbanisation proposé. C'est également à l'intérieur de ces limites que se situent les principales fonctions commerciales et institutionnelles présentes dans la municipalité, tout comme les ateliers d'artisans, trait caractéristique important pour la municipalité. La densité d'occupation au sol brute devrait être portée à la hausse par l'implantation d'un projet domiciliaire d'importance situé au nord-ouest des limites du périmètre proposé et qui est à proximité de la nouvelle prise d'eau municipale, le tout dans un souci d'efficacité et de rentabilité. Par rapport au périmètre en vigueur depuis 1988, la superficie totale est diminuée de 9,3 hectares, passant de 114,7 à 105,4 hectares. Cette diminution s'explique en bonne partie par plusieurs retraits à proximité de la zone agricole décrétée ainsi Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 206 qu'un important secteur au sud-ouest où les contraintes naturelles sont importantes et limitent fortement le développement. L'arrivée prévue de 165 nouveaux ménages au cours des 15 prochaines années représente un ajout majeur à la population de cette petite municipalité dont la proportion de nouveaux logements dans le périmètre d'urbanisation s'est établie à 18,6 % entre 2002 et 2012. Conséquemment, c'est plus de 10,3 hectares qui sont nécessaires afin de répondre aux besoins en espaces résidentiels sur 15 ans et le projet résidentiel au nord-est permettra d'accueillir les besoins en espaces résidentiels supplémentaires aux 8,2 hectares qui sont réellement disponibles dans les limites du périmètre proposé. Il est à noter que ce futur développement domiciliaire est présentement utilisé à des fins acéricoles. 9.4.12 Saint-Félix-de-Valois Rappel des données relatives à la population et aux ménages : Population - Statistiques Population - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 5 465 5 755 6 029 10,3 % 5 795 5 865 5 965 2,9 % Ménages - Statistiques Ménages - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 2 125 2 315 2 550 20,0 % 2 445 2 505 2 560 4,7 % Sources : Statistique Canada, Recensements 2001, 2006 et 2011 Institut de la statistique du Québec, municipalités du Québec de 500 habitants et plus, découpage géographique du 1er juillet 2010 Le centre du périmètre d'urbanisation proposé de la municipalité de Saint-Félix-de-Valois est traversé par les réseaux d'aqueduc et d'égout alors que les secteurs sud et nord le sont par le réseau d'aqueduc seulement. Les principales activités commerciales et institutionnelles sont situées à proximité de la jonction des routes 131 et 345 alors que les usages industriels sont situés aux limites du périmètre proposé et, par conséquent, à bonne distance des usages résidentiels. La réalité du périmètre d'urbanisation de Saint- Félix-de-Valois diffère grandement de ce que l'on retrouve ailleurs dans la MRC de Matawinie, étant donné que celui-ci est complètement ceinturé par la zone agricole décrétée. C'est une réalité qui correspond davantage à ce que l'on retrouve plus au sud dans la Vallée du Saint-Laurent. Ainsi, cinq secteurs qui ont été exclus de la zone agricole décrétée sont inclus dans le périmètre d'urbanisation proposé (CPTAQ, décision 369881) et permettent de consolider les fonctions urbaines et résidentielles déjà présentes dans ces secteurs. C'est pourquoi, comme présentées à l'article 9.3, des zones prioritaires de développement et de zones de réserves urbaines ont été déterminées afin d'identifier et de circonscrire les principaux secteurs de croissance urbaine de la municipalité. La densité brute d'occupation au sol est de six logements par hectare dans sa superficie actuelle. Considérant les deux projets de développements résidentiels prévus dans les limites du périmètre, il y a tout lieu de croire que ce chiffre ira en augmentant. Parmi ces secteurs où le développement se fera dans les prochaines années, plusieurs comprennent des habitations multifamiliales et ils seront tous reliés aux services d'aqueduc ou d'égout, ce qui démontre un effort marqué pour la densification. Notons que ces nouveaux secteurs, identifiés en vert foncé et en vert pâle sur la carte B-SFV-2, occupent un espace total de 100,6 hectares en excluant les contraintes dans les limites du périmètre d'urbanisation proposé et assurent la consolidation de secteurs déjà construits en permettant de boucler les infrastructures municipales (rues, réseaux d'aqueduc et d'égout). La superficie totale du périmètre d'urbanisation proposé, plus petite que la précédente de 22,06 hectares, est de 500,34 hectares alors que le rythme de développement et les efforts de densification sont de plus en plus importants, comme mentionné précédemment. La présence d'un réseau d'aqueduc à l'extérieur du périmètre d'urbanisation, plus précisément au nord-est de celui-ci sur le chemin de Saint-Gabriel et en zone agricole décrétée, n'ajoute aucune pression supplémentaire sur les usages et les activités urbaines à l'extérieur du périmètre d'urbanisation, puisqu'il n'entraînera pas de densification résidentielle dans le secteur. De plus, il est interdit d'y construire ou d'y prolonger une rue ainsi que d'y installer les réseaux d'aqueduc ou d'égout, à moins qu'il ne soit démontré la présence d'un problème environnemental majeur en termes d'approvisionnement en eau potable ou d'épuration des eaux usées. Les données de l'ISQ indiquent que 150 nouveaux logements étaient prévus entre 2009 et 2024. Or, entre 2009 et 2013 seulement, pas moins de 229 nouveaux logements ont été aménagés sur le territoire de Saint-Félix-de-Valois, dont 183 d'entre eux sont situés dans le périmètre d'urbanisation. Considérant qu'un logement est occupé par un ménage, force est de constater que cette donnée de l'ISQ est totalement irréaliste et sous-estime les prévisions relatives à l'arrivée de nouveaux ménages à Saint-Félix-de-Valois dans les prochaines années. Contrairement aux autres municipalités de la MRC, cette prévision de l'ISQ ne correspond pas en proportion aux 15 années précédentes. En effet, seulement dans le périmètre d'urbanisation, le nombre total de nouvelles constructions sur cinq ans correspond aux projections de l'ISQ sur une période de 15 ans. Entre 2003 et 2013, ce sont 449 nouveaux logements qui ont été aménagés sur Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 207 l'ensemble du territoire de la municipalité. Considérant que la tendance de construction de nouveaux logements était à la hausse lors des dernières années, ont peut projeter le nombre de nouveaux logements construits d'ici les 15 prochaines années à 612. Ce sont donc 612 nouveaux ménages qui sont susceptibles de s'installer à Saint-Félix-de-Valois d'ici 2029. Si 75,5 % de ces nouveaux ménages s'installent dans le périmètre d'urbanisation, ils représenteront au moins 462 nouveaux ménages qui s'y établiront, pour une moyenne de 30,8 nouveaux ménages par année. Considérant que 462 nouveaux ménages s'installeront au sein du périmètre d'urbanisation, sur une densité de six logements par hectare, 77 hectares sont nécessaires pour répondre aux besoins dans le périmètre d'urbanisation d'ici 2029. Les espaces vacants en zone prioritaire de développement occupent un espace de 56,2 hectares, ce qui permettra d'accueillir plus de 73 % des nouvelles constructions projetées au cours des 15 prochaines années. 9.4.13 Saint-Jean-de-Matha Rappel des données relatives à la population et aux ménages : Population - Statistiques Population - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 3 602 4 152 4 335 20,3 % 4 640 4 890 5 110 10,1 % Ménages - Statistiques Ménages - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 1 525 1 845 1 945 27,5 % 2 155 2 325 2 470 14,6 % Sources : Statistique Canada, Recensements 2001, 2006 et 2011 Institut de la statistique du Québec, municipalités du Québec de 500 habitants et plus, découpage géographique du 1er juillet 2010 Le périmètre d'urbanisation proposé de la municipalité de Saint-Jean-de-Matha est majoritairement desservi par les services d'aqueduc et d'égout et les activités commerciales sont principalement regroupés le long de la Route 131 (rue Louis-Cyr) alors que les usages institutionnels sont autant répartis le long de cette même artère qu'au centre historique du noyau villageois. Les couleurs bleu et rouge sur la carte B-SJM-2 permettent de visualiser cette répartition géographique sur le territoire et d'en dégager les principales caractéristiques. On retrouve aussi, au sud du cœur villageois, un secteur à vocation industrielle bordant la Route 131. La densité brute moyenne d'occupation au sol de six logements par hectare devrait augmenter considérant l'effort de densification que représente le développement de terrains vacants au nord du noyau historique. Notons que la présence d'un réseau d'aqueduc à l'extérieur du périmètre d'urbanisation et en zone agricole décrétée qui était en place avant l'entrée en vigueur du SADR n'ajoute aucune pression supplémentaire sur les usages et les activités urbaines à l'extérieur du périmètre d'urbanisation, puisqu'il n'entraînera pas de densification résidentielle dans le secteur. De plus, il est interdit d'y construire ou d'y prolonger une rue ainsi que d'y installer les réseaux d'aqueduc ou d'égout, à moins qu'il ne soit démontré la présence d'un problème environnemental majeur en termes d'approvisionnement en eau potable ou d'épuration des eaux usées. Ainsi, la différence entre le périmètre proposé et celui en vigueur représente une augmentation de 17,05 hectares. L'ajout au périmètre d'urbanisation au nord de la rue Sainte-Louise permettra, comme mentionné précédemment, de densifier le secteur à développer. L'arrivée prévue de 490 nouveaux ménages dans les 15 prochaines années nécessite un espace de 11,8 hectares afin de répondre aux besoins en espaces résidentiels, si l'on considère que 14,5 % de ceux-ci se sont établis dans le périmètre d'urbanisation entre 2002 et 2012. Ainsi, la superficie réellement disponible au développement de 44,13 hectares à l'intérieur du périmètre d'urbanisation proposé est suffisante pour accueillir les fonctions commerciales et industrielles qui viendraient s'ajouter à l'espace nécessaire pour les besoins en croissance résidentielle. L'exclusion d'un secteur industriel au nord-est du périmètre d'urbanisation en vigueur (CPTAQ, décision 369880) vient aussi consolider l'activité industrielle et manufacturière à l'intérieur des nouvelles limites. Enfin, notons que les nombreux espaces résidentiels disponibles à l'extérieur du périmètre d'urbanisation proposé, particulièrement sur les chemins existants, ne permettent pas de prévoir une augmentation marquée de la proportion de nouveaux logements construits dans les limites du périmètre. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 208 9.4.14 Saint-Michel-des-Saints Rappel des données relatives à la population et aux ménages : Population - Statistiques Population - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 2 414 2 713 2 201 -8,8 % 2 610 2 565 2 515 -3,6 % Ménages - Statistiques Ménages - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 1 020 1 175 980 -3,9 % 1 225 1 230 1 240 1,2 % Sources : Statistique Canada, Recensements 2001, 2006 et 2011 Institut de la statistique du Québec, municipalités du Québec de 500 habitants et plus, découpage géographique du 1er juillet 2010 Les infrastructures de services correspondent généralement aux limites du périmètre d'urbanisation proposé et la majeure partie du territoire délimité est desservie en services d'aqueduc et d'égout. Les usages et activités commerciales sont concentrés le long de l'axe majeur que représente la Route 131 (rue Brassard) qui est aussi la rue principale de Saint-Michel-des-Saints. C'est à proximité de cet axe qu'on retrouve les principales institutions de la municipalité identifiées en bleu sur la carte B-SMS-2. Au nord- ouest du périmètre d'urbanisation proposé se trouve un secteur dont la vocation industrielle est principalement associée à la foresterie et qui occupe une superficie importante. La densité moyenne d'occupation brute au sol devrait se maintenir, puisqu'il n'y a pas de projets résidentiels projetés et les terrains vacants sont dispersés sur le territoire, sans regroupement important. Notons que la présence d'un réseau d'aqueduc à l'extérieur du périmètre d'urbanisation qui était en place avant l'entrée en vigueur du SADR n'ajoute aucune pression supplémentaire sur les usages et les activités urbaines à l'extérieur du périmètre d'urbanisation, puisqu'il n'entraînera pas de densification résidentielle dans le secteur. Cette portion d'aqueduc permet de desservir le chalet du mont Sainte-Trinité et l'établissement d'hébergement qui y est associé. De plus, il est interdit d'y construire ou d'y prolonger une rue ainsi que d'y installer les réseaux d'aqueduc ou d'égout, à moins qu'il ne soit démontré la présence d'un problème environnemental majeur en termes d'approvisionnement en eau potable ou d'épuration des eaux usées. La superficie du périmètre d'urbanisation proposé est de 195,75 hectares alors que celle qui était en vigueur depuis 1988 était de 212,9 hectares, une diminution de 17,15 hectares due à l'ajustement des limites à des distinctions foncières ou topographiques importantes. La présence d'une importante zone inondable le long de la Rivière-Matawin n'est pas étrangère à cette diminution, puisque ces secteurs ne peuvent accueillir de nouveaux usages urbains. Bien qu'il y ait eu 451 nouveaux logements entre 2002 et 2012 sur le territoire de la municipalité, 96,9 % de ceux-ci se sont implantés à l'extérieur du périmètre d'urbanisation en vigueur. Il n'y a donc pas de pression pour une croissance accrue de la densité dans les limites du périmètre. En considérant ces tendances, l'espace nécessaire pour répondre aux besoins résidentiels est de 2,5 hectares alors que la superficie totale disponible est de 9,50 hectares. Ces espaces supplémentaires pourront éventuellement accueillir les besoins pour les activités commerciales ou industrielles. 9.4.15 Saint-Zénon Rappel des données relatives à la population et aux ménages : Population - Statistiques Population - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 1 180 1 379 1 115 -5,5 % 1 340 1 335 1 305 -2,6 % Ménages - Statistiques Ménages - Projections 2001 2006 2011 2001-2011 2014 2019 2024 2014-2024 555 655 550 -0,9 % 695 715 725 4,3 % Sources : Statistique Canada, Recensements 2001, 2006 et 2011 Institut de la statistique du Québec, municipalités du Québec de 500 habitants et plus, découpage géographique du 1er juillet 2010 Le périmètre d'urbanisation proposé de la municipalité de Sainte-Zénon est délimité par la présence des services d'aqueduc et d'égout ainsi que par l'occupation du noyau villageois par les fonctions commerciales et institutionnelles que l'on retrouve souvent au cœur de villages de petite taille. La présence d'une partie du réseau d'égout sanitaire à l'extérieur du périmètre d'urbanisation s'explique par la présence de la station d'épuration des eaux usées fonctionnant par gravité et située à l'est du périmètre d'urbanisation. Malgré cela, il est interdit d'y construire ou d'y prolonger une rue ainsi que d'y installer les réseaux d'aqueduc ou d'égout, à moins qu'il ne soit démontré la présence d'un problème environnemental majeur en termes d'approvisionnement en eau potable ou d'épuration des eaux usées. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 209 La plupart des activités commerciales et institutionnelles se retrouvent le long de la Route 131 qui est aussi la rue principale de Saint-Zénon. La densité moyenne d'occupation brute au sol est de 6 logements à l'hectare et pourrait augmenter légèrement à la suite de l'implantation du développement résidentiel situé au sud-est des limites et identifié en jaune sur la carte B-SZÉ-2. De plus, ce même secteur est adjacent aux résidences desservies par l'aqueduc et riveraines du lac Saint-Louis. L'ajout de ces secteurs aux limites du périmètre d'urbanisation proposé explique en bonne partie l'augmentation de 51,8 hectares par rapport aux limites en vigueur depuis 1988. Parmi les 127 nouveaux logements s'étant établis à Saint-Zénon entre 2002 et 2012, un seul s'est implanté dans le périmètre d'urbanisation, représentant une faible proportion de 0,8 %. La superficie réellement disponible devrait permettre de combler les besoins en espaces résidentiels pour les 55 nouveaux ménages prévus dans la municipalité qui choisiront de s'établir dans les limites proposées. 9.5 ANALYSE DE L'URBANISATION EN MILIEU RURAL ET PERSPECTIVE RÉGIONALE − La MRC de Matawinie est caractérisée par une forte pression pour le développement de la villégiature à proximité des lacs, des cours d'eau et des montagnes. La plupart de ces développements se font à l'extérieur des périmètres d'urbanisation comme en témoigne la proportion de 76 % de nouveaux logements implantés à l'extérieur des périmètres d'urbanisation entre 2002 et 2012. − La détermination des périmètres d'urbanisation dresse un portrait actuel de la situation en tenant compte des critères quantitatifs et qualitatifs édictés dans le présent chapitre afin d'être cohérent avec les orientations gouvernementales en matière de gestion de l'urbanisation, mais aussi envers les intentions d'aménagement et de développement des municipalités locales. − Outre Saint-Michel-des-Saints, avec des infrastructures industrielles forestières à l'intérieur du périmètre d'urbanisation, aucun autre usage industriel lourd n'est permis à l'intérieur des périmètres d'urbanisation proposés, et ce, afin de conserver une cohabitation harmonieuse des différents usages qu'on y retrouve. En effet, les noyaux villageois de la MRC de Matawinie sont souvent fragiles, de petites dimensions et se caractérisent par la présence de nombreux bâtiments patrimoniaux. Ce sont des milieux de vie qui se prêtent difficilement à la pratique d'activités industrielles avec les usages et les activités déjà en place. Ainsi, la grande affectation Rurale, en permettant les usages industriels légers et para-industriels, contribue à cette cohabitation des différents usages de manière cohérente avec le milieu de vie en place. De plus, la grande affectation Industrielle permet l'établissement d'industries lourdes, et ce, dans des secteurs spécifiquement définis et planifiés dans une optique de cohabitation harmonieuse des usages. − La vitalité et le dynamisme des périmètres d'urbanisation de la MRC Matawinie ne peuvent s'analyser selon le même paradigme que dans une MRC agricole située dans la plaine du Saint-Laurent ou en périphérie métropolitaine. L'application d'un modèle unique sur un territoire comprenant des réalités foncièrement disparates ne permet pas une application plus fine et pointue des outils en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. − Ainsi, la délimitation de plusieurs périmètres d'urbanisation correspondant souvent aux noyaux villageois municipaux doit se faire en synergie et en complémentarité avec l'atout principal du territoire, soit la villégiature. Ces noyaux villageois doivent donc devenir des lieux de fourniture de services commerciaux, institutionnels et patrimoniaux. Ils doivent aussi devenir des lieux symboliques de rassemblement des différentes communautés locales sur le territoire en ayant des espaces publics centraux significatifs. L'unique volonté de densifier ces noyaux villageois fragiles ne répond pas à la réalité matawinienne et à l'impératif de contribuer à des communautés rurales dynamiques et prospères. 9.6 RÉÉVALUATION DU PÉRIMÈTRE D'URBANISATION D'UNE MUNICIPALITÉ Puisque la délimitation des périmètres d'urbanisation a été effectuée à partir d'une situation établie antérieurement à la durée de vie du SADR, il peut se présenter des circonstances où la délimitation des périmètres d'urbanisation ne répondrait plus à la réalité du développement de la municipalité. Dans ce cas, la municipalité peut demander une révision en profondeur de la délimitation de son périmètre d'urbanisation. Il incombe à la municipalité qui désire revoir son périmètre d'urbanisation de présenter à la MRC un dossier argumentaire qui démontre les raisons de sa demande de révision et un plan de la nouvelle délimitation souhaitée, incluant l'identification des zones prévues de développement à l'intérieur du nouveau périmètre ainsi que le tracé des nouvelles rues et la nature des services municipaux qui y sont prévus, lorsque connus. À noter qu'une modification au SADR est nécessaire pour que la nouvelle délimitation entre en vigueur. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 210 9.7 LA GESTION DE L'URBANISATION À L'EXTÉRIEUR DES PÉRIMÈTRES D'URBANISATION Comme mentionné précédemment dans le Schéma d'aménagement et de développement révisé, le développement du territoire de la MRC de Matawinie se fait principalement à l'extérieur des périmètres d'urbanisation. En effet, l'attrait pour les lacs, les montagnes, les cours d'eau et les paysages justifient généralement les choix d'implantation résidentiels des citoyens et villégiateurs. Conséquemment, la gestion de l'urbanisation à l'extérieur des périmètres d'urbanisation se devait de traduire le caractère particulier de la MRC de Matawinie. En effet, pour la période allant de 2002 à 2012, c'est plus de 76 % des nouveaux logements qui se sont établis à l'extérieur des périmètres d'urbanisation sur le territoire de la MRC. En conséquence, l'exercice de gestion de l'urbanisation à l'extérieur des périmètres d'urbanisation se concrétise pour la MRC de Matawinie par un découpage des grandes affectations du territoire afin d'orienter le développement résidentiel à l'extérieur des périmètres d'urbanisation et plus spécifiquement pour l'ouverture de nouvelles rues à caractère résidentiel. Cet exercice vise à la fois à répondre aux orientations gouvernementales en matière de gestion de l'urbanisation ainsi qu'aux orientations du Conseil de la MRC de Matawinie en matière d'aménagement et de développement du territoire, et ce, pour les15 années à venir. 9.7.1 Démarche de révision des grandes affectations Tout d'abord, afin de localiser les secteurs disponibles au développement à l'extérieur des périmètres d'urbanisation, un recensement des divers secteurs limitatifs au développement inclus au Schéma (contraintes) a été réalisé. Les secteurs limitatifs ont été séparés en deux catégories et figurent au Tableau DP9-7 : − Secteurs limitatifs obligatoires : en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ou une autre loi, un règlement ou une politique de responsabilité provinciale; − Secteurs limitatifs facultatifs : font l'objet d'aucune restriction légale, mais imposent des limites physiques au développement. Tableau DP9-7 - Secteurs limitatifs au développement résidentiel à l'extérieur des périmètres d'urbanisation Type de secteurs limitatifs Loi, règlement ou politique Secteurs limitatifs obligatoires Zone agricole décrétée Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles Zones inondables (fort courant) Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables Zones exposées au glissement de terrain Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Cours d'eau et la rive Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables Sites d'intérêt archéologique Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Loi sur le patrimoine culturel Aires protégées Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Loi sur la conservation du patrimoine naturel Prises d'eau potable et leur aire de protection1 Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection Tours de télécommunication Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Terres publiques (incluant les terres publiques intramunicipales)2 Loi sur les terres du domaine de l'État Habitats fauniques ou floristiques et les espèces menacées ou vulnérables Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Carrières et sablières Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Règlement sur les carrières et sablières Zones de contraintes sonores en bordure du réseau routier supérieur (et les voies de contournement projetées)3 Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Politique sur le bruit routier Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 211 Type de secteurs limitatifs Loi, règlement ou politique Secteurs limitatifs facultatifs Zones d'inondation (faible courant)4 Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables Zones de glissement de terrain5 Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Milieux humides Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Secteurs de fortes pentes (16 % et plus) Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Postes de transformation et lignes de transport d'électricité Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Études sur le bruit - Hydro-Québec Sentiers de véhicules hors routes Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Loi sur les véhicules hors route 1 Certaines aires de protection se retrouvent dans les secteurs limitatifs facultatifs (aires de protection intermédiaire) 2 Sauf dans les cas prévus dans les Lignes directrices relatives à l'encadrement de la vente de terres du domaine de l'État à des fins de villégiature privée, de résidence principale et d'autres fins personnelles. 3 Sauf les secteurs d'exception identifiés à l'article 12.1.5.2.1 du Document principal. 4 Certains secteurs se retrouveront en secteur limitatif obligatoire après la réalisation du relevé d'arpentage prévu à l'article 5.2.3.2 du Document complémentaire, 5 Certains secteurs se retrouveront en secteur limitatif obligatoire après la réalisation du relevé d'arpentage prévu à l'article 5.3.1 du Document complémentaire et l'expertise géotechnique prévue à l'article 5.3.2 du Document complémentaire. Cet exercice a permis de faire ressortir, en premier lieu, les secteurs où il existe un potentiel de développement sans la présence de secteurs limitatifs au développement. Plus précisément, une carte de base pour chaque municipalité locale a été produite pour orienter le développement à l'extérieur de certains secteurs limitatifs obligatoires, notamment la zone agricole décrétée, les terres publiques (incluant les terres publiques intramunicipales), les aires protégées et les habitats fauniques. Ces secteurs limitatifs au développement se sont traduits par les grandes affectations Agricole dynamique, Agricole viable, Récréoforestière, Récréofaunique et Conservation. En deuxième lieu, la délimitation des grandes affectations a été réalisée sur cette base d'analyse. À cet effet, il y a donc eu prise en compte de la présence des autres secteurs limitatifs obligatoires ainsi que des secteurs limitatifs facultatifs présents sur le territoire de chacune des municipalités afin d'identifier les grandes affectations et les usages principaux y étant associés qui reflètent la réalité ainsi que le potentiel de développement des milieux qui les caractérisent. Enfin, il a été défini que l'ouverture de nouvelles rues pour de futurs développements résidentiels à l'extérieur des périmètres d'urbanisation se concentre à deux grandes affectations du territoire qui englobent les attraits naturels et récréotouristiques du territoire (plan d'eau, montagne, centre de ski, club de golf, etc.) recherchés pour ces développements, soit Villégiature développement et Récréative intensive (voir le Tableau DP9-8 qui indique les superficies réellement disponibles au développement). Conséquemment, une consolidation des constructions aux abords des rues existantes a lieu dans les grandes affectations Villégiature consolidation et Rurale qui regroupent des secteurs déjà développés ou localisés à des endroits moins densément développés dans le territoire des municipalités. Par contre, afin de consolider les secteurs résidentiels existants dans les grandes affectations Rurale et Villégiature consolidation, le bouclage de deux rues existantes à une distance maximale de 500 mètres, ou lorsque la rue existante à boucler fait déjà le tour d'un lac sur 75 % et plus de son périmètre, ainsi que l'aménagement des rues dans les limites d'un cadastre de rue publié au Bureau de la publicité des droits et conforme aux exigences des règlements d'urbanisme municipaux sont autorisés. Aussi, afin d'assurer une localisation optimale des projets de développement résidentiel à l'extérieur des périmètres d'urbanisation, trois critères de développement doivent être appliqués par les municipalités locales, pour l'ouverture de nouvelles rues, et être identifiés dans leur plan d'urbanisme et leurs règlements de zonage : 1. Le développement doit se faire sur une superficie minimale de 5 hectares; 2. Le développement doit viser une consolidation et un prolongement de développements existants; 3. Le développement doit assurer une connexion à un chemin municipalisé entretenu (inclut les routes du réseau routier supérieur) ou à une rue privée conforme. Les conditions applicables aux secteurs limitatifs au développement et aux critères sont indiquées au Document complémentaire. Par contre, il est à noter qu'une modulation dans l'application des critères est autorisée afin d'assurer une intégration des projets de développement aux milieux bâtis déjà existants. À cet effet, tous projets de développement doivent répondre à 2 des 3 critères de développement. Plus précisément, le critère 1 est obligatoire, mais peut être modulé (moins de 5 hectares) s'il s'agit de la continuation d'un développement existant, et un choix doit se faire entre les critères 2 et 3 dépendamment de la localisation des projets de développement. De plus, tous projets de développement résidentiel doivent aussi faire l'objet d'une caractérisation environnementale du secteur visé par le développement afin d'assurer une meilleure intégration du projet au milieu naturel. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 212 Considérant que la cartographie de certains secteurs limitatifs au développement est sommaire, par exemple les milieux humides, le but de la caractérisation environnementale est de relever la présence de secteurs limitatifs au développement qui ne seraient pas cartographiés, afin de permettre l'application optimale des normes prévues au Document complémentaire pour ces secteurs. En conséquence, l'ouverture de nouvelles rues à des fins résidentielles à l'extérieur des périmètres d'urbanisation peut se faire à l'extérieur des secteurs limitatifs obligatoires, dans les grandes affectations Villégiature développement et Récréative intensive et par le respect des normes identifiées au Document complémentaire dans les secteurs limitatifs facultatifs, tout en respectant les critères de développement. Méthodologie applicable au tableau DP9-8 Tableau DP9-8 Superficie réellement disponible au développement résidentiel à l'extérieur des périmètres d'urbanisation Superficie de la grande affectation - Superficie des secteurs limitatifs obligatoires (Tableau DP9-7) - Superficie des terrains construits = Superficie totale réellement disponible au développement 9.8 RÉÉVALUATION DES GRANDES AFFECTATIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT HORS PU Puisque la délimitation des grandes affectations a été effectuée à partir d'une situation établie antérieurement à la durée de vie du SADR, il peut se présenter des circonstances où la délimitation des grandes affectations ne répondrait plus à la réalité du développement de la municipalité ou qu'un projet de développement soit localisé dans une grande affectation ne l'autorisant pas. Dans ce cas, la municipalité peut demander une modification à la limite d'une grande affectation. Il incombera à la municipalité qui désire revoir la délimitation d'une grande affectation de présenter à la MRC un dossier argumentaire démontrant les besoins et les motifs de sa demande de révision ainsi qu'un plan de la nouvelle délimitation souhaitée. À noter que la nouvelle délimitation nécessite une modification au SADR afin d'être en vigueur. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 213 Illustration DP9-1 - Démarche d'identification et de caractérisation des secteurs de développement Zone inondable Zone exposée au glissement de terrain Milieux humides Pente forte Détermination du caractère inondable de l'emplacement (localisation des cotes de crues dans un relevé d'arpentage) Relevé d'arpentage afin de confirmer la localisation des zones exposées au glissement de terrain et production d'une expertise géotechnique selon le type de construction Caractérisation du milieu humide par un biologiste afin de déterminer sa valeur écologique Production d'un relevé d'arpentage afin de dresser un plan des niveaux des pentes Secteurs limitatifs obligatoires Caractérisation environnementale Présence de secteurs limitatifs facultatifs Pas de secteurs limitatifs facultatifs Ouverture de nouvelles rues hors PU Respect des critères de développement Autorisation du projet de développement par la municipalité Respect des critères d'aménagement des rues et terrains Milieu humide non hydrique (avec autorisation du MDDELCC) Confirmation intervention respecte les normes Zone de faible courant Confirmation intervention ne respecte pas les normes Zone de fort courant Milieu humide hydrique Non-respect des critères d'aménagement des rues et terrains Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation 214 Tableau DP9-8 - Superficie réellement disponible au développement résidentiel à l'extérieur des périmètres d'urbanisation Municipalité Grandes affectations Superficie des grandes affectations (ha) Superficie réellement disponible (ha) Total - Superficie réellement disponible (ha) Chertsey Villégiature développement 6 991,4 3 197,7 3 197,7 Entrelacs Villégiature développement 1 722,6 839,1 839,1 Notre-Dame-de-la-Merci Villégiature développement 2 995,0 1 452,5 1 452,5 Rawdon Récréative intensive 322,5 25,7 2 788,6 Villégiature développement 4 324,0 2 762,9 Saint-Alphonse-Rodriguez Villégiature développement 2 763,9 1 485,3 1 485,3 Saint-Côme Récréative intensive 976,5 313,9 1 581,8 Villégiature développement 2 234,1 1 267,9 Saint-Damien Villégiature développement 2 042,6 743,1 743,1 Saint-Donat Récréative intensive 1 805,1 141,5 3 347,7 Villégiature développement 5 577,6 3 206,1 Sainte-Béatrix Villégiature développement 1 365,7 833,0 833,0 Sainte-Émélie-de-l'Énergie Villégiature développement 769,7 395,5 395,5 Sainte-Marcelline-de-Kildare Villégiature développement 971,8 443,9 443,9 Saint-Félix-de-Valois Récréative intensive 181,5 79,6 261,8 Villégiature développement 597,5 182,2 Saint-Jean-de-Matha Récréative intensive 283,4 26,7 326,3 Villégiature développement 763,6 299,6 Saint-Michel-des-Saints Récréative intensive 4 143,7 387,4 637,4 Villégiature développement 462,2 250,0 Saint-Zénon Récréative intensive 874,1 0,0 640,6 Villégiature développement 1 560,2 640,6 Total MRC - 43 728,7 - 18 974,3 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 10 - Territoire non organisé 215 CHAPITRE 10 - TERRITOIRE NON ORGANISÉ Comme mentionné à l'article 8 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale, une MRC dont le territoire comprend un territoire non organisé agit comme une municipalité locale sur ce territoire et est régie par le Code municipal. La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme s'applique donc pour ce territoire avec les particularités suivantes (mentionnées à l'article 1.1) : [...] Une municipalité régionale de comté dont le territoire comprend un territoire non organisé est une municipalité locale à l'égard de ce dernier, conformément à l'article 8 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre O-9). Toutefois, les dispositions de la présente loi, autres que celles qui visent spécifiquement un territoire non organisé, s'appliquent à une telle municipalité locale avec les adaptations suivantes : 1° la municipalité régionale de comté n'a pas le pouvoir ni l'obligation d'adopter un plan d'urbanisme à l'égard de ce territoire; (c'est le schéma d'aménagement ainsi que le document complémentaire l'accompagnant qui s'applique) 2° un document qui doit être transmis par un tiers à la municipalité et à la municipalité régionale de comté peut valablement n'être transmis qu'une fois, dans le délai et selon la procédure les plus exigeants pour le tiers si les délais et les procédures sont différents pour la transmission à la municipalité et pour celle à la municipalité régionale de comté; 3° une disposition prévoyant qu'un règlement d'une municipalité doit être approuvé ou certifié conforme par la municipalité régionale de comté ne s'applique pas; dans un tel cas, le règlement est réputé approuvé et certifié conforme dès son adoption; [...] Le TNO de la MRC de Matawinie est un territoire d'une grande superficie, soit approximativement 7 500 km². On y retrouve : − Une ZEC complète; − Trois parties de ZEC; − Deux parties de réserves fauniques; − Une partie du Parc national du Mont-Tremblant; − La réserve atikamekw de Manawan; − Vingt pourvoiries. 10.1 LA PLANIFICATION DU TERRITOIRE NON ORGANISÉ Comme la MRC agit à titre de municipalité locale à l'égard du TNO, l'élaboration des règlements d'urbanisme est aussi de son ressort. À cet effet, elle doit rédiger un règlement de zonage, un règlement de lotissement et un règlement de construction en conformité avec les objectifs du schéma d'aménagement ainsi que tout autre règlement imposé par le Document complémentaire du schéma d'aménagement (L.A.U. Art. 76). En plus du SADR, plusieurs autres documents et lois édictent les particularités dont la planification du TNO doit tenir en compte : − Garanties d'approvisionnement (GA) pour la gestion de l'aménagement forestier; − Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier; − Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune pour la gestion faunique; − Loi sur les terres du domaine de l'État et les règlements qui en découlent pour la mise en disponibilité d'emplacements de villégiature privée; − Règlement sur les zones d'exploitation contrôlée de chasse et de pêche pour la gestion des ZECs; − PATP, qui est un outil de planification du gouvernement pour déterminer les orientations quant à l'utilisation et la protection du territoire public. La version révisée du PATP de Lanaudière a été adoptée en 2013. Voici quelques grandes orientations en lien avec le TNO :  Préserver les écosystèmes forestiers présentant un intérêt particulier sur le plan de la diversité biologique; Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 10 - Territoire non organisé 216  Utiliser le territoire et les ressources des réservoirs Kempt et Taureau dans un contexte de production énergétique et de mise en valeur récréotouristique;  Utiliser le territoire et les ressources des territoires fauniques structurés dans une perspective de conservation et de mise en valeur faunique et récréotouristique;  Utiliser le territoire et les ressources en TNO libre de structure. − PRDTP pour le développement de la villégiature privée sur les terres du domaine de l'État et du récréotourisme, qui précise les secteurs prioritaires à développer au cours des prochaines années (voir le Tableau DP3-27 du chapitre 3). − Plan d'aménagement et de gestion du lac Taureau. Aussi, il est d'autant plus important que cette planification du développement des terres du domaine de l'État se fasse en concertation avec les acteurs du milieu. La présence de différents intervenants sur le territoire représente un défi important pour le TNO de la MRC de Matawinie en termes d'harmonisation des usages. 10.2 PORTRAIT DU TERRITOIRE 10.2.1 Localisation géographique Le TNO est séparé en 12 municipalités de diverses superficies, comme illustré à la Carte DP10-1, qui sont limitrophes aux municipalités et MRC suivantes : Municipalités / MRC au nord du TNO sont limitrophes : − À l'ouest : MRC d'Antoine-Labelle; − À l'est : MRC de Mékinac; − Au nord-est : L'Agglomération de La Tuque. Municipalités / MRC au sud du TNO sont limitrophes : − À l'ouest : MRC des Laurentides; − À l'est : MRC Maskinongé; − Au sud-ouest : Saint-Donat et Notre-Dame-de-la-Merci; − Au sud : Saint-Côme; − Au centre-est : Saint-Zénon et Saint-Michel-des-Saints. De plus, le TNO est caractérisé par la présence d'une multitude de plans d'eau, les deux plus importants étant le réservoir Taureau au sud et le lac Kempt au nord du territoire. Enfin, les principaux chemins traversant le territoire (qu'ils soient municipalisés ou forestiers) sont les suivants : Axe nord-sud : − Le chemin de Manawan, qui relie Saint-Michel-des-Saints à la communauté atikamekw de Manawan; − Le chemin du lac Clair, qui débute au chemin du Barrage et permet d'accéder à la ZEC du Gros Brochet; − Le chemin du Parc, qui commence dans la municipalité de Saint-Côme et traverse le Parc national du Mont-Tremblant. Axe est-ouest : − Le chemin des Cyprès, qui relie Saint-Guillaume-Nord à Saint-Michel-des-Saints; − Le chemin de Casey, qui permet d'accéder à l'Agglomération de La Tuque; − Le chemin du Barrage passant au nord du Réservoir Taureau. 10.2.2 Les services municipaux Au fil des années, le territoire qui avait été initialement développé pour la mise en valeur des ressources naturelles est devenu un territoire intéressant pour le développement de la villégiature privée sur les terres du domaine de l'État. L'un des enjeux majeurs pour le développement du TNO demeure l'entretien des chemins forestiers. À ce jour, la MRC est responsable de l'entretien des chemins suivants : − Chemin du Parc (10,7 km); − Chemin des Cyprès (12,8 km); − Chemin du Vieux-Moulin (1,7 km). Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 10 - Territoire non organisé 217 Carte DP10-1 - Municipalités en territoire non organisé Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 10 - Territoire non organisé 218 Pour les autres chemins forestiers, qui desservent de nombreux secteurs de villégiature, la problématique d'entretien demeure complexe. Lorsque des travaux forestiers sont prévus, les entrepreneurs forestiers aménagent et entretiennent les chemins. Toutefois, lorsque les travaux sylvicoles sont terminés, le chemin ne se retrouve sous la responsabilité d'aucune instance, même s'il est de tenure publique et qu'il doit rester accessible. Dans bien des cas, les villégiateurs eux-mêmes se chargent de l'entretien et des réparations, mais ces coûts peuvent devenir très importants. Le contexte des terres du domaine de l'État, qui appartiennent à l'ensemble de la collectivité, ne simplifie pas cette problématique. Tout le monde peut emprunter le chemin, mais peu défraie les coûts d'entretien. De plus, qui dit développement dit également demande en services. En 2016, la MRC a mis de l'avant, à titre de projet pilote, le Programme d'amélioration des chemins en TNO (PACT), un programme de soutien financier qui subventionne les initiatives d'amélioration des chemins mises de l'avant par des OBNL (ex. : association de lacs, ZEC, etc.) Le programme a été reconduit en 2017 et il répond à une portion du besoin exprimé par les usagers des chemins du TNO. L'administration du TNO s'occupe aussi de la desserte en collecte des matières résiduelles pour le secteur de Saint-Guillaume- Nord, qui compte environ 115 résidences profitant d'un service annuel de collecte de porte en porte. Dans d'autres secteurs du TNO, desservis par les municipalités situées à proximité ou dans le cadre de contrats gérés par l'administration du TNO, une dizaine de résidences bénéficient de la collecte de porte en porte, tandis qu'environ 700 résidences ont accès à des conteneurs ou parcs à bacs pour recueillir leurs matières recyclables et leurs résidus ultimes par apport volontaire. Le nombre d'unités résidentielles dans le TNO bénéficiant de services de gestion des matières résiduelles a subi une augmentation importante depuis l'implantation d'un projet pilote en 2012 couvrant une grande partie du territoire au sud du lac Kempt. Les secteurs bénéficiant de la desserte, qui fait dorénavant partie intégrante des services réguliers de la MRC, sont illustrés à l'annexe B-TNO-1. La desserte en collecte des matières résiduelles et l'entretien des chemins effectué par le TNO sont des services qui font face à des coûts importants dû aux caractéristiques du territoire, mais aussi dû à sa grande superficie. Ce qui a pour conséquence de fractionner les services offerts entre plusieurs intervenants, qui n'offrent pas un service uniforme, et de faire varier les coûts d'un secteur à l'autre. Le service d'inspection est assuré par l'administration du TNO et la grande superficie du territoire influence aussi ce service, considérant qu'il y a souvent une grande distance à parcourir pour inspecter un nombre réduit de propriétés et que le territoire au nord du lac Kempt est difficilement accessible. Ces inspections ont pour but d'assurer le respect de la réglementation municipale applicable et de recueillir les informations nécessaires au maintien de l'évaluation foncière des bâtiments. Ces informations sont transmises par la suite au Service d'évaluation de la MRC, qui est responsable de confectionner le rôle triennal d'évaluation du TNO. Finalement, comme il n'y a pas de service de sécurité incendie en TNO, des ententes ont été conclues avec deux municipalités limitrophes à des secteurs du TNO, soit Saint-Côme et Saint-Michel-des-Saints, où il y a présence de résidants permanents, afin d'assurer sécurité et rapidité d'intervention aux résidants. Le secteur desservi par Saint-Michel-des-Saints est Saint-Guillaume- Nord et la municipalité de Saint-Côme dessert pour sa part les secteurs du chemin du Parc et du lac Froid. 10.2.3 Saint-Guillaume-Nord26 C'est en 1909 que débuta l'histoire de Saint-Guillaume-Nord, lorsque J. Richard entreprit la construction d'une scierie à la décharge du lac des Îles. Cependant, la création officielle de Saint-Guillaume-Nord eut lieu en 1916 avec le soutien de l'abbé Gustave Racette, considérant la grande distance la séparant de la paroisse de Saint-Michel-des-Saints, ce qui en fit la quatrième paroisse de la vallée de Mantawa. À la suite de la visite de Monseigneur Forbes (évêque du diocèse de Joliette) qui détermina l'emplacement de la future église, du presbytère, de l'école et du cimetière, le presbytère fut fondé en 1922. Par contre en 1924, les évêques de l'ensemble du Québec reçurent une lettre du ministère de la Colonisation, l'Honorable Joseph-Édouard Perrault, les incitants à coloniser l'Abitibi. L'Abbé Racette tentera de convaincre son supérieur de poursuivre le travail entrepris dans la Matawinie (anciennement nommée la Mantavinie) et d'aller par la suite en Abitibi, mais il fut transféré à Sainte-Julienne. Saint-Guillaume-Nord redevint donc une desserte de la paroisse de Saint-Michel-des-Saints. 26 St-Georges, Madeleine, Saint-Michel-des-Saints et la Haute-Matawinie, Montréal, Éditions Histoire Québec, Collection société d'histoire Joliette - De Lanaudière, 2010, 317 p. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 10 - Territoire non organisé 219 Par la suite, en 1940, le sous-ministre de la colonisation, Léo Brown, transmit une lettre au premier ministre Adélard Godbout, lui mentionnant la possibilité de faire de Saint-Guillaume-Nord une paroisse viable en s'inspirant de Grande-Valllée, ce qui permettrait aux jeunes de Saint-Zénon et de Saint-Michel-des-Saints d'avoir accès à des propriétés. Mais comme c'était la Deuxième Guerre mondiale, ce n'était pas la priorité du gouvernement. Lorsque Jean-Charles Martel acheta le moulin à scie de la Cypres Lumber en 1952, un nouveau souffle fut donné à Saint- Guillaume-Nord. Comme la Consolidated Paper exploitait la forêt matawinienne pour le bois mou, le moulin à scie de Saint- Guillaume-Nord, aussi connu sous les noms de « la cash » ou « dépôt Cyprès », ne sciait que du bois franc et était connu partout au Québec. Mais en 1971, le moulin ferma ses portes, Jean-Charles Martel (président de la Northwood Lumber) ayant fait face à des difficultés financières depuis la construction d'une usine de panneaux encollés à Saint-Michel-des-Saints, ce qui eu pour conséquence que le village de Saint-Guillaume se déserta. Aujourd'hui, Saint-Guillaume-Nord est un secteur de villégiature et fait partie du TNO de la MRC de Matawinie. On y dénombre toutefois une proportion importante de terres privées. 10.2.4 Les usages existants Si la MRC de Matawinie porte une attention particulière à la planification du TNO, c'est non seulement à cause de son important potentiel pour l'aménagement forestier, mais aussi à cause de l'intérêt qu'il représente pour l'activité récréotouristique régionale et la villégiature privée. Avant les années 80, la villégiature s'est pratiquée sans ordonnance précise. C'est vers les années 1983-1985 que le MFFP a procédé à la régularisation des occupations en TNO et a mis par la suite à la disposition du public des baux de villégiature. Depuis 2010, c'est la MRC de Matawinie qui administre les baux de villégiature (936 baux de villégiature en TNO) et la demande à cet effet est toujours présente. Pour ce qui est du récréotourisme, l'offre se décline de plusieurs façons en TNO. Par contre, le pôle principal est sans contredit le réservoir Taureau où il est possible de pratiquer des activités des plus diversifiées, ce qui rend important l'arrimage de la planification du TNO à celle du Parc régional du Lac Taureau pour le développement de celui-ci. L'offre récréotouristique se caractérise par : − La mise en valeur de la faune au moyen des ZECs et des pourvoiries; − L'offre de camping du Parc régional du Lac Taureau et des ZECs; − La pratique d'activités nautiques (principalement au réservoir Taureau); − Les divers sentiers de quad et de motoneige; − L'accès au territoire libre du TNO pour la mise en valeur de la faune et la pratique du camping. 10.2.5 Protection de l'environnement Le TNO compte plusieurs secteurs protégés qui sont notamment des refuges biologiques, des écosystèmes forestiers exceptionnels et une partie du Parc national du Mont-Tremblant. Ailleurs qu'aux endroits mentionnés précédemment, comme il y a eu développement de la villégiature ces dernières années et qu'il y avait plusieurs propriétés présentes avant l'arrivée de la réglementation, l'impact de l'activité humaine est visible sur les rives des plans d'eau. Les occupants sans droit, qui sont des personnes qui occupent le territoire public sans avoir obtenu d'autorisation à cet effet (bail de villégiature, camp de piégeage, etc.), ont aussi des impacts sur l'environnement, que ce soit sur le déboisement des rives, les installations septiques non conformes et les déchets abandonnés dans le bois. Pour pallier les risques environnementaux liés à l'activité humaine dans le TNO, la MRC a entrepris en 2012 un processus de caractérisation systématique des installations septiques dont la responsabilité de surveillance incombe aux municipalités en vertu du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Depuis, plus de 250 installations septiques du territoire ont été inspectées et près du tiers de ces caractérisations ont mené au changement des installations en place. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 10 - Territoire non organisé 220 10.3 LES CONTRAINTES ET LES POTENTIELS DU TNO Contraintes : − Précarité pour l'entretien des chemins forestiers après les activités d'exploitation et d'aménagement forestier, étant donné qu'ils ne sont pas à la charge de la MRC; − L'étendue du territoire à couvrir rend complexe l'offre de services uniformes pour tous; − Difficulté d'accès au territoire situé au nord du lac Kempt; − Planification des inspections complexe considérant le territoire à couvrir; − Cohabitation des usages parfois difficiles à atteindre (villégiature VS aménagement forestier); − Impacts visibles de la villégiature sur les rives des lacs; − Occupants sans droits. Potentiels : − Offre de service de collecte des matières résiduelles sur une grande partie du territoire, permettant d'éviter l'apparition de dépotoir clandestin; − L'aménagement forestier amène la création et l'entretien (au moment de l'exploitation) des chemins forestiers qui peuvent par la suite être réutilisés pour d'autres usages; − Plusieurs lacs à fort potentiel de villégiature et de récréotourisme; − Grands territoires disponibles pour l'aménagement forestier; − Territoire fortement structuré au niveau de la faune et de la flore; − Exploitation, mise en valeur et conservation de la forêt; − Les territoires à proximité des municipalités ont un potentiel récréotouristique, car l'accès est facilité. 10.4 LES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DU TNO Voici les différents objectifs d'aménagement et de développement définis pour le TNO dans le cadre du SADR, qui fait office de plan d'urbanisme pour ce territoire. − Adopter des dispositions réglementaires spécifiques pour les éléments suivants, au moyen de dispositions spécifiques dans le règlement de zonage :  Lacs à vocation récréotouristique;  Lacs avec développements de la villégiature prévus au plan quinquennal de la MRC;  Lacs avec villégiature existante. − Assurer une harmonisation des usages en fonction de la grille de compatibilité des usages. − Poursuivre les inspections visant le repérage des occupants sans droits, puisqu'en vertu de la délégation de gestion foncière signée le 31 août 2010, la MRC de Matawinie a la responsabilité de les répertorier. − Mettre en valeur les territoires à statut de protection particulier : créer une zone spécifique pour ces territoires et faire de la sensibilisation auprès des utilisateurs. − Pourvoir au maintien de la fonctionnalité du réseau routier sous la responsabilité du TNO. − Contribuer à l'entretien des chemins forestiers, par exemple par le maintien et la bonification du PACT, lequel encadre les demandes de soutien financier pour l'entretien de ces chemins. − Arrimer les différents outils de planification (PATP, PRDTP, Plan d'aménagement et de gestion du lac Taureau, SADR, plan aménagement forestier), ce qui permettra d'harmoniser les usages et d'avoir une vision d'ensemble des différents acteurs impliqués. − Poursuivre la caractérisation des installations septiques des résidences isolées et des chalets de ZECs et pourvoiries. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 11 - Sites d'intérêt d'ordre historique, culturel, esthétique ou écologique 221 CHAPITRE 11 - SITES D'INTÉRÊT D'ORDRE HISTORIQUE, CULTUREL, ESTHÉTIQUE OU ÉCOLOGIQUE La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme précise que le schéma d'aménagement et de développement doit identifier les territoires présentant pour la MRC un intérêt d'ordre historique, culturel, esthétique ou écologique. L'identification de ces territoires permet de faire le relevé du potentiel patrimonial présent sur le territoire de la MRC, et ce, dans le but de favoriser le maintien, la protection ou la mise en valeur des caractéristiques propres à ces territoires. Les différents secteurs d'intérêt historique, culturel, esthétique ou écologique que l'on retrouve sur le territoire de la MRC de Matawinie constituent parfois des attraits touristiques et, à ce titre, certains d'entre eux ont pu également être mentionnés ailleurs dans le présent document, notamment dans le chapitre 2 concernant le portrait du territoire ou dans le chapitre 3 portant sur les activités économiques. Cependant, puisque la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme précise que ces secteurs d'intérêt doivent être expressément identifiés, une section spécifique du SADR est prévue à cette fin. 11.1 LES SECTEURS D'INTÉRÊT HISTORIQUE 11.1.1 Les sites historiques Les sites historiques identifiés en Matawinie sont des moulins et des aménagements forestiers d'époque qui sont présents sur le territoire depuis environ un siècle. Les sites identifiés évoquent certaines activités traditionnelles et les moulins d'époque offrent un intérêt particulier aux niveaux géographique et paysager. Ils ne sont pas mentionnés dans le Répertoire du patrimoine culturel du Québec, mais représentent des sites d'intérêts historiques sur le territoire de la MRC de Matawinie. Aussi, plusieurs sites d'intérêts culturels auraient pu s'y retrouver, mais ils sont systématiquement identifiés à l'article 11.2. Les municipalités devront identifier et localiser les sites historiques dans leurs plans et règlements d'urbanisme. Tableau DP11-1 - Sites historiques Municipalité Site Rawdon Village Canadiana Moore Saint-Côme Moulin Lussier-Maillot Saint-Damien Moulin Matambin Sainte-Béatrix Fondation du vieux moulin, Chute Desjardins Saint-Félix-de-Valois Moulin Émery Moulin Coutu Moulin Beausoleil Saint-Jean-de-Matha Moulin de la rivière Blanche Saint-Michel-des-Saints Moulin Saint-Zénon Vieille école - Chemin du lac Poisson 11.1.2 Les sites archéologiques Les sites présentant un intérêt d'un point de vue archéologique permettent de constater que le patrimoine archéologique présente un potentiel peu exploité et qu'il existe une faible documentation à leur sujet. Selon l'Inventaire des sites archéologiques du Québec (ISAQ), 64 sites archéologiques sont répertoriés en Matawinie, dont trois seulement font référence à la période dite historique qui correspond à la période euroquébécoise (débute au cours de la première moitié du 16e siècle), soit l'arrivée des Européens au Québec. Les 61 autres sites sont répertoriés comme étant préhistoriques et touchant l'archéologie amérindienne. L'ensemble de ces sites est répertorié au Tableau DP11-2 et codifié en fonction du code Borden27. De plus, dans le cadre d'un mandat accordé par le CLD de la Matawinie afin de contribuer à l'élaboration d'une route touristique régionale réalisé par Bergeron, Gagnon inc. en 2013, quatre centres d'intérêt d'archéologie historique ont été identifiés, soit : − Le site du village de Saint-Ignace-du-Lac inondé lors de la création du réservoir Taureau; 27 Un code Borden est un code alphanumérique attribué à l'ensemble sites archéologiques du Canada. Le site archéologique est codifié selon sa position géographique, soit sa longitude et latitude et successivement selon l'ordre des découvertes archéologiques. Le ministère de la Culture et des Communications (MCC) attribue les codes pour les sites archéologiques découverts sur le territoire du Québec. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 11 - Sites d'intérêt d'ordre historique, culturel, esthétique ou écologique 222 − Les vestiges d'activités industrielles à Saint-Michel-des-Saints, soit les vestiges de la chute à Ménard et du moulin Beauséjour; − Les vestiges des maisons disparus à Sainte-Émélie-de-l'Énergie qui correspondent à des vestiges de maisons de ferme dans la portion sud du rang de la Feuille-d'Érable; − Les sites d'anciens moulins à Rawdon (les moulins à scie Magnan et des chutes Dorwin) et Sainte-Marcelline-de- Kildare (le site des trois moulins). La MRC invite les municipalités à adopter une réglementation visant à protéger ces lieux. Tableau DP11-2 - Liste des sites (64) archéologiques présents dans la MRC de Matawinie selon l'Inventaire des sites archéologiques du Québec (ISAQ) datant de 2017 Municipalité/Territoire Nombre de site Localisation sommaire Cherstey 1 Pirogue du Lac Gour, à environ 35 pieds de la rive nord-est du lac Gour. Notre-Dame-de-la-Merci 1 Extrémité sud-est du lac Ouareau Saint-Donat 1 Lac Archambault, partie est de la baie de Tire Sainte-Émélie-de-l'Énergie 2 Sites amérindiens préhistorique sylvicole moyen ancien et préhistorique indéterminé Saint-Michel-des-Saints 1 Cimetière de Saint-Ignace-du-Lac, sur la rive ouest de la partie extrémité sud de l'Île du Village TNO 57 Sites amérindiens majoritairement situés en bordure des lacs et des cours d'eau Manawan 1 Rive sud du lac Madon, sur le territoire de la réserve amérindienne de Manouane 11.1.3 Les monuments historiques cités Les sites et ensembles suivants sont cités et font partie d'éléments patrimoniaux ayant un statut légal en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. Les municipalités devront identifier et localiser les monuments historiques cités dans leurs plans et règlements d'urbanisme. Tableau DP11-3 - Monuments historiques cités Municipalité Monument historique Saint-Côme Église de Saint-Côme Presbytère de Saint-Côme Saint-Jean-de-Matha Ancien couvent de Saint-Jean-de-Matha Église de Saint-Jean-de-Matha Maison de Louis Cyr Monument funéraire de Louis Cyr Presbytère de Saint-Jean-de-Matha 11.2 LES SITES ET ENSEMBLES D'INTÉRÊT CULTUREL Les sites retenus au SADR correspondent à ceux qui sont mentionnés dans le Répertoire du patrimoine culturel du Québec, mais qui ne possèdent pas de statut légal en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. Ils sont présents sur l'ensemble du territoire, se retrouvent principalement à l'intérieur ou à proximité des noyaux villageois et font référence principalement au patrimoine immobilier associé aux différents cultes religieux chrétiens. Ces sites culturels font parfois partie d'un ensemble patrimonial plus large et en sont les composantes essentielles à son intérêt d'ordre culturel. Ces ensembles, selon le cas, représentent eux-mêmes un site particulier composé de plusieurs éléments d'intérêt culturel et patrimonial. Cette liste pourra être bonifiée dans les documents de planification des municipalités locales. Enfin, notons que plusieurs des sites proviennent de l'Inventaire des lieux de culte du Québec produit en 2003 et 2004. Ils devront être localisés et identifiés au sein des plans et des règlements d'urbanisme des municipalités. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 11 - Sites d'intérêt d'ordre historique, culturel, esthétique ou écologique 223 Tableau DP11-4 - Sites et ensembles culturels Municipalité/Territoire Site Fait partie de l'ensemble Chertsey Chapelle des Frères du Sacré-Cœur du Canada Ensemble conventuel des Frères du Sacré- Cœur du Canada Presbytère des Frères du Sacré-Cœur du Canada Cimetière de Saint-Théodore Ensemble institutionnel de Saint-Théodore Église de Saint-Théodore Presbytère de Saint-Théodore Calvaire Lieu de pèlerinage de Marie-Reine-des-Cœurs Chapelle Marie-Reine-des-Cœurs Chapelle Notre-Dame-de-Bethléem Chapelle Notre-Dame-de-la-Parole Chapelle Notre-Dame-de-la-Présentation Chapelle Notre-Dame-du-Cénacle Monument de l'archange Michel Monument de la Cène Monument de la Vierge à l'Enfant Jésus Monument de Saint-Joseph-à-l'Enfant-Jésus Résidence Salle communautaire Entrelacs Calvaire Cimetière de Saint-Émile Cimetière de Saint-Émile Ensemble institutionnel de Saint-Émile Église de Saint-Émile Presbytère de Saint-Émile Notre-Dame-de-la-Merci Ancien couvent de Notre-Dame-de-la-Merci Ensemble institutionnel de Notre-Dame-de-la- Merci Cimetière de Notre-Dame-de-la-Merci Église de Notre-Dame-de-la-Merci Monument du Sacré-Cœur Presbytère de Notre-Dame-de-la-Merci Rawdon Ancien couvent de Marie-Reine du Monde et Saint-Patrice Chapelle Saint-Seraphim-de-Sarov Cimetière de Christ Church Cimetière de Marie-Reine du Monde et Saint- Patrice Cimetière de Saint-Seraphim-de-Sarov Église de Christ Church Église Marie-Reine-du-Monde et Saint-Patrice Église dite chapelle de Saint-Seraphim-de-Sarov Presbytère de Marie-Reine du Monde et St-Patrice Presbytère de Saint-Seraphim-de-Sarov Salle communautaire Croix Cimetière de Saint-Seraphim-de-Sarov Monument au soldat russe Monument commémoratif Monument de la branche russe de la Légion royale canadienne Église Notre-Dame-de-Kazan Ensemble institutionnel de Notre-Dame-de- Kazan Salle communautaire de Notre-Dame-de-Kazan Cimetière Mid-Laurentian United Ensemble institutionnel Mid-Laurentian United Église Mid-Laurentian United Presbytère Mid-Laurentian United Bâtiment secondaire Presbytère Mid-Laurentian United Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 11 - Sites d'intérêt d'ordre historique, culturel, esthétique ou écologique 224 Municipalité/Territoire Site Fait partie de l'ensemble Saint-Alphonse- Rodriguez Église de Notre-Dame-de-Fatima Monument de la Sainte-Vierge de Notre-Dame- de-Fatima Église de Saint-Alphonse-Rodriguez Ensemble institutionnel de Saint-Alphonse- Rodriguez Presbytère de Saint-Alphonse-Rodriguez Saint-Côme Cimetière de Saint-Côme Monument religieux Ensemble conventuel des Filles de la Sagesse Chapelle des Filles de la Sagesse Ensemble conventuel des Filles de la Sagesse (7ième rang) Bâtiment secondaire Ensemble conventuel des Filles de la Sagesse (lac des Baies) Chapelle des Filles de la Sagesse Saint-Damien Grotte de la Sainte-Vierge Charnier Cimetière de Saint-Damien Cimetière de Saint-Damien Ensemble institutionnel de Saint-Damien Église de Saint-Damien Presbytère de Saint-Damien Bâtiment secondaire Presbytère de Saint-Damien Saint-Donat Église de Saint-Donat-de-Montcalm Église dite chapelle de Notre-Dame-de-la-Garde Grotte de la Sainte-Vierge (1996) Grotte de la Sante-Vierge (1999) Presbytère de Saint-Donat-de-Montcalm Plaque de la première cloche de la paroisse de Saint-Donat Cloche Cloche Église de Saint-Donat-de-Montcalm Bâtiment secondaire du Camp Mère Clarac Ensemble institutionnel du Camp Mère Clarac Chapelle du Camp Mère Clarac Chapelle de la congrégation des religieux du Très-Saint-Sacrement Ensemble conventuel de la congrégation des religieux du Très-Saint-Sacrement Résidence des prêtres Salle communautaire Sainte-Béatrix École de Sainte-Béatrix Église de Sainte-Béatrix Presbytère de Sainte-Béatrix Sainte-Émélie-de- l'Énergie Cimetière de Sainte-Émélie Ensemble institutionnel de Saint-Émélie Église Saint-Émélie Monument de la Sainte-Vierge Monument du Sacré-Cœur Presbytère de Sainte-Émélie Garage Presbytère de Sainte-Émélie Saint-Félix-de-Valois Cimetière All Saints Cimetière de Saint-Félix-de-Valois École All Saints Église All Saints Église de Saint-Félix-de-Valois Grotte de la Sainte-Vierge Monument de la Sainte-Vierge de Saint-Félix-de- Valois Monument du Sacré-Cœur Presbytère All Saints Presbytère de Saint-Félix-de-Valois Saint-Félix-de-Valois Salle communautaire All Saints Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 11 - Sites d'intérêt d'ordre historique, culturel, esthétique ou écologique 225 Municipalité/Territoire Site Fait partie de l'ensemble Salle communautaire de Saint-Félix-de-Valois Calvaire Cimetière de Saint-Félix-de-Valois Bâtiment secondaire Presbytère de Saint-Félix-de-Valois Saint-Jean-de-Matha Église dite chapelle de Notre-Dame du Lac Noir Ensemble institutionnel de Notre-Dame du Lac Noir Presbytère de Notre-Dame du Lac Noir Monument de la Sainte-Vierge Ensemble institutionnel de Saint-Jean-de-Matha Monument du Sacré-Cœur Sainte-Marcelline-de- Kildare Église de Sainte-Marcelline Ensemble institutionnel de Sainte-Marcelline Presbytère de Sainte-Marcelline Bâtiment secondaire Presbytère de Sainte-Marcelline Saint-Michel-des-Saints Monument du Sacré-Cœur Ancien presbytère de Saint-Michel-des-Saints Ensemble institutionnel de Saint-Michel-des- Saints Cimetière de Saint-Michel-des-Saints Église de Saint-Michel-des-Saints Monument de Saint-Joseph-à-l'Enfant-Jésus Presbytère de Saint-Michel-des-Saints Saint-Zénon Clocher du couvent Saint-Viateur Cimetière de Saint-Zénon Ensemble institutionnel de Saint-Zénon Église de Saint-Zénon Presbytère de Saint-Zénon Bâtiment secondaire Presbytère de Saint-Zénon 11.3 LES SITES D'INTÉRÊT ESTHÉTIQUE 11.3.1 Les paysages patrimoniaux Ces secteurs désignent généralement des espaces agricoles reconnus par la collectivité pour ses caractéristiques paysagères remarquables résultant de l'interrelation entre les facteurs naturels et humains qui méritent d'être conservés. Il y subsiste généralement des bâtiments d'architecture traditionnelle qui reflètent les coutumes ancestrales. Ces paysages patrimoniaux devront être identifiés dans les plans et règlements d'urbanisme des municipalités. Ces secteurs sont mis en valeur en raison de leur intérêt historique, emblématique et identitaire sur le territoire de la MRC de Matawinie. Les caractéristiques qui prévalent pour la reconnaissance de ces secteurs sont les suivants : − La sinuosité de certains rangs dans un paysage agricole vallonné et souvent encadré par des boisés; − La prédominance d'activités liées à l'agriculture et l'aviculture; − L'implantation des bâtiments :  Le long des rangs (en bordure ou en retrait),  D'un seul côté de la route,  Perpendiculairement à la route,  À flanc de colline,  D'architecture traditionnelle peu modifiée. Tableau DP11-5 - Paysages patrimoniaux Municipalité Site Rawdon Chemin Morgan Chemin Bélair Route 337 Chemin Kildare Chemin Forest Saint-Alphonse-Rodriguez Rang des Sables Saint-Damien Route 347 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 11 - Sites d'intérêt d'ordre historique, culturel, esthétique ou écologique 226 Municipalité Site Chemin Beauparlant Chemin des Cascades Sainte-Béatrix Rang Sainte-Cécile Route Saint-Vincent Sainte-Émélie-de-l'Énergie Rang de la Feuille d'Érable Saint-Félix-de-Valois Rang Saint-Pierre Secteur Sainte-Cécile Saint-Jean-de-Matha Rang Saint-Guillaume Rang Sainte-Louise 2e Rang Saint-Pierre Route 337 (1er rang Saint-Pierre) Rang Sainte-Louise Est Rang Belle-Montagne Rang de la rivière Blanche 11.4 LES SITES D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE 11.4.1 Les habitats fauniques On retrouve sur le territoire de la MRC de Matawinie quatre principaux types d'habitats fauniques à protéger : − Les aires de confinement du cerf de Virginie; − Les héronnières; − La tortue des bois; − Le rat musqué. Ces habitats doivent être inscrits au SADR, comme exigé en vertu de l'article 128.5 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Les cartes municipales « Sites d'intérêt historique, culturel, esthétique et écologique » de l'annexe B présentent l'ensemble de ces habitats ainsi cartographiés. Tous les habitats fauniques identifiés au SADR devront être localisés dans les plans et règlements d'urbanisme des municipalités. 11.4.1.1 Les aires de confinement du cerf de Virginie Le cerf de Virginie a su s'adapter au climat québécois en se confinant, durant l'hiver, dans des habitats connus sous le nom de ravage. Le maintien de conditions adéquates d'habitat, dans ces territoires, est essentiel à sa survie et au maintien de sa population. Tout comme les autres types d'habitats fauniques, celui du cerf de Virginie répond à des besoins bien spécifiques en termes d'abri, de nourriture et de reproduction. La rigueur de l'hiver québécois incite les cerfs de Virginie à se regrouper pour mieux subsister et à trouver un habitat qui offre des peuplements forestiers de plusieurs mètres de hauteur pour agir à titre d'écran protecteur des vents et des prédateurs. Une nourriture de qualité, offrant du feuillage et des ramilles, est primordiale sans quoi leur survie pourrait être menacée. Les activités de prélèvements forestiers et de chasse influencent aussi la dynamique des populations. Les plans et règlements d'urbanisme des municipalités concernées devront identifier les aires de confinement du cerf de Virginie connues sur leur territoire, conformément au SADR, et prévoir des dispositions compatibles avec celles identifiées au Document complémentaire. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 11 - Sites d'intérêt d'ordre historique, culturel, esthétique ou écologique 227 Tableau DP11-6 - Aires de confinement du cerf de Virginie Toponymie No habitat Superficie totale (ha) Chertsey 06-14-9049-1993 3 026,4 Rawdon 06-14-9061-1993 1 586,6 Sainte-Émélie-de-l'Énergie 06-14-9004-2002 2 741,4 Ouareau 06-14-9149-2002 640,6 Mont du Pimbina 06-14-9150-2002 359,5 Saint-Côme Est 06-14-9002-2006 604,9 Selon le Règlement sur les habitats fauniques, une aire de confinement de cerfs de Virginie (ravage) se définit comme : « Une superficie boisée d'au moins 250 hectares, caractérisée par le fait que les cerfs de Virginie s'y regroupent pendant la période où l'épaisseur de la couche nivale (neige) dépasse 40 cm dans la partie de territoire située au sud du fleuve Saint-Laurent et à l'ouest de la rivière Chaudière ou dépasse 50 cm ailleurs. » Seuls les ravages permanents de grande superficie, c'est-à-dire de plus de 2,5 km², qui présentent des conditions permanentes d'abri et une bonne disponibilité de nourriture, font l'objet d'une protection légale. 11.4.1.2 Les héronnières Les hérons sont très sensibles aux bruits et peuvent délaisser leurs nids s'ils sont dérangés durant la période de nidification. Selon le Règlement sur les habitats fauniques, une héronnière se définit comme étant : « Un site où se trouvent au moins cinq (5) nids tous utilisés par le Grand héron, le Bihoreau à couronne noire ou la Grande aigrette, au cours d'au moins une des cinq dernières saisons de reproduction et la bande de 500 m de largeur qui l'entoure, ou un territoire moindre, là où la configuration des lieux empêche la totale extension de cette bande. » Les plans et règlements d'urbanisme des municipalités concernées devront identifier les héronnières connues sur leur territoire, conformément au SADR, et prévoir des dispositions compatibles avec celles identifiées au Document complémentaire. Le Document complémentaire identifie des dispositions particulières visant à interdire la coupe des arbres qui servent à la nidification et à restreindre le prélèvement forestier à l'intérieur de certains périmètres autour des nids pendant la période de nidification. Tableau DP11-7 - Aires de nidification des hérons Municipalité / Territoire No habitat Superficie de l'aire de nidification (ha) Toponymie Chertsey 03-14-0144-2006 0,6 Lac Albert Rawdon 03-14-0145-2006 0,4 Lac Christine 11.4.1.3 La tortue des bois La tortue des bois est l'une des huit espèces de tortues d'eau douce présentes au Québec. Bien que cette tortue soit très associée aux cours d'eau, elle utilise de façon importante le milieu terrestre pendant sa période active. En fait, l'utilisation de l'habitat par la tortue des bois est fonction des différents besoins de son cycle vital. Selon le Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats, l'habitat de la tortue des bois se définit comme : « Un territoire constitué d'un cours d'eau et d'une bande de terrain, de chaque côté de celui-ci, servant à la reproduction, à l'alimentation ou au repos pour cette tortue, identifié par un plan dressé par le ministre. » Les plans et règlements d'urbanisme des municipalités concernées devront identifier les habitats de la tortue des bois connus sur leur territoire, conformément au SADR, et prévoir des dispositions compatibles avec celles identifiées au Document complémentaire. Le Document complémentaire identifie des dispositions particulières visant à interdire la coupe des arbres et à restreindre l'implantation de nouvelles constructions. Des habitats de la tortue des bois ont été spécifiquement identifiés dans deux îlots déstructurés, soit l'îlot déstructuré de la rivière Noire à Saint-Jean-de-Matha (annexe B-SJM-7) et l'îlot déstructuré des Brises- B à Saint-Damien (annexe B-SDA-7). Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 11 - Sites d'intérêt d'ordre historique, culturel, esthétique ou écologique 228 11.4.1.4 Le rat musqué Au moyen d'un inventaire aérien, la présence de huttes du rat musqué a été identifiée dans un marais du lac Maskinongé. Cet habitat est susceptible de s'étendre sur le territoire de la municipalité de Saint-Damien, car comme précisé dans le Règlement sur les habitats fauniques, l'habitat du rat musqué se définit comme suit : « Un marais ou un étang d'une superficie d'au moins 5 hectares, occupé par le rat musqué. » Les plans et règlements d'urbanisme des municipalités concernées devront identifier l'habitat du rat musqué connu sur leur territoire, conformément au SADR, et prévoir des dispositions compatibles avec celles identifiées au Document complémentaire. Le Document complémentaire identifie des dispositions particulières visant à interdire les différentes activités et tout ouvrage ou construction. Tableau DP11-8 - Habitat du rat musqué Toponymie No habitat Superficie totale (ha) Lac Maskinongé - Anse aux Outardes 11-14-0121-1992 9,1 11.4.2 Les habitats floristiques On trouve sur le territoire de la MRC de Matawinie deux espèces floristiques considérées vulnérables : − L'ail des bois (allium tricoccum); − Le conopholis d'Amérique (conopholis americana); Ces habitats sont inscrits au SADR en vertu de l'article 15 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables. Le Document complémentaire identifie des dispositions particulières visant à protéger les habitats floristiques ainsi définis. 11.5 LES SITES D'INTÉRÊT DU TERRITOIRE NON ORGANISÉ Comme précisé au premier paragraphe du chapitre 11, les sites d'intérêt historique, culturel, esthétique et écologique doivent être identifiés conformément à l'article 5, paragraphe 6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. La présente section est complémentaire aux éléments mentionnés précédemment et apporte des précisions sur les territoires d'intérêts situés en TNO. 11.5.1 Les sites d'intérêt culturel en TNO En TNO, les sites d'intérêt culturel sont situés sur le territoire de la réserve Atikamekw de Manawan. Tableau DP11-9 - Sites d'intérêt culturel en TNO Territoire Site Manawan Église dite chapelle de Saint-Jean-de-Brébeuf Presbytère de Saint-Jean-de-Brébeuf et ses bâtiments secondaires Cimetière de Saint-Jean-de-Brébeuf Ces bâtiments sont issus des missions effectuées par l'église catholique à la fin du 19e siècle et au début du 20e siècle. Il s'agissait de la mission de Saint-Jean-de-Brébeuf qui avait débutée en 1895 lorsqu'un missionnaire s'installa à Manawan. La première chapelle fut construite en 1904 et c'est en 1942 que la chapelle Saint-Jean-de-Brébeuf, mentionnée comme territoire d'intérêt culturel, fut érigée. Le presbytère de Saint-Jean-de-Brébeuf à quant à lui été construit en 1960. Les sites d'intérêt culturels sont illustrés à la Carte DP11-1. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 11 - Sites d'intérêt d'ordre historique, culturel, esthétique ou écologique 229 11.5.2 Les sites d'intérêt écologique en TNO Trois types de territoires d'intérêt écologique sont présents en TNO. − Les héronnières; − Les zones d'occurrence de la tortue des bois; − Les écosystèmes forestiers exceptionnels. 11.5.2.1 Héronnières et zones d'occurrence de la tortue des bois Tableau DP11-10 - Aires de nidification des hérons en TNO Territoire No habitat Superficie de l'aire de nidification (ha) Toponymie 1. Pourvoirie Vent de la Savane 03-14-0140-2004 0,2 Lac Descoteaux 2. Parc du Mont-Tremblant 03-14-0122-2007 0,6 Lac Impérial 3. Parc du Mont-Tremblant 03-14-0118-2003 6,6 Lac Auger 4. ZEC Lavigne 03-14-0143-2006 0,3 Lac du Bois Franc 5. Parc du Mont-Tremblant 03-14-0139-2007 0,2 Petit lac des îles Les héronnières et les zones d'occurrence de la tortue des bois (localisées le long du chemin du Parc) sont situées au sud du TNO dans des territoires de structure faunique, soit des pourvoiries, des ZECs et le Parc national du Mont-Tremblant. Étant donné que les projets de développement sur ces territoires doivent faire l'objet d'autorisations gouvernementales, la détermination de ces sites d'intérêt écologique apporte une mesure de contrôle supplémentaire à la préservation de ces habitats. Les sites d'intérêt écologique sont illustrés à la Carte DP11-2. 11.5.2.2 Les écosystèmes forestiers exceptionnels Les écosystèmes forestiers exceptionnels (EFE) situés en TNO sont tous désignés à titre de forêts anciennes. Ce qui distingue une forêt ancienne, c'est que le peuplement forestier n'a pas été modifié par l'homme, qu'il n'y a eu aucune perturbation majeure récente et qu'il y a présence de très vieux arbres. Les EFE du TNO sont situés au nord du territoire et sont illustrés en vert sur la Carte DP11-3. Ils sont désignés sous les appellations suivantes : − Forêt ancienne du Lac-Villiers; − Forêt ancienne du Lac-des-Faucons; − Forêt ancienne du Lac-Hastel; − Forêt ancienne du Lac-Métabeskéga; − Forêt ancienne du Lac-Gagnon. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 11 - Sites d'intérêt d'ordre historique, culturel, esthétique ou écologique 230 Carte DP11-1 - Sites d'intérêt culturel en TNO Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 11 - Sites d'intérêt d'ordre historique, culturel, esthétique ou écologique 231 Carte DP11-2 - Héronnières et zones d'occurrence de la tortue des bois en TNO Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 11 - Sites d'intérêt d'ordre historique, culturel, esthétique ou écologique 232 Carte DP11-3 - Écosystèmes forestiers exceptionnels en TNO Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 233 CHAPITRE 12 - TRANSPORTS 12.1 L'ORGANISATION FONCTIONNELLE DU SYSTÈME ROUTIER En Matawinie, l'organisation régionale repose essentiellement sur l'efficacité du réseau routier. Deux axes routiers nord-sud déterminent l'ossature de base du système routier. Du côté ouest, il y a l'axe de l'Autoroute 25 et de son prolongement, la Route 125, qui relie Montréal à Saint-Donat via Laval, Terrebonne, Mascouche et Rawdon. Du côté est, il y a l'axe de l'Autoroute 31, prolongée par la Route 131, reliant Montréal à Saint-Michel-des-Saints via Repentigny, L'Assomption, Joliette et Saint-Félix-de- Valois. Il n'y a que trois MRC au Québec à n'être pas desservies par un réseau autoroutier, soit la Matawinie, le Granit et Abitibi Ouest. Et, à la différence des deux autres, la Matawinie est située en plein centre-sud du Québec. La classification fonctionnelle utilisée par le MTMDET donne une image assez précise du caractère fonctionnel qu'il reconnaît au réseau routier matawinien, dans le sens de l'interconnexion entre la Matawinie et les villes de Joliette et Montréal. 12.1.1 Les axes nord-sud L'appréciation de la fonctionnalité Le niveau de service des routes nord-sud est considéré globalement comme passable à cause des nombreuses améliorations qui ont été apportées au cours des 50 dernières années. Cela signifie que dans l'ensemble, considérant à la fois la classification fonctionnelle et le débit de circulation observé, le niveau d'utilisation est situé au-dessus du niveau du design routier actuel. Ainsi, certaines sections de la Route 125, soit celles comprises entre Chertsey et Entrelacs, se retrouvent au-dessus des standards exigés, alors que dans d'autres cas, comme entre Saint-Esprit et Rawdon, elle se trouve nettement au-dessous des normes de design requises. On observe un très faible taux de dépassement sur tout le système routier, à l'exception de la Route 125 entre Rawdon et Saint- Donat. Ces taux de dépassement doivent normalement se situer au-dessus de 60 % pour une route régionale et au-dessus de 40 % pour une route collectrice. Les contraintes topographiques, et bien sûr le fait que peu de travaux de réfection majeurs aient été entrepris hormis pour la Route 125, expliquent cette situation. Selon les travaux prévus par le MTMDET dans le plan de réfection de la Route 131 entre les municipalités de Saint-Félix-de-Valois et de Saint-Michel-des-Saints, le taux de dépassement devrait passer de 19 % à 31 %. Les travaux sont prévus sur les segments qui occasionnent actuellement un ralentissement dû au camionnage et non pas ceux qui favoriseraient prioritairement une augmentation du taux de dépassement. On peut donc conclure que des efforts majeurs restent à faire pour ce qui est des axes 125 et 131, d'autant plus que ce sont les deux axes routiers nord-sud les plus structurants pour le développement régional non seulement de la Matawinie, mais aussi de toute la région de Lanaudière. 12.1.2 Les axes est-ouest L'appréciation de la fonctionnalité On aura constaté que la discontinuité des liens routiers entre les comtés de Montcalm et de Joliette est un héritage du passé, plus particulièrement apparent dans les axes est-ouest de la région. Le résultat de la classification du réseau supérieur vient consacrer la dépendance interrégionale nord-sud de la MRC de Matawinie et le caractère dysfonctionnel des axes est-ouest. Pour bien situer les enjeux de cette planification, une réflexion a été faite quant aux fonctions régionales spécifiquement touchées par ces lacunes. L'axe Chertsey/Saint-Alphonse-Rodriguez/Saint-Jean-de-Matha répond principalement au déplacement des résidents et des villégiateurs et, à un degré moindre, au transit intermunicipal à des fins primaires, commerciales et touristiques. L'axe Notre-Dame-de-la-Merci/Saint-Côme/Saint-Damien est appelé à répondre aux besoins interrégionaux à des fins de récréotourisme et de transport forestier, en plus du transit commercial. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 234 Plus au nord, l'axe L'Annonciation/Saint-Michel-des-Saints devient une route interrégionale utilisée prioritairement pour le transport de bois et aussi par le tourisme. 12.1.3 La priorisation des interventions sur le réseau routier Le développement et l'aménagement du territoire s'est toujours fait en fonction des axes de transport, autrefois maritimes et terrestres et maintenant routiers. Dans le présent contexte de croissance et de développement du territoire de la MRC de Matawinie, un positionnement à l'égard des priorités d'interventions sur le réseau routier supérieur s'avère essentiel, notamment afin d'accéder au financement provenant du MTMDET. En plus de tenir compte du portrait actuel du réseau routier de la MRC, ce positionnement doit idéalement se faire en fonction des priorités d'aménagement et de développement du territoire. Ainsi, quelques éléments sont à prendre en considération dans le cadre de l'analyse préalable à la priorisation : − La MRC de Matawinie est une des seules au Québec à n'être pas desservie par le réseau autoroutier sur son territoire; − Aucune route nationale ne traverse son territoire selon la classification du MTMDET; − Importante déficience d'un lien est-ouest reliant la Mauricie et les Laurentides; − Deux routes régionales nord-sud assurent une pénétration sur le territoire et l'accessibilité aux ressources. Ce bref portrait ainsi que les intentions de la MRC à cet égard permettent de conclure que les priorités doivent se concentrer sur les routes 131 et 125. Afin de bien mener la réflexion sur la priorisation, voici quelques constats sous forme de tableau. À noter que ceux-ci sont représentés sur la carte A-4 « Priorisation des interventions sur le réseau routier supérieur » de l'annexe A. Route régionale 125 Route régionale 131 Voie d'accès pour un des plus grands parcs nationaux du Québec (Parc du Mont-Tremblant) Voie d'accès pour tout le nord du territoire de la MRC, dont le TNO qui compte plus de 7 000 km2 Investissement pour les améliorations requises principalement au sud de la route, davantage dans la MRC Montcalm − Retombées économiques de moindre importance pour la MRC La route dessert le territoire au niveau de plusieurs fonctions − Exploitation des ressources (foresterie) − Territoires structurés (ZECs et pourvoiries) − Concentration de parcs régionaux Circulation fluide entre Chertsey et Saint-Donat − Niveau de déplacement acceptable − Fluidité de la circulation par la présence de deux (2) voies sur une distance importante − Sécurité et visibilité Connexion directe avec la « capitale » régionale de Lanaudière : Joliette − Pôle de services/institutions/commerces Poursuite de l'axe « fort » de la 25 avec la numérotation conséquente 25 > 125. Comme la 117 avec la 15, la 125 devrait être considérée par le MTMDET comme une route nationale. Aussi, poursuite de la « logique du réseau supérieur » Centre- ville de Montréal - Boulevard Notre-Dame - 25 - Pont 25 - 25 (Laval-Terrebonne-Mascouche) - Lanaudière. Plus grande problématique de circulation − Au sud : fluidité restreinte − Au nord : Sécurité routière, visibilité en raison de la sinuosité, éclairage déficient, peu de possibilités de dépassement Absorbe la circulation supplémentaire provenant des Laurentides et permet de profiter de l'achalandage pour mettre en valeur la Matawinie. Investissements pour les améliorations de la route − Retombées économiques importantes pour la MRC Mène vers un pôle touristique à rayonnement provincial dans la MRC, Saint-Donat, en traversant cinq municipalités. Connexion à une population autochtone Lien le plus direct entre la MRC et la CMM qui représente la masse critique de villégiateurs. Présence d'un pôle de développement à rayonnement international : Parc régional du Lac Taureau Rawdon, porte d'entrée du sud-ouest de la MRC et municipalité la plus populeuse de la MRC, est dans l'axe de la Route 125. Traverse le secteur est de la MRC, représente l'axe le plus direct vers le nord à partir de Joliette et s'identifie fortement comme étant une route lanaudoise. Tout en traversant cinq municipalités de la MRC, c'est elle qui permet l'interconnexion est-ouest la plus efficace. Fluidité difficile entre Saint-Esprit et Rawdon. Devrait être considérée par le MTMDET comme une route nationale. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 235 Route régionale 125 Route régionale 131 Régions administratives voisines ont toutes des axes structurants pénétrant au nord de celles-ci (A-15 dans les Laurentides et A-55 dans la Mauricie). Est située au cœur de plusieurs territoires structurés où la pratique récréotouristique est dynamique (ZECs, pourvoiries, réserves fauniques) et présente donc un fort potentiel de développement récréatif. Régions administratives voisines ont tous des axes structurants pénétrant au nord de celles-ci (A-15 dans les Laurentides et A-55 dans la Mauricie). Indications contradictoires et complexes afin de pénétrer dans le secteur nord de la Matawinie. Notons qu'afin de maintenir une desserte adéquate et sécuritaire du territoire, particulièrement dans l'axe est-ouest correspondant à l'actuelle Route 3 traversant le Parc national du Mont-Tremblant, l'amélioration et le développement de ce lien routier constituent aussi une priorité de la MRC de Matawinie. C'est pourquoi la MRC assure la coordination au sein du Comité pour la Route 3 afin de développer ce lien routier entre Saint-Donat et Saint-Michel-des-Saints. Ainsi, cet axe permettrait de boucler les deux principales voies de pénétration du territoire que représentent les routes 125 et 131. En plus des avantages en termes routiers, la création de cette boucle permettrait de mettre en valeur certains secteurs du Parc du Mont-Tremblant. De plus, elle permettrait l'identification d'une route touristique qui mettrait en valeur les potentiels du territoire. 12.1.4 Les composantes du réseau routier La présente analyse des composantes du réseau routier évalue ses forces, ses faiblesses et sa capacité, permettant ainsi d'établir des priorités pour agir efficacement sur l'ensemble du territoire de la MRC de Matawinie. Pour chaque catégorie de routes, la classification fonctionnelle établie par le MTMDET est présentée. Sont également incluses, pour le réseau régional, des informations sur les mouvements de circulation ainsi que sur le niveau d'utilisation. Finalement, l'appréciation du niveau de service pour trois des cinq catégories présentées est analysée. L'Annexe A-5 présente la carte de la classification fonctionnelle du réseau routier régional. a) Le réseau national La classification fonctionnelle Ce réseau comprend les axes routiers interrégionaux et sert de liaison entre les agglomérations principales (généralement de 25 000 habitants et plus). Règle générale, les standards de ces routes sont élevés afin de satisfaire à un fort volume de circulation se déplaçant rapidement, et ce, sur de longues distances. On ne dénombre aucune route nationale à l'intérieur du territoire de la Matawinie. b) Le réseau régional La classification fonctionnelle Les routes classées dans cette catégorie servent de lien entre les agglomérations secondaires (généralement de 5 000 à 25 000 habitants), de même qu'entre celles-ci et les agglomérations principales. De plus, elles desservent les centres ruraux (moins de 5 000 habitants) à vocation industrielle, ainsi que les stations touristiques majeures et les installations de transport d'importance régionale. Il s'agit pour la MRC de Matawinie des routes 125, 335, 341, 347, 348, 131, 329 et une partie de la route 337. Les mouvements de circulation Considérant la localisation géographique de la MRC et l'orientation des routes, le mouvement de circulation naît généralement dans les municipalités de la Matawinie pour se diriger vers les agglomérations de Montréal et de Joliette et se distribue, pour ce faire, sur les différents axes routiers selon la destination des voyageurs. Il existe un flux inverse, principalement vers les municipalités de Rawdon et de Saint-Félix-de-Valois, mais de moindre importance. Notons aussi les déplacements provenant des grands centres urbains et largement influencés par l'activité touristique et de villégiature. Globalement, ces mouvements sont beaucoup plus intenses durant la période estivale, car le flux touristique se conjugue au flux quotidien. Toutefois, la tendance que l'on observe depuis les dernières années est que le flux est soutenu tout au long de l'année. Mentionnons enfin l'existence d'un mouvement pendulaire intermunicipal associé aux loisirs et à la consommation de biens et services. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 236 Tableau DP12-1 - Interventions projetées sur le réseau routier Programmation des travaux routiers 2017-2019 - Projets de 500 000 $ et plus MRC de Matawinie Municipalité principale Intervention principale Description du projet investissements Chertsey Remplacement du tablier du pont Réfection du tablier du pont situé sur le chemin du Lac-d'Argent au-dessus de la rivière Trudel Moins de 1 M$ Notre-Dame-de-la-Merci Couche d'usure Asphaltage de la Route 125, du chemin des Cyprès au chemin Saint- Guillaume 1 M$ à 5 M$ Rawdon Reconstruction du revêtement Asphaltage de la Route 341, de la rue Albert à la rue Overdale 1 M$ à 5 M$ Réfection de systèmes structuraux Réfection du pont situé sur la Route 337 au-dessus de la rivière Rouge 1 M$ à 5 M$ Saint-Donat Couche d'usure Asphaltage Route 329, à partir de la limite sud de Saint-Donat sur 6 km vers le nord Moins de 1 M$ Saint-Félix-de-Valois Couche d'usure Asphaltage routes 345, 131 et du chemin Barette dans le secteur urbain de Saint-Félix-de-Valois 1 M$ à 5 M$ Saint-Jean-de-Matha Réfection de systèmes structuraux Réfection du pont sur la Route 337 au-dessus de la rivière Noire 1 M$ à 5 M$ Saint-Zénon Réfection de ponceaux Réfection de ponceaux sous la Route 131 Moins de 1 M$ Réfection de ponceaux Réfection de ponceaux sous les routes 131 et 347 Moins de 1 M$ TNO - Lac-Matawin Reprofilage de matériaux granulaires Réfection de chaussée en gravier, chemin de Manawan 1 M$ à 5 M$ Source : Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, Programmation 2017-2019 pour la région de Lanaudière Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 237 Le niveau d'utilisation Dans la recherche d'un parachèvement du système autoroutier dans l'axe de l'Autoroute 25, on devrait aussi tenir compte des aménagements autoroutiers déjà en place au nord du village de Chertsey. Quant à l'Autoroute 31, il serait opportun de prévoir son extension au-delà du Deuxième Rang Ramsay (Route 348) de manière à dépasser les deux carrefours décalés de la Route 348 sur la Route 131. Bien que la visibilité à l'approche de ces carrefours puisse être acceptable présentement, on doit reconnaître qu'ils constitueront un changement brutal en termes de design routier et un risque accru d'accidents pour les véhicules circulant en direction nord. L'appréciation du niveau de service La majorité des routes de catégorie régionale offre un niveau de service acceptable. Par contre, certains segments de route demeurent problématiques en raison d'un faible niveau de confort et de sécurité. Cette situation est provoquée par des caractéristiques géométriques déficientes, telles une série de courbes non conformes. Prenons l'exemple de la Route 131 à la hauteur du Parc régional des Sept-Chutes. Les courbes ont pour effet de provoquer une diminution considérable de la vitesse de roulement. On remarque aussi que sur la plupart des routes régionales, les tracés de dépassement se font rares. Toutefois, quelques améliorations ont été apportées au réseau routier au cours des dernières années, notamment à la Montée du Pain de sucre à Saint-Jean-de-Matha. Une deuxième voie a été ajoutée pour permettre le dépassement. c) Le réseau collecteur La classification fonctionnelle Les routes collectrices permettent de relier les centres ruraux (agglomérations de moins de 5 000 habitants) aux agglomérations plus importantes. Ces routes drainent le trafic des routes locales vers le réseau régional. Tout en donnant accès au réseau local, elles reçoivent une circulation de transit qui peut dépasser la simple utilisation locale. En Matawinie, une partie de la Route 337, la Route 343, le chemin du Nordet et le chemin de Sainte-Béatrix font partie de cette classe. L'appréciation du niveau de service On observe, pour les routes collectrices, que l'écart est plus important entre l'état de ces routes et les standards normalement requis. On retrouve, dans bien des cas, un très faible niveau de confort et de sécurité pour les usagers. Plusieurs anomalies ont été décelées. Aux caractéristiques géométriques souvent déficientes s'ajoute un aménagement riverain souvent trop lourd. Sur plusieurs de ces routes, les tracés de dépassement sont quasi inexistants. Dans d'autres cas, ces routes traversent des villages ou sillonnent des cours d'eau, ce qui provoque une diminution considérable de la vitesse d'usage. Les largeurs d'emprises souvent sous les normes, des courbes non standards, une multiplication d'entrées privées et d'intersections ainsi que des terrains accidentés sont les raisons qui causent une perte d'efficacité. Mentionnons également que la présence de piétons et de cyclistes est une autre source de conflits avec la circulation de transit. d) Le réseau local La classification fonctionnelle La classification fonctionnelle adoptée par le MTQ contient une section sur le réseau routier local. En voici l'essentiel. La route de classe locale 1 est généralement un chemin de rang que la municipalité voit comme un lien intermunicipal. Il peut arriver que certaines municipalités n'identifient aucune route locale appartenant à cette classe parce qu'elles jugent que les routes de classe supérieure jouent très bien ce rôle. Par sa fonction, la route locale 1 assume donc un certain transit intermunicipal, même si l'accès à la résidence demeure sa principale fonction. Les chemins de rang, de même que plusieurs chemins créés durant les années 60 pour donner accès aux hameaux, sont classés à priori routes locales 2, à l'exception des rares chemins locaux classés locale 1. Ces chemins ont pour principale fonction de donner accès à la résidence et la circulation de transit intermunicipale, s'il y en a, demeure négligeable. Les chemins de classe locale 3 comprennent toutes les autres rues et chemins. Cette composante du système routier donne essentiellement accès à la résidence et ne supporte pas de transit intervillageois. À noter que la MRC a réalisé un plan d'intervention en infrastructures routières locales (PIIRL) et que ce document a été approuvé par le MTMDET le 3 octobre 2016. Il s'agit d'un outil de planification qui fait le lien entre la priorisation des travaux et la Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 238 hiérarchisation du réseau routier local en tenant compte de données socioéconomiques, de l'état du réseau et du niveau de service souhaité. L'objectif principal du PIIRL est d'optimiser les investissements réalisés sur le réseau routier local de niveaux 1 et 2. Plus précisément, à la suite de l'élaboration d'un profil socioéconomique, ce sont 251,4 kilomètres de routes locales de niveaux 1 et 2 qui ont été priorisés (26,5 % des routes locales de niveaux 1 et 2 de la MRC, comme indiqué au Tableau DP12-2) et qui bénéficieront d'interventions à réaliser sur la chaussée ou les ponceaux totalisant un investissement de 26 257 864 $ sur cinq ans (les investissements à réaliser par municipalité sont indiqués à l'Illustration DP12-1). Ces investissements seront réalisés avec la contribution d'une aide financière découlant du Programme de Réhabilitation du réseau routier local (RRRL), volet Redressement des infrastructures locales qui peut accorder une subvention maximale de 75 % des coûts admissibles. Tableau DP12-2 - Routes locales de niveaux 1 et 2 priorisées dans le cadre du PIIRL Municipalité Priorisation Locals 1 (km) Locales 2 (km) Total (km) % priorisé Chertsey 35,6 27,6 63,2 25,1 % Entrelacs - 3,9 3,9 1,6 % Notre-Dame-de-la-Merci - 5,3 5,3 2,1 % Rawdon - 5,3 5,3 2,1 % Saint-Alphonse-Rodriguez 7,4 5,1 12,5 5,0 % Saint-Côme - 7,9 7,9 3,1 % Saint-Damien - 11,9 11,9 4,7 % Saint-Donat 6,2 13,7 19,8 7,9 % Sainte-Béatrix - 17,3 17,3 6,9 % Sainte-Émélie-de-l'Énergie - 5,7 5,7 2,3 % Sainte-Marcelline-de-Kildare 2,3 - 2,6 1,0 % Saint-Félix-de-Valois 8,9 - 8,9 3,5 % Saint-Jean-de-Matha 3,1 19,2 22,4 8,9 % Saint-Michel-des-Saints - 37,1 37,1 14,8 % Saint-Zénon - 8,6 8,6 3,4 % Saint-Guillaume-Nord (TNO) - 19,0 19,0 7,6 % Total 63,5 187,6 251,4 26,5 % L'appréciation du niveau de service Cette appréciation porte sur une partie du réseau local, soit les routes locales 1. Ces routes servent à relier de petites municipalités entre elles. Souvent, elles ont un très faible niveau de confort et de sécurité et ne constituent pas un lien adéquat. Le Rang 4, menant de Chertsey à Saint-Alphonse-Rodriguez, en est un bel exemple. Plusieurs tronçons de cette route présentent des caractéristiques géométriques dangereuses. Cette route est parsemée de côtes, de courbes et de carrefours. La qualité de la surface de roulement est très mauvaise à bien des endroits, sans parler du dépassement. Cette situation provoque un ralentissement considérable à toute circulation locale et de transit. Plusieurs routes de même acabit subissent aussi une perte de fonctionnalité. Devant cette situation, il est impératif d'intervenir pour rétablir, ou du moins améliorer, les conditions d'utilisation des routes par diverses mesures correctives. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 239 Illustration DP12-1 Investissements à réaliser par les municipalités dans la mise en œuvre du plan quinquennal du PIIRL e) Le réseau de chemins d'accès aux ressources Les chemins compris dans cette classe conduisent à des zones d'aménagement forestier et minier, à des installations hydroélectriques, à des zones de récréation et de conservation de responsabilité gouvernementale (parcs, réserves fauniques, etc.) On dénombre plusieurs routes d'accès aux ressources sur le Territoire non organisé, dont celles donnant accès au Parc national du Mont-Tremblant et aux réserves fauniques Rouge-Matawin et Mastigouche, ainsi que le chemin de Manawan, qui dessert également une localité isolée. f) L'importance de la largeur d'emprise et du taux de dépassement dans la caractérisation du niveau de service Dans l'analyse que l'on peut faire de l'appréciation du niveau de service du réseau routier, mentionnons que la largeur d'emprise est un paramètre qui résume bien la fonctionnalité de la route. Par exemple, les routes rurales existantes qui ont une largeur d'emprise de 10 mètres correspondent généralement aux anciens chemins de colonisation. La route reliant le village de Chertsey au « pont du Gouvernement » qui traverse la rivière Ouareau en est un bon exemple. En plus d'être très étroite, cette route est très sinueuse. On constate, en quelque sorte, qu'il s'agit d'une ancienne route qui n'a pas connu d'amélioration significative en termes de tracé, bien que l'état de la chaussée ait été grandement amélioré. En comparaison, l'ancienne Route 18 qui était d'aspect identique, soit l'actuelle Route 125, a été complètement transformée pour lui donner un tracé rectiligne permettant une circulation à plus haute vitesse et des possibilités de dépassement en maints endroits. Quant à sa largeur d'emprise, elle est passée de 10 à 30 mètres. C'est dans ce sens que la largeur d'emprise et le taux de dépassement sont les signes les plus simples permettant d'illustrer le niveau de service que peut offrir une route. Plusieurs tronçons de route ayant une emprise inférieure à 15 mètres sont situés sur les axes est-ouest. Souvent, ces segments suivent des tracés très sinueux qui traversent des secteurs de villégiature sur le pourtour des lacs. Les routes ayant une emprise supérieure à 20 mètres, plus particulièrement celles de direction nord-sud, sont donc celles qui ont été le plus améliorées par rapport aux anciens chemins de colonisation. Ces améliorations ont été faites au bénéfice des agglomérations de Joliette et de Montréal qui exercent une attraction majeure sur la Matawinie. Règl. 236-2023 12.1.5 La gestion des corridors routiers Tout le développement qui se fait le long d'une route impose une pression sur celle-ci. L'urbanisation diffuse ainsi que le développement peu encadré aux abords des routes régionales et collectrices porte fréquemment atteinte à la sécurité routière et à la fluidité de la circulation sur ces axes. De nombreuses problématiques peuvent être adressées efficacement par une planification intégrée de la mobilité avec l'aménagement du territoire, notamment : la faible efficacité d'une desserte par des modes de transport alternatif, la diminution de la fonctionnalité du réseau par la multiplication du nombre d'accès, la distraction au volant, de même 0 1 000 000 2 000 000 3 000 000 4 000 000 5 000 000 6 000 000 7 000 000 8 000 000 Chertsey Notre-Dame-de-la-Merci Saint-Alphonse-Rodriguez Saint-Côme Saint-Donat Saint-Félix-de-Valois Sainte-Marcelline-de-Kildare Saint-Zénon Plan quinquennal - Répartition des investissement par municipalité Investissement quinquennal Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 240 que la diminution de la qualité paysagère. Ainsi, les thématiques que le SADR aborde en matière de gestion des corridors routiers sont les suivants : − Les intersections et les entrées charretières; − Les contraintes de bruit associées à la circulation; − La qualité visuelle de la zone d'ambiance aux abords des corridors routiers. Règl. 207-2019 12.1.5.1 La gestion des intersections et des entrées charretières Tel que mentionné dans les objectifs découlant des orientations en matière de transport, il est nécessaire que la municipalité réalise une planification et propose des moyens concrets, au plan d'urbanisme et dans sa réglementation d'urbanisme, afin de limiter les intersections et les accès aux abords de certaines routes principales du réseau supérieur, particulièrement en dehors des périmètres d'urbanisation. Concernant la planification de l'aménagement des accès riverains à ces routes, il importe que la municipalité impose un nombre limité d'accès en plus de certaines normes de conception géométrique (surtout en ce qui concerne la largeur), de même que toute autre mesure qu'elle juge appropriée afin d'améliorer la sécurité et la fluidité des corridors routiers, par exemple : − Encadrer la localisation des grands générateurs de déplacement (étudier les impacts sur la circulation avant de les autoriser); − Encadrer les accès aux autobus près des établissements scolaires; − Réglementer la localisation des accès; − Etc. De plus, le MTQ a mis au point une formule d'entente sommaire, qui lie la municipalité et le ministère, relative à une évaluation préalable de chaque projet qui comprend des travaux à l'intérieur des limites d'emprise d'une route du réseau supérieur. Les interventions les plus fréquentes ont justement trait à l'aménagement d'entrées charretières et à l'affichage. Ainsi, il serait utile que les normes prescrites à la réglementation d'urbanisme au niveau de la géométrie des accès aux corridors routiers correspondent à ce qui est normalement exigé à travers cette entente, puisque la municipalité devrait déjà assujettir tout projet d'aménagement à ces endroits à une évaluation par le MTQ avant que ne soit délivré le permis ou le certificat par la municipalité. Au niveau de la planification des intersections de nouvelles rues locales à ces routes du réseau supérieur, il est recommandé que la municipalité illustre, de façon schématique au plan d'urbanisme, la localisation projetée des intersections tout en maximisant les espaces entre elles (en fonction de la classification fonctionnelle de la route et de sa vitesse affichée) et en prévoyant une complémentarité du réseau municipal avec le réseau supérieur. De plus, la municipalité peut exiger, préalablement à l'ouverture d'une nouvelle rue qui croise un corridor routier, la réalisation d'une étude d'impact sur la circulation. Cette dernière doit toutefois obtenir un avis favorable du MTQ. Les articles 8.1.1, 8.1.2 et 8.1.4 du Document complémentaire présentent le cadre normatif minimal devant être intégré à la réglementation d'urbanisme. Règl. 207-2019 12.1.5.2 La gestion de la contrainte bruit associée à la circulation La gestion de la contrainte du bruit le long des principaux corridors routiers représente une autre préoccupation d'aménagement importante qui peut se résoudre par une bonne planification du processus d'urbanisation. Pour bien situer cette contrainte, voici un extrait du guide préparé à l'intention des MRC par le MTQ et un extrait de l'avis de l'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) sur le bruit environnemental : Le bruit de la circulation est une source de gêne potentiellement importante ressentie par les riverains des infrastructures routières. Il se caractérise par une distribution linéaire (le long d'une route) issue de sources ponctuelles (les véhicules) en mouvement. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 241 Bien que la perception du bruit varie beaucoup d'un individu à l'autre, il est clair que le bruit modifie les comportements et engendre un stress qui agit sur tout le corps. [...] Une zone sensible au bruit est définie comme étant une zone où l'utilisation du sol est résidentielle, institutionnelle ou récréative. C'est une zone où la tranquillité et la quiétude revêtent un caractère important pour l'accomplissement des activités humaines. Pour ce type de zone, un niveau sonore de 55 dBA Leq, 24 h et moins, à l'extérieur, est acceptable et peut être considéré comme une norme souhaitable (recommandation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, entre autres). MTQ, Guide à l'intention des MRC, Planification des transports et révision des schémas d'aménagement, mars 1995 Les conséquences du bruit environnemental sur la santé et la qualité de vie peuvent se prolonger même après cessation de l'exposition et vont au-delà des effets sur l'audition. − Le bruit environnemental occasionne d'autres effets sur la santé physique : perturbations du sommeil, maladies cardiovasculaires. [...] − Le bruit a également des effets de nature psychosociale : nuisance (gêne, dérangement), effets cognitifs et difficultés d'apprentissage en milieu scolaire. Par ailleurs, le bruit environnemental est source de plaintes et de poursuites, révélant des problèmes d'acceptation sociale. [...] − Le bruit entraîne, de plus, des conséquences économiques [...]. Un des effets documentés est la baisse de la valeur foncière des résidences affectées par le bruit des transports. INSPQ, Avis sur une politique québécoise de lutte au bruit environnemental : pour des environnements sonores sains, septembre 2015 Par ailleurs, le MTQ a adopté une « Politique sur le bruit routier » privilégiant essentiellement deux approches en matière d'atténuation des impacts sonores : une approche corrective qui vise à corriger les principaux problèmes de pollution sonore, et une approche de planification intégrée, qui consiste à prendre les mesures nécessaires pour prévenir les problèmes de pollution sonore causés par la circulation routière. Les rôles et responsabilités des différents intervenants, notamment le MTQ, les MRC et les municipalités, sont définis dans cette politique. C'est dans ce contexte que des zones de contraintes de bruit routier préliminaires sont délimitées aux endroits où le débit journalier moyen estival (DJME) observé est supérieur à 5000 et où la vitesse maximale autorisée sur les segments routiers du réseau supérieur excède 50 km/h. À l'intérieur de ces zones, l'exercice d'un nouvel usage sensible de nature résidentielle, récréative et institutionnelle est prohibé, sauf si des mesures d'atténuation adéquates (c'est-à-dire un écran antibruit ou l'insonorisation du bâtiment) sont prévues et validées par une étude acoustique afin de ne pas excéder le niveau sonore extérieur de 55 dBA Leq, 24 h considéré comme un seuil acceptable dans la Politique sur le bruit routier du MTQ. Cette dernière étude pourrait également démontrer que la distance séparatrice avec le réseau routier est suffisante, considérant les conditions existantes du terrain. Les zones de contraintes sont illustrées à la carte A-6 « Contraintes de bruit routier » de l'annexe A. Cependant, la MRC reconnaît que des usages de nature résidentielle, récréative et institutionnelle se sont implantés au cours des dernières années à l'intérieur de ces zones de contrainte de bruit routier situées aux abords du réseau supérieur. Une caractérisation de l'implantation des usages sensibles existants a été réalisée afin de déterminer des secteurs d'exception où un cadre réglementaire plus souple pourrait permettre l'établissement d'un usage sensible dans les espaces vacants résiduels. Cet exercice a eu plusieurs avantages, notamment d'assurer une consolidation de certains secteurs où se sont regroupés des usages sensibles, d'assurer une continuité dans l'implantation du cadre bâti et de rentabiliser les investissements déjà consentis en matière d'infrastructure. L'article 8.1.3.3 du Document complémentaire présente les modalités relatives aux contraintes de bruit routier applicables aux abords de certains segments du réseau routier supérieur. Règl.207-2019 12.1.5.2.1 Les secteurs d'exception aux marges de recul applicables aux abords de certains segments du réseau routier supérieur (ABROGÉ) Règl. 207-2019 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 242 12.1.5.3 L'entente administrative avec le MTMDET relativement à la délivrance de permis d'accès (ABROGÉ) Règl. 207-2019 12.1.5.4 La gestion de la zone d'ambiance La qualité visuelle de la zone d'ambiance le long d'un corridor routier compte pour beaucoup dans la perception que développe le résident ou le visiteur sur la qualité générale du paysage de la Matawinie. Quelques dispositions de base sont applicables au maintien du couvert forestier, à l'affichage, à l'entreposage extérieur et aux aires de stationnement dans le cadre de la gestion des corridors routiers, car ces éléments figurent déjà dans la réglementation d'urbanisme. Un normatif minimal est introduit au Document complémentaire pour ces quatre éléments. 12.2 LA GESTION DU TRANSPORT DE PERSONNES L'identification et l'estimation de la capacité de support des infrastructures régionales représentent un exercice fort pertinent dans l'élaboration d'un dossier technique devant appuyer les orientations qu'un schéma d'aménagement doit contenir. Des contenus relatifs à l'utilisation de ces infrastructures sont également requis dans l'optique d'en prévoir une utilisation rationnelle. La sécurité routière, la gestion des corridors routiers et la planification des transports terrestres constituent de nouveaux volets de la planification régionale. 12.2.1 La sécurité routière Dans la MRC de Matawinie, les accidents sont reliés à plusieurs facteurs. Ainsi, on note une prolifération du nombre d'entrées charretières sur les routes du réseau du MTMDET. Les causes d'accidents routiers reliées à la vitesse excessive sur certains tronçons sont également des facteurs à prendre en considération. De plus, on note plusieurs déficiences géométriques associées à une configuration dangereuse de la chaussée. Le Tableau DP12-5 présente la liste des collisions survenues dans les municipalités entre 2008 et 2010, en fonction de leur gravité. Tableau DP12-5 - Liste des collisions par municipalité - MRC de Matawinie - 2008 à 2010 Municipalité Type de collision 2008 2009 2010 Total Chertsey Avec blessés 13 5 5 23 Matérielles 22 18 22 62 Entrelacs Avec blessés 0 0 0 0 Matérielles 7 5 3 15 Notre-Dame-de-la-Merci Mortelles 2 1 0 3 Avec blessés 0 1 2 3 Matérielles 1 1 12 14 Rawdon Mortelles 1 0 0 1 Avec blessés 14 11 21 46 Matérielles 78 69 63 210 Saint-Alphonse-Rodriguez Avec blessés 2 4 3 9 Matérielles 10 14 17 41 Saint-Côme Avec blessés 3 2 2 7 Matérielles 11 4 15 30 Saint-Damien Avec blessés 2 0 3 5 Matérielles 3 0 5 8 Saint-Donat Mortelles 0 1 0 1 Avec blessés 3 4 10 17 Matérielles 16 27 30 73 Sainte-Béatrix Avec blessés 0 0 7 7 Matérielles 1 7 7 15 Sainte-Émélie-de-l'Énergie Avec blessés 5 3 0 8 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 243 Municipalité Type de collision 2008 2009 2010 Total Matérielles 17 4 9 30 Sainte-Marcelline-de-Kildare Avec blessés 0 0 1 1 Matérielles 7 4 9 20 Saint-Félix-de-Valois Avec blessés 14 7 9 30 Matérielles 32 26 16 74 Saint-Jean-de-Matha Avec blessés 5 8 8 21 Matérielles 13 16 23 52 Saint-Michel-des-Saints Avec blessés 4 3 4 11 Matérielles 14 6 14 34 Saint-Zénon Mortelles 0 1 0 1 Avec blessés 4 3 2 9 Matérielles 14 8 10 32 TNO (Baie-de-la-Bouteille) Avec blessés 0 2 2 4 Matérielles 1 1 1 3 Total - MRC de Matawinie 319 266 335 920 Source : Sûreté du Québec, base de données Accidents MRC Matawinie, avril 2013 12.2.2 Le transport collectif Le MTMDET a produit, en décembre 1999, un rapport portant sur le diagnostic de la région de Lanaudière en matière de transport. Ce rapport dresse le portrait des transports dans la région et met en évidence les principaux éléments de problématique. Un des enjeux qui s'en dégage concerne l'importance de favoriser l'intégration et le développement des modes de transport collectif des personnes et de continuer à offrir des services de qualité au meilleur coût, tout en évitant les dédoublements entre services et en assurant une coordination entre les intervenants. Ce constat demeure d'actualité, et les efforts consentis pour offrir des services de qualité à la population demeurent la préoccupation des instances impliquées dans le dossier. 12.2.2.1 Le partage des coûts et des responsabilités À l'échelle politique régionale, un désir de conserver la gestion du transport collectif dans Lanaudière a mené à l'Arrêté du ministre des Transports, en date du 19 décembre 2000, concernant la formation d'un comité de travail sur le transport collectif de personnes dans la région de Lanaudière. Ce comité avait notamment pour mandat de définir les besoins du transport local et régional, d'estimer les coûts de transport et la tarification des services et de proposer un partage des responsabilités et des contributions financières entre les municipalités membres dans le cadre d'un projet d'entente constitutive. Le rapport d'étude réalisé par la Table des préfets de Lanaudière a mené à l'annonce, par le ministre des Transports, de la création par décret du Conseil régional de transport de Lanaudière (CRTL) en août 2002, un projet pilote d'une durée de trois ans. Depuis, le mandat du CRTL a été reconduit tous les 5 ans. Le CRTL était constitué des municipalités régionales de comté de D'Autray, Les Moulins, Joliette, L'Assomption, Montcalm et Matawinie. En juin 2016, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 76 qui impose des changements majeurs dans l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal et Lanaudière. Le projet de loi, en vigueur depuis le 20 mai 2016, institue l'Autorité régionale de transport métropolitain responsable de la planification des services de transport collectif sur l'ensemble de son territoire et le Réseau de transport métropolitain responsable de l'exploitation de services de transport collectif sur tout ou en partie de son territoire. Le projet de loi prévoyait également l'abolition du Conseil régional de transport Lanaudière (CRTL) le 1er juin 2017. Pour la période de transition du 1er juin 2017 au 31 décembre 2018, le projet de loi 76 oblige l'Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) à offrir aux MRC de D'Autray, Joliette, Montcalm et Matawinie les services nécessaires à l'organisation et l'opération du transport collectif de personnes sur l'ensemble du territoire des MRC. Les MRC de D'Autray, Joliette, Montcalm et Matawinie ayant chacune déclaré leur compétence en matière de gestion des opérations du transport en commun et du transport adapté sur leur territoire, chaque MRC sera responsable de l'organisation et de l'opération du transport collectif de personnes sur l'ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2018 (fin de la période de transition). Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 244 12.2.2.2 Les axes desservis par le Conseil régional de transport de Lanaudière L'ensemble du réseau de transport en commun converge vers les deux centres urbains de Joliette et de Montréal. Le territoire de la MRC de Matawinie est desservi par quatre circuits. En voici un bref aperçu : Circuit 125 : Dessert les municipalités de Rawdon, Chertsey, Entrelacs, Notre-Dame-de-la-Merci et Saint-Donat (reliant Saint-Donat à Montréal) Circuit 34 : Dessert la municipalité de Rawdon (reliant Rawdon à Joliette) Circuit 31 : Dessert la municipalité de Saint-Félix-de-Valois (reliant Saint-Félix-de-Valois à Saint-Gabriel, Joliette et Montréal). Ce circuit sera aboli le 31 décembre 2017. Circuit 32 : Dessert les municipalités de Saint-Michel-des-Saints, Saint-Zénon, Sainte-Émélie-de-l'Énergie, Saint-Jean-de- Matha et Saint-Félix-de-Valois (reliant Saint-Michel-des-Saints à Joliette) 12.2.2.3 Le transport collectif non subventionné Le Groupe Galland, principalement actif dans la région des Laurentides, offre un service de transport collectif interurbain entre Mont-Laurier et Montréal. Le trajet comprend un arrêt dans la municipalité de Saint-Donat. 12.2.2.4 Le service de transport adapté En ce qui concerne le transport adapté, la MRC de Matawinie est responsable de ce service sur son territoire. L'objectif de ce service est de permettre aux citoyens vivant avec un handicap de se déplacer en toute quiétude et de façon efficace et accessible, et ce, à coût raisonnable. Sur le territoire, en 2012, 768 usagers ont un dossier actif au Service de transport en commun adapté. 12.2.2.5 Le transport collectif en milieu rural En août 2010, un circuit intégré subventionné en milieu rural a été mis sur pied entre les municipalités de Saint-Donat et Sainte- Agathe-des-Monts. Ce circuit est opéré par Transport collectif Saint-Donat et dessert les municipalités de Saint-Donat, Lanthier, Val-des-Lacs, Sainte-Lucie-des-Laurentides et Sainte-Agathe-des-Monts à raison de deux départs par jour (aller-retour). Ce circuit permet de plus d'établir une correspondance avec les circuits du Transport collectif intermunicipal des Laurentides vers Mont- Tremblant et vers Saint-Jérôme, à partir de Sainte-Agathe-des-Monts. 12.2.3 Le transport scolaire Trois commissions scolaires couvrent le territoire de la MRC de Matawinie, soit les commissions scolaires Des Samares, Des Laurentides et Sir-Wilfrid-Laurier. Toutes les municipalités de la MRC de la Matawinie ont une école primaire ainsi qu'un réseau de transport local. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 245 Commission scolaire des Samares Les élèves de niveau secondaire sont dirigés vers différentes écoles, selon la municipalité où ils résident. De façon générale, les élèves du secondaire demeurant à Entrelacs, Notre-Dame-de-la-Merci, Rawdon, Saint-Alphonse-Rodriguez, Saint-Côme et Sainte- Marcelline-de-Kildare vont à la Polyvalente des Chutes, à Rawdon. Il en est de même pour une petite partie des élèves de Chertsey. Cependant, la plupart des élèves du secondaire demeurant à Chertsey vont à l'école secondaire du Havre-Jeunesse, à Sainte- Julienne. Toujours au niveau secondaire, les élèves de Saint-Jean-de-Matha, Saint-Félix-de-Valois, Sainte-Béatrix et Sainte-Émélie-de- l'Énergie et les élèves de 5e secondaire de Saint-Damien vont à l'école secondaire L'Érablière, à Saint-Félix-de-Valois. Les élèves du secondaire de Saint-Zénon et Saint-Michel-des-Saints fréquentent l'école secondaire Des Montagnes, à Saint- Michel-des-Saints. Commission scolaire des Laurentides Les élèves de la municipalité de Saint-Donat peuvent fréquenter deux institutions, selon les options choisies. Ainsi, l'école secondaire Sacré-Cœur située à Saint-Donat offre, pour les élèves des niveaux 1 et 2 du secondaire, l'option nature. Ces élèves poursuivent leur formation à la Polyvalente des Monts, située à Sainte-Agathe-des-Monts, pour les niveaux 3 à 5. Pour les élèves qui ne sont pas inscrits à l'option nature, ils sont dirigés vers la Polyvalente des Monts. Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier L'école primaire et intermédiaire de Rawdon (Rawdon Elementary & Middle School) accueille les élèves anglophones des municipalités de Rawdon, Chertsey, Sainte-Marcelline-de-Kildare, Saint-Alphonse-Rodriguez, Entrelacs et Notre-Dame-de-la- Merci, de la maternelle à la deuxième année du secondaire. 12.2.4 Le transport par taxi Le taxi est un moyen de locomotion pratique en milieu rural parce qu'il effectue le trajet qui répond précisément aux besoins du client, mais onéreux parce que le client est seul à supporter les frais et parce qu'il y a généralement de grandes distances à parcourir. Considérant les tarifs de base ainsi que les frais fixes aux kilomètres, les zones de taxis sont généralement limitées à un territoire restreint. Toutefois, pour les personnes n'ayant que quelques courts trajets à effectuer sur une période mensuelle, il demeure que l'utilisation de ce service est beaucoup moins onéreuse que la possession d'une automobile. 12.2.4.1 Les municipalités disposant d'un service de taxi En Matawinie, seulement neuf municipalités bénéficient d'un service de taxi, pour un total de 12 entreprises et 18 véhicules circulant sur appel. Les municipalités pourvues de ce service sont : Saint-Félix-de-Valois, Rawdon, Saint-Michel-des-Saints, Saint-Donat, Saint-Jean-de-Matha, Chertsey, Saint-Alphonse-Rodriguez, Saint-Côme et Sainte-Marcelline-de-Kildare. C'est à Rawdon qu'on retrouve le plus de taxis, pour un total de cinq. Une seule entreprise de taxis, localisée à Saint-Michel-des-Saints, fait le transport entre la réserve atikamekw de Manawan et les divers centres urbains. De plus, cette même entreprise dessert les populations de Saint-Michel-des-Saints et de Saint-Zénon. La délivrance des permis de taxi relève de la Commission des transports du Québec et la règle veut qu'un seul permis soit délivré à une entreprise de taxi par 1 000 habitants recensés et que, de façon générale, un minimum de deux soit émis par municipalité, et ce, peu importe le nombre d'habitants recensés. 12.2.5 Le système ferroviaire Le réseau ferroviaire en Matawinie est très peu développé et se limite à la municipalité de Saint-Félix-de-Valois. Il s'agit d'un embranchement qui prend sa source à Lavaltrie et remonte vers Saint-Félix-de-Valois en passant par Joliette (Carte DP12-1). Ce chemin de fer est propriété de l'industrie Bell Gaz située tout juste à l'est du périmètre d'urbanisation et dessert principalement les deux entreprises qui y sont installées. La croissance de ces deux entreprises est directement liée à la présence du chemin de fer. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 246 Carte DP12-1 - Localisation du chemin de fer à Saint-Félix-de-Valois Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 247 Ce cas, qui dans le contexte de la Matawinie apparaît comme une particularité, porte tout de même à réflexion. Au cours des 50 dernières années, on a pu assister à un désengagement progressif des instances publiques par rapport à ce mode de transport, pour céder la place au secteur privé qui s'est développé dans le domaine du camionnage. Or, depuis une dizaine d'années, soit depuis que les entreprises ferroviaires ont été entièrement privatisées et surtout déréglementées, on assiste à une reprise du transport par train. Ce gain en compétitivité est d'autant plus remarquable que le transport par camionnage bénéficie grandement du fait que les coûts de l'aménagement routier sont, toute proportion gardée, largement supportés par l'automobiliste. Certaines études tendent à démontrer qu'en termes d'usure de la chaussée, un camion correspond à plus de 30 000 automobiles. Bien que les coûts des permis pour le transport par camion soient astronomiques pour l'entreprise, ils demeurent bien en deçà des coûts réels. Les transporteurs ferroviaires ne bénéficient pas de tels avantages. Dans le contexte de la Matawinie, les municipalités de Rawdon et de Saint-Félix-de-Valois apparaissent davantage concernées dans de telles perspectives. La solution existant déjà en ce qui concerne Saint-Félix-de-Valois, on peut se permettre d'imaginer une liaison ferroviaire reliant Rawdon à Mascouche et passant par les principales agglomérations que sont Saint-Julienne, Saint-Lin-des-Laurentides et Laplaine. Ce lien pourrait se raccorder à la gare intermodale prévue au carrefour des autoroutes 25 et 640. Il est, cependant, peu probable qu'un tel lien voit le jour dans le régime actuel où l'industrie du camionnage est nettement avantagée. Dans la mise en place d'un service de transport régional des personnes, ces deux axes de chemin de fer pourraient aussi être considérés comme alternative au transport par autobus. 12.3 LE CAMIONNAGE La problématique du camionnage revêt une importance particulière dans la MRC. Ce mode de transport des marchandises est intimement relié aux activités économiques, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la MRC. À cet égard, il apparaît opportun de présenter une carte illustrant le réseau de camionnage établi par le MTMDET (voir Carte DP12-2). La carte du réseau routier actuel montre qu'il existe une déficience marquée des liens est-ouest. En effet, peu de routes de transit assurent le transport efficace des marchandises dans un axe est-ouest. Plus particulièrement pour le transport interrégional du bois, deux axes sont visés. Le premier relie Sainte-Agathe à Saint-Gabriel-de-Brandon, pour acheminer le bois soit à Trois-Rivières ou à Saint-Michel-des-Saints. Le deuxième, plus au nord, relie l'Annonciation à Saint-Michel-des-Saints. La proportion de camions sur les routes est une donnée importante à considérer. Que ce soit au niveau de l'entretien des routes (le passage d'un seul camion équivaut au passage de plusieurs milliers d'automobiles) ou encore au niveau de la sécurité, les conflits entre ce type de véhicules, les autres usagers de la route et les populations riveraines iront en s'accroissant. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 248 Carte DP12-2 - Réseau de camionnage - MRC de Matawinie Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 249 12.4 LES TRANSPORTS ACTIFS 12.4.1 Le réseau cyclable Le territoire de la MRC de Matawinie s'étendant sur une vaste superficie et présentant, pour plusieurs secteurs, une topographie montagneuse, il favorise davantage l'utilisation de l'automobile pour parcourir les grandes distances entre chacune des municipalités. Cette réalité territoriale est souvent perçue comme un frein au développement du réseau cyclable. Néanmoins, au courant des dernières années, plusieurs sentiers ont été aménagés à l'échelle municipale et même intermunicipale. Ces aménagements permettent de favoriser l'utilisation des modes de transport actif par la population locale ainsi que l'utilisation de ces sentiers pour le cyclotourisme. Le cyclotourisme est une activité dont la popularité ne cesse de croître au Québec depuis les dernières années. En effet, le cyclotourisme combine plusieurs tendances actuelles, dont le transport durable, les vacances actives, les séjours expérientiels ainsi que le contact avec la population locale. Territoire fortement associé au récréotourisme, la MRC de Matawinie ne possède pas de réseau cyclable régional homologué Route Verte qui est recherché par cette clientèle. À cet effet, pour être homologués, les aménagements doivent être accessibles à tous (parcours familial), sécuritaires et respectueux de l'environnement. Dans l'optique d'amorcer le développement du réseau cyclable dans la MRC de Matawinie, l'identification de bandes cyclables sur le réseau routier supérieur a été préconisée afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers par l'entretien adéquat des accotements de ces routes, comme illustré à la Carte DP12.3. De plus, trois axes sont identifiés comme circuits potentiels à valeur touristique permettant la création de plusieurs boucles traversant la Matawinie, mais dont le développement nécessite l'asphaltage des routes 3 et 9, localisées dans le Parc national du Mont-Tremblant. 12.4.1.1 Réseau cyclable existant Comme mentionné précédemment, de nombreux sentiers municipaux et intermunicipaux sont présents sur le territoire de la MRC de Matawinie, allant de l'accotement cyclable au sentier multifonctionnel. Le Tableau DP12-6 présente le bilan du réseau cyclable existant, qui est présent dans 11 municipalités du territoire (les municipalités de Chertsey, Entrelacs, Saint-Côme et Sainte-Béatrix n'ont actuellement pas de réseau cyclable sur leur territoire). Tableau DP12-6 - Réseau cyclable existant sur le territoire de la MRC de Matawinie Municipalité Type de voie Localisation Km Notre-Dame-de-la-Merci Sentiers multifonctionnels Parc régional de la Forêt Ouareau 35 Rawdon Bande cyclable Parc des chutes Dowrwin - Polyvalent des Chutes Rue Metcalfe - 13e avenue 5,2 1,3 Saint-Alphonse-Rodriguez Sentiers multifonctionnels Centre communautaire rodriguais Resto La P'tite Bouffe Centre Plein air l'Étincelle Le Cheval Bleu 40 Saint-Damien Sentiers multifonctionnels - ZenNature Chemin Crique à David 45,5 Saint-Donat Voie partagée Accotement cyclable Tour des deux lacs Col de la Grise Nordet/Val-des-Lacs Saint-Côme Saint-Faustin / Val-des-Lacs Sainte-Lucie Sainte-Marguerite/Lanthier Tour de la Banlieue Lac Tire Chemin Charrette Chemin de la Marguerite Sentiers des Étangs 76,5 53,5 86,8 96,6 109 61,3 99 25 20 10,5 7,1 7,8 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 250 Municipalité Type de voie Localisation Km Sainte-Émélie-de-l'Énergie1 Bande cyclable Secteur Ouest Secteur Est 101 68 Sainte-Marcelline-de-Kildare Bande cyclable Pied-de-la-Montagne 3 Saint-Félix-de-Valois Piste cyclable (voie partagée et non partagée) Avenue Beaubec Avenue Beaulieu Avenue Cézanne Avenue des Pins Avenue Lautrec Avenue Poirier Chemin de ligne Frédéric Chemin des moulins Chemin Saint-Norbert Rang Castel d'Autray Rang Castel-Hill D'autray Rang de la Rivière Rang Frédéric Rang Saint-Pierre Rue Annette Rue Coutu Rue des Loisirs Rue Dufresne Rue Lionel Rue Michel Rue Picasso Rue Vincent 23,9 Saint-Jean-de-Matha Piste cyclable Rue du Collège Rue Lessard Rue de Carufel Rue de Boishébert 1,5 Saint-Michel-des-Saints Sentiers multifonctionnels - ZenNature Centre des Loisirs - rue Chagnon 14,5 Saint-Zénon Sentiers multifonctionnels - ZenNature Rang Saint-Joseph 14,5 Total 1 006,5 1 Les kilomètres indiqués pour la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie comprennent des sections à l'extérieur de son territoire. 12.4.1.2 Circuits cyclables existants Malgré l'absence d'un réseau cyclable homologué Route Verte, Vélo Québec fait la promotion d'un circuit nommé « Entre vallée et montagnes » qui permet de sillonner le cœur de la MRC de Matawinie. D'une distance de 64,8 km, avec un degré de difficulté assez important, ce circuit permet de parcourir les municipalités de Saint-Alphonse-Rodriguez, Sainte-Émélie-de-l'Énergie, Saint- Jean-de-Matha et Sainte-Béatrix tout en admirant le paysage, tantôt agricole, tantôt montagneux. 12.4.1.3 Des activités en émergence Dans l'optique de maximiser les sentiers récréatifs sur quatre saisons, la pratique du « fatbike » connaît une popularité grandissante dans la MRC de Matawinie. L'attrait principal de cette activité est de permettre de rouler sur une surface habituellement non accessible, ce qui rend l'expérience inédite. Ils permettent également de revivre en hiver les sensations procurées par le vélo de montagne en sentier l'été (dépaysement, effort physique, sentiment de vitesse et de dépassement). Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 251 Carte DP12-3 - Réseaux de voies cyclables - MRC de Matawinie Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 12 - Transports 252 Tableau DP12-7 - Sentiers récréatifs de fatbike sur le territoire de la MRC de Matawinie Municipalité Type d'activités Localisation Km Rawdon Cross-country Fatbike Kinadapt 20 Notre-Dame-de-la-Merci Cross-country Forêt Ouareau 35 Saint-Alphonse-Rodriguez Cross-country Descente - Fatbike Centre aux 4 sommets 31 Saint-Michel-des-Saints Cross-country Auberge du lac Taureau 23 Total 109 12.4.1.4 Initiatives municipales Des initiatives à l'échelle municipale, mais dont le rayonnement fait connaître le territoire de la MRC tout en permettant de mettre en valeur le cyclisme et les attraits touristiques, ont lieu dans certaines municipalités, notamment Saint-Donat. La « Cyclosportive Saint-Donat le Nordet », activité annuelle, permet lors d'une compétition sportive de traverser le village pour ensuite circuler dans les montagnes donatiennes et admirer le paysage. De plus, plusieurs municipalités, lors de l'élaboration de plan de développement, reconnaissent le développement du réseau cyclable comme un élément prioritaire. C'est notamment le cas dans la municipalité de Saint-Félix-de-Valois. D'autres, comme la municipalité de Saint-Jean-de-Matha, prévoient dans le cadre de nouveaux développements résidentiels situés dans le périmètre d'urbanisation ou à proximité, l'intégration de voies cyclables lors de l'aménagement du réseau routier. 12.4.1.5 Développement futur du réseau cyclable dans la MRC de Matawinie L'élaboration d'un réseau cyclable touristique régional, en collaboration avec les intervenants municipaux et régionaux du milieu, dont Tourisme Lanaudière, est prévue dans les prochaines années afin de favoriser le développement de cette industrie touristique en émergence, en complémentarité avec les secteurs agrotouristiques et récréotouristiques, en vue d'offrir un réseau structuré et sécuritaire aux usagers. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 13 - Infrastructures et équipements autres que le transport 253 CHAPITRE 13 -INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS AUTRES QUE LE TRANSPORT 13.1 LES SERVICES À CARACTÈRE PUBLIC L'implantation et l'exploitation de certains services à caractère public dans un endroit donné à une incidence directe sur l'aménagement du territoire. La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme commande aux MRC d'indiquer, dans leur schéma d'aménagement et de développement, la nature des infrastructures et des équipements importants qui existent sur leur territoire, ainsi que ceux dont la mise en place est projetée. Toute infrastructure ou tout équipement qui intéresse les citoyens et contribuables de plus d'une municipalité ou qui est mis en place par le gouvernement ou l'un de ses ministères ou mandataires, par un organisme public ou par une commission scolaire est considéré comme important. Les équipements sont majoritairement associés à des services ponctuels sur le territoire. Les infrastructures se caractérisent plutôt par un tracé linéaire et impliquent un ensemble d'éléments le plus souvent constitués en réseaux. La présence ou l'absence des services et équipements publics est fortement reliée à l'importance du bassin de population desservi. Le Tableau DP13-1 présente une synthèse des équipements et infrastructures présents sur le territoire de la MRC. Tableau DP13-1 - Équipements et infrastructures à caractère intermunicipal, régional et interrégional Équipements et infrastructures Municipalités CHE ENT NDM RAW SAR SBE SCO SDA SDO SEE SFV SJM SMK SMS SZE Administration régionale et gouvernementale Association touristique régionale x Municipalité régionale de comté de Matawinie x Société d'aide au développement de la collectivité x MFFP x Carrefours Jeunesse Emploi x x Cour municipale x Centres locaux d'emploi x x Équipements et services éducationnels Écoles secondaires x x x x Commission scolaire x Santé et services sociaux* CLSC x Points de service (CLSC) x x x x Centres d'hébergement et de soins de longue durée x x x x x Centres de la petite enfance et garderies x x x x x x x Centres de réadaptation x x Travail adapté Lanaudière x Sécurité publique Services ambulanciers x x x x Services d'incendie (planification régionale) x Sûreté du Québec x x x x Énergie et communication Circuit 735 kV x x x x x x x Circuit 120 kV x x x x x x x Circuit 69 kV x x Pylônes de télécommunication d'Hydro-Québec x x Postes de transport d'électricité X x x x x Tours de télécommunication X X x x X x x Autres Hydroaérodromes x x x x Aéroports (surface gravier) x x Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 13 - Infrastructures et équipements autres que le transport 254 Équipements et infrastructures Municipalités CHE ENT NDM RAW SAR SBE SCO SDA SDO SEE SFV SJM SMK SMS SZE Service de transport adapté (bureaux régionaux) x Hydro-Québec (bâtiments administratifs) x x x Régie intermunicipale de loisirs x Société de l'assurance automobile du Québec x x Barrages hydroélectriques x x x Gestion des matières résiduelles (équipements régionaux) x x x x x x x x x x x x x x x * Plus de détails relatifs aux établissements de santé et de services sociaux au Tableau DP13-2 13.1.1 Les services à la personne en Matawinie 13.1.1.1 La santé et les services sociaux Actuellement, deux CLSC se partagent le territoire de la MRC. Il s'agit des CLSC de D'Autray et de la Matawinie. Le CLSC de D'Autray dessert une seule municipalité de la MRC, au moyen du point de service de Saint-Gabriel-de-Brandon qui couvre le territoire de Saint-Damien. De son côté, le CLSC Matawinie comporte quatre points de services, soit à Chertsey, Saint-Michel-des- Saints, Saint-Donat et Saint-Jean-de-Matha, au bénéfice de l'ensemble de la population de la MRC. Plusieurs municipalités de la MRC comptent aussi des cliniques qui regroupent plusieurs services (médecins, dentistes, optométristes, etc.) Par exemple, on retrouve des cliniques de ce type à Saint-Donat, Rawdon, Saint-Alphonse-Rodriguez, Saint- Félix-de-Valois, Saint-Jean-de-Matha et Saint-Michel-des-Saints. Chaque municipalité de la MRC est desservie par un service ambulancier. Il faut aussi noter que par la présence du Centre hospitalier régional de Lanaudière, Joliette constitue un pôle d'attraction majeur de la MRC de Matawinie au niveau des services de santé. Le Tableau DP13-2 présente une liste détaillée des établissements de santé et de services sociaux en Matawinie. Tableau DP13-2 - Établissements de santé et de services sociaux en Matawinie Municipalité Nom de l'établissement Adresse Type d'établissement Chertsey Les Associés de Marie Mère des Pauvres 13200, Route 335 Ressource hébergement toxico CLSC de Chertsey 485, rue Dupuis CLSC Villa de la Paix II enr. 1601, rue Rochon Ressource hébergement toxico Rawdon Chaumière Jeunesse Rawdon (Auberge du Cœur) 3299, 14e Avenue Ressource hébergement toxico CHSLD Heather 1 3931, Lakeshore Drive CHSLD privé conventionné CHSLD Heather 2 3462, 3e Avenue CHSLD privé conventionné Centre de services ambulatoires en santé mentale 3570, rue Church Centre de services Résidence aux 4 Vents 4155, rue Queen Résidence privée personnes âgées Centre de réadaptation La Myriade de Rawdon 3733, rue Charbonneau Centre de réadaptation Résidence Sainte-Anne 3766, rue Queen Résidence privée personnes âgées Les Services de crise Lanaudière Confidentielle Ressource hébergement toxico Villa des Chutes 4545, rue Queen Résidence privée personnes âgées Rawdon Résidence L'Orchidée 4392, chemin du lac Morgan Résidence privée personnes âgées Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 13 - Infrastructures et équipements autres que le transport 255 Municipalité Nom de l'établissement Adresse Type d'établissement Saint-Alphonse-Rodriguez Maison L'Épervier inc. 820, rue Leduc Ressource hébergement toxico Résidence Saint-Alphonse 951, rue Notre-Dame Résidence privée personnes âgées Saint-Côme Résidence Line Lacoursière 870, 7e Rang Résidence privée personnes âgées Saint-Donat Centre d'hébergement de Saint-Donat 430, rue Bellevue CHSLD privé conventionné CLSC de Saint-Donat 377, rue du Foyer CLSC Résidence Au Quotidien 371, rue du Collège Résidence privée personnes âgées Résidence Paquin 631, rue Allard Résidence privée personnes âgées Résidence Poudrier 600, rue Desrochers Résidence privée personnes âgées Sainte-Émélie-de-l'Énergie Résidence Dr Lucien Ferland 411, rue Arbour Résidence privée personnes âgées Saint-Félix-de-Valois Habitation Résidence Ramsay 5090, rue Michel Résidence privée personnes âgées Résidence Saint-Félix (2009) 1450, chemin Barrette Résidence privée personnes âgées Saint-Jean-de-Matha Centre multiservice de santé et de services sociaux de Saint-Jean-de-Matha 895, route Louis-Cyr CLSC Centre Nouvelle Vie (Pavillon La Volière 10, chemin du lac de la Volière Ressource hébergement toxico Pavillon Louis-Cyr 2151, chemin Louis-Cyr Ressource hébergement toxico Résidence de l'Amitié 116, rue Principale Résidence privée personnes âgées Résidence le Grand Manoir inc. 207, rue Sainte-Louise Résidence privée personnes âgées Saint-Michel-des-Saints Centre d'hébergement Brassard 390, rue Brassard CHSLD privé conventionné CLSC de Saint-Michel-des- Saints 171, rue Guy-Gauthier CLSC Résidence Saint-Georges de Saint-Michel-des-Saints inc. 160, rue Archambault Résidence privée personnes âgées Source : Ministère de la Santé et des Services sociaux, juillet 2013 13.1.1.2 L'éducation et « l'employabilité » Seules les institutions primaires et secondaires sont existantes sur le territoire de la MRC de Matawinie. Chaque municipalité possède des institutions scolaires primaires. De leur côté, les institutions secondaires se concentrent à l'intérieur de cinq municipalités de la MRC, soit trois à Rawdon, une à Saint-Donat, une à Saint-Félix-de-Valois, une à Saint-Michel-des-Saints et une à la réserve de Manawan (TNO). 13.1.1.3 La vétusté et l'insalubrité du logement En ce qui concerne la vétusté ou l'insalubrité des logements, il existe des programmes d'aide à l'amélioration de l'habitat mis de l'avant par la Société d'habitation du Québec (SHQ) dont l'application est confiée à la MRC. Deux programmes sont actuellement disponibles. Le programme RénoRégion vise à aider financièrement les propriétaires- occupants à faible revenu vivant en milieu rural à réaliser des travaux pour corriger les défectuosités majeures de leur résidence. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 13 - Infrastructures et équipements autres que le transport 256 Le Programme d'adaptation de domicile, quant à lui, vise à aider les personnes handicapées à adapter leur domicile afin d'y accomplir leurs activités quotidiennes. La MRC procède à l'analyse des demandes dans le respect des critères de la SHQ et attribue les subventions aux projets jugés conformes. 13.1.1.4 Le domaine culturel Les seuls équipements municipaux spécifiquement culturels et présents dans la plupart des municipalités en Matawinie sont les bibliothèques. En nombre, ce sont les théâtres d'été qui sont les plus importants. Les municipalités de Sainte-Marcelline-de-Kildare, Saint-Jean- de-Matha et, occasionnellement, celles de Rawdon, Saint-Donat, Chertsey et Saint-Michel-des-Saints, bénéficient de l'ouverture saisonnière de tels établissements qui sont tous sous administration privée. Ces équipements sont étroitement associés aux régions de villégiature de la MRC. Par ailleurs, plusieurs événements majeurs à caractère culturel couvrent une bonne partie de l'année. Mentionnons, entre autres, le Festival Rythmes et Saveurs à Saint-Donat, le Festival des Artisans à Sainte-Marcelline-de-Kildare, les Doux Jeudis à Saint- Alphonse-Rodriguez, Pédestr'Arts à Sainte-Béatrix, les festivals Ma Rivière en Chanson et Sculpture sur Glace à Saint-Côme et le Festival interculturel de Rawdon. Dans les dernières années se sont ajoutés le Festival faunique de Saint-Zénon, le Festival des Artisans d'Entrelacs et le Festival country de Saint-Michel-des-Saints (voir le Tableau DP3-16 - Portrait de l'offre récréotouristique en Matawinie pour une liste exhaustive des événements). Il existe aussi des équipements proprement municipaux, tels la Maison des arts et de la culture à Saint-Donat, le Centre multiethnique de Rawdon, le Parc des arts à Saint-Alphonse-Rodriguez, le Centre régional d'animation du patrimoine orale (CRAPO) à Saint-Jean-de-Matha et le Centre du patrimoine vivant de Lanaudière à Saint-Côme. À noter qu'une Politique culturelle a été adoptée par la MRC de la Matawinie en 2010 et sa mise en œuvre a été confiée à son service de développement local et régional. La politique fait état de certains constats qui rejoignent les préoccupations du SADR à l'égard de la culture. Entre autres, que la déficience des liens est-ouest nuit aux relations commerciales et sociales dans cet axe en plus d'être un obstacle important au développement culturel, que le tourisme est une des principales sources économiques sur le territoire et que le faible budget moyen annuellement alloué à la culture et au patrimoine par les municipalités reflète bien le manque à gagner par rapport aux loisirs (en moyenne, 1,73 % du budget annuel total en culture et patrimoine sur une moyenne de 7,85 % du budget annuel total en loisirs, culture et patrimoine). Parmi les faits saillants, il est aussi opportun de reprendre ici les orientations énoncées dans la Politique culturelle28 : − La culture et le patrimoine, qui est racine d'identité, favorisent le sentiment d'appartenance Matawinien; − Le dynamisme de la vie culturelle et artistique est un facteur incontournable, contribuant à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens; − La culture mérite d'être préservée, développée et consolidée par la MRC de Matawinie, à travers son déploiement; − La présence et le travail des organismes culturels et des artistes professionnels créateurs du territoire reflètent et font rayonner l'unicité et la vitalité culturelle du territoire. 13.1.2 Les services de sécurité publique Au niveau des services policiers, la Sûreté du Québec couvre tout le territoire de la MRC de Matawinie, incluant le TNO, avec le poste principal de Rawdon, le poste auxiliaire de Saint-Michel-des-Saints, le poste secondaire de Saint-Donat et, depuis 2007, le point de services de Saint-Félix-de-Valois. Découlant du ministère de la Justice, la Cour du Québec de Joliette couvre le territoire de Lanaudière, dont la MRC de Matawinie. Cette Cour offre aussi le service de cour des petites créances. De plus, la cour municipale régionale est localisée à la préfecture de la MRC de Matawinie, à Rawdon. 28 MRC de la Matawinie, Politique culturelle, 2010 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 13 - Infrastructures et équipements autres que le transport 257 Mentionnons que toutes les municipalités sont desservies par un Service d'incendie municipal. Dans le cadre de l'élaboration du schéma de couverture de risques incendie par la MRC de Matawinie, les municipalités locales doivent développer leur planification de sécurité incendie de concert avec les municipalités voisines afin d'atteindre une plus grande efficacité organisationnelle, une utilisation plus rationnelle des ressources et des équipements en plus d'améliorer la prévention. Soulignons également que des techniciens ambulanciers assurent la sécurité des citoyens, tant pour les services reliés à la santé qu'à la sécurité publique. Afin de couvrir l'ensemble du territoire Matawinien, les flottes d'ambulances sont basées dans les municipalités de Rawdon, Saint-Michel-des-Saints, Saint-Jean-de-Matha et Saint-Donat. Finalement, certaines municipalités possèdent un service de premiers répondants, disponibles pour assister les policiers dans les situations d'urgence. Les municipalités d'Entrelacs et de Saint-Côme disposent d'un tel service. Le service incendie de la municipalité de Saint-Jean-de-Matha répond aussi à ce type de demandes d'assistance. 13.1.3 La gestion des matières résiduelles Depuis quelques années, la gestion des matières résiduelles au Québec évolue. Des faits marquants, tels une conscientisation des populations à la récupération et au compostage, le développement d'innovations technologiques dans les moyens de disposition des déchets, la reconnaissance d'un coût social dans les analyses des moyens de disposition des ordures et les changements législatifs en cette matière incitent les intervenants à élaborer de nouveaux concepts. Ces changements visent, dans certains cas, à amoindrir les coûts et dans d'autres, à atténuer les effets néfastes sur l'environnement et les populations qu'entraînent la production et la disposition des résidus. La Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) a été modifiée en 1999 pour y introduire le concept de planification territoriale de la gestion des matières résiduelles qui se traduit par l'élaboration, la révision et la mise en œuvre d'un Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) par les MRC. Un PGMR se veut donc un outil dynamique assurant une planification régionale intégrée de la gestion des matières résiduelles sur l'ensemble du territoire d'une municipalité régionale de comté. Cette planification doit être conforme à la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles ainsi qu'au plan d'action quinquennal adoptés par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC). Bien que dans l'exercice de planification, les MRC doivent prendre en compte l'ensemble des matières résiduelles générées sur leur territoire, et ce, pour l'ensemble des générateurs, la démarche de planification ne les oblige en aucune façon à offrir directement des services à une ou plusieurs catégories de citoyens, individus ou entreprises. Cependant, un PGMR lie les municipalités locales situées sur son territoire d'application, pour la réalisation des mesures prévues au PGMR, et il doit également viser par des mesures particulières les générateurs de tous les secteurs, soit le secteur résidentiel, les industries, les commerces et les institutions (ICI) ainsi que les entreprises du secteur de la construction, de la rénovation et de la démolition (CRD). 13.1.3.1 Le PGMR révisé 2017-2021 Le PGMR de première génération est entré en vigueur en avril 2004. À la suite de la publication des Lignes directrices pour la planification régionale de la gestion des matières résiduelles par le MDDELCC en juillet 2013, les travaux de révision du PGMR de la MRC de Matawinie se sont déroulés du mois de février 2014 au 14 septembre 2016, date d'adoption du règlement édictant le PGMR révisé. Les années suivant son entrée en vigueur, le 26 janvier 2017, permettront de mettre en œuvre la vision et les mesures prévues au PGMR en conformité avec les objectifs quantitatifs définis pour le territoire de la MRC. 13.1.3.1.1 Les enjeux territoriaux Bien que les municipalités locales de la MRC de Matawinie aient choisi d'assumer seules leurs attributions de gestion des matières résiduelles, à l'exception du TNO pour lequel des services sont offerts (la MRC agissant à titre de municipalité locale pour le TNO), elles reconnaissent d'emblée le rôle important que la MRC de Matawinie est appelée à jouer pour relever les nombreux défis que constituent le respect des objectifs de la Politique québécoise, surtout dans le contexte particulier matawinien, décrit au point 13.1.3.1.2. Des principaux défis en GMR et attentes municipales envers la MRC se sont dégagés sept grands enjeux territoriaux de gestion des matières résiduelles. Ces enjeux ont constitué la pierre d'assise des travaux de révision du PGMR. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 13 - Infrastructures et équipements autres que le transport 258 Tableau DP13-3 - Les sept enjeux territoriaux de GMR et leur échelle de développement Enjeux territoriaux de GMR Échelle (responsabilité) Collecte et traitement des matières organiques (compostage) Collecte et transport : locale Traitement et conditionnement : territoriale ou régionale Recherche de débouchés pour les matières récupérées Territoriale ou même régionale si possible Développement des écocentres (augmentation de la valorisation et optimisation des services offerts et des coûts) Locale (mais mise en commun des expériences territoriales) Augmentation des performances municipales de GMR Locale (mais avec une progression territoriale) Atténuation de l'effet de la villégiature sur les performances municipales Communications : territoriale Représentation politique par les élus (Conseil de la MRC) Absence de concurrence régionale dans le secteur des services de GMR Collecte et transport : locale Traitement et conditionnement : territoriale ou régionale Amélioration de la GMR des ICI pour contribuer aux objectifs municipaux de performance Locale 13.1.3.1.2 Portrait du territoire Dans un premier temps, le portrait du territoire de planification a été dressé, ce qui a permis de dégager les caractéristiques significatives de la MRC et leurs impacts sur la GMR, qui sont présentés au Tableau DP13-4. Tableau DP13-4 - Caractéristiques significatives de la MRC de Matawinie et leurs impacts sur la GMR Caractéristiques Impacts sur la GMR Physiographiques Vaste territoire ­ Faible densité de population engendrant de longues routes de collecte, donc des frais supplémentaires ­ Éloignement des grands centres et des installations de traitement et d'élimination des matières résiduelles augmentant les frais de transport Relief montagneux ­ Certains endroits de collecte difficiles d'accès Réseau routier ­ Séparation du territoire en deux secteurs (est et ouest) qui ne communiquent pas toujours aisément ensemble ­ Absence d'un axe routier est-ouest efficace qui permettrait de désenclaver le territoire Présence du TNO ­ Plusieurs endroits de villégiature très éloignés et difficiles d'accès ­ Éloignement des grands centres ainsi que des installations de traitement et d'élimination des matières résiduelles augmentant les frais de transport ­ Gestion complexe des matières résiduelles à distance (dont le manque de surveillance des équipements) ­ Difficulté à trouver des fournisseurs de services intéressés à desservir le TNO Présence de nombreux territoires fauniques structurés ­ Plusieurs endroits très éloignés et difficiles d'accès pour les services de GMR ­ Absence de fourniture de services GMR par les gestionnaires ­ Usagers peu enclins à collaborer à la récupération et à la valorisation ­ Utilisation illégale d'autres services GMR (ex. conteneurs TNO) par les usagers des territoires fauniques (ex. chasseurs, pêcheurs, campeurs, etc.) Démographiques Projections démographiques en hausse ­ Augmentation des quantités de matières résiduelles à prendre en charge (évaluation de la possibilité d'atteindre le maximum de capacité d'utilisation des services et équipements, modifications et changements à prévoir, etc. - thématiques abordées aux chapitres 4 et 5 du PGMR) Vieillissement de la population ­ Diminution de la capacité de payer les services de GMR Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 13 - Infrastructures et équipements autres que le transport 259 Caractéristiques Impacts sur la GMR Phénomène important de villégiature et sa croissance (à un rythme relativement lent, mais constant) ­ Production accrue des matières résiduelles (surtout l'été) qui n'est pas prise en compte dans les calculs du facteur de performance du programme de redistribution des redevances à l'élimination ­ Allongement des parcours de cueillette, donc augmentation des frais de collecte ­ Disparités socio-économiques entre les populations permanente et saisonnière ­ Plus complexe de joindre la population saisonnière par les activités d'ISÉ ­ Problématique des bacs roulants qui demeurent en bordure de rue toute la semaine ­ Augmentation de l'assiette fiscale des municipalités qui engendre une meilleure capacité de payer pour les services GMR Prédominance des unités d'habitation unifamiliales ­ Plus faible densité de population engendrant de longues routes de collecte, donc des frais supplémentaires Niveau moyen de scolarité ­ Besoin d'adapter les outils de sensibilisation Économiques Revenu moyen plutôt faible ­ Faible capacité de payer les services de GMR Secteur tertiaire prédominant dans les secteurs d'emplois ­ Production accrue de matières résiduelles provenant des Commerces au détail, des Soins de santé et assistance sociale, des Autres services et de l'Hébergement et de la restauration. La majorité de ces résidus ICI sont gérés à même les collectes municipales Secteurs prédominants dans le secteur secondaire ­ Production accrue de MR issues du domaine de la construction (résidus CRD). Le secteur des Aliments favorise la génération de matières organiques. Les secteurs du Bois, Plastique et caoutchouc et Produits métalliques génèrent des résidus qui sont souvent réintégrés dans le processus de fabrication Domaines d'activités économiques favorisés (forêt, agriculture, villégiature) ­ Production accrue de matières résiduelles provenant de ces domaines :  Forêt : résidus de bois, de la transformation du bois, mais valorisation déjà en place  Agriculture : les productions végétales et animales génèrent des résidus de plastiques agricoles (emballages et cordes pour le foin, sacs et poches de moulée, contenants de pesticides et tubulures d'acériculture)  Villégiature : voir les impacts associés au Phénomène important de villégiature (caractéristiques démographiques) Présence de certaines zones industrielles bien définies ­ Génération concentrée et accrue de résidus industriels dans certains secteurs ­ Desserte possible de ces industries ­ Implantation possible de synergies de matières résiduelles (à évaluer) ­ Diversification économique De plus, l'élaboration de ce portrait a constitué l'occasion de lister les installations, entreprises et organismes œuvrant en GMR et desservant la MRC. Parmi ces installations, les équipements présents sur le territoire de la MRC sont présentés au Tableau DP13- 5 et localisés à la Carte DP13-1. Tableau DP13-5 - Liste des équipements de gestion des matières résiduelles situés en Matawinie, en 2013 Type d'équipement Municipalité Lieu (adresse) Usine de compostage Chertsey 225, rue du Progrès (usine de compostage de la RITDM - municipale gérée par Compo Recycle) Aire de stockage municipale des résidus domestiques dangereux Chertsey 225, rue du Progrès (écocentre de Chertsey) Entrelacs 2271, chemin d'Entrelacs (garage municipal) Notre-Dame-de-la-Merci 2101, Route 125 (garage municipal) Saint-Alphonse-Rodriguez 921, Route 343 (garage municipal) Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 13 - Infrastructures et équipements autres que le transport 260 Type d'équipement Municipalité Lieu (adresse) Aire de stockage municipale des résidus domestiques dangereux Sainte-Béatrix 1305, rang Ste-Cécile (garage municipal) Saint-Côme 1195, 39e Rue (garage municipal) Saint-Damien 6691, chemin Montauban (garage municipal) Saint-Donat 214, chemin le Long de la rivière (écocentre) Sainte-Émélie-de-l'Énergie 593, rang de la Seigneurie (station des eaux usées) Saint-Félix-de-Valois 4400, rue Beaudry (écocentre) Saint-Jean-de-Matha 320, rue Ste-Louise (caserne des pompiers) Sainte-Marcelline-de-Kildare 391, rang Pied-de-la-Montagne (garage municipal) Saint-Michel-des-Saints 280, rue St-Michel (garage municipal) Saint-Zénon 120, rang Saint-François (site de transbordement/écocentre) Centre de transfert des résidus domestiques dangereux Rawdon 2101, rue Adélaïde (MRC de Matawinie - municipal) Écocentre municipal Chertsey 225, rue du Progrès Notre-Dame-de-la-Merci 2101, Route 125 Rawdon 3269, rue Metcalfe Saint-Alphonse-Rodriguez 921, Route 343 (garage municipal) Sainte-Béatrix 1305, rang Ste-Cécile Saint-Côme 1195, 39e Rue (garage municipal) Saint-Donat 214, chemin le Long de la rivière Sainte-Émélie-de-l'Énergie 593, rang de la Seigneurie Sainte-Émélie-de-l'Énergie 810, rue Saint-Joseph (PRIVÉ - Écocentre Jobert) Sainte-Marcelline-de-Kildare 391, rang Pied-de-la-Montagne Saint-Félix-de-Valois 4400, rue Beaudry Saint-Jean-de-Matha 341, rang St-François (PRIVÉ - Service général Stéphane Fiset (S.G.S.F.) Saint-Michel-des-Saints 70, chemin de l'Industrie Saint-Zénon 120, rang Saint- François Lieu d'élimination des déchets de construction et de démolition (LEDCD) Saint-Félix-de-Valois 1001, chemin de la Sablière (PRIVÉ - G.I.M.S. Lanaudière inc.) Centre de tri et de conditionnement de résidus de construction, rénovation et démolition (CRD) et industries, commerces et institutions (ICI) Saint-Félix-de-Valois 1001, chemin de la Sablière (PRIVÉ - Centre de tri et de conditionnement de résidus CRD et ICI de Conteneur Recycle inc.) Saint-Félix-de-Valois 1060, rue Fréchette (PRIVÉ - Centre de tri de matériaux secs - Bri-7 Environnement Inc.) Site de traitement et de valorisation des boues de fosses septiques Chertsey 7100, rue Principale (PRIVÉ - M. Vide Tout ou Presque enr.) Saint-Zénon 225, chemin Tessier (PRIVÉ - Germain Tessier enr.) Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 13 - Infrastructures et équipements autres que le transport 261 Carte DP13-1 - Équipements de gestion des matières résiduelles desservant le territoire de la MRC de Matawinie Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 13 - Infrastructures et équipements autres que le transport 262 13.1.3.1.3 Vision, orientations et objectifs du PGMR À la suite de l'élaboration du portrait, une vision, des orientations ainsi que des objectifs de GMR, propres au territoire matawinien, ont été déterminés et sont résumés au tableau suivant. VISION La MRC de Matawinie entend démontrer sa responsabilisation face à l'environnement en investissant les efforts nécessaires pour contribuer, à sa juste part et selon son contexte territorial particulier, aux objectifs de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles et du plan d'action 2011-2015. De la même manière qu'elle a su le faire par l'implantation des premières collectes des matières organiques de porte en porte en 1998, la MRC tracera la voie comme MRC rurale qui n'a pas peur d'innover dans ses façons de faire en GMR. Pour cela, elle établira de véritables liens et partenariats avec les principaux acteurs clés du territoire, soient les institutions et les entreprises (dont celles du secteur CRD), les citoyens et villégiateurs ainsi qu'avec les organismes et groupes environnementaux. En association avec les municipalités locales et dans le respect de leur latitude de gestion, la MRC placera au cœur de sa planification territoriale l'optimisation des services et des équipements déjà en place afin de maintenir les meilleurs coûts possible qui respectent la capacité de payer des résidants du territoire. Orientation 1 : Informer, sensibiliser et éduquer L'information, la sensibilisation et l'éducation (ISÉ) des acteurs régionaux, dont la population, demeurent la clé d'une prise de conscience et le début de changements de comportements de consommation et de GMR. De ce fait, tous pourront contribuer aux objectifs de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles et de son plan d'action. Objectifs - Maintenir et diversifier les outils et activités d'ISÉ avec l'aide de la MRC (même si l'ISÉ est considérée comme une responsabilité municipale) - Réaliser des activités d'ISÉ auprès des ICI dans le but de les responsabiliser face à la performance municipale de GMR - Réaliser des activités d'ISÉ auprès des entreprises CRD et des citoyens dans le but de les responsabiliser face à la performance municipale de GMR Orientation 2 : Responsabiliser tous les acteurs de la gestion des matières résiduelles du territoire Les municipalités ont longtemps été les principales responsables de la collecte et de la récupération des matières résiduelles. Après plusieurs années d'efforts et d'investissements, celles-ci désirent que cette responsabilité incombe dorénavant à l'ensemble des acteurs concernés, que ce soit aux entreprises qui fabriquent et mettent en marché ces produits ou aux utilisateurs et consommateurs. Objectifs - Développer des liens entre les ICI et le monde municipal pour l'échange d'informations (connaissances et données) - Développer un réseau d'ICI et des opportunités pour l'échange entre eux d'informations en GMR - Sensibiliser les municipalités aux besoins des ICI pour évaluer la possibilité de les desservir à prix raisonnable - Développer des liens entre les entreprises CRD et le monde municipal pour l'échange d'informations (connaissances et données) - Informer et sensibiliser les municipalités et les citoyens concernant la valorisation des résidus CRD Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 13 - Infrastructures et équipements autres que le transport 263 Orientation 3 : Hausser la performance GMR des municipalités pour maximiser les compensations et les redevances à recevoir Les sources de financement des services et équipements de gestion des matières résiduelles sont limitées pour les municipalités. Celles-ci désirent donc percevoir le plus d'argent possible des programmes de redistribution des redevances à l'élimination et de compensation pour les services de collecte sélective des matières recyclables. Puisque ces programmes intègrent un facteur de performance dans leurs calculs de versement, la réduction des quantités de matières résiduelles enfouies est visée par les municipalités. Objectifs - Atteindre les objectifs quantitatifs gouvernementaux de GMR adaptés au contexte matawinien :  Ramener à 700 kg par habitant la quantité de matières résiduelles éliminées  Recycler 70 % du papier, du carton, du plastique, du verre et du métal résiduels  Recycler 50 % de la matière organique putrescible résiduelle  Recycler ou valoriser 80 % des résidus de béton, de brique et d'asphalte  Trier à la source ou acheminer vers un centre de tri 55 % des résidus de construction, de rénovation et de démolition du segment du bâtiment - Pour le TNO, implanter de nouveaux services en partenariat avec les municipalités à proximité - Diminuer l'impact des nombreux villégiateurs sur la performance municipale en GMR - Augmenter la liste des résidus acceptés aux écocentres, leur tri ainsi que leur valorisation - Implanter la collecte à 3 voies sur le territoire municipalisé - Pour la MRC, rechercher et développer des partenariats pour trouver des débouchés économiquement intéressants et situés à proximité (pour les secteurs résidentiel et ICI - dont les plastiques agricoles) - Diminuer l'élimination, hausser les taux de récupération et de valorisation des matières pour augmenter la performance et donc optimiser les sommes à recevoir des programmes gouvernementaux Orientation 4 : Optimiser les coûts de gestion des matières résiduelles Avec l'augmentation des services et des équipements nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations en gestion des matières résiduelles, les municipalités désirent respecter la capacité de payer de leurs citoyens et obtenir le meilleur rapport qualité-prix de leurs investissements. Objectifs - Analyser la possibilité de regroupements et de nouveaux modes de gouvernance pour ainsi permettre de réduire les coûts de transport et de traitement des MR - Prioriser l'utilisation des équipements du territoire (existants ou à implanter) avant ceux de l'extérieur du territoire (diminuer les coûts de transport et favoriser l'économie locale) - Améliorer les documents d'appel offres en GMR pour attirer de nouveaux entrepreneurs et obtenir de meilleurs prix - Implanter de meilleurs modes de suivi et de gestion des boues de fosses septiques Orientation 5 : Respecter la hiérarchie des 3RV-E Soit de privilégier les activités de traitement des matières résiduelles qui sont les plus bénéfiques aux points de vue environnemental et économique, en visant prioritairement la réduction à la source. À ce chapitre, les émissions de gaz à effet de serre seront aussi un critère important dans la sélection d'un mode de traitement. Objectif - Faire la promotion et respecter la hiérarchie des 3RV-E, surtout la réduction à la source et le réemploi Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 13 - Infrastructures et équipements autres que le transport 264 Orientation 6 : Améliorer le suivi quantitatif de la gestion des matières résiduelles du territoire Plusieurs services de gestion des matières résiduelles existent sur le territoire. Or, sans compilation et suivi quantitatif des matières concernées, il est difficile d'évaluer les impacts des efforts réalisés sur les performances municipales et territoriales de gestion des matières résiduelles. Objectifs - Transmettre des données GMR à la MRC pour produire des bilans fiables, cerner les améliorations à apporter et communiquer les résultats - Acquérir des données sur les boues municipales générées et sur les avenues de valorisation Orientation 7 : Instaurer un programme de surveillance et de suivi de la mise en œuvre du PGMR Pour éviter l'essoufflement des efforts nécessaires à la mise en œuvre du PGMR révisé, un programme de surveillance et de suivi est prévu. Constitué d'un suivi à la fois quantitatif et qualitatif appuyé par les activités du Comité de protection de l'environnement matawinien et du Comité technique GMR, le programme permettra de suivre l'implantation des mesures et actions prévues ainsi que d'évaluer leur efficacité pour l'atteinte des objectifs de valorisation fixés. La diffusion des résultats auprès des municipalités et de la population sera aussi améliorée. Objectifs - Poursuivre les activités du CPEM afin d'effectuer le suivi de la mise en œuvre du PGMR et d'apporter les modifications si nécessaires - Communiquer auprès du public les résultats et informations concernant le suivi de la mise en œuvre du PGMR 13.1.3.1.4 Les objectifs quantitatifs et les mesures prévues au PGMR révisé 2017-2021 Afin de déterminer les objectifs quantitatifs de GMR à atteindre pour le PGMR 2017-2021, un inventaire des matières résiduelles générées, récupérées et éliminées a été réalisé (l'outil d'inventaire des matières résiduelles pour les PGMR, de RECYC-QUÉBEC et du MDDELCC, a été utilisé pour pallier le manque de données quantitatives, le cas échéant). Ainsi, les taux de recyclage et d'élimination globaux pour le territoire de la MRC ont été estimés (tous secteurs confondus) et sont présentés au Tableau DP13- 6. Tableau DP13-6 - Taux globaux (tous secteurs confondus) de recyclage et d'élimination du territoire de la MRC de Matawinie, en 2013 Taux d'élimination (kg/habitant/an) - population permanente 766 kg/habitant/an Taux d'élimination (%) 45 % Taux de récupération (%) 55 % Taux de recyclage (%) du papier, du carton, du plastique, du verre et du métal résiduels 55 % Taux de recyclage (%) de la matière organique putrescible résiduelle 22 % Taux de recyclage ou de valorisation (%) des résidus de béton, de brique et d'asphalte (agrégats) 94 % Taux de récupération (%) des résidus CRD autres que les agrégats (gypse, bardeaux d'asphalte, bois de construction, autres) 46 % Le plan d'action quinquennal 2011-2015 du MDDELCC prévoit des cibles de recyclage, de tri et de valorisation. En lien avec l'inventaire des matières résiduelles générées, récupérées et éliminées, le PGMR révisé de la MRC vise à contribuer à ces objectifs quantitatifs, mais en les adaptant au contexte matawinien. Les cibles de recyclage et de tri du PGMR révisé et du plan d'action gouvernemental sont respectivement présentées au Tableau DP13-7. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 13 - Infrastructures et équipements autres que le transport 265 Tableau DP13-7 - Comparaison des objectifs quantitatifs GMR de la MRC de Matawinie (pour 2021) avec ceux du plan d'action 2011-2015 Objectifs quantitatifs - MRC de Matawinie Objectifs quantitatifs - Plan d'action 2011-2015 Ramener à 700 kg par habitant la quantité de matières résiduelles éliminée Ramener à 700 kg par habitant la quantité de matières résiduelles éliminée Recycler 70 % du papier, du carton, du plastique, du verre et du métal résiduels Recycler 70 % du papier, du carton, du plastique, du verre et du métal résiduels Recycler 50 % de la matière organique putrescible résiduelle Recycler 60 % de la matière organique putrescible résiduelle Recycler ou valoriser 80 % des résidus de béton, de brique et d'asphalte Recycler ou valoriser 80 % des résidus de béton, de brique et d'asphalte Trier à la source ou acheminer vers un centre de tri 55 % des résidus de construction, de rénovation et de démolition du segment du bâtiment Trier à la source ou acheminer vers un centre de tri 70 % des résidus de construction, de rénovation et de démolition du segment du bâtiment Note : Les pourcentages en gras indiquent une adaptation au contexte matawinien des objectifs de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles et du plan d'action 2011-2015 De plus, la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles prévoit des bannissements à l'élimination dont doit tenir compte la MRC de Matawinie dans son PGMR. Ces bannissements visent à interdire l'élimination : − Du papier et du carton (2013) − Du bois (2014) − De la matière organique putrescible (d'ici 2020) À noter que les stratégies du MDDELCC visant à bannir l'élimination des matières citées précédemment ne sont pas encore connues. Puisque les PGMR doivent considérer toutes les matières résiduelles générées sur leur territoire d'application, tous secteurs confondus (résidentiel, ICI, CRD), les 49 mesures prévues au PGMR de la MRC de Matawinie concernent divers acteurs territoriaux de GMR dont : − La MRC; − Les municipalités; − Les industries, les commerces et les institutions; − Les entreprises du secteur de la construction, de la rénovation et de la démolition; − Les citoyens; − Les villégiateurs des municipalités et du TNO. Les détails de ces 49 mesures ainsi que le PGMR complet peuvent être consultés sur le site Internet de la MRC au www.mrcmatawinie.org 13.2 LE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ Selon un inventaire des installations appartenant à Hydro-Québec concernant les lignes électriques sur le territoire de la MRC, on retrouve principalement des circuits de 735 kV et de 120 kV. Ces circuits serpentent et traversent le territoire matawinien autant dans ses parties municipalisées que dans le TNO. La longueur d'emprise est beaucoup plus significative, puisqu'elle représente la place occupée sur le territoire de la MRC. Plusieurs circuits peuvent emprunter une seule emprise. Le projet de ligne à 735 kV reliant le poste de la Chamouchouane au Lac-Saint-Jean au poste du Bout-de-l'Île à Montréal devrait être en service en 2019. Il traverse le territoire de la MRC de Matawinie sur une distance de 145,7 kilomètres, partant du TNO (Lac- Devenyns, Baie-de-la-Bouteille, Lac-Matawin et Saint-Guillaume-Nord) et passant sur le territoire de nombreuses municipalités (Saint-Michel-des-Saints, Saint-Zénon, Sainte-Émélie-de-l'Énergie, Saint-Côme, Sainte-Béatrix, Saint-Alphonse-Rodriguez et Rawdon). Le Tableau DP13-8 présente les différentes catégories de lignes électriques présentes sur le territoire sur la base de différents critères explicatifs. Celles-ci apparaissent aussi à la cartographie du SADR, la plupart des lignes de transport étant cartographiées. Il présente également les diverses infrastructures ponctuelles d'Hydro-Québec. Les équipements réfèrent aux postes, aux pylônes de télécommunication et aux bâtiments administratifs présents dans la MRC de Matawinie. Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 13 - Infrastructures et équipements autres que le transport 266 Tableau DP13-8 - Infrastructures et équipements d'Hydro-Québec Les lignes d'énergie électrique N° de circuit Tension (kV) Longueur en km dans la MRC 756 758 1199 1356-1357 1404 1404-1405 1404-1405 1404-1405 1404-1405 1404-1405 1405 1405 1406 1475 7016 7017 69 69 120 120 120 120 120 120 120 120 120 120 120 120 735 735 14,74 5,14 4,39 9,63 4,60 10,52 4,64 11,44 15,40 0,85 7,88 4,50 44,75 12,99 152,23 8,99 Total 312,69 km Les postes de transport d'électricité Nom Tensions Entrée / Sortie Municipalité Poste de Provost Poste de Saint-Donat Poste de Sainte-Émélie Poste Ramezay Poste de Saint-Charles 120-34 kV 120-25 kV 120-25 kV 120-25 kV 69-25 kV Saint-Zénon Saint-Donat Sainte-Émélie-de-l'Énergie Saint-Félix-de-Valois Chertsey Les pylônes de télécommunication Mnémonique Emplacement Type Hauteur Latitude Longitude STDONAT/SA1 Centre de service de Saint- Donat Poteau de bois 25 m 46,322278 -74,226278 STZENON/SA1 Site de télécommunication Saint-Zénon Pylônes haubanés 91 m 46,571830 -73,794519 Les bâtiments administratifs Identification Adresse Centre de distribution de Rawdon 3264, 1ère Avenue, Rawdon (Québec) J0K 1S0 Centre de distribution de Saint-Donat 253, rue Principale, Saint-Donat (Québec) J0T 2C0 Centre de distribution de Sainte-Émélie-de-l'Énergie 1045, rang Saint-Joseph, Sainte-Émélie-de-l'Énergie (Québec) J0K 2K0 Section 1 - Le Schéma d'aménagement et de développement Chapitre 13 - Infrastructures et équipements autres que le transport 267 Les aménagements hydroélectriques localisés dans la MRC de Matawinie Identification Municipalité Barrage de la Manouane-A Baie-Obaoca, NO Barrage Matawin Baie-de-la-Bouteille, NO Digue de la Baie-Gavin Baie-Obaoca, NO Les aménagements hydroélectriques localisés en partie dans la MRC de Matawinie Identification Superficie dans la MRC Lac Kempt associé au barrage de la Manouane-A 185 km² Réservoir Taureau associé au barrage Matawin 110 km² Lac Mondonac (partie) (barrage de la Mondonac localisé en Mauricie) 15 km² Lac Manouane (partie) (barrage de la Manouane-B localisé en Mauricie) 2 km² Source : Inventaire des équipements d'Hydro-Québec en Matawinie, 2004 et 2009 13.3 LES ANTENNES ET TOURS DE TÉLÉCOMMUNICATION L'intégration des infrastructures de télécommunication, principalement à l'extérieur des périmètres d'urbanisation, est un enjeu majeur en Matawinie. Les grandes tours de télécommunication ont bien souvent du mal à s'harmoniser avec le paysage de la MRC qui présente des caractéristiques naturelles recherchées par ses résidants et visiteurs. C'est dans l'objectif de protéger ces paysages, ainsi que le patrimoine naturel authentique de la Matawinie, que différentes normes encadrant l'implantation des tours et antennes de télécommunication sont prévues à l'article 8.2 du Document complémentaire. Celles-ci visent principalement à doter les municipalités locales d'outils leur permettant d'établir un dialogue avec les requérants désirant installer des infrastructures de télécommunication sur leur territoire. Ce dialogue a pour objectif de créer un climat de saine négociation afin de faciliter la cohabitation entre les infrastructures de télécommunication, les citoyens et les paysages naturels. Le but de cette démarche n'est pas d'interdire ou de contrôler la transmission d'ondes sur le territoire, mais bien de limiter les impacts visuels relatifs à l'installation des antennes et des tours de télécommunication. Le partage des infrastructures est le principe fondamental préconisé par cette démarche. Section 2 Le Document complémentaire Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 2 - Dispositions relatives au lotissement 269 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1.1.1 Titre de la section La présente section a pour titre « Document complémentaire ». Cette section fait partie intégrante du SADR. 1.1.2 Territoire assujetti Ce document complémentaire s'applique à l'ensemble du territoire de la MRC de Matawinie. 1.1.3 Validité Le Conseil de la MRC adopte, en vertu de toute loi applicable, ce document complémentaire dans son ensemble et chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, sous-alinéa par sous-alinéa. Ainsi, si un chapitre, un article, un paragraphe, un alinéa ou un sous-alinéa de ce document complémentaire était ou devait être un jour déclaré nul, toute autre disposition de ce document complémentaire demeure en vigueur. 1.1.4 Domaine d'application Un lot ou une partie de lot, un terrain, un bâtiment, une construction ou un ouvrage doivent être construits ou occupés conformément aux dispositions de ce document complémentaire. Le présent document complémentaire vise toute personne morale de droit public ou de droit privé et tout particulier. 1.1.5 Application continue Les dispositions du présent document complémentaire ont un caractère de permanence et doivent être satisfaites non seulement au moment de la délivrance d'un permis ou d'un certificat, mais en tout temps après la délivrance jusqu'à ce qu'elles soient remplacées ou abrogées par un autre règlement. 1.1.6 Dimensions et mesures Toutes les dimensions employées dans ce document complémentaire sont exprimées en unité du Système international (SI) (système métrique). 1.1.7 Prescription d'autres règlements Une personne qui occupe ou utilise une partie de lot, un lot, un terrain ou un bâtiment ou qui érige une construction doit respecter les dispositions législatives et réglementaires fédérales, provinciales et municipales et doit voir à ce que la construction soit occupée, utilisée ou érigée en conformité avec ces dispositions. 1.1.8 Plans d'accompagnement (ABROGÉ) Règl. 207-2019 1.2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 1.2.1 Interprétation du texte Les règles d'interprétation suivantes s'appliquent à ce document : − Quel que soit le temps du verbe employé dans ce document complémentaire, toute disposition est tenue pour être en vigueur à toute époque et dans toute circonstance; Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 2 - Dispositions relatives au lotissement 270 − Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce chaque fois que le contexte se prête à cette extension; − Le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n'indique le contraire; − Chaque fois qu'il est prescrit qu'une chose doit être faite, l'obligation de l'accomplir est absolue; mais s'il est dit qu'une chose peut être faite, il est facultatif de l'accomplir ou non; − L'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. 1.2.2 Tableau, plan, graphique, symbole et annexe À moins d'indications contraires, font partie intégrante de ce document complémentaire tout tableau, tout plan, tout graphique, tout symbole, toute annexe et toute autre forme d'expression, autre que le texte proprement dit, qui y sont contenus ou auxquels il réfère. 1.2.3 Règle d'interprétation en cas de contradiction Dans ce document complémentaire, à moins d'indications contraires, les règles suivantes s'appliquent : − En cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut; − En cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte prévaut; − En cas de contradiction entre les données d'un tableau et un graphique, les données du tableau prévalent. 1.2.4 Règle d'interprétation entre une disposition générale et une disposition spécifique En cas d'incompatibilité entre deux dispositions à l'intérieur de ce document, ou dans ce document et un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale. Lorsqu'une restriction ou une interdiction prescrite par ce document ou que l'une quelconque de ses dispositions se révèle incompatible avec tout autre règlement ou avec une disposition de ce document, la disposition la plus restrictive ou prohibitive s'applique, à moins d'indications contraires. 1.2.5 Terminologie Exception faite des mots définis ci-dessous, tous les mots utilisés dans ce document complémentaire conservent leur signification habituelle : − L'emploi du verbe au présent inclut le futur. − Le singulier comprend le pluriel et vice-versa à moins que le sens indique clairement qu'il ne peut logiquement en être question. Définitions des mots et expressions : Agrandissement : Une augmentation de la dimension ou de la superficie de plancher d'une construction ou une augmentation de la superficie de plancher ou de la superficie du sol occupée par un usage. Aire d'activité : Espace aménagé en partie dans la rive, permettant au propriétaire de jouir de son terrain, d'une superficie maximale de 50 mètres carrés, sur un terrain où un bâtiment principal est déjà érigé et que les dimensions du lot ne permettent pas sa localisation ailleurs sur le terrain. Aire d'élevage : Superficie de plancher d'un bâtiment où sont gardés et où ont accès des animaux d'élevage. Antenne de télécommunication : Installation, appareil ou tout autre élément servant ou pouvant servir à l'émission, à la transmission et à la réception de radiodiffusion et de télédiffusion par micro-ondes, ondes électromagnétiques notamment par fil, câble ou système radio ou optique ou par tout autre procédé technique semblable de radiocommunication, de télécommunication ou de câblodistribution ainsi que toute structure ou bâtiment afférent à une antenne. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 2 - Dispositions relatives au lotissement 271 Bâtiment complémentaire (accessoire) : Bâtiment implanté sur le même terrain qu'un bâtiment principal et ne pouvant être utilisé que de façon complémentaire ou accessoire aux fins de ce bâtiment principal ou de l'usage principal exercé sur le terrain. Camping : Établissement qui offre au public, moyennant rémunération, des sites permettant d'accueillir des véhicules de camping ou des tentes, à l'exception du camping à la ferme appartenant au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause. Il s'agit aussi d'une activité de villégiature qui consiste à vivre en plein air, sous la tente ou dans un véhicule de camping et à voyager avec le matériel nécessaire. Chemin privé : Chemin n'appartenant ni à une municipalité ni à l'État et desservant des résidences ou des sites d'intérêt d'ordre historique, culturel, esthétique ou écologique. Chemin public : Une voie (et toute son emprise) destinée à la circulation des véhicules automobiles et entretenue par une municipalité ou par le MTMDET. Commerce agroalimentaire : Les commerces agroalimentaires regroupent toutes activités commerciales reliées à l'agriculture, mais qui ne constituent pas une activité agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Les activités de transformation de produits agricoles ne constituent pas, au sens du présent SADR, un service agroalimentaire, à moins que l'activité soit effectuée sur la ferme d'un producteur avec les produits agricoles qui proviennent de son exploitation ou, accessoirement, de celles d'autres producteurs. Conseil de la MRC : Le Conseil de la Municipalité régionale de comté de Matawinie. Construction : Bâtiment ou ouvrage de quelque type que ce soit résultant de l'assemblage de matériaux; se dit aussi de tout ce qui est érigé, édifié ou construit, dont l'utilisation exige un emplacement sur le sol ou joint à quelque chose exigeant un emplacement sur le sol. Construction principale : Construction principale sur un ou plusieurs lots à l'exception des bâtiments de ferme sur des terres en culture et à l'exception des bâtiments accessoires, dépendances, clôtures et piscines. Coupe d'assainissement : Une coupe d'assainissement consiste en l'abattage ou la récolte d'arbres déficients, tarés, dépérissants, endommagés ou morts dans un peuplement d'arbres. Cours d'eau : Tous les lacs et cours d'eau, à débit régulier ou intermittent, d'origine naturelle ou créés par l'homme, sont visés par l'application du présent SADR, à l'exception des fossés. Toutefois, lorsque l'entité répond à un des critères suivants il n'est pas considéré comme un cours d'eau : 1. Un fossé de voie publique ou privée; 2. Un fossé mitoyen au sens de l'article 1002 du Code civil; 3. Un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes : a) Utilisé aux seules fins de drainage et d'irrigation; b) Qui n'existe qu'en raison d'une intervention humaine; c) Dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares. Un cours d'eau qui emprunte une voie publique ou privée continue d'être un cours d'eau. La portion d'un cours d'eau qui est utilisée comme un fossé demeure également un cours d'eau. Par ailleurs, en milieu forestier public, les catégories de cours d'eau visés par l'application de la Politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC de Matawinie sont celles définies en vertu de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et des règlements qui en découlent. Densité maximale enregistrée (kg/m2) : La production maximale établie par la Fédération des producteurs de volailles du Québec, au cours des deux dernières années d'enregistrement, en excluant les périodes de production ou du « détassement ». Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 2 - Dispositions relatives au lotissement 272 Le détassement consiste à sortir des oiseaux de différents poids d'une partie du poulailler pendant la période de production, ce qui a pour effet d'augmenter substantiellement la densité (kg/m2). Densité résidentielle brute : Rapport entre un nombre d'unités de logements que l'on peut implanter par superficie d'un hectare de terrain, en incluant dans le calcul les superficies affectées à des fins de rues, de parcs ou d'équipements communautaires ou publics et toute superficie non utilisée pour de l'habitation. Pour une même surface, une densité brute est généralement exprimée par un nombre moins élevé que celui représentant une densité nette. Densité résidentielle nette : Rapport entre un nombre d'unités de logements que l'on peut implanter par superficie d'un hectare de terrain, en excluant dans le calcul les superficies affectées à des fins de rues, de parcs et autres espaces non utilisés pour de l'habitation. Droits acquis : Droit relatif à un usage, une construction ou un lot existant avant l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un règlement qui, dorénavant, prohibe ou régit différemment ce type d'usage, de construction ou de lotissement. Emprise : Largeur d'un terrain cadastré destiné à recevoir une voie de circulation pour véhicules motorisés, un trottoir, une piste cyclable ou divers réseaux de services publics. Engrais de ferme : Les engrais de ferme comprennent les déjections animales solides ou liquides, le compost de ferme et les boues provenant d'ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées ou de tout autre système de traitement. Engrais minéraux : Les engrais minéraux sont ceux de production industrielle et créés aux fins de l'agriculture. Entretien : Action de maintenir en bon état. Expertise géotechnique : Étude ou avis réalisés par un ingénieur en géotechnique dans le but d'évaluer la stabilité d'un talus et/ou l'influence d'une intervention projetée sur celle-ci. Exposé aux vents dominants : Le vent dominant correspond à un vent soufflant plus de 25 % du temps dans une direction durant les mois de juin, juillet et août réunis, évalué à la station météorologique la plus représentative de l'emplacement d'une installation d'élevage. Est considéré comme exposé aux vents dominants un lieu situé à l'intérieur d'une aire formée par deux lignes droites parallèles imaginaires, prenant naissance à 100 mètres des extrémités d'une installation d'élevage et prolongée à l'infini dans la direction prise par un vent dominant. Extraction : Activités, aménagements et constructions liés au prélèvement à ciel ouvert de matériaux inertes du sol, tels la roche, le granit, le gravier et le sable, incluant leur transformation primaire (concassage, taille et tamisage). Fenêtre verte : Une trouée dans l'écran de végétation visant à permettre la vue sur un plan d'eau. Fermette : Usage comprenant la garde ou l'élevage non intensif d'animaux. Fonctionnaire désigné : Fonctionnaire municipal qui, en vertu de l'article 119 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, est désigné par le Conseil d'une municipalité pour la délivrance des permis et certificats. Fossé : Un fossé est une petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l'écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n'égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant à drainer qu'un seul terrain. Les fossés sont exclus de l'application du présent SADR puisqu'ils ne sont pas considérés comme des cours d'eau. Gestion solide des déjections animales : Un mode d'évacuation d'un bâtiment d'élevage ou d'un ouvrage d'entreposage des déjections animales à l'état solide dans lesquelles les liquides ont été absorbés par les matières solides à la suite de l'utilisation d'une quantité suffisante de litière permettant d'abaisser la teneur en eau contenue dans ces déjections à une valeur inférieure à 85 % à la sortie du bâtiment. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 2 - Dispositions relatives au lotissement 273 Gestion liquide des déjections animales : Un mode de gestion réservé au lisier constitué principalement des excréments d'animaux, parfois mélangés à de la litière et à une quantité d'eau de lavage; il se présente sous forme liquide et est manutentionné par pompage. Gîte touristique : Établissement exploité par une personne dans sa résidence, ou les dépendances de celle-ci, offrant au public un maximum de 5 chambres en location et le service du petit déjeuner inclus dans le prix de location. Îlot déstructuré : Secteur situé en zone agricole décrétée, généralement de faible superficie et délimitant une concentration d'usages autres qu'agricoles existants ou reconnaissant une autorisation de la CPTAQ aux fins résidentielles. Les îlots déstructurés sont reconnus par la décision 375267 de la CPTAQ rendue le 2 août 2013. Pour le territoire de la MRC de Matawinie, il existe deux types d'îlots déstructurés, soit des îlots déstructurés avec morcellement (type 1) et sans morcellement et vacant (type 2). Îlot déstructuré avec morcellement (type 1) : Îlot déstructuré à l'intérieur duquel de nouveaux lots peuvent être créés selon les normes du règlement de lotissement de la municipalité locale. Îlot déstructuré sans morcellement et vacant (type 2) : Îlot déstructuré à l'intérieur duquel aucun nouveau lot ne peut être créé. Immeuble protégé : Signifie : a) Le bâtiment principal d'un centre récréatif, de loisir, de sport ou de culture excluant un établissement culturel implanté sur un site historique identifié au chapitre 11 du présent SADR; b) Les limites d'un parc municipal réservé à la pratique de loisirs ou pour la récréation (sont exclus de cette définition les parcs linéaires et autres pistes et sentiers); c) Les limites de la partie de terrain utilisée comme plage publique ou une marina; d) Le terrain d'un établissement d'enseignement ou d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux; e) Les limites d'un terrain de camping; f) Les bâtiments d'une base de plein air ou le bâtiment principal d'un centre d'interprétation de la nature; g) Le chalet d'un centre de ski ou d'un club de golf; h) Le bâtiment d'un temple religieux fréquenté par des membres au moins une fois par mois; i) Le bâtiment d'un théâtre d'été actif; j) Un établissement d'hébergement au sens de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique, à l'exception d'un gîte touristique, d'une résidence de tourisme ou d'un meublé rudimentaire appartenant au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause ou à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant de ces installations; k) Un bâtiment servant à des fins de dégustation de vins dans un vignoble ou un établissement de restauration de 30 sièges et plus détenteur d'un permis d'exploitation à l'année ainsi qu'une table champêtre ou toute autre formule similaire lorsqu'elle n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause. Immunisation : Application de différentes mesures apportée à un ouvrage, une construction ou un aménagement en vue de protéger ceux-ci contre les dommages qui pourraient être causés par une inondation. Industriel à faible incidence ou incidence moyenne : Activités manufacturières liées à l'industrie des aliments et de la boisson, à l'industrie du tabac, à l'industrie du cuir et des produits connexes, à l'industrie du textile, à l'industrie de l'habillement, à l'industrie du bois, à l'industrie du meuble et des articles d'ameublement, à l'industrie du papier et des produits en papier, à l'industrie de l'édition et de l'imprimerie, à l'industrie du matériel de transport, à l'industrie des produits électriques et électroniques, à l'industrie des produits métalliques et aux autres industries ne faisant pas partie de la définition « Industriel à forte incidence ». Exclut toutefois les activités inhérentes à l'abattage et au dépeçage des animaux, aux fabriques de pâtes et papier, aux fabriques de papier asphalté pour couverture et aux usines de produits métalliques disposant d'un incinérateur. Industriel à forte incidence : Activités manufacturières liées à l'industrie des produits en caoutchouc et en plastique, à l'industrie de la première transformation des métaux, à l'industrie des produits minéraux non métalliques, à l'industrie chimique et à l'industrie du pétrole et du charbon, de même que les activités inhérentes à l'abattage et au dépeçage des animaux (usine d'équarrissage), aux fabriques de pâtes et papier, aux fabriques de papier asphalté pour couverture et aux usines de produits métalliques disposant d'un incinérateur. Inclut l'ensemble des entreprises manufacturières productrices ou utilisatrices de matières dangereuses ou déchets dangereux. Inclut également les commerces de vente en gros de métaux, de minéraux, de rebuts et de pétrole dans les stations et bases d'entreposage en vrac. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 2 - Dispositions relatives au lotissement 274 Installation : Par rapport aux constructions dans leur ensemble, les installations sont constituées de matériaux assemblés de diverses manières et requérant un ou des appuis, soit sur le sol, soit sur des habitations, et qui se distinguent par leur caractère amovible. Il en est ainsi des piscines hors-sol, des cabanons, des antennes, des dalles de patios, des enseignes reposant sur le sol ou les habitations, etc. Installation d'élevage : Désigne un bâtiment où des animaux sont élevés, ou un enclos ou une partie d'enclos où sont gardés des animaux à des fins autres que le pâturage, y compris, le cas échéant, tout ouvrage d'entreposage des déjections des animaux qui s'y trouvent. Installation septique : Dispositif constitué d'une fosse septique et d'un élément épurateur, ou tout autre système de traitement primaire, destiné à épurer les eaux usées d'un bâtiment. Ligne des hautes eaux : La ligne des hautes eaux est la ligne qui, aux fins de l'application du présent SADR, sert à délimiter le littoral et la rive des lacs et cours d'eau. Cette ligne des hautes eaux se situe à la ligne naturelle des hautes eaux, c'est-à-dire : a) À l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres ou, s'il n'y a pas de plantes aquatiques, à l'endroit où les plantes terrestres s'arrêtent en direction du plan d'eau. Les plantes considérées comme aquatiques sont toutes les plantes hydrophytes, incluant les plantes submergées, les plantes à feuilles flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées et ligneuses émergées, caractéristiques des marais et marécages ouverts sur des plans d'eau. b) Dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, à la cote maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie du plan d'eau située en amont. c) Dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, à compter du haut de l'ouvrage. À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des critères précédents, celle-ci peut être localisée comme suit : d) Si l'information est disponible, à la limite des inondations de récurrence de deux ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment au point a). Littoral : Le littoral est cette partie des lacs et cours d'eau qui s'étend à partir de la ligne des hautes eaux vers le centre du plan d'eau. Lot : Volume ou fond de terre identifié et délimité par un plan cadastral fait et déposé conformément aux dispositions du Code civil. Maison d'habitation : Une maison d'habitation d'une superficie d'au moins 21 m² qui n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage en cause ou à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant de ces installations. Marina : Ensemble touristique comprenant le port de plaisance et les aménagements qui le bordent ou les quais. Municipalité : Tout organisme chargé de l'administration, aux fins municipales, d'un territoire situé à l'intérieur de la municipalité régionale de comté. Opération cadastrale : Une subdivision, redivision, annulation, correction, un ajout ou un remplacement de lots fait en vertu de la Loi sur le cadastre ou du Code civil du Québec. Ouvrage : Toute construction de bâtiment principal, de bâtiment accessoire, de piscine, de mur de soutènement, d'installation septique, les travaux de remblais et de déblais et autres aménagements extérieurs. Parc linéaire ou autre piste ou sentier : Une infrastructure destinée à la randonnée pédestre, au cyclisme, au ski, à la motoneige et aux autres activités du même genre. Pente : Rapport entre la projection verticale d'une inclinaison et sa projection horizontale. Une pente est exprimée en pourcentage (%). Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 2 - Dispositions relatives au lotissement 275 Périmètre d'urbanisation : La limite prévue de l'extension future de l'habitat de type urbain dans une municipalité, déterminée par le SADR. Plaine inondable : La plaine inondable est l'espace occupé par un lac ou un cours d'eau en période de crue. Poids relatif à l'unité animale : Pour les unités d'élevages de volailles, afin de faire abstraction des différentes catégories d'oiseaux, le poids total de 500 kg est utilisé dans la détermination du nombre d'unités animales à la fin de la période d'élevage. Produit fermier : Produit cultivé, élevé et transformé dans une exploitation agricole, à partir des matières premières qui en proviennent, par son ou ses exploitants qui gardent le contrôle de sa mise en marché. Projet intégré : Un projet de construction d'un ensemble de bâtiments principaux implantés sur un terrain formé d'un ou de plusieurs lots et contigu à une rue publique ou privée conforme au règlement municipal de lotissement en vigueur, réalisé par phase et ayant en commun certains espaces extérieurs, services ou équipements, desservi ou non par un réseau d'aqueduc et/ou d'égout sanitaire dont la planification, la promotion et la gestion sont d'initiative unique. Propriété : Ensemble de lots ou de terrains contigus appartenant à un propriétaire. Lorsque deux ou plusieurs lots ou terrains sont séparés par un chemin public ou privé, ceux-ci sont considérés comme contigus. Rive : La rive est une bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres, à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la rive se mesure horizontalement. a) La rive a un minimum de 10 mètres : Dans le cas où la pente est inférieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur. b) La rive a un minimum de 15 mètres : Dans le cas où la pente est continue et supérieure à 30 % ou lorsque la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur. D'autre part, dans le cadre de l'application de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et des règlements qui en découlent, des mesures particulières de protection sont prévues pour la rive. Secteur de pente forte : Talus de pente forte en plus de l'espace situé aux abords (en haut et en bas) de celui-ci et déterminé de la façon suivante : a) Haut de talus : une bande de terrain longeant la forte pente dont la profondeur correspond à la moins élevée des mesures suivantes : i. Deux fois la hauteur de la forte pente, mesurée à partir du haut du talus; ii. 20 m. b) Bas de talus : une bande de terrain longeant la forte pente dont la profondeur correspond à la moins élevée des mesures suivantes : i. La moitié de la hauteur de la forte pente, mesurée à partir du bas du talus; ii. 10 m. Illustration DC1-1 - Secteur de pente forte Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 2 - Dispositions relatives au lotissement 276 Secteur riverain : Bande de terre qui borde les lacs et les cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux : − Un secteur riverain a une profondeur de trois cents (300) mètres lorsqu'il borde un lac; − Un secteur riverain a une profondeur de cent (100) mètres lorsqu'il borde un cours d'eau. Sites d'intérêt : Sites identifiés sur les cartes municipales de l'annexe B intitulées « Sites d'intérêt d'ordre historique, culturel, esthétique ou écologique ». Superficie de production enregistrée (m2 FPVQ) : Superficie des bâtiments d'élevage aptes à la production déterminée par le document d'enregistrement de la Fédération des producteurs de volailles du Québec. Talus : Étendue de terre en pente d'une hauteur de cinq mètres ou plus et ayant une pente dont l'inclinaison est égale ou supérieure à 14° (25 %). Talus de pente forte : Dénivellation comprise entre le haut et le bas d'un talus dont la pente moyenne est de 30 % et plus sur une hauteur d'au moins 5 mètres. Lorsqu'une telle dénivellation est contiguë à un cours d'eau, la mesure de sa hauteur et de son pourcentage doit être prise à partir de la ligne des hautes eaux. Terrain : Un ou plusieurs lots ou parties de lots contigus ou qui seraient par ailleurs contigus s'ils n'étaient pas séparés du premier lot ou partie de lot par une rue, un chemin de fer ou une emprise d'utilité publique; constituant une même propriété, au sens du rôle d'évaluation foncière de la municipalité, servant ou pouvant servir à un seul usage principal. Tour de télécommunication : Structure ou support servant à héberger ou à supporter, entre autres, une antenne ou tout type d'appareil, de capteur ou d'instrument de mesure servant à la transmission, l'émission ou la réception d'information soit par système électromagnétique notamment par fil, câble ou système radio ou optique, soit par tout autre procédé technique semblable. Travaux majeurs : Travaux modifiant la structure du bâtiment servant à l'usage principal. Par structure du bâtiment, on entend la fondation, les murs porteurs, les murs du périmètre, les planchers, les poteaux, les poutres ainsi que la forme de la toiture. Unité animale : Équivaut au nombre d'animaux figurant au Tableau DC6-1 intitulé « Les paramètres de calcul des distances séparatrices relatives aux installations d'élevage - Paramètre A : Nombre d'unités animales (U.A.) ». Unité d'élevage : L'unité de mesure du nombre d'animaux qui peuvent se trouver dans une installation d'élevage au cours d'un cycle de production. Unité foncière : Propriété formée d'un lot, d'une partie de lot ou d'un ensemble de lots ou de parties de lots contigus ou réputés l'être en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Unité accessoire : Usage relié à l'usage principal, accessoire à ce dernier et contribuant à améliorer l'utilité, la commodité et l'agrément de l'usage principal. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 2 - Dispositions relatives au lotissement 277 Usage additionnel : Fin pour laquelle un terrain ou partie de terrain, un bâtiment ou partie de bâtiment, une construction ou partie de construction sont ou peuvent être utilisés ou occupés en plus d'un usage principal. Usage complémentaire : Usage additionnel ou accessoire exercé en complément à un usage principal. Usage dérogatoire : Usage d'un terrain, d'un bâtiment ou d'une construction dont l'exercice a légalement débuté avant l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un règlement qui, dorénavant, prohibe ou régit différemment ce type d'usage. Usage principal : Fin première pour laquelle un bâtiment, un établissement, une construction ou un terrain est utilisé ou destiné. Zone de faible courant : Cette zone correspond à la partie de la zone inondable au-delà de la limite de la zone de grand courant, qui peut être inondée lors de la crue de 100 ans. Zone de fort courant : Cette zone correspond à la partie de la plaine inondable qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence de 20 ans. Règl. 205-2019, Règl. 210-2020, Règl. 215-2020, Règl. 226-2021 1.2.6 Distance par rapport à un cours d'eau Le long des cours d'eau, toute distance mesurée à partir d'un cours d'eau est calculée horizontalement à partir de la ligne des hautes eaux vers l'intérieur des terres. La distance entre une rue existante et un cours d'eau est calculée horizontalement à partir de la limite de l'emprise de la rue existante et la ligne des hautes eaux du cours d'eau. 1.2.7 Dimensions des lots La largeur d'un lot est celle mesurée à la ligne avant, sauf dans le cas des lots situés dans une courbe extérieure dont l'angle est inférieur à 135 degrés; dans ce dernier cas, la largeur peut être diminuée jusqu'à 50 % de la largeur minimale requise. Toutefois, la superficie du lot doit être conforme à la superficie minimale exigée. La profondeur d'un lot est la distance entre le point central de la ligne avant et le point central de la ligne arrière ou de la jonction des lignes latérales. 1.2.8 Conformité des limites Les limites des grandes affectations du territoire, des aires de contraintes et des aires d'intérêt apparaissant aux plans d'accompagnement du SADR ne peuvent être interprétées autrement que dans le contexte même de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, c'est-à-dire suivant des règles d'interprétation permettant de raffiner les limites au plan et à la réglementation d'urbanisme des municipalités selon les caractéristiques locales. Cependant, les affectations du sol du plan d'urbanisme et les zones du plan de zonage doivent respecter l'esprit qui anime les grandes affectations du territoire et leurs vocations spécifiées au SADR. À cet effet, il importe de spécifier que les limites du périmètre d'urbanisation (grande affectation Urbaine) doivent être transposées de façon précise au plan et à la réglementation d'urbanisme des municipalités, sans avoir pour effet d'agrandir ce périmètre au-delà de celui édicté au SADR. De plus, toutes limites extérieures de la grande affectation Agricole dynamique et Agricole Viable correspondant à une limite extérieure de la zone agricole décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles doivent être transposées de façon précise de sorte que tout ajustement au plan et à la réglementation d'urbanisme des municipalités ne peut viser qu'à respecter ledit décret. Règl. 226-2021 Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 2 - Dispositions relatives au lotissement 278 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU LOTISSEMENT 2.1 LA NÉCESSITÉ DU PERMIS DE LOTISSEMENT Toute opération cadastrale ainsi que tout morcellement à un lot par aliénation est interdit sans avoir, au préalable, obtenu un permis de lotissement délivré par la municipalité. Aucune opération cadastrale, ni morcellement de terrain par aliénation ne doit avoir pour effet de rendre un terrain ou un lot non conforme aux normes prescrites dans ce document ou d'augmenter son état de dérogation par rapport à ces normes. 2.2 LES CONDITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE LOTISSEMENT La délivrance des permis de lotissement doit exiger le respect des conditions spécifiées dans la présente section. Les dimensions et superficies minimales des emplacements partiellement ou non desservis par l'aqueduc et l'égout sanitaire sur l'ensemble du territoire de la MRC doivent respecter les normes stipulées à l'article 2.3. Mesures d'exception Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé dans les cas suivants : 1. Une opération cadastrale nécessitée par une déclaration de copropriété faite en vertu de l'article 1040 du Code civil ou par l'aliénation d'une partie de bâtiment requérant la partition du terrain sur lequel il est situé; 2. Un morcellement de lot ne répondant pas aux prescriptions du présent SADR si ledit morcellement sert à l'agrandissement d'un lot voisin et contigu et est destiné à former un seul nouveau terrain; 3. Un terrain qui a la superficie minimale exigée en vertu du SADR et dont l'agrandissement est empêché soit par un lac, soit par un cours d'eau, soit par l'existence d'une route, mais qui, par ailleurs, peut être construit en respectant toutes les normes d'implantation exigées, tant par le SADR et ses amendements que par les règlements en vigueur dans la municipalité locale, lors de la demande de permis; 4. Un terrain déjà construit ou pour lequel un permis de construction aurait été délivré le ou avant le 13 avril 1983; 5. Un morcellement de lot ou une opération cadastrale nécessitée par la cession, à une municipalité, d'un terrain à des fins de parcs ou de terrains de jeux. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 2 - Dispositions relatives au lotissement 279 2.3 DISPOSITIONS MINIMALES DE LOTISSEMENT S'APPLIQUANT À L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE 1CComprend aussi la grande affectation Villégiature consolidation située en TNO. Règl. 215-2020. Règl.245-2024 Lot non desservi Lot partiellement desservi (service d'aqueduc) Lot partiellement desservi (service d'égout sanitaire) Lot desservi par l'aqueduc et l'égout Lot accueillant une entreprise rurale Périmètre urbain Extérieur du périmètre urbain Périmètre urbain Extérieur du périmètre urbain Périmètre urbain Extérieur du périmètre urbain Périmètre urbain Affectation Rurale1 Superficie minimale 3 000 m² 4 000 m² 1 500 m² 1 500 m² 1 500 m² 1 500 m² Les normes des règlements d'urbanisme municipaux s'appliquent 6 000 m² Largeur avant minimale 50 m 50 m 25 m 35 m 25 m 30 m Les normes des règlements d'urbanisme municipaux s'appliquent Profondeur minimale 40 m 40 m 30 m 30 m 30 m 30 m Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 280 2.4 DISPOSITIONS MINIMALES DE LOTISSEMENT S'APPLIQUANT À L'INTÉRIEUR D'UN SECTEUR RIVERAIN À l'intérieur d'une bande de 100 m d'un cours d'eau ou 300 m d'un lac, un lotissement doit respecter les normes minimales apparaissant aux tableaux DC2-1 et DC2-2 : Tableau DC2-1 - Dimensions et superficies des terrains riverains à l'intérieur d'un secteur riverain Situation de desserte par les services d'aqueduc et/ou d'égout sanitaire Superficie minimale Largeur minimale Profondeur minimale Aucun service 4 000 m² 50 m 75 m Service d'aqueduc ou d'égout sanitaire 2 000 m² 30 m 75 m Service d'aqueduc et d'égout sanitaire Les normes des règlements d'urbanisme municipaux s'appliquent 45 m Tableau DC2-2 - Dimensions et superficies des terrains non riverains à l'intérieur d'un secteur riverain Situation de desserte par les services d'aqueduc et/ou d'égout sanitaire Superficie minimale Largeur minimale Profondeur minimale Aucun service 4 000 m² 50 m Les normes des règlements d'urbanisme municipaux s'appliquent Service d'aqueduc ou d'égout sanitaire 2 000 m² 30 m Service d'aqueduc et d'égout sanitaire Les normes des règlements d'urbanisme municipaux s'appliquent 2.5 TRACÉ DES VOIES DE CIRCULATION ROUTIÈRE 2.5.1 Localisation d'une voie de circulation routière à proximité d'un cours d'eau ou d'un lac La distance minimale entre une voie de circulation routière (incluant un chemin forestier) et la ligne des hautes eaux d'un cours d'eau ou d'un lac doit être de 45 m pour les secteurs qui sont desservis et de 60 m pour les secteurs qui sont partiellement desservis ou qui ne sont pas desservis. Ces distances peuvent toutefois être réduites dans les cas suivants et selon les modalités qui y sont prescrites : − Lorsqu'une voie est réalisée sur une propriété publique qui est destinée à des fins de parc ou à un usage apparenté, la distance minimale peut être réduite jusqu'à 20 m; − Lorsque les conditions particulières du sol ou les conditions topographiques ne permettent pas à la voie d'être implantée à l'extérieur des distances mentionnées plus haut, la distance minimale peut être réduite jusqu'à concurrence de 75 %, sans jamais toutefois être inférieure à 15 m; − Lorsqu'il s'agit d'un raccordement à une voie existante, la distance minimale peut être réduite de manière à rejoindre cette voie existante, mais la nouvelle voie à construire doit progressivement s'éloigner de la ligne des hautes eaux afin d'atteindre la voie existante sur la plus courte distance possible, et ce, de façon à viser le respect des présentes normes. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux voies de circulation conduisant à des débarcadères ou des aires de mises à l'eau ou permettant la traversée d'un cours d'eau ou d'un lac. Elles ne s'appliquent pas non plus aux infrastructures de circulation routière mises en place dans le cadre de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et les règlements qui en découlent. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 281 Enfin, tout projet routier qui est situé à moins de 60 m d'un cours d'eau ou d'un lac, et qui s'effectue sur une distance d'au moins 300 m, devra préalablement avoir obtenu une autorisation du MDDELCC conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement. 2.5.2 Pente maximale d'une voie de circulation routière La pente d'une voie de circulation routière ne doit pas être supérieure à 15 %, sauf sur une longueur maximale de 150 mètres où elle pourra atteindre un maximum de 20 %. Règl. 215-2020 2.6 LES NORMES D'AMÉNAGEMENT DES LACS VOUÉS À LA VILLÉGIATURE SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L'ÉTAT Sans égard au type de développement visé sur les rives des lacs et de la superficie de ces derniers, les normes d'aménagement demeurent les mêmes, à l'exception des lacs de 20 hectares et moins où l'implantation de la villégiature n'est pas autorisée. De plus, tout développement de lacs, identifiés au Plan régional de développement du Territoire public, pour de la villégiature privée sur les terres du domaine de l'État, doit respecter le Guide de développement de la villégiature sur les terres du domaine public, publié en 1994 par le gouvernement du Québec. Tableau DC2-3 - Normes d'aménagement pour la villégiature sur les terres du domaine de l'État Type de Zones Pourcentage Accès public 15 % Conservation 25 % Villégiature (privée, commerciale, communautaire) 60 % Règl. 215-2020 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION 3.1 LA NÉCESSITÉ DU PERMIS DE CONSTRUCTION Nul ne peut édifier, ériger, agrandir, modifier, transformer une construction, un bâtiment, une structure ou toute autre construction ou partie de construction permanente ou temporaire, ni installer un bâtiment préfabriqué ni entreprendre des travaux de déboisement, d'excavation et de remblayage en vue de l'édification et de l'installation d'une construction sans avoir obtenu un permis de construction ou une autorisation de la municipalité à cet effet. 3.2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUCTION Les municipalités locales doivent intégrer à leur réglementation d'urbanisme, pour l'ensemble de leur territoire, les dispositions prévues en matière de délivrance d'un permis de construction déterminées par la présente section. Le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction si les conditions suivantes sont respectées : 1. Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses dépendances, forme un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre qui sont conformes au règlement de lotissement de la municipalité ou qui, s'ils n'y sont pas conformes, sont protégés par des droits acquis. Toutefois, dans le cas de projet intégré, tel qu'entendu par le présent SADR, plus d'une construction principale peut être érigée sur un même terrain. 2. Le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée doit être desservi par les services d'aqueduc et d'égout ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis, délivré en vertu de la Loi, sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée ou que le règlement décrétant leur installation soit en vigueur. 3. Dans le cas où les services d'aqueduc et d'égout ne sont pas implantés sur la rue en bordure de laquelle un bâtiment principal est projeté ou lorsque le règlement décrétant leur installation n'est pas en vigueur, les projets d'alimentation en eau potable Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 282 et d'épuration des eaux usées du bâtiment à être érigé sur le terrain sont conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements édictés sous son empire ou aux règlements municipaux portant sur le même objet. 4. Le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée doit être adjacent à une rue publique ou à une rue privée conforme aux exigences du règlement de lotissement. Dans le cas où le terrain à construire n'aurait pas un accès réel et direct sur ce chemin, une servitude de passage notariée doit être déposée au fonctionnaire désigné pour la délivrance du permis. 5. La demande est conforme aux dispositions du règlement de zonage en vigueur, du règlement de construction en vigueur et de tout autre règlement d'urbanisme applicable. 6. La demande est accompagnée de tous les plans, documents ou informations exigés. 7. Le tarif pour l'obtention du permis a été payé. 8. Le cas échéant, pour une demande de permis de construction concernant un bâtiment principal situé sur un terrain dont l'accès se fait à partir d'un chemin qui est à la charge du MTMDET, la demande de permis doit être accompagnée d'un avis de ce ministère relatif à l'accès. 3.3 DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DE ROULOTTES L'installation de roulottes est permise uniquement sur les terrains de camping et sur des chantiers de construction ou d'exploitation. Dans ce dernier cas, l'installation des roulottes n'est autorisée que pour la durée des travaux. À la fin des travaux, elles doivent être enlevées. Il est strictement interdit de transformer une roulotte de manière à en faire une résidence principale ou secondaire permanente. Il est permis d'entreposer de façon temporaire une roulotte sur un terrain, à la condition qu'elle ne serve, en aucun cas, d'habitation permanente. 3.4 DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DE MAISONS MOBILES ET MODULAIRES La municipalité doit adopter des dispositions relatives à l'implantation des maisons mobiles ou modulaires. L'emplacement et l'implantation des maisons mobiles doivent respecter les exigences décrites ci-après : 1. Les maisons mobiles peuvent être autorisées à titre de résidences unifamiliales dans les zones identifiées à cette fin dans la réglementation d'urbanisme. À ce titre, les normes de zonage, de lotissement et de construction des habitations unifamiliales s'appliquent pour ces zones, c'est-à-dire isolation, dimension des lots, marge de recul, etc., s'il y a lieu. 2. Les municipalités doivent prévoir des normes d'implantation visant l'installation sécuritaire et salubre des maisons mobiles. 3. En ce qui concerne la construction, le dessous de la maison mobile doit être fermé complètement avec des matériaux reconnus à cette fin et s'harmonisant avec le revêtement extérieur. 3.5 DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS 3.5.1 Dispositions relatives aux secteurs de pente forte Pour tout projet de lotissement, de même que pour tout projet d'ouvrage impliquant le remaniement du sol ou lié à des travaux de construction dont l'empiètement projeté est de plus de 20 mètres carrés à l'intérieur d'un secteur de pente forte, les municipalités doivent : Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 283 1. Assujettir le projet à un règlement sur les PIIA, conformément à l'article 3.5.1.1 du document complémentaire; 2. Respecter les dispositions de l'article 2.5.2 du document complémentaire, lorsque le projet de lotissement comprend une voie de circulation; 3. Exiger, préalablement à la délivrance d'un permis ou d'un certificat d'autorisation, les renseignements et documents suivants dans leurs règlements d'urbanisme, en fonction du type d'intervention prévue : a) Un plan à l'échelle indiquant : i. La délimitation projetée des aires de construction, de remblais et de déblais; ii. La localisation des ouvrages de captage ou de rétention de l'eau de pluie; iii. Les courbes topographiques relevées aux 2 mètres ou, à défaut, des points cotés en nombre suffisant pour montrer la topographie générale du ou des immeubles visés; iv. Les talus de pente forte et secteurs de pente forte, illustrés par un arpenteur-géomètre; v. Le tracé de toute voie de circulation destinée à permettre le passage des véhicules d'urgence. b) Une étude réalisée par un professionnel compétent démontrant la sécurité des structures ou supports de soutènement projetés lorsque ceux-ci ont une hauteur supérieure à 1,8 mètre; c) Les méthodes de stabilisation des remblais ou des déblais qui seront utilisées afin de ne pas créer de foyers d'érosion à long terme; d) Un document illustrant les mesures proposées pour : i. La gestion des eaux de ruissellement pendant et après les travaux; ii. Éviter que le drainage et les eaux de ruissellement soient dirigés vers les talus. Malgré ce qui précède, les seules dispositions relatives aux pentes fortes applicables dans un talus de pente forte et dans un secteur de pente forte situés sur le TNO de la MRC de Matawinie sont les suivantes : − Toute construction et tout ouvrage de remblai ou de déblai sont interdits dans un talus de pente forte; − Dans une bande de terrain de 10 m longeant le bas et le haut d'un talus de pente forte, le règlement de zonage doit prescrire des normes afin d'encadrer les eaux de ruissellement de façon à réduire le potentiel d'érosion du sol. Règl. 215-2020 3.5.1.1 Dispositions relatives aux plans d'implantation et d'intégration architecturale dans les secteurs à pente forte À l'exception du TNO de la MRC de Matawinie, l'évaluation d'un projet visé au 1er alinéa de l'article 3.5.1 du document complémentaire doit se faire par l'adoption d'un règlement municipal sur les PIIA, conformément aux articles 145.15 à 145.20 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, et dont les objectifs et les critères d'évaluation sont minimalement les suivants : 1. Le lotissement et les voies de circulation sont adaptés à la topographie du milieu récepteur afin d'assurer la sécurité du public et de protéger l'environnement : a) À moins de contraintes physique ou naturelle, la voie de circulation s'éloigne le plus possible des secteurs à pente forte; b) La voie de circulation est aménagée à un endroit qui permet de suivre parallèlement ou diagonalement les lignes de niveau; c) Un nouveau lot destiné à construire un bâtiment principal présente, dans la mesure du possible, un plateau constructible dont la pente naturelle est inférieure à 30 % et dont la superficie permet l'implantation du bâtiment principal et des aménagements accessoires (installation septique, ouvrage de prélèvement des eaux souterraines, allée d'accès, etc.). 2. Le projet gère les eaux de ruissellement de façon à réduire le potentiel d'érosion du sol : a) Le drainage naturel du terrain est le plus possible maintenu dans le secteur à pente forte; Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 284 b) Les eaux de ruissellement et d'exutoires de drainage font l'objet de mesures de rétention qui permettent d'éviter qu'elles soient dirigées directement vers les talus et le réseau hydrographique; c) Les eaux de ruissellement de tout bâtiment et tout agrandissement d'un bâtiment doivent être dirigées vers un ou plusieurs ouvrages appropriés destinés à les accueillir. 3. Les risques d'érosion sont également contrôlés par des éléments naturels : a) L'abattage d'arbres ainsi que les travaux de déblais et de remblais sont réduits au minimum (ceux requis pour la construction principale ainsi que les constructions et aménagements accessoires) et les travaux de déblais sont privilégiés aux travaux de remblai; b) Au pied et en haut du talus, une bande végétalisée est privilégiée; c) Les ouvrages et travaux de stabilisation des sols (talus, murets de soutènement, etc.) accordent la priorité à la technique de stabilisation des sols par des matériaux naturels ou la plus susceptible de faciliter l'implantation de la végétation naturelle; d) Les sols mis à nu sont protégés le plus rapidement possible après les travaux. Des mesures temporaires (compost, paillis, matelas anti-érosion) devraient être utilisées si l'implantation de la végétation ne peut être réalisée rapidement. 4. La qualité du paysage est prise en compte : a) Le projet assure une intégration soignée des nouvelles constructions au milieu naturel environnant. Règl. 215-2020 3.5.2 Dispositions relatives à la conservation de la surface arbustive et arborescente sur les terrains accueillant de nouvelles constructions Nonobstant toute autre disposition du SADR, l'abattage d'espèces arbustives ou arborescentes est autorisé afin de dégager l'espace requis pour l'implantation des constructions et de réaliser des ouvrages ou des travaux autorisés à la réglementation locale. L'aire d'abattage doit être limitée aux réels besoins en espace et la conservation ou la présence d'un couvert arbustif ou arborescent doit être maximisée. Pour tout nouveau lot à construire, consécutivement à la réalisation de travaux, une surface arbustive ou arborescente doit être préservée selon les conditions indiquées au tableau suivant : Superficie du terrain Pourcentage minimal de conservation de la surface arbustive ou arborescente Usage résidentiel de 1 à 3 logements Usage résidentiel de 4 logements et plus et usage non résidentiel Moins de 1 499 m2 10 % 5 % 1 500 m2 à 2 999 m2 20 % 10 % 3 000 m2 à 4 999 m2 40 % 20 % 5 000 m2 et plus 70 % 35 % Dans le cas d'un terrain ayant une superficie de 1 499 m² et moins où une emprise d'Hydro-Québec est présente et à l'intérieur de laquelle un abattage d'espèces arbustives ou arborescentes est nécessaire, le pourcentage de conservation exigé de la surface arbustive ou arborescente se calcule de la façon suivante : PCE : PC - ((S / 100) / 2) PCE : Pourcentage de conservation exigé (considérant la présence d'une emprise d'Hydro-Québec) PC : Pourcentage de conservation (soit le pourcentage prescrit au premier ou second alinéa du présent article) S : Superficie du terrain visé - superficie de la servitude. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 285 Dans tous les cas, la conservation de la surface arbustive ou arborescente pourra être fixée à un pourcentage plus bas afin de permettre le respect du Règlement sur le traitement et l'évacuation des eaux usées des résidences isolées ainsi que du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. Les constructions, les ouvrages, les travaux ou les activités aux fins d'implantation et d'entretien du réseau électrique d'Hydro- Québec ne sont pas visés par le présent article. Règl. 236-2023 3.6 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS ET USAGES DÉROGATOIRES Aux fins d'interprétation, l'expression « dérogatoire » signifie les lots, terrains, usages, ouvrages et bâtiments qui sont non conformes à la réglementation d'urbanisme municipale en vigueur et qui sont protégés par droits acquis. 3.6.1 Extension de certains usages ou constructions dérogatoires L'usage dérogatoire d'un lieu d'élimination de déchets, d'une sablière, d'une carrière ou de tout autre site d'extraction qui est protégé par droits acquis ne peut être agrandi qu'à la seule condition que l'extension se fasse sur le terrain d'un même tenant qui était la propriété en titre enregistrée du ou des propriétaires des immeubles sur lesquels s'exercent cet usage à la date où il est devenu dérogatoire, soit en vertu d'une réglementation municipale préexistante à l'entrée en vigueur du présent SADR ou soit en vertu d'une réglementation municipale adoptée pour s'y conformer, selon le cas. Une construction dérogatoire inhérente à une installation d'élevage ou d'entreposage des engrais de ferme peut être agrandie, mais uniquement à la condition de respecter les normes édictées à l'article 6.1.5.4 du Document complémentaire. L'extension de tout autre usage dérogatoire sur un terrain est autorisée jusqu'à un maximum de 30 % de la superficie de terrain ainsi utilisée à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal. L'extension peut se faire sur plus d'une fois, à la condition que la superficie totale n'excède pas l'extension permise. 3.6.2 Extension d'un usage dérogatoire situé dans un bâtiment principal L'extension d'un usage dérogatoire situé dans un bâtiment principal est autorisée, pourvu qu'elle ne dépasse pas 50 % de la superficie du bâtiment ainsi utilisé à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal, ni la superficie maximale autorisée, et qu'elle soit conforme aux autres dispositions du règlement de la municipalité. Tout usage dérogatoire en zone agricole décrétée qui est protégé par droit acquis ou qui a fait l'objet d'une décision de la CPTAQ antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal n'est pas assujetti aux dispositions du précédent paragraphe. 3.6.3 Extension d'un bâtiment principal dérogatoire L'extension d'un bâtiment principal dérogatoire est autorisée pourvu que le bâtiment agrandi ne dépasse pas le niveau d'empiétement des marges et qu'il soit conforme aux autres dispositions du règlement municipal en vigueur. Aucun empiétement supplémentaire n'est permis dans la rive ou le littoral d'un lac ou d'un cours d'eau. Lorsque la hauteur d'un bâtiment est dérogatoire, le bâtiment peut s'agrandir avec la même hauteur ou une hauteur diminuant son caractère dérogatoire ou une hauteur conforme à la réglementation en vigueur et si toutes les autres dispositions de la réglementation d'urbanisme sont respectées. 3.6.4 Déplacement d'un bâtiment principal dérogatoire Un bâtiment principal dont l'implantation est dérogatoire peut être déplacé même si son implantation est toujours dérogatoire à la suite de son déplacement, pourvu que les conditions suivantes soient respectées : Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 286 a) Il s'avère impossible de respecter toutes les marges de recul prescrites dans le règlement municipal en vigueur. b) Le déplacement du bâtiment a pour effet de réduire la dérogation par rapport aux marges de recul prescrites dans le règlement municipal en vigueur. c) Aucune des marges de recul conformes aux dispositions du règlement municipal en vigueur avant le déplacement ne doit devenir dérogatoire à la suite du déplacement du bâtiment. 3.6.5 Abandon, cession ou interruption d'un usage dérogatoire L'usage dérogatoire d'un lieu d'élimination de déchets, d'une sablière, d'une carrière ou de tout autre type de site d'extraction qui est protégé par droits acquis devient périmé lorsqu'il a été abandonné, a cessé ou a été interrompu en continu pendant 36 mois. Pour les autres types d'usages, les délais d'abandon, de cession ou d'interruption applicables sont les suivants : Commercial = 18 mois Résidentiel = 12 mois Récréatif = 18 mois Industriel = 24 mois Institutionnel = 24 mois Agricole = 36 mois Les municipalités peuvent prescrire des délais d'abandon, de cession ou d'interruption différents de ceux présentés ci-dessus et adaptés aux particularités de leur territoire respectif. Par contre, pour un usage dérogatoire relatif à un lieu d'élimination de déchets, une carrière, une sablière ou autre site d'extraction, le délai ne doit jamais être inférieur à 36 mois. Dans le cas d'un autre type d'usage, le délai ne doit jamais être inférieur à six mois et doit toujours tenir compte de la nature même de cet usage. 3.6.6 Modification ou remplacement de certains usages dérogatoires L'usage dérogatoire d'une sablière protégée par droits acquis ne peut être remplacé par l'exploitation d'une nouvelle carrière et l'usage dérogatoire d'une carrière protégée par droits acquis ne peut être remplacé par l'exploitation d'une nouvelle sablière. L'usage dérogatoire d'une sablière ou d'une carrière ne peut être remplacé par l'exploitation d'un lieu d'élimination de déchets ou d'un site de disposition de rebuts de quelque nature que ce soit. Pour les installations d'élevage de 100 unités animales et moins, la modification du type d'élevage est permise sans la considération de la distance séparatrice de l'article 6.1.5.4 du Document complémentaire, mais uniquement à la condition de maintenir un même nombre d'unités animales et de reconduire une même gestion des effluents d'élevage ou une gestion plus favorable en regard des inconvénients associés aux odeurs. CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS USAGES ET CERTAINES AFFECTATIONS 4.1 DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS USAGES 4.1.1 Dispositions relatives aux usages reliés à l'acériculture (ABROGÉ) Règl. 210-2020 4.1.1 Équipements, infrastructures et usages non assujettis à la grille de comptabilité des usages Les équipements, infrastructures et usages suivants ne sont pas assujettis à la grille de compatibilité des usages : Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 287 − Usines de filtration d'eau potable; − Réservoirs d'eau et les stations de pompage; − Usines de traitement des eaux usées; − Postes de mesurage ou de distribution des réseaux, et les réseaux eux-mêmes, de gaz ou de communication; − Antennes de radar, de câblodistribution et de communication; − Postes de retransmission de radio ou de télévision; − Kiosques postaux. Cependant, leur implantation ou leur exercice est soumis aux exigences suivantes : − Ils sont tous prohibés dans la grande affectation Conservation, à l'exception des secteurs dans lesquels sont situés le lac Vail (Rawdon), la rivière Saint-Michel (Saint-Donat), et le Parc national du Mont-Tremblant (Saint-Donat et TNO); − Les usines de traitement des eaux usées sont prohibées dans la grande affectation Agricole dynamique; − Ils doivent respecter les autres dispositions du présent Document complémentaire. Par ailleurs, les équipements de production et de transport de l'énergie électrique sont compatibles sur l'ensemble du territoire. Règl. 226-2021 4.1.2 Dispositions relatives aux fermettes Une fermette est un usage comprenant la garde ou l'élevage non intensif d'animaux, qu'elle soit exercée en usage principal, additionnel ou accessoire à un autre usage principal. Dans les grandes affectations Urbaine, Villégiature consolidation, Villégiature développement et Rurale, de même qu'Agricole viable à l'intérieur des îlots déstructurés (comme illustrés à l'annexe B des municipalités concernées), les seules activités d'élevage ou de garde d'animaux autorisés sont des fermettes, sous réserve des conditions prescrites au présent article. Toutefois, à l'intérieur des grandes affectations Urbaine, Villégiature consolidation et Villégiature développement, une fermette est seulement autorisée en tant qu'usage accessoire à un usage principal. La superficie minimale du terrain prescrite pour qu'une fermette soit autorisée est indiquée au Tableau DC4-1, en fonction de la catégorie d'animal la plus contraignante se retrouvant sur la fermette. À la réglementation d'urbanisme de la municipalité, la garde d'un animal sur une fermette doit obligatoirement être associée à une des catégories d'animal en fonction des définitions établies au tableau DC4-1. La réglementation d'urbanisme de la municipalité peut également déterminer, dans chaque catégorie, d'autres types d'animaux dans le respect de la définition. Dans le cas de la garde d'un gros ou d'un moyen animal tel que défini au tableau DC4-1, la municipalité doit intégrer les éléments suivants dans sa réglementation d'urbanisme : - Pour chaque catégorie d'animal, une superficie supplémentaire de terrain par animal. Cette superficie s'ajoute à la superficie minimale pour se prévaloir d'une fermette indiquée au tableau DC4-1; - La construction d'un enclos ne permettant pas aux animaux d'en sortir. Tout enclos, pâturage ou cour d'exercice doit être construit et clôturé de façon à empêcher que les animaux accèdent aux cours d'eau, aux rues et aux propriétés voisines; - Pour une cour d'exercice, lieu de stockage des fumiers, abri pour animaux : o Une distance minimum à un cours d'eau, o Une distance minimum à une ligne de propriété, o Une distance minimum d'une résidence voisine; - Le requérant doit préciser le mode de disposition des fumiers (par exemple : le détail d'une entente et/ou le lieu d'épandage), de même que le lieu et le mode d'entreposage des fumiers (par exemple : à même le sol, fermé ou non fermé, étanche ou non étanche, etc.). - Les dispositions suivantes, telles que prescrites au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) : o L'aménagement ou la construction, à même le sol ou non étanche, d'une aire de stockage de déjections animales, d'une cour d'exercice ou de tout bâtiment associé à la fermette, sont interdits dans les 100 premiers Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 288 mètres d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (de catégorie 3) situé sur une propriété voisine (RPEP, article 59); o L'aménagement ou la construction d'une aire de stockage de déjections animales fermée et étanche ou tout bâtiment fermé et étanche associé à la fermette sont interdits dans les 30 premiers mètres de toute installation de prélèvement d'eau souterraine (RPEP, articles 17 et 61). La garde ou l'élevage d'un animal à forte charge d'odeur, tel que défini au tableau DC4-1, est interdit. La garde de porcs ou autres suidés de taille similaire peut être autorisée dans la réglementation d'urbanisme, mais le nombre est limité à 2 par terrain. Le présent article n'encadre pas la présence (garde ou élevage) de ruches ou autres insectes, et de quelques petits animaux tels que définis au tableau DC4-1, puisqu'elle est généralement associée à une garde domestique. Toutefois, la réglementation d'urbanisme doit déterminer un nombre de petits animaux à partir duquel une superficie minimale, établie également par la réglementation d'urbanisme, est prescrite. Tableau DC4-1 - Définitions des catégories d'animal et de la superficie minimale d'un terrain occupé par une fermette Catégorie d'animal Définition Superficie minimale du terrain pour la catégorie d'animal Superficie supplémentaire du terrain par animal Gros Animaux ayant généralement un poids à l'âge adulte > 500 kg, tels que, de façon non limitative : - Cheval - Bœuf - Autres animaux déterminés par la réglementation d'urbanisme de la municipalité. 10 000 m² Déterminée par la réglementation d'urbanisme de la municipalité Moyen Animaux ayant généralement un poids à l'âge adulte < 500 kg, tels que, de façon non limitative : - Mouton - Chèvre - Lama - Autres animaux déterminés par la réglementation d'urbanisme de la municipalité. 4 000 m² Déterminée par la réglementation d'urbanisme de la municipalité Petit Animaux généralement gardés en basses-cours, tels que, de façon non limitative : - Poule - Lapin - Canard - Dinde - Faisan - Caille - Autres animaux déterminés par la réglementation d'urbanisme de la municipalité. Aucune Déterminée par la réglementation d'urbanisme de la municipalité Forte charge d'odeur Animaux à forte charge d'odeur, tels que, de façon non limitative : - Vison - Renard - Veau de lait - Plus de 2 porcs ou autres suidés de taille similaire - Autres animaux déterminés par la réglementation d'urbanisme de la municipalité. Interdit sur une fermette Interdit sur une fermette Règl. 210-2020 Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 289 4.1.3 Dispositions relatives aux usages domestiques Un usage domestique est considéré comme étant tout usage qui ne peut être exercé sur un terrain, dans un bâtiment ou une construction qu'en complément d'un usage principal ou de façon accessoire ou secondaire par rapport à un usage principal. Les municipalités doivent identifier dans leur règlement de zonage les catégories d'usages considérés comme usage domestique à partir des grands groupes suivants (de façon non limitative) : − Services professionnels régis par le Code des professions; − Services de conseils scientifiques et techniques (comprends uniquement les places d'affaires tels les bureaux d'entrepreneurs et les courtiers d'assurances); − Fabrication d'aliments sur place (boulangeries et confiseries artisanales); − Services de soins personnels (ex. : salon de coiffure ou d'esthétique); − Réparation et entretien de matériel électronique et d'articles personnels et ménagers; − Services photographiques; − Service de garde en milieu familial et famille d'accueil; − Service d'hébergement de courte durée de type « gîte touristique » comprenant au plus cinq (5) chambres d'hôtes; − Marchands d'œuvres d'art originales incluant l'atelier de l'artisan exerçant un métier d'art (ex. : sculpteur, peintre, céramiste, tisserand, etc.) Les municipalités peuvent autoriser les usages domestiques aux conditions suivantes : − L'usage domestique doit être opéré par un des occupants de l'unité d'habitation; − Il ne peut y avoir plus de deux usages domestiques par unité d'habitation; − L'usage domestique peut être pratiqué à l'intérieur de l'unité d'habitation ou dans un seul bâtiment accessoire; − La superficie de l'usage domestique ne peut être supérieure à 45 % de la superficie totale de plancher (incluant le sous-sol), sans excéder une superficie de 75 m²; − Lorsque l'usage domestique est pratiqué dans un bâtiment accessoire, la superficie de l'usage domestique ne peut pas être supérieure à 75 m² lorsqu'il est localisé à l'intérieur d'une aire d'affectation Urbaine. À l'extérieur de cette grande affectation, la superficie de l'usage domestique ne peut pas être supérieure à 140 m²; − Aucune modification de l'architecture de l'unité d'habitation ou du bâtiment accessoire n'est visible de l'extérieur; − Aucune identification extérieure n'est permise à l'exception d'une enseigne non lumineuse d'une superficie maximale déterminée par la municipalité locale; − Aucun entreposage extérieur n'est autorisé; − Aucun étalage n'est visible de l'extérieur de l'unité d'habitation ou du bâtiment accessoire; − Aucune vente au détail ne peut s'effectuer, sauf dans le cas de produits réalisés sur place, tels les produits artisanaux ou des produits qui sont liés à l'usage qui y est exercé; − L'usage domestique ne doit en aucun cas constituer une source de nuisance (bruit, odeur, éclat lumineux, poussière, fumée, circulation excessive) pour le voisinage. Règl. 236-2023 4.1.4 Dispositions relatives à l'usage « entreprise rurale » dans la grande affectation Rurale et dans la grande affectation Villégiature consolidation située en Territoire non organisé Dans un contexte de villégiature où les municipalités locales consentent beaucoup d'effort pour conserver un caractère patrimonial aux périmètres d'urbanisation, la cohabitation avec les entreprises rurales exercées en usage principal peut s'avérer difficile. De plus, les superficies limitées dans les périmètres d'urbanisation ne sont pas toujours suffisantes pour le déploiement de telles activités. C'est pourquoi le SADR introduit le concept des entreprises rurales, qui permet aux municipalités d'autoriser des usages avec certaines contraintes à l'extérieur des périmètres d'urbanisation. Pour ce faire, les objectifs suivants doivent être recherchés par les municipalités locales dans leur exercice de planification du plan d'urbanisme : − Favoriser la cohabitation harmonieuse des usages; − Respecter le caractère patrimonial et fragile des noyaux villageois de la MRC; − Assurer une plus grande diversification économique; − Favoriser une occupation dynamique du territoire. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 290 Tout en reconnaissant l'existence des entreprises rurales présentes sur le territoire de la MRC de Matawinie à l'entrée en vigueur du SADR, la superficie d'un lot où est exercé un usage « entreprise rurale » doit être conforme aux dispositions de l'article 2.3 du document complémentaire. La superficie totale des bâtiments au sol associés à l'usage « entreprise rurale » ne peut excéder 400 m2 de superficie. Enfin, afin d'autoriser l'usage « entreprise rurale » dans la grande affectation Rurale et dans la grande affectation Villégiature consolidation située en Territoire non organisé, les municipalités doivent adopter un règlement sur les usages conditionnels conformément aux articles 145.31 à 145.35 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, afin de planifier leur implantation dans une ou plusieurs zones prévues à cet effet. Les critères d'évaluation d'un usage conditionnel « entreprise rurale » sont les suivants : − L'usage conditionnel doit avoir pour effet d'améliorer la situation de l'immeuble par une nouvelle utilisation, une rénovation, une transformation, une mise aux normes, une nouvelle construction et un nouvel aménagement extérieur, sans affecter la quiétude et la qualité du cadre bâti résidentiel environnant. − L'usage s'exerce comme usage principal. Dans le cas d'un usage « entreprise rurale » lié à une unité d'habitation, le nombre est limité à un et s'exerce comme usage additionnel à l'usage principal. L'usage doit être opéré par un des occupants de l'unité d'habitation, le cas échéant. − L'usage est localisé aux abords des routes du réseau supérieur (régionales et collectrices). Lorsque l'usage est un garage d'entretien mécanique ou lié à un entrepreneur en construction, il peut également être localisé aux abords du réseau routier local de niveau 1 ou 2. − Le revêtement extérieur des constructions doit s'harmoniser avec l'environnement naturel. − L'usage doit satisfaire une demande pour ce type de commerce dans le secteur où il sera implanté. − L'implantation de l'usage ne doit pas nuire au développement et à la consolidation du périmètre urbain. − L'environnement immédiat ou limitrophe à l'éventuel usage conditionnel doit être considéré de manière à éviter des incompatibilités à l'égard des milieux sensibles, des fonctions résidentielles ou pour la qualité de vie des citoyens. − L'entreposage extérieur, comprenant les véhicules motorisés associés à l'entreprise rurale, ne doit pas être visible de la voie publique ou d'un lot voisin. Règl. 193-2018-1, Règl. 236-2023, Règl. 245-2024 4.1.5 Dispositions relatives aux îlots déstructurés Les îlots déstructurés de la zone agricole décrétée sont le résultat issu de la demande à portée collective déposée en vertu de l'article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Ils sont identifiés dans la décision 375267 de la CPTAQ rendue le 2 août 2013. La délimitation géographique des îlots déstructurés est présentée à l'annexe B du SADR, sur les cartes municipales intitulées « Îlots déstructurés ». Les municipalités visées sont Rawdon, Saint-Damien, Sainte-Béatrix, Sainte-Marcelline-de-Kildare, Saint- Félix-de-Valois et Saint-Jean-de-Matha. 4.1.5.1 Îlots déstructurés de type 1 (avec morcellement) Le lotissement, l'aliénation et l'utilisation à des fins résidentielles des lots situés à l'intérieur des îlots déstructurés de type 1 (avec morcellement) sont permis aux présentes conditions, sans autorisation individuelle de la CPTAQ. Lorsqu'il y a morcellement pour la création d'emplacements résidentiels, un accès en front au chemin public, d'une largeur d'au moins 10 mètres, ne peut être détaché de la propriété si celle-ci a une profondeur de plus de 60 mètres et comporte une superficie de plus de 40 000 m². 4.1.5.2 Îlots déstructurés de type 2 (sans morcellement) À l'intérieur des îlots déstructurés de type 2 (sans morcellement), l'utilisation à des fins résidentielles pour la construction d'une nouvelle résidence unifamiliale isolée par unité foncière vacante existante au 14 mars 2012 est permise sans autorisation individuelle de la CPTAQ. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 291 Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent également à un terrain bénéficiant de privilège au lotissement en vertu des articles 256.1 à 256.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Règl. 210-2020 4.1.5.3 Distance avec un champ Lorsque l'un des plans illustrant les îlots déstructurés de la MRC de Matawinie indique une distance à respecter entre une habitation et un champ, celle-ci doit être respectée, en plus des marges applicables de la réglementation municipale s'il y a lieu. En cas d'incompatibilité, la norme la plus sévère s'applique. Aux fins d'application du présent article, le champ affecté est celui apparaissant à l'annexe B des municipalités concernées au 14 mars 2012. La distance minimale à respecter est calculée à partir de l'habitation projetée jusqu'à la limite extérieure du champ existant. 4.1.5.4 Distances séparatrices relatives aux odeurs dans un îlot déstructuré Malgré l'article 6.1.5 du présent Document complémentaire, une nouvelle résidence construite à l'intérieur d'un îlot déstructuré après l'entrée en vigueur du SADR n'ajoute pas de nouvelles contraintes de distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs à l'encontre d'une installation d'élevage. Règl. 210-2020 4.1.5.5 Les usages agricoles à l'intérieur des îlots déstructurés À l'intérieur des îlots déstructurés situés dans une grande affectation « Agricole viable », l'utilisation à des fins agricoles n'est pas autorisée, sauf dans les cas suivants : a) Les activités de culture végétale; b) Les ruches ou autres élevages d'insectes; c) La garde ou l'élevage d'animaux seulement dans le cadre d'une fermette telle que définie et encadrée à l'article 4.1.2 du document complémentaire. Règl. 210-2020 4.1.5.6 Rapport annuel des constructions à l'intérieur des îlots déstructurés Le fonctionnaire municipal transmet à la MRC de Matawinie une copie de tout permis de construction d'une résidence unifamiliale isolée à l'intérieur d'un îlot déstructuré sur son territoire. Ces informations sont requises avant le 31 décembre de chaque année, afin que la MRC produise son bilan annuel des constructions qu'elle doit transmettre à la CPTAQ ainsi qu'à la Fédération de l'UPA Lanaudière au plus tard trois (3) mois après la fin de l'année civile. 4.1.6 Résidences unifamiliales isolées dans la zone agricole décrétée L'utilisation à des fins résidentielles et la construction d'une résidence unifamiliale isolée sont interdites à l'intérieur de la zone agricole décrétée, sauf dans les cas suivants : 1. À l'intérieur d'un îlot déstructuré, comme illustré à l'annexe B des municipalités concernées, aux conditions édictées à l'article 4.1.5 et suivants; 2. Pour donner suite à un avis de conformité valide délivré par la CPTAQ permettant la construction ou la reconstruction d'une résidence unifamiliale isolée érigée en vertu des articles 31.1, 40 et 105 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; 3. Pour donner suite à un avis de conformité valide délivré par la CPTAQ permettant la reconstruction d'une résidence unifamiliale isolée érigée en vertu des articles 31, 101 et 103 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; 4. Pour donner suite à une autorisation finale de la CPTAQ ou du Tribunal administratif du Québec (TAQ); Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 292 5. À l'intérieur de la zone agricole décrétée identifiée à l'annexe B des municipalités concernées, pour donner suite aux deux (2) seuls types de demande d'implantation d'une résidence unifamiliale isolée toujours recevables à la CPTAQ, à savoir : a) Pour déplacer, sur la même unité foncière, une résidence unifamiliale isolée autorisée par la CPTAQ ou bénéficiant des droits acquis des articles 101, 103, et 105 ou du droit de l'article 31 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, mais à l'extérieur de la superficie bénéficiant de ces droits; b) Pour permettre la conversion à des fins résidentielles d'une parcelle de terrain bénéficiant d'autorisation de la CPTAQ ou de droits acquis commerciaux, institutionnels et industriels en vertu des articles 101 et 103 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 4.1.7 Dispositions relatives aux usages non agricoles en zone agricole Nonobstant les dispositions du présent SADR, les usages ayant obtenu une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) avant le 16 janvier 2018 ou faisant l'objet de droits acquis en vertu de la LPTAA sont autorisés à l'intérieur des grandes affectations Agricole dynamique et Agricole viable. Ce droit n'existe qu'à l'égard de la superficie du ou des lots faisant l'objet de droits acquis ou pour lesquels une autorisation a été délivrée par la CPTAQ. Règl. 210-2020 4.2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES GRANDES AFFECTATIONS 4.2.1 Conditions de permutation, transfert et ajout de superficies en zone prioritaire de développement à l'intérieur des périmètres d'urbanisation 4.2.1.1 Conditions de permutation à l'intérieur des périmètres d'urbanisation Les municipalités peuvent utiliser la mécanique de permutation aux conditions suivantes : 1. La municipalité doit déposer un dossier argumentaire à la MRC expliquant les motivations qui justifient la permutation, par exemple une nouvelle réalité du développement, un ou plusieurs événements imprévisibles, le retrait d'un promoteur ou la venue de nouveaux promoteurs, une rareté sur le marché foncier de terrains disponibles au développement pour des raisons de spéculation foncière ou de succession territoriale. Le dossier argumentaire peut être présenté de façon préalable aux modifications à la réglementation d'urbanisme ou de façon concomitante. 2. Une étude de rentabilité financière ainsi que des garanties financières, un plan de lotissement et un plan des infrastructures sont exigés du promoteur avant de procéder à une permutation. Ces documents doivent accompagner le dossier argumentaire. 3. La permutation d'une superficie en zone prioritaire de développement vers une zone de réserve urbaine doit s'accompagner de la permutation d'une superficie équivalente de la zone de réserve urbaine vers la zone prioritaire de développement, et ce, en considérant une desserte en service équivalente de façon à représenter le même nombre de logements potentiellement constructibles. Dans le cas où les services sont différents, la municipalité doit ajuster les superficies permutées d'un type de zone à l'autre de façon à ce que le nombre de logements prévus demeure le même. 4. La nouvelle zone prioritaire de développement doit se situer en continuité du milieu bâti et des infrastructures existantes sans en être séparée par une barrière naturelle ou construite (route, rivière, secteur industriel, lieu d'enfouissement sanitaire, etc.) Dans le cas contraire, la municipalité devra exposer de façon détaillée les raisons faisant en sorte qu'il est impossible de respecter la présente condition. 5. La permutation ne doit pas entraîner de coûts d'implantation et d'opération pour des services publics (par exemple les routes, les parcs) qui seraient supérieurs aux coûts pour les mêmes services si le développement s'était réalisé dans la zone prioritaire. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 293 6. La permutation est conforme aux objectifs et intentions du SADR, notamment en matière de contraintes naturelles et anthropiques. 7. La permutation n'occasionne pas la mise en place d'un équipement ou d'une infrastructure majeure supplémentaire (école, station de traitement ou d'épuration des eaux, échangeur routier, etc.) 4.2.1.2 Transfert de zones prioritaires de développement par modification du SADR Le transfert de zones prioritaires de développement à l'intérieur des périmètres d'urbanisation pourra être effectué en modifiant le SADR, aux conditions suivantes : − La municipalité doit démontrer que les zones prioritaires de développement sont substantiellement développées (au moins 75 % du mètre linéaire construit) et qu'elles ne permettent plus de répondre aux besoins en espaces à court et moyen termes; − Les services (aqueduc et égout) peuvent être prolongés vers le nouveau secteur; dans le cas contraire, le développement sera de faible densité; − La municipalité doit présenter à la MRC une évaluation des besoins en espaces en fonction de la construction résidentielle des cinq années précédentes ainsi qu'une nouvelle proposition de priorisation pour le secteur concerné; − La municipalité doit présenter un plan du secteur à inclure en précisant, notamment, les usages autorisés, les tracés de rues projetés ainsi que le lotissement (lorsque connus). 4.2.1.3 Ajout de superficie en zone prioritaire de développement par modification du SADR L'ajout de superficie supplémentaire à celle prévue au Tableau DP9-6 en zone prioritaire de développement à l'intérieur des périmètres d'urbanisation nécessite une modification du SADR. Celle-ci peut être réalisée à la demande d'une municipalité ou dans le cadre de la révision du SADR en vigueur comme prescrit par la loi. Les conditions relatives à l'ajout de superficie sont les suivantes : − La municipalité doit présenter à la MRC une évaluation des besoins en espaces en fonction de la construction résidentielle des cinq années précédentes ainsi qu'une nouvelle proposition de priorisation pour le secteur concerné; − La municipalité doit présenter un plan du secteur à inclure en précisant, notamment, les usages autorisés, les tracés de rues projetés ainsi que le lotissement (lorsque connus); − La municipalité doit prioriser le développement en continuité des développements résidentiels existants. 4.2.2 Dispositions relatives aux projets de développement résidentiel à l'extérieur des périmètres d'urbanisation 4.2.2.1 Conditions applicables aux critères de développement et aux secteurs limitatifs Afin d'autoriser de nouveaux développements résidentiels nécessitant l'ouverture de nouvelles rues à l'extérieur des périmètres d'urbanisation, les municipalités doivent appliquer les étapes suivantes : Tout projet de développement résidentiel doit être situé à l'extérieur des secteurs limitatifs obligatoires identifiés au Tableau DP9- 7. 1. Tout projet de développement doit répondre à deux des critères de développement suivants : − Le développement doit se faire sur une superficie minimale de 5 hectares; − Le développement doit viser une consolidation et un prolongement de développements existants; − Le développement doit assurer une connexion à un chemin municipalisé entretenu (inclut les routes du réseau routier supérieur) ou à une rue privée conforme. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 294 Nonobstant ce qui est mentionné précédemment, l'application du critère de développement visant à avoir des développements résidentiels sur une superficie minimale de 5 hectares est obligatoire, mais peut être modulé dans le cas suivant : − La superficie peut être inférieure à 5 hectares s'il s'agit de la continuation d'un développement existant. 2. Si des secteurs limitatifs facultatifs sont présents sur le terrain à développer, des études caractérisant le milieu, effectuées par les professionnels compétents en la matière, doivent être réalisées en fonction des types de secteurs limitatifs facultatifs présents. Selon les résultats des études réalisées, il sera possible ou non d'autoriser le développement résidentiel dans ces secteurs selon les normes applicables. Tous les projets de développement résidentiel doivent faire l'objet d'une caractérisation environnementale, comme mentionné à l'article 4.2.2.2 du Document complémentaire, qu'il y ait ou non présence de secteurs limitatifs facultatifs. 4.2.2.2 Caractérisation environnementale Lors de l'étape de planification, tout site visé par un projet de développement résidentiel, nécessitant l'ouverture d'une nouvelle rue ou un projet intégré, doit faire l'objet d'une caractérisation environnementale. Selon les résultats de la caractérisation environnementale, tout projet de développement résidentiel ou toute nouvelle voie de circulation routière doit être planifié et réalisé en respectant les normes applicables en fonction des types de secteurs limitatifs identifiés dans la caractérisation. 4.2.3 Dispositions relatives aux usages « industriel léger » et « para-industriel » dans la grande affectation Rurale Afin d'autoriser les usages « industriel léger » et « para-industriel » dans la grande affectation Rurale, les municipalités doivent adopter un règlement sur les usages conditionnels conformément aux articles 145.31 à 145.35 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, afin de planifier leur implantation dans une ou plusieurs zones prévues à cet effet. Les critères d'évaluation d'un usage conditionnel industriel léger et para-industriel sont les suivants : − Ces usages industriels doivent être associés à des activités de première transformation des ressources. − L'aménagement du terrain et l'implantation du bâtiment doivent atténuer les effets sonores et visuels sur la zone résidentielle située à proximité. − L'emplacement des entrées pour les véhicules sur le terrain doit être planifié en fonction des voies publiques adjacentes et des usages autorisés sur les terrains voisins. − L'emplacement et la conception des ouvertures du bâtiment permettant aux véhicules d'y entrer et d'en sortir doivent être planifiés en minimisant les impacts visuels et sonores sur le milieu environnant. − L'aménagement paysager du terrain doit contribuer à la présence d'un écran visuel et d'un écran sonore. − L'aire d'entreposage est située à l'extérieur de la cour avant; elle est clôturée et paysagée pour atténuer l'effet visuel. − L'aire d'entreposage doit s'harmoniser avec le milieu urbain environnant. Les aménagements et le mobilier doivent être conçus de manière à en faciliter l'entretien et à respecter le caractère du lieu et des bâtiments voisins. 4.2.4 Dispositions relatives aux usages « commerce routier » et « hébergement » dans les grandes affectations Rurale, Villégiature consolidation et Villégiature développement Afin d'autoriser les usages « commerce routier » et « hébergement » dans les grandes affectations Rurale, Villégiature consolidation et Villégiature développement, les municipalités doivent adopter un règlement sur les usages conditionnels conformément aux articles 145.31 à 145.35 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, afin de planifier leur implantation dans une ou plusieurs zones prévues à cet effet. Les critères d'évaluation des usages conditionnels « commerce routier » et « hébergement » sont les suivants : Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 295 − L'usage conditionnel doit avoir pour effet d'améliorer la situation de l'immeuble par une nouvelle utilisation, une rénovation/transformation, une mise aux normes, une nouvelle construction et un nouvel aménagement extérieur, sans affecter la quiétude et la qualité du cadre bâti résidentiel environnant. − L'usage peut être fait comme usage principal sur un terrain ou comme usage associé à l'usage résidentiel. − Dans le cas où l'usage est associé à l'usage résidentiel, les usages doivent être exercés à l'intérieur du même bâtiment. − Le revêtement extérieur des constructions doit s'harmoniser avec l'environnement naturel. − L'usage doit satisfaire une demande pour ce type de commerce dans le secteur où il sera implanté. − L'environnement immédiat ou limitrophe à l'éventuel usage conditionnel doit être considéré dans l'évaluation de manière à éviter des incompatibilités à l'égard des milieux sensibles, des fonctions résidentielles ou pour la qualité de vie des citoyens. 4.2.5 Dispositions relatives aux projets intégrés à caractère résidentiel dans les grandes affectations Villégiature consolidation et Villégiature développement Les projets intégrés à caractère résidentiel sont autorisés à l'extérieur d'un périmètre d'urbanisation dans les affectations Villégiature consolidation et Villégiature développement. Conséquemment, une municipalité doit prescrire dans son règlement de lotissement une norme de superficie de terrain par construction inférieure à 4 000 m², sans toutefois être inférieure à 3 000 m², si les conditions suivantes sont respectées : − La densité du projet, en tenant compte du (des) bâtiment(s) actuel(s) ou projeté(s), ne doit pas excéder trois logements et un tiers (3,3) à l'hectare (densité brute). − Lorsque le terrain visé est situé dans un secteur riverain, la densité d'occupation ne doit pas excéder deux logements et demi (2,5) à l'hectare (densité brute). − Des espaces communs ou publics destinés à des fins de parcs ou espaces verts, ou d'aires extérieures de séjour ou de protection de boisés, de sentiers récréatifs, de terrains de golf, de milieux naturels sensibles, de contraintes naturelles ou d'espaces tampons, doivent faire partie intégrante de l'ensemble ou du secteur de planification. − Chaque bâtiment principal doit être accessible depuis la rue par des allées d'accès carrossables, de sorte que chaque bâtiment soit accessible aux véhicules d'urgence. − Les allées d'accès doivent répondre aux normes minimales suivantes : Largeur : 7 mètres pour une voie bidirectionnelle et 4 mètres pour une voie unidirectionnelle; Distance entre l'allée et l'entrée du bâtiment ou de l'unité d'habitation : 2 mètres; Rayon de virage minimum : 5 mètres; La surface doit être recouverte de gravier, pavée ou asphaltée; La pente doit être adaptée à la topographie du terrain et ne doit pas excéder 15 %. − Des dispositions architecturales doivent être prévues dans la réglementation d'urbanisme de la municipalité afin de conserver l'intégrité du milieu et de favoriser sa mise en valeur. − La réglementation d'urbanisme de la municipalité doit prévoir des distances minimales à respecter entre les bâtiments et les marges de recul, ainsi que les critères ou normes relatifs aux espaces communs. − Les bâtiments reliés à tout projet intégré doivent être alimentés en eau potable et pourvus d'installation sanitaire, et ce, en conformité avec la réglementation provinciale applicable en cette matière. L'évaluation des projets intégrés doit se faire par l'adoption d'un règlement municipal sur les PIIA, conformément aux articles 145.15 à 145.20 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Les objectifs et critères contenus dans ce règlement doivent être conformes aux objectifs poursuivis par le présent SADR. 4.2.6 Dispositions relatives aux projets intégrés à caractère récréotouristique dans la grande affectation Récréative intensive Les projets intégrés à caractère récréotouristique sont autorisés à l'extérieur d'un périmètre d'urbanisation dans l'affectation Récréative intensive. Conséquemment, une municipalité doit prescrire dans son règlement de lotissement une norme de superficie de terrain par construction inférieure à 4 000 m², sans toutefois être inférieure à 1 500 m², si les conditions suivantes sont respectées : − La densité du projet, en tenant compte du (des) bâtiment(s) actuel(s) ou projeté(s), ne doit pas excéder six logements et deux tiers (6,6) à l'hectare (densité brute). Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 296 − Ces projets intégrés doivent être situés sur la même propriété ou sur une propriété située à proximité de l'infrastructure récréotouristique. − Le développement résidentiel projeté doit se rattacher à l'équipement récréatif structurant qui se trouve à proximité et ne pas concurrencer l'offre résidentielle dans le périmètre d'urbanisation. − L'accès aux infrastructures récréotouristiques en provenance des secteurs résidentiels doit comprendre un volet piétonnier sécuritaire et accessible. − Lorsque le terrain visé est situé dans un secteur riverain, la densité d'occupation ne doit pas excéder quatre (4) logements à l'hectare (densité brute). − Des espaces communs ou publics destinés à des fins de parcs ou espaces verts, ou d'aires extérieures de séjour ou de protection de boisés, de sentiers récréatifs, de terrains de golf, de milieux naturels sensibles, de contraintes naturelles ou d'espaces tampons, doivent faire partie intégrante de l'ensemble ou du secteur de planification. − Chaque bâtiment principal doit être accessible depuis la rue par des allées d'accès carrossables, de sorte que chaque bâtiment soit accessible aux véhicules d'urgence. − Les allées d'accès doivent répondre aux normes minimales suivantes : Largeur : 7 mètres pour une voie bidirectionnelle et 4 mètres pour une voie unidirectionnelle; Distance entre l'allée et l'entrée du bâtiment ou de l'unité d'habitation : 2 mètres; Rayon de virage minimum : 5 mètres; La surface doit être recouverte de gravier, pavée ou asphaltée; La pente doit être adaptée à la topographie du terrain et ne doit pas excéder 15 %. − Des dispositions architecturales doivent être prévues dans la réglementation d'urbanisme de la municipalité afin de conserver l'intégrité du milieu et de favoriser sa mise en valeur. − La réglementation d'urbanisme de la municipalité doit prévoir des distances minimales à respecter entre les bâtiments et les marges de recul, ainsi que les critères ou normes relatifs aux espaces communs. − Les bâtiments reliés à tout projet intégré doivent être alimentés en eau potable et pourvus d'installation sanitaire, et ce, en conformité avec la réglementation provinciale applicable en cette matière. − L'implantation de réseaux d'aqueduc ou d'égout afin de desservir ces secteurs résidentiels ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires sur les infrastructures existantes et elle doit consolider les réseaux existants à proximité des infrastructures récréotouristiques. − Nonobstant les conditions mentionnées précédemment, les projets intégrés n'étant pas raccordés aux réseaux d'égouts et d'aqueduc existants devront avoir une superficie minimale de terrain, par construction, de 4 000 m². L'évaluation des projets intégrés doit se faire par l'adoption d'un règlement municipal sur les PIIA, conformément aux articles 145.15 à 145.20 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Les objectifs et critères contenus dans ce règlement doivent être conformes aux objectifs poursuivis par le présent SADR. 4.2.7 Dispositions relatives à la construction et au prolongement de réseaux d'aqueduc ou d'égout à l'extérieur d'un périmètre d'urbanisation L'implantation de tout nouveau réseau d'aqueduc ou d'égout est interdite à l'extérieur des périmètres d'urbanisation, à l'exception des secteurs visés par l'implantation de projets intégrés, comme prescrit précédemment, et exceptionnellement dans les grandes affectations Industrielle dans la mesure où les zones concernées sont localisées à proximité d'un périmètre d'urbanisation à l'entrée en vigueur du SADR. L'implantation de tout nouveau réseau d'aqueduc et d'égout est interdite sauf pour des motifs de salubrité et de santé publique. Toutefois, il est possible d'implanter ou de prolonger des réseaux déjà en place dans le cas de développements résidentiels existants avant l'entrée en vigueur du SADR. La réalisation de ces travaux ne doit pas avoir comme objectif d'augmenter le nombre de constructions résidentielles, mais de régler des situations problématiques sur le plan environnemental et sanitaire (saturation des équipements sanitaires, problèmes d'approvisionnement en eau potable, etc.) Lors de l'élaboration ou de la modification de leur Plan d'urbanisme, les municipalités qui souhaitent identifier des secteurs pourront le faire dans ce plan afin de régler des situations conflictuelles sur le plan environnemental et sanitaire. Les secteurs de récréation intensive où les équipements en place sont saturés ou les secteurs de villégiature datant de plus de 40 ans sur des lots de dimensions inférieurs à 1 500 m² sont particulièrement visés par cette mesure. La réalisation de ces travaux ne doit pas avoir comme objectif d'augmenter le nombre de constructions résidentielles. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 297 4.2.8 Dispositions relatives à l'usage « Restauration » dans les grandes affectations Villégiature Consolidation et Villégiature développement Afin d'autoriser l'usage « restauration » dans les grandes affectations Villégiature consolidation et Villégiature développement, les municipalités doivent adopter un règlement sur les usages conditionnels conformément aux articles 145.31 à 145.35 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, afin de planifier leur implantation dans une ou plusieurs zones prévues à cet effet. Les critères d'évaluation de l'usage conditionnel « restauration » sont les suivants : − L'usage conditionnel doit être associé à un usage principal de nature récréotouristique; − L'usage restauration associé à l'usage récréotouristique doivent être exercés à l'intérieur du même bâtiment. − Le revêtement extérieur des constructions doit s'harmoniser avec l'environnement naturel. − L'usage doit satisfaire une demande pour ce type de commerce dans le secteur où il sera implanté. − L'environnement immédiat ou limitrophe à l'éventuel usage conditionnel doit être considéré dans l'évaluation de manière à éviter des incompatibilités à l'égard des milieux sensibles, des fonctions résidentielles ou pour la qualité de vie des citoyens. 4.2.9 Dispositions relatives aux usages « Campings », « Camps de vacances », « Centres de plein air » et « Refuges » dans les grandes affectations Villégiature consolidation et Villégiature développement Afin d'autoriser les usages « campings », « camps de vacances », « centres de plein air » et « refuges » dans les grandes affectations Villégiature consolidation et Villégiature développement, les municipalités doivent adopter un règlement sur les usages conditionnels conformément aux articles 145.31 à 145.35 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, afin de planifier leur implantation dans une ou plusieurs zones prévues à cet effet. Les critères d'évaluation des usages conditionnels « campings », « camps de vacances », « centres de plein air » et « refuges » sont les suivants : − L'aménagement du terrain et l'implantation du bâtiment doivent atténuer les effets sonores et visuels sur la zone résidentielle située à proximité. − L'emplacement des entrées pour les véhicules sur le terrain doit être planifié en fonction des voies publiques adjacentes et des usages autorisés sur les terrains voisins. − L'aménagement paysager du terrain doit contribuer à la présence d'un écran visuel et d'un écran sonore. − Le revêtement extérieur des constructions doit s'harmoniser avec l'environnement naturel. − L'usage doit satisfaire une demande pour ce type de commerce dans le secteur où il sera implanté. 4.2.10 Dispositions relatives à l'ouverture de rues dans les grandes affectations Rurale et Villégiature consolidation Le bouclage de rues existantes dans les grandes affectations Rurale et Villégiature consolidation est autorisé aux conditions suivantes : − La distance entre les deux rues est d'au maximum 500 mètres ou la rue existante fait déjà le tour d'un lac sur 75 % et plus de son périmètre; − Si une caractérisation environnementale révèle la présence de contraintes naturelles ou topographies dans le tracé prévu, une longueur de supplémentaire de 499 mètres est autorisée à la distance initiale de 500 mètres pour procéder au bouclage des rues existantes à l'extérieur desdites aires de contraintes. La construction d'une nouvelle rue dans les limites d'un cadastre de rue publié au Bureau de la publicité des droits avant l'entrée en vigueur du présent SADR, si une fois construite celle-ci est conforme à la réglementation municipale applicable et qu'elle se raccorde à une rue existante. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 298 4.2.11 Dispositions relatives à la grande affectation Récréative Intensive dans le secteur du Mont Trinité à Saint-Michel- des-Saints Dans l'ensemble de la grande affectation Récréative Intensive située au sud du chemin Saint-Joseph dans la municipalité de Saint- Michel-des-Saints, les exigences suivantes s'appliquent et ont préséance sur toutes autres dispositions du présent SADR et du document complémentaire : − L'usage « Résidentiel moyenne densité » est prohibé; − L'usage « Hébergement » est autorisé seulement s'il s'agit d'une auberge de faible capacité (25 chambres), d'un gîte touristique ou d'une résidence de tourisme, et ce, conformément aux dispositions de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique; − L'usage « Restaurant » est autorisé seulement s'il est complémentaire à un usage principal de nature récréotouristique; − Les projets intégrés à caractère résidentiel sont prohibés. Seuls les projets intégrés à caractère récréotouristique conformes à l'article 4.2.6 du document complémentaire peuvent être autorisés, sous réserve qu'un logement soit uniquement autorisé de façon accessoire à un usage principal de nature récréotouristique; − La construction d'une nouvelle rue est interdite; − Tout nouveau réseau d'aqueduc et d'égout est interdit sauf pour des motifs de salubrité publique. Règl. 201-2019-1 4.2.12 Dispositions applicables à certains sites historiques situés dans la grande affectation Agricole dynamique Afin d'autoriser les usages « Restauration », « Hébergement », « Industrie légère » et « Commerce et service » dans la grande affectation Agricole dynamique, les municipalités doivent adopter un règlement sur les usages conditionnels conformément aux articles 145.31 à 145.35 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, et doivent respecter les exigences suivantes : 1. Les éléments suivants doivent être intégrés au règlement sur les usages conditionnels en tant qu'objectifs ou critères d'évaluation d'une demande visant ces usages : − L'usage implique nécessairement la mise en valeur du bâtiment et du site historique et, si nécessaire, le projet comprend la restauration du bâtiment et de ses équipements dans le respect de son intégrité patrimoniale; − L'usage met en valeur le terroir, le savoir, le savoir-faire et les valeurs locales et régionales; − L'usage est une valeur ajoutée au dynamisme de la zone agricole, notamment par sa complémentarité avec les activités existantes et sa mise en valeur des paysages naturels et bâtis; − L'usage est en tout ou en partie exercé à l'intérieur du bâtiment historique; − Dans la mesure du possible, les aménagements comprennent des éléments à caractère agricole. 2. Pour être admissibles à une demande d'autorisation visant ces usages en vertu d'un règlement sur les usages conditionnels, les paramètres suivants doivent être respectés : a) Les usages sont seulement autorisés sur les terrains suivants, sur lesquels se trouvent des sites historiques identifiés à l'article 11.1.1 du présent SADR : − Moulin Coutu - 3640, rang de la Rivière, Saint-Félix-de-Valois; − Moulin Émery - 3561, chemin des Moulins, Saint-Félix-de-Valois; − Moulin Beausoleil - 4356, 1er Rang de Castle-Hill, Saint-Félix-de-Valois; − Moulin Matambin - 6021, chemin Montauban, Saint-Damien. La délimitation géographique des terrains visés est présentée à l'annexe B du SADR, sur les cartes municipales intitulées « Site historique en zone agricole ». Les municipalités concernées sont Saint-Damien et Saint-Félix-de-Valois. b) Les usages « Restauration », « Hébergement », « Industrie légère » et « Commerce et service » qui sont assujettis à un règlement sur les usages conditionnels sont limités aux descriptions suivantes : − Un usage d'hébergement peut exclusivement comprendre un gîte touristique, une résidence de tourisme ou un meublé rudimentaire; Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations 299 − Un usage d'industrie légère est lié au domaine agroalimentaire et est pratiqué de façon artisanale. Il exclut également les entrepôts en usage principal; − Un usage de commerce et service peut exclusivement comprendre la vente au détail et la réparation de petits articles non motorisés, des ateliers éducatifs ou culturels, des expositions et des galeries d'art, ainsi que la tenue d'événements à caractère agroalimentaire. Dans tous les cas, un usage de vente au détail est seulement exercé en tant qu'usage complémentaire à un autre usage principal autorisé à la réglementation d'urbanisme; − Un usage de restauration est seulement exercé en tant qu'usage complémentaire à un autre usage principal autorisé à la réglementation d'urbanisme. Règl. 205-2019 4.2.13 Dispositions relatives à la grande affectation Récréative intensive dans le secteur de Village Canadiana à Rawdon Dans l'ensemble de la grande affectation Récréative intensive située au sud du chemin du Lac-Morgan (Village Canadiana) dans la municipalité de Rawdon, les exigences suivantes s'appliquent et ont préséance sur toutes autres dispositions du présent SADR et du Document complémentaire : − Les usages « Résidentiel faible densité » et « Résidentiel moyenne densité » sont prohibés. − L'usage « Restaurant » est autorisé seulement s'il est complémentaire à un usage principal de nature récréotouristique; − Les projets intégrés à caractère récréotouristique sont prohibés; − La construction d'une nouvelle rue est interdite; − Tout nouveau réseau d'aqueduc et d'égout est interdit sauf pour des motifs de salubrité publique. Règl. 239-2024 Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 300 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRAINTES À L'OCCUPATION DU SOL 5.1 DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES CONTRAINTES ANTHROPIQUES a) Le Plan d'urbanisme des municipalités locales doit : − Reprendre les orientations et objectifs énoncés au SADR concernant la protection de l'environnement et la qualité de vie des citoyens relativement à la gestion des contraintes anthropiques; − Identifier les sites reconnus comme contrainte anthropique, les installations de prélèvement d'eau de catégories 1 et 2 desservant plus de 20 personnes ainsi que les aires de protection immédiate et intermédiaire (bactériologique et virologique) définies autour de ces installations conformément à la réglementation provinciale applicable. b) La réglementation d'urbanisme des municipalités locales doit, en s'inspirant du Tableau DC5-1, identifier les usages sources de nuisance et les régir en conséquence. En ce qui concerne les installations de prélèvement des eaux, les distances à respecter sont celles prévues dans la réglementation provinciale applicable. Tableau DC5-1 - Contraintes anthropiques Nuisance Distance à respecter Usages assujettis Infrastructures publiques Aéroport, aérodrome et hydroaérodrome (excluant le plan d'eau) 75 m 200 m 200 m Habitation Périmètre d'urbanisation Établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Emprise de l'autoroute (existante ou projetée) 100 m 200 m 200 m Habitation Périmètre d'urbanisation Établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Emprise de route ayant un débit > 5 000 djme Voir article 8.1.3.3 du document complé- mentaire Voir article 8.1.3.3 du document complémentaire Emprise de voies ferrées 10 m Habitation Périmètre d'une tour de télécommunication* 100 m 200 m 200 m Habitation Périmètre d'urbanisation Établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Poste de transformation électrique 100 m 200 m 200 m Habitation Périmètre d'urbanisation Établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Sentier motorisé (VHR) **** Habitation Établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 301 Nuisance Distance à respecter Usages assujettis Gestion des ressources Site d'extraction (bétonnière, carrière et sablière) Voir article 6.3.1 du Document complé- mentaire Ligne d'un terrain appartenant à un autre propriétaire Habitation Périmètre d'urbanisation Établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Installation de prélèvement des eaux de catégories 1 et 2 Restauration et hébergement Voie de circulation Ruisseau, rivière, lac, marécage Réserve écologique Gestion des résidus Centre de compostage Usine de traitement des boues par lagunage Dépôt en tranchée Lieu d'enfouissement sanitaire 150 m** Habitation Périmètre d'urbanisation Établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Restauration et hébergement Réserve écologique Site de transbordement 100 m 200 m Habitation Périmètre d'urbanisation Entreprise à risque Entreprise à risque*** 500 m Habitation Périmètre d'urbanisation Établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux * Les tours de télécommunication d'Hydro-Québec ne sont pas visées par les distances à respecter établies dans le Tableau DC5-1 ** Il est autorisé de réduire la distance minimale à la condition que la délivrance du permis de construction soit accompagnée d'une étude sur l'environnement réalisée par un professionnel compétent en la matière. L'étude doit comprendre des recommandations permettant d'identifier, le cas échéant, les sources problématiques ainsi que les mesures de mitigation possibles pour les éliminer dans le but de favoriser une saine cohabitation des usages à proximité. *** Peut aussi comprendre les industries légères et les activités para-industrielles entreposant des matières dangereuses. **** Les distances à respecter sont celles mentionnées dans la Loi sur les véhicules hors route et un principe de réciprocité pourra être appliqué lors de l'implantation de nouveaux usages sensibles à proximité des sentiers motorisés existants. Règl. 189-2018, Règl. 226-2021, Règl. 226-2021 5.2 LES RIVES, LE LITTORAL, LES PLAINES INONDABLES ET LES MILIEUX HUMIDES 5.2.1 Dispositions applicables aux rives Dans la rive d'un lac ou d'un cours d'eau sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages ou tous les travaux, à l'exception des constructions, des ouvrages et des travaux suivants, si leur réalisation n'est pas incompatible avec les dispositions applicables aux plaines inondables : a) L'entretien, la réparation et la démolition des constructions et ouvrages existants, utilisés à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou aux fins d'accès public. b) Les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou aux fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 302 c) La construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou aux fins d'accès public aux conditions suivantes : − Le lot sur lequel est implanté le bâtiment principal était existant avant l'entrée en vigueur du premier règlement municipal interdisant la construction dans la rive; − Les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'agrandissement de ce bâtiment principal à la suite de la création de la bande de protection riveraine de dix (10) ou 15 mètres et il ne peut être réalisé ailleurs sur le terrain; − Le lot sur lequel est implanté le bâtiment principal est situé à l'extérieur d'une zone exposée aux glissements de terrain ou aux inondations identifiée au SADR; − L'agrandissement ou la reconstruction du bâtiment n'empiète pas davantage sur la portion de la rive située entre le littoral et ledit bâtiment ou la projection latérale d'un mur extérieur à celui-ci et à la condition qu'aucune construction à réaliser ne se retrouve à l'intérieur d'une bande minimale de cinq (5) mètres de la rive, calculée à partir de la ligne des hautes eaux; − Une bande minimale de protection de cinq (5) mètres, calculée à partir de la ligne des hautes eaux, doit donc être conservée dans son état actuel ou retournée à l'état naturel si elle ne l'est pas déjà. d) La construction ou l'érection d'un bâtiment auxiliaire ou accessoire de type garage, remise, cabanon ou piscine, est possible seulement sur la partie d'une rive qui n'est plus à l'état naturel et aux conditions suivantes : − Le lot sur lequel est implanté le bâtiment auxiliaire ou accessoire était existant avant l'entrée en vigueur du premier règlement municipal interdisant la construction dans la rive; − Les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'agrandissement du bâtiment auxiliaire ou accessoire à la suite de la création de la bande de protection riveraine de dix (10) ou 15 mètres; − Une bande minimale de protection de cinq (5) mètres, calculée à partir de la ligne des hautes eaux, doit être conservée dans son état naturel, sinon, être retournée à l'état naturel; − Le bâtiment auxiliaire ou accessoire doit reposer sur le terrain sans excavation ni remblayage. e) Les constructions, installations et travaux suivants liés à l'occupation normale d'un terrain sont permis : − L'installation de clôtures; − L'implantation ou la réalisation d'exutoires de réseaux de drainage souterrain ou de surface et les stations de pompage; − Les installations de prélèvement d'eau souterraine utilisées à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour fins d'accès public et conformes au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, édicté en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; − Lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et les travaux de stabilisation à l'aide d'un perré, de gabions ou, finalement, à l'aide d'un mur de soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l'implantation éventuelle de végétation naturelle; − Les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation des constructions, ouvrages et travaux autorisés sur le littoral, conformément au présent chapitre; − Les installations septiques conformes au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, édicté en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; − L'aménagement de traverses de cours d'eau, relatif aux passages à gué, aux ponceaux et ponts, ainsi que les chemins y donnant accès; − Les équipements nécessaires à l'aquaculture; − Les constructions et ouvrages forestiers, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et aux règlements qui en découlent; − Les routes, rues et chemins aux conditions suivantes : 1) Les travaux de reconstruction, de réfection ou d'élargissement d'une route ou rue existante, d'un chemin de ferme ou forestier peuvent être autorisés sur la rive d'un lac ou d'un cours d'eau lorsqu'il est impossible d'étendre l'assiette de cet ouvrage du côté de la rue, de la route ou du chemin non adjacent au cours d'eau ou lac; 2) Dans ce cas, tout talus érigé sur la rive doit être recouvert de végétation ou autres méthodes de stabilisation, favorisant l'implantation de la végétation naturelle, de façon à prévenir ou atténuer l'érosion et le ravinement du sol vers le littoral. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 303 f) Les ouvrages et travaux suivants relatifs à la végétation : − La coupe d'assainissement; − Les activités d'aménagement forestier sur les terres du domaine public, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et aux règlements qui en découlent; − La récolte d'arbres dans une proportion maximum de 50 % des tiges de dix (10) centimètres et plus de diamètre, à la condition de préserver un couvert forestier d'au moins 50 % dans le cas des boisés privés utilisés à des fins d'exploitation forestière ou agricole; − La coupe nécessaire à l'implantation d'une construction ou d'un ouvrage autorisé; − La coupe nécessaire à l'aménagement d'une ouverture de deux (2) mètres de largeur maximale lorsqu'il y a un accès public aménagé au plan d'eau ou de trois (3) mètres de largeur maximale lorsqu'il n'y a pas d'accès public aménagé au plan d'eau, lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 % tout en prévoyant les mesures de mitigation nécessaires pour éviter l'apport de sédiments au plan d'eau. Lorsque l'aménagement de l'ouverture est réalisé, une remise en état de la végétation herbacée doit y être effectuée; − L'élagage et l'émondage nécessaires à l'aménagement d'une fenêtre verte de cinq (5) mètres de largeur maximale en émondant ou en élaguant les arbres et arbustes à une hauteur supérieure de 1,5 mètre, lorsque la pente de la rive est supérieure à 30 %, ainsi qu'un sentier sinueux ou un escalier d'une largeur maximale de deux mètres (2) qui donne accès au plan d'eau (Illustration DC5-1) tout en prévoyant les mesures de mitigation nécessaires pour éviter l'apport de sédiments au plan d'eau. Lorsque l'aménagement du sentier sinueux ou d'un escalier est réalisé, une remise en état de la végétation herbacée doit y être effectuée; − Pour les terrains déjà construits, l'ouverture de deux (2) voies d'accès est tolérée lorsque le terrain a plus de 100 mètres d'étendue en front riverain d'un plan d'eau ou d'un cours d'eau; − Les semis et la plantation d'espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes et les travaux visant à rétablir un couvert végétal permanent et durable. Illustration DC5-1 - Aménagement d'une fenêtre verte g) La culture du sol à des fins d'exploitation agricole : Dans une zone agricole décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la culture du sol à des fins d'exploitation agricole est autorisée sur la rive d'un lac ou d'un cours d'eau, à la condition qu'une bande minimale de trois (3) mètres, à partir de la ligne des hautes eaux, soit maintenue à l'état naturel ou conservée. S'il y a un talus et que la partie haute de ce dernier se situe à une distance inférieure à trois (3) mètres à partir de la ligne des hautes eaux, la largeur de la bande de végétation à conserver doit être d'au moins un (1) mètre sur le haut du talus. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 304 h) Dispositions particulières applicables à la rivière Bayonne : En bordure de la rivière Bayonne, sur une bande de protection de 15 mètres, calculée à partir du haut du talus, toute construction et tout agrandissement de bâtiment sont interdits. i) Contrôle des interventions sur la végétation en rive : Toutes interventions de contrôle de la végétation, dont la tonte de gazon, le débroussaillage et l'épandage d'engrais, sont interdites dans la rive de tout lac ou cours d'eau mesurée à partir de la ligne des hautes eaux, à l'exception des dispositions prévues à l'alinéa f) du présent article. Lorsque la rive n'est pas occupée par de la végétation à l'état naturel, des mesures doivent être entreprises sans délai pour la renaturaliser avec des végétaux herbacés, arbustifs et arborescents, et ce, sur une bande minimale de cinq (5) mètres mesurée à partir de la ligne des hautes eaux. Pour la densité de plantation, il faut compter de 50 centimètres à 1 mètre entre les végétaux arbustifs et 5 mètres entre les végétaux arborescents. Les espèces végétales doivent être des plantes pionnières ou des plantes typiques des rives, des lacs et des cours d'eau. Par contre, comprenant la tonte du gazon, le débroussaillage et l'abattage d'arbre sont permis dans une bande de deux (2) mètres contiguë à une construction ou un bâtiment existant le 23 mai 2008, date d'entrée en vigueur du RCI 110-2007 relatif à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables et empiétant dans la rive. j) Les dispositions relatives à l'aire d'activité : L'aire d'activité est autorisée en partie dans la rive à la seule condition que les dimensions du lot ne permettent pas son aménagement ailleurs sur le terrain. L'aire d'activité a une superficie maximale de 50 mètres carrés. Aucun déboisement, aucune construction ou ouvrage à caractère permanent ou déplacement de l'aire d'activité n'est autorisé. Lors de la création d'une aire d'activité, une bande minimale de cinq (5) mètres, mesurée à partir de la ligne des hautes eaux, doit être conservée et l'aire d'activité doit être située à l'arrière de celle- ci. Nonobstant ce qui précède, dans l'aire d'activité, la renaturalisation n'est pas requise. k) Dispositions particulières aux accès aux plans d'eau et à la renaturalisation des rives : Nonobstant les dispositions du présent article, la municipalité locale peut autoriser les largeurs d'accès suivantes conditionnellement à la renaturalisation de la rive. Ces critères d'accès et de renaturalisation s'appliquent en fonction des conditions des plans d'eau et doivent s'appliquer uniformément pour un plan d'eau donné : − Pour autoriser une ouverture de deux (2) mètres de largeur maximale lorsqu'il y a un accès public aménagé au plan d'eau et de trois (3) mètres de largeur maximale lorsqu'il n'y a pas d'accès public aménagé au plan d'eau, la municipalité doit exiger la renaturalisation de la rive sur une bande de cinq (5) mètres mesurée à partir de la ligne des hautes eaux, le tout en prévoyant les mesures de mitigation nécessaires pour éviter l'apport de sédiments au plan d'eau. Lorsque l'aménagement de l'ouverture est réalisé, une remise en état de la végétation herbacée doit y être effectuée. − Pour autoriser une ouverture de cinq (5) mètres de largeur maximale, la municipalité doit exiger la renaturalisation de la rive sur une bande de dix (10) mètres mesurée à partir de la ligne des hautes eaux, le tout en prévoyant les mesures de mitigation nécessaires pour éviter l'apport de sédiments au plan d'eau. Lorsque l'aménagement de l'ouverture est réalisé, une remise en état de la végétation herbacée doit y être effectuée. − La renaturalisation de la rive doit se faire avec des végétaux herbacés, arbustifs et arborescents. Pour la densité de plantation, il faut compter de 50 centimètres à 1 mètre entre les végétaux arbustifs et 5 mètres entre les végétaux arborescents. Les espèces végétales doivent être des plantes pionnières ou des plantes typiques des rives, des lacs et des cours d'eau. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 305 5.2.2 Dispositions applicables au littoral Dans le littoral, sont aussi interdits, toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux, à l'exception des constructions, ouvrages et travaux suivants, qui peuvent être permis s'ils ne sont pas incompatibles avec toutes autres dispositions applicables aux plaines inondables : − Les quais, abris ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates-formes flottantes; − L'aménagement de traverses de cours d'eau, relatif aux passages à gué, aux ponceaux et aux ponts; − Les équipements nécessaires à l'aquaculture; − Les installations de prélèvement d'eau de surface aménagées conformément au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, à l'exception des installations composées de canaux d'amenée ou de canaux de dérivation destinées à des fins non agricoles; − L'empiétement sur le littoral, nécessaire à la réalisation des travaux autorisés dans la rive, comme identifiés à l'article 5.2.1; − Les travaux de nettoyage et d'entretien, sans déblaiement, à réaliser par les municipalités et la MRC dans les cours d'eau, selon les pouvoirs et devoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les compétences municipales et la Loi sur les cités et villes; − Les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou aux fins d'accès public, dûment soumis à une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, la Loi sur le régime des eaux ou de toute autre loi; − L'entretien, la réparation et la démolition de constructions et d'ouvrages existants, qui ne sont pas utilisés à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou d'accès public. 5.2.3 Dispositions applicables aux plaines inondables 5.2.3.1 Identification des plaines inondables a) Cotes de crues de récurrence vicennale et centennale des bassins versants des rivières Ouareau, L'Assomption, Maskinongé et Matawin Pour l'ensemble des bassins versants de plus de 50 km², des cotes de crues de récurrence 0-20 ans et 20-100 ans ont été déterminées par la MRC. Ces cotes sont présentées au Tableau DC5-2 et font référence aux cartes municipales de l'annexe B intitulées « Contraintes hydriques ». Tableau DC5-2 - Cotes de crues de récurrence vicennales et centennales, selon la superficie du bassin versant 50 à 200 km2 200 à 1 000 km2 Plus de 1 000 km2 20 ans 2.0 m 100 ans 2.5 m 20 ans 2.5 m 100 ans 3.0 m 20 ans 3.0 m 100 ans 3.5 m Bassin versant de la rivière Ouareau (1) Saint-Michel-des-Saints Cartier Dufresne Lafontaine Burton Rouge Blanche Rouge à l'aval de la confluence de la Blanche Ouareau à l'aval de la confluence de la rivière Trudel Bassin de la rivière L'Assomption (2) Boulé Noire (1) (4) David L'Assomption à l'aval de la confluence avec la rivière Lavigne Noire à l'aval de la confluence du ruisseau Leprohon L'Assomption à l'aval de la confluence avec la rivière Noire Bassin de la rivière Maskinongé Matambin Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 306 50 à 200 km2 200 à 1 000 km2 Plus de 1 000 km2 20 ans 2.0 m 100 ans 2.5 m 20 ans 2.5 m 100 ans 3.0 m 20 ans 3.0 m 100 ans 3.5 m Bassin de la Rivière-Matawin (3) Lac Trèfle Des Aulnaies Du Sauvage Du Pin Rouge De la Bouteille Matawin à l'amont du lac Forbes Du Sauvage à l'aval de la confluence de la rivière du Pin Rouge Matawin à l'aval de la confluence de l'effluent du lac Forbes (1) Se référer à l'article 5.2.3.1 b), pour des précisions sur certains tronçons de la rivière Noire (2) Se référer à l'article 5.2.3.1 c), pour des précisions sur certains tronçons de la rivière L'Assomption (3) Se référer à l'article 5.2.3.1 c), pour des précisions sur certains tronçons de la rivière Mattawin (4) Se référer à l'article 5.2.3.1 d), pour des précisions concernant le lac Noir b) Cotes de crues de récurrence vicennale et centennale pour la rivière Noire, sur le territoire des municipalités de Saint-Damien, Saint-Jean-de-Matha et Sainte-Émélie-de-l'Énergie La rivière Noire, aux limites des municipalités de Saint-Damien, Saint-Jean-de-Matha et Sainte-Émélie-de-l'Énergie, incluant la portion du lac Noir, a fait l'objet d'une étude par le Centre d'expertise hydrique du Québec (CEHQ) concernant les cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans. Les cartes municipales de Saint-Damien, Saint-Jean-de-Matha et Sainte-Émélie-de- l'Énergie intitulées « Contraintes hydriques » identifient les zones de récurrence vicennales et centennales. Les sites numérotés, extraits des rapports du PDCC 14-004, apparaissent également sur ces cartes. Ces sites permettent de déterminer les niveaux d'eaux atteints par une crue vicennale et par une crue centennale. Ces cotes de crues sont reproduites au Tableau DC5-3. Pour connaître les cotes de crues de récurrence de 20 ans et de 100 ans pour la zone inondable de la rivière Noire, visant à définir les mesures réglementaires applicables à un emplacement où sont prévus construction, ouvrage ou travaux, il faut : Localiser l'emplacement sur la carte de zone inondable de la rivière; si l'emplacement se situe entre deux sites, la cote de crue qui doit être utilisée pour cet emplacement est celle du site en amont. OU Cet emplacement est localisé au droit d'un site figurant sur la carte, les cotes de crues, qui sont applicables à cet emplacement, sont celles correspondant à ce site au tableau des cotes de crues pour cette rivière; si l'emplacement se situe entre deux sites, la cote de crue à l'emplacement est calculée en appliquant à la différence entre les cotes des deux sites, un facteur proportionnel à la distance de la localisation de l'emplacement entre les deux sites, selon l'interpolation linéaire suivante : Ce = Cv + ((Cm-Cv) x (Dve / Dvm)) Ce = Cote recherchée à l'emplacement Cv = Cote du site aval Cm = Cote du site amont Dve = Distance du site aval à un point situé au droit de l'emplacement, sur une ligne tracée entre les sites aval et amont et passant au centre de l'écoulement(1) Dvm = Distance entre le site aval et le site amont (1) Il est possible que le tracé de l'écoulement doive être ajusté en fonction du niveau d'eau atteint. En particulier, quand la dénivellation entre deux sites est faible, que la rivière emprunte de nombreux méandres prononcés et que le niveau d'eau vient à submerger les talus de part et d'autre du littoral, le tracé de l'écoulement pourrait devenir plus rectiligne et traverser les pédoncules des méandres. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 307 Tableau DC5-3 - Cotes de récurrence de 2 ans, 20 ans et 100 ans : rivière Noire Saint-Jean-de-Matha, Saint-Damien et Sainte-Émélie-de-l'Énergie Site 2 ans (m) 20 ans (m) 100 ans (m) 1 202,55 203,18 203,44 2 202,75 203,49 203,80 3 202,85 203,63 203,96 4 203,02 203,63 203,96 5 203,26 203,63 203,96 6 203,62 204,03 204,18 7 203,90 204,37 204,53 8 203,96 204,48 204,66 9 204,24 204,72 204,88 10 204,36 204,81 204,96 c) Profils en long des rivières L'Assomption et Matawin, respectivement situées dans les municipalités de Saint-Félix-de-Valois et de Saint-Michel-des-Saints Les profils en long sont des documents reproduisant les hauteurs atteintes à un endroit de la rivière pour les cotes de crues vicennales et centennales, s'appuyant sur un relevé d'arpentage. Deux profils en long sont disponibles pour le territoire de la MRC de Matawinie, soit pour la Rivière-Matawin à Saint-Michel-des-Saints et pour la rivière L'Assomption à Saint-Félix-de-Valois. Pour utiliser ces profils, il faut tout d'abord localiser le site visé par une construction sur la carte et, ensuite, projeter sa localisation sur la ligne de centre de la rivière, et ce, perpendiculairement. Lorsqu'un site se retrouve sur une pointe, il peut alors y avoir plusieurs projections; on doit alors appliquer la protection la plus en amont. Une fois que le point d'intersection entre la protection et la ligne de centre de la rivière est défini, on peut référer au profil en long qui indiquera les cotes d'inondations applicables à ce point. Les profils en long sont reproduits aux cartes municipales de Saint-Félix-de-Valois et de Saint-Michel-des-Saints, intitulées « Contraintes hydriques ». d) Cotes de crues pour l'étiage et les récurrences vicennales et centennales du lac Noir situé sur le territoire de la municipalité de Saint-Jean-de-Matha Pour le lac Noir, les cotes de crues à utiliser pour la détermination de la plaine inondable sont les suivantes : Étiage : 201,17 m Crue 20 ans : 202,56 m Crue 100 ans : 202,74 m 5.2.3.2 Détermination du caractère inondable d'un emplacement La détermination du caractère inondable d'un emplacement repose notamment sur des inventaires et des relevés terrains. Des méthodes variables d'estimation des débits ont été appliquées, considérant que certains cours d'eau disposaient d'un long historique de relevés alors que d'autres n'avaient peu ou pas d'historique d'évènements. En conséquence, il est possible que ce ne soient pas toujours les limites exactes des plaines inondables qui sont tracées sur les cartes, mais bien des limites approximatives. La limite de la plaine inondable véritable se situe à l'intérieur de cette limite approximative, habituellement en direction du cours d'eau. L'élévation précise d'un terrain localisé à la limite d'une zone inondable et d'une zone non inondable est requise pour déterminer si ce terrain est définitivement inondable, puis, le cas échéant, pour déterminer s'il se situe en zone de grand courant ou de faible courant. Par conséquent : a) Un terrain dont l'élévation serait supérieure à la cote de crue centennale ne serait pas, en définitive, dans la zone inondable et aucune des mesures réglementaires applicables dans cette zone ne serait opposable à un projet de construction, d'ouvrage ou à des travaux qui y seraient proposés. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 308 b) Un terrain dont l'élévation serait inférieure à la cote de crue centennale, mais supérieure à la cote de crue vicennale serait dans la zone inondable de faible courant. Les mesures réglementaires applicables à un projet de construction, d'ouvrage ou à des travaux qui y seraient proposés dans cette zone seraient celles de la zone de faible courant. c) Un terrain dont l'élévation serait inférieure à la cote de crue vicennale serait dans la zone inondable de grand courant. Les mesures réglementaires applicables à un projet de construction, d'ouvrage ou à des travaux qui y seraient proposés dans cette zone seraient celles de la zone de grand courant. Pour connaître les mesures réglementaires à l'égard d'une demande pour une construction, un ouvrage ou des travaux dont l'emplacement est prévu aux limites d'une zone inondable en eaux libres déterminée dans le présent SADR, il est nécessaire de connaître l'élévation de cet emplacement. Un relevé d'arpentage devra donc être soumis avec la demande de permis ou de certificat municipal. Ce relevé devra être effectué par un membre en règle de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et devra respecter les spécifications suivantes : L'identification des limites du terrain; La localisation et l'élévation des points géodésiques, dont ceux de l'emplacement des constructions, ouvrages ou travaux projetés; Le tracé des limites de la zone inondable, soit de la zone à fort courant (vicennale) et de la zone à faible courant (centennale), selon les cotes de crues applicables à partir de la ligne des hautes eaux, sur le ou les terrains visés; La localisation des bâtiments et ouvrages existants, dont le champ d'épuration et le puits, s'il y a lieu; La localisation des rues et voies de circulation existantes. Les relevés doivent être effectués sur le niveau naturel du terrain, sans remblai. Si le terrain a été remblayé, le niveau du remblai pourra être utilisé s'il est démontré que celui-ci a été effectué avant la date d'entrée en vigueur du premier règlement municipal interdisant les nouvelles constructions et les remblais à cet emplacement en raison de son caractère inondable. 5.2.3.3 Dispositions applicables aux plaines inondables Les dispositions des articles 5.2.3.3 à 5.2.3.8 inclusivement s'appliquent aux plaines inondables délimitées aux cartes municipales de l'annexe B intitulées « Contraintes hydriques ». a) Constructions, ouvrages et travaux soumis à une autorisation préalable Sont soumis à une autorisation préalable, toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques ou de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens. b) Constructions, ouvrages et travaux non assujettis Les constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d'aménagement forestier, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et aux règlements qui en découlent, et les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai ne sont pas sujets à une autorisation préalable des municipalités. c) Dispositions applicables aux constructions et usages dans la zone de grand courant (vicennale) Dans la zone de grand courant d'une plaine inondable ainsi que dans les plaines inondables identifiées sans que ne soient distinguées les zones de grand courant de celles de faible courant, sont en principe interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux. Malgré le principe énoncé précédemment, peuvent être réalisés dans ces zones les constructions, les ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation n'est pas incompatible avec les mesures de protection applicables pour les rives et le littoral : Les travaux qui sont destinés à maintenir en bon état les terrains, à entretenir, à réparer, à moderniser ou à démolir les constructions et ouvrages existants, à la condition que ces travaux n'augmentent pas la superficie de la propriété exposée aux inondations; Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 309 cependant, lors de travaux de modernisation ou de reconstruction d'une infrastructure liée à une voie de circulation publique, la superficie de l'ouvrage exposée aux inondations pourra être augmentée de 25 % pour des raisons de sécurité publique ou pour rendre telle infrastructure conforme aux normes applicables; dans tous les cas, les travaux majeurs à une construction ou à un ouvrage devront entraîner l'immunisation de l'ensemble de celle-ci ou de celui-ci. Les installations entreprises par les gouvernements, leurs ministères et organismes, qui sont nécessaires aux activités de trafic maritime, notamment les quais, les brise-lames, les canaux, les écluses et les aides fixes à la navigation; des mesures d'immunisation appropriées devront s'appliquer aux parties des ouvrages situées sous le niveau d'inondation de la crue à récurrence de 100 ans. Les installations souterraines linéaires de services d'utilité publique tels les pipelines, les lignes de transport d'électricité et les lignes téléphoniques ainsi que les conduites d'aqueduc et d'égout ne comportant aucune entrée de service pour des constructions ou ouvrages situés dans la zone inondable de grand courant. La construction de réseaux d'aqueduc ou d'égout souterrains dans les secteurs déjà construits, mais non pourvus de ces services afin de raccorder uniquement les constructions et ouvrages déjà existants à la date d'entrée en vigueur du premier règlement municipal interdisant les nouvelles implantations. Les installations septiques destinées à des constructions ou des ouvrages existants; l'installation prévue doit être conforme à la réglementation sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées édictée en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. La modification ou le remplacement, pour un même usage, d'une installation de prélèvement d'eau existante, de même que l'implantation d'une installation de prélèvement d'eau de surface se situant en dessous du sol, conformément au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. Un ouvrage à aire ouverte, à des fins récréatives autres qu'un terrain de golf, réalisable sans remblai ni déblai. La reconstruction lorsqu'un ouvrage ou une construction a été détruit par une catastrophe autre qu'une inondation; les reconstructions devront être immunisées conformément aux prescriptions de l'article 5.2.3.6. Les aménagements fauniques ne nécessitant pas de remblai et ceux qui en nécessitent, mais dans ce dernier cas, seulement s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. Les travaux de drainage des terres. Les activités d'aménagement forestier, réalisées sans déblai ni remblai, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et à ses règlements. Les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai. 5.2.3.4 Autres dispositions applicables aux terrains déjà construits dans la zone de grand courant (récurrence 0-20 ans) a) Dispositions particulières régissant les rénovations et les utilisations complémentaires pour les terrains déjà construits, c'est- à-dire déjà occupés par une habitation Les dispositions particulières régissant les rénovations et les utilisations complémentaires pour les terrains déjà construits, c'est-à- dire déjà occupés par une habitation, sont les suivantes : 1. Les dispositions régissant les rénovations sont les mêmes que celles prévues à l'article 5.2.3.3, alinéa c) 1; Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 310 2. Sont aussi permises les utilisations complémentaires suivantes, selon les conditions particulières ci-indiquées : − Dans la mesure où elles n'ont pas pour effet de rehausser le niveau naturel du terrain, les constructions suivantes sont permises :  piscine creusée;  patio et/ou terrasse; − Les bâtiments accessoires suivants sont autorisés, à condition que leur superficie au sol totale (cumulée) n'excède pas 30 m², qu'ils soient détachés du bâtiment principal et que leur implantation ne nécessite ni déblai ni remblai et ne présente aucune fondation ni ancrage :  les remises;  les cabanons; 3. Alignement des bâtiments et autres restrictions relatives à l'implantation des bâtiments accessoires : − Les bâtiments accessoires doivent être placés en enfilade, c'est-à-dire dans l'alignement du bâtiment principal et conformément à l'orientation des forts courants afin de ne pas constituer un obstacle à la libre circulation des eaux; − Pour les terrains trop étroits, mais suffisamment profonds, les bâtiments accessoires peuvent aussi être placés sur une deuxième rangée par rapport au bâtiment principal, et ce, selon une ligne perpendiculaire à l'axe du cours d'eau et alignés sur le bâtiment principal. Il faut cependant qu'après implantation, il subsiste entre la base du remblai protégeant le bâtiment principal et le bâtiment accessoire un espace libre équivalant à la largeur moyenne de la rivière; − L'espace libre entre les bâtiments ne doit pas excéder 5 m afin de favoriser un maximum de regroupement; − Lorsqu'il est impossible de respecter les présentes conditions, seul un petit cabanon, d'une superficie inférieure à 9 m², peut être implanté; celui-ci ne peut en aucun cas être implanté à l'intérieur de la bande de protection riveraine. b) Agrandissement d'un bâtiment principal Dans les secteurs bénéficiant de l'agrandissement en zone inondable identifiés aux cartes municipales intitulées « Contraintes hydriques » et au Tableau DC5-4, un bâtiment principal peut être agrandi jusqu'à la superficie minimale permise dans une zone, et ce, jusqu'à une superficie maximale de 67 m² au sol, à la condition que les dispositions relatives à l'immunisation énoncées à l'article 5.2.3.6 et aux dégagements énoncés à l'article 5.2.3.4, alinéa a) 3, puissent être respectées en les adaptant. Ces agrandissements s'appliquent uniquement à la superficie existante au 18 juin 2007, date de l'entrée en vigueur du Règlement de contrôle intérimaire numéro 99-2003-1R. c) Reconstruction d'un bâtiment principal Les mesures d'exception suivantes s'appliquent à une reconstruction dans une zone inondable : − Lorsqu'il y a destruction d'une construction ou d'un ouvrage existant par une catastrophe autre que l'inondation, la reconstruction est permise aux conditions d'implantation initiales; − Elle peut aussi être autorisée selon une nouvelle implantation, si cette nouvelle implantation a pour effet d'améliorer la situation en rapport avec la zone inondable (bande de protection riveraine), sans pour autant aggraver le caractère dérogatoire du bâtiment, par ailleurs; − En tout temps, les mesures d'immunisation prescrites à l'article 5.2.3.6 s'appliquent à la reconstruction d'un bâtiment principal. d) Reconstruction d'un bâtiment accessoire Dans le cas d'un bâtiment accessoire avec fondations permanentes en béton, les dispositions relatives à la reconstruction d'un bâtiment accessoire sont les mêmes que celles relatives au bâtiment principal, comme indiqué à l'article 5.2.3.4 c) du présent chapitre. Pour tout autre type de bâtiment accessoire, une nouvelle implantation est nécessaire, à moins que l'implantation initiale respecte la disposition suivante : − La reconstruction du bâtiment accessoire doit avoir pour effet de réduire au minimum le caractère dérogatoire du bâtiment par rapport aux dispositions applicables à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 311 5.2.3.5 Constructions et usages autorisés dans la zone de faible courant (récurrence 20-100 ans) Dans la zone de faible courant d'une plaine inondable, sont interdits : a) Toutes les constructions et tous les ouvrages non immunisés; b) Les travaux de remblai autres que ceux requis pour l'immunisation des constructions et ouvrages autorisés. Dans cette zone peuvent être permis des constructions, ouvrages et travaux bénéficiant de mesures d'immunisation différentes de celles prévues à l'article 5.2.3.6, mais jugées suffisantes dans le cadre d'une dérogation adoptée conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, à cet effet, par la MRC. 5.2.3.6 Mesures d'immunisation applicables aux constructions, ouvrages et travaux réalisés dans une plaine inondable Les constructions, ouvrages et travaux permis doivent être réalisés en respectant les règles d'immunisation suivantes, en les adaptant au contexte de l'infrastructure visée : a) Aucune ouverture (fenêtre, soupirail, porte d'accès, garage, etc.) ne peut être atteinte par la crue de récurrence de 100 ans; b) Aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut être atteint par la crue à récurrence de 100 ans; c) Les drains d'évacuation sont munis de clapets de retenue; d) Pour toute structure ou partie de structure sise sous le niveau de la crue à récurrence de 100 ans, une étude est produite, démontrant la capacité des structures à résister à cette crue, en y intégrant les calculs relatifs à : − L'imperméabilisation; − La stabilité des structures; − L'armature nécessaire; − La capacité de pompage pour évacuer les eaux d'infiltration; − La résistance du béton à la compression et à la tension. e) Le remblayage du terrain doit se limiter à une protection immédiate autour de la construction ou de l'ouvrage visé et non être étendu à l'ensemble du terrain sur lequel il est prévu; la pente moyenne, du sommet du remblai adjacent à la construction ou à l'ouvrage protégé jusqu'à son pied, ne devrait pas être inférieure à 33 % (rapport 1 vertical : 3 horizontal). Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 312 Tableau DC5-4 - Synthèse des secteurs pouvant bénéficier de l'agrandissement du bâtiment principal en plaine inondable Municipalité Lieu (rue, secteur) Rivière Nombre de maisons concernées Chertsey 715/725/735 des Mignerons Rue Lussier Avenue Ouareau Ouareau ≈ 20 Entrelacs Confluence du lac des Îles et de la rivière Périmètre urbain Confluence du lac Patrick et de la rivière Jean-Venne ≈ 20 Notre-Dame-de-la-Merci Périmètre urbain (chemin du Canard blanc) Domaine des 4 As Dufresne ≈ 15 Rawdon Chemin Santa Cruz Rouge ≈ 5 Saint-Côme 106e Avenue 130e Avenue L'Assomption 3 Saint-Damien Pointe du lac Noir 7664, chemin de la Presqu'île Zone à l'Est de la route 347 séparée par le remblai Noire ≈ 16 Sainte-Béatrix 2e ave Saint-Vincent 4e ave Saint-Vincent L'Assomption 5 Sainte-Émélie-de-l'Énergie Périmètre urbain Domaine Malo Domaine Lépine Terrasse des Sables 188, rue Du Pont Noire ≈ 15 Saint-Félix-de-Valois Chemin Rivière L'Assomption L'Assomption 11 Saint-Jean-de-Matha Rive Est et Ouest du lac Noir Rue Pointe du lac Noir Chemin Burns Domaine Geoffroy Noire ≈ 30 Saint-Michel-des-Saints Périmètre urbain Mattawin ≈ 10 Saint-Zénon Chemin des Bois Ronds Chemin de la Rivière Noire 7 Source : MRC de Matawinie Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 313 5.2.3.7 Constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation Peuvent également être permis certaines constructions, certains ouvrages et certains travaux, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection applicables pour les rives et le littoral et s'ils font l'objet d'une dérogation conformément aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. L'article 5.2.3.8 indique les critères que la MRC utilise lorsqu'elle doit juger de l'acceptabilité d'une demande de dérogation. Les constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation sont : a) Les projets d'élargissement, de rehaussement, d'entrée et de sortie de contournement et de réalignement dans l'axe actuel d'une voie de circulation existante, y compris les voies ferrées. b) Les voies de circulation traversant des plans d'eau et leurs accès. c) Tout projet de mise en place de nouveaux services d'utilité publique situés au-dessus du niveau du sol tels les pipelines, les lignes de transport d'électricité et les lignes téléphoniques, les infrastructures reliées aux aqueducs et égouts, à l'exception des nouvelles voies de circulation. d) L'implantation d'une installation de prélèvement d'eau souterraine conformément au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection. e) L'implantation d'une installation de prélèvement d'eau de surface se situant au-dessus du sol conformément au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection f) Les stations d'épuration des eaux usées. g) Les ouvrages de protection contre les inondations entrepris par les gouvernements, leurs ministères ou organismes, ainsi que par les municipalités, pour protéger les territoires déjà construits et les ouvrages particuliers de protection contre les inondations pour les constructions et ouvrages existants utilisés à des fins publiques, municipales, industrielles, commerciales, agricoles ou d'accès public. h) Les travaux visant à protéger des inondations des zones enclavées par des terrains dont l'élévation est supérieure à celle de la cote de crue de récurrence de 100 ans et qui ne sont inondables que par le refoulement de conduites. i) Toute intervention visant : − L'agrandissement d'un ouvrage destiné à la construction navale et aux activités maritimes ou portuaires; − L'agrandissement d'un ouvrage destiné aux activités agricoles, industrielles, commerciales ou publiques. j) Les installations de pêche commerciale et d'aquaculture. k) L'aménagement d'un fond de terre à des fins récréatives, d'activités agricoles ou forestières, avec des ouvrages tels les chemins, les sentiers piétonniers et les pistes cyclables, nécessitant des travaux de remblai ou de déblai. Ne sont cependant pas compris dans ces aménagements admissibles à une dérogation, les ouvrages de protection contre les inondations et les terrains de golf. l) Un aménagement faunique nécessitant des travaux de remblai, qui n'est pas assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. m) Les barrages à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. 5.2.3.8 Critères minimaux applicables à une demande de dérogation Pour permettre de juger de l'acceptabilité d'une dérogation, toute demande formulée à cet effet doit être appuyée de documents suffisants pour l'évaluer. Cette demande doit fournir la description cadastrale précise du site de l'intervention projetée et démontrer que la réalisation des travaux, des ouvrages ou de la construction proposés satisfait aux cinq (5) critères suivants en vue de respecter les objectifs de la Politique en matière de sécurité publique et de protection de l'environnement : Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 314 a) Assurer la sécurité des personnes et la protection des biens, tant privés que publics, en intégrant des mesures appropriées d'immunisation et de protection des personnes. b) Assurer l'écoulement naturel des eaux, les impacts sur les modifications probables au régime hydraulique du cours d'eau doivent être définis et plus particulièrement faire état des contraintes à la circulation des glaces, de la diminution de la section d'écoulement, des risques d'érosion générés et des risques de hausse du niveau de l'inondation en amont qui peuvent résulter de la réalisation des travaux ou de l'implantation de la construction ou de l'ouvrage. c) Assurer l'intégrité de ces territoires en évitant le remblayage et en démontrant que les travaux, ouvrages et constructions proposés ne peuvent raisonnablement être localisés hors de la plaine inondable. d) Protéger la qualité de l'eau, la flore et la faune typique des milieux humides, leurs habitats et, considérant d'une façon particulière les espèces menacées ou vulnérables, en garantissant qu'ils n'encourent pas de dommages. Les impacts environnementaux que la construction, l'ouvrage ou les travaux sont susceptibles de générer devront faire l'objet d'une évaluation en tenant compte des caractéristiques des matériaux utilisés pour l'immunisation. e) Démontrer l'intérêt public quant à la réalisation des travaux, de l'ouvrage ou de la construction. 5.2.4 Dispositions applicables aux milieux humides 5.2.4.1 Caractérisation des milieux humides Dans les milieux humides identifiés au SADR, une caractérisation du milieu humide doit être réalisée par un biologiste afin d'en déterminer le type, notamment s'il est riverain ou isolé. Ces conditions s'appliquent également pour les milieux humides relevés lors d'une caractérisation environnementale prévue à l'article 4.2.2.2 du Document complémentaire. 5.2.4.2 Protection des milieux humides riverains En ce qui concerne les milieux humides riverains identifiés au SADR ou relevés lors d'une caractérisation environnementale prévue à l'article 4.2.2.2 du Document complémentaire, la municipalité doit, dans sa réglementation d'urbanisme, interdire toute activité de remblai, de déblais ou toute implantation susceptible d'affecter l'effet tampon de ces milieux dans le processus de régularisation des débits des cours d'eau. À des fins de protection de ces écosystèmes naturels, elle doit aussi interdire toute activité de répression susceptible d'affecter la diversité faunique et floristique à l'intérieur de ces milieux. Outre les dispositions mentionnées précédemment, les dispositions applicables aux milieux humides riverains, soit entièrement ou en partie situés sous la ligne des hautes eaux d'un cours d'eau ou d'un lac, en rive ou en plaine inondable, se retrouvent aux articles 5.2.1, 5.2.2 et 5.2.3 du Document complémentaire. 5.2.4.3 Les constructions, ouvrages, travaux de déblais ou de remblais dans un milieu humide isolé Dans le cas où l'intervention est assujettie à la Loi sur la qualité de l'environnement, les travaux visant une construction, un ouvrage, des travaux de déblai, de remblai, de dragage ou d'extraction dans un milieu humide isolé doivent être autorisés par le MDDELCC avant que la municipalité délivre le permis ou le certificat d'autorisation relatif aux travaux visés. Dans le cas où l'intervention n'est pas assujettie à la Loi sur la qualité de l'environnement, seuls les aménagements suivants sont autorisés : − Les activités sportives ou récréatives à l'exception des constructions ou des aménagements supportant ces activités; − La construction, la reconstruction, l'entretien, la réfection ou la réparation de ponceaux. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 315 5.2.4.4 Le lotissement et la localisation des voies de circulation à proximité d'un milieu humide Toute opération cadastrale aux fins d'établissement d'une nouvelle route ou d'une rue, lorsque celle-ci est destinée à desservir un terrain actuel ou projeté aux fins de construction d'un bâtiment principal, doit prévoir la localisation de l'emprise de ladite route ou rue à une distance suffisante des limites d'un milieu humide de manière à ce que le terrain à desservir puisse être constructible, dans le respect des normes de construction et d'implantation prescrites à la réglementation d'urbanisme ainsi que de la Loi sur la qualité de l'environnement. 5.3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES EXPOSÉES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN 5.3.1 Cadre normatif relatif au contrôle de l'utilisation du sol dans les zones exposées aux glissements de terrain Chacune des interventions visées par le présent cadre normatif est en principe interdit dans les talus et les bandes de protection, dont la largeur est précisée, au sommet et/ou à la base de ceux-ci. Malgré ce principe d'interdiction, les interventions peuvent être permises conditionnellement à la production d'une expertise géotechnique répondant aux exigences établies à l'article 5.3.2 Expertise géotechnique nécessairement présentée à l'appui d'une demande de permis ou de certificat. Définition des zones Risque élevé : Zone composée de sols à prédominance argileuse, avec ou sans érosion, susceptible d'être affectée par des glissements d'origine naturelle ou anthropique. Cette zone inclut des talus à pentes fortes qui subissent ou non de l'érosion. Elle comprend également des talus à pentes modérées affectés par une érosion importante. En raison de l'inclinaison et/ou du caractère évolutif de ces talus, il peut y survenir des glissements d'origine naturelle. Cette zone peut aussi être affectée par des glissements d'origine anthropique. Risque moyen : Zone composée de sols à prédominance argileuse, sans érosion importante, sensible aux interventions d'origine anthropique. Cette zone est caractérisée par des talus à pentes modérées qui ne subissent pas d'érosion importante. Sauf lors d'événements naturels exceptionnels, seules des modifications inappropriées d'origine anthropique peuvent causer un glissement de terrain. Risque faible (Sommet) : Zone composée de sols à prédominance argileuse, située au sommet des talus, pouvant être emportée par un glissement de grande étendue. Cette zone est caractérisée par de grandes superficies, parfois plusieurs centaines de mètres carrés, présentant peu ou pas de relief (plateau) et située à l'arrière de zones à prédominance argileuse. Cette zone peut être emportée par une coulée argileuse amorcée par un glissement rotationnel profond survenant dans une zone à risque élevé. Risque faible (Base) : Zone située à la base des talus pouvant être affectée par l'étalement de débris provenant des zones à risque faible (Sommet). Cette zone est caractérisée par de grandes superficies, parfois plusieurs centaines de mètres carrés, présentant peu ou pas de relief et située à la base des talus (fond de vallée ou plateau d'altitude inférieure aux zones à risque faible (Sommet). Cette zone peut être touchée par les débris d'une coulée argileuse amorcée par un glissement rotationnel profond survenant dans une zone à risque élevé. Risque hypothétique : Zone composée de sols à prédominance argileuse pouvant hypothétiquement être affectée par des glissements de grande étendue. Cette zone correspond à une enveloppe qui délimite le territoire pouvant être touché par une coulée argileuse ou par ses débris. La coulée argileuse pourrait s'amorcer à partir d'une zone à risque élevé ou moyen à la suite d'interventions inappropriées ou d'un événement naturel très exceptionnel, tel un changement majeur du lit d'un cours d'eau. Talus : Terrain en pente d'une hauteur minimale de 5 m, dont l'inclinaison moyenne est de 14° (25 %) ou plus. Le sommet et la base du talus sont déterminés par un segment de pente dont l'inclinaison est inférieure à 8° (14 %) sur une distance horizontale supérieure à 15 m. Les ruptures éventuelles sont contrôlées par les sols argileux présents en totalité ou en partie dans le talus. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 316 * Pour les interventions projetées en sommet de talus, certaines interventions pourraient sembler être localisées dans les zones à risque faible ou hypothétique, il est important de vérifier la localisation de celles-ci par rapport au sommet du talus en mesurant sur le terrain ou par un relevé d'arpentage afin de s'assurer que ces interventions ne devraient pas être assujetties aux normes relatives aux zones à risque élevé ou moyen. Type d'invention projetée Zone Risque élevé ou moyen (Talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres et ayant une pente dont l'inclinaison est supérieure à 20° (36 %) Talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres et ayant une pente dont l'inclinaison est égale ou supérieure à 14° (25 %) et inférieure à 20° (36 %) avec cours d'eau à la base) Risque faible ou hypothétique Toutes les interventions énumérées ci-dessous Interdites dans le talus Construction d'un bâtiment principal (sauf d'un bâtiment agricole) Interdit : − Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres; − À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 mètres, dans une bande de protection dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres; − À la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 mètres, dans une bande de protection, dont la largeur, est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 mètres. Interdit Agrandissement d'un bâtiment principal supérieur à 50 % de la superficie au sol (sauf d'un bâtiment agricole) Relocalisation d'un bâtiment principal (sauf d'un bâtiment agricole) Construction d'un bâtiment accessoire (sauf d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel ou agricole) Agrandissement d'un bâtiment accessoire (sauf d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel ou agricole) Interdit : − Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres; − À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 mètres, dans une bande de protection dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres; − À la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 mètres, dans une bande de protection, dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 mètres. Aucune norme* Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 317 Type d'invention projetée Zone Risque élevé ou moyen (Talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres et ayant une pente dont l'inclinaison est supérieure à 20° (36 %) Talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres et ayant une pente dont l'inclinaison est égale ou supérieure à 14° (25 %) et inférieure à 20° (36 %) avec cours d'eau à la base) Risque faible ou hypothétique Reconstruction d'un bâtiment principal (sauf d'un bâtiment agricole) Interdit − À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 mètres, dans une bande de protection dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres; − À la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 mètres, dans une bande de protection, dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 mètres. Aucune norme Agrandissement d'un bâtiment principal inférieur à 50 % de la superficie au sol qui s'approche du talus (sauf d'un bâtiment agricole) (la distance entre le sommet du talus et l'agrandissement est plus petite que la distance actuelle entre le sommet et le bâtiment) Interdit : − Au sommet du talus, dans une bande de protection, dont la largeur, est égale à une fois et demie la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 mètres; − À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 mètres, dans une bande de protection dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres; − À la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 mètres, dans une bande de protection, dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 mètres. Aucune norme* Agrandissement d'un bâtiment principal inférieur à 50 % de la superficie au sol qui s'éloigne du talus (sauf d'un bâtiment agricole) (la distance entre le sommet du talus et l'agrandissement est plus grande ou la même que la distance actuelle entre le sommet et le bâtiment) Interdit : − À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 mètres, dans une bande de protection dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres; − À la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 mètres, dans une bande de protection, dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 mètres. Aucune norme Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 318 Type d'invention projetée Zone Risque élevé ou moyen (Talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres et ayant une pente dont l'inclinaison est supérieure à 20° (36 %) Talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres et ayant une pente dont l'inclinaison est égale ou supérieure à 14° (25 %) et inférieure à 20° (36 %) avec cours d'eau à la base) Risque faible ou hypothétique Agrandissement d'un bâtiment principal dont la largeur, mesurée perpendiculairement à la fondation du bâtiment, est égale ou inférieure à 2 mètres et qui s'approche du talus29 (sauf d'un bâtiment agricole) (la distance entre le sommet du talus et l'agrandissement est plus petite que la distance actuelle entre le sommet et le bâtiment) Interdit : − Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 5 mètres; − À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 mètres, dans une bande de protection dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres; − À la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 mètres, dans une bande de protection, dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 mètres. Aucune norme* Agrandissement d'un bâtiment principal par l'ajout d'un 2e étage (sauf d'un bâtiment agricole) Interdit : − Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 10 mètres. Aucune norme* Agrandissement d'un bâtiment principal en porte-à- faux dont la largeur mesurée perpendiculairement à la fondation du bâtiment est supérieure à 1 mètre30 (sauf d'un bâtiment agricole) Interdit : − À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 mètres, dans une bande de protection dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres. Aucune norme Construction ou agrandissement d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel31 (garage, remise, cabanon, entrepôt, etc.) Interdit : − Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 mètres. − À la base du talus, dans une bande protection dont la largeur est égale à une demie fois la hauteur du talus, au minimum 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Aucune norme* 29 Les agrandissements dont la largeur mesurée perpendiculairement à la fondation du bâtiment est égale ou inférieure à 2 mètres et qui s'éloignent du talus sont permis. 30 Les agrandissements en porte-à-faux, dont la largeur mesurée perpendiculairement à la fondation du bâtiment égale ou inférieure à un mètre sont permis . 31 Les garages, les remises et les cabanons d'une superficie de moins de 15 mètres carrés ne nécessitant aucun remblai au sommet du talus ou aucun déblai ou excavation dans le talus sont permis dans l'ensemble des zones. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 319 Type d'invention projetée Zone Risque élevé ou moyen (Talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres et ayant une pente dont l'inclinaison est supérieure à 20° (36 %) Talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres et ayant une pente dont l'inclinaison est égale ou supérieure à 14° (25 %) et inférieure à 20° (36 %) avec cours d'eau à la base) Risque faible ou hypothétique Construction accessoire à l'usage résidentiel (piscine hors terre, tonnelle, etc.) Interdit : − Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 mètres. Aucune norme* Construction d'un bâtiment agricole (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou secondaire, silo à grain ou à fourrage, etc.) ou d'un ouvrage agricole (ouvrage d'entreposage de déjections animales, etc.) Agrandissement d'un bâtiment agricole (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou secondaire, silo à grain ou à fourrage, etc.) ou d'un ouvrage agricole (ouvrage d'entreposage de déjections animales, etc.) Reconstruction d'un bâtiment agricole (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou secondaire, silo à grain ou à fourrage, etc.) ou d'un ouvrage agricole (ouvrage d'entreposage de déjections animales, etc.) Relocalisation d'un bâtiment agricole (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou secondaire, silo à grain ou à fourrage, etc.) ou d'un ouvrage agricole (ouvrage d'entreposage de déjections animales, etc.) Interdit : − Au sommet du talus, dans une bande de protection, dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres; − À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à une demie fois la hauteur du talus, au minimum 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Aucune norme* Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 320 Type d'invention projetée Zone Risque élevé ou moyen (Talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres et ayant une pente dont l'inclinaison est supérieure à 20° (36 %) Talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres et ayant une pente dont l'inclinaison est égale ou supérieure à 14° (25 %) et inférieure à 20° (36 %) avec cours d'eau à la base) Risque faible ou hypothétique Implantation d'une infrastructure32 (rue, aqueduc, égout, pont, etc.), d'un ouvrage (mur de soutènement, ouvrage de captage d'eau, etc.) ou d'un équipement fixe (réservoir, etc.) Réfection d'une infrastructure33 (rue, aqueduc, égout, pont, etc.), d'un ouvrage (mur de soutènement, ouvrage de captage d'eau, etc.) ou d'un équipement fixe (réservoir, etc.) Raccordement d'un bâtiment existant à une infrastructure Interdit : − Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres; − À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à une demie fois la hauteur du talus, au minimum 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Aucune norme* Champ d'épuration, élément épurateur, champ de polissage, filtre à sable, puits absorbant, puits d'évacuation, champ d'évacuation Interdit : − Au sommet du talus, dans une bande de protection, dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 mètres; − À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à une demie fois la hauteur du talus, au minimum 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Aucune norme* Travaux de remblai34 (permanent ou temporaire) Usage commercial, industriel ou public sans bâtiment non ouvert au public35 (entreposage, lieu d'élimination de neige, bassin de rétention, concentration d'eau, lieu d'enfouissement sanitaire, sortie de réseau de drainage agricole, etc.) Interdit : − Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 mètres. Aucune norme* 32 L'implantation de tout type de réseau électrique n'est pas visée par le cadre normatif. Cependant, si ces interventions nécessitent des travaux de remblai, de déblai ou d'excavation, les normes pour les travaux de remblai, de déblai et d'excavation doivent être appliquées. Les infrastructures ne nécessitant aucun travail de remblai, de déblai ou d'excavation sont permis (exemple : les conduites en surface du sol). Dans le cas des travaux réalisés par Hydro-Québec, ceux-ci ne sont pas assujettis au cadre normatif même si ces interventions nécessitent des travaux de remblai, de déblai et d'excavation (LAU, article 149, 2e alinéa, 2e paragraphe). 33 L'entretien et la réfection de tout type de réseau électrique ne sont pas visés par le cadre normatif. Les travaux d'entretien et de conservation du réseau routier provincial ne sont pas assujettis, comme le prévoit l'article 149, 2e alinéa, 5e paragraphe de la LAU. 34 Les remblais dont l'épaisseur est de moins de 30 centimètres suivant le profil naturel du terrain sont permis dans le talus, la bande de protection ou la marge de précaution au sommet du talus. Les remblais peuvent être mis en couches successives à condition que l'épaisseur totale n'excède pas 30 centimètres. 35 Si l'intervention nécessite des travaux de remblai, de déblai ou d'excavation, les normes pour les travaux de remblai, de déblai et d'excavation doivent être appliquées. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 321 Type d'invention projetée Zone Risque élevé ou moyen (Talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres et ayant une pente dont l'inclinaison est supérieure à 20° (36 %) Talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres et ayant une pente dont l'inclinaison est égale ou supérieure à 14° (25 %) et inférieure à 20° (36 %) avec cours d'eau à la base) Risque faible ou hypothétique Travaux de déblai ou d'excavation36 (permanents ou temporaires) Piscine creusée Interdit : − À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à une demie fois la hauteur du talus, au minimum 5 mètres jusqu'à concurrence de 15 mètres. Aucune norme Implantation et agrandissement d'usage sans bâtiment ouvert au public (terrain de camping ou de caravanage, etc.) Lotissement destiné à recevoir un bâtiment principal ou un usage sans bâtiment ouvert au public (terrain de camping ou de caravanage, etc.) localisé dans une zone exposée aux glissements de terrain Interdit : − Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres; − À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 mètres, dans une bande de protection dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres; − À la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 mètres, dans une bande de protection, dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 mètres. Interdit Abattage d'arbres37 (sauf coupes d'assainissement et de contrôle de la végétation sans essouchement) Interdit : − Au sommet du talus dans une bande de protection dont la largeur est de 5 mètres. Aucune norme* Mesure de protection (contrepoids en enrochement, reprofilage, tapis drainant, mur de protection, merlon de protection, merlon de déviation, etc.) Interdit : − Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres; − À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 mètres, dans une bande de protection dont la largeur est égale à deux fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 mètres; − À la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 mètres, dans une bande de protection, dont la largeur est égale à une fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 mètres. Aucune norme* 36 Les excavations dont la profondeur est de moins de 50 centimètres ou d'une superficie de moins de 5 mètres carrés sont permises dans le talus et dans la bande de protection ou la marge de précaution à la base du talus (exemple d'intervention visée par cette exception : les excavations pour prémunir les constructions du gel à l'aide de pieux vissés ou de tubes à béton [sonotubes]). 37 À l'extérieur des périmètres d'urbanisation, l'abattage d'arbres est permis dans le talus et la bande de protection au sommet du talus si aucun bâtiment ou rue n'est situé dans la bande de protection à la base du talus. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 322 5.3.2 Expertise géotechnique38 5.3.2.1 Type de famille d'expertise selon le type d'intervention et sa localisation Type d'intervention Localisation de l'intervention Famille d'expertise (tableau 2) − Construction d'un bâtiment principal (sauf d'un bâtiment agricole) − Agrandissement d'un bâtiment principal supérieur à 50 % de la superficie au sol (sauf d'un bâtiment agricole) − Agrandissement d'un bâtiment principal inférieur à 50 % de la superficie au sol qui s'approche du talus (sauf d'un bâtiment agricole) (la distance entre le sommet du talus et l'agrandissement est plus petite que la distance actuelle entre le sommet et le bâtiment) − Agrandissement d'un bâtiment principal inférieur à 50% de la superficie au sol qui s'éloigne du talus (sauf d'un bâtiment agricole) (la distance entre le sommet du talus et l'agrandissement est plus grande ou la même que la distance actuelle entre le sommet et le bâtiment) − Agrandissement d'un bâtiment principal dont la largeur mesurée perpendiculairement à la fondation du bâtiment est égale ou inférieure à 2 mètres et qui s'approche du talus (sauf d'un bâtiment agricole) (la distance entre le sommet du talus et l'agrandissement est plus petite que la distance actuelle entre le sommet et le bâtiment) − Agrandissement d'un bâtiment principal par l'ajout d'un 2e étage (sauf d'un bâtiment agricole) − Agrandissement d'un bâtiment principal en porte-à-faux dont la largeur mesurée perpendiculairement à la fondation est supérieure à 1 mètre (sauf d'un bâtiment agricole) − Reconstruction d'un bâtiment principal (sauf d'un bâtiment agricole) − Relocalisation d'un bâtiment principal (sauf d'un bâtiment agricole) − Construction d'un bâtiment accessoire (sauf d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel ou agricole) − Agrandissement d'un bâtiment accessoire (sauf d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel ou agricole) − Implantation et agrandissement d'un usage sans bâtiment ouvert au public (terrain de camping, de caravanage, etc.) − Implantation d'une infrastructure39 (rue, aqueduc, égout, pont, etc.), d'un ouvrage (mur de soutènement, ouvrage de captage d'eau, etc.) ou d'un équipement fixe (réservoir, etc.) Zones associées à des talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres et ayant une pente dont l'inclinaison est égale ou supérieure à 14° (25 %) et inférieure à 20° (36 %) sans cours d'eau à la base Famille 2 Dans les bandes de protection à la base des talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 mètres et ayant une pente dont l'inclinaison est supérieure à 20° (36 %) Famille 1A Autres types de zones Famille 1 38 Pour être valide, une expertise géotechnique doit avoir été effectuée après l'entrée en vigueur du SADR adopté par une MRC ou d'un règlement d'une municipalité locale visant à intégrer le nouveau cadre normatif gouvernemental. De plus, cette expertise doit être produite à l'intérieur d'un délai de cinq (5) ans précédant la date de la demande de permis ou de certificat. Ce délai est ramené à un (1) an : - en présence d'un cours d'eau sur un site localisé à l'intérieur des limites d'une zone exposée aux glissements de terrain, et que dans l'expertise, des recommandations de travaux sont énoncés afin d'assurer la stabilité du site et la sécurité de la zone d'étude. Exception : Le délai de un (1) an est ramené à cinq (5) ans si tous les travaux recommandés spécifiquement pour l'intervention visée par la demande de permis ou de certificat ont été réalisés dans les douze (12) mois de la présentation de cette expertise. 39 Tous les travaux de développement et d'amélioration du réseau routier provincial qui requièrent une expertise géotechnique pour l'obtention d'un permis pourront être réalisés sur la foi des expertises géotechniques (avis, évaluation, rapport, recommandation, etc.) produites par le Service de la géotechnique et de la géologie du MTMDET ou réalisées par un mandataire du MTMDET, puisqu'elles satisfont les critères énoncés ci-dessus et respectent le cadre normatif. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 323 Type d'intervention Localisation de l'intervention Famille d'expertise (tableau 2) − Construction d'un bâtiment accessoire (garage, remise, cabanon, etc.) ou d'une construction accessoire à l'usage résidentiel (piscine hors terre, etc.) − Agrandissement d'un bâtiment accessoire (garage, remise, cabanon, etc.) ou d'une construction accessoire à l'usage résidentiel (piscine hors terre, etc.) − Construction d'un bâtiment agricole (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou secondaire, silo à grain ou à fourrage, etc.) ou d'un ouvrage agricole (ouvrage d'entreposage de déjections animales, etc.) − Agrandissement d'un bâtiment agricole (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou secondaire, silo à grain ou à fourrage, etc.) ou d'un ouvrage agricole (ouvrage d'entreposage de déjections animales, etc.) − Reconstruction d'un bâtiment agricole (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou secondaire, silo à grain ou à fourrage, etc.) ou d'un ouvrage agricole (ouvrage d'entreposage de déjections animales, etc.) − Relocalisation d'un bâtiment agricole (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou secondaire, silo à grain ou à fourrage, etc.) ou d'un ouvrage agricole (ouvrage d'entreposage de déjections animales, etc.) − Champ d'épuration, élément épurateur, champ de polissage, filtre à sable, puits absorbant, puits d'évacuation, champ d'évacuation − Travaux de remblai (permanent ou temporaire) − Travaux de déblai ou d'excavation (permanent ou temporaire) − Piscine creusée − Usage commercial, industriel ou public sans bâtiment non ouvert au public (entreposage, lieu d'élimination de neige, bassin de rétention, concentration d'eau, lieu d'enfouissement sanitaire, sortie de réseau de drainage agricole, etc.) − Abattage d'arbres (sauf coupes d'assainissement et de contrôle de la végétation) − Réfection d'une infrastructure40 (rue, aqueduc, égout, pont, etc.), d'un ouvrage (mur de soutènement, ouvrage de captage d'eau, etc.) ou d'un équipement fixe (réservoir, etc.) − Raccordement d'un bâtiment existant à une infrastructure Toutes les zones Famille 2 − Mesure de protection (contrepoids en enrochement, reprofilage, tapis drainant, mur de protection, merlon de protection, merlon de déviation, etc.) Toutes les zones Famille 3 − Lotissement destiné à recevoir un bâtiment principal ou un usage sans bâtiment ouvert au public (terrain de camping, de caravanage, etc.) localisé dans une zone exposée aux glissements de terrain Toutes les zones Famille 4 40 Tous les travaux de développement et d'amélioration du réseau routier provincial qui requièrent une expertise géotechnique pour l'obtention d'un permis pourront être réalisés sur la foi des expertises géotechniques (avis, évaluation, rapport, recommandation, etc.) produites par le Service de la géotechnique et de la géologie du MTMDET ou réalisées par un mandataire du MTMDET, puisqu'elles satisfont les critères énoncés ci-dessus et respectent le cadre normatif. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 324 5.3.2.2 Critères de l'expertise géotechnique selon le type de famille But Contenu Famille d'expertise 1 − Évaluer les conditions actuelles de stabilité du site; − Vérifier la présence de signes d'instabilité imminente (tel que fissure, fissure avec déplacement vertical et bourrelet) de glissements de terrain sur le site; − Évaluer les effets des interventions projetées sur la stabilité du site; − Proposer des mesures de protection (famille 3), le cas échéant. L'expertise doit confirmer que : − Dans le cas d'un agrandissement, qu'aucun signe d'instabilité précurseur de glissement de terrain menaçant le bâtiment principal existant n'a été observé sur le site; − L'intervention envisagée n'est pas menacée par un glissement de terrain; − L'intervention envisagée n'agira pas comme facteur déclencheur en déstabilisant le site et les terrains adjacents; − L'intervention envisagée ne constituera pas un facteur aggravant, en diminuant indûment les coefficients de sécurité qui y sont associés. L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : − Les précautions à prendre et, le cas échéant, les mesures de protection41 requises pour maintenir en tout temps la stabilité du site et la sécurité de la zone d'étude. Famille d'expertise 1A − Vérifier la présence de signes d'instabilité imminente (tel que fissure, fissure avec déplacement vertical et bourrelet) de glissements de terrain sur le site; − Évaluer si l'intervention est protégée contre d'éventuels débris de glissements de terrain; − Évaluer les effets des interventions projetées sur la stabilité du site. − Proposer des mesures de protection (famille 3), le cas échéant L'expertise doit confirmer que : − Dans le cas d'un agrandissement, qu'aucun signe d'instabilité précurseur de glissement de terrain menaçant le bâtiment principal existant n'a été observé sur le site; − L'intervention envisagée est protégée contre d'éventuels débris en raison de la configuration naturelle des lieux ou que l'agrandissement est protégé par le bâtiment principal ou que l'intervention envisagée sera protégée contre d'éventuels débris par des mesures de protection; − L'intervention envisagée n'agira pas comme facteur déclencheur en déstabilisant le site et les terrains adjacents; − L'intervention envisagée et son utilisation subséquente ne constitueront pas des facteurs aggravants, en diminuant indûment les coefficients de sécurité qui y sont associés. L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : − Les précautions à prendre et, le cas échéant, les mesures de protection42 requises afin de maintenir en tout temps la sécurité pour l'intervention envisagée. 41 Si des mesures de protection sont recommandées, il faut qu'une expertise géotechnique répondant aux critères de la famille 3 soit effectuée avant que l'intervention soit permise. 42 Si des mesures de protection sont recommandées, il faut qu'une expertise géotechnique répondant aux critères de la famille 3 soit effectuée avant que l'intervention soit permise. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 325 But Contenu Famille d'expertise 2 − Évaluer les effets des interventions projetées sur la stabilité du site. L'expertise doit confirmer que : − L'intervention envisagée n'agira pas comme facteur déclencheur en déstabilisant le site et les terrains adjacents; − L'intervention envisagée et son utilisation subséquente ne constitueront pas des facteurs aggravants, en diminuant indûment les coefficients de sécurité qui y sont associés. L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : − Les précautions à prendre et, le cas échéant, les mesures de protection43 requises pour maintenir la stabilité actuelle du site. Famille d'expertise 3 − Évaluer les effets des mesures de protection sur la sécurité du site. Dans le cas de travaux de stabilisation (contrepoids, reprofilage, tapis drainant, etc.), l'expertise doit confirmer que : − La méthode de stabilisation choisie est appropriée au site; − La stabilité de la pente a été améliorée selon les règles de l'art. Dans le cas de mesures de protection passives (mur de protection, merlon de protection, merlon de déviation, etc.), l'expertise doit confirmer que : − Les travaux effectués protègent la future intervention. Dans les deux cas, l'expertise doit confirmer que : − L'intervention ne subira pas de dommages à la suite d'un glissement de terrain; − L'intervention envisagée n'agira pas comme facteur déclencheur en déstabilisant le site et les terrains adjacents; − L'intervention envisagée et l'utilisation subséquente ne constitueront pas des facteurs aggravants, en diminuant indûment les coefficients de sécurité qui y sont associés. Dans les deux cas, l'expertise doit faire état des recommandations suivantes : − Les méthodes de travail et la période d'exécution; − Les précautions à prendre pour maintenir en tout temps la stabilité du site et la sécurité de la zone d'étude après la réalisation des mesures de protection. 43 Si des mesures de protection sont recommandées, il faut qu'une expertise géotechnique répondant aux critères de la famille 3 soit effectuée avant que l'intervention soit permise. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 5 - Dispositions relatives aux contraintes à l'occupation du sol 326 But Contenu Famille d'expertise 4 − Évaluer les conditions actuelles de stabilité du site. L'expertise doit confirmer que : − La construction de bâtiments ou d'un terrain de camping sur le lot est sécuritaire. − L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : − Les précautions à prendre et, le cas échéant, les mesures de protection44 requises pour maintenir en tout temps la stabilité du site et la sécurité de la zone d'étude 44 Si des mesures de protection sont recommandées, il faut qu'une expertise géotechnique répondant aux critères de la famille 3 soit effectuée avant que l'intervention soit permise. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 327 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES RESSOURCES 6.1 LES RESSOURCES AGRICOLES 6.1.1 Dispositions applicables aux usages additionnels ou complémentaires à l'agriculture (ABROGÉ) Règl. 210-2020 6.1.2 Dispositions applicables à l'implantation de nouvelles constructions au sein des grandes affectations situées en zone agricole décrétée (ABROGÉ) Règl. 210-2020 6.1.3 Dispositions relatives à d'autres usages ayant obtenu une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) (ABROGÉ) Règl. 210-2020 6.1.4 Dispositions relatives à l'agrandissement des limites d'un périmètre d'urbanisation à l'égard d'une unité d'élevage existante Lorsqu'une unité d'élevage existante est affectée par l'agrandissement d'un périmètre d'urbanisation, les distances séparatrices minimales devant être appliquées à cette unité d'élevage aux fins d'agrandissement, de reconstruction ou d'accroissement du nombre d'unités animales sont celles qui auraient été appliquées avant l'entrée en vigueur du SADR. 6.1.5 Dispositions relatives aux installations d'élevage et aux engrais de ferme 6.1.5.1 Dispositions applicables aux installations d'élevage Les dispositions suivantes s'appliquent à l'établissement d'une distance séparatrice pour toute nouvelle installation d'élevage, à l'agrandissement d'une installation d'élevage ou l'augmentation du nombre d'unités animales (U.A.) d'une installation d'élevage existante. Malgré ce qui précède, les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la seule augmentation du nombre d'unités animales (UA) d'une installation d'élevage de volaille déjà existante lorsque les conditions prescrites à l'article 6.1.5.1.1 du document complémentaire sont respectées. a) Calcul des distances séparatrices La distance séparatrice à respecter entre une installation d'élevage et une maison d'habitation est établie par la multiplication entre eux des paramètres B, C, D, E, F et G, selon la formule suivante : Distance séparatrice = B x C x D x E x F x G Le paramètre A sert à évaluer le nombre d'unités animales nécessaires pour déterminer la distance de base, ou paramètre B. La valeur des paramètres utilisés dans la formule ci-dessus est déterminée de la façon suivante : Paramètre A : Il correspond au nombre maximum d'unités animales gardées au cours d'un cycle annuel de production. Il sert à la détermination du paramètre B. Il est établi à l'aide du Tableau DC6-1. Paramètre B : Il s'agit de la distance de base. Il est établi en recherchant dans le Tableau DC6-2 la distance de base correspondant à la valeur calculée pour le paramètre A. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 328 Paramètre C : Il s'agit du coefficient (potentiel) d'odeur. Le Tableau DC6-3 présente le coefficient d'odeur selon le groupe ou la catégorie d'animaux en cause. Paramètre D : Il correspond au type de fumier. Le Tableau DC6-4 fournit la valeur de ce paramètre selon le mode de gestion des engrais de ferme. Paramètre E : Il correspond au type de projet. Selon qu'il s'agit d'établir une nouvelle installation d'élevage ou d'agrandir une installation d'élevage déjà existante, le Tableau DC6-5 présente les valeurs à utiliser. Un accroissement de 226 unités animales ou plus est assimilé à un nouveau projet. Lorsqu'un établissement d'élevage aura réalisé la totalité du droit de développement que lui confère la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou qu'il voudra accroître son cheptel de plus de 75 unités animales, il pourra bénéficier d'assouplissements au regard des distances séparatrices applicables sous réserve du contenu du Tableau DC6-5 jusqu'à un maximum de 225 unités animales. Paramètre F : Il s'agit du facteur d'atténuation. Ce paramètre tient compte de l'effet atténuant de la technologie utilisée pour entreposer les engrais de fermes (fumiers, lisiers, purins, etc.) Le paramètre F est obtenu par la multiplication des facteurs F1 et F2, comme apparaissant au Tableau DC6-6. Paramètre G : Il s'agit du facteur d'usage. Il est établi en fonction du type d'unité de voisinage considérée. Le Tableau DC6-7 établit la valeur de ce paramètre en fonction des usages considérés. Tableau DC6-1 - Paramètres de calcul des distances séparatrices relatives aux installations d'élevage, Paramètre A(1) : Nombre d'unités animales (U.A.) Groupe ou catégories d'animaux Nombre d'animaux équivalent à une unité animale Vache, taureau, cheval 1 Veaux d'un poids de 225 à 500 kg chacun 2 Veaux d'un poids inférieur à 225 kg chacun 5 Porcs d'élevage d'un poids de 20 à 100 kg chacun 5 Truies et les porcelets non sevrés dans l'année 4 Porcelets d'un poids inférieur à 20 kg chacun 25 Poules ou coqs 125 Poulets à griller 250 Poulettes en croissance 250 Dindes à griller d'un poids de 13 kg chacune 50 Dindes à griller d'un poids de 8,5 à 10 kg chacune 75 Dindes à griller d'un poids de 5 à 5,5 kg chacune 100 Cailles 1 500 Faisans 300 Moutons et agneaux de l'année 4 Chèvres et chevreaux de l'année 6 Lapins femelles (excluant les mâles et les petits) 40 Renards femelles (excluant les mâles et les petits) 40 Visons femelles (excluant les mâles et les petits) 100 Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 329 Source : Tableau de la directive relative à la détermination des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole. (1) Lorsqu'un poids est indiqué au présent tableau, il s'agit du poids de l'animal à la fin de la période d'élevage. Pour toutes autres espèces d'animaux, un animal d'un poids égal ou supérieur à 500 kilogrammes ou un groupe d'animaux de cette espèce dont le poids total est de 500 kg équivaut à une unité animale (u.a.). Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 330 Tableau DC6-2 - Distances de base (paramètre B) U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 1 86 51 297 101 368 151 417 201 456 251 489 301 518 351 544 401 567 451 588 2 107 52 299 102 369 152 418 202 457 252 490 302 518 352 544 402 567 452 588 3 122 53 300 103 370 153 419 203 458 253 490 303 519 353 544 403 568 453 589 4 133 54 302 104 371 154 420 204 458 254 491 304 520 354 545 404 568 454 589 5 143 55 304 105 372 155 421 205 459 255 492 305 520 355 545 405 568 455 590 6 152 56 306 106 373 156 421 206 460 256 492 306 521 356 546 406 569 456 590 7 159 57 307 107 374 157 422 207 461 257 493 307 521 357 546 407 569 457 590 8 166 58 309 108 375 158 423 208 461 258 493 308 522 358 547 408 570 458 591 9 172 59 311 109 377 159 424 209 462 259 494 309 522 359 547 409 570 459 591 10 178 60 312 110 378 160 425 210 463 260 495 310 523 360 548 410 571 460 592 11 183 61 314 111 379 161 426 211 463 261 495 311 523 361 548 411 571 461 592 12 188 62 315 112 380 162 426 212 464 262 496 312 524 362 549 412 572 462 592 13 193 63 317 113 381 163 427 213 465 263 496 313 524 363 549 413 572 463 593 14 198 64 319 114 382 164 428 214 465 264 497 314 525 364 550 414 572 464 593 15 202 65 320 115 383 165 429 215 466 265 498 315 525 365 550 415 573 465 594 16 206 66 322 116 384 166 430 216 467 266 498 316 526 366 551 416 573 466 594 17 210 67 323 117 385 167 431 217 467 267 499 317 526 367 551 417 574 467 594 18 214 68 325 118 386 168 431 218 468 268 499 318 527 368 552 418 574 468 595 19 218 69 326 119 387 169 432 219 469 269 500 319 527 369 552 419 575 469 595 20 221 70 328 120 388 170 433 220 469 270 501 320 528 370 553 420 575 470 596 21 225 71 329 121 389 171 434 221 470 271 501 321 528 371 553 421 575 471 596 22 228 72 331 122 390 172 435 222 471 272 502 322 529 372 554 422 576 472 596 23 231 73 332 123 391 173 435 223 471 273 502 323 530 373 554 423 576 473 597 24 234 74 333 124 392 174 436 224 472 274 503 324 530 374 554 424 577 474 597 25 237 75 335 125 393 175 437 225 473 275 503 325 531 375 555 425 577 475 598 26 240 76 336 126 394 176 438 226 473 276 504 326 531 376 555 426 578 476 598 27 243 77 338 127 395 177 438 227 474 277 505 327 532 377 556 427 578 477 598 28 246 78 339 128 396 178 439 228 475 278 505 328 532 378 556 428 578 478 599 29 249 79 340 129 397 179 440 229 475 279 506 329 533 379 557 429 579 479 599 30 251 80 342 130 398 180 441 230 476 280 506 330 533 380 557 430 579 480 600 31 254 81 343 131 399 181 442 231 477 281 507 331 534 381 558 431 580 481 600 32 256 82 344 132 400 182 442 232 477 282 507 332 534 382 558 432 580 482 600 33 259 83 346 133 401 183 443 233 478 283 508 333 535 383 559 433 581 483 601 34 261 84 347 134 402 184 444 234 479 284 509 334 535 384 559 434 581 484 601 35 264 85 348 135 403 185 445 235 479 285 509 335 536 385 560 435 581 485 602 36 266 86 350 136 404 186 445 236 480 286 510 336 536 386 560 436 582 486 602 37 268 87 351 137 405 187 446 237 481 287 510 337 537 387 560 437 582 487 602 38 271 88 352 138 406 188 447 238 481 288 511 338 537 388 561 438 583 488 603 39 273 89 353 139 406 189 448 239 482 289 511 339 538 389 561 439 583 489 603 40 275 90 355 140 407 190 448 240 482 290 512 340 538 390 562 440 583 490 604 41 277 91 356 141 408 191 449 241 483 291 512 341 539 391 562 441 584 491 604 42 279 92 357 142 409 192 450 242 484 292 513 342 539 392 563 442 584 492 604 43 281 93 358 143 410 193 451 243 484 293 514 343 540 393 563 443 585 493 605 44 283 94 359 144 411 194 451 244 485 294 514 344 540 394 564 444 585 494 605 45 285 95 361 145 412 195 452 245 486 295 515 345 541 395 564 445 586 495 605 46 287 96 362 146 413 196 453 246 486 296 515 346 541 396 564 446 586 496 606 47 289 97 363 147 414 197 453 247 487 297 516 347 542 397 565 447 586 497 606 48 291 98 364 148 415 198 454 248 487 298 516 348 542 398 565 448 587 498 607 49 293 99 365 149 415 199 455 249 488 299 517 349 543 399 566 449 587 499 607 50 295 100 367 150 416 200 456 250 489 300 517 350 543 400 566 450 588 500 607 U.A. : Unité animale m : Distance en mètre Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 331 Tableau DC6-2 - Distances de base (paramètre B) U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 501 608 551 626 601 643 651 660 701 675 751 690 801 704 851 718 901 731 951 743 502 608 552 626 602 644 652 660 702 676 752 690 802 704 852 718 902 731 952 743 503 608 553 627 603 644 653 660 703 676 753 691 803 705 853 718 903 731 953 744 504 609 554 627 604 644 654 661 704 676 754 691 804 705 854 718 904 731 954 744 505 609 555 628 605 645 655 661 705 676 755 691 805 705 855 719 905 732 955 744 506 610 556 628 606 645 656 661 706 677 756 691 806 706 856 719 906 732 956 744 507 610 557 628 607 645 657 662 707 677 757 692 807 706 857 719 907 732 957 745 508 610 558 629 608 646 658 662 708 677 758 692 808 706 858 719 908 732 958 745 509 611 559 629 609 646 659 662 709 678 759 692 809 706 859 720 909 733 959 745 510 611 560 629 610 646 660 663 710 678 760 693 810 707 860 720 910 733 960 745 511 612 561 630 611 647 661 663 711 678 761 693 811 707 861 720 911 733 961 746 512 612 562 630 612 647 662 663 712 679 762 693 812 707 862 721 912 733 962 746 513 612 563 630 613 647 663 664 713 679 763 693 813 707 863 721 913 734 963 746 514 613 564 631 614 648 664 664 714 679 764 694 814 708 864 721 914 734 964 746 515 613 565 631 615 648 665 664 715 679 765 694 815 708 865 721 915 734 965 747 516 613 566 631 616 648 666 665 716 680 766 694 816 708 866 722 916 734 966 747 517 614 567 632 617 649 667 665 717 680 767 695 817 709 867 722 917 735 967 747 518 614 568 632 618 649 668 665 718 680 768 695 818 709 868 722 918 735 968 747 519 614 569 632 619 649 669 665 719 681 769 695 819 709 869 722 919 735 969 747 520 615 570 633 620 650 670 666 720 681 770 695 820 709 870 723 920 735 970 748 521 615 571 633 621 650 671 666 721 681 771 696 821 710 871 723 921 736 971 748 522 616 572 634 622 650 672 666 722 682 772 696 822 710 872 723 922 736 972 748 523 616 573 634 623 651 673 667 723 682 773 696 823 710 873 723 923 736 973 748 524 616 574 634 624 651 674 667 724 682 774 697 824 710 874 724 924 736 974 749 525 617 575 635 625 651 675 667 725 682 775 697 825 711 875 724 925 737 975 749 526 617 576 635 626 652 676 668 726 683 776 697 826 711 876 724 926 737 976 749 527 617 577 635 627 652 677 668 727 683 777 697 827 711 877 724 927 737 977 749 528 618 578 636 628 652 678 668 728 683 778 698 828 711 878 725 928 737 978 750 529 618 579 636 629 653 679 669 729 684 779 698 829 712 879 725 929 738 979 750 530 619 580 636 630 653 680 669 730 684 780 698 830 712 880 725 930 738 980 750 531 619 581 637 631 653 681 669 731 684 781 699 831 712 881 725 931 738 981 750 532 619 582 637 632 654 682 669 732 685 782 699 832 713 882 726 932 738 982 751 533 620 583 637 633 654 683 670 733 685 783 699 833 713 883 726 933 739 983 751 534 620 584 638 634 654 684 670 734 685 784 699 834 713 884 726 934 739 984 751 535 620 585 638 635 655 685 670 735 685 785 700 835 713 885 727 935 739 985 751 536 621 586 638 636 655 686 671 736 686 786 700 836 714 886 727 936 739 986 752 537 621 587 639 637 655 687 671 737 686 787 700 837 714 887 727 937 740 987 752 538 621 588 639 638 656 688 671 738 686 788 701 838 714 888 727 938 740 988 752 539 622 589 639 639 656 689 672 739 687 789 701 839 714 889 728 939 740 989 752 540 622 590 640 640 656 690 672 740 687 790 701 840 715 890 728 940 740 990 753 541 623 591 640 641 657 691 672 741 687 791 701 841 715 891 728 941 741 991 753 542 623 592 640 642 657 692 673 742 687 792 702 842 715 892 728 942 741 992 753 543 623 593 641 643 657 693 673 743 688 793 702 843 716 893 729 943 741 993 753 544 624 594 641 644 658 694 673 744 688 794 702 844 716 894 729 944 741 994 753 545 624 595 641 645 658 695 673 745 688 795 702 845 716 895 729 945 742 995 754 546 624 596 642 646 658 696 674 746 689 796 703 846 716 896 729 946 742 996 754 547 625 597 642 647 658 697 674 747 689 797 703 847 717 897 730 947 742 997 754 548 625 598 642 648 659 698 674 748 689 798 703 848 717 898 730 948 742 998 754 549 625 599 643 649 659 699 675 749 689 799 704 849 717 899 730 949 743 999 755 550 626 600 643 650 659 700 675 750 690 800 704 850 717 900 730 950 743 100 755 U.A. : Unité animale m : Distance en mètre Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 332 Tableau DC6-2 - Distances de base (paramètre B) U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 1001 755 1051 767 1101 778 1151 789 1201 800 1251 810 1301 820 1351 830 1401 839 1451 848 1002 755 1052 767 1102 778 1152 789 1202 800 1252 810 1302 820 1352 830 1402 839 1452 849 1003 756 1053 767 1103 778 1153 789 1203 800 1253 810 1303 820 1353 830 1403 840 1453 849 1004 756 1054 767 1104 779 1154 790 1204 800 1254 810 1304 820 1354 830 1404 840 1454 849 1005 756 1055 768 1105 779 1155 790 1205 800 1255 811 1305 821 1355 830 1405 840 1455 849 1006 756 1056 768 1106 779 1156 790 1206 801 1256 811 1306 821 1356 831 1406 840 1456 849 1007 757 1057 768 1107 779 1157 790 1207 801 1257 811 1307 821 1357 831 1407 840 1457 850 1008 757 1058 768 1108 780 1158 790 1208 801 1258 811 1308 821 1358 831 1408 840 1458 850 1009 757 1059 769 1109 780 1159 791 1209 801 1259 811 1309 821 1359 831 1409 841 1459 850 1010 757 1060 769 1110 780 1160 791 1210 801 1260 812 1310 822 1360 831 1410 841 1460 850 1011 757 1061 769 1111 780 1161 791 1211 802 1261 812 1311 822 1361 832 1411 841 1461 850 1012 758 1062 769 1112 780 1162 791 1212 802 1262 812 1312 822 1362 832 1412 841 1462 850 1013 758 1063 770 1113 781 1163 792 1213 802 1263 812 1313 822 1363 832 1413 841 1463 851 1014 758 1064 770 1114 781 1164 792 1214 802 1264 812 1314 822 1364 832 1414 842 1464 851 1015 758 1065 770 1115 781 1165 792 1215 802 1265 813 1315 823 1365 832 1415 842 1465 851 1016 759 1066 770 1116 781 1166 792 1216 803 1266 813 1316 823 1366 833 1416 842 1466 851 1017 759 1067 770 1117 782 1167 792 1217 803 1267 813 1317 823 1367 833 1417 842 1467 851 1018 759 1068 771 1118 782 1168 793 1218 803 1268 813 1318 823 1368 833 1418 842 1468 852 1019 759 1069 771 1119 782 1169 793 1219 803 1269 813 1319 823 1369 833 1419 843 1469 852 1020 760 1070 771 1120 782 1170 793 1220 804 1270 814 1320 824 1370 833 1420 843 1470 852 1021 760 1071 771 1121 782 1171 793 1221 804 1271 814 1321 824 1371 833 1421 843 1471 852 1022 760 1072 772 1122 783 1172 793 1222 804 1272 814 1322 824 1372 834 1422 843 1472 852 1023 760 1073 772 1123 783 1173 794 1223 804 1273 814 1323 824 1373 834 1423 843 1473 852 1024 761 1074 772 1124 783 1174 794 1224 804 1274 814 1324 824 1374 834 1424 843 1474 853 1025 761 1075 772 1125 783 1175 794 1225 805 1275 815 1325 825 1375 834 1425 844 1475 853 1026 761 1076 772 1126 784 1176 794 1226 805 1276 815 1326 825 1376 834 1426 844 1476 853 1027 761 1077 773 1127 784 1177 795 1227 805 1277 815 1327 825 1377 835 1427 844 1477 853 1028 761 1078 773 1128 784 1178 795 1228 805 1278 815 1328 825 1378 835 1428 844 1478 853 1029 762 1079 773 1129 784 1179 795 1229 805 1279 815 1329 825 1379 835 1429 844 1479 854 1030 762 1080 773 1130 784 1180 795 1230 806 1280 816 1330 826 1380 835 1430 845 1480 854 1031 762 1081 774 1131 785 1181 795 1231 806 1281 816 1331 826 1381 835 1431 845 1481 854 1032 762 1082 774 1132 785 1182 796 1232 806 1282 816 1332 826 1382 836 1432 845 1482 854 1033 763 1083 774 1133 785 1183 796 1233 806 1283 816 1333 826 1383 836 1433 845 1483 854 1034 763 1084 774 1134 785 1184 796 1234 806 1284 816 1334 826 1384 836 1434 845 1484 854 1035 763 1085 774 1135 785 1185 796 1235 807 1285 817 1335 827 1385 836 1435 845 1485 855 1036 763 1086 775 1136 786 1186 796 1236 807 1286 817 1336 827 1386 836 1436 846 1486 855 1037 764 1087 775 1137 786 1187 797 1237 807 1287 817 1337 827 1387 837 1437 846 1487 855 1038 764 1088 775 1138 786 1188 797 1238 807 1288 817 1338 827 1388 837 1438 846 1488 855 1039 764 1089 775 1139 786 1189 797 1239 807 1289 817 1339 827 1389 837 1439 846 1489 855 1040 764 1090 776 1140 787 1190 797 1240 808 1290 818 1340 828 1390 837 1440 846 1490 856 1041 764 1091 776 1141 787 1191 797 1241 808 1291 818 1341 828 1391 837 1441 847 1491 856 1042 765 1092 776 1142 787 1192 798 1242 808 1292 818 1342 828 1392 837 1442 847 1492 856 1043 765 1093 776 1143 787 1193 798 1243 808 1293 818 1343 828 1393 838 1443 847 1493 856 1044 765 1094 776 1144 787 1194 798 1244 808 1294 818 1344 828 1394 838 1444 847 1494 856 1045 765 1095 777 1145 788 1195 798 1245 809 1295 819 1345 828 1395 838 1445 847 1495 856 1046 766 1096 777 1146 788 1196 799 1246 809 1296 819 1346 829 1396 838 1446 848 1496 857 1047 766 1097 777 1147 788 1197 799 1247 809 1297 819 1347 829 1397 838 1447 848 1497 857 1048 766 1098 777 1148 788 1198 799 1248 809 1298 819 1348 829 1398 839 1448 848 1498 857 1049 766 1099 778 1149 789 1199 799 1249 809 1299 819 1349 829 1399 839 1449 848 1499 857 1050 767 1100 778 1150 789 1200 799 1250 810 1300 820 1350 829 1400 839 1450 848 1500 857 U.A. : Unité animale m : Distance en mètre Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 333 Tableau DC6-2 - Distances de base (paramètre B) U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 150 857 155 866 160 875 165 884 170 892 175 900 180 908 185 916 190 923 195 931 150 858 155 867 160 875 165 884 170 892 175 900 180 908 185 916 190 924 195 931 150 858 155 867 160 875 165 884 170 892 175 900 180 908 185 916 190 924 195 931 150 858 155 867 160 876 165 884 170 892 175 900 180 908 185 916 190 924 195 931 150 858 155 867 160 876 165 884 170 892 175 901 180 909 185 916 190 924 195 932 150 858 155 867 160 876 165 884 170 893 175 901 180 909 185 917 190 924 195 932 150 859 155 867 160 876 165 885 170 893 175 901 180 909 185 917 190 924 195 932 150 859 155 868 160 876 165 885 170 893 175 901 180 909 185 917 190 925 195 932 150 859 155 868 160 876 165 885 170 893 175 901 180 909 185 917 190 925 195 932 151 859 156 868 161 877 166 885 171 893 176 901 181 909 186 917 191 925 196 932 151 859 156 868 161 877 166 885 171 893 176 902 181 910 186 917 191 925 196 933 151 859 156 868 161 877 166 885 171 894 176 902 181 910 186 917 191 925 196 933 151 860 156 868 161 877 166 886 171 894 176 902 181 910 186 918 191 925 196 933 151 860 156 869 161 877 166 886 171 894 176 902 181 910 186 918 191 925 196 933 151 860 156 869 161 877 166 886 171 894 176 902 181 910 186 918 191 926 196 933 151 860 156 869 161 878 166 886 171 894 176 902 181 910 186 918 191 926 196 933 151 860 156 869 161 878 166 886 171 894 176 903 181 910 186 918 191 926 196 933 151 861 156 869 161 878 166 886 171 895 176 903 181 911 186 918 191 926 196 934 151 861 156 870 161 878 166 887 171 895 176 903 181 911 186 919 191 926 196 934 152 861 157 870 162 878 167 887 172 895 177 903 182 911 187 919 192 926 197 934 152 861 157 870 162 878 167 887 172 895 177 903 182 911 187 919 192 927 197 934 152 861 157 870 162 879 167 887 172 895 177 903 182 911 187 919 192 927 197 934 152 861 157 870 162 879 167 887 172 895 177 904 182 911 187 919 192 927 197 934 152 862 157 870 162 879 167 887 172 896 177 904 182 912 187 919 192 927 197 934 152 862 157 871 162 879 167 888 172 896 177 904 182 912 187 919 192 927 197 935 152 862 157 871 162 879 167 888 172 896 177 904 182 912 187 920 192 927 197 935 152 862 157 871 162 879 167 888 172 896 177 904 182 912 187 920 192 927 197 935 152 862 157 871 162 880 167 888 172 896 177 904 182 912 187 920 192 928 197 935 152 862 157 871 162 880 167 888 172 896 177 904 182 912 187 920 192 928 197 935 153 863 158 871 163 880 168 888 173 897 178 905 183 913 188 920 193 928 198 935 153 863 158 872 163 880 168 889 173 897 178 905 183 913 188 920 193 928 198 936 153 863 158 872 163 880 168 889 173 897 178 905 183 913 188 921 193 928 198 936 153 863 158 872 163 880 168 889 173 897 178 905 183 913 188 921 193 928 198 936 153 863 158 872 163 881 168 889 173 897 178 905 183 913 188 921 193 928 198 936 153 864 158 872 163 881 168 889 173 897 178 905 183 913 188 921 193 929 198 936 153 864 158 872 163 881 168 889 173 898 178 906 183 913 188 921 193 929 198 936 153 864 158 873 163 881 168 890 173 898 178 906 183 914 188 921 193 929 198 936 153 864 158 873 163 881 168 890 173 898 178 906 183 914 188 921 193 929 198 937 153 864 158 873 163 881 168 890 173 898 178 906 183 914 188 922 193 929 198 937 154 864 159 873 164 882 169 890 174 898 179 906 184 914 189 922 194 929 199 937 154 865 159 873 164 882 169 890 174 898 179 906 184 914 189 922 194 930 199 937 154 865 159 873 164 882 169 890 174 899 179 907 184 914 189 922 194 930 199 937 154 865 159 874 164 882 169 891 174 899 179 907 184 915 189 922 194 930 199 937 154 865 159 874 164 882 169 891 174 899 179 907 184 915 189 922 194 930 199 937 154 865 159 874 164 883 169 891 174 899 179 907 184 915 189 923 194 930 199 938 154 865 159 874 164 883 169 891 174 899 179 907 184 915 189 923 194 930 199 938 154 866 159 874 164 883 169 891 174 899 179 907 184 915 189 923 194 930 199 938 154 866 159 875 164 883 169 891 174 899 179 907 184 915 189 923 194 931 199 938 154 866 159 875 164 883 169 891 174 900 179 908 184 915 189 923 194 931 199 938 155 866 160 875 165 883 170 892 175 900 180 908 185 916 190 923 195 931 200 938 U.A. : Unité animale m : Distance en mètre Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 334 Tableau DC6-2 - Distances de base (paramètre B) U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. U.A. m. 2001 938 2051 946 2101 953 2151 960 2201 967 2251 974 2301 981 2351 987 2401 994 2451 1000 2002 939 2052 946 2102 953 2152 960 2202 967 2252 974 2302 981 2352 987 2402 994 2452 1000 2003 939 2053 946 2103 953 2153 960 2203 967 2253 974 2303 981 2353 987 2403 994 2453 1000 2004 939 2054 946 2104 953 2154 960 2204 967 2254 974 2304 981 2354 988 2404 994 2454 1001 2005 939 2055 946 2105 953 2155 961 2205 967 2255 974 2305 981 2355 988 2405 994 2455 1001 2006 939 2056 946 2106 954 2156 961 2206 968 2256 974 2306 981 2356 988 2406 994 2456 1001 2007 939 2057 947 2107 954 2157 961 2207 968 2257 975 2307 981 2357 988 2407 994 2457 1001 2008 939 2058 947 2108 954 2158 961 2208 968 2258 975 2308 981 2358 988 2408 995 2458 1001 2009 940 2059 947 2109 954 2159 961 2209 968 2259 975 2309 982 2359 988 2409 995 2459 1001 2010 940 2060 947 2110 954 2160 961 2210 968 2260 975 2310 982 2360 988 2410 995 2460 1001 2011 940 2061 947 2111 954 2161 961 2211 968 2261 975 2311 982 2361 988 2411 995 2461 1001 2012 940 2062 947 2112 954 2162 962 2212 968 2262 975 2312 982 2362 989 2412 995 2462 1002 2013 940 2063 947 2113 955 2163 962 2213 969 2263 975 2313 982 2363 989 2413 995 2463 1002 2014 940 2064 948 2114 955 2164 962 2214 969 2264 976 2314 982 2364 989 2414 995 2464 1002 2015 941 2065 948 2115 955 2165 962 2215 969 2265 976 2315 982 2365 989 2415 995 2465 1002 2016 941 2066 948 2116 955 2166 962 2216 969 2266 976 2316 983 2366 989 2416 996 2466 1002 2017 941 2067 948 2117 955 2167 962 2217 969 2267 976 2317 983 2367 989 2417 996 2467 1002 2018 941 2068 948 2118 955 2168 962 2218 969 2268 976 2318 983 2368 989 2418 996 2468 1002 2019 941 2069 948 2119 955 2169 962 2219 969 2269 976 2319 983 2369 990 2419 996 2469 1002 2020 941 2070 948 2120 956 2170 963 2220 970 2270 976 2320 983 2370 990 2420 996 2470 1003 2021 941 2071 949 2121 956 2171 963 2221 970 2271 976 2321 983 2371 990 2421 996 2471 1003 2022 942 2072 949 2122 956 2172 963 2222 970 2272 977 2322 983 2372 990 2422 996 2472 1003 2023 942 2073 949 2123 956 2173 963 2223 970 2273 977 2323 983 2373 990 2423 997 2473 1003 2024 942 2074 949 2124 956 2174 963 2224 970 2274 977 2324 984 2374 990 2424 997 2474 1003 2025 942 2075 949 2125 956 2175 963 2225 970 2275 977 2325 984 2375 990 2425 997 2475 1003 2026 942 2076 949 2126 956 2176 963 2226 970 2276 977 2326 984 2376 990 2426 997 2476 1003 2027 942 2077 949 2127 957 2177 964 2227 971 2277 977 2327 984 2377 991 2427 997 2477 1003 2028 942 2078 950 2128 957 2178 964 2228 971 2278 977 2328 984 2378 991 2428 997 2478 1004 2029 943 2079 950 2129 957 2179 964 2229 971 2279 978 2329 984 2379 991 2429 997 2479 1004 2030 943 2080 950 2130 957 2180 964 2230 971 2280 978 2330 984 2380 991 2430 997 2480 1004 2031 943 2081 950 2131 957 2181 964 2231 971 2281 978 2331 985 2381 991 2431 998 2481 1004 2032 943 2082 950 2132 957 2182 964 2232 971 2282 978 2332 985 2382 991 2432 998 2482 1004 2033 943 2083 950 2133 957 2183 964 2233 971 2283 978 2333 985 2383 991 2433 998 2483 1004 2034 943 2084 951 2134 958 2184 965 2234 971 2284 978 2334 985 2384 991 2434 998 2484 1004 2035 943 2085 951 2135 958 2185 965 2235 972 2285 978 2335 985 2385 992 2435 998 2485 1004 2036 944 2086 951 2136 958 2186 965 2236 972 2286 978 2336 985 2386 992 2436 998 2486 1005 2037 944 2087 951 2137 958 2187 965 2237 972 2287 979 2337 985 2387 992 2437 998 2487 1005 2038 944 2088 951 2138 958 2188 965 2238 972 2288 979 2338 985 2388 992 2438 998 2488 1005 2039 944 2089 951 2139 958 2189 965 2239 972 2289 979 2339 986 2389 992 2439 999 2489 1005 2040 944 2090 951 2140 958 2190 965 2240 972 2290 979 2340 986 2390 992 2440 999 2490 1005 2041 944 2091 952 2141 959 2191 966 2241 972 2291 979 2341 986 2391 992 2441 999 2491 1005 2042 944 2092 952 2142 959 2192 966 2242 973 2292 979 2342 986 2392 993 2442 999 2492 1005 2043 945 2093 952 2143 959 2193 966 2243 973 2293 979 2343 986 2393 993 2443 999 2493 1005 2044 945 2094 952 2144 959 2194 966 2244 973 2294 980 2344 986 2394 993 2444 999 2494 1006 2045 945 2095 952 2145 959 2195 966 2245 973 2295 980 2345 986 2395 993 2445 999 2495 1006 2046 945 2096 952 2146 959 2196 966 2246 973 2296 980 2346 986 2396 993 2446 999 2496 1006 2047 945 2097 952 2147 959 2197 966 2247 973 2297 980 2347 987 2397 993 2447 1000 2497 1006 2048 945 2098 952 2148 960 2198 967 2248 973 2298 980 2348 987 2398 993 2448 1000 2498 1006 2049 945 2099 953 2149 960 2199 967 2249 973 2299 980 2349 987 2399 993 2449 1000 2499 1006 2050 946 2100 953 2150 960 2200 967 2250 974 2300 980 2350 987 2400 994 2450 1000 2500 1006 U.A. : Unité animale m : Distance en mètre Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 335 Tableau DC6-3 - Paramètres de calcul des distances séparatrices relatives aux installations d'élevage, Paramètre C : Coefficient d'odeur par groupe ou catégorie d'animaux Groupe ou catégorie d'animaux Paramètre C Bovins de boucherie : Bâtiment fermé Aire d'alimentation extérieure 0,7 0,8 Bovins laitiers 0,7 Canards 0,7 Chevaux 0,7 Chèvres 0,7 Dindons : Bâtiment fermé Aire d'alimentation extérieure 0,7 0,8 Lapins 0,8 Moutons 0,7 Porcs 1,0 Poules : poules pondeuses en cage poules pour la reproduction poules à griller ou gros poulets poulettes 0,8 0,8 0,7 0,7 Renards 1,1 Veaux lourds : veaux de lait veaux de grain 1,0 0,8 Visons 1,1 Autres espèces animales 0,8 Source : Tableau de la directive relative à la détermination des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole Tableau DC6-4 - Paramètres de calcul des distances séparatrices relatives aux installations d'élevage, Paramètre D : Type de fumier Mode de gestion des engrais de ferme Paramètre D Gestion solide des déjections animales Bovins de boucherie et laitiers, chevaux, moutons et chèvres Autres groupes ou catégories d'animaux 0,6 0,8 Gestion liquide des déjections animales Bovins de boucherie et laitiers Autres groupes et catégories d'animaux 0,8 1,0 Source : Tableau de la directive relative à la détermination des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 336 Tableau DC6-5 - Paramètres de calcul des distances séparatrices relatives aux installations d'élevage, Paramètre E : Type de projet (nouveau projet ou augmentation du nombre d'unités animales) Augmentation(1) jusqu'à... (u.a.)* Paramètre E Augmentation(1) jusqu'à... (u.a.) Paramètre E 10 ou moins 0,50 146-150 0,69 11-20 0.51 151-155 0,70 21-30 052 156-160 0,71 31-40 0,53 161-165 0,72 41-50 0,54 166-170 0,73 51-60 0,55 171-175 0,74 61-70 0,56 176-180 0,75 71-80 0,57 181-185 0,76 81-90 0,58 186-190 0,77 91-100 0,59 191-195 0,78 101-105 0,60 196-200 0,79 106-110 0,61 201-205 0,80 111-115 0,62 206-210 0,81 116-120 0,63 211-215 0,82 121-125 0,64 216-220 0,83 126-130 0,65 221-225 0,84 131-135 0,66 226 et plus ou 1,00 136-140 0,67 nouveau projet 1,00 141-145 0,68 (1) À considérer selon le nombre total d'animaux auquel on veut porter le troupeau, qu'il y ait ou non agrandissement ou construction de bâtiment. Pour tout projet conduisant à un total de 226 unités animales et plus ainsi que pour tout projet nouveau, le paramètre E = 1. * Unité animale Source : Tableau de la directive relative à la détermination des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 337 Tableau DC6-6 - Paramètres de calcul des distances séparatrices relatives aux installations d'élevage, Paramètre F : Facteur d'atténuation F = F1 x F2 Technologie Paramètre F Toiture sur lieu d'entreposage absente rigide permanente temporaire (couche de tourbe, couche de plastique) F1 1,0 0,7 0,9 Ventilation naturelle et forcée avec multiples sorties d'air forcée avec sorties d'air regroupées et sorties d'air au-dessus du toit forcée avec sorties d'air regroupées et traitement de l'air avec laveurs d'air ou filtres biologiques F2 1,0 0,9 0,8 Autres technologies les nouvelles technologies peuvent être utilisées pour réduire les distances lorsque leur efficacité est éprouvée F3 Facteur à déterminer lors de l'accréditation Source : Tableau de la directive relative à la détermination des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole Tableau DC6-7 - Paramètres de calcul des distances séparatrices relatives aux installations d'élevage, Paramètre G : Facteur d'usage Usage considéré Paramètre G Immeuble protégé 1,0 Maison d'habitation 0,5 Périmètre d'urbanisation 1,5 Source : Tableau de la directive relative à la détermination des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 338 Tableau DC6-8 - Paramètres de calcul des distances séparatrices relatives aux installations d'élevage (suidés) Normes de localisation maximales pour une installation d'élevage ou un ensemble d'installations d'élevage ou une structure d'entreposage des engrais de ferme situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage, en regard d'une maison d'habitation, d'un immeuble protégé exposé aux vents d'été. Nature du projet Élevage de suidés (engraissement) Limite maximale permise d'unités animales (1) Nombre total (2) d'unités animales Distance de tout immeuble protégé exposé ou d'une aire de protection (m) Distance de toute maison d'habitation exposée (3) (m) Nouvelle installation d'élevage ou ensemble d'installations d'élevage 1 à 200 201-400 401-600 ≥601 900 1125 1350 2,25/ua 600 750 900 1,5/ua Remplacement du type d'élevage 200 1 à 50 51-100 101-200 450 675 900 300 450 600 Accroissement 200 1 à 40 41-100 101-200 225 450 675 150 300 450 Nature du projet Élevage de suidés (maternité) Limite maximale permise d'unités animales (1) Nombre total (2) d'unités animales Distance de tout immeuble protégé exposé ou d'une aire de protection (m) Distance de toute maison d'habitation exposée (3) (m) Nouvelle installation d'élevage ou ensemble d'installations d'élevage 0,25 à 50 51-75 76-125 126-250 251-375 ≥ 376 450 675 900 1125 1350 3,6/ua 300 450 600 750 900 2,4/ua Remplacement du type d'élevage 200 0,25 à 30 31-60 61-125 126-200 300 450 900 1125 200 300 600 750 Accroissement 200 0,25 à 30 31-60 61-125 126-200 300 450 900 1125 200 300 600 750 (1) Dans l'application des normes de localisation prévues à ce tableau, un projet qui excède la limite maximale d'unités animales visée à ce tableau doit être considéré comme un nouvel établissement de production animale. (2) Nombre total : la quantité d'animaux contenue dans l'installation d'élevage ou l'ensemble d'installations d'élevage d'une unité d'élevage, y compris les animaux qu'on prévoit ajouter. Lorsqu'on élève ou projette d'élever deux ou plusieurs types d'animaux dans une même unité d'élevage, on a recours aux normes de localisation qui régissent le type d'élevage qui comporte le plus grand nombre d'unités animales, sous réserve que ces normes ne puissent être inférieures à celles qui s'appliquent si le nombre d'unités animales était pris séparément pour chaque espèce. Pour déterminer les normes de localisation qui s'appliquent, on additionne le nombre total d'unités animales et on applique le total ainsi obtenu au type d'élevage majoritaire en nombre d'unités animales. (3) Exposé : voir la terminologie à l'article 1.2.5 de la Section 2 - Le Document complémentaire Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 339 Tableau DC6-9 - Paramètres de calcul des distances séparatrices relatives aux installations d'élevage (gallinacés, anatidés, dindes) Normes de localisation maximales pour une installation d'élevage ou un ensemble d'installations d'élevage ou une structure d'entreposage des engrais de ferme situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage, en regard d'une maison d'habitation, d'un immeuble protégé exposé aux vents d'été Nature du projet Élevage de gallinacés ou d'anatidés ou de dindes dans un bâtiment Limite maximale permise d'unités animales (1) Nombre total (2) d'unités animales Distance de tout immeuble protégé exposé ou d'une aire de protection (m) Distance de toute maison d'habitation exposée (3) (m) Nouvelle installation d'élevage ou ensemble d'installations d'élevage 0,1 à 80 81-160 161-320 321-480 ≥ 480 450 675 900 1125 3/ua 300 450 600 750 2/ua Remplacement du type d'élevage 480 0,1 à 80 81-160 161-320 321-480 450 675 900 1125 300 450 600 750 Accroissement 480 0,1 à 40 41-80 81-160 161-320 321-480 300 450 675 900 1125 200 300 450 600 750 (1) Dans l'application des normes de localisation prévues à ce tableau, un projet qui excède la limite maximale d'unités animales visée à ce tableau doit être considéré comme un nouvel établissement de production animale. (2) Nombre total : la quantité d'animaux contenue dans l'installation d'élevage ou l'ensemble d'installations d'élevage d'une unité d'élevage, y compris les animaux qu'on prévoit ajouter. Lorsqu'on élève ou projette d'élever deux ou plusieurs types d'animaux dans une même unité d'élevage, on a recours aux normes de localisation qui régissent le type d'élevage qui comporte le plus grand nombre d'unités animales, sous réserve que ces normes ne puissent être inférieures à celles qui s'appliquent si le nombre d'unités animales était pris séparément pour chaque espèce. Pour déterminer les normes de localisation qui s'appliquent, on additionne le nombre total d'unités animales et on applique le total ainsi obtenu au type d'élevage majoritaire en nombre d'unités animales. (3) Exposé : voir la terminologie à 1.2.5 de la Section 2 - Le Document complémentaire Source : Tableau de la directive relative à la détermination des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole. b) Calcul du nombre d'unités animales pour les unités d'élevages de volaille (ABROGÉ) Règl. 210-2020 c) Mesures entre les constructions Les distances séparatrices entre l'installation d'élevage et le lieu d'entreposage des fumiers et un bâtiment non agricole avoisinant se calculent en établissant une droite imaginaire entre la partie la plus avancée des constructions considérées, à l'exception des galeries, perrons, avant-toits, patios, terrasses, cheminées et rampes d'accès. En cas d'impossibilité de respecter les distances séparatrices, les présentes dispositions sont admissibles à une dérogation mineure. Dans le cas d'un établissement de production animale, est considéré, selon la situation, le bâtiment proprement dit ou encore la fosse à purin ou la plate-forme d'entreposage des fumiers ou engrais de ferme. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 340 d) Vents dominants Dans le cas d'un immeuble protégé et d'une maison d'habitation exposés aux vents dominants, la distance séparatrice calculée selon la formule contenue à l'article 6.1.5.1 a) s'applique en y appliquant un facteur de 1,25 pour les productions de porc, de vison, de renard, de veau de grain lourd et de veau de lait lourd. e) Protection des périmètres d'urbanisation Les installations d'élevage à forte charge d'odeur (porcs, visons, renards, veau de grain lourd et veau de lait lourd) sont prohibées sur une bande d'une largeur de 550 mètres mesurée à partir du périmètre d'urbanisation. Pour tout autre type d'élevage que ceux prévus au premier alinéa, les installations d'élevages sont permises sous respect des conditions prévues aux articles 6.1.5.1 et suivants. f) Protection des cours d'eau et des terres humides Il est interdit d'ériger, d'aménager ou d'agrandir une installation d'élevage ou un ouvrage de stockage dans un cours d'eau, un lac, un marécage, un marais naturel ou un étang et dans l'espace de 15 mètres de chaque côté ou autour de ceux-ci, mesuré à partir de la ligne des hautes eaux, s'il y a lieu. Le premier alinéa s'applique aux sections de cours d'eau dont l'aire totale d'écoulement (largeur moyenne multipliée par la hauteur moyenne) est supérieure à 2 m². Ne sont pas visés les étangs réservés uniquement à la lutte contre les incendies ou à l'irrigation des cultures. g) Protection des installations de prélèvement des eaux Afin d'assurer la protection des installations de prélèvement des eaux, les distances à respecter sont celles prévues dans la réglementation provinciale applicable, entre autres lors de l'érection ou l'aménagement d'une installation d'élevage ou d'une cour d'exercice. Règl. 210-2020 6.1.5.1.1 Dispositions particulières applicables à l'augmentation du nombre d'unités animales (UA) d'une installation d'élevage de volaille déjà existante Une installation d'élevage de volaille déjà existante peut augmenter le nombre d'animaux (poules ou dindons seulement) qui y sont gardés, sous réserve des conditions suivantes : - Tout nouveau projet d'agrandissement ou construction d'une installation d'élevage de volaille doit être conforme à l'article 6.1.5.1 du document complémentaire; - Tout agrandissement ou construction de l'installation d'élevage de volaille qui a eu lieu après la date d'entrée en vigueur du premier RCI établissant des distances séparatrices relatives aux odeurs dans le territoire visé a déjà été conforme aux dispositions applicables aux distances séparatrices relatives aux odeurs alors en vigueur; - Le demandeur fournit à la municipalité les documents d'enregistrements de la Fédération des producteurs de volailles du Québec (FPVQ) attestés par cette dernière et démontrant : o Les densités de production enregistrées dans chacun des bâtiments concernés, pour chaque période couvrant les deux dernières années de production comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre; o La superficie de plancher reconnue comme apte à la production de chacun des bâtiments définissant l'unité d'élevage concernée; o Le cas échéant, le certificat d'autorisation délivré par le MELCC lors d'une précédente demande. - Le nombre d'animaux (poules ou dindons seulement) qui sont gardés est égal ou inférieur au nombre d'unités animal (UA) correspondant à la formule suivante : Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 341 Règl. 210-2020 6.1.5.2 Dispositions applicables aux ouvrages de stockage d'engrais de ferme a) Règles relatives à l'établissement de la capacité de stockage Dans les situations où les engrais d'élevage sont entreposés à l'extérieur d'une installation d'élevage, des distances séparatrices doivent être respectées. Elles sont établies en considérant qu'une unité animale (U.A.) nécessite une capacité d'entreposage de 20 m³ (voir le Tableau DC6-10). Tableau DC6-10 - Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des lisiers(1) situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage Capacité d'entreposage(2) ( m3 ) Distance séparatrice (m) Maison d'habitation Immeuble protégé Périmètre d'urbanisation 1 000 148 295 443 2 000 184 367 550 3 000 208 416 624 4 000 228 456 684 5 000 245 489 734 6 000 259 517 776 7 000 272 543 815 8 000 283 566 849 9 000 294 588 882 10 000 304 607 911 (1) Pour les fumiers, multiplier les distances ci-dessus par 0,8 (2) Pour d'autres capacités d'entreposage, faire les calculs nécessaires en utilisant une règle de proportionnalité ou les données du paramètre A Source : Tableau de la directive relative à la détermination des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole b) Distance séparatrice à respecter En ce qui concerne les ouvrages de stockage d'engrais de ferme, l'ensemble des distances séparatrices devant être respectées sont celles prévues au Tableau DC6-10. c) Restrictions particulières applicables au stockage des engrais de ferme à même le sol Le stockage d'engrais de ferme à même le sol dans un champ cultivé doit respecter la réglementation provinciale applicable concernant, entre autres, la protection des installations de prélèvement des eaux. Le stockage dans un champs cultivé, à même le sol, de boues provenant d'ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées ou de tout autre système de traitement ou d'accumulation d'eaux usées sanitaires, ou de matières contenant de telles boues, doit respecter la réglementation provinciale applicable concernant, entre autres, la protection des installations de prélèvement des eaux. 6.1.5.3 Dispositions applicables à l'épandage des engrais de ferme et des engrais minéraux La nature du produit et la technologie d'épandage sont déterminantes pour les distances séparatrices. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 342 a) Distances séparatrices applicables L'épandage des engrais de ferme et des engrais minéraux doit être fait en tenant compte des distances séparatrices apparaissant au Tableau DC6-11. Tableau DC6-11 - Distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais de ferme Type Mode d'épandage Distance requise de toute maison d'habitation, d'un périmètre d'urbanisation ou d'un immeuble protégé (m) 15 juin au 15 août Autres temps LISIER Aéroaspersion (citerne) citerne lisier laissé en surface plus de 24 heures 75 25 citerne lisier incorporé en moins de 24 heures 25 X Aspersion par rampe 25 X par pendillard (1) X X Incorporation simultanée X X FUMIER Frais, laissé en surface plus de 24 heures 75 X Frais, incorporé en moins de 24 heures X X Compost désodorisé X X Notes : a) La présence d'un X dans la case signifie qu'il est permis d'épandre jusqu'à la limite du champ. b) Le tableau ci-dessus ne s'applique pas dans le cas des parties de périmètres d'urbanisation non occupées. Dans ce cas, l'épandage est permis jusqu'aux limites du champ. (1) Accessoire tubulaire dont est munie une rampe d'épandage et qui permet de déposer le lisier directement sur le sol. Source : Tableau de la directive relative à la détermination des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole b) La protection des cours d'eau et des milieux humides L'épandage des engrais de ferme, des engrais minéraux et de toutes autres matières fertilisantes est prohibé aux endroits et dans les espaces suivants : − Dans un cours d'eau, un plan d'eau ainsi qu'à l'intérieur de la bande riveraine; − Dans un fossé agricole et à l'intérieur d'une bande de un mètre de ce fossé; − Dans les milieux humides. L'épandage doit aussi être fait de manière à ce que les déjections et/ou matières fertilisantes ne puissent ruisseler vers les espaces visés au premier alinéa. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 343 c) La protection des installations de prélèvement des eaux L'épandage de déjections animales, de compost de ferme, d'engrais minéraux et de matières résiduelles fertilisantes, de boues provenant d'ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées ou de tout autre système de traitement ou d'accumulation d'eaux usées sanitaires, ou de matières contenant de telles boues doit être fait conformément à la réglementation provinciale applicable. Règl. 210-2020 6.1.5.4 Dispositions relatives aux droits acquis d'une installation d'élevage dérogatoire Une installation d'élevage dérogatoire en matière de distances séparatrices prescrites au présent chapitre, mais bénéficiant de droits acquis est soumise aux dispositions suivantes : a) Définition des droits acquis Lorsqu'elle est dérogatoire, une installation d'élevage existante peut augmenter le nombre d'unités animales, agrandir, construire des ouvrages, reconstruire en cas de sinistre, effectuer la réfection de bâtiments et remplacer son type d'élevage en respectant les conditions suivantes : Augmentation du nombre d'unités animales Malgré les dispositions de l'article 6.1.5.1 a) déterminant les distances séparatrices devant être respectées, le nombre d'unités animales de l'installation d'élevage peut être augmenté de 75 unités animales jusqu'à un maximum de 225 unités animales. De plus, le coefficient d'odeur des catégories ou groupes des nouveaux animaux ne doit pas être supérieur à celui de la catégorie ou du groupe d'animaux qui compte le plus d'unités animales. L'accroissement ici visé demeure assujetti aux normes municipales relatives à l'espace qui doit être laissé libre entre les constructions par rapport aux lignes de voies de circulation et les lignes de terrains. Réfection ou reconstruction en cas de sinistre En cas de sinistre, la réfection ou la reconstruction d'une installation d'élevage doit être effectuée, si possible, en direction opposée à un usage non agricole visé par le présent document ou respecter les normes minimales d'implantation. Toutefois, lorsqu'il ne sera pas possible de s'éloigner à l'opposé des usages non agricoles, le projet peut faire l'objet d'une dérogation mineure, comme définie dans le cadre de la réglementation d'urbanisme de la municipalité, afin de régler la situation. La réfection ou la reconstruction demeure assujettie aux normes municipales relatives à l'espace qui doit être laissé libre entre les constructions par rapport aux lignes de voies de circulation et les lignes de terrains. La réfection ou la reconstruction à la suite d'un sinistre doit commencer dans les 24 mois suivants le sinistre. Remplacement du type d'élevage Dans un bâtiment d'élevage existant dérogatoire, un type d'élevage peut être remplacé par un type d'élevage de même espèce ou ayant un coefficient d'odeur égale ou inférieure (Tableau DC6-3). b) Définition du droit acquis pour les unités d'élevage de volailles existantes La définition du droit acquis, en termes de nombre d'unités animales, est définie à partir de la formule indiquée à l'article 6.1.5.1 b) et s'appuie sur les données du registre de la Fédération des producteurs de volailles du Québec des deux dernières années de production. Toutefois, le droit acquis est celui correspondant au nombre d'unités animales déclaré dans le certificat d'autorisation du MDDELCC, dans le cas où ce dernier est supérieur au résultat obtenu par le présent calcul. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 344 Par ailleurs, dans le cas d'une entreprise d'élevage de volailles de moins de 224 unités animales, dont la dénonciation a été effectuée en vertu de l'article 79.2.6 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, le droit à l'accroissement prévu à l'article 79.2.5 de ladite loi s'applique. c) Conditions relatives au maintien du droit acquis Lorsqu'il est inutilisé et dérogatoire, un bâtiment d'élevage peut de nouveau être utilisé à des fins d'élevage pourvu qu'il ne se soit pas écoulé plus de deux années suivant la cessation ou l'abandon des activités d'élevage dans ledit bâtiment. Règl. 210-2020 6.2 LES RESSOURCES FORESTIÈRES 6.2.1 Le contenu du plan d'urbanisme sur l'abattage d'arbres Le plan d'urbanisme doit reprendre les objectifs du SADR relatifs à la gestion des ressources (article 6.2 du chapitre 6) au sein des grandes affectations où est autorisé l'aménagement forestier, de même qu'au niveau des sites d'intérêt d'ordre historique, culturel, esthétique ou écologique. 6.2.2 L'encadrement du déboisement et des interventions en milieu forestier privé 6.2.2.1 Terminologie spécifique à la foresterie Pour l'interprétation du présent chapitre, à moins que le contexte ne comporte un sens différent, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués ci-après : Abattage d'arbres : Toute coupe d'arbres d'essences commerciales. Abri forestier : Bâtiment complémentaire à l'exploitation forestière servant principalement au remisage de l'outillage nécessaire au travail en forêt et à protéger les travailleurs forestiers des intempéries. Arbres d'essences commerciales : Sont considérées comme arbres d'essences commerciales, pour l'application du présent chapitre, les espèces suivantes : Résineux Feuillus − Épinette blanche − Épinette de norvège − Épinette noire − Épinette rouge − Mélèze hybride − Mélèze laricin − Pin blanc − Pin gris − Pin rouge − Pin sylvestre − Pruche du Canada − Sapin baumier − Thuya occidental − Bouleau blanc − Bouleau jaune − Caryer cordiforme − Caryer ovale − Cerisier tardif − Chêne à gros fruits − Chêne bicolore − Chêne blanc − Chêne rouge − Érable à sucre − Érable argenté − Érable noir − Érable rouge − Frêne d'Amérique − Frêne noir − Frêne de Pennsylvanie − Hêtre à grandes feuilles − Noyer cendré − Noyer noir − Orme d'Amérique − Orme de Thomas − Orme rouge Ostryer de Virginie − Peuplier deltoïde − Peuplier à grandes dents − Peuplier baumier − Peuplier faux-tremble − Peuplier hybride − Tilleul d'Amérique Camp forestier : Ensemble d'installations temporaires, ainsi que leur dépendance, servant au logement des personnes travaillant sur le site d'une exploitation forestière. Chablis : Arbre ou groupe d'arbres déracinés ou rompus dans le bas du tronc, le plus souvent sous l'effet de l'âge, de la maladie ou d'événements climatiques provoqués par le vent, la neige ou la glace. Chemin forestier principal : Chemin aménagé sur une propriété foncière pour l'exploitation forestière et/ou les aménagements forestiers se raccordant à un chemin public ou privé. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 345 Chemin forestier secondaire : Chemin aménagé sur une propriété foncière pour l'exploitation forestière et/ou les aménagements forestiers se raccordant à un chemin forestier principal. Coupe avec protection de la régénération et des sols : Coupe totale réalisée en prenant toutes les précautions requises pour ne pas endommager la régénération préétablie et pour protéger les sols. Coupe totale par bandes ou par trouées : Coupe totale sur des bandes d'une largeur inférieure de 60 mètres ou sur des parcelles de dimension limitée. Coupe de récupération : Coupe d'un peuplement forestier dégradé ou improductif en vue de son renouvellement par le reboisement ou par régénération naturelle. Coupe d'éclaircie commerciale : Abattage partiel des tiges commercialisables d'un peuplement forestier dans le but d'accélérer la croissance des arbres restants et d'améliorer la qualité du peuplement forestier. Cette coupe est répartie uniformément sur la superficie faisant l'objet de l'abattage et aucune autre coupe n'est reprise sur cette même surface avant une période moyenne de 10 à 15 ans. Coupe d'éclaircie pré commerciale : Élimination des tiges qui nuisent à la croissance d'arbres choisis dans un jeune peuplement forestier en régularisant l'espacement entre chaque tige des arbres choisis. Ce traitement vise à stimuler la croissance d'un nombre restreint de tiges d'avenir sélectionnées, bien réparties afin de leur permettre d'atteindre une dimension marchande dans une période plus courte. Il n'y a généralement pas de récupération de volume significatif lors de cette intervention. Coupe de jardinage : Récolte périodique d'arbres choisis individuellement ou par petits groupes dans un peuplement inéquien. La coupe de jardinage vise à perpétuer un peuplement en assurant sa régénération et sa croissance sans jamais avoir recours à une coupe totale. Coupe de succession : Coupe commerciale consistant à récolter les essences non désirées de l'étage supérieur d'un peuplement tout en préservant la régénération en sous-étage de façon à favoriser l'amélioration du peuplement quant à sa composition d'essences. Coupe d'assainissement et d'entretien : Abattage d'arbres dans le but d'éliminer les arbres déficients, tarés, dépéris, endommagés ou morts dans le but d'éviter la propagation d'insectes ou de maladies. D.H.P. : Diamètre d'un tronc d'arbre mesuré à la hauteur de la poitrine. Érablière : Peuplement forestier propice à la production de sirop d'érable d'une superficie minimale de quatre hectares. Au sens de la LPTAA, est présumé propice à la production de sirop d'érable un peuplement forestier identifié par les symboles ER, ERFI, ERFT, ERBB, ERBJ ou ERO sur les cartes d'inventaire forestier du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. Exploitation forestière : Activité reliée au prélèvement d'arbres. Inéquien ou inéquienne : Se dit d'un peuplement forestier ou d'une forêt composée d'arbres d'âges différents. Ingénieur forestier : Professionnel membre en règle de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec. Matière ligneuse : Appellation générique qui désigne le bois en tant que substance exploitable extraite de la forêt. Pente supérieure à 40 % : Pente dont l'inclinaison est supérieure à 40 %, c'est-à-dire dont la variation d'altitude est supérieure à 40 unités de longueur à la verticale par 100 unités de longueur à l'horizontale. Peuplement forestier : Ensemble d'arbres ayant une uniformité quant à leur composition floristique, leur structure, leur âge, leur répartition dans l'espace et leur condition sanitaire, se distinguant des peuplements voisins et pouvant ainsi former une unité homogène d'aménagement forestier. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 346 Plan d'aménagement forestier : Document signé par un ingénieur forestier permettant d'avoir une meilleure connaissance d'une superficie forestière et de mieux planifier les interventions pour sa mise en valeur et son exploitation. Ce document, qui peut être complété ou modifié par une ou des prescriptions sylvicoles, comprend notamment : − Une identification du propriétaire de la superficie boisée; − Une identification du producteur forestier; − Une description de la propriété foncière en indiquant :  le ou les numéros de lots de cette propriété;  la superficie visée;  les caractéristiques de la propriété;  les lacs et des cours d'eau à débit régulier ou intermittent;  les limites de propriété;  la superficie forestière visée sur la propriété;  l'inclusion ou non en zone agricole; − Une description des objectifs du propriétaire ou du producteur à l'égard de la superficie; − Une description des peuplements forestiers et de leurs particularités; − Une explication des travaux de mise en valeur à effectuer (période de 10 ans ou moins); − Une identification des autres infrastructures sur et à proximité de la propriété; − Une signature de l'ingénieur forestier. Prélèvement : Abattage de plus de 30 % des tiges commercialisables réparties uniformément dans une superficie boisée, peu importe si cette coupe a un caractère commercial ou artisanal. Prescription sylvicole : Document signé par un ingénieur forestier, prescrivant des travaux sylvicoles précis pour un peuplement précis (décrit et localisé) d'une superficie forestière précise (localisée). Ce document comprend : − Une identification du propriétaire de la superficie boisée; − Une identification de la propriété visée par les travaux (lots); − Un plan détaillé de localisation des travaux (carte); − Une description du ou des peuplements visés; − Un rapport détaillé des travaux à exécuter en fonction de chacun de ces peuplements; − Une description de l'intervention forestière projetée (récolte / mise en valeur); − Une identification des infrastructures sises sur et à proximité du ou des peuplements; − La planification des chemins forestiers le cas échéant; − Une identification et une description des contraintes inhérentes à la nature du terrain; − Une localisation des secteurs de villégiature ou bâtis situés à proximité; − Une signature de l'ingénieur forestier. Propriété foncière : Ensemble de terrains qui sont contigus et de même propriété, ou qui seraient contigus s'ils n'étaient pas séparés par un chemin, et constituant une ou plusieurs unités d'évaluation inscrites au rôle d'évaluation foncière de la municipalité. Sa superficie est estimée à partir de l'information apparaissant à ce rôle. Superficie boisée : Espace à vocation forestière où l'on retrouve des arbres d'essences commerciales qui font partie de la même propriété foncière. Superficie de prélèvement : Corresponds à la superficie totale de prélèvement, c'est-à-dire à la somme des aires où le prélèvement est effectué sur une propriété foncière. Tige commercialisable : Tige d'un arbre vivant d'essence commerciale, dont le diamètre est supérieur à 10 centimètres à une hauteur de 1,30 mètre au-dessus du sol ou dont le diamètre est supérieur à 14 centimètres à hauteur de souche (près du sol). Un arbre qui est mort par suite d'une intervention directe d'une personne (blessure, arrosage ou autre intervention volontaire) est considéré comme vivant. Toutefois, un arbre renversé ou cassé naturellement par le vent est considéré mort lorsqu'une section cassée ou déracinée de la tige est laissée sur place pour démontrer la situation. Un seul tenant : Toutes superficies boisées sises sur une même propriété foncière et séparées par moins de 60 m sont considérées comme d'un seul tenant. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 347 6.2.2.2 Objet Les dispositions de l'article 6.2.2 et ses sous-articles ne s'intéressent qu'à l'abattage d'arbres effectué sur des terres de tenure privée ou ne faisant pas partie du domaine public québécois ou canadien. Ainsi, les terres du domaine public des paliers supérieurs de gouvernement ne sont pas visées, sauf en ce qui concerne les terrains, emplacements ou lots loués en vertu de l'article 47 de la Loi sur les terres du domaine de l'État qui eux, aux fins du présent chapitre, sont assimilés à des terrains de tenure privée. Le respect des dispositions inscrites à l'article 6.2.2 et ses sous-articles ne dispense pas pour autant une personne physique ou morale de respecter les autres dispositions applicables sur le territoire qui concernent l'abattage d'arbres et certains travaux relatifs à l'aménagement forestier, notamment celles traitant de la protection de la ressource en eau et de l'aménagement des terrains en pente, celles traitant de la protection des rives, du littoral et des milieux humides de même que celles se rapportant à la gestion des zones à risque d'inondation. Également, les autorisations préalables prévues à l'article 6.2.2 et ses sous-articles ne dispensent pas pour autant une personne physique ou morale d'obtenir toute autre autorisation requise en vertu d'un règlement municipal ou provincial. Enfin, l'article 6.2.2 et ses sous-articles ne constituent qu'un cadre normatif minimal dont doivent tenir compte les municipalités pour encadrer les interventions en forêt privée. Il leur est possible d'instaurer des mesures différentes sur la base de particularités locales qu'elles ont identifiées, ou encore d'exiger des autorisations supplémentaires à celles inscrites au présent document. Toutefois, la réglementation locale devra contenir des dispositions portant sur les points suivants : − Modalités des demandes d'autorisation pour du prélèvement; − Modalités du prélèvement dans les pentes fortes; − Modalités de protection des paysages sensibles; − Superficies maximales du prélèvement en l'absence de plan d'aménagement forestier ou de prescription forestière. 6.2.2.3 Autorisations préalables Quiconque désire procéder au prélèvement, soit l'abattage de 30 % des tiges commerciales de la ressource forestière sur une superficie boisée, doit obtenir au préalable un certificat d'autorisation du fonctionnaire désigné de la municipalité et l'intervention doit être conforme aux dispositions du présent cadre normatif. Quiconque désire abattre des arbres sur un site ayant une pente de plus de 30 % doit, au préalable, obtenir un certificat d'autorisation du fonctionnaire désigné de la municipalité et l'intervention doit être conforme aux dispositions du présent cadre normatif. Quiconque désire abattre des arbres dans une érablière, à l'exception des coupes d'assainissement et de jardinage, doit au préalable obtenir du fonctionnaire désigné de la municipalité un certificat d'autorisation et l'intervention doit être conforme aux dispositions du présent cadre normatif. 6.2.2.4 Demande d'autorisation Toute demande de certificat d'autorisation pour du prélèvement doit être présentée au fonctionnaire désigné sous forme de demande écrite faite sur un formulaire fourni par la municipalité, dûment rempli et signé, et comprenant les renseignements suivants : a) Nom, prénom et adresse du ou des propriétaires; b) Le ou les types de coupes projetées et les superficies de chaque site de coupe; c) Le ou les lots visés par la demande, la superficie de ces lots; d) Le relevé de tout cours d'eau, lac ou chemin public; e) Spécifier les endroits où la pente du terrain est de 30 % ou plus; f) Spécifier si le ou les lots sont inclus dans une zone agricole; Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 348 g) Spécifier si la coupe se fait dans une érablière et fournir la preuve de l'autorisation de la CPTAQ dans le cas où il s'agit d'une coupe effectuée dans une érablière au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; h) Si une prescription sylvicole a été préparée, le requérant du certificat doit la joindre à sa demande; i) Fournir un plan de localisation indiquant les numéros de lots, l'aire de coupe, les voies publiques et privées, les lacs, les cours d'eau à débit régulier et intermittent, la distance de la coupe par rapport aux rives, la localisation des peuplements et les voies d'accès au site de coupe; j) Spécifier la machinerie qui sera utilisée. La description des traitements sylvicoles apparaissant à une demande d'autorisation doit se baser sur la terminologie de l'article 6.2.2.1. 6.2.2.5 Validation de l'autorisation Dans le cas d'un prélèvement qui fait l'objet d'une prescription sylvicole, le certificat d'autorisation est valide pour une période de deux ans suivant la date de sa délivrance. Toutefois, aux fins de validation du certificat, le requérant de celui-ci doit fournir, après chaque étape prévue après la prescription sylvicole, un rapport d'exécution signé par un ingénieur forestier. Ce rapport d'exécution détermine si les travaux effectués ont été réalisés conformément à la prescription sylvicole. Si aucun document stipulant la conformité des travaux n'est déposé au fonctionnaire désigné, le certificat d'autorisation devient nul et les travaux doivent cesser. Dans tout autre cas relatif à un abattage d'arbres, le certificat d'autorisation est valide pour la durée fixée par la municipalité. 6.2.2.6 Dispositions relatives à du prélèvement S'il n'est pas expressément prévu dans un plan d'aménagement forestier et/ou dans une prescription sylvicole transmise lors de la demande de certificat d'autorisation, le prélèvement sur une superficie boisée doit se faire en respectant les dispositions des articles suivants. 6.2.2.7 Lisières boisées applicables au prélèvement Une lisière boisée de 10 m doit être préservée en bordure de toute propriété foncière distincte. Toutefois, du prélèvement pourra être fait dans cette lisière boisée une fois que la superficie prélevée attenante est régénérée par une végétation d'au moins 4 m de hauteur. Une lisière boisée de 10 m doit être préservée de part et d'autre des sentiers de randonnées pédestres, de randonnées équestres, de ski de fond, de raquette, de motoneiges, de véhicules tout-terrain (VTT) et de vélo de montagne. De la même manière, une bande boisée de 10 m doit être préservée de part et d'autre de toute voie cyclable à caractère intermunicipal. Dans les deux cas, seules les coupes assainissement et de jardinage sont autorisées à l'intérieur de cette lisière. En outre, les sentiers ne doivent pas être empruntés pour le débusquage, le débardage ou le camionnage. Pour l'application du présent article, sont considérés seulement les sentiers ou les voies cyclables dont la récurrence d'utilisation est annuelle. Une lisière boisée d'au moins 20 m doit être préservée entre l'emprise d'un chemin public et l'assiette de coupe. Une percée d'une largeur maximale de 15 m en moyenne peut être faite pour accéder au site de coupe. Les coupes assainissement ou de jardinage sont autorisées à l'intérieur de cette lisière. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 349 Une lisière boisée de 20 m doit être préservée en bordure des équipements ou sites suivants : − Une base ou un centre de plein air (comprends le site où se déroulent les activités de plein air avec les aires de services); − Un camping aménagé ou semi-aménagé (site alimenté en eau courante et/ou en électricité et comportant au moins 10 emplacements); − Un camping rustique (site aménagé avec moins de 10 emplacements et ne comportant aucun service d'eau ou d'électricité); − Un site de restauration et/ou d'hébergement (en plus des établissements commerciaux, comprends ceux offrant le gîte lié à des activités de chasse et pêche); − Un terrain de golf; − Un site d'accès public à l'eau (comprends le site où sont localisés le quai, la rampe de mise à l'eau et/ou la plage ainsi que les aires de services, le cas échéant); − Un site patrimonial reconnu. Les coupes d'assainissement et de jardinage sont toutefois autorisées à l'intérieur de la lisière boisée visant à protéger ces sites ou équipements. Une lisière boisée de 60 m doit également être préservée en bordure de toute aire d'affectation qui est vouée à la conservation selon ce que prévoit le chapitre 8 du SADR. Seule la coupe d'assainissement et d'entretien est autorisée à l'intérieur de cette lisière boisée. Finalement, une lisière boisée de 100 m doit être préservée en bordure de l'assiette d'une construction résidentielle qui est habitée à l'année. Cette distance est portée à 150 m lorsque le prélèvement s'effectue à proximité de la partie habitée ou bâtie d'un périmètre d'urbanisation. Seules les coupes d'assainissement et de jardinage sont autorisées à l'intérieur de cette lisière. 6.2.2.8 Autres exigences en regard du prélèvement De façon générale, sur une propriété foncière, chaque aire d'affectation où un prélèvement de type coupe totale est effectué ne doit pas excéder 3 ha d'un seul tenant et doit être éloignée d'une autre par plus de 60 m. Seule la coupe d'assainissement et d'entretien est autorisée à l'intérieur de cette bande de 60 m. Toutefois, du prélèvement pourra être fait à l'intérieur de cette bande, une fois que l'aire de 3 ha prélevée sera régénérée par une végétation d'au moins 4 m de hauteur. Également, lorsque du prélèvement s'effectue à l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation, les coupes totales par trouées ne peuvent être réalisées que par bandes ou par trouées. Autant que possible, les trouées doivent épouser la configuration générale du paysage et être de formes et de dimensions variables. Toutefois, une trouée ne devrait jamais dépasser 0,25 ha en superficie. 6.2.2.9 Cas particulier des zones de chablis ou des peuplements dégradés Toute coupe ayant pour objet de faire de la récupération dans une zone de chablis ou dans un peuplement dégradé (ex. : arbres brisés, morts ou infectés) peut être effectuée en s'assurant toutefois d'éliminer uniquement les arbres brisés, morts, malades ou brûlés. 6.2.2.10 Dispositions relatives à tout abattage d'arbres 6.2.2.10.1 Abattage dans une pente de plus de 30 % Sur un site ayant une pente supérieure à 30 %, l'abattage d'au plus 50 % des tiges existantes est autorisé sur une période de 10 ans. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 350 Sur un site ayant une pente supérieure à 40 %, l'abattage d'au plus 30 % des tiges existantes est autorisé sur une période de 10 ans. De plus, des mesures préventives doivent être prises afin de ne pas exposer le sol de manière accrue à l'érosion. Entre autres, les travaux d'abattage et de débardage dans des pentes de plus de 40 % doivent être réalisés sur un sol gelé. 6.2.2.10.2 Abattage dans une érablière Si un prélèvement n'est pas expressément prévu dans un plan d'aménagement forestier ou une prescription sylvicole, seules les coupes d'assainissement et de jardinage sont autorisées à l'intérieur d'une érablière. 6.2.2.10.3 Exceptions Les articles 6.2.2.10.1 à 6.2.2.10.2 ne s'appliquent pas aux travaux suivants : − La coupe d'arbres pouvant causer ou susceptibles de causer des nuisances ou des dommages à la propriété publique ou privée; − L'abattage d'arbres pour procéder à l'ouverture et l'entretien des voies de chemins forestiers ou des voies d'accès de ferme, à la condition que la largeur moyenne de ces voies ne dépasse pas 15 m, sauf dans les aires d'affectation Rurale où cette largeur maximale est fixée à 20 m; − L'abattage d'arbres aux fins de dégager l'emprise requise pour le creusage d'un fossé de drainage forestier, à la condition que la largeur moyenne de cette emprise ne dépasse pas 6 m; − Les travaux effectués sur une exploitation agricole visant à permettre l'utilisation des sols à des fins de production et de mise en valeur agricoles, à la condition qu'une évaluation faite par un agronome les justifie et que l'agriculteur s'engage, par une déclaration écrite transmise au fonctionnaire désigné, à ce que les superficies déboisées et dessouchées soient cultivées à l'intérieur d'un délai de 2 ans, à défaut de quoi elles devront être obligatoirement reboisées; − L'abattage d'arbres effectué par une autorité publique dans le cadre de travaux publics, notamment ceux prévus par les articles 149 et suivants de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; − L'abattage d'arbres pour les réseaux de télécommunication, de câblodistribution et de transport d'énergie; − L'abattage d'arbres relié à un développement résidentiel, commercial ou industriel préalablement autorisé par la municipalité; − L'abattage d'arbres effectué dans le cadre d'un aménagement récréotouristique autorisé par la municipalité; − L'abattage d'arbres effectué pour l'implantation d'ouvrages conformes à la réglementation d'urbanisme locale, à la condition qu'il en soit fait mention lors de la demande du permis de construction ou du certificat d'autorisation. 6.2.2.10.4 Chemins forestiers et machinerie La construction de tout nouveau chemin forestier doit respecter intégralement les dispositions du présent document qui concernent la protection de la qualité de l'eau, des rives, des milieux humides et des plaines inondables. En outre, toute personne qui construit ou améliore un chemin forestier doit répondre aux exigences suivantes : − Lorsqu'il s'agit d'un terrain où la pente est supérieure à 40 %, les travaux doivent être réalisés sur un sol gelé; − Lorsqu'il s'agit d'un chemin situé sur un terrain dont l'inclinaison est supérieure à 8 % et que le pied de la pente de ce terrain est à moins de 60 m d'un lac ou d'un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, les travaux doivent être réalisés de manière à détourner les eaux de ruissellement des fossés ou des ornières vers des zones de végétation ou en creusant un bassin rudimentaire de sédimentation; − Lorsqu'il s'agit d'un chemin qui traverse un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, il faut placer les traverses à angle droit par rapport au cours d'eau, et ce, afin de minimiser le déboisement de la rive; − Lorsqu'il s'agit d'un chemin qui traverse un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, en dehors de la chaussée, des accotements et du talus du remblai du chemin, le tapis végétal et les souches doivent être préservés sur une distance de 20 m par rapport au cours d'eau. Par ailleurs, la circulation de la machinerie doit respecter les impératifs suivants : Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 351 − Lorsqu'il s'agit d'un terrain où la pente est supérieure à 40 %, la circulation est permise uniquement si le sol est gelé; − Lorsqu'il s'agit d'une récolte d'arbres qui est effectuée à l'intérieur d'une lisière boisée établie conformément à l'article 6.2.2.7 du présent chapitre ou à l'intérieur d'une bande de terrain de 100 m par rapport à un lac ou un cours d'eau à débit régulier, la circulation de la machinerie est autorisée seulement si elle emprunte des sentiers d'abattage ou de débardage qui ont une largeur inférieure à 1,5 fois celle de la machinerie utilisée; − Lorsqu'il s'agit d'une récolte d'arbres qui est effectuée à l'intérieur d'une bande de terrain de 30 m par rapport à un lac ou par rapport à un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, le déplacement avec de la machinerie susceptible de causer des ornières est interdit, sauf aux traverses aménagées à cette fin. Enfin, il est interdit de nettoyer ou laver la machinerie dans un lac ou cours d'eau à début régulier ou intermittent. 6.2.2.10.5 Camps et abris forestiers Les camps forestiers ou abris forestiers sont considérés comme complémentaires à l'exploitation forestière s'ils respectent les conditions suivantes : a) L'abri ou le camp est utilisé exclusivement aux fins de l'exploitation; b) L'abri ou le camp n'est jamais utilisé comme résidence secondaire (chalet) ou résidence permanente; c) L'abri ou le camp ne comporte pas de fondations permanentes, exception faite des piliers excavés; d) La hauteur de l'abri ou du camp n'excède pas huit mètres (8 m) à partir du sol; e) La superficie de l'abri ou du camp n'excède pas 20 m²; f) Les projets d'installations de prélèvement d'eau et d'épuration des eaux usées du camp ou de l'abri sont conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements édictés sous son empire; g) Lesdits abris ou camps sont toujours maintenus en bon état. 6.3 LES RESSOURCES MINÉRALES Font partie du groupe d'usages associés à l'extraction les carrières, gravières, sablières, de même que, en tant qu'usages complémentaires seulement, le conditionnement primaire (tri, concassage et tamisage), l'entreposage, la fabrication et la mise en valeur des éléments suivants, provenant ou non du terrain où est exercé l'usage principal d'extraction : − Matières premières minérales non métalliques; − Béton; − Ciment; − Asphalte; − Brique. Les municipalités doivent respecter les conditions prévues par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1) et la Loi sur les mines (RLRQ, chapitre M-13.1) à l'égard de toutes dispositions relatives aux activités d'extraction. Dans tous les cas, aucune disposition d'un règlement d'urbanisme d'une municipalité ne peut avoir pour effet d'empêcher les activités d'extraction, à l'exception des carrières, gravières et sablières situées sur des terres privées où, en vertu de la Loi sur les mines (RLRQ, chapitre M 13.1), le droit à ces substances appartient au propriétaire du sol. Règl. 192-2018-2 6.3.1 Dispositions applicables aux activités d'extraction Toute nouvelle carrière ou sablière ou tout agrandissement d'une carrière ou sablière existante au-delà des limites d'une aire d'exploitation déjà autorisée antérieurement par un certificat d'autorisation ou bénéficiant de droit acquis en vertu de la Loi sur la Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 352 qualité de l'environnement, n'est autorisé que si les normes minimales prescrites au Tableau DC6-12 ainsi que les conditions suivantes sont respectées : a) Dans le cas d'une nouvelle carrière ou d'une nouvelle sablière située sur des terres privées où le droit à ces substances minérales appartient au propriétaire du sol en vertu de la Loi sur les mines (RLRQ, chapitre M 13.1), l'aire d'exploitation n'est pas située dans une zone où un usage résidentiel ou commercial est autorisé, conformément au Règlement sur les carrières et sablières (Q-2, r. 7). b) Les voies d'accès privées de toute nouvelle carrière et sablière doivent être situées à au moins 25 mètres d'une habitation, d'un édifice public de services culturels, éducatifs ou religieux, d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et services sociaux ou d'un établissement d'hébergement touristique ou commercial. Règl. 192-2018-2 Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 6 - Dispositions relatives à la gestion des ressources 353 Tableau DC6-12 - Normes de localisation d'un site d'extraction Éléments visés par les normes Distance minimale à respecter entre les éléments et l'aire d'exploitation (m) Carrière Sablière Puits, source et prise d'eau alimentant un réseau d'aqueduc 1 000 1 000 Périmètre d'urbanisation délimité au SADR ou territoire zoné résidentiel, commercial ou mixte (résidentiel, commercial) en vertu d'une réglementation d'urbanisme 600 150 Habitation1 600 150 Édifice public de services culturels, éducatifs, récréatifs ou religieux 600 150 Établissement au sens de la Loi sur les services de santé et services sociaux 600 150 Établissement d'hébergement touristique ou commercial 600 150 Réserve écologique 100 100 Ruisseau, rivière, lac, marécage 75 75 Route, rue, voie publique de circulation 70 35 Ligne de propriété de tout terrain n'appartenant pas au propriétaire de l'exploitation 10 - 1Un principe de réciprocité devra s'appliquer pour l'implantation des nouvelles habitations à proximité des carrières et sablières. c) Un écran végétal respectant les dispositions de l'article 53 du Règlement sur les carrières et sablières doit être préservé et maintenu depuis la route. d) Les carrières et sablières exploitées sur une base temporaire pour des fins de réfection, de construction, de reconstruction ou d'entretien de chemins agricoles, forestiers ou miniers ne sont pas visées par le présent article. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 7 - Dispositions relatives à la mise en valeur des sites d'intérêt 354 CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN VALEUR DES SITES D'INTÉRÊT 7.1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX SITES HISTORIQUES Par le biais de sa réglementation d'urbanisme, la municipalité devra : − Exercer un contrôle spécifique relativement au gabarit des immeubles à implanter, imposer une faible densité d'occupation au sol; − Exercer un contrôle relativement aux matériaux de revêtement des bâtiments ceinturant le site historique; − Maintenir l'équivalent des marges de recul actuelles pour tous les nouveaux bâtiments pouvant s'implanter dans la trame existante formant le site historique; − Favoriser l'établissement d'espaces verts sur le pourtour du site historique. 7.2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX SITES ARCHÉOLOGIQUES Les sites archéologiques doivent être protégés par un rayon de 30 mètres entourant le site. La surface totale à protéger peut donc varier selon la superficie du site lui-même. Par ailleurs, le rayon de 30 mètres peut être moindre lorsqu'un site est adjacent à une voie publique, le rayon de protection s'arrête alors à la limite d'emprise de cette voie publique. Lorsqu'un site archéologique déborde de l'autre côté d'une voie de circulation, celui-ci doit être reconnu et régi comme un site distinct. 7.3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES CITÉS Les monuments historiques cités bénéficient de mesures de protection en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel reconnaissant ainsi leur valeur au niveau national. 7.4 DISPOSITIONS RELATIVES AUX SITES ET ENSEMBLES D'INTÉRÊT CULTUREL Par le biais de sa réglementation d'urbanisme, la municipalité doit : − Exercer un contrôle spécifique relativement au gabarit des immeubles à implanter, imposer une faible densité d'occupation au sol; − Exercer un contrôle relativement aux matériaux de revêtement des bâtiments ceinturant le site ou l'ensemble culturel; − Maintenir l'équivalent des marges de recul actuelles pour tous les nouveaux bâtiments pouvant s'implanter dans la trame existante formant le site ou l'ensemble culturel; − Favoriser l'établissement d'espaces verts sur le pourtour du site ou de l'ensemble culturel. 7.5 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAYSAGES PATRIMONIAUX a) Tout travail de rénovation ou d'agrandissement doit assurer le maintien des volumes architecturaux des bâtiments traditionnels. On doit également assurer une harmonisation volumétrique minimale des nouvelles constructions et l'implantation de ces dernières ne peut empiéter dans la marge de recul du ou des bâtiment(s) d'intérêt. b) Pour ce qui est des composantes, tels les matériaux de revêtement et les détails ornementaux, une municipalité peut adopter des dispositions normatives particulières, voire soumettre les secteurs visés à l'application d'un PIIA. 7.6 DISPOSITIONS RELATIVES AUX HABITATS FAUNIQUES Le Plan d'urbanisme doit présenter les habitats fauniques identifiés au SADR et reprendre les orientations et objectifs s'y appliquant. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 7 - Dispositions relatives à la mise en valeur des sites d'intérêt 355 a) Dispositions applicables aux aires de concentration d'oiseaux et aux héronnières Les dispositions contenues au présent article font référence à la cartographie des aires de concentration d'oiseaux et des sites d'héronnières identifiés sur les cartes du SADR et s'appliquent exclusivement aux terres du domaine privé. À l'intérieur de ces sites et d'une zone déterminée par un rayon de 60 mètres entourant ceux-ci, aucune construction, aucun ouvrage, aucun bâtiment, ni aucune activité d'abattage, de récolte d'arbres ou de remise en production n'est autorisé; dans cette zone, la culture et l'exploitation d'une érablière à des fins acéricole y sont également interdites. De plus, aucune construction, aucun ouvrage relatif à l'aménagement de chemins ou de rues, ni aucune activité d'abattage et de récolte d'arbres n'est autorisé à l'intérieur d'une zone déterminée par un rayon de 250 mètres entourant un site d'une héronnière, pour la période de nidification du 15 avril au 15 juillet. b) Dispositions applicables aux ravages de cerfs de Virginie Les ravages de cerfs de Virginie sont cartographiés sur les plans du SADR. Ils sont soumis aux restrictions suivantes : − La construction de nouvelles rues est interdite. − Sur les rues existantes, le lotissement est autorisé uniquement s'il y a une identification des différents corridors de circulation du cerf de Virginie et fixe les normes permettant de maintenir ceux-ci afin de préserver la fonctionnalité des différentes composantes du ravage, soit : o Corridor de déplacement; o Peuplements forestiers d'abri; o Peuplements forestiers de nourriture; o Peuplements forestiers de nourriture-abri. − Les nouveaux terrains subdivisés doivent assurer la continuité et l'interconnexion des espaces naturels préservés pour faciliter les déplacements de la faune, le plus possible sans obstacle physique : o Pour permettre la circulation des cerfs de Virginie, assurer le maintien d'une bande boisée d'au moins 30 mètres sur la ligne arrière du terrain; o Les corridors de déplacement sont constitués par la partie arrière des lots maintenus boisés, les nouveaux terrains devant avoir une profondeur minimale de 80 mètres. − Les dispositions relatives à l'abattage d'arbres sont les mêmes que celles prévues à l'article 6.2.2 du présent Document complémentaire. c) Dispositions applicables aux habitats de la tortue des bois À partir de l'emplacement d'une aire d'utilisation ou de présence de tortues des bois, ou de l'emplacement de plusieurs aires d'utilisation de cette espèce, le périmètre est établi en milieu terrestre à 200 m de part et d'autre du cours d'eau utilisé par les tortues et en milieu aquatique sur une distance riveraine de 3 km de part et d'autre de la localisation de tortues. De plus, dans les secteurs visés par un chevauchement des habitats de la tortue des bois et des limites des îlots déstructurés de la rivière Noire à Saint-Jean-de-Matha (annexe B-SJM-7) et des Brises-B à Saint-Damien (annexe B-SDA-7), aucune nouvelle construction ou amélioration ne peut être permise. Toute forme de déboisement est également interdite. d) Dispositions applicables aux habitats du rat musqué L'habitat du rat musqué est cartographié sur les plans du SADR. À l'intérieur de ce site, aucune construction, aucun ouvrage, aucun bâtiment, aucune amélioration, ni aucune activité de déblais ou de remblais, aucune activité de drainage, aucune activité de dragage et aucune activité d'extraction n'est autorisée. Règl. 236-2023 7.7 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPÈCES FLORISTIQUES Conformément à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, les dispositions suivantes s'appliquent aux habitats des espèces floristiques menacées ou vulnérables identifiées au SADR, soit l'ail des bois et le conopholis d'Amérique : Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 7 - Dispositions relatives à la mise en valeur des sites d'intérêt 356 Nul ne peut, à l'égard d'une espèce floristique menacée ou vulnérable, posséder hors de son milieu naturel, récolter, exploiter, mutiler, détruire, acquérir, céder, offrir de céder ou manipuler génétiquement tout spécimen de cette espèce ou l'une de ses parties, y compris celle provenant de la reproduction. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas : − À une activité exclue par règlement; − À une activité exercée conformément aux normes ou conditions d'intervention déterminées par règlement; − À une activité requise pour des fins éducatives, scientifiques ou de gestion exercée conformément aux conditions d'une autorisation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques; − À une activité requise pour réparer un dommage causé par une catastrophe ou pour prévenir un dommage qui pourrait être causé par une catastrophe appréhendée. 7.8 DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOYAUX VILLAGEOIS Afin d'assurer la revitalisation et la pérennité des noyaux villageois et des secteurs anciens, les municipalités doivent adopter un règlement sur les PIIA conformément aux articles 145.15 à 145.20.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. L'identification, dans le règlement sur les PIIA, de certains territoires ou de certaines catégories de projets devant faire l'objet d'une évaluation qualitative au moment d'une demande de permis ou de certificat permet à la municipalité d'assurer la qualité de l'implantation et de l'intégration architecturale tout en tenant compte des particularités de chaque situation. Les municipalités doivent établir des critères qualitatifs concordant minimalement avec les objectifs suivants : − Assurer une intégration cohérente du bâtiment avec le cadre bâti existant. − Assurer l'intégration des agrandissements ou modifications apportés aux bâtiments existants. − Veiller à la conservation des caractéristiques patrimoniales du bâtiment. − Préserver les espaces verts et les arbres matures sur le site. − Aménager les aires de stationnement de manière à minimiser leur impact visuel. − Dissimuler les équipements techniques et/ou d'utilités publiques. − Prévoir un éclairage qui met en valeur les bâtiments et qui contribue à la signature du projet. − Prévoir des aménagements qui mettent en valeur les bâtiments. − Assurer une intégration cohérente des enseignes et de l'affichage avec le milieu. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 7 - Dispositions relatives à la mise en valeur des sites d'intérêt 357 CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES 8.1 LA GESTION DES CORRIDORS ROUTIERS ASSOCIÉS AU CONCEPT D'ORGANISATION SPATIALE Le concept d'organisation spatiale comprend les routes suivantes : Tableau DC8-1 - Routes du concept d'organisation spatiale Routes principales du réseau supérieur N-S Route 125 Route 131 Route 343 E-O Route 329 Chemin du Nordet (no 32855) Autres routes du réseau supérieur N-S Route 337 Chemin d'Entrelacs Chemin Sainte-Béatrix Chemin Saint-Gabriel Chemin Antonio-Barrette E-O Route 335 Route 341 Route 345 Route 347 Route 348 Routes du réseau local N-S Chemin de la Ferme Chemin des Aulnaies E-O Chemin de l'Église (Chertsey) Chemin Chertsey Chemin du Rang 4 (Saint-Alphonse-Rodriguez) Chemins d'accès aux ressources N-S Chemin de Manawan Route 3 (Parc du Mont-Tremblant) E-O Chemin de la Matawin Ouest Chemin de la réserve Mastigouche 8.1.1 Dispositions relatives à l'aménagement des entrées charretières sur les routes principales du réseau supérieur Aux abords des routes principales du réseau supérieur, c'est-à-dire les routes 125, 131, 343, 329, et le chemin du Nordet, la municipalité doit minimalement intégrer les dispositions suivantes à l'intérieur de la réglementation d'urbanisme : − Prescrire une largeur maximale d'entrée charretière; − Prescrire un maximum d'une (1) entrée charretière par terrain. Toutefois, un maximum de deux (2) entrées charretières par terrain occupé par un usage autre que résidentiel peut être autorisé; − Lorsqu'une entrée charretière est aménagée aux abords d'une route principale du réseau supérieur à l'extérieur du périmètre d'urbanisation, exiger que le stationnement et les allées de circulation soient aménagés de telle sorte que le véhicule puisse y entrer et en sortir en marche avant. De plus, la municipalité doit prescrire l'obtention d'une autorisation auprès du MTQ préalablement à l'aménagement d'une entrée charretière ou à un changement d'usage sur un terrain comprenant une telle entrée charretière, conformément à l'article 8.1.4 du document complémentaire. Il est également fortement recommandé que la municipalité prescrive toute autre mesure qu'elle juge appropriée afin que la gestion des entrées charretière contribue à améliorer la sécurité et la fluidité des corridors routiers. Règl. 207-2019 Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 7 - Dispositions relatives à la mise en valeur des sites d'intérêt 358 8.1.2 Dispositions relatives à l'aménagement des intersections aux routes principales du réseau supérieur Préalablement à l'ouverture d'une nouvelle rue qui croise une route principale du réseau supérieur, c'est-à-dire les routes 125, 131, 343, 329, et le chemin du Nordet, la municipalité peut produire ou exiger la réalisation d'une étude d'impact du projet sur la circulation. Cette étude peut aborder diverses thématiques que la municipalité juge nécessaires en lien avec la mobilité et la sécurité, par exemple la conception géométrique, le type de contrôle au carrefour, la gestion de la circulation, ou une étude de capacité des voies de circulation. De plus, la municipalité doit exiger l'obtention d'une autorisation auprès du MTQ préalablement à l'émission du premier permis de lotissement ou de construction permettant l'ouverture de rue décrite au premier alinéa, conformément à l'article 8.1.4 du document complémentaire. Règl. 207-2019 8.1.3 Dispositions relatives à l'utilisation des terrains riverains à une route principale Sur les terrains riverains à une route principale, des dispositions sont prévues concernant l'utilisation d'un terrain afin de régir adéquatement la qualité visuelle de la zone d'ambiance associée à ces routes et d'atténuer les conséquences du bruit occasionné par la circulation. 8.1.3.1 Dispositions relatives à la qualité visuelle de la zone d'ambiance En matière d'affichage, seuls les types d'enseignes suivants, installées sur les terrains riverains aux routes principales du réseau supérieur et visibles à partir de ces voies de circulation, sont encadrées par le présent schéma d'aménagement et de développement révisé : 1. Les enseignes non rattachées à un bâtiment; 2. Les enseignes composées majoritairement d'un matériau non rigide, incluant celles rattachées à un bâtiment; 3. Les enseignes temporaires, incluant celles rattachées à un bâtiment. Les enseignes mentionnées au 1er alinéa du présent article sont soumises aux dispositions normatives suivantes : 1. Les enseignes non rattachées à un bâtiment doivent être implantées sur une surface délimitée, pourvues d'un aménagement paysager à sa base et intégrées aux autres aménagements du site; 2. Une seule enseigne non rattachée à un bâtiment est autorisée par terrain; 3. La hauteur maximale d'une enseigne non rattachée à un bâtiment est de 7 m, mesurée à partir du sol; 4. La municipalité doit encadrer les enseignes temporaires au niveau de la durée, du type de matériau (ex. rigide, banderole, etc.), de ses dimensions et de sa localisation; 5. Les types d'enseignes suivants sont interdits : a) Les panneaux-réclames et enseignes publicitaires, sauf celles à des fins communautaires ou municipales; b) Les enseignes amovibles, disposées sur roue, traîneau ou transportable, sauf pour certains événements spécifiés par la municipalité; c) Les enseignes à message variable non intégrées à une enseigne permanente conforme à la réglementation d'urbanisme de la municipalité; d) Les enseignes lumineuses à éclat, avec gyrophare, ou dont l'éclairage est projeté hors du terrain et qui pourrait gêner la vision des automobilistes. De plus, l'évaluation d'une transformation ou d'une construction d'une enseigne non rattachée à un bâtiment qui est visée au 1er paragraphe du 1er alinéa du présent article doit se faire par l'adoption d'un règlement municipal sur les PIIA, conformément aux articles 145.15 à 145.20 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, et dont les objectifs sont minimalement les suivants : 1. L'enseigne s'intègre harmonieusement au paysage et s'harmonise avec l'architecture du bâtiment principal en ce qui concerne la forme, les dimensions, les matériaux et l'éclairage; 2. Les enseignes éclairées par réflexion (source indirecte et constante) sont favorisées; 3. L'enseigne est préférablement fabriquée de bois ou autre matériau ayant une apparence de bois, avec lettrage sculpté en relief; Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 7 - Dispositions relatives à la mise en valeur des sites d'intérêt 359 4. Les enseignes de facture professionnelle sont fortement encouragées (matériaux neufs, lettrage symétrique, etc.); 5. Les enseignes à messages variables sont intégrées dans une structure permanente et de bonne qualité. Enfin, sur les terrains riverains aux routes principales du réseau supérieur, l'entreposage extérieur est prohibé à l'intérieur de la marge de recul avant minimale prescrite à la réglementation d'urbanisme de la municipalité, et ce, pour les terrains occupés par un usage principal commercial ou industriel. » Règl. 194-2018 8.1.3.2 Mesures particulières prévues à la Loi sur la publicité le long des routes Sur les routes entretenues par le MTMDET en vertu de la Loi sur la voirie, ainsi qu'aux abords des haltes routières et belvédères qui s'y rattachent, la Loi sur la publicité le long des routes régit l'affichage. La municipalité doit se doter d'une réglementation conforme à cette Loi. Nonobstant ce qui précède, l'affichage publicitaire est interdit dans les cas suivants : − Remorques publicitaires et toute autre structure servant de support à des panneaux publicitaires, installés sur un terrain vacant; − Publicités commerciales situées sur un terrain autre que le terrain de l'entreprise annoncée. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 7 - Dispositions relatives à la mise en valeur des sites d'intérêt 360 8.1.3.3 Dispositions relatives à la gestion du bruit pour les usages sensibles Dans les municipalités de Rawdon, Chertsey, Saint-Alphonse-Rodriguez, Saint-Félix-de-Valois, Saint-Jean-de-Matha, Sainte- Marcelline-de-Kildare et Sainte-Émélie-de-l'Énergie, les espaces situés à l'intérieur d'une zone de contrainte de bruit routier identifiés sur une ou l'autre des cartes de l'annexe B « Contrainte de bruit routier et secteurs d'exception » sont des secteurs sensibles au bruit routier assujettis aux dispositions du présent article seulement lorsque les terrains visés sont occupés par un des usages sensibles suivants : − Tous les usages « résidentiels »; − Tous les usages « institutionnel et communautaire »; − Tous les usages « récréatif intensif »; − Les usages « commerce et service », « hébergement », « récréatif extensif » et les « activités d'interprétation » de nature communautaire tels que, de façon non limitative, une garderie, un camping avec ou sans service, une salle de réception ou de conférence, ainsi qu'un établissement ou la tenue d'événement à caractère éducatif, culturel ou religieux. Toutefois, les hôtels, motels, et sentiers de plein air ne sont pas considérés comme des usages sensibles au bruit routier. La municipalité peut, à l'intérieur de sa réglementation d'urbanisme, préciser une limite de zone de contrainte de bruit routier qui n'excède pas la distance en mètre, calculée de part et d'autre de la route à partir de la médiane de la chaussée, indiquée sur la zone de contrainte correspondante entre les limites du segment routier illustrées sur les cartes de l'annexe B « Contrainte de bruit routier et secteurs d'exception ». Dans les secteurs sensibles au bruit routier, les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement d'un bâtiment principal, les travaux d'aménagement d'un espace extérieur assimilable à une aire de jeu ou de détente, ainsi que l'exercice d'un nouvel usage sensible mentionné au premier alinéa, sont prohibés sauf dans les cas où : 1. Pour 1) les terrains déjà occupés par un usage sensible tel que décrit au premier aliéna avant l'entrée en vigueur du premier règlement d'urbanisme ayant intégré les dispositions du présent article, 2) les terrains occupés par une résidence construite en zone agricole conformément à l'article 40 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, de même que 3) les espaces compris à l'intérieur d'un secteur d'exception délimité dans un ou l'autre des cartes de l'annexe B « Contrainte de bruit routier et secteurs d'exception », les dispositions suivantes sont respectées : a) Un cadre normatif intégré à l'intérieur d'un règlement de zonage, ou un cadre discrétionnaire intégré à l'intérieur d'un règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale ou d'un règlement sur les usages conditionnels, qui respectent l'ensemble des critères suivants, et ce, dans l'objectif de combattre la pollution sonore émanant de la circulation routière afin d'atteindre sensiblement les niveaux sonores considérés comme acceptables au présent SADR et dans la Politique sur le bruit routier :  Assurer une harmonisation avec l'implantation du cadre bâti existant à proximité;  Préserver le couvert forestier existant aux abords du réseau routier supérieur;  Prioriser, lorsque possible, des éléments architecturaux et d'implantation qui atténuent l'impact sonore du bruit routier. Il peut s'agir, par exemple, d'une orientation du bâtiment en biais de la route du réseau supérieur, ou d'une localisation à des endroits moins exposés au bruit des fenêtres, des bouches de ventilation, des balcons et de certaines pièces de vie (chambre, salle de séjour, salle à manger). 2. Pour les autres secteurs sensibles au bruit routier, l'ensemble des dispositions suivantes sont respectées : a) Des mesures d'atténuation adéquates (c'est-à-dire une distance séparatrice avec le réseau routier, un écran antibruit, ou l'insonorisation du bâtiment) sont prévues et validées par un rapport d'évaluation acoustique afin que :  Le niveau sonore observé à l'extérieur, soit égal ou inférieur à 55 dBA Leq, 24 h ;  Le niveau sonore observé à l'intérieur des étages du bâtiment principal situés au-dessus du rez-de-chaussée, soit inférieur ou égal à un seuil de 40 dBA Leg, 24 h. b) Un rapport d'évaluation acoustique doit respecter les éléments suivants :  Il doit être signé par un professionnel compétent en acoustique;  Il doit décrire les travaux projetés par le requérant et les illustrer sur un plan;  Il doit contenir la date de fin projetée des travaux; Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 7 - Dispositions relatives à la mise en valeur des sites d'intérêt 361  Il doit contenir une description de la méthodologie utilisée pour mesurer le climat sonore actuel dans les espaces visés par les travaux. La méthodologie doit notamment indiquer la position du sonomètre (les sonomètres et les étalonneurs acoustiques doivent être dûment certifiés par un laboratoire agréé), les conditions météorologiques et l'état de la chaussée lors des relevés sonométriques. De plus, le climat sonore actuel doit être décrit et les niveaux sonores doivent être enregistrés de manière à pouvoir discriminer les événements sonores particuliers et à les extraire au besoin en vue d'identifier avec précision le bruit attribuable à la route principale visée du réseau supérieur;  Il doit utiliser une projection des données du débit journalier moyen estival (DJME) pour les automobiles et les véhicules lourds sur un horizon de 10 ans après la date de fin projetée des travaux, obtenue ou entérinée par le ministère des Transports du Québec (MTQ), pour tous les tronçons du réseau routier supérieur compris dans la zone de contrainte de bruit routier concerné, et il doit contenir une copie du document officiel du MTQ ou de la municipalité indiquant ces informations;  Il doit évaluer et prévoir à long terme le niveau sonore émanant de la circulation routière à l'aide du modèle de prévision sonore Traffic Noise Model (TNM) de la Federal Highway Administration (FHWA) (version 2.5 ou plus récente) ou tout autre modèle reconnu par le MTQ. Les paramètres de base du modèle doivent comprendre minimalement la projection du DJME par classe de véhicules provenant du MTQ, la vitesse affichée, la localisation de la route principale concernée et des récepteurs, de même que les conditions du terrain. Il doit également identifier sur un plan la délimitation projetée de l'isophone 55 dBA Leq, 24 h issue de l'application du modèle qui tient compte des travaux projetés ainsi que des mesures d'atténuation proposées;  Il doit proposer et définir les mesures d'atténuation requises afin que les travaux projetés et les espaces occupés par le nouvel usage sensible respectent les seuils maximaux de niveau sonore prescrits à la réglementation d'urbanisme. De plus : − Lorsqu'une mesure d'atténuation est un écran antibruit (butte et/ou mur antibruit), le professionnel doit fournir ses caractéristiques acoustiques et physiques détaillées et démontrer que sa conception respecte les normes et les standards reconnus par le MTQ en matière d'écrans antibruit (par exemple, ceux édictés dans les publications de la collection « Ouvrages routiers » du MTQ). − Lorsqu'une mesure d'atténuation est l'insonorisation d'un bâtiment, le rapport doit identifier l'ensemble des méthodes et des matériaux contribuant à l'atteinte des niveaux sonores prescrits à la réglementation d'urbanisme. Règl. 207-2019 8.1.3.3.1 Dispositions relatives aux secteurs d'exception à la marge de recul applicable aux usages sensibles (résidentiel, institutionnel et récréatif) (ABROGÉ) Règl. 207-2019 8.1.4 Obtention d'un permis du MTMDET pour la gestion des accès Pour tout terrain non construit et riverain à une route de classe supérieure (à la charge du MTMDET), une autorisation d'accès (entrées charretières et intersections) est requise en vertu de l'article 23 de la Loi sur la voirie, que ce soit pour un nouveau lotissement, une nouvelle construction ou pour la construction, la modification ou le changement d'usage d'une entrée privée. Tout projet de lotissement impliquant la création de 10 lots ou plus, situé en partie ou en totalité à une distance de 250 mètres ou moins d'une route de classe supérieure, est soumis à cette même obligation. Cette obligation ne s'applique pas là où la limite de vitesse de base affichée est de 50 km/h ou moins. Cette autorisation d'accès délivrée par le MTMDET doit accompagner toute demande de permis déposée à un officier municipal. L'aménagement de tout nouvel accès doit également respecter les dispositions prévues à l'article 8.1.2 du présent chapitre. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 7 - Dispositions relatives à la mise en valeur des sites d'intérêt 362 8.2 DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DES ANTENNES ET DES TOURS DE TÉLÉCOMMUNICATION Les présentes dispositions s'appliquent à l'installation d'une nouvelle antenne de télécommunication sur le territoire de la MRC de Matawinie et à la construction ou l'agrandissement d'une tour de télécommunication de plus de 30 mètres de hauteur calculés à partir du niveau du sol. 8.2.1 Antenne de télécommunication Toute nouvelle antenne de télécommunication doit être installée à même une tour, un bâtiment, une construction ou autre structure existante à l'entrée en vigueur du présent SADR. Une antenne peut aussi être installée sur une tour de télécommunication implantée conformément aux dispositions prévues dans le présent document. 8.2.2 Tour de télécommunication Une nouvelle tour de télécommunication peut être installée sur l'ensemble du territoire dans la mesure où les conditions de l'article 8.2.3 sont respectées. 8.2.3 Conditions relatives à l'implantation d'une nouvelle tour de télécommunication Aucun permis de construction ou certificat d'autorisation relatif à la construction, à l'agrandissement ou à la modification d'une tour de télécommunication ne peut être délivré, à moins que ne soient respectées les conditions suivantes : a) La construction de la tour projetée se justifie par l'impossibilité d'utiliser une structure ou un bâtiment existant dans le secteur environnant qui permettrait de supporter l'antenne de télécommunication et ainsi desservir le secteur en question; b) La tour de télécommunication est conçue de façon à permettre le partage avec d'autres utilisateurs; c) La tour de télécommunication est projetée à plus de 100 mètres d'un bâtiment utilisé à des fins d'habitation; d) La tour de télécommunication est projetée à plus de 200 mètres d'un bâtiment utilisé à des fins d'édifice public, de services culturels, éducatifs, récréatifs ou religieux, d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et services sociaux; e) La tour de télécommunication est projetée à l'extérieur des zones de contraintes naturelles tels milieux humides, habitats fauniques, espèce floristique d'intérêt particulier, ravages de cerfs, zones inondables et zones exposées aux glissements de terrain. 8.2.4 La nécessité du permis de construction pour les tours de télécommunication Toute construction, agrandissement ou modification d'une tour de télécommunication est interdit sans avoir, au préalable, obtenu un permis de construction ou un certificat d'autorisation de la part de la municipalité. 8.2.4.1 Plans et documents devant accompagner une demande de permis de construction Une demande de permis de construction visant la construction, l'agrandissement ou la modification d'une tour de télécommunication doit être datée, signée par le requérant et accompagnée de deux (2) copies des plans et documents suivants : a) Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du ou des propriétaires ou, le cas échéant, de son représentant autorisé; b) Le numéro du ou des lots formant le terrain, sa superficie et ses dimensions; c) La description sommaire de la tour et de ses bâtiments projetés; d) Une description des aménagements et ouvrages nécessaires à son implantation; e) La date du début des travaux ainsi que la date prévue de fin des travaux; f) L'estimation du coût projeté des travaux incluant les matériaux et la main d'œuvre; Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 7 - Dispositions relatives à la mise en valeur des sites d'intérêt 363 g) La localisation de tout lac, cours d'eau ou limites d'un milieu humide situé dans un rayon de 100 mètres de l'emplacement projeté du bâtiment principal ainsi que la délimitation de la rive; h) L'identification de toutes les parties du site qui seront dérangées pendant les travaux, notamment les aires à déboiser; i) La localisation et la description des mesures temporaires et permanentes de contrôle de l'érosion et des sédiments prévues; j) La démonstration, par les motifs techniques justificatifs, qu'il n'y a pas dans le secteur environnant de tours, bâtiments ou structures existantes pouvant accueillir la nouvelle antenne; k) une simulation visuelle de la structure d'accueil d'antenne de télécommunication projetée sous différents angles de prises de vue; l) Le profil de l'antenne de télécommunication sur sa structure qui illustre son élévation et les motifs de son choix; m) Une fiche technique de l'antenne de télécommunication ou d'un dispositif semblable prévu qui inclut les haubans et qui mentionne notamment les spécifications électriques et mécaniques; n) Un engagement à procéder au démantèlement de la structure et à remettre le terrain en bon état de propreté lorsqu'il n'est plus utilisé à cette fin; o) Une étude de caractérisation du milieu naturel et un inventaire des espèces fauniques effectuée par un professionnel en environnement. 8.2.4.2 Annulation et caducité du permis de construction Un permis pour la construction d'une antenne ou d'une tour de télécommunication devient nul et sans effet dans les cas suivants : a) Les travaux ne sont pas commencés et une période de 6 mois s'est écoulée depuis la délivrance du permis; b) Les travaux sont interrompus pendant plus de 6 mois consécutifs; c) Les travaux ne sont pas menés à terme et 12 mois se sont écoulés depuis la délivrance du permis; d) Le permis a été délivré sur la base d'une déclaration, d'une information, d'un plan ou d'un document faux ou erroné; e) Les travaux ne sont pas réalisés conformément aux prescriptions des règlements d'urbanisme de la municipalité locale ou aux conditions rattachées au permis; f) Une modification a été apportée aux travaux autorisés ou aux documents approuvés sans l'approbation préalable du fonctionnaire désigné. Dans les cas prévus aux paragraphes e) et f) du premier alinéa, l'annulation du permis est temporaire jusqu'à ce que les travaux soient corrigés ou que les modifications apportées soient approuvées par le fonctionnaire désigné. La remise en vigueur du permis n'a pas pour effet de prolonger les délais prévus aux paragraphes a) et c) du premier alinéa. Le paragraphe b) du premier alinéa s'applique même si les travaux sont interrompus en raison de l'annulation du permis pour les motifs visés au paragraphe e) ou f) du premier alinéa. 8.3 LA PLANIFICATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS À VOCATION INTERMUNICIPALE AU SEIN DES PLANS D'URBANISME Il importe que chaque municipalité indique, à l'intérieur de son plan d'urbanisme, la localisation des équipements et infrastructures à vocation intermunicipale ou régionale. Ceux-ci sont identifiés au Tableau DP13-1 du chapitre 13 relatif aux infrastructures et équipements autres que le transport (Section1 - Le Schéma d'aménagement et de développement). Cette obligation est commandée par l'importance de ces équipements dans la définition de la qualité de vie des citoyens. Section 2 - Le Document complémentaire Chapitre 9 - Dispositions relatives au Territoire non organisé 364 CHAPITRE 9 DISPOSITIONS RELATIVES AU TERRITOIRE NON ORGANISÉ En plus des dispositions édictées dans le présent chapitre, l'ensemble des dispositions du Document complémentaire s'applique également au TNO. 9.1 BANDE BOISÉE ET RIVE À l'intérieur de la bande boisée de 10 mètres de largeur s'étendant de la ligne de lot vers le centre du terrain, aucune construction et aucun ouvrage ne sont autorisés et la végétation naturelle doit être conservée intégralement, sauf pour l'enlèvement des arbres morts ou endommagés par le feu, les insectes, les champignons ou autres agents destructeurs naturels et l'aménagement d'une voie d'accès au terrain. Nonobstant ce qui précède, sur les terrains privés situés à Saint-Guillaume-Nord, la bande boisée est de 5 mètres. Dans tous les cas, lorsqu'il y a présence d'un cours d'eau en ligne arrière, avant ou latérale, la rive a préséance sur la bande boisée. La rive, en territoire public, est de 20 mètres à partir de ligne des hautes eaux, mis à part les lots et terrains privés situés à Saint- Guillaume-Nord, où les dispositions de l'article 5.2.1 du Document complémentaire s'appliquent. 9.2 LES VOIES D'ACCÈS AU PLAN D'EAU ET AU TERRAIN a) Le tracé de la voie d'accès au plan d'eau doit former une courbe par rapport au plan d'eau de façon à prévenir l'érosion. b) L'accès au terrain doit avoir une largeur maximale de 6 mètres. 9.3 LA MARGE D'IMPLANTATION DES BÂTIMENTS PAR RAPPORT À UN PLAN D'EAU Tout bâtiment doit être érigé à au moins 25 mètres de la rive, mis à part les lots et terrains privés situés à Saint-Guillaume-Nord où tout bâtiment doit être à au moins 15 mètres. Cette distance est calculée à partir de la ligne des hautes eaux. Section 3 Le Document sur les coûts des infrastructures et des équipements Section 3 Le Document sur les coûts des infrastructures et des équipements Section 3 - Le Document sur les coûts des infrastructures et des équipements 366 Conformément au premier alinéa de l'article 7 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le SADR doit être accompagné d'un document indiquant les coûts approximatifs des divers équipements et infrastructures intermunicipaux qui sont proposés dans le schéma. Dans l'horizon de l'actuel SADR, la MRC de Matawinie ne prévoit pas être maître d'œuvre quant à l'implantation de telles infrastructures ou équipements sur son territoire. Section 4 Le Plan d'action Section 4 Le Plan d'action Section 4 - Le Plan d'action 368 Comme prévu au paragraphe 1 de l'article 7 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le plan d'action présenté ci-après est un guide permettant aux autorités de la MRC, aux élus municipaux et aux autres intervenants publics et privés de mettre en œuvre les orientations du présent SADR. Les actions sont présentées en fonction des grands thèmes du SADR. Rappelons que l'adoption d'un plan d'action n'entraîne aucune obligation quant à sa réalisation. Il peut être modifié en tout temps par le Conseil de la MRC pour lui permettre d'évoluer selon la réalité conjoncturelle. Champs d'intervention Actions Intervenants potentiels Court terme (- de 2 ans) Moyen terme (2 à 5 ans) Long terme (5 ans et +) Agriculture Mettre en œuvre le plan de développement de la zone agricole MRC de Matawinie Municipalités locales Comité consultatif agricole de la MRC UPA Lanaudière MAPAQ ♦ ♦ Réaliser le volet 2 de l'article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles - demande d'utilisation à des fins résidentielles sur des lots de superficies suffisantes MRC de Matawinie Municipalités locales Comité consultatif agricole de la MRC UPA Lanaudière MAPAQ MAMOT ♦ Zones de dangers naturels Réviser les zones inondables des territoires municipalisés identifiées au SADR MRC de Matawinie Municipalité locales Université du Québec à Trois-Rivières MDDELCC ♦ Cartographier les zones inondables dans le secteur Saint-Guillaume-Nord du Territoire non organisé MRC de Matawinie Service d'inspection TNO Université du Québec à Trois-Rivières MDDELCC ♦ Assurer la concordance du SADR à la nouvelle orientation gouvernementale en matière d'aménagement « Pour une meilleure gestion des risques dansles zones potentiellement exposées aux glissements de terrain dans les dépôts meubles ». MRC de Matawine Municipalités locales MSP ♦ Section 4 - Le Plan d'action 369 Champs d'intervention Actions Intervenants potentiels Court terme (- de 2 ans) Moyen terme (2 à 5 ans) Long terme (5 ans et +) Réseau routier Caractériser les routes régionales et proposer des alternatives pour l'affichage. Proposer un projet d'affichage pour une image matawinienne - assurer la concordance avec les actions du PDZA MRC de Matawinie Municipalités locales Service de développement local Tourisme Lanaudière ♦ ♦ Mettre à jour les marges de recul applicables à certains segments routiers (en utilisant les données des DJME 2016) et identifier les secteurs d'exception MRC de Matawinie Municipalités locales MTMDET ♦ Réseau routier Mettre en œuvre le plan d'intervention en infrastructures routières locales (PIIRL) MRC de Matawinie Municipalités locales MTMDET ♦ ♦ Élaborer un plan d'action pour l'amélioration des routes 125,131 et 343 MRC de Matawinie Municipalités locales MTMDET Comité transport de la MRC ♦ ♦ Réviser la classification fonctionnelle des routes locales de classe 1 et 2 MRC de Matawinie Municipalités locales MTMDET Comité transport de la MRC ♦ ♦ Gestion des matières résiduelles Mettre en œuvre le plan de gestion des matières résiduelles de 2e génération MRC de Matawinie Municipalités locales MDDELCC Recyc-Québec Comité de protection de l'environnement matawinien (CPEM) ♦ ♦ Système d'information géographique Actualiser le système d'information de la MRC afin de se doter d'une cartographie régionale interactive MRC de Matawinie Municipalités locales MAMOT ♦ ♦ Gestion du territoire Poursuivre la mise en œuvre de la délégation de gestion foncière et gestion de l'exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l'État MRC de Matawinie MERN MFFP ♦ ♦ Section 4 - Le Plan d'action 370 Champs d'intervention Actions Intervenants potentiels Court terme (- de 2 ans) Moyen terme (2 à 5 ans) Long terme (5 ans et +) Poursuivre la mise en œuvre de la délégation de gestion foncière et forestière du TPI : ­ Révision et mise en œuvre du Plan d'aménagement intégré (PAI) ­ Élaboration et mise en œuvre des plans d'aménagement forestiers tacites et opérationnels du TPI (PAFI) MRC de Matawinie MERN MFFP Comité multiressource ♦ ♦ Gestion du territoire Participer activement à la mise en œuvre du plan régional de développement du territoire public (PRDTP) MRC de Matawinie ZECs MAMOT MERN MFFP ♦ ♦ Gestion de l'eau Assurer l'arrimage entre les plans directeurs de l'eau et le schéma d'aménagement et de développement révisé (via le cadre régional de gestion de l'eau) MRC de Matawinie Municipalités locales OBV MRC limitrophes MDDELCC ♦ Procéder à l'identification et la localisation des installations de prélèvement des eaux MRC de Matawinie Municipalités locales MDDELCC ♦ Parcs régionaux Assurer l'arrimage entre les plans d'aménagement et de gestion des parcs régionaux et le schéma d'aménagement et de développement révisé MRC de Matawinie SDPRM Comité de suivi interministériel ♦ ♦ Conformité Élaborer un guide de conformité des plans et règlements d'urbanisme des municipalités locales à l'égard du schéma d'aménagement et de développement révisé MRC de Matawinie Municipalités locales ♦ Section 4 - Le Plan d'action 371 Champs d'intervention Actions Intervenants potentiels Court terme (- de 2 ans) Moyen terme (2 à 5 ans) Long terme (5 ans et +) Concept Vélo Création d'un comité pour l'élaboration du réseau cyclable régional MRC de Matawinie Municipalités locales MTMDET Tourisme Lanaudière Vélo Québec CDBL ♦ ♦ Protection des paysages Cartographier les unités de paysages pour les rendre concordantes avec les orientations du schéma d'aménagement et de développement révisé MRC de Matawinie Municipalités locales ♦ Gestion de l'urbanisation hors PU Mettre en place un mécanisme de suivi de l'ouverture des nouvelles rues, des nouveaux développements résidentiels et de l'évolution des permis de construction MRC de Matawinie Municipalités locales ♦ ♦ ♦ Analyser les réseaux d'aqueduc ou d'égout situés à l'extérieur des périmètres d'urbanisation, afin de déterminer ceux ayant un potentiel de prolongation, et déposer une demande aux ministères concernés MRC de Matawinie Municipalités locales MAMOT MDDELCC ♦ Activité minière Identifier les territoires incompatibles avec l'activité minière conformément aux orientations gouvernementales MRC de Matawinie Municipalités locales MAMOT MERN ♦ Section 5 Les modalités et conclusions des consultations publiques Section 5 Les modalités et conclusions des consultations publiques Section 5 - Les modalités et conclusions des consultations publiques 373 5.1 INTRODUCTION Dans le cadre du processus de révision du schéma d'aménagement, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme prévoit la tenue d'une période de consultation publique afin d'entendre toute personne physique ou morale qui désire exprimer son point de vue sur le second projet de schéma d'aménagement révisé. Ces consultations sont tenues par la Commission consultative d'aménagement constituée par le Conseil de la MRC et présidées par le préfet. En vertu du deuxième alinéa de l'article 7 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le SADR doit être accompagné d'un document précisant les modalités et les conclusions de la consultation publique. Ce chapitre présente les modalités de publication de l'avis public, le calendrier des assemblées, le déroulement de la consultation publique, la participation à chacune des assemblées et finalement les motifs d'accord et de désaccords exprimés par les personnes consultées. Parallèlement à la consultation des citoyens, s'est tenue une consultation des organismes régionaux. Ces derniers se sont vu remettre une copie du second projet de schéma d'aménagement révisé et ont été invités à produire un mémoire et à venir le présenter en audience aux membres de la Commission consultative d'aménagement. 5.2 PUBLICATION DE L'AVIS La MRC de Matawinie a informé la population de la tenue des assemblées de consultation publique par la publication d'un avis dans trois journaux qui couvrent l'ensemble du territoire matawinien, soit le Journal L'Action et le Journal L'Action de Montcalm dans les éditions du 26 mars 2006 ainsi que dans le Journal Altitude dans son édition du 14 avril 2006. L'avis public a également été affiché aux bureaux de la MRC ainsi que dans tous les bureaux municipaux. Un résumé du second projet de schéma d'aménagement révisé (PSAR II) a aussi été produit et envoyé à chaque adresse postale des résidants permanents sur le territoire de la MRC. Les villégiateurs pouvaient quant à eux se procurer une copie du résumé dans des points de chute ciblés dans chaque municipalité. Une copie du second projet de schéma d'aménagement révisé était disponible en consultation dans chaque municipalité ainsi qu'aux bureaux de la MRC de Matawinie. 5.3 CALENDRIER DES ACTIVITÉS Dix assemblées de consultations publiques ont été tenues afin de répondre à l'exigence de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme de consulter plus de 50 % de la population sur le territoire. Municipalités Date Chertsey 4 mai 2006, 19 h Sainte-Béatrix 11 mai 2006, 19 h Saint-Donat (Notre-Dame-de-la-Merci) 19 mai 2006, 19 h Saint-Damien (Sainte-Émélie-de-l'Énergie) 24 mai 2006, 19 h Saint-Jean-de-Matha 29 mai 2006, 19 h Saint-Alphonse-Rodriguez (Sainte-Marcelline-de-Kildare et Saint-Côme) 1er juin 2006, 19 h Rawdon 5 juin 2006, 19 h Entrelacs 14 juin 2006, 19 h Saint-Félix-de-Valois 16 juin 2006, 19 h Saint-Michel-des-Saints (Saint-Zénon) 22 juin 2006, 19 h Section 5 - Les modalités et conclusions des consultations publiques 374 5.4 DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION PUBLIQUE Les assemblées de consultation publique se sont déroulées de la façon suivante : − Mot de bienvenue du président de la Commission consultative d'aménagement par le préfet ou la préfète suppléante; − Explication du déroulement de l'assemblée; − Présentation d'un montage photo sur la qualité et l'intégrité du paysage; − Présentation PowerPoint du contenu du PSAR II et exposition des cartes dans la salle; − Pause café, avec explication des cartes par les membres de la Commission; − Période de questions sur le contenu de la présentation; − Explication du suivi de la consultation publique; − Remerciement du préfet; − Fin de l'assemblée de consultation publique. 5.5 PARTICIPATION À LA CONSULTATION a) Consultation des organismes régionaux Voici les principaux organismes ayant sollicité la MRC en audience publique pour la présentation d'un mémoire en réaction au contenu du second projet de schéma d'aménagement révisé qui ont été reçu et entendu à la MRC lors de trois journées de consultation : Date Organismes 2 mai 2006 Conseil de la culture de Lanaudière Agence régionale de mise en valeur des forêts privées de Lanaudière Louisiana Pacific inc. AGIR Maskinongé Zecs de Lanaudière CARA 15 mai 2006 Tourisme Lanaudière SÉPAQ Foresterie Saint-Donat Groupe territoire culturel Action forêt lanaudoise 27 juin 2006 Comité de développement social de la Matawinie Association du Lac Cloutier Association du Lac Taureau Inter-Association de Saint-Donat Club Plein air Saint-Donat APELA (Association pour la protection du lac Archambault) Association du lac des Français b) Consultation de la population matawinienne Pour chacune des assemblées publiques de consultation tenue dans les dix municipalités mentionnées à l'article 5.3, l'assistance se chiffrait à : Chertsey : 37 participants Rawdon : 12 participants Sainte-Béatrix : 11 participants Entrelacs : 14 participants Saint-Donat (Notre-Dame-de-la-Merci) : 34 participants Saint-Félix-de-Valois : 12 participants Saint-Damien (Sainte-Émélie-de-l'Énergie) : 37 participants Saint-Michel-des-Saints : 81 participants Saint-Jean-de-Matha : 31 participants Saint-Alphonse-Rodriguez (Sainte-Marcelline-de-Kildare et Saint-Côme) : 46 participants Section 5 - Les modalités et conclusions des consultations publiques 375 5.6 LES MOTIFS D'ACCORD ET DE DÉSACCORD EXPRIMÉS Gestion des ressources Accord On félicite la MRC de mettre en valeur les richesses agricoles de la Matawinie. Désaccords Foresterie On juge que le PSAR II laisse pour compte le secteur de la foresterie. On considère que la microforesterie aurait des impacts majeurs sur les coûts de production des forestiers. On doute que la microforesterie puisse devenir une forme de foresterie concurrentielle. Pas de stratégie particulière dans l'axe de la Route 131 pour la consolidation viable de la foresterie. Le découpage des affectations forestières ne tient pas compte des forêts privées. Affectations Différences significatives entre le plan d'urbanisme d'Entrelacs et les nouvelles affectations du territoire. Proposition d'agrandissement du périmètre d'urbanisation d'Entrelacs est un élément négatif. On déplore la diminution des affectations forestières au profit du récréotourisme. Empiétement de l'affectation récréotouristique sur l'affectation villégiature. Commentaires / précisions Foresterie On demande des précisions quant à la réglementation sur l'abattage d'arbres. On demande si la MRC s'implique dans la gestion de la forêt publique et s'il y a une stratégie forestière au schéma d'aménagement. On demande ce que la MRC peut faire pour limiter les coupes à blanc et comment peuvent être punis les contrevenants. Préoccupation à l'égard des emplois forestiers, compte tenu du contexte économique touchant le secteur de la foresterie et les normes relatives au paysage mises de l'avant par le PSAR II. Préoccupation quant aux coupes forestières prévues en secteur récréatif. On demande que la MRC agisse de façon concertée avec les forestiers afin d'être plus près de la réalité terrain. Les représentants de l'entreprise Louisiana Pacific se disent très préoccupés par les conclusions de la Commission Coulombe et par les normes proposées par le PSAR II. On souligne que les municipalités de Saint-Michel-des-Saints et Saint-Zénon ont une vocation prioritairement forestière et qu'elles ont besoin de solutions adaptées à leur réalité. On demande comment la Commission d'aménagement gérera les commentaires reçus de l'ensemble de l'industrie forestière. Agriculture On demande des précisions à l'égard de l'agrotourisme. On demande si le schéma donne des directives précises à l'égard des zones blanches. Ressources On demande si, à l'égard de la foresterie, des mines et des sablières, la MRC peut donner des orientations visant à limiter l'exploitation des ressources naturelles. Section 5 - Les modalités et conclusions des consultations publiques 376 Concept d'organisation régionale Accord On souligne l'importance du parc industriel de Saint-Félix-de-Valois pour son potentiel à accueillir les industries de 2e transformation des produits agricoles. Désaccords Désaccord avec la hiérarchisation des municipalités à l'égard du type d'industries qu'elles peuvent accueillir (obligation de refus pour l'implantation d'entreprises de plus de 20 employés). La détermination de centres locaux et la limitation des fonctions industrielles sont des mesures trop contraignantes. Commentaires / précisions On demande ce qui est permis et interdit lorsqu'une municipalité est classifiée « centre local » et si cela limite le développement de la municipalité. On demande de permettre des exceptions au sujet des contres locaux ne pouvant accepter l'implantation d'entreprises de plus de 20 employés. On demande si le schéma d'aménagement prévoit l'implantation de pistes cyclables. On demande s'il y a lieu d'intégrer au schéma d'aménagement un axe de développement du logement social. On déplore la défaillance du réseau routier. On demande si une municipalité peut modifier le tracé d'une route (référence à la Route 347 à Saint-Damien qui pourrait être reconnue à titre de lien routier régional par le MTQ). Gestion de l'urbanisation Désaccords On déplore l'interdiction d'établir des commerces à l'extérieur du périmètre urbain. Normes de lotissement de 4 000 m². Commentaires / précisions Périmètres d'urbanisation On demande quelles sont les différences au niveau du périmètre urbain de Sainte-Marcelline-de-Kildare. On demande si une municipalité développant un projet commercial à l'extérieur du périmètre urbain recevrait la conformité au schéma d'aménagement. On demande si les infrastructures publiques, tel l'aqueduc, doivent être incluses dans le périmètre urbain. Autres sujets On demande si la superficie minimale des terrains sera modifiée. On demande si les municipalités ont des moyens pour centraliser les services afin de rentabiliser les équipements. On demande s'il est possible de préserver le territoire des acheteurs étrangers et de contrôler le développement d'une municipalité. On redoute le démantèlement de la zone agricole à Saint-Jean-de-Matha. Section 5 - Les modalités et conclusions des consultations publiques 377 Qualité du milieu de vie et sécurité publique Accords Sensibilité du schéma d'aménagement au patrimoine naturel. On salue l'initiative de la MRC de faire la gestion des strates altitudinales et d'y interdire les coupes à blanc. Désaccords L'emphase sur la préservation des paysages menace l'industrie forestière. L'orientation de la MRC en matière de paysage pour ce qui est des constructions en hauteur. La notion de paysage est trop contraignante, le schéma devrait plutôt gérer l'espace au moyen d'objectifs. La notion de paysage peut entrer en conflit avec le développement industriel et peut éventuellement restreindre l'accès à la propriété. Commentaires / précisions Préservation des paysages On demande d'où provient la notion de paysage. On demande plus de précision à l'égard des affectations de type paysage. On demande des précisions quant aux modifications apportées par le PSAR II à l'égard des sommets de montagnes. On demande s'il est possible d'établir, au schéma, un normatif concernant les restrictions à l'égard des constructions à flanc de montagne. À l'égard des constructions en hauteur, on demande si le schéma peut accorder des exceptions pour les projets intégrés déjà implantés (référence à l'Auberge de la Montagne Coupée à Saint-Jean-de-Matha). Gestion de l'eau On demande par quel moyen on entend protéger adéquatement les plans d'eau. On demande des précisions quant aux obligations de la MRC à l'égard des cours d'eau. On demande des précisions à l'égard des bassins versants, de la gestion des contaminants, ainsi qu'au partage des compétences en matière de cours d'eau. On demande si la carte des milieux humides présentée est finalisée. On demande des précisions à l'égard des milieux humides et sensibles. Autres sujets On demande si la production d'énergie par des éoliennes est prévue au schéma d'aménagement. On demande si les tours de communications sont gérées par le schéma d'aménagement. On demande si la MRC peut empêcher la multiplication des tours de télécommunication. On demande la position du schéma à l'égard du patrimoine naturel comme le Pain de sucre à Saint-Jean-de-Matha. Section 5 - Les modalités et conclusions des consultations publiques 378 Récréotourisme Désaccord Le schéma semble tabler sur l'apport économique des utilisateurs de motoneige ou de quad au détriment des résidents et des villégiateurs réclamant la tranquillité. Commentaires / précisions Sentiers permanents - récréation motorisée On demande si le schéma contient des lignes directrices à l'égard des sentiers motorisés. On demande si la MRC peut obliger une municipalité à établir des sentiers permanents de motoneige. Les sentiers de motoneige apparaissant au PSAR II pour les secteurs de Saint-Michel-des-Saints, Saint-Donat et Saint-Zénon ne correspondent pas aux sentiers établis actuellement. On souhaite que soient maintenus les sentiers de motoneige déjà établis. On souhaite que les clubs de motoneige puissent bénéficier de sentiers viables. On demande s'il y a une volonté politique de soutenir le tourisme en travaillant à implanter des sentiers permanents de motoneige. Parcs régionaux On demande des précisions sur le développement du Parc régional de la forêt Ouareau. On demande s'il y a des mesures envisageables pour concilier les secteurs récréotouristiques et forestiers et ce qui doit être fait pour améliorer la forêt Ouareau. On demande si le schéma prescrit des restrictions ou un aménagement particulier à l'égard du Parc régional du Lac Taureau. Autres sujets On demande si on considère les ZECs comme ayant une mission de conservation ou comme des commerces. On demande à la MRC de supporter la municipalité de Saint-Donat dans ses projets d'être plus axée sur la villégiature et le récréotourisme et de faire en sorte que les forestiers respectent cette vocation. On souhaite voir une offre touristique pour les activités non motorisées tels la randonnée et le cyclisme. Préoccupation à l'égard des changements apportés par le PSAR II pouvant limiter le développement de l'offre touristique. Gestion des matières résiduelles Commentaires / précisions On demande si le schéma contient un descriptif d'un éventuel site d'enfouissement. On demande si le schéma d'aménagement prévoit l'implantation d'un site d'enfouissement des déchets. On demande, à l'égard du projet de la compagnie Enviro-Compost d'implanter une usine de traitement des boues de fosses septiques, s'il est possible de le localiser ailleurs que près d'un milieu humide sur le territoire de Saint-Damien. On demande si le plan de gestion des matières résiduelles prévoit l'implantation d'une usine de traitement des boues de fosses septiques. On demande quel est le rôle de la MRC dans le dossier Enviro-Compost de Saint-Damien. Section 5 - Les modalités et conclusions des consultations publiques 379 Autres sujets Commentaires / précisions On félicite la MRC pour le résumé du PSAR II transmis aux citoyens et pour la tenue des séances de consultation. On demande pourquoi le préfet de la MRC n'est pas élu au suffrage universel. On demande où trouver les statistiques relatives à la population de la Matawinie. On souhaite que l'expression « développement durable » ne soit pas utilisée en vain par la MRC. On demande comment les municipalités sont impliquées dans l'élaboration du schéma d'aménagement. On demande si des entreprises ont approché la MRC pour l'implantation de parcs éoliens. On demande des précisions quant au mécanisme de révision du schéma. On demande si le schéma d'aménagement contient une forme de réglementation et s'il fournit des orientations précises. On demande des précisions à propos du partage des compétences entre la MRC et les municipalités. Section 5 - Les modalités et conclusions des consultations publiques 380 5.7 LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ DE REMPLACEMENT Le 25 janvier 2010, le MAMOT transmettait à la MRC de Matawinie un avis gouvernemental à l'égard du SADR adopté en septembre 2009. Par cet avis, le gouvernement du Québec signifiait à la MRC de Matawinie son opposition à l'entrée en vigueur du SADR, principalement à l'égard des objets suivants : − La gestion de l'urbanisation; − La protection des rives, du littoral et des plaines inondables; − Les contraintes d'origine naturelle; − La planification intégrée des équipements et des infrastructures; − La mise en valeur intégrée des ressources; − La protection du territoire et des activités agricoles; − La conservation de la diversité biologique. Afin, d'une part, de répondre aux objections de l'avis gouvernemental et, d'autre part, dans un souci de révision en profondeur de son principal outil de planification du territoire, la MRC de Matawinie a décidé de revoir le SADR. Ainsi, le SADR de remplacement a subi des changements majeurs depuis la version adoptée en septembre 2009. C'est pour cette raison, et dans un souci de transparence, que la MRC de Matawinie a réalisé trois consultations publiques sur son territoire et a, de plus, tenu une journée de consultation municipale où les représentants de toutes les municipalités de la Matawinie ont pu s'exprimer sur les nouveaux contenus intégrés au SADR. 5.7.1 Publication de l'avis La MRC de Matawinie a informé la population de la tenue des assemblées de consultation publique par la publication d'un avis dans deux journaux couvrant l'ensemble du territoire matawinien, soit le Journal L'Action mercredi, édition du 20 février 2013 et le Journal L'Altitude, édition du 14 février 2013. L'avis public a également été affiché aux bureaux de la MRC. Un document de présentation des nouveaux contenus intégrés au SADR a été produit et transmis à toutes les municipalités et était également disponible à la préfecture de la MRC. Au moyen de l'avis public, la population était invitée à consulter ce document. 5.7.2 Calendrier des activités Dans un premier temps, la MRC a tenu des rencontres de consultation municipale le 18 mars 2013. Dans un deuxième temps, les assemblées de consultation publique ont été tenues aux endroits suivants : Municipalités Date Entrelacs 25 mars 2013, 19 h Sainte-Béatrix 26 mars 2013, 19 h Sainte-Émélie-de-l'Énergie 3 avril 2013, 19 h Ces assemblées de consultation publique étaient ouvertes à tous les citoyens et organismes de la Matawinie. 5.7.3 Déroulement de la consultation publique Les assemblées de consultation publique se sont déroulées de la façon suivante : − Mot de bienvenue du président de la Commission consultative d'aménagement par le préfet; − Explication du déroulement de l'assemblée; − Présentation PowerPoint sur les principales modifications apportées au SADR et exposition des cartes dans la salle; − Explication du suivi de la consultation publique; − Pause café et explication des cartes par les membres de la Commission; Section 5 - Les modalités et conclusions des consultations publiques 381 − Période de questions sur le contenu de la présentation; − Remerciement du préfet; − Fin de l'assemblée de consultation publique. 5.7.4 Participation à la consultation a) Consultation des municipalités Les rencontres de consultation municipales ont eu lieu le 18 mars 2013, en trois blocs : Heure de rencontre Municipalités participantes 9 h à 11 h Rawdon (2 représentants) Chertsey (2 représentants) Entrelacs (2 représentants) Notre-Dame-de-la-Merci (1 représentant) Saint-Donat (2 représentants) 13 h à 15 h Sainte-Émélie-de-l'Énergie (3 représentants) Saint-Félix-de-Valois (2 représentants) Saint-Jean-de-Matha (1 représentant) Saint-Michel-des-Saints (1 représentant) Saint-Zénon (3 représentants) 15 h 30 à 17 h 30 Saint-Alphonse-Rodriguez (2 représentants) Saint-Côme (5 représentants) Saint-Damien (1 représentant) Sainte-Béatrix (2 représentants) Sainte-Marcelline-de-Kildare (4 représentants) b) Consultation de la population matawinienne Pour chacune des assemblées publiques de consultation tenue dans les trois municipalités mentionnées à l'article 5.7.2, l'assistance se chiffrait à : Entrelacs : 6 participants Sainte-Béatrix : 31 participants Sainte-Émélie-de-l'Énergie : 56 participants Un mémoire a été déposé par un groupe de citoyens de la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie, s'opposant à la grande affectation Industrielle prévue sur ce territoire municipal. Une lettre a été déposée par M. André Fleury, résident secondaire de la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie, s'opposant à l'autorisation d'implanter l'usage Industrie légère sur le chemin du Grand Rang, situé dans la grande affectation Rurale. Section 5 - Les modalités et conclusions des consultations publiques 382 5.7.5 Les motifs d'accord et de désaccord exprimés Préambule Accord Le préambule au SADR introduit les orientations données par le Conseil de la MRC quant à la vision du développement du territoire. Désaccord Les vocations des municipalités établies en 2011 dans le cadre de l'élaboration de la planification stratégique ne concordent pas avec la réalité de certains territoires municipaux. Commentaires / précisions Modification proposée au paragraphe « Gouvernance et leadership régional » visant une meilleure formulation. Vision stratégique Désaccord Les vocations des municipalités établies en 2011 dans le cadre de l'élaboration de la planification stratégique ne concordent pas avec la réalité de certains territoires municipaux. Commentaires / précisions Préoccupation à l'égard du vieillissement de la population (retombées économiques et sociales). Demande de précision sur le rôle de la vision stratégique dans le SADR. Grandes orientations du territoire Accord Les grandes orientations de l'aménagement du territoire sont clairement définies. Désaccord Formulation des moyens d'action relatifs à l'implantation des réseaux d'aqueduc et d'égout à l'extérieur des périmètres d'urbanisation. Concentration des usages commerciaux à l'intérieur des périmètres urbains et limitation de ces usages à l'extérieur de ceux-ci. Normes de gestion des corridors routiers sont confuses et difficile d'application. Implantation de la téléphonie IP n'est pas une obligation. Commentaires / précisions Intégration d'un plan de priorisation des tronçons du réseau routier à la cartographie du SADR. Bonification du 4e objectif du thème « Transport ». Proposition d'ajouter un nouvel objectif au thème « Transport » relatif au bien-être de la population. Développement économique sur le réseau routier supérieur : on mentionne que le réseau routier supérieur n'est pas présent sur le territoire de toutes les municipalités. Proposition d'ajouter l'adoption d'un PAE pour l'ouverture de nouveaux chemins dans l'affectation Forestière L'implantation de nouveaux réseaux d'égout et d'aqueduc relève du MDDELCC L'adoption d'un PIIA pour les noyaux villageois devrait être laissée à la discrétion des municipalités. Proposition d'établir des exceptions pour la renaturalisation des rives dans les cas de plages naturelles. Renaturalisation obligatoire des rives déjà intégrée aux règlements d'urbanisme. Adoption d'un PAE fortement encouragée dans l'affectation Villégiature : vœu pieux s'il n'est pas obligatoire Section 5 - Les modalités et conclusions des consultations publiques 383 Grandes affectations du territoire et usages associés Désaccord Interdiction d'ouverture de nouveaux chemins dans la grande affectation Rurale. Interdiction d'implanter des réseaux d'aqueduc et d'égout à l'extérieur des périmètres d'urbanisation. Appellation des grandes affectations Récréative extensive et Récréative intensive : confusion dans l'interprétation des termes. Superficie maximale d'occupation au sol des bâtiments relève de la municipalité (note 7). Évidence de la conformité aux lois provinciales (notes 14 et 15) Usages résidentiels autorisés uniquement sur les chemins existants dans plusieurs grandes affectations. Limitation de l'usage Résidentiel faible densité à l'extérieur des périmètres d'urbanisation. Interdiction de l'usage Résidentiel forte densité dans la grande affectation Récréative intensive, même sur les réseaux existants. Distance normative interprétant les limites des affectations (marge de 200 m). Absence d'une grande affectation Récréative intensive dans la municipalité de Sainte-Béatrix. Grande affectation Industrielle à Sainte-Émélie-de-l'Énergie. Usages Industrie légère et Activité para-industrielle autorisée dans la grande affectation Rurale. Usage Activité forestière autorisée dans la grande affectation Villégiature. Commentaires / précisions Proposition d'ajouter l'adoption d'un PAE pour l'ouverture de nouveaux chemins dans l'affectation Forestière. L'implantation de nouveaux réseaux d'égout et d'aqueduc relève du MDDELCC. L'adoption d'un PIIA pour les noyaux villageois devrait être laissée à la discrétion des municipalités. Demande d'ajouter l'usage « Activité agrotouristique » avec la note 11 dans les affectations F-11, F-12 et RUR-15. Distinction entre les gîtes touristiques et les résidences de touristes. Impact à long terme de la diminution de la superficie des périmètres d'urbanisation. Demande de modifier la carte des grandes affectations et du périmètre d'urbanisation de la municipalité de Rawdon. Demande de modifier la carte des grandes affectations de la municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci Demande de modifier la carte des grandes affectations de la municipalité de Saint-Félix-de-Valois. Possibilité de retirer une grande affectation dans une municipalité sans créer d'impact dans la municipalité voisine. Possibilité de modifier la grande affectation Agricole viable et de réviser l'ensemble de la zone agricole décrétée de la MRC. Demande de distinguer les industries légères et les industries lourdes, plus spécifiquement le niveau de nuisances associé. Gestion de l'urbanisation Commentaires / précisions Interrogation sur les données relatives à la projection des ménages à Saint-Félix-de-Valois, lesquelles ne correspondent pas au développement de certaines municipalités. Est-ce que la diminution des périmètres d'urbanisation entrainera la dévitalisation des villages. Section 5 - Les modalités et conclusions des consultations publiques 384 Nouveaux contenus normatifs - Encadrement du déboisement et des interventions en milieu forestier Désaccord Lisière boisée de 100 m préservée en bordure de l'assiette d'une construction résidentielle jugée trop sévère. Prélèvement de 30 % des tiges jugé trop élevé. Cadre réglementaire susceptible de porter à confusion entre la coupe aux fins commerciales et la coupe d'entretien. Commentaires / précisions Demande d'ajouter un plan d'aménagement forestier et une prescription sylvicole aux renseignements requis à une demande d'autorisation. Nouveaux contenus normatifs - Cadre normatif relatif au contrôle de l'utilisation du sol dans les zones exposées aux glissements de terrain Accord On félicite la MRC pour la clarté du cadre normatif relatif au contrôle de l'utilisation du sol dans les zones exposées aux glissements de terrain. Désaccord Inutilité de la définition des zones à risque faible ou hypothétique. Commentaires / précisions Demande de modifier l'énoncé de principe. Proposition d'adopter le libellé du règlement 254-2012 de la municipalité de Saint-Félix-de-Valois Nouveaux contenus normatifs - Dispositions relatives aux conditions de délivrance des permis de construction Désaccord Notion de servitude de passage Commentaires / précisions Demande de clarifier l'intégration des conditions de délivrance des permis de construction Nouveaux contenus normatifs - Dispositions normatives relatives aux fermettes Désaccord Les fermettes sont limitées aux résidences unifamiliales isolées. Implantation de fermettes à 300 m d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau. Commentaires / précisions Demande d'inclure des dispositions à l'égard des chenils. Demande d'autoriser les fermettes dans la grande affectation Récréotouristique. Préciser si les dispositions relatives aux fermettes s'appliquent en zone agricole décrétée. Demande d'utiliser le modèle réglementaire du PSAR-II. Remplacer le terme « ferme d'agrément » par « fermette » pour éviter la confusion. Permettre les écuries privées dans la grande affectation Récréative extensive. Clarifier la différence de superficie pour la garde de bovin, comparativement à la garde d'équidés. Nouveaux contenus normatifs - Dispositions relatives aux usages domestiques Désaccord Les normes d'affichage sont de responsabilité municipale. Localisation des enseignes à la discrétion des municipalités. Limitation de la superficie accordée à l'usage domestique à 33 %. Usages domestiques permis dans un bâtiment accessoire. Commentaires / précisions Clarifier les dispositions relatives à l'agrotourisme et aux tables champêtres. Demande de permettre la vente de produits liés à l'usage domestique. Section 5 - Les modalités et conclusions des consultations publiques 385 Nouveaux contenus normatifs - Gestion des droits relatifs aux lots, terrains, usages et bâtiments dérogatoires Désaccord Dispositions relevant de la municipalité. Délais d'abandon, de cession ou d'interruption relèvent de la municipalité. Autorisation d'agrandir un bâtiment principal dérogatoire lorsque l'agrandissement est situé en ligne d'une marge dérogatoire. Commentaires / précisions Clarifier la notion « aucun empiètement supplémentaire dans la rive ou le littoral ». Clarifier la nécessité d'inclure des dispositions relatives aux droits acquis au SADR. Commentaires / précisions Clarifier le délai plus court de reconstruction d'un bâtiment résidentiel. Demande d'ajouter un libellé concernant les usages dérogatoires en zone agricole décrétée. Nouveaux contenus normatifs - Implantation sur les terrains à forte pente Désaccord Contradiction entre les normes de construction en forte pente et les normes relatives aux zones à risque de mouvement de terrain. Multiplication des pourcentages de pente (25 %, 30 %, 36 %). Nouveaux contenus normatifs - Conservation de la surface arbustive et arborescente sur les terrains accueillant de nouvelles constructions Désaccord Le recours à des pourcentages de coupe rend difficile l'application du cadre réglementaire. Absence de critères relatifs aux espèces nuisibles ou envahissantes. Commentaires / précisions Les normes de conservation arbustive devraient plutôt être intégrées aux plans d'urbanisme municipaux et appliquées au moyen d'un règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale. Nouveaux contenus normatifs - Ententes relatives aux travaux municipaux Désaccord L'intégration de telles normes au SADR n'est pas nécessaire. Nouveaux contenus normatifs - Dispositions minimales de lotissement s'appliquant à l'ensemble du territoire Désaccord Normes de lotissement minimales de 4 000 m². Commentaires / précisions Possibilité de conserver une superficie de 3 000 m² à l'extérieur d'un secteur riverain. Section 5 - Les modalités et conclusions des consultations publiques 386 Nouveaux contenus normatifs - Dispositions relatives aux plans d'aménagement d'ensemble Désaccord Distance séparatrice de 60 m d'un chemin forestier est difficile d'application. L'adoption d'un PAE devrait être obligatoire dans la grande affectation Villégiature. Commentaires / précisions Clarifier les dispositions relatives aux plans d'aménagement d'ensemble. L'implantation de nouveaux réseaux d'égout et d'aqueduc relève du MDDELCC. Distinction entre l'application d'un PAE et l'application d'un projet intégré dans les secteurs récréotouristique. Clarifier si les municipalités ont le choix d'appliquer un PAE ou un projet intégré. Clarifier l'obligation d'adopter un PAE dans la grande affectation Rurale et son adoption facultative dans la grande affectation Villégiature. Clarifier la responsabilité municipale et régionale d'un PAE. Clarifier l'obligation d'adopter un PAE pour un promoteur souhaitant développer un seul terrain. Nouveaux contenus normatifs - Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale Commentaires / précisions L'adoption d'un PIIA pour les noyaux villageois devrait être laissée à la discrétion des municipalités. Nouveaux contenus normatifs - Dispositions relatives aux projets intégrés à caractère récréotouristique Désaccord Aucune disposition encadrant les usages commerciaux ou les projets à vocation unique, mais comportant plusieurs bâtiments Commentaires / précisions Demande d'ajouter des dispositions relatives aux nouveaux projets à caractère récréotouristique dédiés aux habitations en copropriété. Clarifier si l'intégration de complexes à caractère récréotouristique utilisant plusieurs bâtiments doit être gérée par un plan d'aménagement d'ensemble ou par un projet intégré. Nouveaux contenus normatifs - Dispositions concernant les usages commerce routier, hébergement, restauration et entreprise rurale dans les grandes affectations Rurale et Villégiature Commentaires / précisions Distinction entre l'hébergement et les résidences de touristes. Autres sujets Accord On félicite la MRC pour les travaux réalisés dans le cadre de la révision du SADR. Désaccord Demande de retirer la vocation industrielle de la municipalité de Rawdon sur la carte du Concept d'organisation spatiale. Aucune disposition relative à la garde d'animaux de basse-cour dans un autre type d'habitation que les résidences unifamiliales isolées de type fermette. Commentaires / précisions Demande de définir les vocations des territoires municipaux et d'en déterminer les impacts éventuels. Précision sur la durée de vie du SADR et les possibilités de modification de celui-ci. Demande si le SADR inclut des dispositions pour contrer la pollution lumineuse. Demande si le SADR comprend un plan de transport à moyen ou long terme à l'égard des infrastructures routières autres que celles gérées par MTQ. Demande si un inventaire des lacs non développés en Matawinie a été réalisé et si une vision de développement par bassin versant, en fonction de la capacité portante des cours d'eau et des lacs, a été élaborée. Demande si le SADR est conforme au Plan d'affectation du territoire public (PATP). Demande si la valeur des terrains et des immeubles est prise en considération dans le SADR. Demande de précisions à l'égard de la procédure d'adoption des règlements municipaux à la suite de l'entrée en vigueur du SADR. Section 5 - Les modalités et conclusions des consultations publiques 387 5.8 LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ DE 2E REMPLACEMENT Le 31 octobre 2013, le MAMOT transmettait à la MRC de Matawinie un avis gouvernemental à l'égard du SADR de remplacement adopté en juin 2013. Par cet avis, le gouvernement du Québec signifiait à la MRC de Matawinie son opposition à l'entrée en vigueur du SADR, principalement à l'égard des objets suivants : − La gestion de l'urbanisation; − La planification des infrastructures, des équipements et des services publics; − La protection du patrimoine naturel; − La contribution à la santé, à la sécurité et au bien-être public; − La gestion intégrée des ressources; − La protection du territoire et des activités agricoles. Une période de 120 jours était accordée par le gouvernement pour répondre aux objections soulevées à l'égard du SADR de remplacement. Une demande de prolongation de délai a été déposée par le Conseil de la MRC, à laquelle le MAMOT a répondu de façon favorable. 5.8.1 Calendrier des activités Considérant que les modifications apportées au SADR de remplacement n'entrainaient pas de modification à la nature du document, la MRC n'a pas consulté la population sur les changements apportés. Par contre, tous les contenus relatifs à la gestion de l'urbanisation ont été révisés en collaboration avec les municipalités concernées. De plus, les principales modifications apportées au SADR de remplacement ont été intégrées dans un document synthèse transmis à chaque municipalité, pour commentaires et validation. La MRC a tenu des rencontres de consultation municipale le 26 mai 2014. 5.8.2 Déroulement de la consultation municipale Les assemblées de consultation municipale se sont déroulées de la façon suivante : − Mot de bienvenue du président de la Commission consultative d'aménagement par le préfet; − Explication du déroulement de l'assemblée; − Présentation PowerPoint sur les principales modifications apportées au SADR de remplacement et exposition des cartes dans la salle; − Explication du suivi de la consultation municipale; − Pause café et explication des cartes par les membres de la Commission; − Période de questions sur le contenu de la présentation; − Remerciement du préfet; − Fin de l'assemblée de consultation municipale. 5.8.3 Participation à la consultation Les rencontres de consultation municipales ont eu lieu le 26 mai 2014, en trois blocs : Heure de rencontre Municipalités participantes 9 h à 11 h Chertsey (2 représentants) Entrelacs (1 représentant) Notre-Dame-de-la-Merci (4 représentants) Rawdon (3 représentants) Saint-Donat (4 représentants) 13 h à 15 h Sainte-Émélie-de-l'Énergie (4 représentants) Saint-Félix-de-Valois (3 représentants) Saint-Jean-de-Matha (1 représentant) Section 5 - Les modalités et conclusions des consultations publiques 388 Heure de rencontre Municipalités participantes Saint-Michel-des-Saints (1 représentant) Saint-Zénon (3 représentants) 15 h 30 à 17 h 30 Saint-Alphonse-Rodriguez (3 représentants) Saint-Côme (4 représentants) Saint-Damien (2 représentants) Sainte-Béatrix (3 représentants) Sainte-Marcelline-de-Kildare (5 représentants) 5.8.4 Les motifs d'accord et de désaccord exprimés Section 1 - Chapitre 9 - Gestion de l'urbanisation Accord Les mesures de contrôle du développement à l'extérieur des périmètres d'urbanisation. Commentaires / précisions Informations sur le principe de permutation des zones prioritaires de développement vers les zones de réserve. Les limites d'un périmètre d'urbanisation sont-elles modifiables au cours de la durée de vie du SADR? Le lotissement à 3 000 m² peut-il être permis à l'extérieur des périmètres d'urbanisation sous certaines conditions? Section 2 - Chapitre 4 - Dispositions relatives à certains usages et certaines affectations Désaccord Les commerces reliés à l'entretien automobile ne sont pas inclus dans la catégorie des entreprises rurales. Commentaires / précisions La demande aux fournisseurs de service en télécommunication d'installer les antennes sur des tours partagées est-elle réaliste? Le déploiement de la fibre optique doit-il passer par des tours de télécommunication? La MRC jouera-t-elle un rôle dans la négociation avec les fournisseurs de service en télécommunication? Obligation d'adopter un règlement sur les PAE dans les zones prioritaires de développement de l'affectation Rurale. Autres sujets Commentaires / précisions Il est regrettable que la MRC ne puisse pas s'opposer à la Loi sur les mines. Il est regrettable que la MRC ne puisse inclure une planification à moyen et long terme des axes routiers, dont le prolongement de l'Autoroute 25 jusqu'à Saint-Donat. Section 5 - Les modalités et conclusions des consultations publiques 389 5.9 LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ DE 3E REMPLACEMENT Le 13 novembre 2014, le MAMOT transmettait à la MRC de Matawinie un avis gouvernemental à l'égard du SADR de 2e remplacement adopté en juillet 2014. Par cet avis, le gouvernement du Québec signifiait à la MRC de Matawinie son opposition à l'entrée en vigueur du SADR, principalement à l'égard des objets suivants : − la gestion de l'urbanisation; − la protection du patrimoine naturel; − la planification des infrastructures, des équipements et services publics; − la contribution à la santé, à la sécurité et au bien-être publics; − la gestion intégrée des ressources; − la protection du territoire et des activités agricoles; − L'accessibilité aux territoires fauniques et aux espaces récréatifs. Une période de 120 jours était accordée par le gouvernement pour répondre aux objections soulevées à l'égard du SADR de 2e remplacement. Cinq demandes de prolongation de délai ont été déposées par le Conseil de la MRC, auxquelles le MAMOT a répondu de façon favorable. L'entrée en vigueur de différents documents de planification territoriale (PDZA, PGMR, PATP) a incité la MRC à réaliser la concordance de ces planifications avec le SADR de 3e remplacement. Une mise à jour de la gestion du réseau cyclable a également été réalisée. Ainsi, le SADR de 2e remplacement a subi des changements autres que ceux commandés par l'avis gouvernemental. C'est pour cette raison, et dans un souci de transparence, que la MRC de Matawinie a réalisé une consultation publique sur son territoire. 5.9.1 Publication de l'avis La MRC de Matawinie a informé la population de la tenue de l'assemblée de consultation publique par la publication d'un avis dans un journal couvrant le territoire matawinien, soit le Journal L'Action mercredi, édition du 17 mai 2017. L'avis public a également été affiché à la préfecture de la MRC, sur son site Internet (www.mrcmatawinie.org) ainsi que sur sa page Facebook. Un document synthèse regroupant les principales modifications apportées au SADR de 2e remplacement était disponible à la préfecture de la MRC. L'avis public invitait la population à consulter ce document. 5.9.2 Calendrier des activités Dans un premier temps, les municipalités ont été consultées à distance, du 27 avril au 26 mai 2017, au moyen d'un document synthèse regroupant les principales modifications apportées au SADR de 2e remplacement. Dans un deuxième temps, une assemblée de consultation publique a été tenue dans la municipalité de Rawdon, à la préfecture de la MRC, le jeudi 15 juin 2017 à 18 h 30. Cette assemblée de consultation publique était ouverte à tous les citoyens et organismes de la Matawinie. 5.9.3 Déroulement de la consultation publique L'assemblée de consultation publique s'est déroulée de la façon suivante : − Mot de bienvenue du président de la Commission consultative d'aménagement par le préfet; − Explication du déroulement de l'assemblée; − Présentation PowerPoint sur les principales modifications apportées au SADR; − Explication du suivi de la consultation publique; − Période de questions sur le contenu de la présentation; − Consultation des cartes et explications par les aménagistes de la MRC; − Remerciement du préfet; − Fin de l'assemblée de consultation publique. Section 5 - Les modalités et conclusions des consultations publiques 390 5.9.4 Participation à la consultation Lors de l'assemblée publique de consultation mentionnée à l'article 5.9.2, l'assistance se chiffrait à 11 participants. 5.9.5 Les motifs d'accord et de désaccord exprimés Désaccord Application de la grande affectation Rurale dans le secteur du lac Jasper, à proximité de la Route 125, à Chertsey. Frein à l'implantation d'un projet de développement récréotouristique. Commentaires / précisions Déception à l'égard du taux de participation à l'assemblée de consultation publique. Ébahissement à l'égard du peu d'emprise qu'ont les municipalités sur la gestion des terres publiques. Est-ce que le comité pour un réseau cyclable touristique régional a été formé? Est-ce que le décret permettant aux MRC de déterminer des secteurs incompatibles à l'activité minière a été introduit au SADR? Qu'est-ce qui s'applique au cours des deux ans accordés aux municipalités pour se conformer au SADR en vigueur?