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Aménagement du territoire
# Règlements de contrôle intérimaire
Lorsqu'une MRC est en période de révision de son schéma d'aménagement, il est possible d'adopter un règlement de contrôle intérimaire, en vertu de l'article 64 de la *Loi sur l'aménagement et l'urbanisme*, afin d'assurer le temps de réflexion nécessaire à la révision des outils de planification tout en évitant de compromettre la portée des nouvelles règles.
Un règlement de contrôle intérimaire permet de restreindre ou régir la réalisation de nouveaux projets de lotissement, de construction ou de nouvelles utilisations du sol sur certaines parties ou sur l'ensemble du territoire.
Il est à noter qu'à la suite de l'entrée en vigueur du SADR, les règlements de contrôle intérimaire seront effectifs jusqu'à la fin de l'exercice de concordance du plan et des règlements d'urbanisme des municipalités au contenu du SADR.
## **Nos règlements de contrôle intérimaire en vigueur**
* **Règlement de contrôle intérimaire de remplacement numéro 246-2024-1**
Visant les opérations cadastrales relatives à l'ouverture d'une rue applicable à certains secteurs situés sur le territoire de la MRC de Matawinie
Consultez
* **Règlement de contrôle intérimaire numéro 110-2007**
Relatif à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables
Consultez
* **Règlement de contrôle intérimaire numéro 111-2007**
Relatif aux dispositions applicables à la route 32855 sur le territoire de la Municipalité de Saint-Donat
Consultez
* **Règlement de contrôle intérimaire numéro 157-2013**
Relatif aux zones exposées aux glissements de terrain
Consultez
* **Règlement de contrôle intérimaire numéro 158-2013**
Encadrant l'implantation des antennes et des tours de télécommunication sur le territoire de la MRC de Matawinie
Consultez
* **Règlement de contrôle intérimaire 206-2019**
Établissant des distances séparatrices en zone agricole décrétée
Consultez
org/storage/app/media
### 246-2024-
Règlements de contrôle intérimaire
## Annexes
| **ANNEXES AU RCI 110-2007** | |
| --- | --- |
| **Plaines inondables 0 - 100 ans** | |
| A-1 - Saint-Félix-de-Valois A-2 - Saint-Côme A-3 - Sainte-Béatrix A-4 - Saint-Zénon A-5 - Saint-Michel-des-Saints A-6 - Notre-Dame-de-la-Merci A-7 - Rawdon | A-8 - Chertsey A-9 - Saint-Damien A-10 - Sainte-Émélie-de-l'Énergie A-11 - Saint-Jean-de-Matha A-12 - Entrelacs A-13 - Saint-Donat A-14 - Saint-Alphonse-Rodriguez |
| **Plaines inondables 0-20 ans et 20 - 100 ans** B-1 - Rivière Noire à Saint-Damien, Saint-Jean-de-Matha et Sainte-Émélie-de-l'Énergie | |
| C-1 - Profil en long de la rivière L'Assomption à Saint-Félix-de-Valois C-2 - Profil en long de la rivière Matawin à Saint-Michel-des-Saints | |
| **ANNEXE AU RCI 111-2007** | |
| A-1 -Corridor de la route 32855 à Saint-Donat | |
| **ANNEXES AU RCI 157-2013** | |
| **Zones exposées au glissement de terrain** | |
| A-1 - Rawdon A-2 - Saint-Alphonse-Rodriguez A-3 - Saint-Damien A-4 - Sainte-Béatrix | A-5 - Sainte-Marcelline-de-Kildare A-6 - Saint-Félix-de-Valois A-7 - Saint-Jean-de-Matha A-8 - Saint-Michel-des-Saints |
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