Politique administrative de gouvernance (protection des renseignements personnels)
McMasterville, Quebec
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POLITIQUE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LES
RÈGLES DE GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE
LA VILLE DE McMASTERVILLE
Septembre 2023
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE I -- APPLICATION ET INTERPRÉTATION ............................................................................................................... 4
1
DÉFINITIONS ................................................................................................................................................................... 4
2
OBJETCTIF ....................................................................................................................................................................... 6
CHAPITRE II -- MESURES DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ................................................................. 6
3
COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ........................................................................................................................... 6
4
CONSERVATION ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS .............................................................................................. 7
5
FICHIER DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ............................................................................................................................... 8
6
COMMUNICATION À DES TIERS ............................................................................................................................................... 8
7
DESTRUCTION OU ANONYMISATION ......................................................................................................................................... 8
CHAPITRE III -- RÔLES ET RESPONSABILITÉS À L'ÉGARD DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ............. 9
8
CONSEIL ............................................................................................................................................................................. 9
9
DIRECTION GÉNÉRALE ........................................................................................................................................................... 9
10
RESPONSABLE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ................................................................................................ 9
11
RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ............................................................................................................................ 10
12
DIRECTEUR DE SERVICE ....................................................................................................................................................... 11
13
RESPONSABLE DE LA PRP AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES DE LA VILLE .................................................................................. 11
14
EMPLOYÉS ..................................................................................................................................................................... 11
15
FORMATION DU PERSONNEL DE LA VILLE EN VUE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ............................................ 12
CHAPITRE IV -- MESURES ADMINISTRATIVES .................................................................................................................... 12
16
SONDAGES ....................................................................................................................................................................... 12
17
ACQUISITION, DÉVELOPPEMENT OU REFONTE D'UN SYSTÈME D'INFORMATION OU DE PRESTATION ÉLECTRONIQUE ................................ 13
18
INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ ............................................................................................................................................ 13
19
TRAITEMENT DES PLAINTES .................................................................................................................................................. 14
20
SANCTIONS ....................................................................................................................................................................... 15
21
ADOPTION........................................................................................................................................................................ 15
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE McMASTERVILLE
Adopté à la séance ordinaire du conseil municipal de McMasterville, tenue à
19 heures, le 25 septembre 2023, à laquelle étaient présents Son Honneur le maire,
monsieur Martin Dulac, ainsi que les conseillères et les conseillers :
Monsieur Robert Pelletier
Madame Magalie Taillon
Monsieur Jean-Guy Lévesque
Madame Tanya Czinkan
Monsieur Frédéric Lavoie
Monsieur François Jean
Formant quorum des membres du Conseil, sous la présidence de monsieur le
maire, Martin Dulac.
Monsieur Sébastien Gagnon, directeur général, ainsi que Me Marie-Josée Bédard,
directrice des Services juridiques et greffière, sont également présents.
CONSIDÉRANT QUE la Ville de McMasterville (ci-après la « Ville ») est un organisme
public assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels, RLRQ c. A -2.1 (ci-après la « Loi sur
l'accès ») ;
CONSIDÉRANT QUE la Ville s'engage à protéger les renseignements personnels
qu'elle collecte et traite dans le cadre de ses activités dans le respect des lois et
règlements applicables ;
CONSIDÉRANT QUE pour s'acquitter des obligations prévues à la Loi sur l'accès, est
instituée la présente politique administrative concernant les règles de gouvernance
en matière de protection des renseignements personnels.
EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
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CHAPITRE I -- APPLICATION ET INTERPRÉTATION
1
DÉFINITIONS
Aux fins de la présente politique, les expressions ou les termes suivants ont la
signification ci-dessous énoncée :
CAI :
Désigne la Commission d'accès à l'information
créée en vertu de la Loi sur l'accès;
Conseil :
Désigne le conseil municipal de la Ville de
McMasterville;
Cycle de vie :
Désigne l'ensemble des étapes d'existence d'un
renseignement détenu par la Ville et plus
précisément sa création, sa modification, son
transfert, sa consultation, sa transmission, sa
conservation, son archivage, son anonymisation
ou sa destruction;
Loi sur l'accès :
Désigne la Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels, RLRQ c. A -2,1;
Personne
concernée :
Désigne toute personne physique pour laquelle la
Ville collecte, détient, communique à un tiers,
détruit
ou
rend
anonyme,
un
ou
des
renseignements personnels;
Partie prenante :
Désigne une personne physique en relation avec
la Ville dans le cadre de ses activités et, sans limiter
la généralité de ce qui précède, un employé ou
un fournisseur;
Politique de
gouvernance PRP :
Désigne la politique administrative concernant les
règles de gouvernance en matière de protection
des renseignements personnels de la Ville;
PRP :
Désigne
la
protection
des
renseignements
personnels;
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Renseignement
personnel (ou RP) :
Désigne toute information qui concerne une
personne physique et qui permet de l'identifier
directement ou indirectement, comme : l'adresse
postale, le numéro de téléphone, le courriel ou le
numéro de compte bancaire, que ce soit les
données personnelles ou professionnelles de
l'individu;
Renseignement
personnel (ou RP)
sensible :
Désigne tout renseignement personnel qui suscite
un haut degré d'attente raisonnable en matière
de vie privée de tout individu, notamment en
raison du préjudice potentiel à la personne en cas
d'incident de confidentialité, comme l'information
financière, les informations médicales, les données
biométriques, le numéro d'assurance sociale, le
numéro de permis de conduire ou l'orientation
sexuelle;
Responsable de
l'accès aux
documents (ou RAD) :
Désigne la personne qui, conformément à la Loi sur
l'accès, exerce cette fonction et répond aux
demandes d'accès aux documents de la Ville;
Responsable de la
protection des
renseignements
personnels (ou
RPRP) :
Désigne la personne qui, conformément à la Loi sur
l'accès, exerce cette fonction veille à
la
protection
des
renseignements
personnels
détenus par la Ville.
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2
OBJETCTIF
La présente politique de gouvernance des données définit les principes et les
pratiques qui guident la collecte, l'utilisation et la gestion des données par la Ville
de McMasterville. Plus précisément, elle vise à :
-
Énoncer les orientations et les principes directeurs destinés à assurer
efficacement la PRP;
-
Protéger les RP recueillis par la Municipalité tout au long de leur cycle de vie;
-
Assurer la conformité aux exigences légales applicables à la PRP, dont la Loi
sur l'accès, et aux meilleures pratiques en cette matière;
-
Assurer la confiance du public en la Ville, faire preuve de transparence
concernant le traitement des RP et les mesures de PRP appliquées par la Ville
et leur donner accès lorsque requis.
CHAPITRE II
--
MESURES
DE
PROTECTION
DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
3
COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
3.1
La Ville ne collecte que les RP nécessaires aux fins de ses activités.
3.2
Sous réserve des exceptions prévues à la Loi sur l'accès, la Ville ne procède
pas à la collecte de RP sans avoir préalablement obtenu le consentement
de la personne concernée.
3.3
Est entendu que le consentement doit être donné à des fins spécifiques, pour
une durée nécessaire à la réalisation des fins auxquelles il est demandé. Le
consentement de la personne concernée doit être :
a) Manifeste : ce qui signifie qu'il est évident et certain;
b) Libre : ce qui signifie qu'il doit être exempt de contraintes;
c) Éclairé : ce qui signifie qu'il est pris en toute connaissance de cause.
3.4
Au moment de la collecte de tout RP, la Ville s'assure d'obtenir de façon
expresse le consentement libre et éclairé de la personne concernée. La Ville
doit notamment indiquer :
-
Les fins auxquelles tout RP est requis;
-
Le caractère obligatoire ou facultatif de la demande de collecte de
RP;
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-
Les conséquences, pour la personne concernée, d'un refus de
répondre à la demande;
-
Les conséquences, pour la personne concernée, d'un retrait de son
consentement à la communication ou à l'utilisation des RP suivant une
demande facultative;
-
Les droits d'accès et de rectification aux RP collectés;
-
Les moyens par lesquels tout RP est recueilli;
-
Les précisions nécessaires relativement (1) au recours par la Ville à une
technologie afin de recueillir tout RP, comprenant des fonctions qui
permettent l'identification, la localisation ou le profilage de la personne
concernée et (2) aux moyens offerts, à la personne concernée, pour en
activer ou désactiver les fonctions;
-
Les précisions relatives à la durée de conservation de tout RP;
-
Les coordonnées de la personne responsable de la PRP au sein de la
Ville.
4
CONSERVATION ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
4.1
La Ville restreint l'utilisation de tout RP aux fins pour lesquelles il a été recueilli et
pour lequel la Ville a obtenu le consentement exprès de la personne
concernée, le tout sous réserve des exceptions prévues par la Loi sur l'accès.
4.2
La Ville limite l'accès à tout RP détenu aux seules personnes pour lesquelles
ledit accès est requis à l'exercice de leurs fonctions au sein de la Ville.
4.3
La Ville applique des mesures de sécurité équivalente, quelle que soit la
sensibilité des RP détenus afin de prévenir les atteintes à leur confidentialité et
à leur intégrité sous réserve des exceptions prévues à la Loi sur l'accès.
4.4
La Ville conserve les données et documents comportant des RP :
a) pour la durée nécessaire à l'utilisation pour laquelle ils ont été obtenus,
ou
b) conformément aux délais prévus à son calendrier de conservation.
4.5
Lors de l'utilisation de tout RP, la Ville s'assure de l'exactitude du RP. Pour ce
faire, elle valide son exactitude auprès de la personne concernée de façon
régulière et, si nécessaire, au moment de son utilisation.
4.6
La Ville accorde le même haut taux d'attente raisonnable de protection, en
matière de confidentialité et d'intégrité envers tout RP qu'elle collecte,
conserve et utilise que le RP soit sensible ou non.
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5
FICHIER DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La Ville établit et maintient à jour un inventaire de ses fichiers de renseignements
personnels.
Cet inventaire doit contenir les indications suivantes :
a) la désignation de chaque fichier, les catégories de renseignements qu'il
contient, les fins pour lesquelles les renseignements sont conservés et le mode
de gestion de chaque fichier;
b) la provenance des renseignements versés à chaque fichier;
c) les catégories de personnes concernées par les renseignements versés à
chaque fichier;
d) les catégories de personnes qui ont accès à chaque fichier dans l'exercice
de leurs fonctions;
e) les mesures de sécurité prises pour assurer la protection des renseignements
personnels.
Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès à cet inventaire, sauf à
l'égard des renseignements dont la confirmation de l'existence peut être refusée
en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès.
6
COMMUNICATION À DES TIERS
6.1
La Ville, ne peut communiquer à des tiers tout RP sans un consentement exprès
de la personne concernée sauf exception prévue à la Loi sur l'accès.
6.2
La Ville indique, dans les registres exigés par la Loi sur l'accès, toutes les
informations relatives à la transmission de tout RP à un tiers à quelques fins que
ce soit.
7
DESTRUCTION OU ANONYMISATION
7.1
Lorsque des RP ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été
recueillis et lorsque le délai prévu au calendrier de conservation est expiré, la
Ville doit les détruire de façon irréversible ou les rendre anonymes.
7.2
La procédure de destruction devra être approuvée par le greffier et le RPRP
afin de s'assurer notamment du respect des articles 87 et 88 de la Loi sur les
cités et villes.
7.3
L'anonymisation vise une fin sérieuse et légitime et la procédure est irréversible.
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7.4
Sur recommandation du RPRP, toute procédure d'anonymisation doit être
approuvée par le greffier.
CHAPITRE III -- RÔLES ET RESPONSABILITÉS À L'ÉGARD DE
LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
8
CONSEIL
Le Conseil approuve la présente Politique et veille à sa mise en œuvre, notamment
en s'assurant :
a) De prendre les décisions nécessaires relevant de sa compétence pour voir à
la mise en œuvre et au respect de la présente Politique;
b) Que la direction générale et les directeurs de service de la Ville fassent la
promotion d'une culture organisationnelle fondée sur la protection des RP et
des comportements nécessaires afin d'éviter tout incident de confidentialité;
c) Que le RPRP et le RAD puissent exercer de manière autonome leurs pouvoirs
et responsabilités.
9
DIRECTION GÉNÉRALE
La direction générale est responsable de la qualité de la gestion de la PRP et de
l'utilisation de toute infrastructure technologique de la Ville à cette fin.
À cet égard, elle doit mettre en œuvre la présente Politique en :
a) Veillant à ce que le RPRP et le RAD puissent exercer de manière autonome
leurs pouvoirs et responsabilités;
b) S'assurant que les valeurs et les orientations en matière de PRP soient
partagées et véhiculées par tout gestionnaire et employé de la Ville;
c) Apportant les appuis financiers et logistiques nécessaires à la mise en œuvre
et au respect de la présente politique;
d) Exerçant son pouvoir d'enquête et appliquant les sanctions appropriées aux
circonstances pour le non-respect de la présente Politique ;
10
RESPONSABLE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Le RPRP, en collaboration avec le RAD, contribue à assurer une saine gestion de la
PRP au sein de la Ville. Il soutient le Conseil, la direction générale et l'ensemble du
personnel de la Ville dans la mise en œuvre de la présente Politique. Conformément
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au Règlement excluant certains organismes publics de l'obligation de former un
comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
(Décret 744-2023, 3 mai 2023), le RPRP assume les tâches qui sont dévolues au
Comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
prévu à l'article 8.1 de la Loi sur l'accès ainsi que les obligations qui en découlent.
Notamment, le RPRP s'assure de :
a) Définir et approuver les orientations en matière de PRP au sein de la Ville;
b) Déterminer la nature des RP devant être collectés par les différents services
de la Ville, leur conservation, leur communication à des tiers et leur
destruction;
c) Suggérer les adaptations nécessaires en cas de modifications à la Loi sur
l'accès, à ses règlements afférents ou l'interprétation des tribunaux, le cas
échéant;
d) Planifier et assurer la réalisation des activités de formation des employés de
la Ville en matière de PRP;
e) Formuler des avis sur les initiatives d'acquisition, de déploiement et de refonte
de systèmes d'information ou de toute nouvelle prestation électronique de
services de la Ville nécessitant la collecte, l'utilisation, la conservation, la
communication à des tiers ou la destruction des RP, et ce, tant au moment
de la mise en place de ces initiatives que lors de toute modification à
celles-ci;
f) Formuler des avis sur les mesures particulières à respecter quant aux
sondages qui collectent ou utilisent des RP, ou encore en matière de
vidéosurveillance;
g) Veiller à ce que la Ville connaisse les orientations, les directives et les décisions
formulées par la CAI en matière de PRP;
h) Évaluer le niveau de PRP au sein de la Ville;
i) Recommander au greffier de procéder à l'anonymisation de RP en lieu et
place de la destruction de RP qui n'est plus utile à la Ville;
j) Faire rapport au Conseil et à la direction générale, sur une base annuelle,
quant à l'application de la présente politique.
11
RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS
Dans le cadre de cette fonction, le RAD doit :
a) Recevoir toutes les demandes qui sont de la nature d'une demande d'accès
aux documents au sens de la Loi sur l'accès, y compris les demandes
d'informations;
b) Répondre aux requérants de l'accès à des documents en fonction des
prescriptions de la Loi sur l'accès.
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12
DIRECTEUR DE SERVICE
Chaque directeur de service est responsable de veiller à la PRP au sein du service
qu'il dirige ainsi que des infrastructures technologiques nécessaires à cette fin
auxquelles les employés du service et lui ont accès dans le cadre de leurs fonctions
à la Ville.
À ce titre, chaque directeur de service doit :
a) Faire connaître la présente politique en matière de PRP aux employés de son
service et s'assurer de son application et son respect par ceux-ci;
b) S'assurer que les mesures de sécurité déterminées et mises en place soient
appliquées systématiquement à l'occasion de son emploi et de celui des
employés qu'il dirige dans le service dont il est responsable;
c) Participer à la sensibilisation de chaque employé de son équipe aux enjeux
de la PRP;
d) Désigner, au sein de son service, le ou les employés dont la tâche inclue
spécifiquement les fonctions de veiller à la collecte, la détention, la
conservation ou la destruction des RP et leur protection;
e) Dans le cas où aucun employé n'est désigné, le directeur de service assume
les tâches et responsabilités prévues à l'article 13.
13
RESPONSABLE DE LA PRP AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES DE LA VILLE
Chaque directeur de service de la Ville doit identifier le responsable de la PRP au
sein de son service au RPRP. Les employés de chaque service de la Ville ainsi
désignés sont responsables au sein de leur service de certaines étapes de la vie des
RP, c'est-à-dire la collecte et la détention.
Chaque responsable au sein d'un service susmentionné travaille en étroite
collaboration avec le RPRP afin d'inventorier les diverses catégories de RP
recueillies, détenues, communiquées à des tiers, le cas échéant, détruites ou
rendues anonymes et de maintenir à jour cet inventaire. Le responsable doit
également voir à ce que les employés du service obtiennent tout consentement
requis de tout individu aux fins de collecter, détenir ou transférer à des tiers le cas
échéant. Le responsable doit voir à la conservation et au classement des
consentements recueillis de manière à ce que ceux-ci puissent être facilement
retracés.
14
EMPLOYÉS
Chaque employé doit :
a) Prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les RP;
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b) Mettre tout en œuvre pour respecter le cadre légal applicable et les mesures
prévues aux différentes politiques et directives de la Ville en lien avec la
protection des RP;
c) N'accéder qu'aux RP nécessaires dans l'exercice de ses fonctions;
d) Signaler au RPRP tout incident de confidentialité ou traitement irrégulier des
RP;
e) Participer activement à toute activité de sensibilisation ou formation données
en matière de PRP;
f) Collaborer avec le RPRP et le RAD.
15
FORMATION DU PERSONNEL DE LA VILLE EN VUE DE LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Le RPRP établit le contenu et le choix des formations offertes à tous les employés de
la Ville et détermine la fréquence à laquelle les employés doivent suivre toute
formation établie.
Les activités de formation ou de sensibilisation inclus notamment :
-
Formation à l'embauche sur l'importance de la PRP et les actions à prendre
dans son travail;
-
Formation à tous les employés sur la mise en œuvre de la présente politique;
-
Formation aux employés utilisant un nouvel outil informatique impliquant des
RP;
-
Formation sur les mises à jour de la présente politique ou des mesures de
sécurité des RP, le cas échéant.
CHAPITRE IV -- MESURES ADMINISTRATIVES
16
SONDAGES
Avant d'effectuer, ou de permettre à une tierce partie d'effectuer un sondage
auprès des personnes concernées pour lesquelles la Ville détient, recueille ou utilise
des RP, le RPRP devra préalablement faire une évaluation des points suivants :
-
la nécessité de recourir au sondage;
-
l'aspect éthique du sondage compte tenu, notamment, de la sensibilité des
renseignements personnels recueillis et de la finalité de leur utilisation.
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Suivant cette évaluation, le RPRP devra faire des recommandations au Conseil et à
la direction générale.
17
ACQUISITION,
DÉVELOPPEMENT
OU
REFONTE
D'UN
SYSTÈME
D'INFORMATION OU DE PRESTATION ÉLECTRONIQUE
17.1 Avant de procéder à l'acquisition, au développement ou à la refonte des
systèmes de gestion des RP, la Ville doit procéder à une évaluation des
facteurs relatifs à la vie privée.
Aux fins de cette évaluation, la Ville doit consulter, dès le début du projet, son
RPRP.
17.2 Dans le cadre de la mise en œuvre du projet prévu à l'article 17.1, le RPRP
peut, à toute étape, suggérer des mesures de protection des RP, dont
notamment :
a) la nomination d'une personne chargée de la mise en œuvre des mesures
de PRP;
b) des mesures de PRP dans tout document relatif au projet, tel qu'un cahier
des charges ou un contrat;
c) une description des responsabilités des participants au projet en matière
de PRP;
d) la tenue d'activités de formation sur la PRP pour les participants au projet.
17.3 La Ville doit également s'assurer que dans le cadre du projet prévu à
l'article 17.1, le système de gestion des renseignements personnels permet
qu'un RP informatisé recueilli auprès de la personne concernée soit
communiqué à cette dernière dans un format technologique structuré et
couramment utilisé.
17.4 La réalisation d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée doit être
proportionnée à la sensibilité des renseignements concernés, à la finalité de
leur utilisation, à leur quantité, à leur répartition et à leur support.
18
INCIDENTS DE CONFIDENTIALITÉ
L'accès, l'utilisation ou la communication non autorisés de tout RP ou sa perte
constituent un incident de confidentialité au sens de la Loi sur l'accès.
La Ville assure la gestion de tout incident de confidentialité conformément à la
procédure de gestion des incidents de confidentialité dont font partie les règles
suivantes :
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-
Tout incident de confidentialité avéré ou potentiel doit être rapporté le plus
rapidement possible au RPRP par toute personne qui s'en rend compte;
-
Le RPRP doit réviser l'information rapportée afin de déterminer s'il s'agit d'un
incident de confidentialité et dans l'affirmative :
o Inscrire l'information pertinente au registre des incidents de
confidentialité de la Ville;
o Aviser la CAI et toute personne concernée par l'incident de
confidentialité;
o Identifier et recommander l'application de mesures d'atténuation
appropriées, le cas échéant.
19
TRAITEMENT DES PLAINTES
Toute personne physique qui estime que la Ville n'assure pas la protection des RP
de manière conforme à la Loi sur l'accès peut porter plainte de la manière
suivante :
19.1. Une plainte ne peut être considérée uniquement que si elle est faite par écrit
par une personne physique qui s'identifie.
19.2. Telle demande est adressée au RPRP de la Ville.
19.3. Le RPRP avise par écrit le requérant de la date de la réception de sa plainte
et indique les délais pour y donner suite.
19.4. Le RPRP donne suite à une plainte avec diligence et au plus tard dans les
vingt jours suivant la date de sa réception.
19.5. Si le traitement de la plainte dans le délai prévu à l'article 19.4 de la présente
Politique paraît impossible à respecter sans nuire au déroulement normal des
activités de la Ville, le RPRP peut, avant l'expiration de ce délai, le prolonger
d'une période raisonnable et en donne avis au requérant, par tout moyen de
communication permettant de joindre ce dernier.
19.6. Dans le cadre du traitement de la plainte, le RPRP peut communiquer avec le
plaignant et faire une enquête interne.
19.7. À l'issue de l'examen de la plainte, le RPRP transmet au plaignant une réponse
finale écrite et motivée.
19.8. Si le plaignant n'est pas satisfait de la réponse obtenue ou du traitement de
sa plainte, il peut s'adresser par écrit à la CAI.
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20
SANCTIONS
Tout employé de la Ville qui contrevient à la présente Politique ou aux lois et à la
réglementation en vigueur applicable en matière de PRP s'expose, en plus des
pénalités prévues aux lois, à une mesure disciplinaire pouvant notamment mener à
une mesure disciplinaire et pouvant aller jusqu'au congédiement. La direction
générale, de concert avec le Service des Ressources humaines, est chargée de
décider de l'opportunité d'appliquer la sanction appropriée, le cas échéant. La
Ville peut également transmettre à toute autorité judiciaire les informations colligées
sur tout employé, qui portent à croire qu'une infraction à l'une ou l'autre loi ou
règlement en vigueur en matière de PRP a été commis.
21
ADOPTION
La présente politique est adoptée le 25 septembre 2023 par la résolution portant le
numéro 2023-284.