Politique relative à la gestion des cours d'eau

Mékinac, Quebec

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MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC de Mékinac POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DES COURS D'EAU SOUS JURIDICTION DE LA M.R.C. DE MÉKINAC 1. OBJECTIF La présente politique a pour objectif de définir le cadre d'intervention quant aux obligations et responsabilités qui incombent à la M.R.C. de Mékinac à l'égard des cours d'eau situés sur son territoire et sous sa juridiction exclusive, en vertu des articles 103 à 108 de la Loi sur les compétences municipales (L.Q. 2005, chapitre 6) ci-après citée « L.C.M. ». La compétence de la M.R.C. à l'égard des lacs prévue à l'article 110 LCM est cependant exclue. Elle s'applique également, le cas échéant et compte tenu des adaptations nécessaires, à un cours d'eau sous la compétence commune de plusieurs M.R.C. dont la gestion lui a été confiée par entente municipale entre M.R.C. en vertu de l'article 109 L.C.M. ou par une décision d'un bureau des délégués, cette décision pouvant même être antérieure au 1er janvier 2006 et demeurant applicable tant qu'elle n'est pas modifiée en vertu de la Loi sur les compétences municipales. 2. CHAMP D'APPLICATION La présente politique s'applique en principe, à l'ensemble du territoire de la M.R.C. de Mékinac [ci-après appelée la M.R.C.], incluant les territoires non organisés (T.N.O.). Elle peut également s'appliquer aux terres du domaine de l'État, sous réserve que certaines interventions sur ces terres sont régies en tout ou en partie par des lois particulières et leur réglementation, comme : ƒ la Loi sur les terres du domaine de l'État (L.R.Q., chapitre T-8.1) : [http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/T_8_1/T8_1.html] ƒ la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., chapitre C-61.1) [http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_61_1/C61_1.html] ƒ le Règlement sur les habitats fauniques (R.R.Q., chapitre C-61.1, r.0.1.5), [http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/C_61_1/C61_1R0_1_5.HTM] ƒ la Loi sur les forêts (L.R.Q., chapitre F-4.1) [http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/F_4_1/F4_1.html] ƒ le Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État (R.R.Q., chapitre F-4- 1, r.1.001.1) [http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3file=/F_4_1/F4_1R1_001_1.HTM] ƒ la Loi sur les parcs (L.R.Q., chapitre P-9) [http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/P_9/P9.html] ƒ la Loi sur la voirie (L.R.Q. chapitre V-9) [http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/V_9/V9.html] Compte tenu de l'objectif recherché par la présente politique, elle peut servir également de guide lors d'une intervention qui doit avoir lieu à l'égard d'un cours d'eau situé sur un immeuble étant la propriété du gouvernement fédéral. 3. DÉFINITIONS Aux fins de l'application de la présente politique, on entend par : 3.1 Acte réglementaire Tout acte (résolution, règlement, procès-verbal ou acte d'accord) adopté ou homologué par une municipalité locale, une corporation de comté, une municipalité régionale de comté ou un bureau de délégués à l'égard d'un cours d'eau et ayant pour objet de prévoir des normes d'aménagement et - 1 - MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC de Mékinac d'entretien à son égard, les normes de dimensionnement pouvant être utilisées comme valeur de référence même si cet acte est abrogé. 3.2 Cours d'eau Les seuls cours d'eau sous compétence exclusive de la M.R.C. au sens de l'article 103 L.C.M. sont tous les cours d'eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l'exception : 1° des cours d'eau ou portion de cours d'eau qui relèvent de la seule juridiction du Gouvernement du Québec et qui sont déterminés par le décret numéro 1292-2005 en date du 20 décembre 2005 (2005, G.O.2, 7381 A), soit : La rivière St-Maurice, en aval du barrage Gouin; et La rivière Matawin en aval du barrage Taureau. 2° d'un fossé de voie publique; 3°d'un fossé mitoyen au sens de l'article 1002 du Code civil du Québec qui se lit comme suit : «Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l'entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture. Il peut également obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds et qui tienne compte de la situation et de l'usage des lieux.» 4°d'un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes : a) utilisé aux seules fins de drainage et d'irrigation; b) qui n'existe qu'en raison d'une intervention humaine; c) dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares1. La portion d'un cours d'eau qui sert de fossé est aussi sous la compétence de la M.R.C. 3.3 Embâcle Une obstruction d'un cours d'eau causée par une cause quelconque, dont l'accumulation de glace ou de neige. 3.4 MAPAQ Le ministère de l'Agriculture, des pêcheries et de l'alimentation du Québec. 3.5 MDDEP Le ministère du Développement durable, de l'environnement et des parcs du Québec. 3.6 MRNF Le ministère des Ressources naturelles et de la faune du Québec. 4. EXERCICE DE LA COMPÉTENCE La M.R.C. exerce sa compétence sur les cours d'eau de son territoire, et sous réserve d'une entente entre M.R.C. en vertu de l'article 109 L.C.M. ou d'une décision du bureau des délégués, sur un cours d'eau qui relie ou sépare le territoire de plus d'une M.R.C. 1 En vertu des articles 35 et 36 L.C.M., les fossés de drainage qui répondent à ces exigences, avec un écart de 10%, relèvent exclusivement de la compétence de la personne désignée par la municipalité locale pour tenter de régler les mésententes en relation avec ces fossés. - 2 - MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC de Mékinac La seule obligation désormais imposée par la loi à la M.R.C. à l'égard de ces cours d'eau est celle prévue à l'article 105 L.C.M.: «105. Toute municipalité régionale doit réaliser les travaux requis pour rétablir l'écoulement normal des eaux d'un cours d'eau lorsqu'elle est informée de la présence d'une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens. Tout employé désigné à cette fin par la municipalité régionale de comté peut, sans délai, retirer d'un cours d'eau les obstructions qui empêchent ou gênent l'écoulement normal des eaux, sans préjudice aux droits de la municipalité de recouvrer, de toute personne qui les a causées, les frais relatifs à leur enlèvement.» La M.R.C. a toutefois compétence pour régir toute matière relative à l'écoulement des eaux d'un cours d'eau de son territoire, incluant les travaux d'enlèvement de toute matière qui n'y est pas conforme, tel que prévu par l'article 104 L.C.M.: « 104. Toute municipalité régionale de comté peut adopter des règlements pour régir toute matière relative à l'écoulement des eaux d'un cours d'eau, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances. Si une personne n'effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d'un règlement adopté en vertu du premier alinéa, la municipalité régionale de comté peut les effectuer aux frais de cette personne. » La M.R.C. peut également réaliser d'autres travaux relatifs aux cours d'eau en vertu de l'article 106 L.C.M. : «106. Toute municipalité régionale de comté peut réaliser des travaux permettant la création, l'aménagement ou l'entretien d'un cours d'eau. Ces travaux peuvent être exécutés dans le lit, sur les rives et les terrains en bordure de celles-ci. » La M.R.C. peut exercer elle-même l'ensemble de la compétence qui lui est dévolue en vertu de la loi, mais cette hypothèse implique qu'elle se dote des ressources humaines et matérielles nécessaires à cette fin. Elle peut aussi se prévaloir de l'alternative prévue à l'article 108 L.C.M. pour conclure une entente avec ses municipalités locales relatives aux matières qui y sont prévues. «108. Toute municipalité régionale de comté peut, par entente avec une municipalité locale de son territoire conclue conformément aux dispositions de la section XXV du chapitre II du titre XIV du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1), lui confier l'application des règlements, le recouvrement des créances et la gestion des travaux prévus à la présente sous-section. L'article 107 s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute municipalité locale et aux employés ou représentants de cette dernière à qui est confiée une fonction en vertu du premier alinéa. » Compte tenu du fait que les municipalités locales ont exercé les fonctions relatives à la surveillance des cours d'eau par l'intermédiaire de leur inspecteur municipal ou d'un autre employé municipal désigné à cette fin jusqu'au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales, la M.R.C. exerce le choix de se prévaloir de cette dernière option. Ainsi, la mise en œuvre de la présente politique implique la signature de l'entente prévue par l'article 108 L.C.M. entre la M.R.C. et les municipalités locales, notamment quant à la fourniture des services d'une ou des ressources locales pour agir comme personne(s) désignée (s) au sens de l'article 105 L.C.M., ainsi que de la main-d'œuvre, des équipements et du matériel requis pour la surveillance et l'exécution des travaux ci-après mentionnés. - 3 - MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC de Mékinac En application de la présente politique et sous réserve de ce qui est prévu à l'entente intervenue entre les parties, chaque municipalité locale fournit à ses frais à la M.R.C., à l'égard des cours d'eau situés en tout ou en partie sur son territoire, les services suivants : - L'application de la réglementation de la M.R.C. régissant toute matière relative à l'écoulement des eaux des cours d'eau de son territoire adoptée en vertu de l'article 104 L.C.M. ou les dispositions à cet effet prévues dans un acte réglementaire antérieur toujours en vigueur; - La mise en place d'un système de réception des plaintes et la gestion des travaux de nettoyage et d'enlèvement des obstructions et des nuisances, y compris le démantèlement des embâcles ou des barrages causés par les castors, en fournissant la main-d'œuvre, les équipements et le matériel requis et en se conformant à la procédure élaborée par la M.R.C. à cette fin; - Le recouvrement des créances exigibles de toute personne en défaut d'exécuter des travaux qui lui sont ordonnés par la réglementation ou par la personne désignée en vertu de l'article 105 L.C.M.; - La réception préliminaire et la validation des demandes de création, d'aménagement, d'entretien ou de fermeture d'un cours d'eau; - La transmission au coordonnateur régional des cours d'eau de la M.R.C. d'une copie de toutes les autorisations de travaux sur la rive ou le littoral d'un cours d'eau émises par son inspecteur en bâtiments en vertu de son règlement de zonage ou, le cas échéant, du règlement de contrôle intérimaire de la M.R.C. Lorsqu'elle décide de réaliser des travaux de création, d'aménagement, d'entretien ou de fermeture d'un cours d'eau en vertu de l'article 106 L.C.M., la M.R.C. peut également convenir par une entente particulière avec une municipalité locale que cette dernière assume la gestion de ces travaux selon les modalités intervenues entre les parties. 4.1 OFFICIERS RESPONSABLES DE LA GESTION DES COURS D'EAU Les principaux fonctionnaires impliqués dans la gestion des cours d'eau sont le coordonnateur régional des cours d'eau nommé par la M.R.C. et la ou les personne(s) désignée(s) au niveau local en vertu d'une entente conclue entre la M.R.C. et la municipalité locale en vertu de l'article 108 L.C.M. 4.1.1 Coordonnateur régional des cours d'eau de la M.R.C. Le coordonnateur régional des cours d'eau est un fonctionnaire de la M.R.C., dont le traitement est assumé à même le budget d'administration générale de la M.R.C. Sous l'autorité du directeur général de la M.R.C., il planifie, organise, dirige et contrôle la gestion de l'ensemble des cours d'eau sous la compétence de la M.R.C. Il peut également agir comme personne désignée au niveau régional par la M.R.C. en vertu de l'article 105 L.C.M., au même titre et avec les mêmes pouvoirs et obligations que la (les) personne(s) désignée(s) au niveau local. Ses principales fonctions sont de: - veiller à faire appliquer la présente politique en vertu de l'ensemble des lois et règlements applicables aux cours d'eau de la M.R.C.; - sur demande, rendre compte au conseil de la M.R.C. de toutes les interventions requises par l'exercice de ses fonctions; - fournir à la personne désignée au niveau local tous les documents, renseignements et informations requis dans l'exercice de ses fonctions; - assister la personne désignée au niveau local dans toute recommandation d'intervention; - recevoir les recommandations de la personne désignée au niveau local et de la municipalité locale à l'égard des interventions demandées; - présenter les rapports requis au conseil de la M.R.C. ; - fournir un soutien informatif aux citoyens en matière de cours d'eau; - 4 - MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC de Mékinac - tenir un registre des demandes d'intervention dans les cours d'eau; - tenir et maintenir un inventaire des cours d'eau de la M.R.C.; - recueillir les informations nécessaires à la conception des documents techniques, si requis; - lorsque requis par le conseil de la M.R.C., faire préparer par un ingénieur les plans et devis nécessaires aux travaux de création, d'aménagement ou si nécessaire, d'entretien d'un cours d'eau; - planifier et tenir les assemblées publiques lorsque requis; - rédiger les documents d'appels d'offres; - assurer la planification budgétaire des travaux; - demander auprès des autorités gouvernementales les certificats d'autorisation et signifier les avis préalables requis en vertu des lois et règlements applicables; - assister le personnel de la M.R.C. à l'élaboration des règlements et résolutions requises pour l'exécution de travaux dans un cours d'eau; - émettre les constats d'infraction à la réglementation régionale; - le cas échéant, assurer le suivi de toute mesure requise pour le rétablissement de l'écoulement normal des eaux d'un cours d'eau dans l'exercice de sa fonction de personne désignée par la M.R.C. en vertu de l'article 105 L.C.M.; - assumer, en tout ou en partie, les fonctions exercées par la personne désignée au niveau local. Aux fins de l'exercice de ses fonctions, le coordonnateur régional peut requérir les services de professionnels externes s'il est autorisé par la M.R.C., en suivant les procédures applicables pour l'adjudication de ces contrats, le cas échéant. 4.1.2 Personne désignée au niveau local La personne désignée au niveau local est un fonctionnaire payé par la municipalité locale qui le nomme pour appliquer, sur son territoire, les fonctions qui lui sont confiées en vertu de l'entente intervenue entre la M.R.C. et cette municipalité locale et par la présente politique. Les obligations et responsabilités de la personne désignée au niveau local en regard de la gestion des cours d'eau sont : A. Le nettoyage et l'enlèvement des obstructions et nuisances Dès qu'elle est informée ou qu'elle constate la présence d'une obstruction dans un cours d'eau qui menace la sécurité des personnes ou des biens, la personne désignée au niveau local doit retirer sans délai, ou faire retirer sous sa supervision, cette obstruction de manière à rétablir l'écoulement normal des eaux en se conformant à la procédure prévue à la section 5.1. Dans un but de prévention, les obstructions doivent également être enlevées dès que leur présence est constatée dans un cours d'eau. Voici la liste des obstructions et/ou nuisances dans un cours d'eau qui sont notamment visées par la présente : ƒ la présence d'un pont, d'un ponceau ou d'une autre traverse dont le dimensionnement est insuffisant; ƒ la présence de sédimentation ou de toute autre matière sur le littoral suite à l'affaissement du talus d'une rive non stabilisée ou stabilisée inadéquatement, ou par l'exécution de travaux non conformes au présent règlement ou à tout règlement d'une autorité compétente applicable à ce cours d'eau; - 5 - MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC de Mékinac ƒ l'accès aux animaux de ferme à un cours d'eau sauf dans le cas d'un passage à gué; ƒ le fait pour une personne de pousser, déposer ou jeter de la neige dans un cours d'eau dans le cadre d'une opération de déneigement ou à toute autre fin non autorisée; ƒ le fait pour une personne de laisser ou de déposer des déchets, des immondices, des pièces de ferraille, des branches ou des troncs d'arbres, des carcasses d'animaux morts, ainsi que la présence de tout autre objet ou matière qui nuit ou est susceptible de nuire à l'écoulement des eaux d'un cours d'eau. ƒ le démantèlement d'un embâcle; ƒ le démantèlement d'un barrage de castors; Si la personne qui a causé cette obstruction est connue, la municipalité locale peut recouvrer d'elle les frais relatifs à leur enlèvement du cours d'eau, selon les prescriptions de l'article 96 L.C.M. : «96. Toute somme due à la municipalité à la suite de son intervention en vertu de la présente loi est assimilée à une taxe foncière si la créance est reliée à un immeuble et si le débiteur est le propriétaire de cet immeuble. Autrement, la créance est assimilée à une taxe non foncière.» Le plus tôt possible après l'exécution d'une intervention faite en vertu de la présente section, une déclaration des travaux est transmise à la M.R.C. par la personne désignée au niveau local en complétant le formulaire « Déclaration de travaux de nettoyage ou d'enlèvement d'obstructions dans un cours d'eau», joint en Annexe A de la présente. B. L'application de la réglementation de la M.R.C. régissant les matières relatives à l'écoulement des eaux des cours d'eau La personne désignée au niveau local doit procéder à l'application de la réglementation de la M.R.C. régissant les matières relatives à l'écoulement des eaux des cours d'eau adoptée en vertu de l'article 104 L.C.M. Elle applique également les dispositions, à cet effet, prévues dans un autre acte réglementaire toujours en vigueur. À cette fin : ƒ elle procède à l'étude des demandes pour les matières qui y sont assujetties; ƒ effectue les relevés et inspections nécessaires; ƒ avise tout contrevenant par écrit du non-respect de la réglementation et transmet une copie de cet avis au coordonnateur régional des cours d'eau; ƒ émet les constats d'infraction au nom de la M.R.C.; ƒ effectue ou fait effectuer tous les travaux requis pour assurer le respect de la réglementation par les personnes qui y sont soumises ou, le cas échéant, aux frais des personnes en défaut. C. La réception préliminaire et la validation des demandes de création, d'aménagement, d'entretien ou de fermeture d'un cours d'eau La personne désignée au niveau local doit procéder à une inspection et faire rapport quant aux travaux de création, d'aménagement, d'entretien ou de fermeture qui sont demandés par une personne, incluant la municipalité locale, en relation avec un cours d'eau. La personne doit avoir payé, le cas échéant, le tarif exigé par la M.R.C. pour l'étude de sa demande de travaux. L'exercice de cette fonction implique la réception par la personne désignée au niveau local des demandes de travaux de cette nature en complétant le formulaire « Demande formelle d'intervention dans un cours d'eau» joint en Annexe B de la présente. Elle doit aussi fournir les autres rapports requis selon les directives de la M.R.C., si nécessaire. La personne désignée au niveau local complète le formulaire «Analyse sommaire d'une demande formelle d'intervention dans un cours d'eau» joint en Annexe C de la présente selon les directives de la M.R.C. et - 6 - MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC de Mékinac produit sa recommandation à l'égard de cette demande, laquelle doit être appuyée par une résolution adoptée par la municipalité locale, cette résolution devant mentionner quelle option serait retenue par cette dernière pour la répartition des coûts si les travaux sont ordonnés par la M.R.C. Si elle juge que les documents ou renseignements nécessaires à l'analyse de la demande ne sont pas suffisants, la personne désignée au niveau local le mentionne dans son rapport au coordonnateur des cours d'eau de la M.R.C. 5. EXÉCUTION DES TRAVAUX DANS UN COURS D'EAU Aux fins de l'application de la présente politique et en tenant compte des diverses autorisations gouvernementales requises pour leur exécution, la M.R.C. considère trois (3) types de travaux dans un cours d'eau, soit : 5.1 Les travaux de nettoyage et d'enlèvement des obstructions et nuisances 5.1.1 Les obstructions et nuisances causées par une personne 5.1.2 Les embâcles 5.1.3 Les barrages de castors 5.2 Les travaux d'entretien 5.3 Les travaux d'aménagement 5.1 Les travaux de nettoyage et d'enlèvement des obstructions et nuisances d'un cours d'eau 5.1.1 Les obstructions et nuisances causées par une personne Les travaux de nettoyage et d'enlèvement des obstructions et nuisances causées par une personne dans un cours d'eau sont des travaux qui ne requièrent généralement pas de travaux de déblai dans le littoral. Ces travaux peuvent être sous la responsabilité de chaque propriétaire riverain, tel que prévu par la réglementation applicable. Au cas de défaut d'une personne d'exécuter les travaux qui lui sont ainsi imposés, la personne désignée au niveau local peut poser tous les actes qui sont prévus au deuxième alinéa des articles 104 et 105 L.C.M. L'exécution de ces travaux est obligatoire lorsque l'obstruction menace la sécurité des personnes ou des biens. Tous les travaux de nettoyage et d'enlèvement des obstructions et nuisances d'un cours d'eau qui sont exécutés par une personne suite à une demande de la personne désignée au niveau local nécessitent une «Déclaration de travaux de nettoyage ou d'enlèvement d'obstructions dans un cours d'eau » (Annexe A). La déclaration dûment complétée est transmise au coordonnateur régional des cours d'eau de la M.R.C. dès que possible après chaque intervention. 5.1.2 Les embâcles Dès qu'elle est informée de la présence d'un embâcle qui menace la sécurité des personnes ou des biens, la personne désignée au niveau local doit, sans délai, aviser l'autorité responsable de la sécurité civile de la nature des travaux qui seront exécutés pour démanteler cet embâcle, compte tenu qu'une telle intervention est susceptible de provoquer un effet négatif en aval du cours d'eau. À moins d'un avis contraire de l'autorité responsable de la sécurité civile compte tenu qu'une telle intervention est susceptible de provoquer un effet négatif en aval du cours d'eau, la personne désignée au niveau local procède ou fait procéder aux travaux requis pour rétablir l'écoulement normal des eaux, aux frais de la municipalité locale, dont une partie peut cependant être remboursée par le gouvernement. Toutefois, le démantèlement d'un embâcle n'est plus sous la responsabilité de la personne désignée au niveau local, dès que la situation devient un sinistre mineur ou majeur au sens de la Loi sur la sécurité civile (L.R.Q. chapitre S-2.3), auquel cas la prise en charge de toute intervention dans le cours d'eau devient sous la seule responsabilité de la municipalité locale à titre d'autorité responsable de la sécurité civile sur son territoire. Cette loi définit, à son article 2, le «sinistre majeur» comme «un évènement dû à un phénomène naturel, une défaillance technologique ou un accident découlant ou non de l'intervention humaine, qui cause de graves préjudices aux personnes ou d'importants dommages aux biens et exige de la collectivité affectée des mesures inhabituelles, notamment une inondation, une secousse sismique, un mouvement de sol, une explosion, une émission toxique ou une pandémie» et le «sinistre mineur» comme «un évènement - 7 - MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC de Mékinac exceptionnel de même nature qu'un sinistre majeur mais qui ne porte atteinte qu'à la sécurité d'une ou de quelques personnes». Tous les travaux de démantèlement d'un embâcle qui sont exécutés par une intervention de la personne désignée au niveau local nécessitent une « Déclaration de travaux de nettoyage ou d'enlèvement d'obstructions dans un cours d'eau » (Annexe A). La déclaration dûment complétée est transmise au coordonnateur régional des cours d'eau de la M.R.C. dès que possible après chaque intervention et comprend un rapport détaillé qui fait état des démarches qu'elle a effectuées en relation avec cette intervention jusqu'à, le cas échéant, sa prise en charge par l'autorité responsable de la sécurité civile. 5.1.3 Les barrages de castors La personne désignée au niveau local peut procéder au démantèlement d'un barrage de castors qui constitue une obstruction dans un cours d'eau et doit le faire lorsque ce barrage de castors représente une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Lorsque l'exécution des travaux de démantèlement nécessite le recours à des ressources externes, les honoraires ou frais reliés à ces ressources sont assumés par la municipalité locale. La personne désignée au niveau local doit également obtenir au préalable, si nécessaire, les autorisations requises du ministère des Ressources naturelles et de la faune en fournissant tous les documents et renseignements requis à cette fin. Tous les travaux de démantèlement d'un barrage de castors qui sont exécutés par une intervention de la personne désignée au niveau local nécessitent une « Déclaration de travaux de nettoyage ou d'enlèvement d'obstructions dans un cours d'eau» (Annexe A). La déclaration dûment complétée est transmise au coordonnateur régional des cours d'eau de la M.R.C. dès que possible après chaque intervention. 5.2 Les travaux d'entretien d'un cours d'eau Les travaux d'entretien visent principalement le rétablissement du profil initial d'un cours d'eau qui a déjà fait l'objet d'un aménagement en vertu d'un acte réglementaire, les travaux consistant à l'enlèvement par creusage des sédiments accumulés au fond du cours d'eau pour le remettre dans son profil initial, l'ensemencement des rives, la stabilisation végétale des rives pour utilisation collective (qui rendent des bénéfices à plusieurs propriétaires), la stabilisation des exutoires de drainage souterrain et de surface, ainsi que l'aménagement et la vidange de fosses à sédiments. Les travaux d'entretien visent ainsi les seuls cours d'eau qui ont déjà fait l'objet d'un acte réglementaire, même si cet acte a été abrogé postérieurement, et c'est notamment à partir de ces documents de référence que la M.R.C. peut régler et déterminer les travaux d'entretien à être exécutés dans ce cours d'eau. Tous les cours d'eau qui n'ont jamais fait l'objet d'un acte réglementaire ne peuvent pas faire l'objet de travaux d'entretien au sens de la présente section. La décision d'autoriser des travaux d'entretien relève exclusivement du pouvoir discrétionnaire du conseil de la M.R.C. qui est le seul organisme municipal compétent à cette fin à l'égard des cours d'eau sous sa juridiction exclusive. La municipalité locale doit appuyer par une résolution toute demande de travaux d'entretien dans un cours d'eau. Cette résolution doit aussi mentionner quelle option serait retenue par cette dernière pour la répartition des coûts si les travaux sont ordonnés par la M.R.C., et indiquer son engagement à payer à la MRC tous les frais encourus en ce sens. Le cheminement d'un dossier relatif à des travaux d'entretien d'un cours d'eau est décrit au document intitulé «TRAVAUX D'ENTRETIEN D'UN COURS D'EAU - CHEMINEMENT D'UNE DEMANDE D'INTERVENTION » joint comme Annexe D de la présente politique. 5.3 Les travaux d'aménagement d'un cours d'eau Les travaux d'aménagement visent un cours d'eau qui n'a jamais fait l'objet d'un acte réglementaire ou un cours d'eau dont l'intervention projetée ne vise pas le rétablissement de son profil initial selon un acte réglementaire même si cet acte a été abrogé postérieurement. Les travaux d'aménagement d'un cours d'eau consistent ainsi à : ƒ élargir, modifier, détourner, construire, créer, réparer ou stabiliser mécaniquement un cours d'eau; - 8 - MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC de Mékinac ƒ effectuer toute intervention qui affecte ou modifie la géométrie, le fond ou les talus d'un cours d'eau qui n'a pas fait l'objet d'un acte réglementaire; ƒ effectuer toute intervention qui consiste à approfondir de nouveau le fond du cours d'eau, à modifier son tracé, à le canaliser, à aménager des seuils (barrages), à effectuer une stabilisation mécanique des talus pour utilité collective (qui rendent des bénéfices à plusieurs propriétaires) ou à y installer tout ouvrage de contrôle du débit. Sont également visés par la présente section tous les travaux visant à fermer, par remblai, tout ou partie d'un cours d'eau. La décision d'autoriser des travaux d'aménagement relève exclusivement du pouvoir discrétionnaire du conseil de la M.R.C. qui est le seul organisme municipal compétent à cette fin à l'égard des cours d'eau sous sa juridiction. Tous les travaux d'aménagement d'un cours d'eau doivent être préalablement autorisés par le MDDEP, en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chapitre Q-2) et, dans certains cas, en application de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., chapitre R-13) et même de la Loi fédérale sur les pêches (S.R. chapitre F-14), [http://lois.justice.gc.ca/fr/f-14/79254.html ]. Ces travaux peuvent, dans certains cas, nécessiter également une autorisation émise par le MRNF, en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., chapitre C-61.1) et du Règlement sur les habitats fauniques (R.R.Q., chapitre C-61,1, r.0.1.5.). Les travaux visant les cours d'eau décrits à l'Annexe A du Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (R.R.Q. chapitre Q-2, r.9) sont soumis au respect de la procédure d'étude d'impact prévue à l'article 2 de ce règlement. Le contenu de l'annexe A auquel réfère ce règlement est le suivant : «Un cours d'eau qui fait partie d'une des catégories suivantes : a) le Fleuve Saint-Laurent et le golfe du Saint-Laurent (y compris notamment la Baie des Chaleurs); b) une rivière qui est tributaire des cours d'eau visés au paragraphe a (la présente catégorie comprend également ou notamment selon le cas, le lac Saint-Jean, la baie Missisquoi et les tributaires de la baie James, du lac Saint-Pierre, du lac Saint-Louis et du lac Saint-François); c) une rivière qui est tributaire d'une rivière ou d'une étendue d'eau visée au paragraphe b (la présente catégorie comprend les tributaires de la rivière Saint-Jean (province du Nouveau-Brunswick et État du Maine) et du lac Champlain).» Pour réaliser les travaux d'aménagement d'un cours d'eau, il faut compléter une demande de certificat d'autorisation auprès du MDDEP et le cas échéant, de toute autre demande applicable aux travaux, en fournissant tous les renseignements, documents et études requis par l'autorité compétente. Cette démarche implique obligatoirement la confection de plans et devis préparés par une personne qui est membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec. Également, il est possible que les services d'une autre personne membre d'un ordre professionnel compétent en d'autres matières (comme par exemple, un arpenteur- géomètre) soient requis pour l'élaboration de la demande de certificat d'autorisation. La municipalité locale doit appuyer par une résolution toute demande de travaux d'aménagement dans un cours d'eau. Cette résolution doit aussi mentionner quelle option serait retenue par cette dernière pour la répartition des coûts si les travaux sont ordonnés par la M.R.C., et indiquer son engagement à payer à la MRC tous les frais encourus en ce sens. Le cheminement d'un dossier relatif à des travaux d'aménagement d'un cours d'eau est décrit au document «AMÉNAGEMENT D'UN COURS D'EAU - CHEMINEMENT D'UNE DEMANDE D'INTERVENTION» joint comme Annexe E de la présente politique. - 9 - MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC de Mékinac 6. DEMANDE PARTICULIÈRE D'UNE MUNICIPALITÉ LOCALE POUR LA GESTION DE CERTAINS TRAVAUX D'ENTRETIEN OU D'AMÉNAGEMENT D'UN COURS D'EAU Une municipalité locale peut demander que la M.R.C. lui confie, en tout ou en partie, la gestion des travaux d'entretien ou d'aménagement que cette dernière a décrété à l'égard d'un cours d'eau situé sur son territoire. La municipalité locale et la M.R.C. doivent alors conclure une entente spécifique qui peut porter sur la gestion des travaux de nature ponctuelle sur un cours d'eau. L'entente prévoit les rôles et responsabilités respectives des parties, les modalités d'exécution des travaux ainsi que la répartition de leurs coûts. Cette autorisation nécessite, selon leur nature, une surveillance des travaux soit par la personne désignée au niveau local ou par une firme d'ingénieurs et une déclaration des travaux doit être transmise à la M.R.C. sur le formulaire «Déclaration de travaux d'aménagement ou d'entretien dans un cours d'eau», joint en Annexe F de la présente. Dans tous les cas, la décision par règlement ou par résolution sur la pertinence et le mode d'exécution des travaux, incluant l'obtention des autorisations gouvernementales nécessaires pour l'exécution de ces travaux, relève de la seule compétence de la M.R.C. 7. FINANCEMENT DES TRAVAUX Sauf à l'égard des travaux de nettoyage et d'enlèvement des obstructions et nuisances décrits à la section 5.1 et sous réserve d'une entente formelle avec une municipalité locale à l'égard de la gestion des travaux d'entretien ou d'aménagement dans un cours d'eau en vertu de la section 6, le paiement de tous les coûts reliés aux travaux dans un cours d'eau est effectué par la M.R.C. S'il s'agit de travaux sur un cours d'eau situé dans plusieurs municipalités locales, un tableau de répartition des coûts qui démontre les frais attribuables à chacune des municipalités impliquées sur la base du critère de répartition établi par la MRC est fourni à celles-ci, en même temps que la demande de paiement de leur quote-part. La M.R.C. doit cependant tenir compte, pour les fins de cette répartition, des critères imposés par la jurisprudence récente2. Si la municipalité choisit l'option de répartir le paiement de sa quote-part entre les propriétaires situés en tout ou en partie dans le bassin de drainage du cours d'eau, la responsabilité de faire établir la superficie détaillée de drainage pour fins de taxation aux propriétaires qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier de ces travaux lui revient et celle-ci doit alors mandater à ses frais le professionnel requis à cette fin. Le recouvrement des coûts et des frais de la M.R.C. incluant, le cas échéant, les frais de financement temporaire, se fait par l'établissement d'une contribution (quote-part) exigée des municipalités concernées, selon le règlement adopté par la M.R.C. pour l'établissement des quotes-parts des travaux de cours d'eau ou le règlement relatif à des travaux particuliers. Chaque municipalité locale devrait prévoir à son budget annuel les dépenses reliées aux travaux de nettoyage et d'enlèvement de certaines obstructions dans les cours d'eau de son territoire qui ne sont pas causées par une personne, comme par exemple, celles causées par la présence d'embâcles ou de barrages de castors. 2 Notamment, dans la décision M.R.C. des Jardins-de-Napierville et Municipalité du Canton de Hemmingford c. M.R.C. du Haut-Saint-Laurent, C.S. Beauharnois, no 760-05-003014-998, 13 juin 2003, j. Mongeon, appel rejeté (500-09-013160-035, 27 janvier 2005) et dans celle de Municipalité de la Paroisse de Sainte-Justine-de-Newton et la Municipalité de la Paroisse de Saint-Télesphore c. M.R.C. de Vaudreuil-Soulanges, C.S. 760-17-000689-045, 10 janvier 2006, j. Prévost ( en appel). - 10 - MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC de Mékinac 8. FACTURATION PAR LA MUNICIPALITÉ LOCALE La municipalité locale peut décider de payer en tout ou en partie, sa contribution aux coûts de ces travaux à même son fonds général. Si la municipalité locale souhaite répartir les coûts des travaux d'entretien ou d'aménagement d'un cours d'eau aux propriétaires des immeubles qui reçoivent ou sont susceptibles de recevoir un bénéfice de ces travaux à l'intérieur de son territoire, elle doit obligatoirement prévoir l'imposition d'un mode de tarification exigible des propriétaires des immeubles imposables aux fins de pourvoir au paiement de tout ou partie de la contribution exigible par la M.R.C. ou que la municipalité locale doit assumer en vertu d'une entente spécifique avec la M.R.C. Ce mode de tarification en vertu de l'article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. chapitre F- 2.1) doit être imposé par un règlement adopté à cette seule fin, ou au choix de la municipalité locale, par une disposition de son règlement annuel d'imposition des taxes. En imposant un mode de tarification, la municipalité locale doit tenir compte des exigences de la loi et de la jurisprudence à cet égard, notamment quant au bénéfice reçu par l'immeuble à l'égard de ces travaux. Il est généralement adéquat de limiter l'imposition du mode de tarification en fonction de la superficie de drainage des immeubles situés dans le bassin du cours d'eau, bien que la jurisprudence semble maintenant tenir compte d'un facteur additionnel, à savoir si les propriétaires des immeubles situés dans le bassin de drainage ont contribué à aggraver la servitude d'écoulement des eaux dans le cours d'eau3. Le règlement de taxation doit être en vigueur et un rôle de perception doit être préparé avant qu'un compte de taxes foncières municipales soit expédié aux propriétaires concernés. De façon générale, le MAPAQ exige d'obtenir une copie des différents actes réglementaires, incluant le règlement d'imposition de la tarification, avant de procéder au remboursement4 des producteurs agricoles du paiement de cette taxe foncière, de sorte que le défaut de respecter cette procédure peut entraîner un refus de paiement par le MAPAQ pouvant avoir des conséquences importantes pour les municipalités locales. 9. ANNEXES Annexe A : Formulaire «Déclaration de travaux de nettoyage ou d'enlèvement d'obstructions dans un cours d'eau» Annexe B : Formulaire «Demande formelle d'intervention dans un cours d'eau» Annexe C : Formulaire «Analyse sommaire d'une demande d'intervention dans un cours d'eau» Annexe D : Document «Travaux d'entretien d'un cours d'eau - Cheminement d'une demande d'intervention» Annexe E : Document «Travaux d'aménagement d'un cours d'eau - Cheminement d'une demande d'intervention» Annexe F : Formulaire «Déclaration de travaux d'aménagement ou d'entretien dans un cours d'eau» 3 Voir la jurisprudence déjà citée à la note 2. 4 Sous réserve des modifications qui pourraient être prochainement apportées au régime de remboursement des taxes foncières des producteurs agricoles - 11 - MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau Sous juridiction de la MRC de Mékinac ANNEXE A ANNEXE A MRC DE MÉKINAC TRAVAUX DE NETTOYAGE OU D'ENLÈVEMENT D'OBSTRUCTIONS DANS UN COURS D'EAU PROCÉDURE À titre indicatif, les travaux de nettoyage visés par la présente procédure sont : - Enlèvement de branches et de troncs d'arbres ; - Enlèvement de pierre ; - Enlèvement d'un amoncellement ponctuel de sédiments (décrochage de talus) ; - Démantèlement d'un barrage de castors ; - Enlèvement de végétation nuisible (cas exceptionnels) ; - Démantèlement d'un embâcle ; - Enlèvement de toute nuisance (déchets, immondices et autres) ; - Enlèvement d'un pont ou d'un ponceau dont le dimensionnement est insuffisant ; - Enlèvement de neige qui a été déposée volontairement dans un cours d'eau ; - Affaissement de la rive dû au passage des animaux ailleurs que dans un passage à gué. Du moment où un objet quelconque constitue un obstacle au libre écoulement de l'eau qui menace la sécurité des personnes ou des biens, il doit être enlevé sans délai. Étape 1: Inspection visuelle de la personne désignée au niveau local Suite à une demande d'une personne dénonçant une obstruction de cours d'eau ou d'une constatation visuelle d'un employé municipal, une inspection par la municipalité locale est requise. La procédure s'arrête ici si, suite au constat fait par la personne désignée au niveau local, le problème est non-fondé. Dans le cas contraire, la personne désignée au niveau local poursuit les étapes suivantes. Dans l'éventualité où le cours d'eau est dans un état de sédimentation avancée et que des travaux correctifs ne pourraient pas rectifier la présente situation, la personne désignée au niveau local doit faire rapport de la situation au propriétaire et à sa municipalité locale et le conseil de cette dernière devra décider si elle appuie ou fait une demande d'intervention à la MRC de travaux d'entretien pour corriger correctement la situation à long terme selon la procédure prévue pour une telle demande d'intervention. Étape 2: Détermination de la cause et contact avec l'intéressé concerné La personne désignée au niveau local procède à une investigation pour déterminer la cause de l'obstruction. Du moment que la cause est identifiée ainsi que le(s) propriétaire(s) concerné(s), un avis écrit est transmis par un moyen qui permet d'obtenir une preuve de réception par le destinataire, afin que ce(s) dernier(s) procède(nt) aux travaux correctifs le plus rapidement possible. La fiche présentée en Annexe A devrait également être transmise à la MRC. Un délai approprié à la situation, le plus court possible, dépendamment de l'urgence causée par l'obstruction, peut être laissé au(x) propriétaire(s) ciblé(s) , mais si l'obstruction constitue une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, la personne désignée au niveau local doit retirer, sans délai, cette obstruction et la municipalité locale pourra recouvrer les sommes engagées par elle des personnes responsables. Dans la mesure où la personne désignée au niveau local ne peut identifier le(s) propriétaire(s) responsable(s), elle devra procéder ou faire procéder aux travaux aux frais de la municipalité locale. Dans la situation où il s'agit d'un embâcle ou d'un barrage de castor, les étapes prévues aux sections à cette fin doivent être franchies et décrites dans le rapport à être transmis à la MRC. Étape 3: Expiration du délai d'intervention Suite à l'expiration du délai prescrit dans l'avis écrit transmis à l'étape 2, la personne désignée au niveau local doit valider sur place la conformité des travaux effectués par le(s) propriétaire(s) concerné(s) par cet avis. En aucun temps, le fond du cours d'eau ne devra être creusé lors de cette intervention et il ne devrait pas rester d'accumulation d'eau inhabituelle dans le lit du cours d'eau. L'eau devra suivre le libre écoulement sans restriction. Dans l'éventualité où le cours d'eau est dans un état de sédimentation avancée et que des travaux correctifs ne permettraient pas de rétablir la situation, la personne désignée au niveau local doit faire rapport de la situation à ce propriétaire MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau Sous juridiction de la MRC de Mékinac ANNEXE A ANNEXE A et à sa municipalité locale et le conseil de cette dernière devra décider si elle appuie ou fait une demande d'intervention à la MRC de travaux d'entretien pour corriger correctement la situation à long terme selon la procédure prévue pour une telle demande d'intervention. Dans la situation où le(s) propriétaire(s) ciblé(s) n'a (ont) pas procédé aux travaux, la personne désignée au niveau local peut procéder ou faire procéder à l'enlèvement des obstructions et nuisances. Les frais engendrés devront être défrayés par la municipalité locale et être éventuellement remboursés par la suite par le(s) propriétaire(s) concerné(s) par le moyen que la municipalité locale jugera le plus opportun. Étape 4: Déclaration des travaux de nettoyage Un rapport écrit faisant état des travaux effectués devra être transmis à la MRC afin de clore le dossier d'intervention à des fins de nettoyage. Une copie de toutes les correspondances touchant les interventions citées ci-dessus devront être transmises à la MRC afin qu'elles soient conservées dans les dossiers du cours d'eau. MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau Sous juridiction de la MRC de Mékinac ANNEXE A ANNEXE A Déclaration de travaux de nettoyage ou d'enlèvement d'une obstruction dans un cours d'eau 1. IDENTIFICATION Nom du propriétaire ou de la personne impliquée : __________________________________________________________ (Lettres moulées) Adresse : __________________________________________________________ __________________________________________________________ Propriétaire(s)concerné(s) : __________________________________________________________ Numéro(s) de lot : __________________________________________________________ 2. COURS D'EAU Nom du cours d'eau : _________________________________________________________ Municipalité de : _______________________________________________________ 3. Nature de l'obstruction … Branches / Troncs d'arbre … Pierre … Amoncellement de sédiments … Végétation nuisible … Embâcle (COMPLÉTER LA SECTION PRÉVUE EN ANNEXE) … Barrage de castors (COMPLÉTER LA SECTION PRÉVUE EN ANNEXE) … Pont ou ponceau insuffisant … Dépôt volontaire de neige … Autre embarras (à préciser) : ________________________________________________________________ 4. CONSTAT Date de la constatation : Photos : … Oui … Non … Non applicable Avis transmis au(x) propriétaire(s) concerné(s) :: … Oui … Non … Non applicable Date de l'avis : Échéance exigée : 5. Description sommaire des travaux de nettoyage anticipés _________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ Description sommaire des autres travaux préventifs _________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau Sous juridiction de la MRC de Mékinac ANNEXE A ANNEXE A 7. Inspection des travaux exécutés Date de l'inspection : Exécution des travaux de nettoyage: … adéquat … non adéquat Exécution des travaux préventifs : … adéquat … non adéquat Suivi recommandé : _________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ 8. Signature de la personne désignée au niveau local : ________________________________________________ (Signature) ________________________________________________ (Lettres moulées) Date : ___________________________ Veuillez transmettre cette fiche et le cas échéant, les sections relatives à la présence d'un embâcle ou d'un barrage de castors et les divers documents que vous avez à cet égard (photos, avis écrit, preuve de réception par le destinataire) le plus rapidement possible à la MRC par télécopieur au numéro : (418-365- 7377). MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau Sous juridiction de la MRC de Mékinac ANNEXE A ANNEXE A SECTION À COMPLÉTER RELATIVEMENT À LA PRÉSENCE D'UN EMBÂCLE 1. RECEPTION DE L'INFORMATION RELATIVE A LA PRESENCE DE CET EMBÂCLE : PERSONNE QUI A DONNÉ CETTE INFORMATION : NOM :_______________________________ Adresse :___________________________________________________________________ Téléphone :________________________ DATE ET HEURE DE LA RÉCEPTION :_______________________ 2. INSPECTION 2.1 INSPECTION INITIALE DATE ET HEURE : ______________________________________ NOM DES AUTRES PERSONNES PRÉSENTES, le cas échéant _________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ 2.2 AVIS A L'AUTORITE RESPONSABLE DE LA SECURITE CIVILE : DATE ET HEURE :_______________________________ NOM DE LA PERSONNE CONTACTÉE :___________________________ FONCTIONS DE LA PERSONNE CONTACTÉE :_____________________ AVIS DE CETTE PERSONNE : … Favorable au démantèlement † Défavorable au démantèlement MOTIFS : ____________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ 2.3. PRISE EN CHARGE PAR L'AUTORITÉ CIVILE DATE ET HEURE :_______________________________ NOM DE LA PERSONNE CONTACTÉE :___________________________ FONCTIONS DE LA PERSONNE CONTACTÉE :_____________________ 3. TRAVAUX DE DÉMANTÈLEMENT DE L'EMBÂCLE LE CAS ÉCHÉANT, NATURE ET BRÈVE DESCRIPTION DES TRAVAUX EXÉCUTÉS : _____________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ QUI A EXÉCUTÉ LES TRAVAUX ? ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ AVEZ-VOUS EXERCÉ LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE DÉMANTÈLEMENT ? … OUI … NON MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau Sous juridiction de la MRC de Mékinac ANNEXE A ANNEXE A 4. FIN DES TRAVAUX DATE ET HEURE :_______________________________ LES TRAVAUX ONT-ILS PERMIS DE RÉTABLIR L'ÉCOULEMENT NORMAL DES EAUX ? … OUI … NON (dites alors pourquoi) ____________________________________________ ____________________________________________ ____________________________________________ AUTRES REMARQUES OU RECOMMANDATIONS: ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ 6. Signature de la personne désignée au niveau local : ________________________________________________ (Signature) ________________________________________________ (Lettres moulées) ___________________________ (Date) MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau Sous juridiction de la MRC de Mékinac ANNEXE A ANNEXE A SECTION À COMPLÉTER RELATIVEMENT À LA PRÉSENCE D'UN BARRAGE DE CASTORS 1. RECEPTION DE L'INFORMATION RELATIVE A LA PRESENCE DE CE BARRAGE : PERSONNE QUI A DONNÉ CETTE INFORMATION : NOM :_______________________________ Adresse :___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ Téléphone :________________________ DATE ET HEURE DE LA RÉCEPTION :_______________________ 2. INSPECTION 2.1 INSPECTION INITIALE DATE ET HEURE : ______________________________________ NOM DES AUTRES PERSONNES PRÉSENTES, le cas échéant : _________________________________________ _________________________________________ 2.2 AVIS AU MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE DATE ET HEURE :_______________________________ NOM DE LA PERSONNE CONTACTÉE :___________________________ FONCTIONS DE LA PERSONNE CONTACTÉE :_____________________ AUTORISATION DE CETTE PERSONNE : … OUI (Joindre une copie de l'autorisation, si disponible) … NON MOTIFS DE REFUS: ____________________________________________ ______________________________________________________________ ______________________________________________________________ 3. TRAVAUX DE DÉMANTÈLEMENT DU BARRAGE DE CASTORS NOM ET COORDONNÉES DU TRAPPEUR : ____________________________________ ____________________________________ ____________________________________ LE CAS ÉCHÉANT, NATURE ET DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX EXÉCUTÉS : _________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ QUI A EXÉCUTÉ LES TRAVAUX ? ______________________________________ ______________________________________ AVEZ-VOUS EXERCÉ LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE DÉMANTÈLEMENT ? MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau Sous juridiction de la MRC de Mékinac ANNEXE A ANNEXE A … OUI … NON 4. FIN DES TRAVAUX DATE ET HEURE :_______________________________ LES TRAVAUX ONT-ILS PERMIS DE RÉTABLIR L'ÉCOULEMENT NORMAL DES EAUX ? … OUI … NON (dites alors pourquoi) _________________________________________________ _________________________________________________ _________________________________________________ AUTRES REMARQUES : _________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau Sous juridiction de la MRC de Mékinac ANNEXE B ANNEXE B MRC DE MÉKINAC DEMANDE FORMELLE D'INTERVENTION DANS UN COURS D'EAU 1. IDENTIFICATION __________________________________________________________ Nom du requérant : (En lettres moulées) __________________________________________________________ Adresse : __________________________________________________________ _____________________________________ Numéro(s) de lot : 2. COURS D'EAU _________________________________________________________ Nom du cours d'eau : 3. DEMANDE D'INTERVENTION … Entretien … Aménagement … Sédimentation généralisée … Déplacement, fermeture … Autre : ______________________________________________________ (À préciser) 4. CONSTAT Motifs de l'intervention (sédimentation, mauvais écoulement, etc.) : __________________________________________________________________ __________________________________________________________________ __________________________________________________________________ __________________________________________________________________ 5. DRAINAGE ET PONCEAU EXISTANTS Réseau de drainage souterrain … oui … non Ponceau … oui … non 6. UTILISATION DES SOLS DANS L'ENVIRONNEMENT IMMÉDIAT Culture (identifier le choix de culture), foresterie, etc. __________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Signature du requérant : ______________________________________ ______________________________________ (Lettres moulées) Date : ___________________________ Numéro de téléphone (rés.) : ( ) _________________________ Numéro de téléphone (trav.) : ( ) _________________________ MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau Sous juridiction de la MRC de Mékinac ANNEXE C MRC DE MÉKINAC ANALYSE SOMMAIRE D'UNE DEMANDE FORMELLE D'INTERVENTION DANS UN COURS D'EAU Identification de la demande : ___________________________________________ ___________________________________________ Date de l'inspection :_____________________________________________________ Joindre des photos et un croquis des lieux, si nécessaire. RECOMMANDATION DE LA PERSONNE DESIGNEE AU NIVEAU LOCAL: Recommandation générale : … Favorable … Non Favorable Nécessité de l'intervention : … Urgente … Non Urgente Motifs de la recommandation: ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ Signature de la personne désignée : ___________________________________________ Date : _______________________ RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITE LOCALE: … Favorable … Non Favorable Date et numéro et de la résolution :____________________________________ Joindre la présente analyse à la demande formelle d'intervention concernée et transmettre ces documents à la MRC avec une copie de la résolution de la Municipalité locale qui recommande les travaux, le cas échéant. En cas de recommandation défavorable ou d'un refus de la municipalité locale, aviser le demandeur. ANNEXE C MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC de Mékinac ANNEXE D ANNEXE D MRC DE MÉKINAC TRAVAUX D'ENTRETIEN D'UN COURS D'EAU CHEMINEMENT D'UNE DEMANDE D'INTERVENTION 1) Demande de travaux d'entretien d'un cours d'eau par toute personne auprès de la personne désignée au niveau local. Le formulaire « Demande formelle d'intervention dans un cours d'eau» (Annexe B de la politique de gestion de la MRC) est disponible à cet effet. La personne désignée au niveau local réalise une inspection et valide la pertinence d'effectuer des travaux à l'aide du formulaire «Analyse sommaire d'une demande d'intervention dans un cours d'eau» (Annexe C de la politique de gestion de la MRC). Si le cours d'eau est situé ou sépare le territoire de plus d'une municipalité locale et que la personne désignée au niveau local juge que des travaux sont également requis dans la municipalité voisine, il doit aviser la personne désignée au niveau local concernée pour qu'elle soumette une demande également. 2) Assistance de la personne désignée au niveau local par le coordonnateur des cours d'eau de la MRC pour l'aider à valider sa recommandation d'intervention. 3) Présentation par la personne désignée au niveau local de la demande au conseil de sa municipalité locale pour valider sa démarche. La municipalité appuie cette demande par une résolution du conseil et indique si elle juge opportun qu'un tableau des superficies de drainage détaillées de ce cours d'eau soit préparé dans le cas où les travaux étaient réalisés ainsi que son engagement à payer à la MRC tous les frais encourus en ce sens. 4) Acheminement de la résolution du conseil municipal à la MRC. La date de réception de cette résolution à la MRC devient la date officielle pour le traitement du dossier par la MRC. Cette démarche ne peut changer l'obligation de procéder ou faire procéder à l'entretien d'un cours d'eau qui incombe à la MRC en vertu de la loi si le but est de procéder à l'enlèvement d'une obstruction qui menace la sécurité des personnes et des biens. Cependant, c'est à cette étape que le conseil municipal local s'engage financièrement dans le processus d'entretien du cours d'eau. 5) Analyse de la demande par le coordonnateur des cours d'eau, notamment quant à la possibilité de faire procéder aux travaux en vertu d'un avis préalable au MDDEP ou d'obtenir un certificat d'autorisation. Cette demande implique la production d'un rapport et son dépôt au conseil de la MRC. 6) Dans l'éventualité où les informations obtenues sont insuffisantes pour présenter un rapport d'analyse complet, le coordonnateur des cours d'eau devra l'indiquer dans son rapport. 7) Le conseil de la MRC peut autoriser, par résolution, le coordonnateur des cours d'eau à prendre les moyens requis, aux frais de la municipalité locale, pour présenter un rapport complet, incluant la possibilité d'obtenir les services professionnels d'un ingénieur. 8) À la suite du dépôt du rapport, le conseil de la MRC peut autoriser, par résolution, la démarche juridique relative aux travaux d'entretien. 9) Le coordonnateur des cours d'eau de la MRC voit à: - faire préparer un tableau de répartition des coûts entre les municipalités locales selon le critère retenu par la MRC pour ces travaux; - faire préparer une estimation des coûts pour information des municipalités. 10) La municipalité locale doit faire préparer, à ses frais, le tableau des superficies détaillées de drainage du bassin si elle a choisi de répartir ainsi le coût des travaux. La municipalité locale peut, à son choix : ƒ faire préparer une répartition détaillée des coûts pour information aux intéressés, le cas échéant; ƒ organiser une assemblée d'information en concertation avec le coordonnateur des cours d'eau. Dans ce cas, la municipalité locale convoque les intéressés. À cette assemblée, un MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau sous juridiction de la MRC de Mékinac ANNEXE D ANNEXE D représentant de la municipalité locale assiste le coordonnateur des cours d'eau de la MRC pour donner les renseignements nécessaires aux intéressés. ƒ Lors de l'assemblée publique, le coordonnateur des cours d'eau fait état du projet préliminaire. Il entend et note les commentaires et recueille le consentement écrit des intéressés présents. Le représentant de la municipalité locale fait état de la répartition qu'elle entend effectuer pour financer sa quote-part dans le coût des travaux projetés. 11) Lors d'une séance du conseil de la MRC, le coordonnateur des cours d'eau dépose son rapport si une telle assemblée s'est tenue ou, le cas échéant, sa recommandation à l'égard de ces travaux. 12) Le conseil de la MRC adopte les actes requis pour donner effet à sa décision d'entreprendre ou non les travaux d'entretien. 13) Le coordonnateur des cours d'eau fait effectuer par un ingénieur la préparation du cahier des charges et du devis descriptif pour soumissions. 14) Le directeur général procède à l'appel d'offres public selon les dispositions du Code municipal. Cette démarche inclut la remise des documents d'appel d'offres aux soumissionnaires (plans, devis et cahier des charges). 15) Le directeur général de la MRC reçoit et procède à l'ouverture des soumissions, rédige un bordereau d'ouverture et procède à la vérification de la conformité des soumissions. 16) Le directeur général de la MRC doit soumettre au conseil de la MRC le résultat de l'ouverture des soumissions et une résolution est adoptée pour octroyer le contrat. 17) Le coordonnateur des cours d'eau fait parvenir, si applicable, le formulaire «Avis préalable à la réalisation de travaux d'entretien d'un cours d'eau municipal » à la direction régionale du MDDEP au moins quinze (15) jours avant le début des travaux. Si la date des travaux doit être déplacée, il doit aviser ce ministère. Il obtient également, le cas échéant, l'autorisation de la FAPAQ si les travaux ont lieu dans un cours d'eau propriété du domaine de l'État. 18) Les propriétaires sont formellement notifiés, au moins quarante-huit (48) heures à l'avance de la date d'exécution des travaux sur leur propriété. À la même période que l'envoi de ce préavis, le coordonnateur des cours d'eau peut tenir, en présence de l'entrepreneur retenu, une réunion où les propriétaires riverains sont conviés pour leur faire part des diverses modalités d'exécution des travaux par l'entrepreneur. 19) Début de l'exécution des travaux par l'entrepreneur. Les travaux de surveillance sont réalisés par l'ingénieur mandaté (ou par la personne désignée au niveau local). 20) L'ingénieur ou la personne désignée produit la déclaration des travaux d'entretien dans un cours d'eau prévue à l'annexe F. Notes: 1. Ce document ne traite pas des facturations qui sont adressées au fur et à mesure aux municipalités concernées en cours de projet. 2. Le mot « conseil » peut également désigner le Bureau des délégués lorsque applicable. MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau Sous juridiction de la MRC de Mékinac ANNEXE E MRC DE MÉKINAC TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT D'UN COURS D'EAU CHEMINEMENT D'UNE DEMANDE D'INTERVENTION 1) Demande de travaux d'un cours d'eau par un ou des intéressés auprès de la personne désignée au niveau local. Une demande peut également être transmise par une municipalité locale directement à la MRC sans qu'il y ait une demande écrite d'un contribuable. Le formulaire « Demande formelle d'intervention dans un cours d'eau» est disponible à cet effet (Annexe B de la politique de gestion de la MRC). . La personne désignée au niveau local réalise une inspection et valide la pertinence d'effectuer des travaux à l'aide du formulaire «Analyse sommaire d'une demande formelle d'intervention dans un cours d'eau» (Annexe C de la politique de gestion de la MRC). Si le cours d'eau est situé ou sépare le territoire de plus d'une municipalité locale et que la personne désignée au niveau local juge que des travaux sont également requis dans la municipalité voisine, il doit aviser la personne désignée au niveau local concernée pour qu'elle soumette une demande également. 2) Assistance de la personne désignée au niveau local par le coordonnateur des cours d'eau de la MRC pour l'aider à valider sa recommandation d'intervention. 3) Présentation par la personne désignée au niveau local de la demande au conseil municipal de sa municipalité locale pour valider sa démarche. La municipalité appuie cette demande par une résolution du conseil et indique si elle juge opportun qu'un tableau des superficies de drainage détaillées de ce cours d'eau soit préparé dans le cas où les travaux étaient réalisés ainsi que son engagement à payer à la MRC tous les frais encourus en ce sens.. C'est à cette étape que le conseil municipal local s'engage financièrement dans le processus de création, d'aménagement ou de fermeture du cours d'eau. Si la demande n'est pas recommandée par la municipalité locale, le directeur général de celle-ci avise les demandeurs de ce refus en leur transmettant une copie de la résolution. Une copie de la demande et de la résolution de refus est également transmise à la MRC pour son information. 4) Acheminement de la demande et de l'analyse sommaire d'une demande d'intervention à la MRC accompagnées d'une résolution favorable du conseil de la municipalité locale Le coordonnateur aux cours d'eau de la MRC transmet un accusé de réception au directeur général de la municipalité locale, avec certaines indications appropriées quant au cheminement prévu du dossier. Il peut également demander des précisions additionnelles quant au cours d'eau concerné. La date de réception de cette résolution à la MRC devient la date officielle pour la demande. 5) Analyse de la demande et inspection du cours d'eau par le coordonnateur des cours d'eau avec la collaboration des personnes désignées au niveau local. Cette demande implique la production d'un rapport et son dépôt au conseil de la MRC. Une décision du conseil de la MRC, pour maintenir ou non la démarche, sera rendue. Son rapport d'analyse doit couvrir les points suivants: - Justification du projet et recommandation; - Précision sur l'envergure du projet (branches et partie du bassin visée); - Identification des principales étapes de réalisation et échéancier préliminaire; - Estimé budgétaire. 6) Le rapport d'analyse du coordonnateur aux cours d'eau est inscrit par le directeur général à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du conseil de la MRC. ANNEXE E MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau Sous juridiction de la MRC de Mékinac ANNEXE E 7) Le conseil de la MRC mandate, par résolution, le directeur général (ou le coordonnateur des cours d'eau) pour procéder à l'embauche d'un ingénieur ou de tout autre professionnel requis pour la conception du projet en tenant compte des règles applicables pour l'adjudication des contrats de services professionnels. 8) L'ingénieur procède à la confection de plans et devis préliminaires et à une estimation budgétaire de l'ensemble des travaux. Cette étape inclut la répartition budgétaire à chacune des municipalités identifiées par la MRC si les travaux concernent plus d'une municipalité locale. 9) La municipalité locale peut, à son choix : ƒ faire préparer une répartition détaillée des coûts des travaux pour information aux intéressés, le cas échéant; ƒ organiser une assemblée d'information en concertation avec le coordonnateur des cours d'eau. Dans ce cas, la municipalité locale convoque les intéressés. À cette assemblée, un représentant de la municipalité locale assiste le coordonnateur des cours d'eau de la MRC pour donner les renseignements nécessaires aux intéressés. Le coordonnateur aux cours d'eau prépare les documents nécessaires à la présentation du projet lors de la rencontre des intéressés, à savoir, entre autres : - Échéancier des travaux et estimation préliminaire du coût de ceux-ci; - Description des responsabilités des intervenants (propriétaires riverains, personnes désignées, entrepreneurs, etc.). ƒ Lors de l'assemblée publique, le coordonnateur des cours d'eau fait état du projet préliminaire. Il entend et note les commentaires et recueille le consentement écrit des intéressés présents. L'ingénieur assiste le coordonnateur des cours d'eau de la MRC pour donner les renseignements techniques nécessaires aux intéressés. Le représentant de la municipalité locale fait état de la répartition qu'elle entend effectuer pour financer sa quote-part dans le coût des travaux projetés. 10) Le coordonnateur des cours d'eau dépose son rapport au directeur général qui inscrit le dossier à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du conseil de la MRC. 11) Lors d'une séance de la MRC, le conseil donne son autorisation à la confection des plans et devis définitifs par l'ingénieur ainsi qu'aux études techniques nécessaires à l'obtention d'un certificat d'autorisation du MDDEP. 12) Le directeur général de la MRC transmet copie de la décision du conseil au coordonnateur aux cours d'eau ainsi qu'aux directeurs généraux des municipalités concernées. Le directeur général procède à l'appel d'offres. 13) Le coordonnateur des cours d'eau de la MRC dépose la demande de certificat d'autorisation auprès du MDDEP. 14) Lors d'une séance du conseil de la MRC, le coordonnateur des cours d'eau dépose le certificat d'autorisation. Si le conseil décide d'autoriser les travaux, il procède à l'adoption des documents juridiques requis à cette fin. 15) L'ingénieur mandaté effectue la préparation du cahier des charges et du devis descriptif pour soumissions. 16) Le directeur général procède à l'appel d'offres public selon les dispositions du Code municipal. Cette démarche inclut la remise des documents d'appel d'offres aux soumissionnaires (plans, devis et cahier des charges). Les documents d'appel d'offres sont transmis aux municipalités concernées afin de permettre à la personne désignée au niveau local de suivre le déroulement des travaux. 17) Le directeur général reçoit et procède à l'ouverture des soumissions, rédige un bordereau d'ouverture et procède à la vérification de la conformité des soumissions. Le directeur ANNEXE E MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau Sous juridiction de la MRC de Mékinac ANNEXE E général doit soumettre au conseil de la MRC le résultat de l'ouverture des soumissions et une résolution est adoptée pour octroyer le contrat. Dans le cas où il existe un écart significatif entre le prix estimé et le prix soumis, le conseil de la MRC peut requérir une nouvelle résolution de la municipalité locale avant de continuer le processus. Le directeur général de la MRC transmet copie de la décision du conseil à l'entrepreneur retenu ainsi qu'aux autres soumissionnaires ayant participé à l'appel d'offres. Il transmet également copie de la résolution aux directeurs généraux des municipalités concernées, avec copie de la soumission retenue. 18) Les propriétaires sont formellement notifiées, au moins quarante-huit (48) heures à l'avance de la date d'exécution des travaux sur leur propriété. À la même époque que l'envoi de ce préavis, le coordonnateur des cours d'eau peut tenir, en présence de l'entrepreneur retenu et si requis, de l'ingénieur chargé de la surveillance, une réunion où les propriétaires riverains sont conviés pour leur faire part des diverses modalités d'exécution des travaux par l'entrepreneur. 19) Début de l'exécution des travaux par l'entrepreneur. La surveillance est faite par un ingénieur. 20) Au moment où les travaux sont terminés, la réception provisoire doit être constatée par l'ingénieur , en présence de l'entrepreneur, du coordonnateur des cours d'eau et des personnes désignées au niveau local, par un rapport écrit qui est transmis au directeur général de la MRC, avec recommandation d'effectuer un paiement sur la base du décompte progressif soumis en conséquence. Le directeur général inscrit le sujet à l'ordre du jour du comité administratif avec la recommandation. 21) Décision du comité administratif quant à l'approbation de la réception provisoire et quant à l'autorisation d'effectuer le paiement sur la base du décompte progressif déposé. De plus, le conseil établit le montant de la quote-part provisoire payable par les municipalités concernées, selon la répartition fixée par le règlement d'établissement des quotes-parts ou le cas échéant, par le règlement qui décrète les travaux. 22) L'ingénieur procède aux vérifications appropriées, avec la participation du coordonnateur des cours d'eau, des personnes désignées au niveau local et de l'entrepreneur, pour s'assurer que les correctifs nécessaires ont été effectués, le cas échéant, et produit au moment opportun un rapport recommandant la réception définitive accompagnée du décompte définitif des paiements à effectuer à l'entrepreneur. Sur réception de ce rapport, le directeur général de la MRC inscrit le sujet à l'ordre du jour de la session du comité administratif, avec la recommandation. 23) L'ingénieur produit la déclaration des travaux d'aménagement et dépose à la MRC les plans «tels que construits» du cours d'eau. 24) Le conseil établit le montant de la quote-part définitive payable par les municipalités concernées. Notes: 1. Ce document ne traite pas des facturations qui sont adressées au fur et à mesure aux municipalités concernées en cours de projet. 2. Le mot « conseil » peut également désigner le Bureau des délégués lorsque applicable. ANNEXE E MRC de Mékinac Politique relative à la gestion des cours d'eau Sous juridiction de la MRC de Mékinac ANNEXE F MRC DE MÉKINAC DÉCLARATION DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT OU D'ENTRETIEN DANS UN COURS D'EAU Identification du cours d'eau :____________________________________________ Nature des travaux exécutés :_____________________________________________ ______________________________________________________________________ Date de la réception provisoire :______________________________ Date de l'inspection finale :__________________________________ Identification des personnes présentes : ________________________________________________ ________________________________________________ _________________________________________________ Recommandation : … Travaux adéquats … Travaux non adéquats Préciser avec photos et croquis :___________________________ Réception définitive : … Oui … Non J'atteste que j'ai exercé la surveillance des travaux identifiés et que la présente recommandation est conforme à mes observations. Signature de la personne : ________________________________ Date : _______________________ ANNEXE F