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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC VALLÉE-DE-LA-GATINEAU
MUNICIPALITÉ DE MESSINES
RÈGLEMENT 2019-360 CONCERNANT LE BRÛLAGE
CONSIDÉRANT QU'en vertu des articles 62 et suivants de la loi sur les compétences
municipales, une municipalité peut adopter des règlements en matière de sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT QU'en vertu des chapitres I à V de la Loi sur la sécurité incendie
(L.R.Q. 2000 S-3.4), la municipalité a des obligations imposées ou des pouvoirs accordés
qui ont pour objet la protection contre les incendies de toute nature, des personnes et
des biens, exception faite des ressources forestières protégées en vertu de la Loi sur les
forêts (L.R.Q., chapitre F-4.1) ;
CONSIDÉRANT QUE tous les types de feux représentent des risques sérieux de
propagation d'incendie et peuvent nuire à la qualité de vie des citoyens et qu'il y a lieu
de déterminer des mesures de sécurité ;
CONSIDÉRANT QUE le règlement de brûlage numéro 2012-300 avait été mis en
application afin de respecter le plan de mise en œuvre du Schéma de couverture de
risque et sécurité incendie ;
CONSIDÉRANT QUE les normes encadrant le brûlage n'ont jamais fait l'objet d'une
mise à jour et qu'il y a lieu de les actualiser ;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a été préalablement
donné à la séance extraordinaire du 24 avril 2019;
CONSIDÉRANT que tous les membres du conseil présents déclarent avoir reçu une
copie du règlement numéro 2019-360 au moins deux jours juridiques avant la présente
séance, l'avoir lu et renoncer à sa lecture;
EN CONSÉQUENCE,
Sur une proposition d'Éric Galipeau,
Appuyée par Yves St-Jacques,
Il est résolu à l'unanimité
QUE le règlement suivant soit adopté :
ARTICLE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1.1
Préambule
Le préambule fait parti intégrante du présent règlement.
1.2
Titre du règlement
Le présent règlement s'intitule « Règlement 2019-360 concernant le brûlage ».
1.3
But du règlement
Le présent règlement, adopté en conformité avec la Loi sur les compétences municipales
(L.R.Q.,c.C-47.1) et la Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q.,c.S-3.4), a pour but d'établir des
normes en matière de sécurité concernant le brûlage.
1.4
Personnes touchées
Le présent règlement s'applique à toute personne physique et toute personne morale de droit
public ou de droit privé.
1.5
Territoire touché
Le présent règlement s'applique à tout immeuble situé sur le territoire de la municipalité de
Messines.
1.6
Application de lois et règlements
Aucune disposition du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire une personne à
l'application d'une loi ou d'un règlement du Canada ou du Québec ou d'un autre règlement
municipal.
ARTICLE 2 INTERPRÉTATIONS ET DÉFINITIONS
En cas d'incompatibilité entre deux dispositions à l'intérieur du présent règlement ou dans le
présent règlement et un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition
générale.
Lorsqu'une restriction ou une interdiction prescrite par le présent règlement ou l'une quelconque
de ses dispositions se révèle incompatible avec une disposition d'un autre règlement de la
municipalité de Messines ou avec une autre disposition du présent règlement, la disposition la
plus restrictive ou prohibitive doit s'appliquer, à moins qu'il y ait indication contraire.
Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent,
tout mot ou expression a la signification qui lui est attribuée au présent article. Si un mot ou un
terme n'y est pas spécifiquement noté, il s'emploie au sens communément attribué à ce mot ou à
ce terme.
Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient :
« Accélérant » : hydrocarbure ou autre matière dérivée ou fabriquée à partir de pétrole ou de
ses dérivées, tel que, sans si limiter, essence, diesel, huile à moteur, etc.
« Contenant incombustible » : contenant ou baril métallique dont la grosseur n'est pas
supérieur à un baril de 204 litres (45 gallons).
« Foyer extérieur » : un appareil utilisé pour la combustion des combustibles solides qui
comprend une cheminée et un âtre munis d'un pare-étincelle, tel un foyer, un poêle ou tout autre
appareil du même genre;
« Municipalité » : municipalité de Messines.
« Officier responsable » : tout officier responsable de l'application du présent règlement.
« Pare-étincelles » : écran de métal présentant des ouvertures inférieurs à 1 centimètre carré
que l'on place devant ou par-dessus un foyer extérieur ou un contenant incombustible pour
empêcher les étincelles de s'échapper.
« Période de sécheresse » : période s'étendant de la fonte des neiges jusqu'à l'apparition de
la verdure naturelle de la végétation herbacée et de l'apparition des bourgeons des arbustes et
des arbres.
ARTICLE 3 PERMIS ET DEMANDE
3.1
Feux extérieurs
Sur tout le territoire de la municipalité, toute personne qui désire faire un feu extérieur doit au
préalable obtenir un permis de brûlage.
Nonobstant ce qui précède, il n'est pas requis d'obtenir un permis de brûlage pour un feu
d'ambiance, cependant toutes les autres dispositions du présent règlement doivent être
respectées.
Un (1) seul feu est autorisé par terrain.
3.2
Demande de permis
Le permis peut être obtenu au bureau municipal durant les heures d'ouverture. Le permis est
délivré gratuitement et il est valide que pour la période de brûlage déclarée sur le formulaire de
demande de permis.
Nonobstant ce qui précède, pour tout feu d'envergure, tout brûlage industriel et tout feu de joie,
le permis n'est valide que pour la période au cours de laquelle aura lieu l'activité.
La demande de permis doit se faire en remplissant le formulaire reproduit à l'annexe « A » du
présent règlement.
ARTICLE 4 NORMES À RESPECTER ET TYPE DE FEU
4.1
Feu de végétaux (feu de nettoyage saisonnier du terrain)
Feu pour éliminer les matières végétales et les matières ligneuses naturelles sur son terrain,
telles que les feuilles mortes, le foin sec, l'herbe, les broussailles, les branchages, les arbres, etc.
Ce type de feu ne peut être brûlé que dans les divers espaces suivants :
Un foyer extérieur spécialement conçu à cet effet ayant une cheminée et un pare-
étincelles;
Un contenant incombustible avec un pare-étincelles;
Un foyer en pierre ou brique avec un pare-étincelles;
Un trou creusé dans le sol ayant une profondeur minimum de quinze (15) centimètres,
de plus il doit être encerclé par des pierres ou des briques d'au moins quinze (15)
centimètres de hauteur.
De plus, les feux de végétaux doivent respecter les contraintes suivantes :
Avoir obtenu un permis de brûlage de l'officier responsable de la municipalité ou de tout
autre officier désigné par la municipalité;
La dimension du site pour le feu ne peut dépasser 1 mètre par 1 mètre;
La hauteur maximale du feu ne peut dépasser 1 mètre;
Respecter toutes les autres dispositions du présent règlement, notamment, l'article 5;
Avoir au moins une personne majeure responsable sur les lieux;
Avoir, à proximité, des facilités d'extinction du feu à tout instant.
Dans le périmètre urbain de la municipalité, toute personne désirant effectuer un feu de
végétaux devra obligatoirement le faire dans un foyer extérieur spécialement conçu à cet effet
ayant un pare-étincelles.
4.2
Feux d'ambiance (feu de camp)
Feu de camp pour éloigner les moustiques ou pour égayer un pique-nique ou une fête champêtre
(soirée entre amis), d'une dimension maximale de 1 mètre par 1 mètre et d'une hauteur
maximale de 1 mètre et pour lequel aucun permis n'est requis.
Ce type de feu ne peut être brûlé que dans les divers espaces suivants :
Un foyer extérieur spécialement conçu à cet effet ayant une cheminée et un pare-
étincelle ;
Un contenant incombustible avec un pare-étincelles;
Un foyer en pierre ou brique avec un pare-étincelles;
Un trou creusé dans le sol ayant une profondeur minimum de quinze (15) centimètres,
de plus il doit être encerclé par des pierres ou des briques d'au moins quinze (15)
centimètres de hauteur.
De plus, les feux d'ambiance doivent respecter les contraintes suivantes :
La dimension du site pour le feu ne peut dépasser 1 mètre par 1 mètre;
La hauteur maximale du feu ne peut dépasser 1 mètre;
Respecter toutes les autres dispositions du présent règlement, notamment, l'article 5;
Avoir au moins une personne majeure responsable sur les lieux;
Avoir, à proximité, des facilités d'extinction du feu à tout instant.
Dans le périmètre urbain de la municipalité, toute personne désirant effectuer un feu d'ambiance
devra obligatoirement le faire dans un foyer extérieur spécialement conçu à cet effet ayant un
pare-étincelles.
4.3
Feux de joie
Feu effectué à l'occasion de fêtes sociales, comme celui de la Fête nationale ou autres.
Ce type de brûlage doit respecter les conditions suivantes :
Avoir obtenu un permis de brûlage de l'officier responsable de la municipalité ou de tout
autre officier désigné par la municipalité;
La dimension du site pour le feu ne peut dépasser 3 mètres par 3 mètres;
La hauteur maximale du feu ne peut dépasser 3 mètres;
Le périmètre du site pour le feu doit être sur sol minéral excédant de 1 mètres;
Respecter toutes les autres dispositions du présent règlement, notamment, l'article 5;
Avoir au moins une personne majeure responsable sur les lieux;
Avoir, à proximité, des facilités d'extinction desdits feux à tout instant.
4.4
Feu d'envergure
Feu de coupe de bois (slash) excédant les normes fixées à l'article 4.1.
Ce type de brûlage doit respecter les conditions suivantes :
Avoir obtenu un permis de brûlage de l'officier responsable de la municipalité ou de tout
autre officier désigné par la municipalité;
La dimension du site pour le feu ne peut dépasser 2 mètres par 2 mètres;
La hauteur maximale du feu ne peut dépasser 1,5 mètre;
Le périmètre du site pour le feu doit être sur sol minéral excédant de 1 mètres;
Avoir au moins une personne majeure responsable sur les lieux;
Respecter toutes les autres dispositions du présent règlement, notamment, l'article 5;
Avoir de l'eau en quantité suffisante ou des facilités d'extinction en tout temps;
S'assurer d'avoir complètement éteint le feu à la tombée du jour.
4.5
Feu industriel
Feu effectué afin de détruire toute matière ligneuse abattue lors d'un déboisement effectué pour
le passage d'une route, d'une ligne de transport d'énergie, de la construction d'une bâtisse ou de
tout genre de travaux à caractère industriel ou commercial.
Ce type de brûlage doit respecter les conditions suivantes :
Avoir obtenu un permis de la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) et
de respecter les conditions stipulées par celle-ci;
Avoir obtenu un permis de brûlage de l'officier responsable de la municipalité ou de tout
autre officier désigné par la municipalité, et ce, une fois avoir obtenu le permis de la
SOPFEU;
le périmètre du site pour le feu doit être sur sol minéral excédant de 1 mètres;
Respecter toutes les autres dispositions du présent règlement, notamment, l'article 5;
Avoir de l'eau en quantité suffisante ou des facilités d'extinction en tout temps;
S'assurer d'avoir complètement éteint le feu à la tombée du jour.
ARTICLE 5 RESTRICTIONS ET INTERDICTIONS
5.1
Vents
Il est interdit de faire un feu à l'extérieur, les jours où la vitesse du vent et des rafales excède 20
km/heure.
5.2
Indice du danger d'incendie
La personne responsable du feu doit en tout temps vérifier, avant de procéder au brûlage, que le
danger d'incendie soit bas (blanc) ou modéré (vert) ou élevé (jaune), et ce, auprès de la Société
de protection des forêts contre le feu (SOPFEU).
Si le danger d'incendie indiqué par la SOPFEU est extrême (rouge), tout feu est interdit sur le
territoire de la municipalité de Messines.
De plus, le permis peut être suspendu ou révoquer en tout temps par l'officier responsable de la
municipalité ou de tout autre officier désigné par la municipalité dans un des cas suivants :
Lorsqu'une interdiction d'allumer un feu à ciel ouvert a été émise par le ministère de
l'Énergie et des Ressources naturelles du Québec;
Lorsqu'une interdiction d'allumer un feu à ciel ouvert a été émise par la SOPFEU (société
de protection des forêts contre le feu);
Lorsque l'une des conditions stipulées au présent règlement n'est pas respectée;
Durant la période de sécheresse suivant la fonte des neiges au printemps;
Lorsque la municipalité ou le service d'incendie, décrète par avis public une interdiction
de brûlage sur son territoire.
5.3
Accélérant
Il est interdit d'allumer, d'alimenter ou de maintenir un feu avec un accélérant.
5.4
Combustibles interdits
Il est interdit d'utiliser comme combustible ou de brûler :
Des matières résiduelles et des matières recyclables;
Des matériaux de construction;
Des biens meubles;
Du bois traité;
Des pneus ou autres matières à base de caoutchouc;
Des produits dangereux ou polluants;
Tout autre produit dont la combustion est prohibé par les lois et règlements en vigueur.
5.5
Lac ou cours d'eau
Il est interdit :
Dans la rive, de faire des feux directement sur le sol ou d'y répandre des cendres;
De faire des feux ou de répandre des cendres sur un lac ou cours d'eau gelé.
5.6
Brûlage volontaire de tout bâtiment
Il est interdit de brûler volontairement tout bâtiment dans le but de le détruire, démolir,
démanteler ou abolir.
ARTICLE 6 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU DÉTENTEUR DE
PERMIS
6.1
Entreposage des matières
Il est permis d'entreposer sur son terrain les matières destinées au brûlage conditionnellement au
respect des normes suivantes, et ce, dans le respect de toute autre réglementation municipale :
Les matières doivent être empilées en tas;
La dimension de chaque tas ne doit pas excéder 3 mètres par 3 mètres;
La hauteur de chaque tas ne doit pas excéder 1,5 mètre.
6.2
Distances à respecter
Dans le respect de toute autre réglementation municipale, les distances suivantes doivent être
respectées :
Le feu doit être à un minimum de 10 mètres de tous bâtiments voisins à l'extérieur de la
limite de la propriété et à un minimum de 5 mètres de tout bâtiment ou de toute matière
inflammable;
Si le feu est dans un foyer pourvu d'un grillage métallique autour de l'âtre ayant une
cheminée avec pare-étincelles, les distances seront de 3 mètres de toute limite de la
propriété et à un minimum de 3 mètres de tout bâtiment ou de toute matière
inflammable.
6.3
Cendres
Quiconque fait un feu doit ramasser les cendres produites et en disposer de manière écologique.
6.4
Surveillance du feu
Le feu doit être sous la surveillance constante du détenteur du permis ou d'une personne
assignée par celui-ci. Cette personne doit être majeure. Le surveillant a la responsabilité du feu
et doit être disposé à prendre les mesures nécessaires et appropriées pour en garder le contrôle
et en faire l'extinction.
La personne responsable du feu doit s'assurer de toujours avoir à proximité du feu une quantité
d'eau suffisante pour éteindre le feu en cas d'urgence ou de propagation ou tout autre
équipement requit pour combattre un incendie engendré par ce feu, tel que boyaux d'arrosage,
extincteurs, pelle mécanique, tracteur de ferme ou autre équipement approprié.
La personne responsable du feu doit en faire l'extinction complète avant de quitter les lieux.
6.5
Responsabilité
L'émission du permis de brûlage par la municipalité n'a pas pour effet de libérer le titulaire de ses
obligations et responsabilités en cas de dommages résultant du feu. La municipalité se dégage de
toute responsabilité relativement à tout dommage direct et indirect pouvant survenir suite à
l'allumage d'un feu, et ce, malgré l'émission d'un permis de brûlage.
L'émission du permis de brûlage par la municipalité n'a pas pour effet de libérer le titulaire de ses
obligations et responsabilités relativement au respect des règles du bon voisinage, de toute
législation et règlement applicable sur son territoire, notamment la Loi sur la qualité de
l'environnement et le règlement municipal concernant les nuisances.
ARTICLE 7 DROIT D'INSPECTION ET APPLICATION DU RÈGLEMENT
7.1
Droit d'inspection
Le conseil autorise tout agent de la paix, l'officier responsable ou tout autre officier désigné par la
municipalité ainsi que le directeur du service incendie, ou son représentant autorisé, à visiter et à
examiner toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l'extérieur de toute maison, tout
bâtiment ou tout édifice quelconque, pour constater si le règlement y est exécuté et ainsi tout
propriétaire, locataire, ou occupant de ces maisons, bâtiments et édifices, doit recevoir ces
personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution du
présent règlement.
7.2
Risque pour la sécurité des personnes
Le conseil autorise tout agent de la paix, l'officier responsable ou tout autre officier désigné par la
municipalité ainsi que le directeur du service incendie, ou son représentant autorisé, à faire
éteindre immédiatement tout feu ou d'effectuer l'extinction, s'ils jugent qu'il y a un risque pour la
sécurité des personnes ou l'intégrité des biens du voisinage.
7.3
Nuisance
Le conseil autorise tout agent de la paix, l'officier responsable ou tout autre officier désigné par la
municipalité ainsi que le directeur du service incendie, ou son représentant autorisé, à faire
éteindre immédiatement tout feu ou d'effectuer l'extinction, s'ils jugent que la fumée, des tisons,
des braises ou des étincelles incommodes le voisinage, si une plainte a été logée à la municipalité
ou au service incendie ou affectent la visibilité sur une voie publique.
ARTICLE 8 DISPOSITIONS PÉNALES
8.1
Perte de contrôle d'un feu
Toute personne qui fait un feu et qui ne prend pas les mesures nécessaires pour l'empêcher de
s'étendre au-delà des dimensions permises commet une infraction en vertu du présent règlement
et elle est passible de toutes les peines prévues au présent règlement.
8.2
Infraction
Toute contravention au présent règlement constitue une infraction et est prohibée.
8.3
Application du règlement
Le conseil municipal, par résolution, autorise de façon générale tout agent de la paix, l'officier
responsable ou tout autre officier désigné par la municipalité ainsi que le directeur du service
incendie, ou son représentant autorisé, à entreprendre des poursuites pénales contre tout
contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement en conséquence
ces personnes à transmettre les rapports d'infraction à la Cour Municipale pour la signification
des constats d'infractions utiles à cette fin. Ces personnes sont chargées de l'application du
présent règlement.
8.4
Sanctions
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et
est passible d'une amende, en plus des frais, comme suit :
PREMIÈRE
INFRACTION
RÉCIDIVE
(à l'intérieur d'un
délai de 2 ans)
BRÛLAGE
VOLONTAIRE
DE TOUT BÂTIMENT
Amende
minimale
Amende
maximale
Amende
minimale
Amende
maximale
Amende
Récidive
Personne
physique
300 $
1 000 $
600 $
2 000 $
5 000 $
10 000 $
Personne
morale
600 $
2 000 $
1 200 $
4 000 $
10 000 $
20 000 $
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une
infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées
pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article.
8.5
Ordonnances
Lorsque quiconque est déclaré coupable d'une infraction au présent règlement, la municipalité
peut, en plus des amendes et des frais, s'adresser à un juge afin d'obtenir toute ordonnance afin
de faire disparaître toute cause qui contrevient au présent règlement. À défaut que cette
personne ne l'exécute dans le délai prescrit par l'ordonnance, ladite cause peut être enlevée par
la municipalité aux frais de cette personne.
Dans ce cas, le coût des travaux constitue une créance prioritaire sur l'immeuble sur lequel ceux-
ci ont été effectués, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe
5e de l'article 2651 du Code civil. Ce coût est garanti par une hypothèque légale sur cet
immeuble.
8.6
Autres recours
Rien dans le présent règlement ne peut avoir pour effet d'empêcher la municipalité à
entreprendre tout autre recours utile aux fins de faire respecter les dispositions du présent
règlement ou de toutes autres dispositions contenues dans un autre règlement ou dans une autre
loi.
ARTICLE 9 ABROGATION, REMPLACEMENT ET ENTRÉE EN VIGUEUR
9.1
Le présent règlement abroge et remplace le règlement de brûlage 2012-300 et le
règlement 216-2000 concernant les feux d'herbes ainsi que tous leurs amendements et
tous autres règlements, politiques et résolutions antérieures à ce contraire;
9.2
Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.
RÈGLEMENT ADOPTÉ À MESSINES, CE 1IER JOUR DU MOIS DE MAI 2019.
Avis de motion :
24 avril 2019
Adoption du règlement :
1er mai 2019
Règlement publié :
6 mai 2019
Entrée en vigueur :
7 mai 2019
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Ronald Cross
Jim Smith
Maire
Directeur général et secrétaire trésorier