This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 2f7fbdeda45c · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
MUNICIPALITÉ DE MESSINES
RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 2017-001
R.M. 2017-333
AVIS DE MOTION : 9 janvier 2017
ADOPTÉ LE : 6 février 2017
PUBLICATION : 7 février 2017
ENTRÉE EN VIGUEUR : 8 février 2017
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE MESSINES
RÈGLEMENT CONCERNANT LE
STATIONNEMENT
APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC
ATTENDU que l'article 79 de la Loi sur les compétences
municipales, L.R.Q., c. C-47.1 accorde aux municipalités locales le
pourvoir d'adopter des règlements régissant le stationnement;
ATTENDU qu'une copie du règlement 2017-001 (R.M. 2017-333) a
été remise aux membres du conseil au plus tard 2 jours juridiques
avant la séance ordinaire du 6 février 2017 que tous les membres
présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu'ils renoncent
à sa lecture.
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par Charles Rondeau,
appuyé par Francine Jolivette,
Et résolu
QUE :
Le présent règlement soit adopté.
ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent
règlement.
ARTICLE 2 La municipalité autorise la personne responsable de
l'entretien
d'un
chemin
public
à
installer
une
signalisation ou des parcomètres indiquant notamment
des zones d'arrêt et de stationnement.
ARTICLE 3 « RESPONSABLE » Le propriétaire dont le nom est
inscrit dans le registre de la Société de l'assurance
automobile du Québec peut être déclaré coupable
d'une infraction relative au stationnement en vertu de
ce règlement.
ARTICLE 4 « ENDROIT INTERDIT » Il est interdit de stationner ou
d'immobiliser un véhicule sur un chemin public aux
endroits où une signalisation ou des parcomètres
indiquent une telle interdiction. La définition du chemin
public est celle prévue au code la sécurité routière.
ARTICLE 5 « PÉRIODE PERMISE » Il est interdit de stationner ou
d'immobiliser son véhicule au-delà de la période
autorisée par une signalisation ou un parcomètre.
ARTICLE 6 « HIVER » Il est interdit de stationner ou d'immobiliser
son véhicule sur le chemin public entre 0 h et 6 h du
15 novembre au 15 avril, et ce, sur tout le territoire de
la municipalité. Pour ce faire, la municipalité doit
aviser la population par des affiches à chaque entrée
de la municipalité.
POUVOIRS CONSENTIS AUX AGENTS DE LA PAIX
ARTICLE 7 « DÉPLACEMENT » Dans le cadre des fonctions qu'il
exerce en vertu du présent règlement, un agent de la
paix peut déplacer ou faire déplacer un véhicule
stationné, aux frais de son propriétaire, lorsque la
signalisation indique une interdiction de stationner.
DISPOSITION PÉNALE
ARTICLE 8 Le conseil autorise tous les agents de la paix de la
Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites
pénales contre tout contrevenant et à donner des
constats d'infraction pour toute contravention à l'une
des dispositions du présent règlement.
ARTICLE 9 « PÉNALITÉ » Quiconque contrevient à l'une ou
l'autre des dispositions du présent règlement commet
une infraction et est passible, en plus des frais, d'une
amende de cinquante dollars (50,00 $).
ARTICLE 10 « ABROGATION » Le présent règlement abroge et
remplace en entier et à toute fin que de droit le
règlement 2011-001 ainsi que toute réglementation
municipale
antérieure
incompatible
avec
les
dispositions du présent règlement.
Cette abrogation ne doit pas être interprétée comme
affectant toute matière ou chose faite ou qui doit être
faite en vertu du règlement ainsi abrogé. Toute
infraction commise ou toute poursuite intentée en
vertu du règlement abrogé ou de tout règlement y
faisant référence peut être continuée de la manière
prescrite dans ces règlements.
ARTICLE 11 « ENTRÉE EN VIGUEUR » Le présent règlement
entrera en vigueur selon la loi.
____________________
____________________
Maire
Secrétaire-trésorier
Avis de motion donné le : 9 janvier 2017
Règlement adopté le : 6 février 2017
Règlement publié : 7 février 2017
Règlement en vigueur le : 8 février 2017
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné, certifie que j'ai affiché une (1) copie de l'avis public relatif au
règlement numéro 2017-001 (R.M. 2017-333) aux endroits désignés par le conseil
le 7 février 2017
EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat, ce 7e jour du mois de février 2017.
Jim Smith
Directeur général/ secrétaire- trésorier