Politique d'intervention en matière de développement économique

Métabetchouan--Lac-à-la-Croix, Quebec

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1 \ METAJJETCIIO AN Lie A-1.11 CR01x / / \,, j' ~~Po li tique ~ 0 d'intervention en w o ~ matière de 0 I w u <C développement ~ ~ _J économique - CO ,<( > <( 1- U Adoptée à la séance du 18 décembre 2023 <( Résolution 299.12.2023 ,w 1 POLITIQUE D'INTERVENTION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 1. Objectif de la Politique Afin de favoriser l'expansion et la rétention des entreprises, le conseil peut accorder une aide financière à toute personne déposant un projet visant à exploiter, améliorer, implanter ou relocaliser une entreprise du secteur privé dans un immeuble autre qu'un immeuble résidentiel de la catégorie 1 du code d'utilisation des biens fondés (article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales) situé sur le territoire de la Ville de Métabetchouan-Lac-à-la-Croix et dont elle est le propriétaire ou l'occupant. Cette aide financière permet d'aider les entreprises non admissibles au Programme de crédits de taxes à l'investissement en vertu du Règlement no 188-2015, du Programme de revitalisation applicable à certains secteurs de la Ville en vertu du Règlement no 277-2021 et du Programme d'aide à la relocalisation des entreprises en vertu du Règlement no 273-2020. Sous réserve du paragraphe suivant, afin d'assurer les crédits nécessaires au programme d'aide financière, la Ville approprie à même son fonds général ou son surplus accumulé la somme de 25 000 $ par année financière. La moyenne annuelle de la valeur totale maximale de l'aide qui peut être accordée en vertu de la présente politique, du programme de crédit de taxes à l'investissement pour favoriser la croissance économique des entreprises et de toute résolution adoptée en vertu du deuxième alinéa de l'article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. 47.1, correspond à 0.99 % du total des crédits prévus au budget de la Ville pour les dépenses de fonctionnement de celle-ci pour l'exercice financier durant lequel le règlement ou la résolution est adopté. Advenant que cette somme soit insuffisante pour répondre à toutes les demandes, priorité sera accordée aux promoteurs qui auront, les premiers, rempli, signé et déposé leurs documents auprès de l'officier désigné par la Ville. 2. Admissibilité Tout projet doit favoriser la création d'emploi, contribuer à l'apport d'une activité économique dans le milieu et s'inscrire dans la notion du développement durable. N'est pas admissible à une aide financière : a) Le projet prévoyant le transfert d'activités préalablement exercées sur le territoire d'une autre municipalité locale (article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales); b) Le projet par lequel le promoteur bénéficie d'une aide gouvernementale visant à réduire les taxes foncières à moins que cette aide gouvernementale soit accordée pour la mise en œuvre d'un plan de redressement (article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales); c) Le projet par lequel le promoteur bénéficie d'une aide financière d'un organisme à but non lucratif ou gouvernemental, laquelle excède 50 % du coût total du projet; d) L'unité d'évaluation visée par la demande qui bénéficie du Programme de crédit de taxes à l'investissement (règlement no 188-2015) ou du Programme de revitalisation (règlement no 277-2021), mais pourra toutefois être admissible aux volets 2 et 5; 2 e) Le projet qui bénéficie d'une aide financière en vertu du Règlement no 273-2020 concernant le Programme d'aide à la relocalisation des entreprises ne sera pas admissible au Volet 1, mais pourra toutefois être admissible aux Volets 2 et 5; f) Tout projet dont l'usage et les constructions actuels et prévus ne respectent pas les dispositions des règlements d'urbanisme de la Ville ou qui ne sont pas protégés par des droits acquis; g) Le projet pour lequel aucun numéro d'entreprise (NEQ) n'a été attribué; h) Le projet initié avant la période de 6 mois qui précède la demande d'aide financière. L'inadmissibilité prévue à l'un ou l'autre des paragraphes d) et e) du deuxième (2e) alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne qui bénéficie d'une aide ou formule une demande d'aide en vertu de l'un ou l'autre desdits programmes n'est pas la même personne que celle qui bénéficie d'une aide ou formule une demande d'aide en vertu de la présente politique (ex. : le propriétaire versus l'occupant de l'immeuble). 3. Modalités d'attribution et de versement de l'aide financière La Ville verse l'aide financière consentie de la manière suivante : 3.1 Le promoteur doit déposer, par écrit, à l'officier désigné, la description de son projet sur le formulaire prescrit par la ville; 3.2 L'officier désigné s'assure de la conformité du projet et transmet son rapport au comité administration et développement, lequel dispose d'un délai de trente (30) jours pour faire ses recommandations au conseil municipal; 3.3 Le conseil décide de refuser ou d'accepter la demande en fonction des paramètres de la grille d'analyse, auquel cas il fixe le montant de l'aide accordée et avise le promoteur de la décision rendue; 3.4 Sur réception de l'avis d'acceptation, le promoteur a un délai de six (6) mois pour initier l'exécution de son projet; 3.5 La ville versera au promoteur, dans un délai de trente (30) jours suivant l'acceptation du projet, 20 % du montant alloué; 3.6 Passé le délai de six (6) mois, si le promoteur n'a pas exécuté son projet, celui-ci doit rembourser à la ville le montant qui lui a été versé; 3.7 Pour obtenir le solde de l'aide financière consentie, le promoteur doit produire et déposer, à l'officier désigné, douze (12) mois après l'acceptation de son projet, un rapport final démontrant que l'aide a été utilisée pour les fins auxquelles elle a été consentie et accompagné des copies des pièces justificatives des dépenses engagées; 3.8 Dans les trente (30) jours du dépôt du rapport final à l'officier désigné, celui-ci recommande au conseil le versement du solde (80 %) de l'aide financière consentie, dans la mesure où l'aide a été utilisée pour le projet présenté. 3.9 Pour bénéficier de l'aide financière, aucun arrérage de taxes municipales, de quelque nature que ce soit, ne doit être dû pour l'unité d'évaluation visée par la demande; 3.10 Pour l'exercice financier au cours duquel une aide financière a été accordée à un ou des promoteurs (personne physique ou morale) et pour les deux (2) exercices suivants, aucune demande d'aide financière ne peut être soumise à l'égard de la même entreprise ou de toute autre entreprise. Toutefois, lorsqu'une aide financière a été accordée dans le cadre du volet 1, une aide financière pour la même entreprise pourra être accordée à l'intérieur de ces mêmes exercices financiers, et ce, pour une demande dans le cadre du volet 2. Également, lorsqu'une aide financière a été accordée dans le cadre du volet 5, une aide financière pourra être accordée à l'intérieur de ces mêmes exercices financiers, et ce, pour une demande dans le cadre du volet 1 et du volet 2. 3 4. Secteurs d'intervention Les projets présentés devront démontrer une rentabilité et s'inscrire dans un des volets suivants : Volet 1 : Démarrage / relocalisation /amélioration L'aide financière que la municipalité peut offrir dans le cadre du volet 1 sera d'un maximum de 5 000 $ en fonction des paramètres de la grille d'analyse. Ne sont pas admissibles les dépenses concernant des travaux d'entretien usuel et des achats d'équipements, tels du matériel roulant, du mobilier et des articles de décoration.  Démarrage d'une nouvelle entreprise  Relocalisation d'une entreprise à l'intérieur des limites de la ville  Agrandissement ou modernisation des installations  Acquisition ou location à long terme d'équipements spécialisés ou de production  Transfert de l'entreprise, lorsque c'est la première entreprise du promoteur (personne physique ou morale) Volet 2 : Publicité / Mise en marché / Promotion / Site internet L'aide financière que la municipalité peut offrir dans le cadre du volet 2 sera d'un maximum de 2 000 $ et représenter un maximum de contribution de 20 % des coûts admissibles du projet.  La conception ou la mise en œuvre d'une stratégie de commercialisation sur le marché local ou régional  Le développement d'une image de marque ou la mise en valeur d'un produit d'entreprise  Développement d'un site internet ou des outils pour l'achat en ligne Volet 3 : Revitalisation du centre-ville L'aide financière que la municipalité peut offrir dans le cadre du volet revitalisation du centre-ville d'un maximum de 5 000 $ et représenter un maximum de contribution de 20% des coûts admissibles du projet. Le projet n'est pas soumis à la grille d'analyse.  La relocalisation d'une entreprise à l'intérieur des zones CV (centre-ville) identifiées au règlement de zonage. Avant sa relocalisation, l'entreprise doit avoir exercé ses activités à l'intérieur d'une résidence à titre d'usage secondaire ou avoir opéré dans une zone par droit acquis.  L'amélioration ou les investissements d'une entreprise déjà installée à l'intérieur des zones CV (centre-ville). Ce volet favorise le développement des entreprises à l'intérieur des zones CV (centre-ville) telles qu'identifiées au règlement de zonage no 22-99. 4 Volet 4 : Entreprise en difficulté  Entreprise importante pour l'économie locale Pour bénéficier de l'aide financière, l'entreprise en difficulté n'est pas tenue de respecter la condition énumérée au point 3.9, de l'article 3. Volet 5 : Prédémarrage d'une entreprise/ Préparatifs pour modification d'une entreprise/ Coûts relatifs à un transfert d'une entreprise L'aide financière que la municipalité peut offrir dans le cadre du volet 5 sera d'un maximum de 2 000 $ et représenter un maximum de contribution de 20 % des coûts admissibles du projet.  L'ensemble des étapes durant lesquelles l'idée est développée en projet d'entreprise  La création d'un plan d'affaires  Honoraires professionnels  La préparation des documents nécessaires à la délivrance de l'autorisation municipale et des instances gouvernementales : - Plan d'implantation - Étude de sol - Plan d'architecte ou d'ingénierie - Etc.. 5. Pouvoir d'investigation de la Commission municipale En vertu de l'article 86.4 de la Loi sur la Commission municipale, la Commission municipale peut procéder à la vérification des registres, des dossiers, des documents et des comptes d'une personne, d'un établissement, d'une institution, d'un organisme, d'une association ou d'une entreprise relativement à l'utilisation de toute aide qui lui est accordée par une municipalité ou par un organisme municipal. 6. Révision de la politique La politique d'intervention en matière de développement économique est révisable par le conseil municipal en décembre de chaque année. 7. Fin de la politique La Ville de Métabetchouan-Lac-à-la-Croix se réserve le droit de mettre fin à cette politique d'aide en tout temps par résolution du conseil. La présente politique sera de plus abolie automatiquement advenant toute modification législative mettant fin aux pouvoirs accordés en vertu de la Loi sur les compétences municipales. 8. Entrée en vigueur de la politique La présente politique entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil municipal. ADOPTÉE À LA SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023 1 Demande d'aide financière Politique d'intervention en matière de développement économique Coordonnées du promoteur Nom Adresse Ville Code postal Téléphone Courriel Coordonnées de l'entreprise Nom Adresse Ville Téléphone Siège social de l'entreprise NEQ (numéro d'entreprise du Québec) Date de la dernière mise à jour du NEQ Entreprise incorporée depuis le Secteur d'intervention faisant l'objet de la demande  Volet 1 : Démarrage / relocalisation / amélioration  Volet 2 : Publicité / Mise en marché / Promotion / Site internet  Volet 3 : Revitalisation du centre-ville  Volet 4 : Entreprise en difficulté  Volet 5 : Prédémarrage d'une entreprise / Préparatifs pour modification d'une entreprise / Coûts relatifs à un transfert d'une entreprise 2 Description du projet Vision de développement pour les 3 à 5 ans Données sur l'emploi Nombre d'emploi actuel si entreprise déjà existante (au moment du dépôt de la demande) Emploi à temps partiel Nbres d'heures/semaine Emploi à temps plein Nbres d'heures/semaine Veuillez fournir une preuve du nombre d'emploi actuel Nombre d'emploi créé projeté Emploi à temps partiel Nbres d'heures/semaine Emploi à temps plein Nbres d'heures/semaine 3 Aide financière d'un organisme et autres informations pertinentes Avez-vous reçu ou recevrez-vous à l'égard du projet faisant l'objet de la demande, une aide financière d'un organisme à but non lucratif ou d'un organisme gouvernemental ? Si oui, veuillez nous fournir les détails. Oui Non Organisme (s) Montant reçu Avez-vous procédé ou procéderez-vous à l'achat de biens et services locaux ? Oui Non Avez-vous sollicité l'aide de Développement Économique Alma Lac-Saint-Jean ? Oui Non Avez-vous sollicité l'aide d'une autre ressource professionnelle ? Si oui, veuillez nous fournir les détails. Oui Non Avez-vous un plan d'affaires à jour ? Si oui, veuillez-nous en fournir une copie Oui Non Veuillez nous décrire votre curriculum vitae (CV) d'entrepreneur 4 Financement du projet Emprunt Mise de fonds Subventions Autres Total : Subvention demandée Montant de la subvention demandée Maximum 5 000 $ Pourcentage (%) de la subvention demandée par rapport au coût total du projet Signature du promoteur Date 5 Section réservée à l'administration municipale Projet conforme à la réglementation municipale :  Oui  Non Commentaires : ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ Numéro d'entreprise (NEQ) valide  Oui  Non Arrérage de taxes municipales  Oui  Non Si oui Année financière ___________________ Montant de l'arrérage ___________________ Le promoteur bénéficie d'une aide financière d'un organisme à but non lucratif ou gouvernemental  Oui  Non Si oui de quel organisme _________________________________________________ Montant ___________________ Pourcentage par rapport au coût total du projet ___________________ Le projet est admissible au Programme de revitalisation (Règlement no 277-2021) lequel accorde des crédits de taxes  Oui  Non Montant de l'évaluation admissible ___________________ Montant du crédit de taxes foncières sur 5 ans ____________________ Le projet est admissible au Programme de relocalisation des entreprises (Règlement no 273-2020)  Oui  Non _________________________________________________ Le projet est admissible au Programme de crédit de taxes à l'investissement (Règlement no 188-2015)  Oui  Non _________________________________________________ Le ou les promoteurs ont déjà bénéficié d'une aide financière en lien avec la présente politique  Oui  Non Si oui inscrire l'année ___________________ Commentaires: ______________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________ Subvention accordée  Oui  Non Si oui inscrire le montant ________________ Dates des versements 20 % ______________ 80 % ________________ Si non motif du refus ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ Grille d'analyse Politique d'intervention en matière de développement économique Identification du demandeur : Un pointage de 0 à 5 points sera attribué par critère pour un grand total de 100 points QUALITÉ DU PROJET (25 POINTS)  Originalité et innovation  Nouveau créneau pour le milieu  Pertinence et cohérence avec la planification stratégique de la Ville  Amélioration de l'offre de service  Répond aux objectifs visés par la politique TOTAL RETOMBÉES (35 POINTS) *  Investissement (10 points)  Consolidation et création d'emploi(s)* (10 points)  Augmentation de la valeur foncière  Densification du périmètre urbain  Achat local (entrepreneur, fournitures, etc.) TOTAL PROMOTEUR (15 POINTS)  Expertise, planification et organisation adéquate, capacité de gérer un projet  Utilisation de ressources professionnelles  Plan d'affaire à jour TOTAL AUTRES CRITÈRES (25 POINTS)  Effet d'entrainement positif dans le milieu  Rentabilité du projet  Protection de l'environnement et développement durable (10 points)  Rayonnement de la Ville à travers le projet TOTAL GRAND TOTAL Identification du montant à octroyer 0 à 25 points 0 $ à 750 $ 30 $ du point 26 à 50 points 751 $ à 1500 $ 750 $ + 30 $ du point 51 à 75 points 1 501 $ à 3 000 $ 1500 $ + 60 $ du point 76 à 100 points 3 001 $ à 5 000 $ 3 000 $ + 80 $ du point Montant à octroyer Signature : Date : *ATTRIBUTION DES POINTS « RETOMBÉES » INVESTISSEMENT CONSOLIDATION ET CRÉATION D'EMPLOI(S) - ÉQUIVALENCE TEMPS PLEIN 10 000 $ à 19 999 $ 1 point 1 à 2 emplois 3 points 20 000 $ à 29 999 $ 2 points 3 à 5 emplois 6 points 30 000 $ à 49 999 $ 3 points 6 à 10 emplois 8 points 50 000 $ à 69 999 $ 4 points 11 emplois et plus 10 points 70 000 $ à 99 999 $ 5 points 100 000 $ à 199 999 $ 6 points 1 à 2 emplois 2 points 200 000 $ à 299 999 $ 7 points 3 à 5 emplois 3 points 300 000 $ à 399 999 $ 8 points 6 à 10 emplois 4 points 400 000 $ à 499 999 $ 9 points 11 emplois et plus 5 points 500 000 $ et plus 10 points