Règlement 24-181 modifiant le règlement de zonage 08-38

Métis-sur-Mer, Quebec

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Règlement #24-181 - Modifiant le règlement de zonage #08-38 1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MÉTIS-SUR-MER RÈGLEMENT #24-181 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE #08-38 DE LA VILLE DE MÉTIS-SUR-MER CONSIDÉRANT QUE la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1) prévoit que le conseil municipal peut modifier ses règlements en tout temps suivant les articles qui s'appliquent; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal désire effectuer diverses modifications au règlement de zonage numéro 08-38 afin de tenir compte de la situation du logement et de l'impact des résidences de tourisme sur le logement; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion pour le présent règlement a été donné le 3 juin 2024 CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement 24-181 a été adopté le 3 juin 2024 POUR CES MOTIFS, il est proposé M. le Conseiller Simon Brochu et résolu à l'unanimité des conseillers et conseillères que le conseil municipal adopte le règlement numéro 24-181 modifiant le règlement de zonage numéro 08-38 tel que présenté ci-dessous. ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 : TITRE Le présent règlement porte le titre de « Règlement numéro 24-181 modifiant le règlement de zonage 08-38 au sujet des résidences de tourisme ». ARTICLE 3 : BUT DU RÈGLEMENT L'objectif du règlement est d'encadrer l'usage de résidences de tourisme sur le territoire de la municipalité dans le but de contrer la pénurie de logements et de prévenir les conflits de voisinage pouvant résulter de cet usage. ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.4 TERMINOLOGIE L'article 2.4 est modifié : a) En remplaçant le contenu de la définition 237 (résidence de tourisme) par celui-ci : « tout établissement d'hébergement touristique où est offert de l'hébergement en appartements, maisons ou chalets meublés, incluant un service d'auto-cuisine, pour une période n'excédant pas 31 jours »; b) En remplaçant le contenu de la définition 123 (établissement d'hébergement touristique) par celui-ci : « établissements, autres que des « établissements de résidence principale » et des établissements d'hébergement touristique jeunesse, où est offert de l'hébergement au moyen d'un ou de plusieurs types d'unités d'hébergement »; c) En ajoutant la définition suivante à la suite de la définition 123 : « 123.1 Établissement de résidence principale : établissement où est offert, au moyen d'une seule réservation, de l'hébergement dans la résidence principale de la personne physique qui l'exploite à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n'incluant aucun repas servi sur place. ARTICLE 5 : MODIFICATION DU CHAPITRE 5 Le chapitre 5 est modifié par l'ajout, à la suite de l'article 5.11, de la section suivante : « Section XIII - règlement sur les usages conditionnels 5.12 Usages conditionnels Un code d'usage indiqué à la ligne « Usages conditionnels » indique que cet usage n'est permis dans la zone concernée qu'après avoir obtenu une autorisation du Conseil municipal en vertu du Règlement sur les usages conditionnels en vigueur dans la municipalité. L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent subsiste même si le code d'usage concerné figure dans une classe d'usage identifiée par une cellule pleine ou par un cercle plein tel qu'indiqué à l'article 5.2 du présent règlement. » Règlement #24-181 - Modifiant le règlement de zonage #08-38 2 ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L'ANNEXE I (GRILLE DES USAGES) La grille des usages apparaissant à l'annexe 1 du règlement de zonage est modifiée : a) En ajoutant une ligne « Usages conditionnels » sous la ligne « Usages spécifiquement interdits »; b) En indiquant le code « 5834 » à la ligne « Usages conditionnels » dans les cases correspondant aux zones 1 (VLG), 2 (VLG), 5 (VLG), 7 (VLG), 8 (VLG), 11 (VLG), 12 (VLG), 13 (VLG), 14 (VLG), 15 (VLG), 16 (VLG), 17 (VLG), 19 (VLG), 20 (VLG), 23 (VLG), 24 (VLG), 26 (VLG), 28 (VLG), 30 (VLG), 40 (VLG), 41 (HBF), 42 (HBF), 43 (HBF), 45 (HBF), 46 (HBF), 47 (HBF), 54 (HMD), 61 (MTF) et 64 (HMD); c) En enlevant le code « 5834 » dans la ligne « Usage spécifiquement permis » pour toutes les zones; d) En ajoutant le code 5834 dans la ligne « Usages spécifiquement interdits » pour les zones 44 (CMC), 49 (MTF), 50 (MTF), 51 (MTF), 52 (MTF), 53 (MTF), 55 (HMD), 56 (MTF), 57 (LSR), 59 (HMD), 60 (MTF), 62 (MTF), 63 (MTF) et 65 (MTF); ARTICLE 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.