This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot f551552f2b13 · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
ANADA
ROVINCE DE QUÉBEC
UNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES
,1>-1..ES/~
~"';11;:-///y~
~~ ~LôJ
.
~12
rv""
- ,S DU sEC·:0.
ÈGLEMENT DE SÉCURITÉ PUBLIQUE NUMÉRO RM 410-2019 CONCERNANT LA
ARDE DE CHIENS
TTENDU que la Sûreté du Québec, dans le cadre d'une entente relative à la fourniture
e services de police sur le territoire de la M.R.C. d'Argenteuil, est autorisée à voir à
'application, en tout ou en partie, de la réglementation municipale;
TTENDU que le conseil désire réglementer la garde de chiens sur le territoire de la
unicipalité ;
TTENDU que le conseil désire interdire les chiens errants, nuisibles ou sans gardien
t en autoriser, si besoin est, la mise à l'enclos public et la vente, de même que
'élimination de manière sommaire ;
TTENDU qu'un avis de motion du présent règlement fut préalablement donné, le 6 juin
019, par madame la conseillère Dawn Charles, lors de la séance ordinaire du conseil;
TTENDU qu'un projet dudit règlement a également été déposé et présenté au public
tau conseil lors de la séance ordinaire du 6 juin 2019, conformément à l'article 445 du
ode municipal du Québec;
___ N CONSÉQUENCE,
"'
"'
...
<
..J
!!:.
~
::;;
a:
,!-
;;;
~ IQUE le présent règlement soit adopté et qu'il statue et décrète ce qui suit :
il est proposé par :madame la conseillère Julie Léveillée
appuyé par : madame la conseillère Danielle Parent
et résolu à la majorité des conseillers (5):
(monsieur le conseiller Francis Léger se prononce contre)
ü
E
!!ARTICLE 1
u
c
~ Ile préambule ainsi que les annexes font partie intégrante du présent règlement.
:i
E
&!ARTICLE 2
Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro RM 415 et ses
mendements.
RTICLE 3
Le Conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement partie par partie, article par
rticle, alinéa par alinéa, de sorte que si l'une quelconque de ces parties devait être
éclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continuent de
'appliquer.
RTICLE 4 - Définitions
Chaque fois qu'ils sont employés dans ce règlement, les expressions et mots suivants
signifient:
utorité compétente:
Un agent de la paix, un contrôleur, un représentant de la Sûreté du Québec, ou toute
autre personne nommée par le conseil.
Chien guide :
Un chien dressé pour pallier un handicap visuel ou tout autre handicap physique.
Municipalité de Mille-Isles
Règlement 410-2019
~~ t\'c__O
.... ~/:. \
ri,·
- S DU sE.C-~
-
Contrôleur :
La ou les personnes physiques ou morales, sociétés ou organismes que le conseil de 1
municipalité a, par résolution, chargé d'appliquer la totalité ou partie du présen
règlement.
Dépendance :
Un bâtiment accessoire à une unité d'occupation ou un terrain sur lequel est situé l'unit
d'occupation, ou qui y est contigu.
Gardien:
Est réputé gardien, le propriétaire d'un chien ou une personne qui donne refuge à u
animal, ou le nourrit, ou l'accompagne, ou qui agit comme si elle en était le maître, o
une personne qui fait la demande de licence.
Est aussi réputé gardien, le propriétaire, l'occupant ou le locataire de l'unit
d'occupation où l'animal vit.
Parc:
Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction e
comprend tous les espaces publics, gazonnés ou non, où le public a accès à des fin
de repos ou de détente, de jeu ou de sport ou pour toute autre fin similaire.
Personne:
Désigne autant les personnes physiques que les personnes morales.
Terrain de jeux:
La partie d'un terrain, accessible au public, occupée par des équipements destinés
l'amusement des enfants, tels que balançoire, glissoire, trapèze, carré de sable, piscine
pataugeoire ou patinoire.
Unité d'occupation:
Une ou plusieurs pièces situées dans un immeuble et utilisées principalement à des fin
résidentielles, commerciales ou industrielles.
ARTICLE 5 - Aire de retenue
Un chien doit être porté ou conduit par son gardien au moyen d'une laisse dont 1
longueur ne peut excéder deux (2) mètres, sauf lorsque le chien se trouve dans le
limites de l'unité d'occupation de son propriétaire ou ses dépendances.
L'accès à l'entrée principale du bâtiment ne doit en aucun cas être obstrué par 1
présence d'un chien.
Il est défendu de laisser en tout temps un animal errer dans une rue, ruelle, plac
publique ou sur une propriété privée autre que l'unité d'occupation et les dépendance
du gardien ou propriétaire de l'animal.
ARTICLE 6 - Soins
a) Le gardien a l'obligation de fournir à l'animal sous sa garde les aliments, l'eau, l'ab
ainsi que les soins nécessaires et appropriés à son espèce et à son âge et ne doiti
en aucun cas, l'abandonner en détresse.
b) Le gardien doit tenir en bon état sanitaire l'endroit où est gardé un animal.
c) Il est défendu pour quiconque de faire des cruautés aux animaux, les maltraiter, le
molester, les harceler ou les provoquer.
Municipalité de Mille-Isles
Règlement 410-2019
~\.Eïl'11-1~
é/{~ ~
~ tQ
'0.,,
,
, l ,_.
'-'lf:.
!(;J
-~~-
) Aucune personne ne peut organiser ou assister à une ou des batailles entre chiens
ou entre animaux, à titre de parieur ou simple spectateur.
RTICLE 7 - Nuisances causées par les chiens
es faits, circonstances, actes et gestes suivants sont des nuisances et sont, à ce titre,
nterdits et toute personne elle-même auteur d'une telle nuisance ou dont l'animal dont
lie est gardien agit de façon à constituer une telle nuisance, contrevient au présent
èglement;
) Le fait pour un animal d'aboyer, de hurler, de crier, de chanter ou d'émettre un autre
son de façon à troubler la paix ou d'être un ennui pour le voisinage ;
) Le fait pour un animal de blesser, de tenter de blesser une personne ou un autre
animal ou d'endommager, de salir ou de souiller la propriété publique ou privée ;
) La présence d'un animal sans gardien hors des limites de la propriété de celui-ci ;
) La présence d'un animal non tenu en laisse par son gardien, hors de la propriété de
celui-ci;
) L'omission pour le gardien d'un chien, sauf d'un chien-guide, d'enlever et de nettoyer
immédiatement par tous les moyens appropriés les matières fécales de son animal,
sur une propriété publique ou privée.
L'introduction ou la garde d'un animal excepté un chien-guide, dans un restaurant ou
dans un autre endroit où l'on sert au public des repas ou des consommations, ainsi
que dans un établissement où l'on vend des produits alimentaires.
) Le fait, pour un chien, de se trouver sur une place publique où une enseigne indique
que la présence du chien est interdite. Cette disposition ne s'applique pas au chien
guide.
) Le fait, pour un propriétaire, de laisser un animal seul sans la présence d'un gardien
ou des soins appropriés pour une période de plus de 24 heures
RTICLE 8 - Animal dangereux
Il est interdit de garder un chien qui met en danger la sécurité des citoyens, qu'il
'agisse d'un chien enragé ou autrement dangereux.
Lorsqu'il paraît à l'autorité compétente que la sécurité des citoyens est, ou peut être, en
anger à cause de la présence dans la municipalité, d'un animal enragé ou autrement
!dangereux, elle peut donner un avis enjoignant à toute personne qui est gardien de cet
animal, de l'enfermer ou de le museler de manière à ce qu'il soit incapable de mordre et
ce, pour la période mentionnée dans l'avis.
Si un chien mord ou tente de mordre une personne ou un autre animal ou donne des
signes d'être vicieux ou dangereux, le contrôleur ou le fonctionnaire désigné peut, soit
ordonner à son gardien de le museler dans un délai qu'il fixe, soit ordonner à son
gardien de fournir dans un délai de cinq (5) jours d'un avis écrit à cet effet, un certificat
signé par un médecin vétérinaire attestant de la bonne santé de ce chien.
ARTICLE 9 - Capture et disposition
L'autorité compétente peut s'emparer de tout animal non muselé, errant, dangereux ou
·ugé dangereux, ou constituant une nuisance, le garder dans un enclos public ou dans
un autre endroit, ou le confier à une personne désignée par elle;
Il est défendu d'utiliser ou de permettre que soit utilisés des pièges ou poisons à
l'extérieur d'un bâtiment pour la capture ou l'élimination d'animaux à l'exception de la
cage trappe.
Municipalité de Mille-Isles
Règlement 410-2019
En cas d'urgence, l'autorité compétente est autorisée, suivant la loi, à abattre ou à fair,
abattre, immédiatement un animal errant jugé vicieux ou dangereux, sans souci d
conformité aux paragraphes précédents.
Ni la municipalité, ni le service de contrôle des animaux, ni le contrôleur ne peuvent ëtr
tenus responsables des dommages ou blessures causés à un chien à la suite de s
capture et de sa mise en fourrière.
L'autorité compétente qui, en vertu du présent règlement, abat un chien ne peut êtr
tenue responsable du fait d'un tel acte.
DISPOSITIONS PÉNALES
ARTICLE 10
Le conseil autorise les agents de la paix et/ou l'inspecteur municipal et/ou toute autr
personne désignée par le conseil à appliquer le présent règlement, à émettre le
constats d'infractions (avis d'infractions ou billets d'infractions ou autres) et ·
entreprendre les procédures pénales suivantes :
Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présen
règlement commet une infraction et est passible d'une amende, avec ou sans le
frais;
Pour une première infraction, le montant de l'amende est fixé à un minimum de deu
cent cinquante dollars (250$) et à un maximum de mille dollars (1 000 $) si
1
contrevenant est une personne physique et au double de ce montant si
1
contrevenant est une personne morale ;
Pour une récidive, le montant de cette amende est le double de celui fixé pour un
première infraction.
Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une offens
séparée et le contrevenant est passible de l'amende, avec ou sans les frais, pou
chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.
Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présen
article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dan
les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale d
Québec (L.R.Q., c. C-25.1).
L'autorité compétente peut utiliser tous les recours judiciaires, pénaux et/ou civils, qu
s'imposent contre toute personne qui contrevient au présent règlement, de faço
alternative ou cumulative le cas échéant.
ARTICLE 11 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
dfttl½f:fr
~l~~~~
Directeur général et secrétaire-trésorier
Avis de motion : 5 juin 2019
Adoption : 3 juillet 2019
Avis de promulgation : 5 juillet 2019
Municipalité de Mille-Isles
Règlement 410-2019