This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 8afcd7d10036 · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
În
l!!
<
....1
!!:.
~
à:
;!
U> ..
0
z
0
E
~~~ri,-
"':Jt.!:s ou sEC-:«5 ·
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES
RÈGLEMENT 2020-04 CONCERNANT LES NUISANCES
ATTENDU que le conseil désire adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre, le
bien-être général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la Municipalité ;
ATTENDU que le conseil désire adopter un règlement pour définir ce qui constitue
une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi qu'imposer des amendes aux
personnes qui créent ou laissent subsister de telles nuisances ;
ATTENDU que le territoire de la municipalité de Mille-Isles est déjà reg1 par un
règlement de sécurité publique concernant les nuisances, dont les infractions sont
applicables par la Sûreté du Québec, mais que, de l'avis du conseil, il y a lieu
d'adopter un règlement complémentaire afin d'y ajouter d'autres nuisances ;
ATTENDU qu'un avis de motion au présent règlement a été donné par madame la
conseillère Danielle Parent à la séance ordinaire du conseil tenue le 3 juin 2020 ;
EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal statue et ordonne ce qui suit :
il ARTICLE 1
"
ë
:,
~ 1
Le préambule en fait partie intégrante.
:i
E
~
ARTICLE 2
Le conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement, partie par partie, article par
article, alinéa par alinéa, de sorte que si l'une quelconque de ces parties devait être
déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continuent
de s'appliquer.
ARTICLE 3 - Application du règlement
L'application du présent règlement est déléguée aux fonctionnaires municipaux
suivants:
-
Conseiller en urbanisme et environnement ;
-
Inspecteurs en bâtiment ou en environnement ;
-
Le contremaître ou directeur du Service des travaux publics ;
- Toute autre personne désignée par résolution du Conseil municipal.
ARTICLE 4 - Pouvoirs des fonctionnaires municipaux désignés
Sans restreindre les pouvoirs dévolus aux fonctionnaires municipaux désignés par
la loi régissant la Municipalité, les pouvoirs désignés sont les suivants :
a) Veiller à faire appliquer toutes les dispositions contenues dans le présent
règlement;
unicipalité de Mille-Isles
èglement 2020-04 concernant les nuisances
~?). ~~rio·
--~(~ ·
b) Visiter et examiner, à toute heure raisonnable, tout immeuble ou propriété
mobilière ainsi que l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment ou de toute autre
construction pour constater si le présent règlement est respecté ;
c) Les fonctionnaires désignés peuvent se faire accompagner durant la visite
par toute personne employée par la Municipalité ou rémunérée par elle ou
elle peut se faire accompagner d'un huissier, d'un policier ou de tout expert
susceptible de l'aider à évaluer l'état des lieux ou à constater un fait ;
d) Constater une contravention au présent règlement et en aviser le
contrevenant ou le propriétaire (s'il y a lieu) en émettant un avis d'infraction
ou en lui faisant parvenir une lettre à l'intérieur de laquelle on explique la
nature de l'infraction reprochée tout en l'enjoignant de se conformer aux
règlements dans un délai prescrit, déterminé en fonction de la nature de
l'infraction ;
e) Les fonctionnaires désignés sont autorisés à émettre des constats
d'infraction ;
f) La signification d'un constat d'infraction peut être faite lors de la perpétration
de l'infraction ou après celle-ci. Pour la signification d'un constat d'infraction,
les fonctionnaires désignés n'ont pas l'obligation d'émettre un avis
d'infraction avant ou en même temps que la signification d'un constat
d'infraction ;
g) Lorsque la cause le justifie, les fonctionnaires désignés peuvent obtenir une
résolution du Conseil les autorisant à entamer tout autre recours de droit
devant les tribunaux de juridiction compétente.
ARTICLE 5 -Nuisances relatives aux arbres, aux branches, aux mauvaises
herbes et aux hautes herbes
5.1 - Aux fins du présent règlement, constitue une nuisance le fait par le
propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot ou terrain vacant ou en tout ou en
partie construit, de :
a) laisser, pousser sur ce lot ou terrain qui n'est pas une terre en culture, des
branches, des broussailles, des mauvaises herbes ou des hautes herbes ;
b) laisser subsister sur ce lot ou terrain des branches ou des arbres morts dont
la présence est susceptible de créer un danger pour la sécurité du public.
5.2 - Le fait de couper, d'endommager ou de détruire tout arbre dans les chemins,
parcs, places publiques ou autres lieux appartenant à la Municipalité, constitue une
nuisance.
5.3 - Le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot ou terrain vacant,
autre qu'une terre en culture, situé en bordure d'un chemin publique de laisser
pousser des branches, des broussailles, des mauvaises herbes ou des hautes
herbes d'une hauteur de 30 centimètres ou plus constitue une nuisance.
Sont considérées comme des mauvaises herbes, notamment, l'herbe à pou
(Ambrosia SPP), herbe à puce (Rhusradicans), Berce de Caucase (Heracleu
mantegazzianum) et la Renouée du Japon (Fallopia japonica). Ceux-ci doivent ëtr
éliminés ou détruits par des moyens appropriés et sécuritaires.
ARTICLE 6 -Nuisances relatives aux déchets, ordures, ferrailles
6.1 - Aux fins du présent règlement la présence à l'extérieur d'un bâtiment, ou sur
un terrain vacant, de tout objet quelconque n'étant pas en état d'être utilisé aux
mêmes fins auxquelles il est destiné ou auxquelles il a déjà été utilisé, ou tout objet
quelconque ayant été transformé par l'utilisation ou la consommation, constitue une
nuisance.
Municipalité de Mille-Isles
Règlement 2020-04 concernant les nuisances
in
"'
,.._
5
!!:.
!;;
:::;;
à:
,!-
;;; ..
0
z
<.i
.5
!'l
iii
a.
u
ë
::,
:::;;
!'l
3
E
~
~~ ~(JJ ~0-
--~
~·
Particulièrement, mais sans que la liste suivante soit ni restrictive ni exhaustive,
constitue(nt) une (des) nuisance(s) :
- véhicule ou équipements abandonnés ;
- animal mort ;
- bouteille vide ;
- cendres;
- déchets;
- détritus ;
- eaux sales ;
- ferrailles ;
- matériaux de démolition ';
- guenilles ;
- immondices ;
- matières fécales et putréfiables ;
- métaux;
- ordures;
- papiers;
- pneu désuet ;
- rebuts;
- substances, matière ou objet dangereux désagréable, inflammable, malpropre ou
nauséabond ;
- vidanges.
6.2 - Pour être considérés comme une nuisance, les éléments énoncés à l'article
6.1 doivent être considérés comme nuisibles à l'esthétique ou à la propreté ou à la
salubrité de l'emplacement sur lequel ils se trouvent ou du voisinage.
6.3 - Les nuisances ne comprennent pas les déchets domestiques, tels que les
cendres, ordures ménagères, disposés pour la cueillette selon les exigences de la
réglementation en vigueur, mais comprennent toutefois l'accumulation de tels
déchets.
6.4 - Les nuisances ne comprennent pas les matériaux de construction neufs,
lorsqu'ils sont entreposés pour les fins d'un commerce autorisé ou déposé à fin
d'érection d'immeubles ou autres travaux quelconques si tel dépôt ou entreposage
sont faits conformément aux normes de propreté, salubrité et d'esthétique et
suivent les dispositions des règlements s'appliquant en l'espèce, notamment le
règlement de zonage.
6.5 - Le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot ou terrain vacant
ou en partie construit, de jeter, de déposer ou de laisser subsister ou permettre que
soient jeté ou déposé de la boue, de la terre, du sable, des roches, du gravier, du
ciment ou toute autre matière semblable, constitue une nuisance au sens du
présent règlement, sauf lorsqu'ils sont entreposés pour les fins d'un commerce
autorisé ou déposés aux fins d'érection d'immeuble ou autres travaux quelconques
si tel dépôt ou entreposage sont faits conformément aux normes de propreté,
salubrité et d'esthétique et suivent les dispositions des règlements s'appliquant en
l'espèce, notamment les règlements de zonage.
6.6 - Le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot ou terrain vacant
de déposer ou laisser subsister ou permettre que soient déposés une ou des
matières énumérées à l'article 6.5, qui ne sont pas nivelées constitue une
nuisance.
6.7 - Toutes les nuisances énumerees à l'article 6.1, ne sont pas considérées
comme nuisances si elles servent à l'usage pour lequel le bâtiment principal est
destiné et autorisé, tel qu'une usine de recyclage de papier par exemple.
Cependant,
Municipalité de Mille-Isles
Règlement 2020-04 concernant les nuisances
~'?>. h-'Gw.
~~~k~
outes les dispositions du règlement de zonage ou autre doivent être observées
quant à leur entreposage ou autres dispositions s'appliquant en l'espèce.
6.8 - Le dépôt de boue, de terre, de sable, de roches, de gravier, de ciment ou de
toutes autres matières semblables et/ou nuisibles sur tout chemin public, emprise
de chemin public, allée, parc, place publique, fossé municipal, cours d'eau ou
terrain municipal constitue une nuisance. Cependant, le dépôt de ces matières
n'est pas considéré comme nuisance si elles servent à des travaux de réparations,
de constructions, d'entretien ou autre autorisé par la Municipalité pour les chemins
publics, parcs, places, fossés, cours d'eau ou terrains publics.
6.9 - Le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot ou terrain vacant
ou une partie construit, d'accumuler ou laisser accumuler à l'intérieur ou autour
d'un bâtiment des déchets combustibles qui, en raison de leur quantité ou de leur
emplacement, présentent un risque d'incendie, constitue une nuisance.
6.10 - Le fait de déposer des vidanges sur la surface (chemin, allée ou autres) à
déneiger par le Service des travaux publics, et/ou par tout autre intervenant
mandaté par le Conseil de la Municipalité de Mille-Isles, constitue une nuisance.
ARTICLE 7 : Nuisances relatives à l'eau, à la neige et à la glace
7.1 - Le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot ou terrain vacant
ou en partie construit de laisser subsister des eaux stagnantes, putrides, sales ou
contaminées sur ledit lot ou terrain, constitue une nuisance.
7.2 - Le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot ou terrain vacant
ou en partie construit d'obstruer ou de permettre que soit obstrué un fossé
municipal, constitue une nuisance.
7.3 - Le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot ou terrain vacant
ou en partie construit de déposer, de jeter ou de pousser ou de permettre que soit
déposé, jeté ou poussé de la neige ou de la glace provenant dudit lot ou terrain sur
toute propriété publique (chemin, terrain, parc), constitue une nuisance.
7.4 - Le fait d'installer des poteaux ou des clôtures de protection ou tout autre
élément de même nature, autre que ceux destinés à des services d'utilité publique,
sur une emprise de chemin ou sur toute autre propriété de la Municipalité de Mille-
Isles, constitue une nuisance.
ARTICLE 8 : Nuisances relatives aux odeurs et bruits
8.1 - Le fait d'émettre des odeurs nauséabondes par le biais ou en utilisant tout
produit, substance, objet ou déchet, susceptible de troubler le confort, le repos des
citoyens ou à incommoder le voisinage constitue une nuisance.
8.2 - Le fait de provoquer ou d'inciter à faire de quelque façon que ce soit, du bruit
susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être des
citoyens ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété dans le
voisinage, constitue une nuisance.
8.3 - Constitue une nuisance tout bruit émis entre 23h et 7h le lendemain, dont
l'intensité est de 45 décibels ou plus, à la limite du terrain d'où provient le bruit.
8.4 - Constitue une nuisance tout bruit émis entre 7h et 23h, dont l'intensité est de
60 décibels ou plus, à la limite du terrain d'où provient le bruit.
Municipalité de Mille-Isles
Règlement 2020-04 concernant les nuisances
in
"'
,.._
:5
!=.
t:;
:;;
ri:
~
<O
..,.
0
z
d
.E
.s!
;g_ u
'ë
::,
:;;
;i
:i
E
~
~
~
q,~
~~M~~-
X('l~~Y-
8.5 - Constitue une nuisance le fait de laisser en marche sur un terrain vacant ou
construit un système de réfrigération intégré ou attaché à un véhicule, remorque,
semi-remorque, conteneur sauf pendant la période normale requise pour le
transbordement ou chargement ou déchargement de marchandises.
ARTICLE 9 - Véhicule automobile
9.1 - Constitue une nuisance et est prohibé le fait de laisser, de déposer ou de
garder sur tout immeuble un ou plusieurs véhicules automobiles (tout véhicule au
sens du Code de la sécurité routière du Québec - L.R.Q., c.C-24.2) hors d'état de
fonctionnement ou non-réutilisable, incluant :
- tout véhicules automobiles accidentés ou endommagés et qui ne sont pas en état
de fonctionnement ; et/ou
- tout véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non-
immatriculés pour l'année courante et hors d'état de fonctionnement.
9.2 - Tout véhicule stationné alors qu'une signalisation temporaire ou permanente
le prohibe, incluant les opérations de déneigement, ou dans les cas d'urgence, peut
être remorqué sur l'ordre du fonctionnaire désigné ou de toute personne autorisée
par résolution du conseil pour les opérations de déneigement ou pour l'application
d'une ou de plusieurs dispositions du règlement énoncées dans ladite résolution.
Le véhicule sera remorqué ailleurs, notamment à un garage ou à une fourrière, et
ce aux frais du propriétaire, avec stipulation qu'il ne peut en recouvrer la
possession que sur paiement des frais réels de remorquage et de remisage.
ARTICLE 10 - Frein moteur « Jacob »
Il est interdit au conducteur d'un véhicule routier d'utiliser le frein moteur « Jacob »
d'un camion, sauf en cas de nécessité dont la preuve lui incombe, de façon à
produire un bruit susceptible de nuire à la paix, au bien-être, au confort, à la
tranquillité ou au repos des personnes du voisinage.
ARTICLE 11 - Domaine public souillé
11.1 - Le fait de souiller le domaine public, notamment en y déposant ou en y jetant
de la terre, du sable, de la boue, des pierres, de la glaise, des déchets
domestiques ou autres, des eaux sales, du papier, de l'huile, de l'essence ou tout
autre objet ou substance est prohibé.
Toute personne qui souille le domaine public est responsable des dommages
qu'elle cause et doit effectuer le nettoyage de façon à rendre l'état du domaine
public identique à ce qu'il était avant qu'il ne soit ainsi souillé. Toute personne doit
débuter cette obligation dans l'heure qui suit l'événement et continuer le nettoyage
sans interruption jusqu'à ce qu'il soit complété.
Advenant que le nettoyage nécessite l'interruption ou le détournement de la
circulation d'une voie publique, le débiteur de l'obligation doit obtenir au préalable
l'autorisation du responsable de l'entretien de ce chemin.
11.2 - Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot ou terrain vacant ou en
partie construit d'où sortent des véhicules dont les pneus, les garde-boue, la
carrosserie ou la boîte de chargement sont souillés ou, de façon non limitative,
chargés de terre, de boue , de pierre, de glaise ou d'une autre substance doit
prendre les mesures voulues :
Municipalité de Mille-Isles
Règlement 2020-04 concernant les nuisances
~'?>. ~\\ri-,·
"~~
a) pour débarrasser les pneus, les garde-boue, la carrosserie ou l'extérieur de
la boîte de chargement de ces véhicules de toute terre, sable, boue, pierre,
glaise ou autre substance qui peut s'en échapper et tomber sur la chaussée
des chemins sur le territoire de la Municipalité de Mille-Isles ;
b) pour empêcher la sortie dans un chemin, depuis son terrain ou bâtiment, de
tout véhicule sur lequel les opérations décrites au paragraphe précédent n'ont
pas été effectuées.
11.3 - Tout contrevenant à l'une des obligations prévues à l'article 11 outre les
pénalités prévues par le présent règlement, devient débiteur envers la Municipalité
du coût de nettoyage effectué par elle.
ARTICLE 12 - Manifestation
Nul ne peut organiser, diriger ou participer à une parade, une marche ou une
course regroupant plus de quinze (15) participants dans un endroit public sans
avoir préalablement obtenu un permis de la Municipalité. Le Conseil municipal
peut, par voie de résolution, émettre un permis autorisant la tenue d'une activité
aux conditions suivantes :
a) le demandeur aura préalablement présenté à la Sûreté du Québec
desservant la Municipalité un plan détaillé de l'activité ;
b) le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées par la
Sûreté du Québec.
Sont exemptés d'obtenir un tel permis les cortèges funèbres, les mariages et les
événements à caractère provincial déjà assujettis à une autre loi.
ARTICLE 13 - Autres nuisances
13.1 - Le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot ou terrain vacant
ou en partie construit d'installer ou d'utiliser ou de permettre d'installer ou d'utiliser
sur ledit lot ou terrain une ou des lumières intermittentes, pivotantes ou dont
l'intensité ou la couleur n'est pas maintenue constant et stationnaire, de façon à
déranger la conduite de véhicules, constitue une nuisance.
13.2 - Le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot ou terrain vacant,
ou en partie construit, d'obstruer ou de permettre que soit obstrué ou de ne pas voir
à l'entretien d'une issue de secours, d'un accès à une issue de secours ou de toute
autre partie d'un moyen d'évacuation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment,
constitue une nuisance.
13.3 - Le fait d'utiliser un drone ou un avion miniature, à moteur, à moins de
50 mètres d'une résidence est prohibé.
13.4 - Le fait d'utiliser un ou des feux d'artifice est prohibé dans les limites de la
Municipalité, à moins que la personne en charge de cette démonstration n'ait
obtenu au préalable une permission du directeur du Service de sécurité incendie et
qu'elle s'engage à ce qu'un artificier soit sur place durant la tenue de l'événement.
L'utilisation du ou des feux d'artifice est prohibé après 23h.
ARTICLE 14 - Contraventions, pénalités et autres recours
Quiconque, propriétaire, locataire, occupant ou entrepreneur, personne physique
ou morale, contrevient à une quelconque disposition du présent règlement commet
une infraction et est passible des amendes suivantes :
Municipalité de Mille-Isles
Règlement 2020-04 concernant les nuisances
"'
"'
,-.
<
..J
!:!:.
li;
:;;
à:
,l-
;;;
"
0
z
ù
.E
fil
.;
a.
ü
'ë
::,
::.
fil
:i
E
~
k,,~ ~·
~-?).
:U:<?:.t«
"~-~/
Personne physique
Personne morale
Minimum
Maximum
Minimum
Maximum
1ere amende
300 $
1 000 $
600 $
2 000 $
Récidive
600 $
2 000 $
1 200 $
4 000 $
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement
des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences
du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont
établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c.C-25.1 ).
Si une infraction se poursuit, elle constitue à chaque journée une infraction distincte
et l'amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que
dure l'infraction.
ARTICLE 15 - Abrogation
Par le présent règlement, le conseil de la Municipalité de Mille-Isles abroge les
règlements ainsi que toute disposition antérieure contenue dans tout règlement
municipal, incompatible ou contraire au présent règlement à l'exception du
règlement RM450-2019 appliqué par la Sûreté du Québec.
ARTICLE 16 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.
~1L
Howard Sauvé
Maire
Pierre-Luc Nadeau
Directeur général et secrétaire-trésorier
Avis de motion : 3 juin 2020
Dépôt du projet de règlement : 3 juin 2020
Adoption : 3 juillet 2020
Avis de promulgation : 16 juillet 2020
Municipalité de Mille-Isles
Règlement 2020-04 concernant les nuisances