Politique d'aide a l'entretien et l'amelioration des chemins prives — full text

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Version adoptée le 2024-10-02. 1 de 7 1. OBJECTIF Le principal objectif visé par la Municipalité, en adoptant une telle politique est de permettre aux associations ou regroupements de propriétaires, de se prévaloir des dispositions des articles 90 et 91 de la Loi sur les Compétences municipales, de façon à obtenir une aide financière pour l'entretien des chemins privés. 2. CHEMINS VISÉS Les chemins visés par la présente politique sont l'ensemble des chemins privés existants, avant l'adoption de la présente politique, situé sur le territoire de la municipalité de Mille- Isles et qui ne constitue pas une allée de circulation donnant accès à un stationnement d'une propriété privée, d'un commerce ou d'un chemin d'accès à une propriété forestière. Sont admissibles à une demande d'aide les chemins qui sont la propriété d'une association ou d'un organisme sans but lucratif ayant comme membres un regroupement de citoyens. Si un chemin privé est la propriété d'un citoyen du même regroupement, une demande d'aide pourrait être admissible si le conseil municipal l'accepte. Un minimum de huit (8) adresses civiques sur un chemin privé ou plusieurs chemins privés contigües est obligatoire pour constituer un regroupement de citoyens. 3. CONDITIONS PRÉALABLES Toute personne ou organisme qui désire se prévaloir de l'aide financière pour l'entretien et l'amélioration d'un chemin privé doit présenter une requête à la Municipalité en complétant le formulaire approprié. Les documents à joindre à la demande sont : - Le formulaire de demande ; - Lettres patentes ou preuve d'enregistrement de l'association ; - Évaluation des coûts par un entrepreneur dument enregistré ; - La signature de minimum soixante pour cent (60 %) des propriétaires ou occupants riverains ; - Une résolution de l'association ou de l'organisme sans but lucratif autorisant le demandeur à signer ladite demande et à être la personne contacte de la Municipalité ; - Le tableau des coûts des travaux projetés ; - La liste des documents à joindre. La requête doit être déposée avant le 30 septembre de l'année qui précède la date prévue des travaux à effectuer. POLITIQUE D'AIDE À L'ENTRETIEN ET L'AMÉLIORATION DES CHEMINS PRIVÉS Version adoptée le 2024-10-02. 2 de 7 Les personnes physiques ou morales qui sont propriétaires de plusieurs lots adjacents au chemin à entretenir sont considérées comme un seul propriétaire et n'ont droit qu'à une seule signature. La requête (voir modèle joint) doit également contenir le nom et l'adresse des propriétaires des lots adjacents au chemin privé qui ont signé la demande d'aide financière pour l'entretien et l'amélioration ainsi que le nom et l'adresse des deux (2) représentants du groupe de propriétaires, s'il y a lieu. 4. AIDE FINANCIÈRE La Municipalité se réserve le droit d'accepter ou refuser un projet s'il ne remplit pas les conditions de la politique ou si le conseil le juge déraisonnable. La Municipalité s'engage à défrayer un montant de cinquante pour cent (50 %) du coût des travaux jusqu'à un maximum de deux cent vingt-cinq dollars (225 $) par adresse civique. Cependant, les frais de déneigement et d'épandage d'abrasifs sont admissibles jusqu'à un maximum de cent douze dollars (112 $) par adresse civique. Pour les travaux estivaux, l'excédent pourrait faire l'objet d'une taxe spéciale sur acceptation du conseil. Le montant annuel total maximal des aides financières est fixé à 24 999 $, correspondant au seuil d'octroi de contrats de gré à gré en vertu du Règlement 2015-05 concernant la gestion contractuelle. Si ce montant maximal est dépassé, l'aide financière accordée à chaque demande sera réduite proportionnellement en fonction du nombre d'adresses. Le paiement de l'aide financière sera effectué sur présentation de facture avec pièces justificatives, et du tableau du résumé des dépenses une fois les travaux terminés et approuvés par la Municipalité. 5. TRAVAUX ADMISSIBLES Les travaux suivants sont admissibles à l'aide financière : - Rechargement des chemins - Nivelage des chemins - L'élaboration de plans et devis (pour la réfection de chemins, de ponceaux, etc.) - Entretien et creusage des fossés - Émondage - Entretien et changement de ponceaux - Dégeler et déboucher les ponceaux en hiver - Déneigement et épandage d'abrasifs (maximum de 112 $ par adresse civique) Toutes les autres dépenses telles que les frais afférents aux réunions ne sont pas admissibles. Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par un entrepreneur ou une personne admissible à contracter avec une municipalité. Version adoptée le 2024-10-02. 3 de 7 FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE ORGANISATION / ASSOCIATION / REGROUPEMENT Nom : _________________________________________________________________________ Adresse : ______________________________________________________________________ Téléphone : ____________________________________________________________________ Courriel : ______________________________________________________________________ PERSONNE RESSOURCE Nom: _________________________________________________________________________ Adresse : ______________________________________________________________________ Téléphone : ____________________________________________________________________ Courriel : ______________________________________________________________________ OBJET DE LA DEMANDE Décrire brièvement les travaux envisagés : ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Date prévue du début des travaux : _________________________________________________ Date prévue de fin des travaux : ____________________________________________________ Montant estimé des travaux (joindre soumission et tableau détaillé des dépenses) : ___________$ Signé le : ________/____________/20__________ À : ______________________________ Nom en lettre moulée : ___________________________________________________________ Signature : _____________________________________________________________________ POLITIQUE D'AIDE À L'ENTRETIEN ET L'AMÉLIORATION DES CHEMINS PRIVÉS Version adoptée le 2024-10-02. 4 de 7 LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE  Formulaire de demande d'aide financière dument complété  Lettres patentes ou preuve d'enregistrement de l'association  Liste des pièces à joindre signée  Résolution ou autorisation de l'organisation permettant au demandeur d'effectuer l'ensemble des démarches auprès de la Municipalité  Tableau du détail des coûts des travaux  Copie de la ou des soumission(s) du ou des entrepreneur(s) retenu(s)  Liste de l'ensemble des riverains ou propriétaires de l'association / du regroupement  Preuve qu'au moins 60% des riverains ou propriétaires approuvent lesdits travaux  Tout autre document nécessaire à la compréhension de la demande Je, soussigné(e), _________________________________________, dument autorisé(e) à représenter l'association/le regroupement ____________________________________________, pour la demande financière concernant ______________________________________________, certifie que l'ensemble de la demande est complète et accompagnée de toutes les pièces justificatives demandées. Je comprends qu'une demande incomplète provoque le refus automatique de celle-ci sans aucun préavis de la Municipalité. Signé le : ________/____________/20__________ À : ______________________________ Nom en lettre moulée : ___________________________________________________________ Signature : _____________________________________________________________________ POLITIQUE D'AIDE À L'ENTRETIEN ET L'AMÉLIORATION DES CHEMINS PRIVÉS Version adoptée le 2024-10-02. 5 de 7 TABLEAU DU COÛT DÉTAILLÉ DES TRAVAUX PROJETÉS (JOINDRE UNE FEUILLE SUPPLÉMENTAIRE SI NÉCESSAIRE) Objet Coût estimé TOTAL POLITIQUE D'AIDE À L'ENTRETIEN ET L'AMÉLIORATION DES CHEMINS PRIVÉS Version adoptée le 2024-10-02. 6 de 7 NOM ADRESSE MATRICULE LOTS SIGNATURE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Représentants nommés : POLITIQUE ADMINISTRATIVE D'AIDE À L'ENTRETIEN ET L'AMÉLIORATION DES CHEMINS PRIVÉS REQUÊTE Version adoptée le 2024-10-02. 7 de 7 TABLEAU DU COÛT DÉTAILLÉ DES TRAVAUX EFFECTUÉS (JOINDRE LA COPIE DES FACTURE POUR LE PAIEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE) Objet Coût réel TOTAL POLITIQUE D'AIDE À L'ENTRETIEN ET L'AMÉLIORATION DES CHEMINS PRIVÉS