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PROV¡NGE DE QUÉBEC
MRC D'ARGENTEUIL
MUNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES
RÈcLEMENT NUMÉRo 2016-02 sTAIoNNEMENT
ATTENDU QUE l'article 565 du code municipal du Québec accorde aux
municipalités locales le pouvoir d'adopter des règlements relatifs au
stationnement;
ATTENDU QUE I'avis de motion du présent règlement a été donné par
monsieur Howard Sauvé lors de la séance ordinaire tenue le
2 mars 2016.
EN CONSÉQUENCE, le conseil de la Municipalité de Mille-lsles ordonne
et statue par le présent règlement ce qui suit, à savoir :
ARTICLE I
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement
ARTICLE 2
Le présent règlement abroge les règlements 85, 2004-06 et leurs
amendements, le cas échéant.
ARTICLE 3
Le conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement, partie par partie,
article par article, alinéa par alinéa, de sorte que si I'une quelconque de
ces parties devait être déclarée nulle par un tribunal compétent, les
autres parties du règlement continuent de s'appliquer.
ARTICLE 4 . HIVER
ll est interdit de stationner un véhicule sur une rue ou un chemin public
de la Municipalité en tout temps, du quinze (15) octobre au quinze (15)
avril de I'année suivante.
ARTICLE 5 . ENDROITS INTERDITS
ll est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur une rue ou un
chemin public de la Municipalité de façon à gêner la circulation au point
de comporter un risque pour la sécurité publique;
ll est interdit de stationner un véhicule sur un chemin public devant une
borne sèche aux endroits où une signalisation indique une telle
interdiction;
ll est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur une rue ou un
chemin public de la Municipalité de façon à gêner le travail des pompiers,
des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d'un événement mettant
en cause la sécurité du public.
Municipalité de Mille-lsles
Règlement 20L6-O2
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ART¡CLE 6 . PERMISSPÉCNL
Nonobstant l'article 4 du présent règlement, le conseil municipal peut,
voie de résolution, délivrer un permis spécial autorisant le stationneme
en dehors des périodes ou des endroits permis.
Ce permis est incessible et n'est valide que pour la durée indiquée sur I
permis.
ARTICLE 7 . RESPONSABLE DE L'INFRACTION
Le propriétaire d'un véhicule routier dont le nom figure au registre de I
Société de l'assurance automobile du Québec peut être déclaré coupabl
d'une infraction relative au stationnement en vertu de ce règlement.
ARTICLE 8 . DEPLACEMENT
Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règleme
un agent de la paix ou une personne désignée par le conseil
déplacer ou faire déplacer, à I'intérieur des limites de la Municipalité,
véhicule stationné, et ce, aux frais de son propriétaire, en cas d'urge
en cas d'enlèvement de la neige ou en cas de contravention à l'une
I'autre des dispositions du présent règlement.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS PÉNALES
Le conseil autorise les agents de la paix eUou l'inspecteur municipal
toute autre personne désignée par le conseil à appliquer le
règlement, à donner les constats d'infractions (avis d'infractions ou bil
d'infractions ou autres) et à entreprendre les procédures
suivantes :
I Toute personne qui contrevient à I'une ou I'autre des dispositions
présent règlement commet une infraction et est passible d'u
amende, avec ou sans les frais;
I Pour une infraction à I'une ou I'autre des dispositions du p
règlement, le montant de I'amende est fixé à cinquante dollars (50
si le contrevenant est une personne physique et au double de
montant si le contrevenant est une personne morale;
I Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, u
offense séparée et le contrevenant est passible de l'amende, avec
sans les frais, pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue
I Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus;
I Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés
vertu du présent article, et les conséquences du défaut de
lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établi
conformément au Code de procédure pénale du Québec (
c. C-25.1).
L'autorité compétente peut utiliser tous les recours judiciaires, péna
eUou civils, qui s'imposent contre toute personne qui contrevient
présent règlement, de façon alternative ou cumulative le cas échéant.
Municipalité de Mille-lsles
Règlement 2016-02
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ARTICLE IO
Le présent règlement entre en vigueur selon la loi
Avis de motion : 2 mars 2016
Adoption: 6 avril 2016
Avis de promulgation : 9 avril 2016
Sarah
Directrice générale et
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