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POLITIQUE DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
MRC DE MINGANIE
Adoptée par la MRC de Minganie le 21 janvier 2026
2
TABLE DES MATIÈRES
OFFRE DE SERVICES ............................................................................................................. 3
CONDITIONS GÉNÉRALES .................................................................................................... 3
ANNEXE A - JEUNES PROMOTEURS ................................................................................... 6
ANNEXE B - FONDS DE DIVERSIFICATION ÉCONOMIQUE .............................................. 16
ANNEXE C - FONDS DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT SOCIAL .................................. 25
3
1.
OFFRE DE SERVICES
La présente Politique de soutien au développement territorial précise les règles de fonctionnement et
le cadre de gestion des sommes pour le financement de projets de soutien au développement social et
économique, et ce, conformément à l'entente sectorielle visant le développement territorial de la MRC
de Minganie intervenue entre la ministre des Affaires municipales et la MRC.
L'offre de services offerte par la MRC de Minganie représente principalement de l'aide technique sous
forme d'accompagnement et de soutien à la réalisation de projet, ainsi qu'une aide financière sous
forme de contribution non remboursable.
Les objectifs visés par cette politique sont de :
-
Appuyer les acteurs du milieu et les mobilisations territoriales dans la réalisation d'actions
intersectorielles durables visant l'amélioration des conditions et de la qualité de vie des
Nord-Côtiers et des Nord-Côtières ;
-
Offrir des mesures d'aide financière et de soutien aux entreprises, incluant les entreprises
d'économie sociale et le mode coopératif, afin de permettre la création de nouvelles
entreprises, l'acquisition, la croissance ou la survie des entreprises existantes ;
-
Appuyer les initiatives visant l'innovation, la transformation numérique, la recherche de
nouveaux procédés ou de nouveaux marchés ainsi que la diversification économique ;
-
Promouvoir et soutenir le développement des communautés dans une perspective de
développement durable ;
-
Favoriser des initiatives concertées avec des perspectives de retombées à grand
rayonnement ;
-
Renforcer les liens de collaboration entre les ministères et organismes, les acteurs de
développement économique et de développement social ainsi que les acteurs municipaux.
Par la présente politique, trois programmes d'aide financière sont disponibles, soit le fonds Jeunes
promoteurs présenté à l'Annexe A, le fonds de diversification économique présenté à l'Annexe B, et le
fonds de soutien au développement social à l'Annexe C.
La présente politique entre en vigueur au 6 octobre 2023.
La section 2 ci-dessous énumère les conditions générales exigées aux termes de l'Entente sectorielle qui
seront applicables dans le cadre de tous les programmes d'aide financière de la MRC de Minganie,
alors que les conditions particulières applicables spécifiquement à chacun des programmes sont
énumérées dans leur annexe respective.
4
2.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Bénéficiaires admissibles
Tout organisme, à l'exception des suivants :
-
Les entreprises privées du secteur financier ;
-
Les coopératives financières ;
-
Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics ;
-
Les entreprises qui, au cours des deux années précédant la présentation d'une demande d'aide
financière, ont fait défaut de respecter leurs obligations en lien avec l'octroi d'une aide financière
antérieure par un ministère ou un organisme subventionnaire, après avoir dûment été mis en
demeure de le faire.
Limite financière
Taux d'aide maximal : 80% des dépenses admissibles (50% pour les projets provenant d'entreprises
privées).
Dépenses non admissibles
Les dépenses suivantes sont admissibles :
-
Les frais de fonctionnement directement liés à la réalisation du projet1 (les salaires, le loyer,
l'acquisition de matériel et d'équipement, la reddition de comptes).
-
Les frais de réalisation de plans et d'études (salaires et honoraires professionnels) se rapportant
à la mise au point du projet :
o La réalisation d'un plan d'affaires ;
o L'évaluation de l'opportunité d'un projet, y compris l'analyse de marché d'un projet ;
o L'évaluation de la faisabilité technique et financière d'un projet ;
o La définition et la mise au point d'un concept ;
o La programmation d'activités ;
o Le développement et la mise au point d'instruments ou d'indicateurs permettant de mieux
mesurer un secteur d'activité, y compris les études d'achalandage et d'impact
économique liées à des projets.
-
Les coûts de construction, d'aménagement, de réalisation ou de mise en place du projet.
-
Les coûts des projets non finalisés qui ont obtenu une aide financière dans le cadre du FRR -
volet 2.
Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :
-
Le déficit d'opération d'un organisme admissible, le remboursement d'emprunts ou le
renflouement de son fonds de roulement à moins que cela s'inscrive à l'intérieur d'un plan de
redressement faisant partie du projet ;
-
Les dépenses effectuées avant la date de dépôt de projet ;
-
Les dépenses liées à des projets déjà réalisés ;
-
Les dépenses déjà payées par le gouvernement du Québec, pour un même projet ;
-
Toute dépense qui n'est pas directement liée au projet ;
-
Toute dépense visant le déplacement d'une entreprise provenant de l'extérieur de la région
5
administrative ;
-
Toute subvention à l'administration gouvernementale, à l'exception des organismes des réseaux
du milieu de l'éducation ;
-
Toute dépense liée à des activités encadrées par des règles budgétaires approuvées par le
gouvernement du Québec ;
-
Toute dépense visant des entreprises inscrites au registre des entreprises non admissibles aux
contrats publics ;
-
Toute forme de prêt ;
-
Toute forme de garantie de prêt ;
-
Toute forme de prise de participation.
Critères d'analyse
Des critères spécifiques à chacun des programmes d'aide financière sont établis afin de bien encadrer
les détails et exigences qui lui sont propres (mise de fonds, format de présentation, documents exigés,
etc.). Les projets déposés seront analysés selon un minimum d'objectifs, dont :
-
Contribuer à renforcer le développement économique local ;
-
Favoriser une diversification économique ;
-
Améliorer la qualité de vie du milieu ;
-
Créer ou maintenir des emplois.
6
ANNEXE A
JEUNES PROMOTEURS (JP)
7
Cette mesure vise à aider les jeunes entrepreneurs de 18 à 40 ans de la MRC de Minganie à
créer une entreprise en leur offrant un soutien technique et financier. Elle vise également à
favoriser la relève au sein d'entreprises existantes situées sur le territoire de la MRC de
Minganie.
Le secteur d'activité, le coût du projet, la viabilité, le marché, l'aspect concurrentiel, la rentabilité,
le nombre d'emplois créés sont des éléments qui seront également considérés lors de l'analyse
du dossier.
1.1
Promoteurs
Pour être jugé admissible, le promoteur doit :
Être un citoyen canadien ou immigrant reçu et être résident permanent du Québec ;
Avoir au moins 18 ans et au plus 40 ans à la date officielle de réception de la
demande d'aide. (La date officielle de réception correspond à la date où l'ensemble
des documents nécessaires sont reçus à la MRC pour fin d'analyse) ;
Posséder une expérience ou une formation pertinente au projet ainsi que des
aptitudes en gestion ;
S'engager à travailler un minimum de 700 heures rémunérées par année ;
N'avoir jamais bénéficié d'une aide non remboursable Jeunes promoteurs sur le
territoire de la MRC de Minganie.
1.2
Projets admissibles - 2 volets
La contribution financière peut porter sur l'un ou l'autre des volets suivants :
1.2.1 Création d'une entreprise
Création d'une entreprise légalement constituée par le promoteur.
1.2.2 Relève
Acquisition d'une participation significative d'au moins 25% des parts d'une
entreprise existante avec comme objectif, l'acquisition d'une majorité des parts
dans un délai maximal de 2 années.
1.
GÉNÉRALITÉS
8
2.1
Conditions d'admissibilité générales
Les activités de l'entreprise doivent être réalisées dans les limites du territoire de la
MRC de Minganie et l'entreprise doit avoir son siège social sur ce même territoire.
L'acceptation des projets est également conditionnelle à la disponibilité des fonds.
2.2
Conditions d'admissibilité au volet « Création d'une entreprise »
S'appuyer sur un plan d'affaires complet présentant les trois (3) premières années
d'opération. Celui-ci doit faire la démonstration que l'entreprise à être créée vise un
marché existant et solvable, que le projet comporte des dépenses admissibles et qu'il
présente de bonnes perspectives de rentabilité et de viabilité à long terme ;
Être une entreprise légalement constituée et à but lucratif ;
Le jeune promoteur doit détenir minimalement 51% des parts dans l'entreprise ;
Entraîner la création d'au moins un emploi dès le début de la réalisation du projet.
Les emplois des propriétaires ou actionnaires peuvent être considérés pourvu que ces
emplois constituent leur principale source de revenus et leur permettent de subvenir
à leurs besoins financiers personnels ;
Être financé en partie par une mise de fonds en argent du promoteur d'au moins 50%
de l'aide non remboursable demandée dans le cadre du fonds jeunes promoteurs ;
Le jeune promoteur doit accepter de suivre les formations proposées par la MRC de
Minganie.
2.3
Conditions d'admissibilité au volet « Relève »
S'appuyer sur un plan d'affaires complet présentant les trois (3) premières années
d'opération. Celui-ci doit faire la démonstration que l'entreprise à acquérir vise un
marché existant et solvable, que le projet comporte des dépenses admissibles et qu'il
présente de bonnes perspectives de rentabilité et de viabilité à long terme ;
Être une entreprise légalement constituée et à but lucratif ;
Entrainer la création ou le maintien d'au moins un (1) emploi dès l'acquisition de
l'entreprise. Les emplois des propriétaires ou actionnaires peuvent être considérés
pourvu que ces emplois constituent leur principale source de revenus et leur
permettent de subvenir à leurs besoins financiers personnels ;
Le jeune promoteur doit se porter acquéreur d'au moins 25% des parts de l'entreprise
dans le but d'en assurer la relève avec comme objectif, l'acquisition d'une majorité
des parts dans un délai maximal de 2 années ;
L'entreprise à acquérir doit être en opération et présenter une bonne situation
financière ;
2.
CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
9
Être financé en partie par une mise de fonds en argent du promoteur d'un montant
équivalent à au moins 50% de l'aide demandée dans le cadre du fonds jeunes
promoteurs.
L'aide financière prend la forme d'une contribution non remboursable.
Le montant d'aide financière non remboursable accordé à un projet ne pourra excéder
20% des dépenses admissibles ou 4 000 $ maximum.
Les dépenses admissibles sont :
Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie,
matériel roulant, frais d'incorporation et toutes autres dépenses de même nature à
l'exception des dépenses d'achalandage ;
L'acquisition de technologies (savoir-faire, licence, ou accord de fabrication, brevet),
de logiciels ou progiciels et toutes autres dépenses de même nature ;
Pour le volet relève, les dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise
visée (actions votantes ou parts) de même que les frais de service professionnels
directement liés à la transaction d'acquisition.
Les dépenses admissibles affectées à la réalisation d'un projet, mais effectuées
avant la date de la réception de la demande d'aide officielle à la MRC ne sont pas
admissibles. (La date officielle de réception correspond à la date où l'ensemble des
documents nécessaires sont reçus à la MRC pour fin d'analyse) ;
Le financement des dépenses régulières de fonctionnement d'une entreprise non
liées au projet, le financement de son service de la dette, le remboursement
d'emprunts à venir et le financement d'un projet déjà réalisé ne sont pas admissibles.
Un maximum d'un (1) promoteur par projet est admissible à déposer une demande ;
Les aides financières combinées provenant des gouvernements du Québec et du Canada
et de la MRC ne pourront excéder 50% des coûts totaux d'un projet ;
3.
NATURE DE L'AIDE FINANCIÈRE
4.
MONTANT DE L'AIDE FINANCIÈRE
5.
DÉPENSES ADMISSIBLES
6.
DÉPENSES NON ADMISSIBLES
7.
RESTRICTIONS
10
Dans le calcul des aides gouvernementales, outre la contribution de la MRC qui doit être
considérée à 100% de sa valeur, une aide non remboursable (telle une subvention)
provenant des gouvernements du Québec et du Canada ou d'autres organismes dont le
financement provient des gouvernements est considérée à 100% de sa valeur alors qu'une
aide remboursable (tel un prêt ou autre type d'investissement) est considérée à 30%.
Plan d'affaires complet incluant prévisions financières sur 3 ans ;
Preuves de financement et de mise de fonds ;
Convention d'associés ou d'actionnaires s'il y a lieu ;
Bilan personnel signé ;
Copie de diplômes ou équivalences ;
Copie de l'enregistrement ou de l'incorporation de l'entreprise ;
Copie des permis et autorisations nécessaires s'il y a lieu ;
Pièce d'identité avec photo ;
Autres documents jugés pertinents à l'analyse.
Sont exclues, les entreprises à caractère sexuel, religieux, politique ou toute autre entreprise
dont les activités portent à controverse et qui peuvent être avilissantes pour les personnes et
avec lesquelles il serait déraisonnable d'associer le nom de la MRC de Minganie.
Une attention particulière est portée aux projets s'inscrivant dans une démarche
environnementale ou comportant un volet de sensibilisation ou d'amélioration des performances
en termes de développement durable. Cette disposition vise à favoriser les entreprises qui
contribuent à l'amélioration du bilan socioéconomique et environnemental de leur territoire en
misant sur des pratiques d'affaires durables.
Les demandeurs ne sont pas tenus, mais sont encouragés à inclure un bilan des retombées
environnementales et sociétales du projet à leur demande.
Une demande jugée considérablement néfaste socialement ou environnementalement pourrait
être rejetée.
11.
MODALITÉS DE VERSEMENT DES AIDES CONSENTIES
Toute aide financière doit faire l'objet d'une entente d'une durée de 2 ans entre la MRC de
Minganie et l'entreprise sauf en ce qui concerne le volet « Relève » dans ce cas le protocole
sera conclu entre la MRC et le jeune promoteur. Cette entente définira les conditions de
versement de l'aide financière et les obligations des parties.
Pour le volet « Relève », le protocole d'entente MRC - jeunes promoteurs devra inclure, en
annexe, les documents suivants :
L'accord liant le jeune promoteur au(x) propriétaire(s) de l'entreprise existante, lequel
indiquera notamment que l'objectif visé est d'assurer une relève au sein de
l'entreprise ;
Les documents pertinents attestant des droits de propriété du jeune promoteur dans
8.
DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR FIN D'ANALYSE
9.
ENTREPRISES EXCLUES
10 .
RETOMBÉES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES
11
l'entreprise pour au moins 25% des parts de celle-ci et confirmant l'obtention du
contrôle de l'entreprise dans un délai maximal de 2 années.
Versements de l'aide financière : 50% de l'aide financière autorisée dans les jours suivant la
signature du protocole et le respect des conditions initiales avant décaissement et 50% lorsqu'il
y aura respect des conditions énumérées pour le deuxième versement.
Conditions à respecter :
Conditions à respecter avant le premier versement :
S'engage à investir dans le projet les sommes prévues dans le plan d'affaires ;
Présenter la charte de comptes finale qui sera utilisée pour comptabiliser les
opérations de l'entreprise ;
Fournir une preuve de mise de fonds de la part du promoteur ;
Fournir la preuve de participation des autres partenaires financiers, s'il y a lieu ;
Fournir un plan de formation préalablement déterminé entre le promoteur et l'agent
de la MRC ;
Fournir, s'il y a lieu, une convention de propriétaires ou d'actionnaires ;
Fournir tous les autres documents jugés nécessaires.
Conditions à respecter avant le dernier versement :
Présenter les pièces justificatives et les preuves de paiement démontrant le respect
du coût et financement du projet prévu au protocole.
Conditions à respecter après le dernier versement :
Informer la MRC de Minganie de toute intention de changement modifiant les activités
de l'entreprise et de toute intention de transaction pouvant modifier la propriété de
l'entreprise ;
Fournir et respecter l'échéancier de réalisation de son plan d'affaires tel que soumis
à la MRC de Minganie et aviser ce dernier de tous changements ;
Fournir les états financiers trimestriels et annuels pour une durée de deux (2) ans à
partir de la signature de l'entente ;
Le promoteur doit fournir à la MRC tous les documents relatifs à la disposition des
biens de l'entreprise ;
Effectuer trois (3) rencontres obligatoires avec un agent de la MRC pour un suivi
d'entreprise. Les rencontres doivent être prévues à 6, 12 et 24 mois environ ;
Inviter un représentant de la MRC pour l'ouverture officielle ;
Participer aux formations préalablement établies dans le plan de formation ;
12
Dans le cas du volet relève, l'aide financière consentie à l'entrepreneur dans le cadre
de ce volet est assujettie à l'obligation de conserver un minimum de 25% de la
propriété de l'entreprise jusqu'à l'obtention de la majorité des parts ou des actions
dans un délai de 2 années. Toute transaction ayant pour effet de réduire à moins de
25% ou la non-obtention de la majorité dans le délai prescrit entraînera pour le
promoteur l'obligation de remettre à la MRC, conformément aux modalités
convenues dans l'entente MRC - jeunes promoteurs, la part de la subvention établie;
Dans le cas où l'entreprise serait vendue, cédée ou fermée, le promoteur s'engage à
transmettre à la MRC une copie du contrat de vente et à utiliser la part qui lui revient
de cette vente ou cession pour rembourser la partie de la subvention restante au
prorata du temps à écouler.
Dans tous les cas où la subvention doit être remboursée, la formule suivante s'applique :
(Subvention accordée) X (24 - nombre de mois depuis l'octroi de l'aide) / 24 mois.
12. DÉCISION
La décision d'investir sera prise par le conseil de la MRC à la suite des recommandations du
comité de gestion.
Dans le cas d'une acceptation de projet, la procédure suivante s'applique :
1. Appel téléphonique et prise de rendez-vous ;
2. Rencontre entre le promoteur et la MRC pour la lecture et la signature du protocole ;
3. Signature de l'entente par les représentants de la MRC et envoi d'une copie originale ;
4. Émission des versements lorsque les conditions sont respectées.
Dans le cas d'un refus, la procédure suivante s'applique :
1. Appel téléphonique ;
2. Envoi d'une correspondance au promoteur confirmant le refus.
13. RECOUVREMENT
Advenant le défaut ou le manquement aux obligations au cours des deux (2) années suivant la
signature du protocole d'entente, la MRC de Minganie se réserve le droit de procéder au
recouvrement de sa contribution en tout ou en partie.
La politique de recouvrement se définit comme suit :
Procédures de recouvrement
1.
Envoi d'une lettre de suivi et appel téléphonique ;
2.
30 jours ouvrables plus tard : envoi d'un avis de défaut par courrier recommandé ;
3.
30 jours ouvrables plus tard : début des procédures juridiques, soit l'envoi d'une
mise en demeure ;
4.
Recours légal sur l'approbation du comité de gestion et du conseil de la MRC.
13
14. AUTRES ÉLÉMENTS
a.
La MRC de Minganie informera par écrit ses clients bénéficiant d'une aide financière
qu'ils reçoivent une contribution du gouvernement du Québec et qu'à ce titre, les
représentants du Ministère et de la MRC peuvent consulter les dossiers de sa
clientèle à des fins de vérification et d'évaluation de la MRC ;
b.
La MRC conserve les pièces justificatives relatives à ces engagements selon le
calendrier de conservation de l'organisme ;
c.
Le promoteur autorise la MRC à annoncer publiquement qu'une aide financière lui a
été accordée, la nature du projet faisant l'objet de l'octroi de cette aide financière, le
montant de l'aide financière ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise reliée au
projet.
Dans le cas où la date de fin de projet indiquée au protocole n'a pas été respectée, la
procédure suivante s'applique :
1. Envoi d'une lettre de suivi et appel téléphonique ;
2. 30 jours plus tard, réaffectation des sommes accordées dans le programme d'aide
financière jeunes promoteurs ;
3. S'il y a lieu, demande de remboursement des montants déjà versés.
14
ANNEXE B
FONDS DE DIVERSIFICATION ÉCONOMIQUE
15
Ce fonds vise à soutenir la diversification et le renforcement de la base économique de la MRC
de Minganie tout en soutenant la création et, dans une moindre mesure, le maintien d'emplois
durables dans la région.
Entreprises admissibles
Toutes entreprises légalement constituées au Québec, incluant les coopératives et
les organismes à but non lucratif avec des activités commerciales ou marchandes à
l'exception des institutions financières et des coopératives financières.
2.1
Conditions d'admissibilité générales
Le projet doit être réalisé dans les limites du territoire de la MRC de Minganie ;
Le projet doit poursuivre des objectifs concordants avec les orientations du Fonds
Régions et Ruralité Volet 2 - Soutien à la compétence de développement local et
régional des MRC de la MRC de Minganie ainsi que du Fonds Régions et Ruralité
Volet 1 - Soutien au rayonnement des régions du ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation (MAMH) ;
L'acceptation des projets est conditionnelle à la disponibilité des fonds.
2.2 Conditions d'admissibilité du projet
S'appuyer sur un plan d'affaires complet. Celui-ci doit faire la démonstration que le
projet à être créé vise un marché existant et solvable, que le projet comporte des
dépenses admissibles et qu'il présente de bonnes perspectives de rentabilité et de
viabilité à long terme ;
Entraîner la création, ou le maintien, d'au moins un emploi à temps plein (30 heures
par semaine) dès le début de la réalisation du projet. Les emplois des propriétaires
ou actionnaires peuvent être considérés ;
Être financé par une mise de fonds à la charge du promoteur d'au moins 50% des
dépenses admissibles, les transferts d'actifs ne sont pas permis ;
Une entreprise peut bénéficier d'un maximum d'une contribution par projet.
L'entreprise ne peut déposer plus d'un projet par année.
2.3
Secteur d'activités
Tous les secteurs d'activités sont admissibles à l'exception de la restauration, de la
vente au détail, des services reliés aux soins personnels (coiffure, esthétique,
massothérapie, etc.), des services professionnels (avocats, notaires, comptables,
médecins, dentistes, architectes, etc.) et des services de garderie sauf pour offrir un
service de proximité absent de la municipalité d'accueil.
1.
GÉNÉRALITÉS
2.
CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
16
Les projets se situant dans un secteur à forte concurrence ou saturé ne sont pas
admissibles.
Les secteurs d'activités économiques définis comme porteurs seront aussi privilégiés
soit :
Secteurs d'activités porteurs
Primaire
-
Agriculture
-
Pêche
-
Exploitation forestière
-
Exploitation minière
Entreprises
manufacturières
-
Entreprise
de
première,
deuxième
et
troisième transformation
Tertiaire moteur
-
Tourisme
-
Conception et fabrication de nouvelles
technologies
L'aide financière prend la forme d'une contribution non remboursable.
Le montant d'aide financière non remboursable accordé à un projet ne pourra excéder
50% des dépenses.
jusqu'à 4000$ dans le cadre du fonds Jeunes promoteurs pour les entrepreneurs de
18 à 40 ans (voir Annexe A pour les conditions détaillées) ;
+ 10 000$ / emploi permanent à temps plein (1560 hrs/an) créé à l'an 1 du projet ;
+ 5 000$ / emploi à temps partiel et/ou saisonnier (700 heures/année) créé
et/ou maintenu à l'an 1 ;
+ 7% des dépenses admissibles selon la politique ;
+ bonification selon le nombre d'emplois par municipalité (voir tableau ci-dessous) ;
jusqu'à un maximum de 50 000 $ de contribution financière non remboursable ;
Population - Statistiques Canada :
10 000 $
5 à 10,99
5 000 $
2 à 4,99
3 000 $
1 à 1,99
1 000 $
0 à 0,99
Recensement 2016
Aguanish
245
4,71%
Baie-Johan-Beetz
86
1,65%
Havre-Saint-Pierre
3460
66,54%
L'Île-d'Anticosti
218
4,19%
Longue-Pointe-de-Mingan
434
8,35%
Natashquan
263
5,06%
Rivière-au-Tonnerre
279
5,37%
Rivière-Saint-Jean
215
4,13%
Total:
5200
100%
Nombre d'emplois créés par municipalité
1
2
3
4
5
6
7
8
9
0,41% 0,82%
1,22% 1,63% 2,04% 2,45% 2,86% 3,27%
3,67%
1,16% 2,33%
3,49% 4,65% 5,81% 6,98% 8,14% 9,30% 10,47%
0,03% 0,06%
0,09% 0,12% 0,14% 0,17% 0,20% 0,23%
0,26%
0,46% 0,92%
1,38% 1,83% 2,29% 2,75% 3,21% 3,67%
4,13%
0,23% 0,46%
0,69% 0,92% 1,15% 1,38% 1,61% 1,84%
2,07%
0,38% 0,76%
1,14% 1,52% 1,90% 2,28% 2,66% 3,04%
3,42%
0,36% 0,72%
1,08% 1,43% 1,79% 2,15% 2,51% 2,87%
3,23%
0,47% 0,93%
1,40% 1,86% 2,33% 2,79% 3,26% 3,72%
4,19%
3.
NATURE DE L'AIDE FINANCIÈRE
4.
MONTANT DE L'AIDE FINANCIÈRE
Aide additionnelle selon % de la
population
17
ou 100 000$ maximum si le projet est créateur d' au moins 5 nouveaux emplois
permanents et/ou temps partiel et/ou saisonnier à l'an 1 ;
ou 100 000$ maximum pour un projet essentiel au développement régional et/ou
local sous approbation de la municipalité d'accueil, du Comité de Gestion et du
Conseil de la MRC de Minganie ;
ou 20 000 $ maximum pour des services reliés aux soins personnels, des services
professionnels ou des services de garderie offerts dans un bâtiment résidentiel, qui
vise à offrir un service de proximité absent de la municipalité d'accueil ou dont le
besoin est supporté par la municipalité d'accueil ou un organisme gouvernemental.
Les dépenses admissibles sont :
Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie,
matériel roulant, frais d'incorporation et toutes autres dépenses de même nature à
l'exception des dépenses d'achalandage ;
L'acquisition de technologies (savoir-faire, licence, ou accord de fabrication, brevet),
de logiciels ou progiciels et toutes autres dépenses de même nature.
Les dépenses effectuées avant la date de la réception de la demande d'aide officielle
à la MRC ne sont pas admissibles. (La date officielle de réception correspond à la
date à laquelle la MRC confirme au promoteur, via courriel, la réception de la
demande) ;
Le financement des dépenses régulières de fonctionnement d'une entreprise non
liées au projet, le financement de son service de la dette, le remboursement
d'emprunts à venir et le financement d'un projet déjà réalisé ne sont pas admissibles.
Les aides financières combinées provenant des gouvernements du Québec et du Canada
et de la MRC ne pourront excéder 50% des coûts totaux d'un projet pour les entreprises
privées ;
Les aides financières combinées provenant des gouvernements du Québec et du Canada
et de la MRC ne pourront excéder 80% des coûts totaux d'un projet pour les coopératives
et les organismes à but non lucratif, sous réserve du respect des règles de cumul des aides
financières prévues dans les normes des programmes des partenaires au projet ;
Dans le calcul des aides gouvernementales, outre la contribution de la MRC qui doit être
considérée à 100% de sa valeur, une aide non remboursable (telle une subvention)
provenant des gouvernements du Québec et du Canada ou d'autres organismes dont le
financement provient des gouvernements est considérée à 100% de sa valeur alors qu'une
aide remboursable (tel un prêt ou autre type d'investissement) est considérée à 30%.
5.
DÉPENSES ADMISSIBLES
6.
DÉPENSES NON ADMISSIBLES
7.
RESTRICTIONS
18
Formulaire de demande dûment rempli et signé ;
Plan d'affaires complet incluant des états financiers prévisionnels sur 3 ans ;
Preuves de financement et de mise de fonds ;
Démontrer la capacité financière de l'entreprise et/ou des promoteurs ;
États financiers des 2 dernières années s'il y a lieu ;
Convention d'associés ou d'actionnaires s'il y a lieu ;
Copie de l'enregistrement ou de l'incorporation de l'entreprise ;
Copie des permis et autorisations nécessaires s'il y a lieu ;
Autres documents jugés pertinents à l'analyse.
Sont exclues, les entreprises à caractère sexuel, religieux, politique et/ou toutes autres
entreprises dont les activités portent à controverse et qui peuvent être avilissantes pour les
personnes et avec lesquelles il serait déraisonnable d'associer le nom de la MRC de Minganie.
10.
RETOMBÉES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES
Une attention particulière est portée aux projets s'inscrivant dans une démarche
environnementale ou comportant un volet de sensibilisation ou d'amélioration des
performances en termes de développement durable. Cette disposition vise à aider
financièrement les entreprises qui contribuent à l'amélioration du bilan socioéconomique et
environnemental de leur territoire en misant sur des pratiques d'affaires durables.
Les demandeurs ne sont pas tenus, mais sont encouragés à inclure un bilan des retombées
environnementales et sociétales du projet à la demande.
Une demande jugée considérablement néfaste socialement ou environnementalement
pourrait être rejetée.
11.
MODALITÉS DE VERSEMENT DES AIDES CONSENTIES
Toute aide financière doit faire l'objet d'une entente d'une durée de 3 ans entre la MRC de
Minganie et l'entreprise.
Versements de l'aide financière : 50% de l'aide financière autorisée dans les jours suivant la
signature du protocole et le respect des conditions initiales avant décaissement et 50%
lorsqu'il y aura respect des conditions énumérées pour le deuxième versement.
Conditions à respecter :
Conditions à respecter avant le premier versement :
a. S'engager à investir dans le projet les sommes prévues dans le plan d'affaires ;
b. Fournir une preuve de mise de fonds de la part du promoteur ;
c. Fournir, s'il y a lieu, une convention de propriétaires ou d'actionnaires ;
8.
DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR FIN D'ANALYSE
9.
ENTREPRISES EXCLUES
19
d. Preuve de participation des autres partenaires financiers, s'il y a lieu ;
e. Fournir tous les autres documents jugés nécessaires.
Conditions à respecter avant le dernier versement :
f.
Présenter les pièces justificatives et les preuves de paiement démontrant le respect du
coût et financement du projet prévu au protocole ;
g. Fournir toutes les pièces justificatives demandées par la MRC ;
h. Fournir un bilan des emplois créés et/ou maintenus (journal de salaire ou relevé de paie);
i.
Fournir tous les autres documents jugés nécessaires.
Conditions à respecter après le dernier versement :
j.
Informer la MRC de Minganie de toute intention de changement modifiant les activités de
l'entreprise et de toute intention de transaction pouvant modifier la propriété de l'entreprise
;
k. Fournir et respecter l'échéancier de réalisation de son plan d'affaires tel que soumis à la
MRC de Minganie et aviser ce dernier de tous changements ;
l.
Fournir les états financiers trimestriels et annuels pour une durée de trois (3) ans à partir
de la signature de l'entente ;
m. Fournir annuellement un bilan des emplois créés et/ou maintenus (journal de salaire ou
relevé de paie) ;
n. Le promoteur doit fournir à la MRC tous les documents relatifs à la disposition des
biens de l'entreprise ;
o. Inviter un représentant de la MRC pour l'ouverture officielle.
Dans le cas où l'entreprise serait vendue, cédée ou n'exercerait plus ses activités dans la
période couverte par l'entente, le promoteur s'engage à transmettre à la MRC une copie du
contrat de vente et à utiliser la part qui lui revient de cette vente ou cession pour rembourser la
partie de la subvention restante au prorata du temps à écouler.
Dans tous les cas où la subvention doit être remboursée, la formule suivante s'applique :
(Subvention accordée) X (36 - nombre de mois depuis l'octroi de l'aide) / 36 mois.
12.
DÉCISION
La décision d'investir sera prise par le conseil de la MRC à la suite des recommandations du
comité de gestion.
Dans le cas d'une acceptation de projet, la procédure suivante s'applique :
20
1. Appel téléphonique et prise de rendez-vous ;
2. Rencontre entre le promoteur et la MRC pour la lecture et la signature du protocole ;
3. Signature de l'entente par les représentants de la MRC et envoi d'une copie originale ;
4. Émission des versements lorsque les conditions sont respectées.
Dans le cas d'un refus, la procédure suivante s'applique :
1. Appel téléphonique ;
2. Envoi d'une correspondance au promoteur confirmant le refus.
13.
RECOUVREMENT
Advenant le défaut ou le manquement aux obligations au cours des trois (3) années suivant la
signature du protocole d'entente, la MRC de Minganie se réserve le droit de procéder au
recouvrement de sa contribution en tout ou en partie.
La politique de recouvrement se définit comme suit :
Procédures de recouvrement
1.
Envoi d'une lettre de suivi et appel téléphonique ;
2.
30 jours ouvrables plus tard : envoi d'un avis de défaut par courrier recommandé ;
3.
30 jours ouvrables plus tard : début des procédures juridiques, soit l'envoi d'une
mise en demeure ;
4.
Recours légal sur l'approbation du comité de gestion et du Conseil de la MRC.
14.
MODALITÉS DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE
a.
Pour être conforme, une demande doit inclure l'ensemble des documents du point
« 8. DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR FIN D'ANALYSE » et être déposée par
l'un des moyens suivants :
i.
Courriel : [email protected]
ii.
Poste : 1303, rue de la Digue
Havre-Saint-Pierre, Qc, G0G 1P0
iii.
En personne à la Préfecture (sur les heures d'ouverture)
15.
AUTRES ÉLÉMENTS
a.
La MRC de Minganie informera par écrit ses clients bénéficiant d'une aide financière
qu'ils reçoivent une contribution du gouvernement du Québec et qu'à ce titre, les
représentants du Ministère et de la MRC peuvent consulter les dossiers de sa
clientèle à des fins de vérification et d'évaluation de la MRC ;
b.
La MRC conserve les pièces justificatives relatives à ces engagements selon le
calendrier de conservation de l'organisme ;
c.
Le promoteur autorise la MRC de Minganie à partager toutes les informations
21
transmises dans la demande avec Rio Tinto Fer et Titane pour une éventuelle
participation au financement du projet ;
d.
Le promoteur autorise la MRC à annoncer publiquement qu'une aide financière lui a
été accordée, la nature du projet faisant l'objet de l'octroi de cette aide financière, le
montant de l'aide financière, le coût estimé du projet, le nombre prévu de nouveaux
emplois, le nom et l'adresse de l'entreprise reliée au projet et toutes autres
informations lorsque requis par la loi ;
e.
Toutes activités de presse ou de relations publiques visant à faire connaître les
projets soutenus doivent être convenues avec la MRC et le ministère des Affaires
municipales et de l'Habitation et y inclurent la contribution du Gouvernement du
Québec ;
f.
Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) se réserve le droit
de faire la demande d'un avis sectoriel aux ministères et organismes concernés
dans les projets où le coût total est de 50 000 $ et plus.
16.
COMITÉ DE GESTION
Le rôle du comité de gestion (CG) est de procéder à l'analyse des demandes de financement
dans le cadre du fonds jeunes promoteurs, du fonds de diversification économique de la MRC
de Minganie et du fonds de soutien au développement social.
NOMINATION ET COMPOSITION DU COMITÉ DE GESTION
a.
La nomination des membres du comité de gestion se fait par les organismes qui
participent financièrement au fonds soit : le ministère des Affaires municipales et de
l'Habitation et la MRC de Minganie.
b.
Un siège par organisation qui contribue financièrement est réservé.
c.
Un (1) membre est nommé par chacune des organisations parties prenantes.
MANDAT
Le conseil de la MRC confère au comité de gestion le mandat de procéder à l'analyse des
demandes de financement dans le cadre du fonds de diversification économique de la MRC de
Minganie et recommander au conseil de la MRC l'acceptation ou le refus des demandes.
QUORUM
Le quorum aux assemblées du comité de gestion est de deux (2).
CONFIDENTIALITÉ ET CONFLIT D'INTÉRÊTS
Chaque membre doit signer, avant le début de chaque rencontre, une confirmation de l'absence
de conflit d'intérêts et du maintien de la confidentialité. Avant la convocation d'une rencontre et
l'acheminement du dossier, si un conflit d'intérêts semble être perçu, le dossier en question ne
22
sera pas acheminé au membre.
PROCÉDURE D'ANALYSE
Les demandes d'aide financière sont analysées par le contrôleur et analyste financier
ainsi que la direction du service de développement de la MRC, de sorte que seuls les
projets admissibles sont soumis au comité. Les projets non retenus sont mentionnés
aux membres à titre informatif.
Les documents sont remis à chaque membre du comité au moins trois (3) jours avant
la tenue de la réunion.
Les recommandations du comité de gestion sont présentées à une séance du conseil
de la MRC lors de laquelle le conseil de la MRC traite la demande.
Une correspondance est transmise au client pour l'informer de l'acceptation ou du refus
de sa demande d'aide financière. Lors de l'acceptation d'une demande d'aide
financière, le promoteur doit accepter l'offre dans les 30 jours de la prise de décision
par le conseil de la MRC.
Si l'offre est acceptée et que les conditions sont respectées, un protocole d'entente est
signé par la MRC et le promoteur.
MODALITÉS DE SUIVI
Dans le cas où les obligations contractuelles du promoteur ne sont pas respectées, le contrôleur
et analyste financier effectue un suivi au comité de gestion, lequel fait sa recommandation au
conseil de la MRC.
RÉUNIONS
Les réunions du comité de gestion peuvent être tenues suivant la transmission d'un avis de
convocation au moins trois (3) jours avant la tenue de la réunion du comité.
VOTE
Chaque membre du comité a droit de vote et toutes les questions soumises doivent être
décidées à la majorité.
23
ANNEXE C
FONDS DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT
SOCIAL
24
Le Fonds de soutien au développement social (FSDS) se veut un levier permettant la réalisation
d'initiatives structurantes favorisant le développement des communautés sur des besoins sociaux
identifiés par la Table locale de développement social et des communautés de la Minganie.
2.1. Organismes admissibles
Conseils de bande des communautés autochtones
Entreprises d'économie sociale
MRC
Organismes municipaux
Personnes morales ou organismes sans but lucratif (OSBL)
Organismes du réseau des services de garde éducatifs
2.2. Organismes non admissibles
Entreprises à but lucratif
Personnes physiques
Ministères
Sociétés d'état
Écoles et services scolaires
2.3. Organismes exclus
Sont exclus, les organismes à caractère sexuel, religieux, politique et/ou tout autres
organisme dont les activités portent à controverse et qui peuvent être avilissants pour
les personnes ou avec lesquels il serait déraisonnable d'associer le nom de la MRC de
Minganie.
2.4. Autres critères d'admissibilité
L'organisation faisant la demande doit être basée en Minganie
L'initiative doit répondre à au moins l'une des priorités d'intervention
Le projet doit s'adresser à la population minganoise
1.
GÉNÉRALITÉS
2.
MODALITÉS D'APPLICATION
25
Frais de déplacement ;
Matériaux et équipements ;
Honoraires professionnels.
Les dépenses liées à des projets déjà réalisés ;
Les dépenses effectuées avant la date de dépôt du projet ;
Les dépenses couvertes par un autre programme de financement ;
♦
Les dépenses liées à des dépassements de coûts ou à éponger une dette ;
Les taxes récupérables ;
Toutes dépenses liées au fonctionnement régulier de l'organisme.
Les priorités d'intervention s'inspirent d'un travail de concertation avec l'ensemble des municipalités et
organismes du milieu dans le cadre de La Table locale de développement social et des communautés de
Minganie.
Concertation ;
Équité, Diversité, Inclusion ;
Santé mentale positive ;
Animation du milieu ;
Transition socioécologique ; ;
Mobilité territoriale ;
Milieu de vie sécuritaire ;
Logements ;
Sécurité alimentaire ;
Accès aux services de santé et services sociaux ;
Réussite éducative et insertion socioprofessionnelle.
3.
NATURE DE L'AIDE FINANCIÈRE
Le montant d'aide financière non remboursable accordé à un projet ne pourra excéder 80%
des dépenses ;
Le montant maximal accordé est de 20 000$ par projet ;
Le cumul des aides gouvernementales ne peut dépasser 90% des dépenses admissibles.
Dans le calcul des aides gouvernementales, la contribution de la MRC doit être considérée à
100% de sa valeur. Une aide non remboursable (telle une subvention) provenant des
gouvernements du Québec ou du Canada ou d'autres organismes dont le financement provient
des gouvernements est considérée à 100% de sa valeur. Une aide gouvernementale
remboursable (tel un prêt ou autre type d'investissement) est considérée à 30% de sa valeur;
L'aide financière prend la forme d'une contribution non remboursable.
4.
DÉPENSES ADMISSIBLES
5.
DÉPENSES NON ADMISSIBLES
6.
PRIORITÉS D'INTERVENTION
♦
♦
26
L'admissibilité : les conditions d'admissibilité du Fonds de soutien au développement social
sont respectées ;
Pertinence : le projet répond à un besoin réel, d'une grande ampleur et urgent ;
Impact : les effets anticipés du projet auront un impact positif et favoriseront le développement
des communautés ;
Réalisme : Le promoteur présente une solution faisable et démontre une capacité à mener à
bien le projet ;
Pérennité : le projet a un réel potentiel à être pris en charge par la communauté aux termes
de son financement ;
Appui du milieu : Le projet est supporté par un ou plusieurs acteurs touchés par celui-ci.
8.1. Documents nécessaires pour fin d'analyse
Formulaire dûment rempli et signé ;
Copie du registre des entreprises (REQ) ;
Coût et financement du projet (Document Excel) ;
Résolution de l'organisme (Exemple annexe 2) ;
Dernier état financier ;
Copies de soumissions ;
Confirmation des partenaires ;
Documents d'appui au projet jugé pertinent par le promoteur ou la MRC.
8.2. Cheminement d'un projet
1.
Dépôt du projet complet et de toutes les annexes exigées ;
2.
Première lecture et analyse par l'agent de développement ;
3.
Présentation au comité de gestion et sélection des projets ;
4.
Dépôt au conseil de la MRC de Minganie à la session correspondante.
Le rôle du comité de gestion (CG) est de procéder à l'analyse des demandes de financement. Le comité
est composé de représentants du ministère des Affaires municipales et de l'habitation et de représentants
de la MRC de Minganie.
Le dépôt des projets est ouvert en continu.
Tous les projets soumis doivent être complets incluant les documents annexes exigés.
Seuls les projets complets seront soumis au comité de gestion.
Les projets sélectionnés seront soumis au conseil de la MRC de 60 à 90 jours suivant la date de
dépôt.
7.
CRITÈRES D'ANALYSE DES DEMANDES
8.
MODALITÉS PARTICULIÈRES
9.
COMITÉ DE GESTION
10.
APPEL DE PROJETS
27
Tous les projets acceptés doivent obligatoirement être complétés dans les délais prescrits dans le
protocole d'entente entre la MRC et le promoteur du projet.
Versement de l'aide financière : 75 % de l'aide financière autorisée dans les jours suivant la signature du
protocole et le respect des conditions initiales avant le décaissement et 25% suivant la reddition de compte
de l'organisme.
12.1. Conditions à respecter avant le premier versement :
S'engager à investir dans le projet les sommes prévues dans la demande ;
Fournir une preuve de mise de fonds ;
Fournir une preuve de participation des autres partenaires financiers, s'il y a lieu ;
Fournir tous les autres documents jugés nécessaires.
12.2. Conditions à respecter avant le dernier versement :
Informer la MRC de toute intention de changement modifiant les activités de l'organisme ;
Fournir et respecter l'échéancier de réalisation tel que soumis à la MRC de Minganie et
aviser cette dernière de tout changement ;
Inviter un représentant de la MRC à l'ouverture officielle, s'il y a lieu.
Advenant le défaut ou le recouvrement ou le manquement aux obligations du protocole d'entente, la MRC
de Minganie se réserve le droit de procéder au recouvrement de la contribution en tout ou en partie.
La MRC de Minganie informera par écrit ses clients bénéficiant d'une aide financière qu'ils
reçoivent une contribution du gouvernement du Québec et qu'à ce titre, les représentants du
Ministère et de la MRC peuvent consulter les dossiers de sa clientèle à des fins de vérification
et d'évaluation de la MRC ;
La MRC conserve les pièces justificatives relatives à ses engagements selon le calendrier de
conservation de l'organisme ;
Le promoteur autorise la MRC à annoncer publiquement qu'une aide financière lui a été
accordée, la nature du projet faisant l'objet de l'octroi de cette aide financière, le montant de
11.
DURÉE MAXIMALE D'UN PROJET
12.
MODALITÉS DE VERSEMENT DES AIDES CONSENTIES
13.
RECOUVREMENT
14.
AUTRES ÉLÉMENTS
28
l'aide financière, le coût estimé du projet, le nom et l'adresse de l'organisme relié au projet et
toute autre information lorsque requis par la loi.
Pour être conforme, une demande doit inclure l'ensemble des documents du point « Documents
nécessaires pour fin d'analyse » et être déposée par l'un des moyens suivants :
Courriel : [email protected]
Poste : 1303 rue de la Digue, Havre-Saint-Pierre, Qc, G0G 1P0
En personne à la Préfecture (sur les heures d'ouverture)
Plan d'action de la Table locale de développement social et des communautés de la Minganie;
Exemple de résolution ;
Formulaire à compléter ;
Tableau de coût et financement.
15.
MODALITÉS DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE
16.
ANNEXE