Politique de prise en compte des ressources naturelles — full text

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## POLITIQUE DE PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES NATURELLES ## FAIRE FRONT COMMUN POUR LE BIEN COMMUN ## INTRODUCTION Un des quatre principes constituant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme est que l'aménagement est une responsabilité politique. Il a été établi qu'il appartient d'abord aux elus en relations avec les citoyens d'effectuer les choix, de prendre les décisions et de faire les arbitrages qui s'imposent en matière d'aménagement. Le conseil de la MRC assume pleinement cette responsabilité et a l'intention de le faire à l'échelle du territoire de la Minganie. Avec les années, les responsabilités d'aménagement du territoire ont migrées inévitablement vers le développement. C'est pourquoi le schéma d'aménagement des MRC est d'ailleurs devenu un schéma d'aménagement et de développement. Le développement de la Minganie passe incontestablement par celui de ses ressources naturelles. Nous avons déjà des projets régionaux communs tels le complexe Romaine et la centrale Magpie qui démontrent la pertinence de travailler ensemble pour le développement de nos ressources. Ces exercices ont suscités non seulement l'intérêt pour les retombées monétaires qu'ils procurent, mais surtout pour la prise en charge du développement par le milieu et la nécessaire cohérence entre les actions afin d'assurer un développement durable des ressources naturelles. Tout l'argent du monde ne peut à lui seul résoudre l'ensemble des problématiques de nos communautés. Certaines municipalités de la Minganie vivent une grande effervescence notamment influencée par le projet de Complexe de la Romaine, alors que le même projet accentue la problématique de dévitalisation dans d'autres villages. Il y a actuellement un momentum qui nous est favorable. Il faut s'assurer que cette conjoncture ainsi que la mise en œuvre de nouveaux proiets garantissent l'avenir minganois. Le conseil de la MRC de Minganie aspire à une occupation dynamique du territoire, qui pour reprendre les termes de la Fédération québécoise des Municipalités, «se manifeste par la vitalité économique, sociale et culturelle qui s'y déploie et génère des activités créatrices de richesse et d'emplois». Déjà, les projets mis en branle permettent aux communautés minganoises d'avoir plus d'emprise sur leur développement. Nous aurons sous peu les moyens de réaliser nos plus grandes aspirations, mais des choix doivent s'opérer afin d'assurer un développement efficient de nos ressources. Les élus de Rivière-au-Tonnerre, Rivière-Saint-Jean, Longue-Pointe-de-Mingan, HavreSaint-Pierre, Baie-Johan-Beetz, Aguanish, Natashquan et L'Île-d'Anticosti font front commun afin de concrétiser l'occupation dynamique de la Minganie par l'entremise de l'exploitation des richesses naturelles que recèlent leur territoire. ## II. PRINCIPES DE BASE - A. Le conseil de la MRC de Minganie décide de développer solidairement et régionalement les ressources naturelles dans une optique de développement durable afin d'harmoniser le développement des ressources naturelles et de maximiser les retombées économiques qui en découlent; - B. seront développés par la MRC de Minganie selon les critères établis dans cette - C. L'exploitation des ressources naturelles doit prioritairement servir les intérêts de la Minganie (par exemple, le bois coupé en Minganie doit servir prioritairement les scieries d'ici). Nous exigeons le développement et la transformation des ressources en Minganie. Les cas d'exceptions seront pris en considération. (ex.: L'Île-d'Anticosti pour qui nous avons donné une autorisation de faire sortir le bois pour un an); - D. Tout développement économique lié à l'exploitation des ressources naturelles doit générer des redevances ou des revenus maximaux pour le bénéfice de nos communautés; 5. Les projets doivent être environnementalement acceptables, rentables et agréés par la population; - F. Le conseil de la MRC de Minganie favorise les processus compétitifs dans le choix des promoteurs et des projets. ## III. OBJETS DE LA POLITIQUE ## A. Projets visés : - La politique est appliquée indépendamment de la tenure des terres et de leur localisation (à l'intérieur ou non du périmètre urbain); - Cette politique d'exploitation des ressources naturelles vise les développements générant ou non des redevances; - Il peut s'agir de planification ou d'exploitation des ressources. ## B. Les ressources visées : - Forestière; - Éolienne; - Hydraulique; - Ou toute autre forme d'énergie; - Minérale - (minérale, eau embouteillée, gaz et tourbe); - Agroalimentaire incluant le bleuet sauvage; - Faunique; - Marine commerciale. ## C. Éléments exclus en ce qui concerne les redevances ou les revenus - Les activités sportives et de chasse; - La politique ne vise pas les ressources naturelles où il faut mettre en place la ressource comme l'aquaculture ou encore l'agriculture (dont les bleuetières) où le promoteur met ses plants en terre. Il y a donc distinction entre la ressource implantée et la ressource à l'état sauvage. Malgré les activités de reboisement, la politique est aussi applicable à la foresterie; - Les projets communautaires ne sont pas considérés comme régionaux. On entend par communautaire: des projets exploitant les ressources naturelles afin de servir une collectivité locale. Par exemple, une éolienne qui permet d'alimenter uniquement le village. Il est question ici de projets pris en main par les communautés locales pour leurs fins. (Ne fait pas référence à l'appel d'offre communautaire). Bien que le conseil de la MRC n'exigera pas de redevance ou de revenus sur ces ressources, il lui est loisible de supporter des projets politiquement ou autrement et d'intervenir notamment quant à leur localisation. ## IV. MODE DE FONCTIONNEMENT - A. Lorsqu'un promoteur entre en contact avec une Municipalité, cette dernière prend l'information et avise la MRC qu'il y a eu des approches avec elle en précisant l'objet du projet. Elle avise aussi le promoteur de la façon minganoise de faire les choses; - B. La MRC prend connaissance du projet; - C. La Municipalité locale passe une résolution (ou un écrit autre pour garder la confidentialité lorsque nécessaire) afin d'aviser la MRC de sa volonté que le projet se réalise ou non. Si la Municipalité locale est contre sa réalisation, les promoteurs seront avisés et il n'y aura pas de suite au projet. À partir du dépôt d'une intention de projet, la Municipalité locale a deux (2) mois pour aviser la MRC de sa volonté que le projet se réalise ou non sur son territoire. Par cet écrit, la Municipalité peut identifier ses attentes, ou au moins à ce stade-ci, ses interrogations; - D. Si le projet origine de la MRC, la Municipalité qui reçoit le projet devra donner son acceptation ou son refus dans les deux (2) mois de la signification d'une demande à cet effet de la part de la MRC; 5. Il est souhaité que les communautés autochtones siègent au conseil de la MRC de Minganie.' Elles seront invitées à participer aux projets selon la proximité de leur territoire. Elles seront consultées dès le départ afin de déterminer leur intérêt à participer au projet. Elles devront dans un délai de deux (2) mois aviser la MRC de leur décision. Dans l'éventualité où les conseils de bande veulent développer un projet que le conseil ne prévoit pas développer, le conseil de la MRC jugera chaque projet selon ses spécificités; - Le maire de la Municipalité d'accueil est d'office sur le comité lié au projet; - G. Les profits et les pertes sont divisés selon les parts respectives; - H. Dans la mesure où le conseil de la MRC va de l'avant avec un projet. Il n'y a pas de droit de retrait pour les Municipalités; - l. Une municipalité d'accueil qui refuse unilatéralement que le projet soit traité régionalement ne peut bénéficier des gains des autres projets régionaux dans lesquels elle n'a pas investi. ## V. MODE DE RÉPARTITION Tous les futurs projets, ceux dont la répartition n'est pas encore déterminée (incluant le projet de la rivière Sheldrake) ou les projets ayant de nouveaux apports d'argent seront répartis comme suit tant en ce qui a trait aux dépenses, qu'aux revenus : 25 % pour la municipalité réceptrice du projet; 5 % dans un fonds de développement régional; 5% par municipalité locale et régional incluant la municipalité d'accueil; 25 % au prorata de la population répartis entre les municipalités qui ont plus de 5% de part de la population totale de la Minganie et selon leur part relative. (voir annexe A) La population utilisée est la plus récente de statistiques Canada au moment de la signature de l'entente et ensuite ajustée à chaque nouveau recensement. Les données seront prises en considération lors de l'élaboration des prévisions financières suivants leur parution. S'il y a des ajouts monétaires aux projets, les répartitions tant pour les dépenses que les revenus, se feront au prorata de l'ancienne et de la nouvelle part. À titre d'exemple, initialement, le projet de Magpie est divisé en 9 parts égales. En 2012, il devrait y avoir un ajout monétaire qui se fasse. Disons qu'actuellement, le projet rapporte 200 000 $ / année (40 %) et que l'ajout sera de 300 000 $ / année (60 %) (ces montants sont purement hypothétiques). Ainsi, 40 % seront répartis en 9 parts égales et 60 % seront répartis selon la formule de l'article V. ## Vl. LES FRAIS Les discussions, négociations et analyses menant à la concrétisation des projets sont habituellement longs et exigent beaucoup de temps et d'argent. Lorsque ces derniers se concrétisent, les coûts engendrés par la MRC et les municipalités sont récupérés dans les projets. Une entente à cet effet doit être conclue avec les promoteurs au début des discussions. Par contre, dans certains cas, les projets ne se concrétisent pas ou encore ils ne générent pas de redevance ou de revenu; les frais seront payés par les promoteurs ou le fonds de développement régional si le projet ne s'est pas rendu assez loin pour impliquer les promoteurs. Afin de démontrer son sérieux dans la démarche et afin qu'il n'y ait pas d'abus, la municipalité réceptrice du projet doit participer à 10 % des dépenses engendrées. Au même titre que la MRC, ces dépenses devront toutes être remboursées par le projet. ## VIl. AUTRES DISPOSITIONS - A. Les municipalités locales devront adopter cette politique; - B. La politique devra être transmise à la CRÉ et à toutes les instances touchant le développement des ressources. de confusion. Note 2: la population utilisée est celle du MAMROT en 2010. Mais tel que spécifié dans la politique, nous utiliserons les chiffres des recensements. Nous avons conservé les fichres du MAMROT ici parce que se sont ceux utilisés lors de la démonstration aux élus. Ainsi, on diminue les chances ## Note 1: Il y un 25% à ajouter à la municipalité qui reçoit le projet. Avec cet ajout le total sera à 100 000$ et 100%. | MRC Total | NAT RAT RSJ | IDA LPM | BJB HSP | AGU | Région | | |------------------|---------------|------------------------|------------------|---------------|----------------|------------------------------| | | | | | | | Mun. Récep | | 5000 $ | | | | | 5000 $ | F dével rég | | 5000 $ 45 000 $ | 5000 $ 5000 $ | 5 000 $ 5 000 $ 5000 $ | 5 000 $ | 5 000$ 5000 $ | | Base | | 5238 | 368 267 | 261 442 270 | 3234 | 94 | 302 | Population | | 100.00% | | 7.03% 5.10% | 8.44% 5.15% | 61.74% 4.98% | 1.79% | 5.77% | | | 63.22% | | 2.03% 0.10% | 3.44% 0.15% | 56.74% | | 0.77%| | % population réelle et base | | 25.00% | 0.80% 0.04% | 1.36% 0.06%| | 22.44% | | 0.30% | A en % pop variation sur 25% | | 25 000 $ | 801 $ 39 $ | 1 360 $ 61 $ | 22 437 $| | | 303 $ | Péréquation | | 5 000 $ 75 000 $ | 5801$ 5039 $ | 6 360 $ 5 061 $ | 27 437 $ 5 000 $ | 5000 $ | 5 000 $ 5303 $ | Total | Montant 100 000 $ | 25% Pour la municipalité réceptrice du projet 5% fonds de développement régional 5% par municipalité incluant MRC fonctionnement 25% au prorata de la population | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|