Règlement 1589 - Enlèvement des déchets, gros rebuts et collecte sélective

Mirabel, Quebec · adopted 2007-08-27

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CODIFICATION ADMINISTRATIVE L'AN DEUX MILLE SEPT RÈGLEMENT NO 1589 Concernant l'enlèvement des déchets et gros rebuts domestiques et la collecte sélective des matières recyclables, tel que modifié par les règlements numéros 1620, 1678, 1718-1, 1761, 1912 et 2678. CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a été donné le 13 août 2007; LE 27 AOÛT 2007, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - DÉFINITIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par : « BAC BLEU » Bac roulant bleu de récupération, d'une capacité de 360 litres, identifié « Mirabel » ou « bac impact » et servant à déposer les matières recyclables pour la collecte sélective porte-à-porte. « BAC ROULANT À DÉCHETS » Pour le secteur résidentiel, bac roulant noir, identifié « Mirabel », d'une capacité de 240 ou 360 litres. Pour le secteur industriel, commercial et institutionnel, l'utilisation d'un bac roulant noir ou gris, d'une capacité de 240 ou 360 litres, n'appartenant pas à la Ville est recommandée. Exceptionnellement, les institutions telles que les écoles et les garderies publiques peuvent utiliser un bac roulant fourni par la Ville. « COLLECTE SÉLECTIVE PORTE-À-PORTE » Action qui consiste à enlever les matières recyclables, placées dans des bacs bleus identifiés « Mirabel » ou « bac impact » pour les acheminer vers un centre de tri et de traitement. « CONTENANT » Bac roulant, conteneur, contenant réutilisable en plastique muni de poignées et d'un couvercle ou sac en papier, autorisé selon le cas. « CONTENANT RÉUTILISABLE POUR MATIÈRES ORGANIQUES » Contenant réutilisable en plastique muni de poignées et d'un couvercle de 120 litres et plus ou bac roulant de 240 à 360 litres, autre que les bacs roulants à déchets et bacs bleus identifiés « Mirabel » ou « bac impact ». Le contenant réutilisable ne peut être utilisé que pour la collecte des matières organiques pourvu qu'il soit identifié avec la lettre « V » de façon très visible signifiant « résidus verts », sur la face du contenant. Les sacs en papier destinés aux feuilles d'automne ou aux résidus de jardinage sont également acceptés. Les sacs en plastique ne sont donc pas autorisés pour la collecte de matières organiques. Codification administrative du règlement numéro 1589 de la Ville de Mirabel page 2 « CONTENEUR » Caisson semi-enfoui ou non enfoui, rigide et étanche pourvu d'un couvercle d'une capacité variante entre 1300 et 8000 litres, à chargement avant ou latéral par camion-grue. « DÉCHETS » Les déchets collectés sur le territoire de la Ville comprennent les détritus, les matières de rebuts, les balayures, les ordures ménagères, les caoutchoucs, les guenilles, le cuir, les vitres, les poteries, les faïences, les cendres froides et tout autre rebut en général, tels que définis en conformité avec les lois et règlements en vigueur, selon le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles (REIMR), remplaçant le règlement sur les déchets solides Q-2, r.13. Sont exclus, notamment, tous les résidus domestiques dangereux (peinture, pesticides, chlore, etc.), les déchets biomédicaux et radioactifs, les matières inflammables ou explosives, les boues, les matières en putréfaction et les carcasses d'animaux. Sont aussi exclus, les matières recyclables, les matières organiques (notamment le gazon) et les gros rebuts tels que définis dans la présente section, ainsi que les résidus de construction, de rénovation et de démolition. « DIRECTEUR » Le directeur du Service de l'environnement à la Ville ou son représentant autorisé à l'application du présent règlement. « ENLÈVEMENT » Action de prendre les déchets dans les bacs roulants ou autres contenants autorisés, les gros rebuts domestiques en bordure de la voie publique, les matières recyclables et organiques et de les charger dans des camions-tasseurs. « GROS REBUTS DOMESTIQUES » Les objets ou matières n'ayant aucune filière de récupération qui seront placés en bordure de la voie publique ou d'un conteneur desservi par la Ville pour une unité à desservir donnée. À titre d'exemples, sans s'y limiter, pour un volume maximal de 4 mètres cubes par mois : - Matelas et sommier; - Divan, fauteuil (si sectionnel défaire en 2 sections); - Mobilier; - Objet en fibre de verre, tel qu'un spa débité de 4 à 6 morceaux d'une longueur maximale de 4 pieds, bain, toilette, lavabo, canot, etc.; - Vinyle; - Boyau d'arrosage; - Toile de plastique et tapis enroulé et attaché en ballot; - Jouet et contenant de plastique ne rentrant pas dans le bac roulant et non-recyclable; - Arbre artificiel; - Filtreur de piscine SANS le contenu; - Électroménager; - Autre objet de grande dimension qui n'entre pas dans le bac roulant. De petites quantités de débris de construction sont permises sous certaines conditions : - Quantité de 1 m3 et moins par collecte; - Longueur de 1,2 mètre et moins; - Sans clous ni vis; - Bien empilé ou attaché ou dans des sacs transparents solides. Codification administrative du règlement numéro 1589 de la Ville de Mirabel page 3 Cependant, les gros rebuts domestiques excluent spécifiquement : - Ferraille (BBQ, chauffe-eau, etc.); - Tubulure d'érablière; - Appareil réfrigéré (air climatisé, frigo à vin, réfrigérateur, congélateur, etc.); - Appareil électronique dont les téléviseurs; - Banc d'auto; - Pneu; - Résidu domestique dangereux (RDD); - Grosse branche; - Matériaux de construction, rénovation et démolition (supérieur à un volume de 1 m3) ou en provenance des travaux d'entrepreneur; - Matière recyclable; - Matière compostable; - Matériaux en vrac (roc, pierre, terre, béton, asphalte, balayure, brique, céramique); - Sac de poubelle en polyéthylène noué; - Quadriporteur; - Carrosserie; - Boîte de camion; - Motoneige; - Article de plus de 4 pieds; - Tous déchets de nature commerciale et industrielle. « MATIÈRES ORGANIQUES » Les matières acceptées : Les matières résiduelles compostables qui comprennent les résidus alimentaires, les résidus verts et les autres matières compostables. Les résidus alimentaires : céréales, grains, pâtes, pain, farine, sucre et autres produits alimentaires en poudre; fruits et légumes cuisinés ou non; gâteaux, sucreries, noix et écailles; coquilles d'œuf, produits laitiers; viandes, poissons, fruits de mer, coquilles et os, filtres et résidus de café moulu ou de thé; nourriture pour animaux. Les résidus verts : fleurs, plantes et terre de rempotage; résidus de plate-bande, chaume, feuilles, rognures de gazon; petites branches (maximum de 1 centimètre de diamètre et 60 cm de long); aiguilles de conifères; brans de scie, copeaux, écorces, petites racines. Les autres matières : serviettes de table, papiers essuie-tout, papiers mouchoirs; papiers et sacs de papier pour emballer les résidus alimentaires; papiers et cartons souillés par des résidus alimentaires (assiettes de carton, boîtes de pizza, etc.); emballages sans broche de métal; sable et terre; bâtons de bois, cure-dents, bouchons de liège, cheveux, poils, plumes; litière d'animaux en vrac. Les matières refusées : Tous les matériaux recyclables, tels que le carton et le papier (sauf le sac de papier utilisé pour emballer les résidus organiques), contenant de plastique, verre et métal; les sacs de plastique réguliers ou biodégradables non spécifiquement autorisés par la Ville; les résidus domestiques dangereux : huiles, peintures, solvants, pesticides, engrais, essence, bois traité, peint ou teint, piles; les textiles; les matières composites, les contenants de carton à l'extérieur et en aluminium ou polyéthylène (PE) à l'intérieur; le carton ciré; les couches et serviettes sanitaires; la soie dentaire; les cure-oreilles; les médicaments et déchets biomédicaux; les chandelles; les sacs d'aspirateur et leur contenu; Codification administrative du règlement numéro 1589 de la Ville de Mirabel page 4 la charpie de sécheuse et feuilles d'assouplissant; les animaux morts; les résidus de construction, rénovation et démolition; le verre; les cendres et mégots de cigarette; la roche, pierre, pavé uni; les branches de plus de ¾ po (2 cm) de diamètre, par plus de 3 pieds (1 m) de long. « MATIÈRES RECYCLABLES » Les matières recyclables, telles que définies par Éco Entreprises Québec, se limitant à un contenant, un emballage ou un imprimé. « OCCUPANT » Le propriétaire, le locataire ou celui qui occupe, à tout autre titre, un immeuble, pour lequel il y a une unité à desservir. « IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS » Une place d'affaires ou un bureau d'affaires, ou un commerce. « PROPRIÉTAIRE » Une personne physique ou morale, une société, une compagnie, une corporation, une association qui possède un immeuble, et ce titre inclut également de façon non limitative, les possesseurs d'un immeuble par bail emphytéotique, un mandataire, un exécuteur, un administrateur ou toute personne dûment autorisée à s'engager pour le propriétaire. « RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX » Résidu domestique dangereux ou toute matière d'origine domestique qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou l'environnement. De façon non limitative, les matières inutilisables, périmées ou résiduelles générées au cours d'activités domestiques, soit des matières explosives, gazeuses, inflammables, toxiques, radioactives, corrosives, comburantes ou lixiviables, ainsi que toute matière ou résidu assimilé à une matière dangereuse selon l'article 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.Q.E. c.Q-2). « UNITÉ À DESSERVIR » Une maison unifamiliale, chacun des logements d'une habitation à logements multiples, chacun des logements d'une garçonnière ou d'une conciergerie, une maison mobile, un chalet, une maison de ferme et/ou un immeuble non résidentiel, tels que définis dans le présent règlement et ayant droit au service d'enlèvement de la collecte sélective. « VILLE » La ville de Mirabel. 2678, 21 juillet 2025, a. 1 à 7 ARTICLE 2 - APPLICATION 2.1 Le directeur ou son représentant sont responsables de l'application du présent règlement. 2.2 Le présent règlement vise à décréter les différentes normes relatives au tri et à la collecte sélective des déchets, matières recyclables, organiques et gros rebuts domestiques sur le territoire de la Ville, pour en assurer l'enlèvement et la disposition de façon sécuritaire. 2.3 Les dispositions du présent règlement s'appliquent à tout le territoire de la Ville. 2678, 21 juillet 2025, a. 8 ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3.1 CONDUITE DES PRÉPOSÉS Codification administrative du règlement numéro 1589 de la Ville de Mirabel page 5 3.1.1 Il est défendu au préposé à l'enlèvement de la collecte sélective et/ou gros rebuts domestiques d'entrer sur les propriétés privées ou dans les bâtiments, sauf sur autorisation expresse de l'occupant ou du propriétaire. 3.1.2 Il est défendu au préposé à l'enlèvement de la collecte sélective et/ou gros rebuts domestiques de recevoir quelque gratification ou autre, pour le service d'enlèvement établi en vertu de ce présent règlement. 3.1.3 Les préposés à l'enlèvement de la collecte sélective doivent manipuler avec précaution les contenants et les déposer au même endroit. 3.2 INTERDICTION En tout temps, il est interdit à quiconque : 3.2.1 De fouiller dans un contenant, de prendre le contenu et/ou les gros rebuts domestiques destinés à l'enlèvement ou de les répandre sur le sol. 3.2.2 De déposer ou de jeter dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques ou lots vacants, ou autres endroits non autorisés, des déchets, des matières recyclables ou organiques et/ou gros rebuts domestiques. 3.2.3 De déposer des déchets, des matières recyclables ou organiques et/ou gros rebuts domestiques devant la propriété d'autrui ou dans le contenant d'autrui à moins d'une entente expresse entre les propriétaires. 3.2.4 De se départir des déchets, des matières recyclables ou organiques et/ou gros rebuts domestiques autrement que dans les contenants autorisés par la Ville ou selon les modalités fixées au présent règlement ou le cas échéant, dans les points de dépôt sur l'ensemble du territoire y incluant ceux dans les écocentres. 3.2.5 De se débarrasser des déchets, des matières recyclables ou organiques et/ou gros rebuts domestiques en les enfouissant ou en les brûlant. Ils doivent être enlevés et portés au site d'enfouissement sanitaire. 3.2.6 De déposer des surplus des déchets, des matières recyclables à l'extérieur des contenants, soit au sol ou de toute autre manière que ce soit, à l'exception des sacs en papier pour les matières organiques. 3.2.7 De déposer les rognures de gazon dans le bac roulant noir à déchets. 3.2.8 De contaminer le contenu d'un bac roulant ou un conteneur de matières recyclables par des matières organiques ou par des déchets. 3.2.9 De contaminer le contenu d'un bac roulant ou un conteneur de matières organiques par des matières recyclables ou des déchets. 3.2.10 De laisser accumuler ou de permettre l'accumulation de déchets, des matières recyclables ou organiques et/ou gros rebuts dans la cour de la maison qu'il habite ou dont il est propriétaire, sur les terrains ou autour ou dans les dépendances qu'il occupe ou qu'il possède à titre de Codification administrative du règlement numéro 1589 de la Ville de Mirabel page 6 propriétaire ou autrement, à moins qu'ils ne soient placés dans des contenants maintenus en bon ordre et couverts. 3.2.11 De se servir des contenants fournis par la Ville pour un tout autre usage que celui auquel il est destiné, soit la collecte sélective. 3.2.12 De déplacer les contenants fournis par la Ville à une autre adresse civique que celle qui a été assignée à la livraison. 3.2.13 Il est interdit de modifier l'apparence ou la couleur d'un contenant fourni par la Ville. 3.2.14 Il est interdit de déposer les matières suivantes pour l'enlèvement : a) les fumiers, matières fécales sans litière provenant d'un élevage commercial, animaux morts, litière des étables, des écuries et des poulaillers; b) les déchets composés ou imbibés de gazoline ou d'autres substances explosives ou inflammables, la cendre de forge et de chaudières; c) les matières liquides ou semi-liquides de toute nature et provenance; d) tous déchet ou résidu industriel provenant de la fabrication ou de la transformation, tels que bois, métaux, aliments, matières plastiques, mais non limité à ceux-ci; e) tous les matériaux de construction, de démolition ou de rénovation résidentielle, commerciale ou industrielle, sauf les petits débris de construction, sans clous ni vis, résultant de travaux exécutés par l'occupant d'une unité de logement et n'excédant pas 1 mètre cube par collecte, tels que détaillés à la définition de gros rebuts domestiques, à l'article 1; f) tous les résidus domestiques dangereux, tels que définis à l'article 1; g) les boues provenant de fosses septiques. Les occupants de l'unité à desservir doivent voir eux-mêmes à leur disposition. SECTION A - DÉCHETS ET GROS REBUTS DOMESTIQUES 2678, 21 juillet 2025, a. 9 ARTICLE 4 - SERVICE D'ENLÈVEMENT 4.1 ENLÈVEMENT DES DÉCHETS ET GROS REBUTS DOMESTIQUES 4.1.1 L'enlèvement des déchets s'effectue aux deux semaines et celui des gros rebuts domestiques une fois par mois, entre 7 et 18 h, selon le calendrier annuel de la Ville disponible sur son site internet. 4.1.2 À moins d'entente avec l'entrepreneur, il ne sera fait aucun enlèvement des déchets et gros rebuts domestiques les dimanches ainsi que les jours fériés : au Jour de l'An, au lundi de Pâques, à la Journée nationale des Patriotes, à la Fête nationale, à la confédération, à la fête du Travail, à l'Action de grâce et au jour de Noël. Codification administrative du règlement numéro 1589 de la Ville de Mirabel page 7 Si ces jours coïncident avec la journée prévue pour l'enlèvement, l'enlèvement sera effectué une autre journée de la semaine déterminée par le directeur. 4.1.3 Les déchets et les gros rebuts domestiques appartiennent à l'occupant d'une unité à desservir jusqu'à ce qu'ils soient enlevés. Cependant, la Ville se réserve le droit de vérifier les contenants afin de s'assurer que leur contenu est conforme aux dispositions du présent règlement. Ce droit peut s'exercer en tout temps lorsque les contenants sont déposés pour l'enlèvement conformément aux dispositions du présent règlement. 4.1.4 Le service d'enlèvement des déchets est dispensé pour tous les occupants d'une unité à desservir. 4.1.5 Le service d'enlèvement des gros rebuts domestiques n'est dispensé qu'aux occupants d'une unité à desservir à l'exception des immeubles non résidentiels. 4.1.6 Il incombe à l'occupant d'une unité à desservir l'obligation de disposer, par ses propres moyens, des déchets ou gros rebuts domestiques considérés non conformes en vertu du présent règlement. 4.2 BAC ROULANT À DÉCHETS 4.2.1 Les déchets doivent être placés dans le bac roulant noir à déchets identifié « Mirabel » pour les immeubles résidentiels de 7 logements ou moins. Un bac roulant non-identifié devra être remplacé obligatoirement par un bac identifié « Mirabel » pour obtenir le service d'enlèvement. Les déchets des immeubles non-résidentiels doivent être placés dans un bac roulant à déchets noir ou gris, d'une capacité de 240 ou 360 litres, n'appartenant pas à la Ville. Exceptionnellement, les institutions telles que les écoles et les garderies publiques peuvent utiliser un bac roulant fourni par la Ville. 4.2.2 Le poids maximal des déchets ne doit pas excéder 70 kg pour le bac roulant de 240 litres et 100 kg pour le bac roulant de 360 litres. 4.2.3 Les contenants autorisés doivent être gardés propres, secs, en bon état de fonctionnement et sécuritaires, pour la manipulation. 4.2.4 La Ville de Mirabel fournit un bac roulant à déchets, identifié « Mirabel », de 360 litres à chaque unité à desservir d'un immeuble résidentiel, le cas échéant selon les modalités fixées à l'article 4.3.1. Exceptionnellement, les écoles et les garderies publiques peuvent également obtenir deux bacs roulants noirs identifiés « Mirabel ». 4.2.5 Le propriétaire ou l'occupant d'une unité à desservir visée par l'article 4.1.4 ayant reçu un bac roulant identifié « Mirabel » a l'obligation de l'entretenir et de l'utiliser pour l'enlèvement. 4.2.6 Les bacs roulants fournis par la Ville sont rattachés à l'adresse civique de l'unité à desservir et sont sous la responsabilité et la garde du propriétaire de l'unité à Codification administrative du règlement numéro 1589 de la Ville de Mirabel page 8 desservir tout en étant toujours la propriété de la Ville. Lors d'un déménagement de l'occupant ou du propriétaire, les bacs doivent demeurer sur place. 4.2.7 Les bacs roulants fournis par la Ville et qui sont endommagés, volés ou perdus, doivent être signalés auprès du directeur. Si, par négligence du propriétaire, le bac roulant doit être remplacé ou réparé, les coûts seront alors assumés entièrement par ce dernier. 4.2.8 La Ville peut autoriser la substitution des bacs roulants pour les déchets par un ou des conteneurs. La fourniture et l'installation de conteneurs seront aux frais des promoteurs et/ou du propriétaire. 4.2.9 Pour l'application de l'article 4.2.9, un volume équivalent à 150 à 200 litres par unité à desservir résidentielle à desservir est considéré pour établir le nombre et la capacité des conteneurs requis, mais le volume est à la discrétion du propriétaire selon le type d'unité à desservir construit. 4.3 QUANTITÉ 4.3.1 Le nombre de contenants pour chaque unité à desservir est établi comme suit : Type Immeubles résidentiels Immeubles non-résidentiels Déchets 1 bac roulant noir de 240 à 360L ou conteneur, selon le nombre d'unité à desservir : Immeuble de 7 logements et moins = 1 bac roulant noir identifié Mirabel, par logement ou unité à desservir Maximum de 7 par immeuble (Seul le bac roulant noir identifié « Mirabel » sera ramassé.) Immeubles de 8 logements et plus = Conteneur(s) 2 bacs roulants noirs ou gris de 240 à 360L/unité à desservir (Bac identifié ou non Mirabel) Maximum de 7 par immeuble. Aucun conteneur ne sera ramassé *excepté les écoles et garderies publiques. 4.3.2 L'occupant d'un immeuble non résidentiel, dont la quantité excède normalement les quantités prévues à l'article 4.2.2, doit prendre entente avec l'entrepreneur de son choix et assumer intégralement les coûts reliés à l'enlèvement, au transport et à l'élimination de l'ensemble de ses déchets. 4.4 PRÉPARATION ET GARDE DES DÉCHETS ET GROS REBUTS DOMESTIQUES 4.4.1 Les gros rebuts domestiques doivent être empilés de façon ordonnée ou liés en paquets pour éviter leur éparpillement et faciliter leur enlèvement. 4.4.2 L'occupant d'une unité à desservir doit voir à l'entreposage et la préparation des déchets et gros rebuts domestiques à l'intérieur ou l'extérieur du bâtiment. 4.4.3 Le propriétaire d'un immeuble de huit (8) unités de logement ou plus ou le propriétaire d'un espace locatif industriel ou commercial à occupant multiple doit entreposer ou veiller à ce que les déchets soient Codification administrative du règlement numéro 1589 de la Ville de Mirabel page 9 entreposés dans un endroit fermé, soit à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment, jusqu'au moment de la préparation des déchets pour l'enlèvement. 4.4.4 Les bacs roulants à déchets et les gros rebuts domestiques doivent être placés, les roues orientées vers la propriété, en façade de celle-ci et en bordure de la voie publique, à compter de 20 h, la veille du jour fixé pour l'enlèvement. 4.4.5 Les bacs roulants à déchets vidés de leur contenu devront être enlevés dans les huit (8) heures suivant l'enlèvement ou au plus tard à 20 h la journée de l'enlèvement. 4.4.6 Lorsque l'enlèvement des déchets n'est pas effectué au jour prévu à un endroit quelconque de la Ville, l'occupant doit retirer les bacs roulants à déchets avant la nuit et en faire rapport au Service de l'environnement. 4.4.7 Lorsque l'enlèvement des gros rebuts domestiques n'est pas effectué à un endroit quelconque de la Ville à l'intérieur d'une limite de cinq (5) jours ouvrables suivant le jour fixé pour l'enlèvement, l'occupant doit faire rapport au Service de l'environnement. 4.4.8 En tout temps, les déchets doivent être gardés dans des contenants fermés de façon à ne pas constituer une nuisance, que ce soit par l'odeur, l'accumulation ou la vermine. SECTION B - PROGRAMMES DE RÉCUPÉRATION 2678, 21 juillet 2025, a. 10 ARTICLE 5 - MATIÈRES RECYCLABLES 5.1 COLLECTE SÉLECTIVE PORTE-À-PORTE 5.1.1 La Ville de Mirabel fournit un bac roulant bleu, identifié « Mirabel », de 360 litres à chaque unité à desservir d'un immeuble résidentiel ou non-résidentiel, le cas échéant selon les modalités fixées à l'article 5.1.6. 5.1.2 Toutes les matières recyclables, telles que définies au présent règlement, doivent être déposées dans les bacs roulants bleus pour la collecte sélective porte-à-porte. 5.1.3 La collecte sélective porte-à-porte des matières recyclables est exécutée selon les modalités suivantes : a) la collecte sélective porte-à-porte s'effectue aux deux (2) semaines, entre 7 h et 20 h, selon le calendrier annuel de la Ville disponible sur son site internet. 5.1.4 Il n'y a aucune collecte sélective porte-à-porte des matières recyclables les dimanches ainsi que les jours fériés : au Jour de l'An, au lundi de Pâques, à la journée nationale des Patriotes, à la Fête nationale, à la Confédération, à la fête du Travail, à l'Action de grâce et au jour de Noël. Si un jour férié coïncide avec la journée prévue pour la collecte sélective porte-à-porte des matières recyclables, le service sera dispensé une autre journée de la même semaine à être déterminée par le directeur. Codification administrative du règlement numéro 1589 de la Ville de Mirabel page 10 5.1.5 Les matières recyclables appartiennent à l'occupant d'une unité à desservir jusqu'à ce qu'elles soient recueillies. Cependant, la Ville se réserve le droit de vérifier à l'intérieur des contenants, afin de s'assurer que leur contenu est conforme aux dispositions du présent règlement. Ce droit peut s'exercer en tout temps lorsque les bacs bleus sont placés en bordure de la voie publique pour la collecte sélective porte-à-porte des matières recyclables conformément aux dispositions présentes. 5.1.6 Le nombre de contenants pour chaque unité à desservir est établi comme suit : Type Immeubles résidentiels Immeubles non-résidentiels Recyclage 1 bac roulant bleu de 360L, selon le nombre d'unité à desservir : Immeuble de 7 logements et moins = 1 bac roulant bleu par logement ou unité à desservir Maximum de 7 par immeuble Seul le bac roulant bleu identifié Mirabel ou Bac impact sera ramassé. Immeubles de 8 logements et plus = Conteneur(s) 1 bac roulant bleu par unité à desservir, pour un maximum de 7 par immeuble Seul le bac roulant bleu identifié Mirabel ou Bac impact sera ramassé. Possibilité de ramasser un conteneur. 5.1.7 La Ville peut autoriser la substitution des bacs bleus pour les matières recyclables par un ou des conteneurs. La fourniture et l'installation de conteneurs seront aux frais des promoteurs et/ou du propriétaire. 5.1.8 Pour l'application de l'article 5.1.7, un volume équivalent à 200 à 250 litres de matières recyclables, par unité à desservir, est considéré pour recommander le nombre de conteneurs requis, mais le volume nécessaire est à la discrétion du propriétaire, selon le type d'unité d'occupation construit. 5.2 LES BACS BLEUS 5.2.1 Les bacs bleus doivent être gardés propres, secs, en bon état de fonctionnement et sécuritaires pour la manipulation par les préposés. 5.2.2 Les bacs bleus sont rattachés à l'adresse civique de l'unité à desservir et sont sous la responsabilité et la garde du propriétaire de l'unité à desservir. Cependant, les bacs bleus appartiennent à la Ville. Lors d'un déménagement de l'occupant ou du propriétaire, les bacs doivent demeurer sur place. 5.2.3 Les bacs bleus endommagés, volés ou perdus doivent être signalés auprès du directeur. Si par négligence du propriétaire, le bac bleu doit être remplacé ou réparé, les coûts seront assumés entièrement par le propriétaire. 5.3 LA PRÉPARATION ET LA GARDE DES MATIÈRES RECYCLABLES Codification administrative du règlement numéro 1589 de la Ville de Mirabel page 11 5.3.1 Les matières recyclables, telles qu'elles sont définies dans le présent règlement, doivent être préparées et déposées dans les bacs roulants bleus fournis à cet effet selon les dispositions suivantes : - tous les papiers et les cartons, mais non souillés de nourriture ou de substances autres que de l'eau; - les boîtes ou les emballages de carton doivent être vidés et écrasés; - les contenants de verre, de plastique ou de métal doivent être vidés et rincés. 5.3.2 L'entreposage du bac bleu est sous la responsabilité du propriétaire de l'unité à desservir ou de la personne désignée par ce dernier. Aucun entreposage n'est permis dans la marge avant de l'unité à desservir. 5.3.3 Le propriétaire ou la personne désignée par ce dernier doit s'assurer de la garde et de la préparation des matières recyclables à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, et ce, dans les bacs bleus prévus à cet effet. 5.3.4 Les bacs bleus pour la collecte sélective porte-à-porte doivent être placés, les roues orientées vers la propriété, en façade de celle-ci et en bordure de la voie publique, à compter de 20 h, la veille du jour fixé pour la collecte. 5.3.5 L'entretien de l'emplacement des bacs bleus est sous la responsabilité du propriétaire de l'unité à desservir ou de la personne désignée par ce dernier, et il lui est défendu de laisser accumuler ou de permettre l'accumulation de matières recyclables à l'extérieur et/ou autour des bacs bleus. 5.3.6 Les bacs bleus vidés de leur contenu devront être enlevés dans les huit heures suivant la collecte ou au plus tard à 21 h la journée de la collecte. 5.3.7 Lorsque la collecte sélective porte-à-porte n'est pas effectuée au jour prévu à un endroit quelconque de la Ville, l'occupant doit retirer le ou les bacs avant la nuit et en faire rapport au directeur. 5.3.8 En tout temps, les matières recyclables doivent être placées dans les bacs bleus fournis par la Ville et de plus, les couvercles doivent être maintenus fermés, pour que les matières recyclables soient à l'abri du vent et des intempéries. 2678, 21 juillet 2025, a. 11 ARTICLE 6 - COLLECTE DES MATIÈRES ORGANIQUES 6.1 La collecte des matières organiques est obligatoire pour les immeubles résidentiels, soit en bac roulant pour les immeubles de 7 logements et moins, et en conteneur pour les immeubles de 8 logements et plus. 6.2 La Ville fournit un bac roulant brun, identifié « Mirabel », de 240 litres à chaque unité à desservir d'un immeuble résidentiel, le cas échéant selon les modalités fixées à l'article 6.4. 6.3 Les matières organiques comprenant les résidus alimentaires et résidus verts sont ramassées dans un bac roulant brun de 240 litres identifié « Mirabel », un contenant réutilisable avec lettre « V » pour Codification administrative du règlement numéro 1589 de la Ville de Mirabel page 12 résidus verts et dans les sacs en papier. 6.3.1 Les collectes sont effectuées aux deux semaines du 1er décembre au 31 mars et à la semaine du 1er avril au 30 novembre, selon le calendrier annuel de la Ville disponible sur son site internet. En conteneur, les matières organiques sont ramassées aux deux semaines, selon le calendrier annuel de la Ville disponible sur son site internet. 6.4 Le nombre de contenants pour chaque unité à desservir est établi comme suit : Type Immeubles résidentiels Immeubles non-résidentiels Organique 1 bac brun identifié « Mirabel » ou «V» de 240L, selon le nombre d'unité à desservir : Immeubles de 7 logements et moins : 1 à 4 unité(s) à desservir : 1 à 3 bacs 5 à 7 unités à desservir : 2 à 4 bacs et/ou Contenants réutilisables admissibles pour les surplus : Sacs en papier (résidus verts) Max de 7 contenants par immeuble Immeubles de 8 logements et plus : conteneur(s) 1 à 6 bac(s) brun(s) identifié(s) «V» par immeuble et/ou Sacs en papier autorisés en surplus (résidus verts) Max de 7 contenants par immeuble Possibilité de ramasser un conteneur. 2678, 21 juillet 2025, a. 12 ARTICLE 7 - COMPOSTAGE DOMESTIQUE 7.1 Le compostage domestique des herbes, des feuilles, des pelures de fruits et de légumes est permis aux occupants d'une unité à desservir à l'exclusion des immeubles non résidentiels. 7.2 Le composteur domestique ne doit pas excéder un volume de 200 litres en zone urbaine et doit être placé dans la cour arrière, à au moins 5 mètres d'une résidence ou de façon à ne pas constituer une nuisance. 7.3 En zone résidentielle, dans un jardin, si les matières organiques ne sont pas entreposées dans un bac roulant, elles doivent l'être dans un composteur domestique prévu à cet effet. 2678, 21 juillet 2025, a. 13 ARTICLE 8 - COLLECTE DE SAPINS DE NOËL 8.1 Un programme de collecte des sapins de Noël est mis à la disposition des occupants d'une unité à desservir, à l'exclusion des immeubles non résidentiels. 8.2 Les sapins de Noël devront être déposés en bordure de la voie publique, les jours fixés selon le calendrier annuel de la Ville disponible sur son site internet. 2678, 21 juillet 2025, a. 14 Codification administrative du règlement numéro 1589 de la Ville de Mirabel page 13 ARTICLE 9 - RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX 9.1 Des remises, situées aux écocentres, pour les résidus domestiques dangereux, sont mises à la disposition des occupants d'une unité de collecte, à l'exclusion des immeubles non résidentiels. 9.2 Les résidus domestiques dangereux, à l'exclusion des matières explosives et radioactives, peuvent être apportés aux écocentres les jours retenus par le directeur. 2678, 21 juillet 2025, a. 15 ARTICLE 10 - PNEUS 10.1 Des emplacements situés aux écocentres, pour les pneus, sont mis à la disposition des occupants d'une unité de collecte, à l'exclusion des immeubles non résidentiels. 10.2 Les pneus déjantés d'autos et de camions d'un diamètre inférieur à 48 pouces peuvent être apportés aux écocentres, les jours retenus par le directeur. 2678, 21 juillet 2025, a. 15 ARTICLE 11 - BRANCHES 11.1 Des emplacements, situés aux écocentres, pour des branches, sont mis à la disposition des occupants d'une unité de collecte, à l'exclusion des immeubles non résidentiels. 11.2 Les branches d'un diamètre inférieur à 4 pouces, sauf les branches de cèdre, peuvent être apportées aux écocentres où elles seront déchiquetées, les jours retenus par le directeur. 2678, 21 juillet 2025, a. 15 ARTICLE 12 - MÉTAUX 12.1 Des conteneurs pour le recyclage des métaux, situés aux écocentres, sont mis à la disposition des occupants d'une unité de collecte à l'exclusion des immeubles non résidentiels. 12.2 Les métaux peuvent être apportés aux écocentres les jours retenus par le directeur. 2678, 21 juillet 2025, a. 15 ARTICLE 13 - AUTRES PROGRAMMES DE RÉCUPÉRATION 13.1 La Ville pourra procéder, lorsqu'elle le jugera utile, à toutes autres collectes visant la valorisation ou la récupération, selon les modalités retenues par la Ville et aux conditions qu'elle déterminera. 2678, 21 juillet 2025, a. 15 SECTION C - DISPOSITIONS DIVERSES Codification administrative du règlement numéro 1589 de la Ville de Mirabel page 14 ARTICLE 14 - ÉLIMINATION DE CERTAINS BIENS 14.1 Quiconque désire se débarrasser d'un explosif, de dynamite, d'une fusée ou d'une grenade doit communiquer avec le Service de police de la Ville. 14.2 Quiconque désire se débarrasser de matériaux en vrac provenant de démolition, construction ou excavation doit les enlever ou les faire enlever par ses propres moyens et à ses frais. 14.3 L'occupant d'une unité de logement qui désire se débarrasser de gros rebuts domestiques excédant un volume de 4 mètres cubes ou un poids de 125 kg pourra être autorisé par le directeur à éliminer ces matières vers un site de dépôt identifié par la Ville. 2678, 21 juillet 2025, a. 15 ARTICLE 15 - PÉNALITÉS 15.1 Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement, commet une infraction et est passible d'une amende d'un montant minimum de 100 $ et d'un montant maximum de 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique et d'un montant maximum de 2000 $ si le contrevenant est une personne morale. Pour une récidive, l'amende est fixée à un montant maximum de 2 000 $ si le contrevenant est une personne physique et à un montant de 4 000 $ si le contrevenant est une personne morale. Les dispositions du Code de procédure pénale du Québec s'appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement. 1718-1, 19 septembre 2009, a. 3.1 2678, 21 juillet 2025, a. 15 ARTICLE 16 - ABROGATION DES RÈGLEMENTS 1352, 1395 ET 1483 16.1 Le présent règlement abroge les règlements nos 1352, 1395 et 1483. 2678, 21 juillet 2025, a. 15 ARTICLE 17 - ENTRÉE EN VIGUEUR 17.1 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. 2678, 21 juillet 2025, a. 15 MICHEL LAUZON, MAIRE SUPPLÉANT SUZANNE MIREAULT, GREFFIÈRE