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MRC de Témiscamingue
RÉGLEMENTATION MUNICIPALE D'URBANISME
MUNICIPALITÉ DE MOFFET
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION
No 97-009
DATE : 1er MAI 1998
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21 AOÛT 1998
RÉVISÉ : 22 AOÛT 2011
(lc)
Municipalité Régionale de Comté de Témiscamingue
21, rue Notre-Dame-de-Lourdes, bureau 209
Ville-Marie (Québec) J9V 1X8
Téléphone
: 819-629-2829
Télécopieur
: 819-629-3472
Courriel
: [email protected]
Site Internet : www.mrctemiscamingue.qc.ca
Angliers
Béarn
Belleterre
Duhamel-Ouest
Fugèreville
Guérin
Kipawa
Laforce
Laniel (TNO)
Latulipe-et-
Gaboury
Laverlochère
Lorrainville
Moffet
Nédélec
Notre-Dame-
du-Nord
Rémigny
St-Bruno-
de-Guigues
St-Édouard-
de-Fabre
St-Eugène-
de-Guigues
Témiscaming
Ville-Marie
--------------------
MRC de
Témiscamingue
TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE.................................................................................................................. 1
CHAPITRE 1 ................................................................................................................... 2
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ............................................................................... 2
1.1 PRÉAMBULE ......................................................................................................... 2
1.2 TITRE DU RÈGLEMENT ........................................................................................ 2
1.3 ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS ............................................. 2
1.4 TERRITOIRE AFFECTÉ PAR LE RÈGLEMENT ................................................... 2
1.5 PERSONNES TOUCHÉES PAR LE RÈGLEMENT ............................................... 2
1.6 LE RÈGLEMENT ET LES LOIS ............................................................................. 2
1.7 VALIDITÉ DU RÈGLEMENT .................................................................................. 2
CHAPITRE 2 ................................................................................................................... 3
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ............................................................................. 3
2.1 OBJET PRÉSUMÉ ................................................................................................. 3
2.2 INTERPRÉTATION DU TEXTE .............................................................................. 3
2.3 FORMES D'EXPRESSION HORS TEXTE ............................................................. 3
2.4 UNITÉS DE MESURE ............................................................................................ 3
2.5 TERMINOLOGIE .................................................................................................... 3
CHAPITRE 3 ................................................................................................................... 4
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ............................................................................. 4
3.1 APPLICATION DU RÈGLEMENT .......................................................................... 4
3.2 INFRACTIONS ET PÉNALITÉS ............................................................................. 4
3.3 PROCÉDURES À SUIVRE EN CAS D'INFRACTION ............................................ 4
3.4 AMENDEMENT, MODIFICATION OU ABROGATION DU RÈGLEMENT ................ 4
CHAPITRE 4 ................................................................................................................... 5
NORMES APPLICABLES .............................................................................................. 5
4.1 CONSTRUCTION INOCCUPÉE OU INACHEVÉE ................................................. 5
4.2 FONDATIONS NON UTILISÉES ET PUITS ........................................................... 5
4.3 INSTALLATION SEPTIQUE .................................................................................. 5
4.4 DÉTECTEURS DE FUMÉE OBLIGATOIRES ........................................................ 5
CHAPITRE 5 ................................................................................................................... 6
ENTRÉE EN VIGUEUR .................................................................................................. 6
5.1 ENTRÉE EN VIGUEUR .......................................................................................... 6
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION
1
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE la municipalité de Moffet désire apporter des modifications à sa
réglementation d'urbanisme;
ATTENDU QUE la municipalité de Moffet est tenue, dans les 90 jours de l'entrée en
vigueur du plan d'urbanisme, d'adopter pour la totalité de son territoire un
règlement de construction;
ATTENDU QUE la municipalité de Moffet a tenu de la façon prescrite une assemblée
publique le 7 juillet 1997 au cours de laquelle les représentations des
intéressés ont été entendues;
ATTENDU QU' un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné à une
session du conseil de la municipalité de Moffet le 5 mai 1997,
conformément à l'article 445 du Code municipal et que le présent
règlement a été précédé d'un projet de règlement adopté par résolution du
conseil le 7 juillet 1997.
Tous les membres du conseil présents, déclarent avoir lu le projet de
règlement no 97-009, renoncent à sa lecture et la directrice générale
mentionne l'objet, la portée et le coût dudit règlement.
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par M. Michel Paquette, conseiller
appuyé par M. Jean-Louis Marcotte, conseiller
et résolu unanimement
Que le présent règlement no 97-009 soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété
que le conseil municipal de Moffet ordonne et statue qu'à compter de l'entrée en
vigueur du présent règlement, la totalité ou les parties du territoire de Moffet selon les
cas prévus aux présentes soient soumises aux dispositions suivantes :
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION
2
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1.1 PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.
1.2 TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est cité sous le nom de « RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION » de
la municipalité de Moffet.
1.3 ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS
Le présent règlement abroge et remplace en entier ou à toute fin que de droit tout
règlement ou toutes dispositions de règlement antérieur ayant trait à la construction.
Cette abrogation ne doit pas être interprétée comme affectant toute matière ou chose
faite ou qui doit être faite en vertu d'un règlement ainsi abrogé. Toute infraction
commise ou toute poursuite intentée en vertu des dispositions d'un règlement ainsi
abrogé peut être continuée de la manière prescrite dans ce règlement abrogé.
1.4 TERRITOIRE AFFECTÉ PAR LE RÈGLEMENT
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire soumis à la juridiction de la
municipalité de Moffet.
1.5 PERSONNES TOUCHÉES PAR LE RÈGLEMENT
Le présent règlement s'applique à toute personne physique et toute personne morale
de droit public ou de droit privé et tout particulier.
1.6 LE RÈGLEMENT ET LES LOIS
Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire toute
personne à l'application d'une loi du Canada ou du Québec.
1.7 VALIDITÉ DU RÈGLEMENT
Le conseil de la municipalité décrète le présent règlement dans son ensemble et
également chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe et
alinéa par alinéa de manière à ce que si un chapitre, un article, un paragraphe ou un
alinéa de ce règlement était ou devait être en ce jour déclaré nul par la Cour, les
autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer autant que
faire se peut.
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION
3
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
2.1 OBJET PRÉSUMÉ
Toute disposition du présent règlement est réputée avoir pour objet de remédier à
quelque abus ou de procurer quelque avantage.
Le présent règlement reçoit une interprétation large, libérale, qui assure
l'accomplissement de son objet suivant son véritable sens, esprit et fin.
2.2 INTERPRÉTATION DU TEXTE
Les titres contenus dans ce règlement en font partie intégrante à toutes fins que de
droit. En cas de contradiction entre les titres et le texte proprement dit, le texte
prévaut.
Quel que soit le temps du verbe employé dans une disposition du présent règlement,
cette disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes
les circonstances où elle peut s'appliquer.
Chaque fois qu'il est prescrit qu'une chose sera faite ou doit être faite, l'obligation de
l'accomplir est absolue; mais s'il est dit qu'une chose « pourra » ou « peut » être faite,
il est facultatif de l'accomplir ou non.
Le genre masculin comprend les 2 sexes, à moins que le contexte n'indique le
contraire.
Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même
espèce, chaque fois que le contexte se prête à cette extension.
À moins d'indication contraire dans le texte, l'expression « règlement » signifie le
«présent règlement» et « municipalité » signifie le territoire administré par la
municipalité de Moffet.
2.3 FORMES D'EXPRESSION HORS TEXTE
Les tableaux, diagrammes, plans, croquis, grilles, graphiques, symboles ou autres
formes d'expression hors texte contenues dans ce règlement en font partie intégrante
à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre les tableaux, diagrammes,
plans, croquis, grilles, graphiques, symboles ou autres formes d'expression hors texte
et le texte proprement dit, le texte prévaut.
2.4 UNITÉS DE MESURE
Les dimensions données dans ce règlement sont indiquées en système métrique
(S.I.) et seules les unités métriques sont réputées valides pour les fins du règlement.
Les unités indiquées entres parenthèses sont des mesures anglaises et n'ont qu'une
valeur indicative.
2.5 TERMINOLOGIE
À moins de déclaration contraire expresse ou à moins que le contexte n'indique un
sens différent, les expressions, termes et mots mentionnés dans la terminologie au
règlement de zonage ont, dans le présent règlement, le sens et l'application que leur
attribue la terminologie au règlement de zonage (Art. 2.8).
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION
4
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
3.1 APPLICATION DU RÈGLEMENT
L'application du présent règlement est confiée à l'inspecteur des bâtiments.
3.2 INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
Toute personne qui enfreint l'une quelconque des dispositions du présent règlement
commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 100 $ avec ou sans
frais et d'au plus de 1 000 $ avec ou sans les frais et à défaut du paiement de
l'amende et des frais, s'il y a lieu, dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement,
d'un emprisonnement d'au plus un mois, et ce, sans préjudice à tout autre recours qui
peut être exercé contre elle. Ledit emprisonnement cependant, devra cesser dès que
l'amende et les frais, s'il y a lieu, auront été payés.
Si l'infraction est continue, cette continuité constitue jour par jour une offense et le
contrevenant sera passible de l'amende et de la pénalité ci-dessus édictée pour
chaque jour durant lequel l'infraction se continuera.
Nonobstant les dispositions ci-haut, la municipalité ou tout intéressé peut exercer
devant la Cour supérieure les recours de droit civil qu'il jugera opportun, y compris
l'action en démolition pour faire respecter les dispositions de ce règlement.
La procédure pour le recouvrement des amendes est celle prévue à la première
partie de la Loi sur les poursuites sommaires du Québec (LRQ, c. P-15).
3.3 PROCÉDURES À SUIVRE EN CAS D'INFRACTION
Lorsque l'inspecteur des bâtiments ou son adjoint constate qu'une ou des
prescriptions du règlement ne sont pas respectées, ou que des travaux sont exécutés
contrairement ou différemment de l'autorisation accordée ou de la description des
travaux, il doit immédiatement aviser par écrit le propriétaire ou son agent,
représentant ou employé de remédier à l'infraction dans le délai imparti. Cet avis peut
être remis de main à main par l'inspecteur des bâtiments ou son adjoint, ou être
transmis par poste recommandée.
S'il n'est pas tenu compte de cet avis dans le délai indiqué, le conseil peut entamer
des procédures en démolition, en injonction, ou tout autre recours adéquat permit par
le règlement ou par les lois civiles ou pénales devant la Cour supérieure.
De plus, le conseil peut, suite à une ordonnance de la Cour supérieure à cet effet,
s'assurer que l'exécution des travaux requis pour rendre une utilisation du sol ou une
construction conforme au règlement, la démolition ou la remise en état du terrain soit
fait aux frais du propriétaire.
3.4 AMENDEMENT, MODIFICATION OU ABROGATION DU RÈGLEMENT
Les dispositions de ce règlement ne peuvent être amendées, modifiées ou abrogées que
par un règlement adopté conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION
5
CHAPITRE 4
NORMES APPLICABLES
4.1 CONSTRUCTION INOCCUPÉE OU INACHEVÉE
Toute construction inoccupée ou inachevée doit être convenablement close ou
barricadée de manière à en interdire l'accès afin de prévenir tout accident.
4.2 FONDATIONS NON UTILISÉES ET PUITS
Les fondations non utilisées d'un bâtiment incendié ou autrement détruit, déplacé ou
démoli, doivent être entourées d'une clôture de planches de bois non ajourées d'au
moins 1,5 mètre (5 pieds) de hauteur, afin de prévenir tout danger et d'assurer la
sécurité du public. Le propriétaire dispose d'un délai de 10 jours pour s'exécuter.
De plus, dans les 2 jours qui suivent tels incendie, destruction, déplacement ou
démolition, le terrain doit être nettoyé de tous débris ou matériaux et les excavations
laissées ouvertes doivent être remplies jusqu'au niveau du sol.
Les puits, en opération ou non, devront également être munis d'un couvercle ou d'un
autre dispositif permettant d'assurer la sécurité du public et des usagers du puits.
4.3 INSTALLATION SEPTIQUE
Toute installation septique doit être conforme aux exigences du ministère de
l'Environnement, au Règlement relatif à l'évacuation et au traitement des eaux usées
des résidences isolées (RRQ, 1981, c. Q-2, r.8) et la Loi sur la qualité de
l'environnement (LRQ, 1977, c. Q-2).
L'occupation temporaire ou permanente d'un terrain, non desservi par un service
d'égout, n'est permise que si celui-ci est doté d'une installation septique conforme au
présent règlement et approuvé par l'inspecteur des bâtiments.
4.4 DÉTECTEURS DE FUMÉE OBLIGATOIRES
Tout propriétaire d'un nouveau logement construit dans la municipalité ou tout
propriétaire qui apporte des modifications, transformations ou agrandissements à un
logement doit équiper ce logement d'un détecteur de fumée conforme aux normes de
l'ACNOR (Association canadienne de normalisation).
Les logements existant avant l'entrée en vigueur du présent règlement devront
également être munis d'un tel détecteur de fumée dans un délai de 12 mois suivant
l'entrée en vigueur du présent règlement.
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION
6
CHAPITRE 5
ENTRÉE EN VIGUEUR
5.1 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1).
SIGNÉ À MOFFET,
CE 21 AOÛT 1998
(S) ROGER DUBUQUE, MAIRE
(S)
LINDA ROY, DIRECTRICE GÉNÉRALE
ROGER DUBUQUE, MAIRE
LINDA ROY, DIRECTRICE GÉNÉRALE
Avis de motion
: 5 mai 1997
Adoption par résolution
: 7 juillet 1997
Assemblée de consultation
: 7 juillet 1997
Adoption du règlement
: 7 juillet 1997
Approbation de la MRC et entrée en vigueur
:
Avis d'entrée en vigueur
: