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MRC de Témiscamingue
RÉGLEMENTATION MUNICIPALE D'URBANISME
MUNICIPALITÉ DE MOFFET
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
No 97-008
DATE : 1er MAI 1998
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21 AOÛT 1998
RÉVISÉ : 22 AOÛT 2011
(lc)
Municipalité Régionale de Comté de Témiscamingue
21, rue Notre-Dame-de-Lourdes, bureau 209
Ville-Marie (Québec) J9V 1X8
Téléphone
: 819-629-2829
Télécopieur
: 819-629-3472
Courriel
: [email protected]
Site Internet : www.mrctemiscamingue.qc.ca
Angliers
Béarn
Belleterre
Duhamel-Ouest
Fugèreville
Guérin
Kipawa
Laforce
Laniel (TNO)
Latulipe-et-
Gaboury
Laverlochère
Lorrainville
Moffet
Nédélec
Notre-Dame-
du-Nord
Rémigny
St-Bruno-
de-Guigues
St-Édouard-
de-Fabre
St-Eugène-
de-Guigues
Témiscaming
Ville-Marie
--------------------
MRC de
Témiscamingue
TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE.................................................................................................................. 1
CHAPITRE 1 ................................................................................................................... 2
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ............................................................................... 2
1.1 PRÉAMBULE ......................................................................................................... 2
1.2 TITRE DU RÈGLEMENT ........................................................................................ 2
1.3 ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS ............................................. 2
1.4 TERRITOIRE AFFECTÉ PAR LE RÈGLEMENT ................................................... 2
1.5 PERSONNES TOUCHÉES PAR LE RÈGLEMENT ............................................... 2
1.6 LE RÈGLEMENT ET LES LOIS ............................................................................. 2
1.7 VALIDITÉ DU RÈGLEMENT .................................................................................. 2
CHAPITRE 2 ................................................................................................................... 3
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ............................................................................. 3
2.1 OBJET PRÉSUMÉ ................................................................................................. 3
2.2 INTERPRÉTATION DU TEXTE .............................................................................. 3
2.3 FORMES D'EXPRESSION HORS-TEXTE ............................................................. 3
2.4 UNITÉS DE MESURE ............................................................................................ 3
2.5 TERMINOLOGIE .................................................................................................... 3
CHAPITRE 3 ................................................................................................................... 4
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ............................................................................. 4
3.1 APPLICATION DU RÈGLEMENT .......................................................................... 4
3.2 INFRACTIONS ET PÉNALITÉS ............................................................................. 4
3.3 PROCÉDURES À SUIVRE EN CAS D'INFRACTION ............................................ 4
3.4 AMENDEMENT, MODIFICATION OU ABROGATION DU RÈGLEMENT ............. 4
CHAPITRE 4 ................................................................................................................... 5
SUPERFICIE ET DIMENSIONS MINIMALESD'UN TERRAIN OU D'UN LOT ............... 5
4.1 TERRAIN RIVERAIN À UN LAC OU À UN COURS D'EAU .................................. 5
4.1.1 TERRAIN NON DESSERVI ........................................................................... 5
4.2
TERRAIN SITUÉ À MOINS DE 300 MÈTRES (1 000 PIEDS) D'UN LAC
OU À MOINS DE 100 MÈTRES (330 PIEDS) D'UN COURS D'EAU
MAIS NON RIVERAIN ............................................................................................. 5
4.2.1 TERRAIN NON DESSERVI ........................................................................... 5
TABLE DES MATIÈRES
4.3 AUTRES TERRAINS .............................................................................................. 5
4.3.1 TERRAIN NON DESSERVI ........................................................................... 5
4.4 SERVITUDES ET DROITS DE PASSAGE ............................................................ 6
4.5 TERRAINS NON CONFORMES AUX NORMES DE LOTISSEMENT ................... 6
CHAPITRE 5 ................................................................................................................... 7
LE TRACÉ DES RUES ................................................................................................... 7
5.1 LOCALISATION D'UNE RUE EN BORDURE D'UN LAC OU D'UN COURS
D'EAU ..................................................................................................................... 7
CHAPITRE 6 ................................................................................................................... 8
LE TRACÉ DES ÎLOTS .................................................................................................. 8
6.1 LOTS SITUÉS DU CÔTÉ EXTÉRIEUR D'UNE RUE COURBÉE........................... 8
CHAPITRE 7 ................................................................................................................... 9
ENTRÉE EN VIGUEUR .................................................................................................. 9
7.1 ENTRÉE EN VIGUEUR .......................................................................................... 9
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
1
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE la municipalité de Moffet veut modifier sa réglementation d'urbanisme;
ATTENDU QUE la municipalité de Moffet est tenue, dans les 90 jours de l'entrée en
vigueur du plan d'urbanisme, d'adopter pour la totalité de son territoire un
règlement de lotissement;
ATTENDU QUE la municipalité de Moffet a tenu de la façon prescrite une assemblée
publique le 7 juillet 1997, au cours de laquelle les représentations des
intéressés ont été entendues;
ATTENDU QU' un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné à une
session du conseil de la municipalité de Moffet le 5 mai 1997,
conformément à l'article 445 du Code municipal et que le présent
règlement a été précédé d'un projet de règlement adopté par résolution
du conseil le 7 juillet 1997;
Tous les membres du conseil présents, déclarent avoir lu le projet de
règlement no 97-008, renoncent à sa lecture et la directrice générale
mentionne l'objet, la portée et le coût dudit règlement.
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par M. Michel Paquette, conseiller
appuyé par M. Jean-Louis Marcotte, conseiller
et résolu unanimement
Que le présent règlement no 97-008 soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété
que le conseil de la municipalité de Moffet ordonne et statue qu'à compter de l'entrée
en vigueur du présent règlement, la totalité ou les parties du territoire de Moffet selon
les cas prévus aux présentes soient soumises aux dispositions suivantes :
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
2
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1.1 PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.
1.2 TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est cité sous le nom de «RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT» de
la municipalité de Moffet.
1.3 ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS
Le présent règlement abroge et remplace en entier et à toute fin que de droit tout
règlement ou toutes dispositions de règlement antérieur ayant trait au lotissement.
Cette abrogation ne doit pas être interprétée comme affectant toute matière ou chose
faite ou qui doit être faite en vertu d'un règlement ainsi abrogé. Toute infraction
commise ou toute poursuite intentée en vertu des dispositions d'un règlement ainsi
abrogé peut être continuée de la manière prescrite dans ce règlement abrogé.
1.4 TERRITOIRE AFFECTÉ PAR LE RÈGLEMENT
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire soumis à la juridiction de la
municipalité de Moffet.
1.5 PERSONNES TOUCHÉES PAR LE RÈGLEMENT
Le présent règlement s'applique à toute personne physique et toute personne morale
de droit public ou de droit privé et tout particulier.
1.6 LE RÈGLEMENT ET LES LOIS
Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire toute
personne à l'application d'une loi du Canada ou du Québec.
1.7 VALIDITÉ DU RÈGLEMENT
Le conseil de la municipalité décrète le présent règlement dans son ensemble et
également chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe et
alinéa par alinéa, de manière à ce que si un chapitre, un article, un paragraphe ou un
alinéa de ce règlement était ou devait être en ce jour déclaré nul par la Cour, les
autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer autant que
faire se peut.
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
3
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
2.1 OBJET PRÉSUMÉ
Toute disposition du présent règlement est réputée avoir pour objet de remédier à
quelque abus ou de procurer quelque avantage.
Le présent règlement reçoit une interprétation large, libérale, qui assure
l'accomplissement de son objet suivant son véritable sens, esprit et fin.
2.2 INTERPRÉTATION DU TEXTE
Les titres contenus dans ce règlement en font partie intégrante à toutes fins que de
droit. En cas de contradiction entre les titres et le texte proprement dit, le texte
prévaut;
Quel que soit le temps du verbe employé dans une disposition du présent règlement,
cette disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes
les circonstances où elle peut s'appliquer;
Chaque fois qu'il est prescrit qu'une chose sera faite ou doit être faite, l'obligation de
l'accomplir est absolue; mais s'il est dit qu'une chose « pourra » ou « peut » être faite,
il est facultatif de l'accomplir ou non;
Le genre masculin comprend les 2 sexes, à moins que le contexte n'indique le
contraire;
Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même
espèce, chaque fois que le contexte se prête à cette extension;
À moins d'indication contraire dans le texte, l'expression « règlement » signifie le
« présent règlement » et « municipalité » signifie le territoire administré par la
corporation municipale.
2.3 FORMES D'EXPRESSION HORS-TEXTE
Les tableaux, diagrammes, plans, croquis, grilles, graphiques, symboles ou autres
formes d'expression hors-texte contenues dans ce règlement en font partie intégrante
à toutes fins que de droit. En cas de contradiction entre les tableaux, diagrammes,
plans, croquis, grilles, graphiques, symboles ou autres formes d'expression hors-texte
et le texte proprement dit, le texte prévaut.
2.4 UNITÉS DE MESURE
Les dimensions données dans ce règlement sont indiquées en système métrique
(S.I.) et seules les unités métriques sont réputées valides pour les fins du règlement.
Les unités indiquées entre parenthèses sont des mesures anglaises et n'ont qu'une
valeur indicative.
2.5 TERMINOLOGIE
À moins de déclaration contraire expresse ou à moins que le contexte n'indique un
sens différent, les expressions, termes et mots mentionnés dans la terminologie au
règlement de zonage ont, dans le présent règlement, le sens et l'application que leur
attribue la terminologie au règlement de zonage (art. 2.8).
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
4
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
3.1 APPLICATION DU RÈGLEMENT
L'application du présent règlement est confiée à l'inspecteur des bâtiments.
3.2 INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
Toute personne qui enfreint l'une quelconque des dispositions du présent règlement
commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 100 $ avec ou sans
frais et d'au plus de 1 000 $ avec ou sans frais et, à défaut du paiement de l'amende
et des frais, s'il y a lieu, dans 15 jours suivant le prononcé du jugement, d'un
emprisonnement d'au plus un mois et ce, sans préjudice à tout autre recours qui peut
être exercé contre elle. Ledit emprisonnement cependant, devra cesser dès que
l'amende et les frais, s'il y a lieu, auront été payés.
Si l'infraction est continue, cette continuité constitue jour par jour une offense séparée
et le contrevenant sera passible de l'amende et de la pénalité ci-dessus édictées pour
chaque jour durant lequel l'infraction se continuera.
Nonobstant les dispositions ci-haut, la municipalité ou tout intéressé peut exercer
devant la Cour supérieure les recours de droit civil qu'il jugera opportun, y compris
l'action en démolition pour faire respecter les dispositions de ce règlement.
La procédure pour le recouvrement des amendes est celle prévue à la première
partie de la Loi sur les poursuites sommaires du Québec (LRQ, c. P-15).
3.3 PROCÉDURES À SUIVRE EN CAS D'INFRACTION
Lorsque l'inspecteur des bâtiments ou son adjoint constate qu'une ou des
prescriptions du règlement ne sont pas respectées, ou que des travaux sont exécutés
contrairement ou différemment de l'autorisation accordée ou de la description des
travaux, il doit immédiatement aviser par écrit le propriétaire ou son agent,
représentant ou employé de remédier à l'infraction dans le délai imparti. Cet avis peut
être remis de main à main par l'inspecteur des bâtiments ou son adjoint, ou être
transmis par poste recommandée.
S'il n'est pas tenu compte de cet avis dans le délai indiqué, le conseil peut entamer
des procédures en démolition, en injonction, ou tout autre recours adéquat permis par
le règlement ou par les lois civiles ou pénales devant la Cour supérieure.
De plus, le conseil peut, suite à une ordonnance de la Cour supérieure à cet effet,
s'assurer que l'exécution des travaux requis pour rendre une utilisation du sol ou une
construction conforme au règlement, la démolition ou la remise en état du terrain soit
faite aux frais du propriétaire.
3.4 AMENDEMENT, MODIFICATION OU ABROGATION DU RÈGLEMENT
Les dispositions de ce règlement ne peuvent être amendées, modifiées ou abrogées
que par un règlement adopté conformément à la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme.
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
5
CHAPITRE 4
SUPERFICIE ET DIMENSIONS MINIMALESD'UN TERRAIN OU D'UN LOT
4.1 TERRAIN RIVERAIN À UN LAC OU À UN COURS D'EAU
4.1.1
TERRAIN NON DESSERVI
Tout terrain riverain qui n'est pas desservi par les réseaux d'aqueduc et
d'égout, doit avoir une superficie minimale de 4 000 mètres carrés
(43 060 pieds carrés), une profondeur moyenne minimale de 75 mètres
(245 pieds) et une largeur minimale de 50 mètres (165 pieds) mesurée sur
la ligne avant (voir tableau 1).
4.2 TERRAIN SITUÉ À MOINS DE 300 MÈTRES (1 000 PIEDS) D'UN LAC OU À MOINS
DE 100 MÈTRES (330 PIEDS) D'UN COURS D'EAU MAIS NON RIVERAIN
4.2.1
TERRAIN NON DESSERVI
Tout terrain situé en tout ou en partie à moins de 100 mètres (330 pieds) d'un
cours d'eau ou à moins de 300 mètres (1 000 pieds) d'un lac, et qui n'est pas
desservi par les réseaux d'aqueduc et d'égout, doit avoir une superficie
minimale de 4 000 mètres carrés (43 060 pieds carrés), une profondeur
moyenne minimale de 75 mètres (245 pieds) et une largeur minimale de 50
mètres (165 pieds) mesurée sur la ligne avant (voir tableau 1).
Tableau 1
Dimensions minimales requises pour les nouveaux lots ou terrains
Localisation
du terrain
Desserte
du terrain
Terrain riverain à un lac ou
à un cours d'eau
Terrain situé à moins de
300 mètres d'un lac ou à moins
de 100 mètres d'un cours d'eau
mais non riverain
Autres terrains
(N.B. : Attestation d'un arpenteur-
géomètre requise)
Ni aqueduc - ni égout
Superficie : 4 000 m2 (43,058pi2)
Frontage : 50 mètres (165pi)
Profondeur moyenne : 75m
(247pi)
Superficie : 4 000 m2 (43,058pi2)
Frontage : 50 mètres (165pi)
Profondeur moyenne : 75m
(247pi)
Superficie : 3 000 m2 (32,293pi2)
Frontage : 50 mètres (165pi)
Profondeur moyenne : 75m (247pi)
4.3 AUTRES TERRAINS
4.3.1
TERRAIN NON DESSERVI
À moins qu'il n'en soit autrement spécifié, dans toutes les zones, tout terrain
qui n'est pas desservi par un réseau d'aqueduc et d'égout doit avoir une
superficie minimale de 3 000 mètres carrés (32 290 pieds carrés) et une
largeur minimale de 50 mètres (165 pieds) mesurée sur la ligne avant (voir
tableau 1).
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
6
4.4 SERVITUDES ET DROITS DE PASSAGE
Il est loisible au conseil d'exiger tous les droits de passage qu'il jugera avantageux
tant au point de vue économique qu'esthétique, pour des fins publiques, tels les
réseaux d'alimentation en eau, en électricité et en gaz naturel, les réseaux d'égouts et
les réseaux téléphoniques et de télévision.
Toutefois, la superficie requise par ladite servitude ou ledit droit de passage n'affecte
pas la superficie minimale des lots, prescrits par ce règlement.
4.5 TERRAINS NON CONFORMES AUX NORMES DE LOTISSEMENT
Malgré les dispositions du règlement de lotissement, un permis autorisant une
opération cadastrale ne peut être refusé dans les cas suivants pour le seul motif que
la superficie ou les dimensions de ce terrain ne lui permettent pas de respecter les
exigences en cette matière du règlement :
1)
Lorsqu'il s'agit d'un terrain existant le 25 janvier 1984 (soit avant l'entrée en
vigueur du Règlement de contrôle intérimaire de la MRC de Témiscamingue) et
sur lequel était érigée une construction à cette même date et à la condition que,
premièrement l'opération cadastrale vise uniquement à identifier par un lot
distinct le terrain tel qu'il existait le 25 janvier 1984 (soit avant l'entrée en vigueur
du Règlement de contrôle intérimaire de la MRC de Témiscamingue) et que,
deuxièmement, un seul lot résulte de l'opération cadastrale;
2)
Lorsqu'il s'agit d'un terrain qui, le 25 janvier 1984, ne forme pas un ou plusieurs
lots distincts sur les plans officiels du cadastre et dont les tenants et
aboutissants sont décrits dans un ou plusieurs actes enregistrés à cette date et
à la condition que, premièrement, à la date susmentionnée, la superficie et les
dimensions de ce terrain lui permettent de respecter, s'il y a lieu, les exigences
en cette matière d'une réglementation relative aux opérations cadastrales
applicables à cette date dans le territoire où est situé le terrain et que,
deuxièmement, un seul lot résulte de l'opération cadastrale, sauf si le terrain est
compris dans plusieurs lots originaires, auquel cas un seul lot par lot originaire
résulte de l'opération cadastrale.
Sans restreindre la portée des autres dispositions du règlement, un lot constitué en
vertu du présent article est un lot dérogatoire.
Nonobstant les dispositions qui précèdent un tel lot dérogatoire pourra être agrandi et
conserver son droit acquis à une opération cadastrale, même si le résultat empêche
ce lot de respecter pleinement les dimensions minimales requises.
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
7
CHAPITRE 5
LE TRACÉ DES RUES
5.1 LOCALISATION D'UNE RUE EN BORDURE D'UN LAC OU D'UN COURS D'EAU
Obligation pour les nouvelles routes d'être construites au-delà de 75 mètres
(247 pieds) d'un cours d'eau ou d'un lac, à l'exception :
1)
D'un chemin forestier dont la distance minimale au cours d'eau ou au lac pourra
être réduite à 60 mètres (200 pieds);
La norme de 60 mètres pourra être réduite selon les conditions édictées dans
les lois et les règlements provinciaux.
2)
D'un chemin forestier dont la distance minimale à un cours d'eau intermittent
pourra être réduite à 30 mètres. La norme de 30 mètres pourra être réduite
selon les conditions édictées dans les lois et les règlements provinciaux;
3)
D'une route construite par les parties du territoire ou l'arpentage primitif n'existe
pas dont la distance minimale au cours d'eau ou au lac pourra être réduite à
60 mètres (200 pieds);
4)
D'une rue ou route, construite là où les services d'aqueduc et d'égout sont déjà
existants ou si un règlement décrétant l'installation de services d'aqueduc et
d'égout en bordure des lots à construire est en vigueur, dont la distance
minimale est portée à 45 mètres (150 pieds);
5)
Des voies de circulation conduisant à des débarcadères ou permettant la
traversée d'un lac ou d'un cours d'eau.
Finalement, peuvent être construites, sans égard à ces normes, les routes conduisant
d'une route non conforme à une route conforme à ces normes et toute route identifiée
sur les plans officiels du cadastre ou apparaissant sur le plan-projet déposé et
accepté par résolution de la municipalité avant le 26 janvier 1984 (date d'entrée en
vigueur du Règlement de contrôle intérimaire).
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
8
CHAPITRE 6
LE TRACÉ DES ÎLOTS
6.1 LOTS SITUÉS DU CÔTÉ EXTÉRIEUR D'UNE RUE COURBÉE
Lorsque les formes du lotissement l'exigeront, il sera possible de diminuer la
dimension à la ligne arrière ou avant du lot d'au plus 6 mètres (20 pieds), à la
condition toutefois de fournir la superficie minimale requise pour chaque lot dans la
zone.
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
9
CHAPITRE 7
ENTRÉE EN VIGUEUR
7.1 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme (LRQ, chapitre A-19.1).
SIGNE À MOFFET,
CE 21 AOÛT 1998
(S) ROGER DUBUQUE, MAIRE
(S)
LINDA ROY, DIRECTRICE GÉNÉRALE
ROGER DUBUQUE, MAIRE
LINDA ROY, DIRECTRICE GÉNÉRALE
Avis de motion
: 5 mai 1997
Adoption par résolution
: 7 juillet 1997
Assemblée de consultation
: 7 juillet 1997
Adoption du règlement
: 7 juillet 1997
Approbation de la MRC et entrée en vigueur
:
Avis d'entrée en vigueur
: