Règlement 296-2023 concernant la circulation et le stationnement — full text

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1 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE MONT-BLANC REGLEMENT NUMÉRO 296-2023 RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION PROCÉDURE DATE NUMÉRO Avis de motion et dépôt projet de règlement 2022-08-02 11733-08-2022 Adoption du règlement 2023-05-02 12136-05-2023 Avis public d'entrée en vigueur 2023-05-08 Amendé par résolution Amendé par le règlement Abrogé par le règlement No dérésolution ou annotation g< 5< PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉDE MONT-BLANC RÉGLEMENTNUMÉRO296-2023 RELATIF AU STATIONNEMENT ETÀLA CIRCULATION CONSIDERANT QUE le conseil estime qu'il est opportun et dans l'intérêtpublic de légiférer en matièrede stationnement et de circulation afin d'augmenter la sécuritéroutière; CONSIDÉRANT QUE par le fait même, le conseil désire rationaliser les règles déjà existantes et les rendre compatibles avec le Code de la sécuritéroutière(RLRQ, c. C-24.2); CONSIDERANT QUE la municipalitéagit aux présentesen vertu des pouvoirs qui lui sont conférésaux termes de la Loi sur les compétencesmunicipales (RLRQ, c. C-47.1) et plus particulièrementen vertu des articles 79 et suivants de cette loi; CONSIDERANT QU'un avis de motion a étédonnéet qu'un projet de règlementa fait l'objet d'un dépôtàla séancedu 2 août2022 copie du projet de règlementétantégalementmis à la disposition du public lors de cette séance; POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL DÉCRÈTECE QUI SUIT: ARTICLE 1 : DÉFINITIONSET PORTÉE 1.1. Préambuleet annexes Le préambuleet toutes les annexes jointes au présentrèglementen font partie intégrante; toutes normes, obligations ou indications s'y retrouvant en font égalementpartie comme si elles y avaient étéédictées. 1.2. Définitions Aux fins du présentrèglement,àmoins que le contexte n'indique un sens différent,les termes et expressions suivants signifient : «Bicyclette »: «Chemin public »: s'entend d'une bicyclette àpropulsion humaine ou âpropulsion électrique, d'un tricycle et d'une trottinette àpropulsion humaine. s'entend d'un chemin dont l'entretien est à la charge de la municipalité, d'un gouvernement ou l'un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagésune ou plusieurs chaussées ouvertes àla circulation publique des véhiculeset, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyciables. «Conducteurv> : s'entend du conducteur d'une bicyclette ou d'un véhicule. «Endroit public » «Officier »: «Opération d'entretien »: s'entend de tout bâtimentet terrain municipat et de toute autre aire àcaractèrepublic. S'entend égalementde tout véhiculeaffectéau transport public de personnes. s'entend de toute personne physique désignéepar le conseil, de tout employéd'une personne morale ou d'une agence de sécurité sous contrat avec la municipalitéou de tout membre de la Sûreté du Québec chargé de l'application de tout ou partie du présent règlement. s'entend de l'enlèvement et du déplacement de la neige sur un chemin public, un trottoir ou toute autre aire àcaractèrepublic, le dégiaçageet l'épandagede tout type d'abrasif. S'entend également de toute réparation, réfection ou entretien, ainsi que toute autre opération visant à rendre ou à maintenir les conditions de la circulation sécuritaires. No de solution ou annotation «Parc »: «Propriétaire» «Véhicule»: «Véhicule d'urgence »: «Voie cyclable »: 1.3. Application s'entend de tout parc situésur le temtoire de la municipalitéet qui est sous sa juridiction. S'entend égalementde tout espace vert ou terrain de jeux où le public a accès àdes fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport, ou pour toute autre fin. s'entend du propriétaired'un véhiculeroutier, dont le nom est inscrit au registre de la Sociétéd'assurance automobile du Québec, incluanttoute personne qui acquiertou possèdeun véhicuieroutier en vertu d'un titre assorti d'une condition ou d'un terme qui lui donne le droit d'en devenir propriétaire,ou en vertu d'un titre qui lui donne le droit d'en jouir comme propriétaireàcharge de rendre. S'entend également de toute personne qui prend en location un véhicule. s'entend d'un véhiculeroutier qui est adaptéessentiellement pour le transport d'une personne ou d'un bien. s'entend d'un véhiculeroutier utiiisécomme véhiculede police au sens de la Loi sur la police (RLRQ, c. P-13.1), comme ambulance au sens de la Loisurles services préhospitaliersd'urgence (RLRQ, c. S-6.2) ou comme véhiculeroutier de service incendie. s'entend d'une voie de circulation située sur la chaussée d'un chemin public réservéeàl'usage exclusifdes bicyclettes. Le présentrèglementcomplèteet ajoute aux règlesétabliesau Code de la sécuhtéroutière et, àcertains égards, a pour but de prévoirles règlesde conduite et d'immobilisation des véhiculesainsi que des dispositions particulièresapplicables aux piétons,aux bicyclettes et autres utilisateurs des chemins publics et voies cyclables. En outre de tout chemin public, certaines des règlesrelatives àl'immobilisation des véhicules et au stationnement s'appliquent aux terrains des centres commerciaux et autres terrains où le public est autoriséày circuler. 1.4. Responsabilité Le propriétairedont le nom est inscrit dans le registre de la Sociétéde l'assurance automobile du Québectenu en vertu du Code de la sécuritéroutièrepeut êtredéclarécoupabie de toute infraction au présentrèglement,commise avec ce véhicule,àmoins qu'il ne prouve que, lors de l'infraction, ce véhiculeétait, sans son consentement, en la possession d'un tiers, sous réservedes exceptions prévuesau deuxièmealinéade l'article 592 du Cocfe de /a sécurité routière. 1.5. Exceptions d'application Les dispositions du présentrèglementne s'appliquent pas : 1° àun véhicule d'urgence ou àun véhicule d'utilité pubiique identifié au nom de la municipalitélorsque le conducteur accomplit un devoir qui lui incombe ou répondà un appel d'urgence; 2° dans le cadre d'un évènementautoriséou organisépar la municipalité. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÈNÉRALESENCADRANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION 2.1. Accélérationrapide Nul ne peut effectuer une accélérationrapide avec son véhicule,de sorte àfaire du bruit iors de son utilisation, produisant un crissement de pneus. 2.2. Arrêtdu moteur Nul ne peut laisser fonctionner le moteur de son véhicule lorsqu'il est stationné pour une périodeexcédanttrois minutes, saufen cas de nécessité. No de resolution ou annotation o fe i Le présentarticle ne s'applique pas àun camion muni de compresseurs refrigérants,dont !e moteur doit demeurer en étatde marche pour faire fonctionner ses équipements. 2.3. Boyau d'incendie Nul ne peut circuler sur un boyau d'incendie non protégéet posésur un chemin public ou sur une entréeprivéelors d'une opérationvisant àéteindreun incendie, sauf avec l'autorisation d'une personne assignéeàla circulation. 2.4. Cheval ou véhiculeàtraction hippomobile Nul ne peut circuler âcheval ou en véhiculeàtraction hippomobile sur un chemin public, dans un endroit public ou dans parc, à moins d'avoir obtenu une autorisation de la municipalité. 2.5. Distance de stationnement Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhiculeàplus de trente centimètresde la bordure d'un chemin public. 2.6. Eclaboussure Nul ne peut circuler en véhiculede façonàéclabousserquiconque lorsqu'il y a de l'eau, de la boue ou de la neige fondante sur un chemin public. 2.7. Espace de stationnement unitaire Nul ne peut stationner un véhiculede façonàoccuper plus d'un espace àl'intérieurdes cases peintes àcet effet et ainsi, âempiétersurl'espacevoisin,saufsi levéhiculetireuneremorque ou tout autre accessoire roulant. 2.8. Hayon ouvert Nul ne peut circuler en véhiculesur un chemin public alors que le hayon de celui-ci est ouvert, sauf s'il transporte du matérielattachédont la longueur dépassele véhicule. Le matériel doit être retenu solidement de manière qu'il ne puisse pas se déplacerou se détacherdu véhicule. Lorsque l'extremitédu matérielexcèdede plus d'un mètrel'arrièredu véhicule,un drapeau rouge ou un panneau réfléchissantdoit y êtreattaché. 2.9. Immobilisation gênante Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule de manièreàrendre une signalisation inefficace, àgênerla circulation, l'exécutionde travaux ou l'entretien d'un chemin public, ou àentraver l'accèsàune propriété. 2.10. Arrêtinterdit Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhiculesur un chemin public àun endroit oùse trouve immobiliséun véhiculed'urgence, dont les feux clignotants sont activés. 2.11. Interdiction d'effacer une marque sur un pneu Nul ne peut effacer toute marque faite par un officier sur le pneu d'un véhicule, lorsque celle- ci a étéfaite dans le but de contrôlerla duréede stationnement du véhicule. 2.12. Lavage d'un véhicule Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhiculesur un chemin public afin de le laver. 2.13. Ligne fraîchement peinte Nul ne peut immobiliser, stationner ou circuler sur une ligne fraîchement peinte sur un chemin public ou dans un endroit public, lorsqu'une signalisation est présenteàcet effet. 2.14. Obstruction àla circulation Nul ne peut placer un objet ou un bien, ou autrement gênerou entraver la circulation sans avoir obtenu une autorisation de la municipalité. No de résolution ou annotation 2.15. Réparationd'un véhicule Nul ne peut procéderàune réparation majeure ou àl'entretien d'un véhiculesur un chemin public, sauf en cas de nécessitéou de dépannaged'urgence. 2.16. Sens de stationnement Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhiculedans le sens inverse de la circulation. 2.17. Trace de pneu Nul ne peut laisser une trace de pneu sur un chemin public lors de l'utilisation d'un véhicule. 2.18. Trottoir Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhiculesur un trottoir. 2.19. Vente d'un véhicule Nul ne peut stationner un véhiculesur un chemin public, dans un endroit public ou dans un parc dans le but de le vendre ou de le louer. 2.20. Vitesse du moteur au neutre Nul ne peut faire du bruit lors de l'utilisation d'un véhiculeen faisant tourner le moteur àune vitesse supérieureàla normaie lorsque l'embrayage est au neutre. ARTICLE 3 : RESTRICTIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT Pour toutes les dispositions prévuesau présentchapitre, la municipalitéautorise l'officier à placer et maintenir en place une signalisation adéquateindiquant les règlesou restrictions. 3.1. Stationnement interdit en tout temps Nul ne peut stationner un véhicule, en tout temps, sur un chemin public identifié à l'annexe 3.1 du présentrèglement. 3.2. Stationnement interdit àcertaines périodes Nul ne peut stationner un véhiculesur un chemin public aux endroits, jours et heures identifiés àl'annexe 3.2 du present règlement. 3.3. Stationnement interdit àcertaines périodesdans un endroit public attenant à une propriétémunicipale Nul ne peut stationner un véhiculedans un endroit public attenant àune propriétémunicipale en dehors des heures permises, àmoins d'avoir obtenu une autorisation de la municipalité. Dans les cas où le stationnement est permis, il doit s'exercer dans les espaces dûment aménagésàcette fin et identifiéscomme tels àl'annexe 3.3 du présentrèglement. 3.4. Stationnement interdit àcertaines périodes dans une aire de stationnement municipale Nul ne peut stationner un véhiculedans une aire de stationnement municipale en dehors des heures permises, àmoins d'avoir obtenu une autorisation de la municipalité. Dans les cas où le stationnement est permis, il doit s'exercer dans les espaces dûment aménagésàcette fin et identifiéscomme tels àl'annexe 3.4 du présentrèglement. 3.5. Stationnement de nuit interdit Nonobstant toute autre disposition du présentrèglement, nul ne peut stationner un véhicule sur un chemin public pendant les périodessuivantes, entre minuit et 7 heures : 1 ° du 15 novembre au 23 décembreinclusivement; 2° du 27 décembreau 30 décembreinclusivement; et 3° du 3 janvier au 15 avrii inclusivement. .^' No de résolution ou annotation s< îsê 3.6. Stationnement interdit lors d'une opérationd'entretien Nul ne peut stationner un véhiculesur un chemin public ou àun endroit public lors d'une opérationd'entretien en cours et lorsqu'une telle signalisation l'indique. 3.7. Stationnement interdit àproximitéd'une borne Nul ne peut stationner un véhiculeàmoins de trois mètresd'une borne-fontaine ou d'une borne sèche. 3.8. Stationnement interdit à une borne de recharge d'un véhicule hybride ou électrique Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhiculeàune borne de recharge destinéeàun véhicule hybride ou électrique sans y être branchée, au-delà de la période requise de rechargement ou sans détenirun tel véhicule. 3.9. Stationnement limitéà48 heures A l'exception des endroits oùle stationnement est déjâinterdit ou limité,nul ne peut stationner un véhiculesur un chemin public pendant plus de 48 heures consécutives. ARTICLE 4 : RESTRICTIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT Pour toutes les dispositions prévuesau présentchapitre, la municipalitéautorise l'officier à placer et maintenir en place une signalisation adéquateindiquant les règlesou restrictions. 4.1. Interdiction de circuler àbicyclette ou autre dans un parc Nul ne peut, dans un parc et sur les espaces gazonnées,circuler àbicyclette, en planche à roulettes, en patins àroues alignéesou en trottinette àpropulsion électriquesur les trottoirs, les promenades en bois ou autres, sauf aux endroits identifiésàl'annexe 4.1 du présent règlement. 4.2. Interdiction de circuler en véhiculedans un parc Nul ne peut, dans un parc, circuler en véhiculesur les trottoirs, les promenades en bois ou autres, saufaux endroits identifiésàl'annexe 4.2 du présentrèglement. 4.3. Interdiction d'immobiliser ou stationner un véhiculedans un parc Nul ne peut, dans un parc, immobiliser ou stationner un véhicule,saufaux endroits identifiés àl'annexe 4.3 du present règlement. ARTICLE 5 : STATIONNEMENT ET CIRCULATION SUR LES VOIES CYCLABLES Pour toutes les dispositions prévuesau présentchapitre, la municipalitéautorise l'officier â placer et maintenir en place une signalisation adéquateindiquant les règlesou restrictions. 5.1. Interdiction de circuler en véhiculesur une voie cyclable Nul ne peut circuler avec un véhicule sur une voie cyclable, entre le 15avril et le 1ernovembre. 5.2. Interdiction d'immobiliser ou stationner un véhiculesur une voie cyclable Nul ne peut immobiliserou stationner un véhiculesur une voie cyclable, entre le 15 avril et le 1ernovembre. de résolution annotation ARTICLE6: OCTROI DE DROIT EXCLUSIF DE STATIONNER ÂCERTAINES PERSONNES OU CERTAINS GROUPES Pour toutes les dispositions prévuesau present chapitre, la municipalitéautorise l'officier à placer et maintenir en place une signalisation adéquateindiquant les règlesou restrictions. 6.1. Stationnement réservéaux personnes handicapées Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhiculedans un espace de stationnement réservé à l'usage exclusif des personnes handicapées, situé à l'un des endroits identifiés à l'annexe 6.1 du présent règlement, àmoins que ce véhicule ne soit muni de l'une des vignettes spécifiquementprévuesàl'article 388 du Code de la sécuritéroutière; la vignette devant êtresuspendue au rétroviseurintérieurdu véhiculede manièrequ'elle soit visible de l'extérieur. 6.2. Stationnement réservéaux taxis et aux véhiculesaffectésau transport public des personnes Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhiculedans un poste d'attente réservéaux taxis, dans une zone réservéeexclusivement aux véhicules affectés au transport public des personnes ou dans une zone de débarcadère,situés à l'un des endroits identifiés à l'annexe 6.2 du présentrègiement. 6.3. Stationnement réservéàcertains groupes Nui ne peut immobiliser ou stationner un véhicule sur un chemin public réservéàl'usage exclusif de certains groupes, situéàl'un des endroits identifiésàl'annexe 6.3 du présent règlementet aux conditions qui y sont énoncées,àmoins que ce véhiculene soit muni d'une vignette et d'un permis de stationnement; ia vignette devant êtresuspendue au rétroviseur intérieurdu véhiculede manièrequ'elle soit visible de l'extérieur. ARTICLE 7 : SIGNALISATIONS Pour toutes les dispositions prévuesau présentchapitre, la municipalitéautorise l'officier à placer et maintenir en place une signalisation adéquateindiquant les règlesou restrictions. 7.1. Application générale Tout conducteur doit se conformer àla signalisation installée conformément au présent règlementou décrétéepar résolution. 7.2. Signalisation spécifiquepour une opérationd'entretien L'officier assignéàune opérationd'entretien peut, au moyen d'une signalisation appropriée, interdire, restreindre ou autrement régir la circulation aux fins des travaux d'entretien qu'il effectue; nul ne peut contrevenir âune telle signalisation. A ces fins, l'officier détient les pouvoirs nécessaires pour installer toute signalisation appropriée, prévoirtout trajet de détour, faire dépiaceret remiser au plus proche endroit convenable tout véhicule immobilisé ou stationné en contravention des présentes, tout en respectant les normes du Règlement sur la signalisation routière (RLRQ, c. C-24.2, r. 41) découlantdu Code de la sécuritéroutière. 7.3. Signalisation spécifiquepour un évènementspécial Lors d'un évènementspécial,d'une épreuveou d'une compétitionsportive, l'officier peut, au moyen d'une signalisation appropriée, interdire ou restreindre la circulation sur les chemins publics, pendant une périodequ'il spécifie; nul ne peut contrevenir àune telle signalisation. A ces fins, l'officier détient ies pouvoirs nécessaires pour installer toute signalisation appropriée, prevoir tout trajet de détour, faire déplacer et remiser au pius proche endroit convenable tout véhicule immobilisé ou stationnéen contravention des présentes, tout en respectant les normes du Règlementsur la signalisation routièredécoulantdu Cocfe de la sêcuritéroutiére. 7.4. Altérationou obstruction de la signalisation Nul ne peut altérerou obstruer toute signalisation instaiiéeaux fins du présentrèglement. .y .^ No de resolution ou annotation s< ï 5 Nul ne peut masquer volontairement un panneau de signalisation ou maintenir sur un jmmeuble toute végétationdont les branches ou feuilles masquent, en tout ou en partie, la visibilitéde la signalisation. 7.5. Arrêtobligatoire L'obligation d'effectuer un arrêt est imposée àtout conducteur aux endroits identifiés à l'annexe 7.5 du présentrèglement. 7.6. Circulation àsens unique La circulation à sens unique est imposée àtout conducteur aux endroits identifiés à l'annexe 7.6 du present règlement. 7.7. Circulation interdite ou restreinte L'interdiction ou la restriction de circulation sur un tronçon d'un chemin public est imposéeà tout conducteur aux endroits et aux périodesidentifiésâl'annexe 7.7 du présentrèglement. 7.8. Demi-tour interdit L'interdiction d'effectuer un demi-tour sur un chemin public est imposéeàtout conducteur d'un véhiculeàl'approche des intersections ou endroits identifiésàl'annexe 7.8 du présent règlement. 7.9. Feu de circulation et signal lumineux L'installation d'un feu de circulation ou d'un signal lumineux est établieaux endroits identifiés àl'annexe 7.9 du présentrèglement. 7.10. Limite de vitesse Tout conducteur doit se conformer aux limites de vitesse prescrites sur !es chemins publics. Une limite de vitesse différenteàcelle prévueau Code de la sécuritéroutièreest imposéeà tout conducteur sur les chemins publics identifiésàl'annexe 7.10 du present règlement; la limite de vitesse applicable sur chaque chemin public y est égalementindiquée. 7.11. Man uvre obligatoire ou interdite L'interdiction ou l'obligation d'aller tout droit, de tourner àgauche ou de tourner àdroite, seton le cas, est imposéeàtout conducteur àl'approche des intersections ou endroits identifiésà l'annexe 7.11 du présentrèglement. 7.12. Passage pour piétonou bicyclette L'aménagementd'un passage pour piéton ou bicyclette est établi aux endroits identifiésà l'annexe 7.12 du présentrèglement. 7.13. Céderle passage L'obligation de céder le passage est imposéeàtout conducteur aux endroits identifiés à l'annexe 7.13 du présentrèglement. 7.14. Virage àdroite àun feu rouge L'interdiction d'effectuer un virage àdroite àun feu rouge est imposéeàtout conducteur à l'approche des intersections identifiéesàl'annexe 7.14 du présentrèglement,en tout temps ou durant les périodesqui y sont mentionnées. 7.15. Voie cyclable àusage exclusif des bicyclettes L'aménagement de voie cyclable àl'usage exclusif des bicyclettes est établi aux endroits identifiésàl'annexe 7.15 du présentrèglement. No de résolution ou annotation ARTICLE 8 : DISPOSITIONS PÉNALES 8.1. Contravention Toute contravention au présentrèglementconstitue une infraction et est prohibée. 8.2. Amende Toute personne physique ou morale qui contrevient àl'une ou l'autre des dispositions du présentrèglementcommet une infraction et est passible d'une amende de100 $. Dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus. Les délaispour le paiement des amendes et des frais imposésen vertu du present article et les conséquencesdu défautde payer lesdites amendes et les frais dans les délaisprescrits sont établisconformémentau Code de procédurepénaledu Québec(RLRQ, c. C-25.1). Si une infraction dure plus d'unjour, l'infraction commise àchacune desjournéesconstitue une infraction distincte et les pénalitésédictéespour chacune des infractions peuvent être imposéespour chaque jour que dure l'infraction. 8.3. Autorisation Le conseil autorise de façon généraletout officier àentreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et l'autorise, en conséquence,àémettreles constats d'infraction utiles àcette fin. Aux fins de faire respecter les dispositions du présentrèglement,la municipalitépeut exercer, de façon cumulative ou alternative, tous les recours appropriésde nature civiie ou pénale, sans limitation. 8.4. Pouvoirs consentis àl'officier Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présentrèglement,l'officier est autorisé àfaire déplaceret àremiser au plus proche endroit convenable tout véhiculeimmobiliséou stationnéen contravention àl'une ou l'autre des dispositions du présentrèglement,aux frais de son propriétaire. 9.1. Abrogation Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 224-2013 et ses amendements. Le présentrèglementn'abroge toutefois pas les résolutionsqui ont pu êtreadoptéespar la municipalité et qui décrètentl'installation d'une signalisation ainsi que l'obligation de la respecter qui s'y rattache. Le rempiacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte par les procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que toute infraction pour laquelle des procédures n'auraient encore étéintentées, lesquelies se continueront sous i'autorité desdits règlements remplacés jusqu'à Jugement final et exécution. 9.2. Entréeen vigueur Le présentrèglemententre en vigueur conformémentàla loi. Jean Simon Maire on^evert j's Bélanger^/^ ir^cteur généralet secrétairetrésorier /./ No de'résolution ou annotatlon ANNEXE3.1 Stationnement interdit en tout temps Chemin des Lacs, du 2122 au 2227 sur le côtériverain du Lac Larin et du numéro2227 jusqu'à l'entréedu lac Ovale, des deux côtésdu chemin. Du 1643, chemin des Lacs au chemin Lac La Blanche sur les deux côtés Chemin des Lacs, de l'entréeMont-Blanc au chemin Lac Colibri sur le côténord - Chemin des Lacs, du chemin Lac Colibri àla rue Bel Hiver sur les deux côtés - Rue des Neiges, du chemin des Lacsjusqu'à1452 sur le côtéest Rue des Neiges, du 1452 à1350 des deux côtés Rue de la Pisciculture, de la rue des Peupliers à924 sur les deux côtés Rue des Horizons côtésud de la rue Principale jusqu'àla rue de la Butte Àsix mètresde toutes intersections En face de toutes bornes d'incendies - Rue Lauzon entre la rue de la Montéeet la rue des Aulnes, du côtéouest - Rue de la Montéeentre la rue Lauzon et la rue des Aulnes, du côtéouest Rue du Moulin, du numérocivique 85 au numéro150 des deux côtés Chemin du Mont-Blanc du côtéSud, àpartir de l'intersection du chemin des Lacsjusqu'àla rue du Harfang-des-Neiges - Rue de la Pisciculture, une case de part et d'autre de l'entréede l'immeuble situéau 1215 Rue de la Pisciculture, une case situéeface àl'entréede l'immeuble situéaux 1218 et1220 '% i 1 No de résolution ou annotation ANNEXE 3.2 Stationnement interdit àcertaines périodes Stationnement maximum de 15 minutes du lundi au vendredi entre 7 heures et 17 heures sur la rue de la Pisciculture, deux cases entre les numérosciviques 1122 et 1140. No de résolution ou annotation ANNEXE 3.3 Stationnement interdit àcertaines périodesdans un endroit public attenant àune propriétémunicipale o 1 5 Iî1 No de résolution ou annotation ANNEXE3.4 Stationnement interdit àcertaines périodesdans une aire de stationnement municipale Stationnement aux édificesmunicipaux hors des heures d'ouverture Hôtelde ville Bibliothèque No de résolution ou annotation ANNEXE 4.1 Interdiction de circuler àbicyclette ou autre dans un parc s< No de'rèsolution ou annotation ANNEXE 4.2 Interdiction de circuler en véhiculedans un parc y No de résolution ou annotation ANNEXE 4.3 Interdiction d'immobiliser ou stationner un véhiculedans un parc j Ï Node résolution ou annotation ANNEXE 6.1 Stationnement réservéaux personnes handicapées Bibliothèque Bureau de poste Saint-Faustin EgliseSaint-Faustin Hôteldeville Formules Municipales No 5614-A-MST-O (FLA 780) 1 o33 (D 1â I1 ë xâ V)li % §' ?? VI 1 1/) ajc IU 13 -a co- na. n> <n N No de résoiution ou annotation ANNEXE 6.3 Stationnement réservéàcertains groupes Forinulea Munlclpales No 5614-A-IKST-O (FLA 780) IIII i | 0 2 E ^ i ? °. ui (3 No de résolution ou annotation ANNEXE 7.6 Circulation àsens unique Rue Sainte-Jeanne-D'Arc, de la rue de l'Eglise vers le nord jusqu'àla rue Principale; Rue Fraser, de la rue du Domaine-Lauzon vers le nord jusqu'àla rue des Aulnes. Campeau (ancien tronçon de la rue Airville Nord) de la rue Airville nord vers le sud jusqu'à la rueAirviilesud Formules Municipales No 5614.A-MST.O (FLA 780) n 1i II a 3 ro g »» 3i ^l -^) No de résolution ou annotation ANNEXE 7.8 Demi-tour interdit y ^' No de résolution ou annotation ANNEXE 7.9 Feu de circulation et signal lumineux 5< No de résolution ou annotation ANNEXE7.IO Limite de vitesse y Formules Municipales No 5614-A-MST-O (FLA780) içff I".IIII 1s £ ^ ou m <v> ^ g " 1 ff No de résolution ou annotation ANNEXE 7.12 Passage pour piétonou bicyclette Formules Municlpales No 5614-A-MST.O (FLA 780) g°ii (^ °. 1 n>-a M ^1 w No de résolution ou annotation ANNEXE 7.14 Virage àdroite àun feu rouge .^ Formules Municipales No 5614-A-MST.O (FLA 780) § mâ ûT o- 16 u' c"> 1 n> X x m 2.u §- V) 1 Û. 1 No de résolution ou annotation