Règlement numéro 335 - Circulation et stationnement (refonte administrative)

Mont-Laurier, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO 335 Règlement relatif à la circulation et au stationnement. REFONTE ADMINISTRATIVE (incluant les amendements 335-1 à 335-5) Mise en garde Le lecteur est par les présentes avisé que toute erreur ou omission qui pourrait être relevée dans le texte ci-après n'a pas pour effet de diminuer le caractère exécutoire des règlements et amendements, tels que sanctionnés dans leur version originale. Pour vérifier les dispositions applicables, veuillez consulter le texte officiel au Service du greffe et des affaires juridiques de la Ville de Mont- Laurier. La présente version constitue une refonte administrative qui n'a pas de valeur juridique officielle. Certaines erreurs typographiques évidentes ont pu être corrigées. OBJET : Le présent règlement détermine les règles en matière de circulation et de stationnement dans la Ville et s'ajoute aux règles établies dans le Code de la sécurité routière du Québec. PARTIE I - INTERPRÉTATION ARTICLE 1 : TERMINOLOGIE Dans le présent règlement, les mots ont le même sens que ceux du Code de la sécurité routière à moins que le contexte n'indique un sens différent. En outre, à moins que le contexte n'indique un sens différent on entend par les mots : « place publique » : tout sentier, lieu ou emplacement dont l'entretien est à la charge de la Ville. « signalisation » : un signal lumineux ou sonore, un panneau, une ligne de démarcation ou un dispositif visé dans un règlement du gouvernement, destiné notamment à interdire, régir ou contrôler la circulation des piétons et des véhicules routiers. 2 Règlement numéro 335 « véhicule lourd » : Tout camion qui est utilisé pour le transport de matière en vrac notamment mais non limitativement le sable, le gravier, la terre et la roche. (Règl. 335-1) « véhicule de service » : tout véhicule utilisé par les employés de la Ville et identifié par le logo officiel de la Ville. « véhicule routier » : Pour le présent règlement, tout véhicule routier, cyclomoteur et motocyclette dont la définition se trouve dans le Code de la sécurité routière et tout vélomoteur est assimilé à un véhicule routier. « vélomoteur » : un véhicule routier autre qu'un cyclomoteur, à 2 ou 3 roues, muni d'un moteur d'une cylindrée d'au plus 125 cm3. « VTT » : Les véhicules tout terrain motorisés munis d'un guidon et d'au moins trois roues, qui peuvent être enfourchés et dont la masse nette n'excède pas 600 kilogrammes. PARTIE II - POUVOIRS ARTICLE 2 : AUTORITÉ DU CONSEIL Le conseil peut ordonner l'installation, le maintien ou le retrait de toute signalisation sur le territoire de la Ville lorsqu'il le juge approprié pour règlementer, contrôler ou diriger la circulation, ou pour prohiber ou limiter le stationnement. Le conseil autorise de façon générale le directeur du Module qualité du milieu à installer toute signalisation pertinente sensibilisant les usagers à la sécurité. Le conseil est autorisé à établir et à maintenir dans les chemins publics et places publiques tout espace de stationnement pour les véhicules en faisant peinturer ou marquer la chaussée. 3 Règlement numéro 335 ARTICLE 3 : APPLICATION Le conseil autorise de façon générale tout agent de la paix et le préposé à l'application des règlements (constable spécial) à l'application du présent règlement et à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin. Le conseil autorise également les agents de surveillance de sentier à l'application de la Partie V du présent règlement et à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant auxdits articles et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin. Le conseil autorise également les constables spéciaux du palais de justice de Mont-Laurier à l'application de l'article 22 du présent règlement, à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant audit article, et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin. (Règ. 335-5) ARTICLE 4 : POUVOIRS SPÉCIAUX Le conseil autorise les agents de la paix à limiter, à prohiber et à faire détourner la circulation des véhicules ainsi que leur stationnement lorsqu'il y a nécessité ou urgence. Le conseil autorise tout employé du Module qualité du milieu désigné par l'autorité compétente à limiter, à prohiber et à faire détourner la circulation des véhicules ainsi que leur stationnement, lorsque la circulation empêche l'exécution de travaux de voirie, le déblaiement et l'enlèvement de la neige. Le conseil autorise les membres du Service des incendies à détourner la circulation sur les lieux d'un incendie et à proximité. 4 Règlement numéro 335 PARTIE III - SIGNALISATION ARTICLE 5 : RESPECT DE LA SIGNALISATION Toute personne doit se conformer à la signalisation installée aux fins du présent règlement et au Code de la sécurité routière. ARTICLE 6 : DOMMAGES À LA SIGNALISATION Nul ne peut modifier, endommager, déplacer, enlever, masquer ou nuire à la visibilité de tout appareil servant à diriger la circulation ainsi que de toute signalisation érigée par la Ville. ARTICLE 7 : OBSTRUCTION À LA SIGNALISATION Nul ne peut conserver sur un immeuble, dont il est propriétaire ou occupant, une clôture, des arbustes ou des arbres dont les branches ou les feuilles masquent en totalité ou partiellement la visibilité d'un panneau de signalisation. ARTICLE 8 : INTERDICTION Nul ne peut installer une signalisation sur un chemin public sans l'autorisation du conseil à l'exception du directeur du Module qualité du milieu ou son représentant. En plus de toute peine, toute signalisation installée en contravention de l'alinéa précédent sera enlevée aux frais du contrevenant. PARTIE IV - CIRCULATION ARTICLE 9 : RESTRICTION DE CIRCULATION Pendant les périodes d'interdiction ou de restriction, aucun véhicule routier, à l'exception des véhicules de service, ne peut circuler sur un chemin ou sur une partie de chemin où la circulation est interdite ou restreinte. 5 Règlement numéro 335 De plus, il est interdit à tout véhicule lourd de circuler dans un secteur majoritairement constitué de résidences, du lundi au jeudi de 19h00 à 7h00 et du vendredi 19h00 au lundi 7h00 à l'exception des livraisons locales aux résidents du secteur. (Règl. 335-1) ARTICLE 10 : CIRCULATION SUR UN TROTTOIR Il est interdit à tout conducteur d'un véhicule routier ou d'une bicyclette, à l'exception des véhicules de service, de circuler sur un trottoir ou une bordure, sauf pour le traverser aux endroits où il y a une entrée charretière. ARTICLE 11 : CIRCULATION SUR UNE PISTE CYCLABLE Il est interdit à tout conducteur d'un véhicule routier, à l'exception des véhicules de service, de circuler sur une piste cyclable dûment identifiée, entre le 15 avril et le 30 novembre de chaque année. Entre le 1er décembre d'une année et le 14 avril de l'année suivante, le Parc linéaire le P'tit train du Nord est exclusivement réservé à la circulation des motoneiges. Nonobstant les paragraphes précédents, sont autorisés à circuler sur une piste cyclable dûment identifiée, les véhicules d'urgences ainsi que les véhicules, les équipements et les machineries nécessaires à l'aménagement et à l'entretien ainsi qu'à l'installation et la réparation des divers réseaux publics d'aqueduc, d'égout, de câblodistribution, d'énergie et de communication qui s'y trouvent. Nonobstant les paragraphes précédents, il est autorisé de traverser à angle droit une piste cyclable dûment identifiée aux endroits spécialement aménagés à cette fin et bénéficiant d'une autorisation dûment octroyée par la Ville. Lorsqu'une signalisation permet la circulation ou la pratique d'activités normalement interdites, il est permis d'emprunter la piste cyclable selon les directives qu'indique cette signalisation. 6 Règlement numéro 335 ARTICLE 12 : CIRCULATION DANS UN PARC OU TERRAIN DE JEUX Il est interdit à tout conducteur d'un véhicule routier, à l'exception des véhicules de service, de circuler dans un parc ou un terrain de jeux. ARTICLE 13 : CHEMIN PUBLIC TEMPORAIREMENT FERMÉ Il est interdit à tout véhicule routier, bicyclette, trottinette et tricycle d'adulte de circuler sur un chemin public temporairement fermé pour des festivités, une exposition, un festival ou tout autre fête de quartier. PARTIE V - VÉHICULES HORS ROUTE ARTICLE 14 : VEHICULES VISÉS L'autorisation de circuler sur les chemins visés par la présente section, est accordée aux membres en règle de la Fédération québécoise des clubs quads et des clubs de motoneiges. Ces règles sont supplétives aux règles édictées dans la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 15 : LIEUX DE CIRCULATION DES VTT Il est interdit de circuler à bord d'un VTT à moins de 30 mètres d'une habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives, sauf sur les chemins municipaux suivants, sur les longueurs maximales prescrites : Montée des Cyprès 0,1 km Chemin du 8e-Rang Sud 2 km Chemin du Lac-du-Neuf 1,8 km Chemin des Bûcherons 1,7 km Chemin de l'Église Nord 2,3 km Chemin du Lac-de-la-Dame 1,44 km Rue de l'Habitat 1,03 km 7 Règlement numéro 335 Chemin du Lac-du-Club 1,45 km Chemin du Lac-Nadeau 1,99 km Rue Alix 0,59 km Rue du Portage 0,21 km Rue du Portage 0,19 km Rue Pelletier 0,28 km Rue Hébert 0,78 km Chemin de Val-Limoges 4,80 km Rue du Pont 0,41 km Rue de la Madone 0,74 km Rue Henri-Bourassa 1,24 km Rue Achim 0,25 km Rue Godard 0,13 km Rue Industrielle 0,13 km Chemin Adolphe-Chapleau 0,14 km Chemin du Lac-Howard 6,10 km Chemin du Lac-Gatineau 3,50 km Chemin du Lac-Clément (privé) 2,50 km Un croquis des emplacements est joint en annexe « I » du présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 16 : LIEUX DE CIRCULATION DES MOTONEIGES Il est interdit de circuler à bord d'une motoneige à moins de 30 mètres d'une habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives, sauf sur les chemins municipaux suivants, sur les longueurs maximales prescrites : Chemin de l'Église Nord 0,35 km (traverse) Rue Yvonne-Vanier 0,16 km Rue des Goélands 0,23 km Chemin de la Scie-Ronde 0,45 km, 0,86 km et 0,1 km Chemin du 4e-Rang Sud 0,25 km 8 Règlement numéro 335 Rue Godard 0,9 km (traverse) Chemin du Lac-Nadeau 0,69 km 5e Avenue 0,42 km Route Eugène-Trinquier 0,26 km (traverses) Rue Iberville 0,1 km Montée Dumouchel 0,35 km Rue des Iris 0,22 km Rue des Hortensias 0,7 km Rue des Anémones 0,14 km Rue des Pivoines 0,52 km Rue des Primevères 0,11 km Rue des Glaïeuls 0,65 km Chemin du Lac-Howard 6,10 km Chemin du Lac-Gatineau 3,50 km Chemin du Lac-Clément (privé) 2,50 km Un croquis des emplacements est joint en annexe « II » du présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 17 : PERIODE DE TEMPS VISÉE La circulation des VTT est permise de 6 heures à 22 heures sur les lieux de circulation édictés à l'article 15, et ce, 12 mois par année. La circulation des motoneiges est permise de 6 heures à 22 heures sur les lieux de circulation édictés à l'article 16, et ce, uniquement pendant la période d'ouverture des pistes. ARTICLE 18 : CLUB UTILISATEURS DE VTT ET DE MOTONEIGE L'autorisation consentie par le présent règlement n'est valide que si le Club de VTT ou de motoneige dûment autorisé dans la région assure et veille au respect des dispositions de la Loi sur les véhicules hors route et de la présente section, notamment : 9 Règlement numéro 335 - effectue l'aménagement des sentiers qu'il exploite; - installe la signalisation pertinente en conformité avec la Loi sur les véhicules hors route et à ses règlements d'application; - voit à l'entretien des sentiers; - surveille par l'entremise d'agents de surveillance de sentier; - souscrit une police d'assurance responsabilité civile d'au moins 2 000 000 $. PARTIE VI - STATIONNEMENT ET ARRÊT INTERDIT ARTICLE 19 : RÈGLES DE STATIONNEMENT Tout véhicule routier doit être stationné à au plus 30 centimètres de la bordure la plus rapprochée de la chaussée et dans le même sens que la circulation. ARTICLE 20 : ESPACE DE STATIONNEMENT Sur un chemin public ou un parc de stationnement, il est interdit à tout véhicule d'être stationné de façon à occuper plus d'un espace de stationnement, tel que désigné à cette fin par les lignes, et de manière à empiéter sur l'espace voisin. (Règl. 335-2) ARTICLE 21 : INTERDICTION DE STATIONNEMENT ET D'ARRÊT Nul ne peut stationner ou immobiliser un véhicule routier : i. en tout endroit et aux heures où le stationnement et l'arrêt est interdit par une signalisation installée conformément au présent règlement; ii. pendant une période de temps plus longue que celle autorisée à un endroit où une signalisation limite le temps de stationnement; iii. sur un trottoir ou un terre-plein; iv. à moins de 5 mètres d'une borne-fontaine ou d'un signal d'arrêt; 10 Règlement numéro 335 v. à moins de 5 mètres d'une caserne de pompiers ou à moins de 8 mètres lorsque le stationnement ou l'immobilisation se fait du côté qui leur est opposé; vi. dans une intersection ni à moins de 5 mètres de celle-ci; vii. dans un passage pour piétons clairement identifié ni à moins de 5 mètres de celui-ci; viii. en tout endroit où la signalisation indique que le stationnement est réservé exclusivement à certaines catégories de véhicules routiers; ix. dans une zone de débarcadère ou dans une zone réservée exclusivement aux véhicules routiers affectés au transport public de personnes et dûment identifiées comme telles pour une période n'excédant pas 15 minutes; x. sur une voie élevée, sur un pont ou sur un viaduc; xi. sur un chemin à accès limité, sur une voie d'entrée ou de sortie d'un tel chemin et sur une voie de raccordement; xii. de manière à rendre une signalisation inefficace, à gêner la circulation, l'exécution de travaux ou l'entretien du chemin public ou à entraver l'accès à une propriété; xiii. aux endroits réservés pour assurer l'accès à un véhicule du service d'incendie et identifiés par une signalisation appropriée; xiv. dans un parc ou un terrain de jeux, en dehors des endroits réservés à cette fin; xv. dans une voie de circulation réservée à l'usage exclusif des bicyclettes et identifiée comme telle par un signal « piste cyclable »; xvi. Dans un espace réservé aux véhicules électriques; xvii. devant les sorties d'urgence de tous bâtiments publics sur une longueur de 10 mètres de chacun des côtés de telles sorties; 11 Règlement numéro 335 xviii. sur un chemin public ou dans un parc de stationnement municipal si le véhicule routier fuit des liquides tels que huile, essence, fluide antigel ou toutes autres substances nuisibles à l'environnement; xix. dans un espace identifié par une marque de type hachures ou par un X; Le présent article ne s'applique pas aux véhicules de service dans l'exécution de leur travail. ARTICLE 22 : ESPACE DE STATIONNEMENT RÉSERVÉ À L'USAGE EXCLUSIF DES PERSONNES HANDICAPÉES Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé à l'usage exclusif des personnes handicapées et identifié au moyen d'une signalisation conforme en vertu de l'article 388 du Code de la sécurité routière, à l'exception des détenteurs de vignette affichant le symbole international de fauteuil roulant. Cette vignette doit être suspendue au rétroviseur intérieur du véhicule routier, de manière à ce qu'elle soit visible de l'extérieur. En outre des chemins publics, le présent article s'applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique, ainsi que sur les terrains de stationnement des centres commerciaux et des terrains de stationnement privés ayant fait l'objet d'une entente d'utilisation liant la Ville et son propriétaire et où le public est autorisé à circuler et se stationner, et qui sont situés sur le territoire de la Ville. ARTICLE 23 : STATIONNEMENT PLUS DE 48 HEURES Il est interdit de stationner un véhicule routier plus de 48 heures sur un chemin public ou une place publique. Ledit véhicule pourra être remorqué après ce délai, aux frais du propriétaire. ARTICLE 24 : STATIONNEMENT D'HIVER Il est interdit de stationner un véhicule routier sur les chemins publics entre minuit et 7 heures du 15 novembre au 15 avril de chaque année. 12 Règlement numéro 335 Le véhicule routier en infraction pourra être remorqué, aux frais du propriétaire du véhicule, si celui-ci nuit aux travaux de la Ville ou de déneigement. Le stationnement est toutefois permis les 24, 25 et 26 décembre ainsi que les 31 décembre, 1er et 2 janvier de chaque année. ARTICLE 25 : STATIONNEMENT SUR DES LOTS VACANTS Il est défendu d'établir sur un terrain vacant un lieu de stationnement pour les véhicules routiers moyennant rémunération, ou pour la vente ou l'échange de véhicules neufs ou usagés, sans avoir au préalable obtenu un permis à cet effet, conformément aux règlements d'urbanismes en vigueur. ARTICLE 26 : AUTOBUS, CAMIONS, REMORQUES, ROULOTTES, MACHINERIES ET ÉQUIPEMENTS Il est défendu de stationner sur un chemin public ou une place publique entre 22 heures et 7 heures : un autobus, un camion de 10 roues et plus, un véhicule commercial ou de livraison sauf pour fins de chargement ou de déchargement, opération qui doit se faire sans interruption, une remorque et une semi-remorque. Il est défendu de stationner dans les rues de la Ville une remorque à bateau et/ou un véhicule routier avec une remorque à bateau, une roulotte, un véhicule récréatif ou une tente-roulotte pour une période de plus de 48 heures. Le présent article ne s'applique pas à un véhicule utilisé pour fins de travaux municipaux ou d'utilité publique ainsi qu'aux véhicules de services. ARTICLE 27 : STATIONNEMENT CAMION D'HUILE ET DE MATIÈRES DANGEREUSES Il est interdit de stationner un camion affecté à la livraison ou au transport d'huile ou de matières dangereuses dans une rue, un terrain de stationnement, un parc ou sur une propriété privée du secteur résidentiel, sauf pendant le temps nécessaire pour en effectuer une livraison. 13 Règlement numéro 335 ARTICLE 28 : ÉDIFICE ÉQUIPÉ DE CANALISATIONS D'INCENDIE Lorsqu'un édifice est équipé, à l'extérieur, de canalisations d'incendie pourvues de pièces de jonction double en « Y » ou de type siamois permettant leur raccordement aux appareils du service de Protection-incendie, il est interdit de stationner sur les voies d'accès de tel édifice. PARTIE VII - REMORQUAGE ARTICLE 29 : POUVOIR DE FAIRE REMORQUER UN VÉHICULE Tout agent de la paix et le préposé à l'application des règlements (constable spécial) peut, aux frais du propriétaire, faire remorquer ou remiser au plus proche endroit convenable un véhicule routier stationné ou immobilisé contrairement aux dispositions du présent règlement. ARTICLE 30 : REMORQUAGE DE VÉHICULES LORS DE TRAVAUX MUNICIPAUX Tout agent de la paix, le préposé à l'application des règlements (constable spécial) et le directeur du Service des travaux publics et de l'ingénierie ou son représentant peut, aux frais du propriétaire, faire remorquer ou remiser au plus proche endroit convenable un véhicule routier stationné ou immobilisé qui nuit à l'exécution de travaux de voirie, incluant l'enlèvement et le déblaiement de la neige, et pour toute autre raison de nécessité ou d'urgence. (Règl. 335-4) ARTICLE 31 : REMORQUAGE EN CAS D'INCENDIE Tout agent de la paix, le préposé à l'application des règlements (constable spécial) et le directeur du Service des incendies ou son représentant, peut, aux frais du propriétaire, faire remorquer un véhicule qui obstrue le passage des véhicules du Service des incendies. 14 Règlement numéro 335 ARTICLE 31.1 : REMORQUAGE DE VÉHICULE OBSTRUANT LES OPÉRATIONS DU SERVICE DES LOISIRS, DE LA CULTURE ET DES PARCS Tout agent de la paix, le préposé à l'application des règlements (constable spécial) et la directrice du Service des loisirs, de la culture et des parcs ou son représentant, peut, aux frais du propriétaire, faire remorquer un véhicule qui obstrue la circulation, est stationné dans une zone ou le stationnement est réservé aux employés de la Ville ou qui nuit aux opérations du Service des loisirs, de la culture et des parcs. Les pouvoirs mentionnés au 1er paragraphe, s'appliquent aux infrastructures suivantes : Centre sportif Jacques-Lesage, piscine municipale, bibliothèques, plage du Lac-des-Sources ainsi qu'à tous les parcs et espaces verts. ARTICLE 32 : PÉNALITÉS ET FRAIS Lorsqu'un véhicule routier est remorqué, le propriétaire ne peut recouvrer la possession de son véhicule que sur paiement des frais réels de remorquage et des frais réels de remisage, en sus des constats d'infraction émis et de tous autres constats d'infraction antérieurs non acquittés. PARTIE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 33 : DÉFENSE DE PASSER SUR UN BOYAU D'INCENDIE Il est interdit à tout conducteur d'un véhicule routier de passer sur un boyau d`incendie non protégé, sans le consentement d'un pompier, d'un agent de la paix ou d'un officier municipal. ARTICLE 34 : RÉPARATION OU ENTRETIEN SUR LE CHEMIN PUBLIC Il est défendu de réparer ou faire réparer, de faire l'entretien ou de faire effectuer l'entretien d'un véhicule routier sur le chemin public. 15 Règlement numéro 335 ARTICLE 35 : INTERDICTION D'EFFACER LES MARQUES SUR LES PNEUS Il est interdit à toute personne d'effacer toute marque faite à la craie ou au crayon par un agent de la paix ou par le préposé à l'application des règlements (constable spécial), sur le pneu d'un véhicule routier, dans le but de contrôler la durée de stationnement dudit véhicule. ARTICLE 36 : INTERDICTION DE SE SOUSTRAIRE AUX LIMITES DE TEMPS ACCORDÉES Il est interdit à tout conducteur d'un véhicule routier stationné à un endroit où le stationnement est permis durant une période limitée, de déplacer ou de faire déplacer le véhicule sur une très courte distance dans le but de berner un agent de la paix ou le préposé à l'application des règlements (constable spécial) et ainsi se soustraire aux exigences des règlements de la Ville. ARTICLE 37 : CIRCULATION ÉQUESTRE Il est interdit de circuler à cheval ou dans un véhicule à traction animale sur les chemins publics de la zone urbaine et dans les places publiques, à moins d'avoir obtenu au préalable une autorisation du conseil. ARTICLE 38 : ENTRAVE OU INSULTE Nul ne peut entraver, insulter ou menacer un agent de la paix ou le préposé à l'application des règlements (constable spécial) dans l'exercice de leur fonction. PARTIE IX - INFRACTIONS ET PEINES ARTICLE 39 : INSCRIPTION À LA S.A.A.Q. Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance automobile du Québec ou toute personne qui prend en location un véhicule routier pour une période d'au moins un an, peut être déclaré coupable, en vertu du présent règlement, de toute infraction relative au stationnement. 16 Règlement numéro 335 ARTICLE 40 : INFRACTION À CERTAINS ARTICLES Quiconque contrevient aux articles qui suivent, commet une infraction et est passible, en outre des frais, d'une peine minimale et maximale telle qu'indiquée ci- dessous : NUMÉRO D'ARTICLE TYPE D'INFRACTION AMENDE Article 5 Respect de la signalisation 30$ Article 6 Dommages à la signalisation 60$ Article 7 Obstruction à la signalisation 60$ Article 8 Interdiction 60$ Article 9 (Règl. 335-1) Restriction de circulation 75$ Article 10 Circulation sur un trottoir 60$ Article 11 Circulation sur une piste cyclable 75$ Article 12 Circulation dans un parc ou terrain de jeux 75$ Article 13 Chemin public temporairement fermé 30$ Article 19 Règles de stationnement 30$ Article 20 Espace de stationnement 30$ Article 21 Interdiction de stationnement et d'arrêt 45$ (Règl. 335-3) Article 22 Espace de stationnement reservé à l'usage exclusif des personnes handicapées 75$ (Règl. 335-3) Article 23 Stationnement de plus de 48 heures 30$ Article 24 Stationnement d'hiver 30$ Article 25 Stationnement sur des lots vacants 30$ Article 26 Autobus, camions, remorques, roulottes, machinerie et équipements 30$ Article 27 Stationnement camion d'huile et de matières dangereuses 60$ Article 28 Edifice équipé de canalisations d'incendie 30$ Article 33 Défense de passer sur un boyau d'incendie 30$ 17 Règlement numéro 335 Article 34 Réparation ou entretien sur le chemin public 30$ Article 35 Interdiction d'effacer les marques sur les pneus 60$ Article 36 Interdiction de se soustraire aux limites de temps accordées 60$ Article 37 Circulation équestre 60$ Article 38 Entrave ou insulte 30$ ARTICLE 41 : INFRACTIONS AUX ARTICLES 14 À 18 Toutes les dispositions pénales édictées dans la Loi sur les véhicules hors route sont applicables aux contrevenants des articles 14 à 18. PARTIE X - DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 42 : ABROGATION Le présent règlement remplace les règlements numéros R-901 et 146 de la Ville de Mont-Laurier et 96-398 de l'ancienne Municipalité de Des Ruisseaux, et leurs amendements, concernant la circulation et le stationnement. Toutefois, le présent règlement n'abroge pas toutes résolutions qui ont pu être adoptées par la municipalité et qui décrètent l'installation d'une signalisation ainsi que l'obligation de la respecter qui s'y rattache. ARTICLE 43 : CLAUSE TRANSITOIRE Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements remplacés jusqu'à jugement final et exécution. 18 Règlement numéro 335 ARTICLE 44 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Daniel Bourdon, maire Stéphanie Lelièvre, greffière 19 Règlement numéro 335 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 3 ANNEXE « I » Tracés où la circulation des VTT est permise 20 Règlement numéro 335 21 Règlement numéro 335 22 Règlement numéro 335 23 Règlement numéro 335 24 Règlement numéro 335 25 Règlement numéro 335 26 Règlement numéro 335 27 Règlement numéro 335 28 Règlement numéro 335 29 Règlement numéro 335 30 Règlement numéro 335 31 Règlement numéro 335 32 Règlement numéro 335 33 Règlement numéro 335 34 Règlement numéro 335 35 Règlement numéro 335 36 Règlement numéro 335 37 Règlement numéro 335 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 335 ANNEXE « II » Sentiers où la circulation des motoneiges est permise 38 Règlement numéro 335 39 Règlement numéro 335 40 Règlement numéro 335 41 Règlement numéro 335