Règlement no 1380 - Nuisances, salubrité, sécurité, paix et bon ordre

Mont-Royal, Quebec

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1 RÈGLEMENT N° 1380 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT N° 1380 SUR LA SALUBRITÉ, LA SÉCURITÉ, LA PAIX ET L'ORDRE (MODIFIÉ PAR LES RÈGLEMENTS Nos 1380-1, 1380-2, 1380-3, 1380-4, 1380-5, 1380-6, 1380-7, 1380-8, 1380-9, 1380-10, 1432, 1380-11, 1380-12, 1380-13, 1380-14, 1380-15, 1380-16 et 1380-18) Mis-à-jour au 25 avril 2025 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT N° 1380 SUR LA SALUBRITÉ, LA SÉCURITÉ LA PAIX ET L'ORDRE S E C T I O N I DÉFINITIONS 1. Dans le présent règlement, on entend par : «animal sauvage» : tout animal qui, à l'état naturel ou habituellement, vit dans les boisés, les déserts, les forêts et les prairies, y compris les serpents, les reptiles, les oiseaux carnivores, les renards et les loups; «bruit perturbateur» : tout bruit repérable distinctement du bruit d'ambiance; (Règlement n° 1380-2) «corde de bois» : des bûches de bois d'une longueur maximum de seize (16) pouces cordées sur une hauteur de quatre (4) pieds et une largeur de huit (8) pieds; «jour férié» : les 1er et 2 janvier, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le 24 juin, le 1er juillet, le premier lundi de septembre, le deuxième lundi d'octobre, les 25 et 26 décembre, la fête de Dollard ou fête de la Reine ou tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou d'action de grâces; 2 RÈGLEMENT N° 1380 «lieu public» : tout immeuble appartenant à la Ville, loué par la Ville ou sous sa juridiction, y compris les trottoirs, rues, terrains, statues, allées, chemins, sentiers, entrées, parcs, aqueducs, étangs, pataugeoires, piscines, édifices et sites, sauf les immeubles loués par la Ville à des fins privées; «parc» : tout parc situé sur le territoire de la Ville et sous la juridiction de cette dernière comprenant, entre autres, les terrains de jeu, les aires d'exercice pour chiens, les aires de repos, les promenades, les patinoires, les piscines et les terrains et bâtiments qui les desservent, les courts de tennis et les terrains et bâtiments qui les desservent, les arénas, les terrains de baseball, de soccer ou d'autres sports ainsi que généralement tous les espaces publics, gazonnés ou non, auxquels le public a accès à des fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport ou à toute autre fin similaire; «personne» : toute personne physique ou morale; «policier» : tout policier du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal; «poubelle publique» : tout contenant destiné à recevoir des déchets, installé ou déposé dans un lieu public; «propriété privée» : tout immeuble ou bâtiment autre qu'un lieu public; «rue» : tout endroit réservé à la circulation piétonnière ou à des véhicules routiers, situé sur le territoire de la Ville et dont l'entretien est à la charge de cette dernière, y compris les ruelles, les chemins et les trottoirs; «véhicule routier» : tout véhicule motorisé pouvant circuler sur une rue ou un chemin, y compris, entre autres, les véhicules adaptés essentiellement pour le transport d'une personne ou d'un bien, les véhicules automobiles, les camionnettes, les wagonnettes, les motoneiges, les véhicules tout terrain et les motocyclettes, mais excluant les véhicules utilisés pour l'entretien ou les réparations d'un lieu public, les véhicules d'urgence, les véhicules du Service de sécurité publique de la Ville, les fauteuils roulants électriques, les autobus appartenant à un 3 RÈGLEMENT N° 1380 organisme public, y compris les autobus scolaires et les véhicules voués au transport public des personnes handicapées; «véhicule tout terrain» : tout véhicule routier de promenade à deux roues ou plus, conçu pour la conduite sportive hors de la voie publique et dont la masse nette n'excède pas 450 kg; « véhicule de transport actif » : Une bicyclette, une trottinette, un tricycle, une planche à roulettes, une bicyclette assistée par un moteur, une trottinette assistée par un moteur, une planche à roulette assistée par un moteur et un véhicule servant au transport d'une seule personne à l'exception d'une moto, y compris un véhicule mis à la disposition du public en mode libre-service. (règlement no 1380-16) «véhicule d'urgence» : tout véhicule routier utilisé comme véhicule de police conformément à la Loi de police (L.R.Q., chapitre P-13) ou comme ambulance conformément à la Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q., chapitre P-35), tout véhicule routier de service d'incendie ou tout autre véhicule routier satisfaisant aux critères établis par règlement pour être reconnu comme véhicule d'urgence; «Ville» Ville Mont-Royal. S E C T I O N I I NUISANCES PAR LE BRUIT CONSTRUCTION, RÉNOVATION 2. Il est interdit de procéder à des travaux de construction, de quelque nature que ce soit, ayant pour effet d'émettre du bruit à l'extérieur : 1° avant 7 h et après 20 h, du lundi au vendredi inclusivement; 2° avant 9 h et après 17 h, le samedi; 3° le dimanche et les jours fériés. AMÉNAGEMENT 3. Il est interdit d'utiliser une tondeuse à gazon ou des cisailles 4 RÈGLEMENT N° 1380 PAYSAGER électriques à haies et de procéder à des travaux d'aménagement paysager ayant pour effet d'émettre du bruit à l'extérieur : 1° avant 7 h et après 20 h, du lundi au vendredi inclusivement; 2° avant 10 h et après 16 h, les samedi, dimanche et jours fériés. (règlement no 1380-7) SOUFFLEUSE À FEUILLES 4. Il est interdit d'utiliser une souffleuse à feuilles : 1° en tout temps, entre le 15 juin et le 30 septembre. Malgré ce qui précède, il est permis d'utiliser une souffleuse à feuilles lors de travaux d'abattage ou d'émondage d'arbre effectués par la Ville ou par un entrepreneur spécialisé; (règlements no 1380-7 et no 1380-11) 2° entre le 1er octobre et le 15 juin, avant 7 h et après 20 h, du lundi au vendredi inclusivement, et avant 10 h et après 16 h, les samedi, dimanche et jours fériés. (règlement no 1380-7) DISPOSITIF SONORE 5. Il est interdit de se servir de tout dispositif sonore dans le but de promouvoir les affaires d'une entreprise, d'un spectacle ou d'une représentation, y compris les trompettes, les cors, les sirènes, les crécelles et les sifflets, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de la Ville. INSTRUMENT DE MUSIQUE 6. Il est interdit d'utiliser des haut-parleurs, des microphones, des amplificateurs, ou tout autre dispositif relié à une radio, à un téléviseur, à un lecteur de cassettes ou de disques compacts, à une table-tournante, à un magnétophone ou à tout autre instrument émettant des sons ou du bruit ou de produire un bruit, au moyen d'un instrument de musique ou d'un appareil destiné à reproduire ou amplifier le son, ayant pour effet de troubler la paix ou la tranquillité des personnes qui travaillent, résident ou se trouvent, pour quelque raison, dans le voisinage de l'endroit d'où provient ce bruit perturbateur. Toute personne qui émet un tel bruit, qui est le propriétaire, l'opérateur, l'usager de la source de ce bruit ou de la chose qui émet ce bruit ou qui en a la garde ou le contrôle, ou encore qui tolère l'émission de ce bruit commet une infraction au sens du présent règlement. (règlement n° 1380-2) 5 RÈGLEMENT N° 1380 7. ABROGÉ (règlement n° 1380-2) 8. Il est interdit de faire ou d'inciter à faire, de quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix ou la tranquillité dans le voisinage ou d'empêcher ou de nuire à l'usage paisible de la propriété. SPECTACLES 9. Il est interdit de faire ou permettre qu'il soit fait usage de pièces pyrotechniques dans la Ville sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de la Ville. 10. Sauf dans les cas où le consentement préalable écrit de la Ville a été donné, là où sont présentés, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment, des spectacles ou des oeuvres musicales, instrumentales ou vocales, préenregistrés ou non, y compris ceux provenant d'un appareil de reproduction sonore ou provenant d'un artiste présent sur place, il est interdit d'émettre ou de permettre que soit émis un bruit de façon à ce qu'il soit entendu à une distance de quinze (15) mètres ou plus de la limite de la propriété sur laquelle de tels spectacles ou oeuvres musicales sont présentés. S E C T I O N I I I NUISANCES POUR LA SANTÉ ANIMAUX 11. Il est interdit de posséder des animaux de ferme, des animaux non domestiques ou des animaux sauvages dans la Ville. 11.1 Malgré l'article 11, la Ville peut installer ou faire installer sur ses immeubles une ou des ruches d'abeilles. De plus, la Ville peut accorder à un établissement d'enseignement la permission d'installer ou de faire installer sur le terrain de l'établissement une ou des ruches. La Ville peut également accorder à un propriétaire la permission d'installer ou de faire installer sur un terrain situé dans une zone commerciale ou industrielle, au sens du Règlement de zonage de la Ville, une ou des ruches. (règlements n° 1380-10 et 1380-14) ORDURES, REBUTS 12. Il est interdit de lancer, de laisser, de déposer, de décharger ou de placer, sur toute propriété privée ou tout lieu public, des matières ou des objets nuisant ou susceptibles de nuire à la santé publique ou à la qualité de l'environnement ainsi qu'à la qualité visuelle ou à l'homogénéité de l'environnement, y compris des carcasses, des abats, des ordures, des rebuts, des 6 RÈGLEMENT N° 1380 cendres, de la terre, des déchets, du goudron ou des eaux usées, autrement que de la façon permise par règlement municipal. ÉGOUTS PLUVIAUX 13. Il est interdit de vider de l'eau contenant des matières solides visibles dans les égouts pluviaux ou rigoles d'écoulement de la Ville. DÉPÔT D'HUILES 14. Il est interdit de déposer, de laisser déposer ou de placer, à l'extérieur d'un bâtiment, sur une propriété, des huiles d'origine végétale, animale ou minérale ou de la graisse d'origine végétale ou animale. DÉVERSEMENT D'HUILES ET D'ESSENCE 15. Il est interdit de déverser, de permettre que soient déversées ou de laisser déverser dans les égouts, par le biais des éviers, drains, toilettes ou autrement, des huiles d'origine végétale, animale ou minérale, de la graisse d'origine végétale ou animale ou de l'essence. POLLUTION DE L'EAU 16. Il est interdit de souiller, de polluer l'eau ou d'en modifier la qualité, ou encore d'agir dans le but de souiller, de polluer l'eau ou d'en modifier la qualité dans les étangs publics et privés, les pataugeoires, les piscines et autres bassins d'eau de la Ville. PRODUITS DANGEREUX 17. Il est interdit de laisser, de déposer, de décharger ou de placer, sur une propriété privée ou dans un lieu public, tout produit de nature fétide, inflammable, dangereux ou nuisible, des matières qui dégagent des odeurs nauséabondes ou encore des eaux stagnantes, sales ou mélangées à des matières nuisibles, des produits pétroliers ou chimiques ou des résidus de ces produits. ANIMAUX 18. Il est interdit de garder ou d'élever des animaux dont la présence dégage des odeurs de façon à incommoder le voisinage ou à causer un risque pour la santé publique. S E C T I O N I V NUISANCES POUR LA SÉCURITÉ PORT D'ARMES 19. Il est interdit à toute personne de se trouver dans un lieu public ou sur une place publique, à pied ou dans un véhicule de transport public, en ayant sur elle ou avec elle un couteau, une épée, une machette ou un autre objet similaire, sans excuse raisonnable, l'autodéfense ne constituant pas une excuse raisonnable aux fins du présent article. (règlement n° 1380-2) 7 RÈGLEMENT N° 1380 TIR D'ARMES 20. Il est interdit de tirer du fusil, de la carabine, du pistolet ou de tout autre arme à feu, de s'adonner au tir à l'arc ou de se servir de la fronde, de la sarbacane, d'une catapulte, d'un tire-pois ou d'un fusil à air comprimé, sauf dans un endroit autorisé par la Ville et selon les lois applicables au Québec. VÉHICULE ROUTIER EN MAUVAIS ÉTAT 21. Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant : 1o de laisser à l'extérieur d'un bâtiment un ou des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non immatriculés pour l'année courante et hors d'état de fonctionnement ; 2o de laisser à l'extérieur d'un bâtiment, un ou des véhicules dans un état de délabrement, tel un véhicule vandalisé, dont les pneus sont à plat, ou dont l'état général est détérioré et représente une nuisance ou un danger. (2000, règlement n° 1380-2; 2025, 1380-18 art. 1;) FEUX EN PLEIN AIR 21.1 Les feux en plein air sont interdits sauf l'autorisation de la Ville. La demande d'autorisation doit indiquer: 1° les nom, adresse et occupation du requérant et de toute personne responsable sur le site; 2° la date, l'heure et le lieu de l'utilisation prévue, ainsi qu'une description du site du feu en plein air. (règlement n° 1380-9) 21.2 Cette demande d'autorisation doit avoir fait l'objet d'une demande adressée par écrit à la Ville, au moins 15 jours avant l'utilisation prévue. La Ville doit répondre par écrit à cette demande d'utilisation au moins 48 heures avant l'événement. Il est interdit de brûler des feuilles mortes ou des déchets. (règlement n° 1380-9) PIÈCES PYROTECHNIQUES 21.3 Les pièces pyrotechniques exposées à des fins de vente ou autres doivent être gardées: 1° dans un présentoir maintenu fermé lorsqu'il n'est pas utilisé ou un présentoir normalement non accessible aux clients; 2° à l'abri des rayons du soleil et autres sources de chaleur élevée, notamment en ne les exposant pas en vitrine. 8 RÈGLEMENT N° 1380 Des affiches conformes doivent signaler qu'il est interdit de fumer près des présentoirs de pièces pyrotechniques. (règlement n° 1380- 9) 21.4 Il est interdit d'utiliser ces pièces pyrotechniques sans une autorisation préalable de la Ville. (règlement n° 1380-9) 21.5 Cette autorisation doit avoir fait l'objet d'une demande adressée par écrit à la Ville, au moins 15 jours avant l'utilisation prévue. La Ville doit répondre par écrit à cette demande d'utilisation au moins 48 heures avant l'événement. (règlement n° 1380-9) 21.6 La demande d'autorisation doit indiquer: 1° les nom, adresse et occupation du requérant et de toute personne responsable sur le site; 2° la date, l'heure et le lieu de l'utilisation prévue, ainsi qu'une description du site du feu d'artifice; 3° la description et la quantité des pièces pyrotechniques à être utilisées. (règlement n° 1380-9) 21.7 Le site choisi pour l'utilisation des pièces pyrotechniques doit être exempt de toute obstruction et mesurer au moins 100 m sur 100 m. (règlement n° 1380-9) 21.8 Il est interdit d'utiliser des pièces pyrotechniques sans se conformer aux exigences suivantes: 1° on doit garder à proximité du site une source d'eau en quantité suffisante pour éteindre un début d'incendie, tel un tuyau d'arrosage; 2° on doit garder les spectateurs éloignés d'au moins 20 m des pièces pyrotechniques; 3° on ne doit pas procéder à la mise à feu des pièces pyrotechniques si les vents sont susceptibles de faire tomber des matières pyrotechniques sur les terrains adjacents; 4° on ne doit pas lancer ou mettre dans ses poches des pièces pyrotechniques; 5° à l'exception des étinceleurs, on ne doit pas tenir dans ses mains des pièces pyrotechniques lors de leur mise à feu; 6° on ne doit pas essayer de rallumer une pièce dont la mise à feu a été ratée; 9 RÈGLEMENT N° 1380 7° les pièces pyrotechniques déjà utilisées et celles dont la mise à feu a été ratée doivent être plongées dans un seau d'eau. (règlement n° 1380-9) 21.9 Le fait de stocker, de transporter, de manutentionner et d'utiliser des pièces pyrotechniques contrairement aux exigences de la présente section constitue une nuisance que la Ville peut faire cesser en prenant, aux frais du contrevenant, toutes les mesures nécessaires à cette fin y compris l'enlèvement des pièces pyrotechniques. (règlement n° 1380-9) 21.10 Toute personne qui possède ou détient des pièces pyrotechniques doit en aviser la Ville dans les plus brefs délais. (règlement n° 1380-9) 21.11 Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou gardien d'un véhicule : i. de réparer, démonter ou modifier tout véhicule routier à l'extérieur d'un bâtiment ; ii. de faire des vidanges d'huiles ou d'autres liquides servant au fonctionnement d'un véhicule routier à l'extérieur d'un bâtiment; Le présent article ne s'applique pas lorsque des travaux d'urgence d'une entreprise d'assistance ou de dépannage sont requis, à condition que le véhicule ne puisse être remorqué et que ces travaux soient nécessaires pour que le véhicule puisse quitter les lieux de manière sécuritaire. De plus, le présent article ne s'applique pas à des travaux qui consistent uniquement à procéder au changement des pneus du véhicule. (2025; règlement 1380-18 art. 2) S E C T I O N V NUISANCES DÉCOULANT DE LA CONDUITE PERSONNELLE TROUBLER LA PAIX 22. Il est interdit de troubler la paix ou la tranquillité des personnes de quelque façon que ce soit, y compris en criant, en blasphémant ou en utilisant un langage vulgaire. RASSEMBLEMENTS 23. Il est interdit de promouvoir, de causer ou d'encourager tout rassemblement ou exhibition ayant lieu dans la Ville ou encore d'y participer ou d'y assister, sauf si la Ville a 10 RÈGLEMENT N° 1380 préalablement consenti par écrit à la tenue d'un tel rassemblement. COMPORTEMENT NUISIBLE LORS DE RASSEMBLEMENTS 24. Il est interdit de déranger ou d'intervenir, de quelque manière que ce soit, dans tout rassemblement autorisé par la Ville, y compris en sifflant, en criant ou en adoptant un comportement visant à nuire au bon déroulement d'un tel rassemblement. TROUBLER LA PAIX 25. Il est interdit de marcher, de courir ou de circuler dans un lieu public de manière à troubler la paix ou la tranquillité des personnes, à causer un danger, à déranger ou à gêner le public. RÔDER 26. Il est interdit d'errer ou de rôder devant un magasin, un commerce ou une propriété ou de refuser de quitter les lieux dans un délai raisonnable à la demande d'un agent du Service de sécurité publique de la Ville ou d'un policier. SOLLICITATION 27. Il est interdit à toute personne de mendier, de solliciter ou d'importuner quelqu'un dans la Ville. DÉFILÉ 28. Il est interdit, dans un lieu public ou sur une propriété privée, d'organiser ou de mener un défilé ou encore d'y participer, sauf si la Ville a préalablement consenti par écrit à la tenue d'un tel défilé. IVRESSE 29. Il est interdit d'être ivre ou de se promener ivre dans un lieu public. BOISSONS ALCOOLISÉES 30. Il est interdit de consommer ou de posséder des boissons alcooliques dans un lieu public sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de la Ville. CANNABIS 30.1 Il est interdit de consommer ou de posséder du cannabis dans un lieu public. Aux fins du présent article, un immeuble loué par la Ville, à titre de locateur, à des fins privées est considéré comme étant un lieu public. (règlement n° 1380-15) REMORQUES, ROULOTTES, VÉHICULES COMMERCIAUX 31. Il est interdit de stationner, d'entreposer, d'utiliser ou de monter en plein air, dans une zone résidentielle au sens du Règlement de zonage de la Ville, des remorques, tentes- remorques, roulottes, habitations motorisées, véhicules commerciaux, autobus, bateaux et tentes, à l'exception de tentes installées temporairement à l'usage des enfants sur un terrain, à proximité, à l'arrière ou sur le côté du bâtiment principal. Il est également interdit de stationner ou d'entreposer dans une zone résidentielle au sens du Règlement de zonage de la Ville, 11 RÈGLEMENT N° 1380 pendant plus de quatre (4) heures consécutives au même endroit, des véhicules utilisés à des fins commerciales, sauf une automobile, une wagonnette ou une camionnette sur laquelle, le cas échéant, toute identification du commerce aurait été cachée ou camouflée et qui aurait été dépouillée de tout équipement servant à des fins commerciales, lequel équipement devant être rangé ou entreposé à l'intérieur et ne devant pas être visible de la rue. Aux fins du présent article, une automobile louée en auto- partage qui est stationnée sur une propriété privée est présumée ne pas être un véhicule utilisé à des fins commerciales. (Règlement n° 1380-13) PLANTATIONS INTERDITES 32. Il est interdit de planter un peuplier, un saule à haute tige, un érable argenté, un orme d'Amérique ou de la renouée du Japon (Fallopia japonica) sur le territoire de la Ville. (Règlement n° 1380-8) S E C T I O N V I NUISANCES RELATIVES AUX PRATIQUES COMMERCIALES CANTINES MOBILES 33. Sauf dans les cas permis par la Ville, il est interdit de vendre, de solliciter ou d'étaler à des fins de vente et de location, sur un lieu public, tout article ou toute marchandise ou encore de tenir tout commerce, y compris restaurants ambulants et cantines mobiles. SOLLICITATION PORTE-À-PORTE 34. Il est interdit de faire du porte-à-porte dans la Ville pour solliciter des fonds à l'intention d'oeuvres de charité, pour vendre des produits, des marchandises ou des services, pour prendre des commandes de produits, de marchandises ou de services ou à toute autre fin. Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux : 1° représentants de sociétés de bienfaisance reconnues comme telles par les gouvernements fédéral ou provincial et sollicitant des donateurs dont les noms figurent sur des listes préparées par ces sociétés; 2° enfants domiciliés dans la Ville qui fréquentent une école ou qui appartiennent à un groupe de guides ou de scouts, à la Brigade des garçons ou à de semblables organismes qui sollicitent les citoyens d'acheter des marchandises ou des produits alimentaires préemballés en vue d'amasser des fonds pour leurs organismes respectifs; 12 RÈGLEMENT N° 1380 3° candidats qui sollicitent le vote des citoyens aux élections fédérale, provinciale, scolaire ou municipale pendant la campagne électorale; 4° employés municipaux ou mandataires de la Ville qui se présentent chez les résidents relativement aux services ou renseignements municipaux. COMMERCE D'ANIMAUX 35. ll est interdit d'acheter, de vendre ou de distribuer des lapins, des poussins, des tourterelles ou des colombes au cours des huit jours précédant le dimanche de Pâques. (Règlement n° 1380-8) S E C T I O N V I I NUISANCES SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES OU PUBLIQUES DÉCHETS ET DÉTRITUS 36. Il est interdit de déposer, de placer ou de laisser des déchets, des rebuts, des ordures, des détritus, du papier d'emballage, des sacs ou des contenants de toutes sortes, dans un lieu public, sur sa propriété ou la propriété d'autrui autrement que de la façon permise par règlement municipal. 36.1 Il est interdit d'étendre ou de permettre d'étendre des vêtements, de la literie, des tapis ou tout autre article sur ou à partir de l'escalier de sauvetage, du balcon, de la galerie ou de la façade de tout un édifice, le long ou à partir d'un côté d'édifice donnant sur une rue ou encore le long ou à partie d'une partie quelconque d'un édifice érigé sur un terrain de coin. (Règlement n° 1380-1) DÉBRIS 37. Il est interdit de laisser, de déposer ou de placer des branches, des tontes de gazon, des tas de feuilles mortes, des débris de construction ou de démolition, de la ferraille, du papier, des bouteilles vides, de la vitre ou des substances nauséabondes dans un lieu public ou sur une propriété privée autrement que de la façon permise par règlement municipal. (Règlement n° 1380- 2) 37.1 Le propriétaire ou le locataire d'une propriété privée commet une infraction en vertu du présent règlement quand des branches, des tontes de gazon, des tas de feuilles mortes, des débris de construction ou de démolition, de la ferraille, du papier, 13 RÈGLEMENT N° 1380 des bouteilles vides, de la vitre ou des substances nauséabondes provenant de sa propriété privée sont laissés, déposés ou placés dans un lieu public ou sur une propriété privée autrement que de la façon permise par règlement municipal par ce propriétaire ou locataire, par toute autre personne ou, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, par tout entrepreneur, représentant, agent employé retenu par ledit propriétaire ou locataire. (règlement n° 1380-3) SPECTACLE EXTÉRIEUR 38. Il est interdit de présenter un spectacle extérieur sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de la Ville. HAUTEUR DE L'HERBE 39. Il est interdit de laisser pousser, à plus de quinze (15) centimètres, de l'herbe ou de la broussaille sur le terrain d'une propriété privée, même si celle-ci est vacante ou inhabitée. MOBILIER DÉTÉRIORÉ 40. Il est interdit de laisser, de déposer, d'entreposer ou d'étaler sur un balcon, une galerie, un escalier ou une propriété tout ou partie de mobilier intérieur ou extérieur en état de détérioration. DÉTÉRIORATION DU MOBILIER URBAIN ET DES BIENS PRIVÉS 41. Il est interdit de dessiner, de peinturer, de peindre, de couvrir de graffitis ou de marquer autrement tout bien, meuble ou immeuble, appartenant à la Ville, y compris les bâtiments, poteaux, arbres, fils, statues, bancs, rues et trottoirs. 41.1 Il est interdit de couvrir de graffitis tout bien privé, meuble ou immeuble. (règlement no 1380-4) 41.2 Après avertissement écrit de la Ville, il est interdit de laisser couvert de graffitis pendant plus de soixante-douze (72) heures tout bien privé, meuble ou immeuble. (règlement no 1380- 4 et règlement no 1384-5) 41.3 En cas d'infraction à l'article 41, l'enlèvement des graffitis sera réalisé aux frais du contrevenant. (Règlement no 1384-5) GRIMPER 42. Il est interdit de se hisser ou de grimper sur une statue, un poteau, un fil, un bâtiment, une clôture, un arbre ou tout autre assemblage ordonné de matériaux servant d'appui, de support ou de soutien et appartenant à la Ville, sauf les jeux spécialement aménagés pour les enfants dans les parcs. (règlement no 1380-6) 42.1 Il est interdit à toute personne d'utiliser une piscine municipale à ciel ouvert ou d'accéder à son pourtour et aux 14 RÈGLEMENT N° 1380 accessoires qui se situent à l'intérieur de ce périmètre en dehors des heures d'ouverture. (règlement n° 1380-2) FLÂNERIE 43. Il est interdit de flâner dans un lieu public. VÉHICULES NON IMMATRICULÉS 44. Il est interdit de laisser, de déposer ou de placer dans un lieu public ou sur une propriété privée un ou plusieurs véhicules routiers non immatriculés pour l'année courante ou hors d'état de fonctionnement autrement que de la façon permise par règlement municipal. POLLUTION DE L'ENVIRONNEMENT 45. Il est interdit de laisser, de déposer, de jeter ou de répandre dans un lieu public de la terre, du sable, de la boue, de la pierre, de la glaise, des eaux sales, du papier, des immondices, du béton, de l'huile, de la graisse, de l'essence ou des substances nocives ou pouvant affecter la qualité de l'environnement. OBSTRUCTION DES LIEUX PUBLICS 46. Il est interdit d'obstruer un lieu public au moyen d'un objet, de quelque nature que ce soit, autrement que de la façon permise par règlement municipal. 47. Il est interdit de placer des roches ou des objets en bordure d'un lieu public pour délimiter sa propriété. ÉCLAIRAGE ABUSIF 48. Il est interdit de projeter directement de la lumière en dehors de la propriété où se trouve la source de lumière de façon à ce que cette lumière constitue un danger public ou un inconvénient pour les citoyens se trouvant sur un terrain autre que la propriété d'où émane cette lumière. BOIS DE CHAUFFAGE 49. Il est interdit de laisser, de déposer ou de placer, sur une propriété située dans une zone résidentielle, au sens du Règlement de zonage de la Ville, plus de deux (2) cordes de bois de chauffage, lesquelles doivent être rangées dans la cour arrière ou dans la cour latérale de cette propriété, de manière ordonnée et de façon à ne pas être visible de la rue. DÉVERSEMENT DE LA NEIGE 50. Abrogé. (règlement 1432, a. 14) 51. Abrogé. (règlement 1432, a. 14) 15 RÈGLEMENT N° 1380 S E C T I O N V I I I NUISANCES D'ORDRE PUBLIC IMPRIMÉS ÉROTIQUES 52. Il est interdit d'exposer, de laisser, de déposer ou de placer, dans la vitrine d'un établissement commercial ou autre, tout imprimé ou objet érotique de manière à ce qu'il soit visible de l'extérieur. Dans tout établissement commercial, les imprimés érotiques doivent être placés en tout temps à au moins 1,50 mètres au-dessus du plancher et être dissimulés derrière une barrière opaque de telle façon qu'on ne voit au plus que dix (10) centimètres de la partie supérieure de ces imprimés, à l'exception des boîtes de vidéocassettes dont on ne doit voir au plus que cinq (5) centimètres de la partie supérieure. NOURRIR LES ANIMAUX 53. Il est interdit de laisser, de déposer, de placer ou de jeter de la nourriture dans le but de nourrir ou d'attirer des animaux non domestiques tels que mouettes, goélands, pigeons, écureuils ou corneilles. MANGEOIRES 54. Il est interdit d'installer des mangeoires d'oiseaux sauf dans la cour arrière et à plus de trois (3) mètres des lignes de terrain, le nombre de mangeoires devant être limité à deux (2) par immeuble. (règlement n° 1380-1) S E C T I O N I X DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE DOMMAGES AUX ARBRES 55. Il est interdit d'enlever, de marquer, de couper, d'émonder, de détruire, de briser ou d'endommager, de quelque façon que ce soit, les arbres, arbustes et arbrisseaux situés dans un lieu public ou appartenant à la Ville, y compris les protecteurs et les tuteurs d'arbres, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de la Ville. DOMMAGES AUX FLEURS 56. Il est interdit d'enlever, de cueillir, de couper, de marquer, de détruire, de briser ou d'endommager les fleurs situées dans un lieu public ou appartenant à la Ville sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de la Ville. 16 RÈGLEMENT N° 1380 57. Il est interdit de fixer une affiche, un hauban, un câble, un fil métallique, une échelle, une balançoire, un assemblage ordonné de matériaux servant d'appui, de support ou de soutien ou un appareil aux arbres, arbustes, arbrisseaux et fleurs situés dans un lieu public ou appartenant à la Ville, y compris aux protecteurs et aux tuteurs d'arbres. (règlement no 1380-1 et règlement no 1380-6) DOMMAGES AUX ENSEIGNES, CLÔTURES, ETC. DE LA VILLE 58. Il est interdit de briser, de modifier, d'enlever, d'endommager ou de déplacer toute enseigne, tout feu de circulation, toute clôture ou toute barricade situés dans un lieu public ou appartenant à la Ville. 58.1 Il est interdit de pratiquer une excavation, un orifice ou d'entreprendre un travail ou une installation de quelque nature que ce soit dans un lieu public sans avoir obtenu au préalable un permis écrit de la Ville. (règlement n° 1380-1) S E C T I O N X NUISANCES RELATIVES AUX RUES ET AUX PARCS ACTIVITÉS DANS LES LIEUX PUBLICS 59. Il est interdit à toute personne participant à titre de spectateur à une activité organisée dans un parc de la Ville, par le Service des loisirs de la Ville ou sous sa direction, de ne pas respecter les indications et les consignes d'un policier ou d'un représentant de la Ville, relativement à la circulation des personnes et à l'endroit où ils peuvent prendre place pour assister à cette activité. RESPECT DES AIRES DE JEU 60. Il est interdit de pénétrer ou de se trouver dans l'espace réservé au jeu durant une activité sportive organisée dans un parc, par la Ville ou sous sa direction, à moins d'être un participant autorisé à une telle activité. BICYCLETTE, PATINS ET PLANCHE À ROULETTES 61. Il est interdit de se promener à bicyclette, sur une planche à roulettes ou en patins à roues alignées dans un lieu public, sauf lorsqu'une telle activité est exercée dans un endroit autorisé par la Ville. Stationnement des véhicules de transport actifs (règlement n° 1380-16) 17 RÈGLEMENT N° 1380 61.1 Il est défendu d'attacher un véhicule de transport actif à un parcomètre, un lampadaire, un poteau, un arbre et tuteur le cas échéant, ou tout autre mobilier urbain à l'exception des supports qui sont fournis à cette fin. (règlement n° 1380-16) 61.2 Il est défendu de laisser sur le domaine public un véhicule de transport actif ou mis à la disposition du public comme moyen de transport libre-service, à l'exception des appareils autorisés par la ville aux endroits et sur les supports prévus à cette fin. (règlement n° 1380-16) 61.3 Les membres de la Sécurité publique et du Service de police de la Ville de Montréal sont autorisés : 1° à couper tout dispositif servant à attacher un véhicule de transport actif au mobilier urbain sous réserve d'un minimum de 48 heures d'avis et à entreposer le véhicule. Les véhicules non-réclamés après le délai prescrit par la Loi seront vendus à l'encan de la municipalité; 2° à recueillir un véhicule de transport actif laissé sur le domaine public sans surveillance, à l'exception des Véhicules autorisés par la ville aux endroits et sur les supports prévus à cette fin. (règlement n° 1380-16) 61.4 La Ville remet le véhicule de transport actif à son propriétaire sur présentation d'une pièce établissant la propriété, ou de toute autre preuve de telle propriété, sans frais. (règlement n° 1380-16) SPORTS DANS LES PARCS 62. Il est interdit de jouer au Frisbee ou de pratiquer le hockey, le baseball, le football, le soccer, le softball, le golf ou tout autre sport de balle ou de ballon dans un lieu public, sauf lorsqu'une telle activité est exercée dans un endroit autorisé par la Ville. REBUTS 63. Il est interdit de jeter, de déposer ou de placer des déchets, rebuts ou bouteilles dans un lieu public ailleurs que dans une poubelle publique. MUSIQUE DANS UN LIEU PUBLIC 64. Il est interdit de faire ou de permettre qu'il soit fait usage, dans un lieu public, d'un appareil destiné à produire ou reproduire un son, y compris une radio, un instrument de 18 RÈGLEMENT N° 1380 musique, un haut-parleur ou un porte-voix, sauf s'il s'agit d'un baladeur. HEURES D'OUVERTURE DES PARCS 65. Il est interdit à toute personne d'être dans un parc avant 6 h 00 et après 22 h 00. Nonobstant ce qui précède, il est permis à toute personne d'être présente dans un parc lorsqu'un événement organisé par la Ville s'y déroule ou qu'elle ne peut, agissant raisonnablement, faire autrement qu'y circuler pour rejoindre la voie publique. (règlement n° 1380-2) URINER DANS LES LIEUX PUBLICS 66. Il est interdit d'uriner dans un lieu public, sauf dans les toilettes publiques. DÉTECTEURS DE MÉTAUX 66.1 Il est interdit d'utiliser un détecteur de métaux dans un lieu public, sauf pour des travaux effectués par la Ville. (règlement n° 1380-12) S E C T I O N X I SALUBRITÉ ET ENTRETIEN DES IMMEUBLES ENTRETIEN DES IMMEUBLES 67. Il est interdit de laisser ou permettre de laisser un local, un logement, un immeuble dans un état de détérioration ou de mauvais entretien. S E C T I O N X I I DISPOSITIONS PÉNALES 68. Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement est passible d'une amende d'au moins cent cinquante dollars (150 $) et d'au plus : (règlement n° 1380-1) 1° dans le cas d'une première infraction, mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou deux mille dollars (2 000 $) s'il est une personne morale; 2° en cas de récidive, deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou quatre mille dollars (4 000 $) s'il est une personne morale. 19 RÈGLEMENT N° 1380 69. Si l'infraction est continue, cette continuité constitue jour après jour une infraction distincte. 70. Le paiement d'une amende imposée en raison d'une infraction ne libère pas la personne en cause de l'obligation de se conformer au présent règlement. S E C T I O N X I I I POUVOIRS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE 71. L'autorité compétente peut, dans l'exercice de ses fonctions et à toute heure raisonnable, avoir accès à toute propriété pour vérifier si le présent règlement est respecté. S E C T I O N X I V DISPOSITIONS DE REMPLACEMENT REMPLACEMENT 72. Le présent règlement remplace le Règlement omnibus n° 116.