Règlement 2021-281 concernant les nuisances — full text

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## PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT-RICHELIEU MUNICIPALITÉ DE MONT-SAINT-GRÉGOIRE ## RÈGLEMENT NUMÉRO 2021-281 ## Concernant les nuisances CONSIDÉRANT QUE la Municipalité désire adopter un nouveau règlement concernant les nuisances; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance ordinaire tenue le 5 juillet 2021; CONSIDÉRANT QU'un projet du présent règlement a été déposé lors de la séance ordinaire tenue le 5 juillet 2021; CONSIDÉRANT QU'une copie du présent règlement a été remise aux membres du Conseil selon les délais prescrits par la loi avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le règlement et qu'ils renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT QUE la mairesse mentionne que ce règlement a pour objet de prévoir les normes prescrites en matière de nuisances sur le territoire de la Municipalité de Mont-SaintGrégoire; EN CONSÉQUENCE, monsieur le conseiller Patrick Barry propose et il est résolu : QUE le règlement numéro 2021-281 concernant les nuisances soit adopté et qu'il soit statué et ordonné par le présent règlement ce qui suit : ## PARTIE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES ## ARTICLE 1 TITRE Le présent règlement s'intitule Règlement numéro 2021-281 concernant les nuisances. ## ARTICLE 2 ABROGATION Le présent règlement abroge tout règlement précédent de même nature. ## ARTICLE 3 TERRITOIRE D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité Mont-Saint-Grégoire. ## ARTICLE 4 DÉFINITIONS Les mots et expressions suivants signifient : Bâtiment : toute construction; autre qu'un véhicule, utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses. Construction : assemblage ordonné de matériaux constituant un ensemble construit ou bâti autre qu'un bâtiment et pouvant désigner une clôture, une structure, un ouvrage, etc.   Déchet : ferraille, détritus, papier, bouteille vide, résidus et débris de tous genres, vieux eau sale, immondice, fumier, animal mort, matière fécale, substance nauséabonde ou matière malsaine et nuisible. Ferraille : comprend notamment métaux de tous genres, appareil mécanique ou électrique hors d'état de fonctionner ou mis au rancart, carcasse d'automobile, motocyclette, bicyclette ou autre véhicule ainsi que tous débris de tels véhicules ou appareils. Immeuble : terrain ou lot, vacant ou non, construit ou non construit. Jour: période de la journée comprise entre 7 h et 21 h. Maison d'habitation : bâtiment total ou partiel ou une construction tenue ou occupée comme résidence permanente ou temporaire incluant une unité qui est conçue pour être mobile et pour être utilisé comme résidence permanente ou temporaire. Nuit : période de la journée comprise entre 21 h et 7 h. Personne autorisée : toute personne autorisée par le Conseil de la Municipalité de MontSaint-Grégoire. Véhicule routier : est considéré comme véhicule routier, tout véhicule au sens du Code de la sécurité routière du Québec (LRQ c C-24.2). ## PARTIE 2 NUISANCES ## ARTICLE 5 PROPRIÉTÉ PUBLIQUE Sur la propriété publique, constitue une nuisance et est prohibé : ## 1. Dépôt d'objets, matériaux et rebuts de toute sorte Le fait par quiconque de déposer, de jeter, de répandre ou de laisser se répandre sur ou dans toute propriété publique, et ce, de manière non limitative : - a) des déchetsi des rebuts de toutes sortes; - c) des animaux morts; - e) de vieux pneus; - d) de la ferraille; - f) des amoncellements et éparpillements de bois; - g) du fumier; - h) des branches d'arbres; 8. des bouteilles vides et canettes vides; - j) des matériaux de construction et de démolition; - k) des ordures ménagères; - 1) des carcasses de véhicules routiers; - m) des pièces de véhicules routiers; - n) des récipients métalliques; - p) des produits pétroliers et ses dérivés. - 0) des amoncellements de terre, de pierre, de brique ou de béton; ## 2. Véhicule routier Le fait par quiconque de laisser, de déposer ou de jeter, dans ou sur toute propriété publique sur le territoire de la Municipalité, un ou plusieurs véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept ans, non immatriculés pour l'année courante et hors d'état de fonctionnement. ## 3. Neige  Le fait par quiconque de laisser ou de déposer sur les trottoirs et les rues ou dans les allées, les cours, les terrains publics, les places publiques, les lacs et les cours d'eau, de la neige ou de la glace. ## 4. Arbres ou arbustes endommageant la propriété publique, nuisant à la signalisation ou nuisant à la circulation Le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble de permettre que des arbres ou des arbustes, des branches d'arbres ou des racines d'arbres occasionnent des dommages à la propriété publique ou obstruent les panneaux de signalisation ou nuisent à la circulation piétonne ou automobile. ## ARTICLE 6 PROPRIÉTÉ PRIVÉE Sur la propriété privée, constitue une nuisance et est prohibé : ## 1. Bâtiment ou construction détériorée Le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble de laisser un bâtiment ou une construction ou des structures dans un état de détérioration ou dans un état de mauvais entretien de sorte que la pourriture, la rouille, la vermine s'y infiltrent et menacent la sécurité et la santé publique ou constituent un danger pour la sécurité, la santé publique ou la sécurité des citoyens. ## 2. Dépôt de détritus, déchets et objets de toutes sortes Le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble de déposer ou laisser, ou permettre que soient déposés ou laissés sur un immeuble, et ce, de manière non limitative : - a) des ordures ménagères; 2. des rebuts de toutes sortes; - c) des déchets; - d) des bouteilles vides et canettes vides; - e) de la ferraille; - f) des substances nauséabondes; - g) des animaux morts; - h) des amoncellements de terre, de pierre, de brique, de béton; 9. і) sauf sur un terrain ayant un permis de construction, démolition ou de réparation valide; - j) entreposage de fumiers, sauf pour les usages agricoles; - k) entreposage de pneus; - 1) entreposage de carcasses ou parties de véhicules routiers. ## 3. Dépôt de matières organiques, d'eaux stagnantes et des matières nuisibles Le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble de permettre sur cet immeuble: - organiques qui dégagent des odeurs nauséabondes ou qui constituent un risque pour la santé publique; - des produits pétroliers ou chimiques ou des résidus de tels produits; - b) des eaux stagnantes, corrompues, sales ou mélangées à des matières nuisibles; - d) tout produit de nature fétide, inflammable, dangereuse ou nuisible.  ## 4. Véhicule routier Le fait par quiconque de laisser, de déposer ou de jeter, dans ou sur tout immeuble sur le territoire de la Municipalité, un ou plusieurs véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept ans et non immatriculés pour l'année courante et hors d'état de fonctionnement. ## 5. Réparation de véhicules routiers Le fait par quiconque de réparer, modifier, transformer, repeindre ou effectuer T'entretien de tout véhicule routier sur toute propriété privée de façon à troubler le repos, le confort, la tranquillité, le bien-être du voisinage, ou autrement, soit par le bruit, l'odeur, la fumée ou autres émanations. ## 6. Dépôt d'huiles végétales, animales ou minérales Le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble de déposer ou de laisser déposer des huiles d'origine végétale, animale ou minérale ou de la graisse d'origine végétale ou animale à l'extérieur d'un bâtiment ailleurs que dans un contenant étanche fabriqué de métal ou de matière plastique et muni et fermé par un couvercle lui-même étanche. ## ARTICLE 7 VÉHICULES ROUTIERS Constitue une nuisance et est prohibé : ## 1. Véhicule hors route Le fait par quiconque de circuler avec des motoneiges, motocross ou véhicules tout terrain de manière à troubler la paix et le bien-être du voisinage. ## 2. Moteur en marche et/ou essais de moteur Le fait par quiconque de stationner en tout temps une motocyclette, une motoneige, un motocross, un véhicule tout terrain ou un véhicule routier en laissant son moteur en marche ou en faisant des essais de moteur de manière excessive. ## ARTICLE 8 ÉLÉMENTS POLLUANT L'AIR Constitue une nuisance et est prohibé : ## 1. Odeur nauséabonde Le fait par quiconque d'émettre des odeurs nauséabondes par le biais ou en utilisant tout produit, substance, objet ou déchet susceptible de troubler le confort, le repos des citoyens ou à incommoder le voisinage. ## 2. Exceptions pour les activités agricoles N'est pas considéré comme une nuisance, les odeurs générées par l'entreposage et l'épandage des matières résiduelles fertilisantes et des fumiers, si elle est exercée conformément à l'usage et aux règles de l'art et en conformité avec la législation provinciale dans le cadre d'activités agricoles en zone agricole; ## 3. Fumée  Le tait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble de générer de la fumée, sauf s'il s'agit de fumée générée par une cheminée ou par un feu ayant fait l'objet d'une autorisation de la Municipalité. ## 4. Fournaise à bois extérieure Le fait par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble d'installer, d'utiliser ou de faire fonctionner une fournaise à bois extérieure en contravention avec le règlement de zonage de la Municipalité. ## ARTICLE 9 BRUIT Le fait, par quiconque, dont le propriétaire, le locataire, le gestionnaire, l'usager ou l'occupant d'un immeuble, de faire ou permettre qu'il soit fait, du bruit en contravention avec l'une ou lautre des dispositions du présent chapitre, constitue une nuisance et est prohibé par le présent règlement. ## 1. Bruit susceptible de troubler la paix Il est défendu de faire, de provoquer ou d'inciter à faire, de quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix, la tranquillité, le confort, le repos, le bien-être ou de nature à empêcher l'usage paisible de la propriété d'un ou de plusieurs citoyens. Est notamment susceptible d'ainsi troubler la paix le fait de : - a) Faire des travaux de construction, de rénovation ou de réparation d'un bien meuble ou Immeuble la Nuit en tout lieu situé à proximité d'une Maison d'Habitation; - b) Faire usage, la Nuit, d'un équipement motorisé, notamment une tondeuse à gazon, une scie mécanique, une fendeuse, un compresseur ou un système de réfrigération d'un camion ou d'une remorque. ## 2. Exceptions N'est pas considéré comme une nuisance le bruit émis à l'occasion d'une activité énumérée ci-après, si elle est exercée conformément à l'usage et aux règles de l'art et en conformité avec la législation provinciale : - a) Les travaux de construction, de réparation et de modification d'un bâtiment ou d'un ouvrage exécutés le Jour sur les lieux d'un chantier; - b) Les travaux d'utilité publique; - c) Les travaux de déblaiement de la neige; - e) Les festivités ou événements récréatifs ou sportifs autorisés par le Conseil; - d) La coupe et l'émondage d'arbres et d'arbustes effectués le Jour; 6. f L'utilisation justifiée d'un système d'alarme; - g) L'usage de sirènes par les services de sécurité publique; - h) Les activités agricoles en zone agricole; - i) Les activités industrielles qui peuvent être contrôlées en vertu d'autres dispositions que des règlements municipaux. ## ARTICLE 10 TAPAGE Il est défendu de causer du trouble ou de faire du bruit excessif en criant, jurant, blasphémant, en se battant ou en se conduisant d'une façon à importuner les voisins ou les passants.  ## PARTIE 3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ## ARTICLE 11 APPLICATION DU REGLEMENT Toute personne nommée par le Conseil municipal est chargée d'appliquer le présent règlement. ## ARTICLE 12 VISITE DES LIEUX ## ARTICLE 13 INFRACTIONS ET PÉNALITÉS Toute personne créant, causant ou permettant que soit créée ou causée une nuisance contrevient au présent règlement. Quiconque contrevient au présent règlement est passible, s'il s'agit d'une première infraction, d'une amende minimale de 100 $ et maximale de 1 000 $ pour une personne physique et d'une amende minimale de 200 $ et maximale de 2 000 $ pour une personne morale. En cas de récidive, l'amende minimale est de 200 $ et l'amende maximale de 2 000 $ pour une personne physique, et l'amende minimale est de 400 $ et maximale de 4 000 $ pour une personne morale. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, des infractions ## ARTICLE 14 POURSUITES PÉNALES Le Conseil autorise de façon générale la personne autorisée à entreprendre une poursuite pénale et à délivrer un constat d'infraction contre tout contrevenant à l'une quelconque des dispositions du présent règlement. ## ARTICLE 15 RECOURS CIVILS En plus de recours pénaux, la Municipalité peut exercer devant les tribunaux tous les recours civils à sa disposition pour faire observer les dispositions du présent règlement. ## PARTIE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR ## ARTICLE 16 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.  Sucame. Soutes izanne Boulais, mairesse Aareis. Manon Donais, directrice générale et secrétaire-trésorière   Adopté par le Conseil de la Municipalité de Mont-Saint-Grégoire le 9e jour du mois d'août 2021. Avis de motion donné le 5 juillet 2021 Dépôt du projet de règlement le 5 juillet 2021 Avis public du dépôt du projet de règlement donné le 8 juillet 2021 Règlement adopté le 9 août 2021 Avis d'entrée en vigueur donné le 12 qoût 202) Règlement entré en vigueur le 12 août 2021