Politique de gestion des réserves financières et de surplus affectés
Mont-Saint-Hilaire, Quebec
This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot ad9d17364693 · verified 2026-06-14 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
POLITIQUE DE GESTION DES RÉSERVES FINANCIÈRES
ET DES SURPLUS AFFECTÉS (EXCÉDENTS ACCUMULÉS)
SERVICE DES FINANCES
2 mai 2022
2
Table des matières
1.
OBJECTIFS ................................................................................................................................ 4
1.1.
Gérer adéquatement, en ayant les marges de manœuvre nécessaires pour résoudre
des situations exceptionnelles ou imprévues. ............................................................................ 4
1.2.
Viser l'équité intergénérationnelle. ................................................................................ 4
1.3.
Assurer la pérennité des actifs de la Ville et préserver son patrimoine. ........................ 4
1.4.
Favoriser la protection et la mise en valeur des milieux naturels. .................................. 4
1.5.
Assurer la stabilité financière de la Ville lors de dépenses non tributaires des décisions
du conseil de la Ville, mais événementielles. .............................................................................. 4
1.6.
Éviter de réduire abruptement les services aux citoyens. .............................................. 4
1.7.
Financer des dépenses ou événements non récurrents. ................................................ 4
1.8.
Définir les mécanismes de constitution et d'utilisation des surplus affectés. ................ 4
2.
ENCADREMENT LÉGAL ............................................................................................................ 5
2.1.
Réserves financières ........................................................................................................ 5
2.2.
Fonds réservés ................................................................................................................. 5
2.3.
Surplus affectés ............................................................................................................... 5
2.4.
Surplus non affectés ........................................................................................................ 5
3.
PRATIQUES DE GESTION ......................................................................................................... 5
3.1.
Réserve financière pour l'acquisition de lots aux fins de conservation et de réserve
foncière et pour la réalisation de travaux de mise en valeur environnementale ....................... 6
3.2.
Réserve financière Zones A-16, AF-18 et AF-19 .............................................................. 6
3.3.
Identifier les différents surplus affectés .......................................................................... 6
3.4.
Surplus affecté pour les opérations de déneigement ..................................................... 7
3.5.
Surplus affecté d'autoassurance ..................................................................................... 7
3.6.
Surplus affecté de prévoyance ........................................................................................ 8
3.7.
Surplus affecté à des engagements éventuels ................................................................ 8
3.8.
Surplus affecté équipement mobilité réduite ................................................................. 8
3.9.
Surplus affecté à la planification de projets .................................................................... 9
3.10.
Surplus affecté patrimoine immobilier ....................................................................... 9
3
3.11.
Surplus affecté au remboursement anticipé de la dette .......................................... 10
3.12.
Surplus affecté aux projets d'investissement (projets structurants) ........................ 10
3.13.
Au besoin, d'autres types d'affectations pourraient être créés ............................... 10
4.
EXCÉDENTS DE FONCTIONNEMENT NON AFFECTÉS ............................................................ 11
4.1.
Seuil minimal de l'excédent de fonctionnement non affecté ....................................... 11
4.2.
Utilisation ...................................................................................................................... 11
4.3.
Affectations annuelles de l'excédent de fonctionnement de l'exercice terminé ......... 11
5.
DÉROGATION ........................................................................................................................ 12
2
VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE
POLITIQUE DE GESTION DES RÉSERVES FINANCIÈRES
ET DES SURPLUS AFFECTÉS (EXCÉDENTS ACCUMULÉS)
SERVICE DES FINANCES
Les autorités municipales accordent une importance primordiale à la gestion
financière de la Ville. En ce sens, la prudence implique que la ville prévoit créer des
réserves suffisantes pour faire face à des situations exceptionnelles ou imprévues, ou
encore en prévision de projets ou d'initiatives pour lesquels elle juge pertinent
d'accumuler les sommes nécessaires à leurs réalisations. Cette politique constitue
aussi un guide pratique pour les gestionnaires.
1. OBJECTIFS
Les objectifs poursuivis par cette politique sont :
1.1.
Gérer adéquatement, en ayant les marges de manœuvre nécessaires pour
résoudre des situations exceptionnelles ou imprévues.
1.2.
Viser l'équité intergénérationnelle.
1.3.
Assurer la pérennité des actifs de la Ville et préserver son patrimoine.
1.4.
Favoriser la protection et la mise en valeur des milieux naturels.
1.5.
Assurer la stabilité financière de la Ville lors de dépenses non tributaires des
décisions du conseil de la Ville, mais événementielles.
1.6.
Éviter de réduire abruptement les services aux citoyens.
1.7.
Financer des dépenses ou événements non récurrents.
1.8.
Définir les mécanismes de constitution et d'utilisation des surplus affectés.
5
2. ENCADREMENT LÉGAL
2.1.
Réserves financières
La Loi sur les cités et villes édicte les règles et obligations en matière de
création, d'utilisation et de gestion des réserves financières.
Le conseil de la Ville peut créer, par règlement, des réserves financières à des
fins déterminées.
2.2.
Fonds réservés
Ces fonds sont créés par règlement ou par résolution du conseil afin de
répondre à des besoins spécifiques en conformité avec différentes lois.
2.3.
Surplus affectés
Le conseil de la Ville, par simple résolution, peut décréter des « surplus
affectés » à même les surplus non affectés, en précisant les fins de la création
de ces surplus affectés.
L'utilisation et la réaffectation de ces « surplus affectés » sont de l'autorité du
conseil de la Ville.
2.4.
Surplus non affectés
Les surplus non affectés constituent des réserves disponibles, pour lesquelles
le conseil de la Ville peut en déterminer l'usage par résolution.
3. PRATIQUES DE GESTION
Pour atteindre les objectifs fixés par la politique de gestion des réserves financières
et des surplus affectés, la Ville se dote de pratiques de gestion. Les pratiques décrites
ci-dessous servent de guide aux autorités municipales et aux gestionnaires.
La présente politique ne traite pas des réserves financières, des fonds réservés ou
des excédents affectés dont l'utilisation et l'alimentation sont déjà prévues par la Loi
ou une norme comptable appuyée par le Manuel de présentation de l'information
financière municipale et pour lesquels la Ville n'a pas de pouvoir discrétionnaire sur
ces sommes.
6
3.1.
Réserve financière pour l'acquisition de lots aux fins de conservation et de
réserve foncière et pour la réalisation de travaux de mise en valeur
environnementale
-
Niveau requis :
Montant maximal prévu à la réserve 5 000 000 $.
-
Règles d'utilisation :
L'utilisation de cette réserve vise à la création d'une réserve financière
pour l'acquisition de lots aux fins de conservation et de réserve foncière
et pour la réalisation de travaux de mise en valeur environnementale.
-
Mode de financement :
Par appropriation (affectation) de surplus non affecté, selon le plus élevé
des montants suivants : 50 000 $ ou 15 % de l'excédent annuel.
3.2.
Réserve financière Zones A-16, AF-18 et AF-19
-
Niveau requis :
Montant maximal prévu à la réserve 500 000 $.
-
Règles d'utilisation :
L'utilisation de cette réserve vise l'acquisition de lots afin de préserver
certains milieux naturels et percées visuelles dans les zones A-16, AF-18
et AF-19 aux fins de conservation et de réserve foncière.
-
Mode de financement :
Par appropriation (affectation) de surplus non affecté, selon le plus élevé
des montants suivants : 50 000 $ ou 15 % de l'excédent annuel.
3.3.
Identifier les différents surplus affectés
La Ville œuvre dans différents secteurs d'activités. Ses opérations peuvent
comporter certains risques financiers, lesquels peuvent perturber la stabilité
budgétaire. La Ville veut également planifier les fins pour lesquelles les
surplus seront utilisés dans un contexte de saine gestion.
7
3.4.
Surplus affecté pour les opérations de déneigement
-
Niveau requis :
25 % du budget net annuel dédié aux opérations de déneigement,
excluant l'utilisation des équipements motorisés. Les budgets annuels de
déneigement regroupent les activités suivantes :
- Opération des dépôts à neige;
- Déneigement à contrat;
- Déneigement en régie;
- Déneigement hors rue;
- Transport de la neige;
- Salage.
-
Règles d'utilisation :
On fait appel à ce surplus uniquement dans les situations où les coûts
réels de ces opérations dépassent les budgets annuels de cette activité,
et lorsqu'il est impossible de combler l'excédent de dépenses par toute
autre source de financement.
-
Mode de financement :
Par appropriation (affectation) de surplus non affecté.
3.5.
Surplus affecté d'autoassurance
-
Niveau requis :
Données réévaluées périodiquement par les Services juridiques en
fonction du critère du montant déductible par réclamation et du risque
qui y est associé.
-
Règles d'utilisation :
Ces sommes doivent servir uniquement pour acquitter des réclamations
pour lesquelles la Ville est identifiée comme responsable et qui ne sont
pas couvertes par nos assurances.
-
Mode de financement :
Par appropriation (affectation) de surplus non affecté.
8
3.6.
Surplus affecté de prévoyance
-
Niveau requis :
2 % du budget annuel excluant les quotes-parts et revenus concernant le
droit des carrières.
-
Règles d'utilisation :
L'utilisation de ce surplus vise à financer certains événements ou
dépenses non récurrents sur lesquels l'administration a peu ou pas de
contrôle. La dépense doit relever d'une obligation légale ou d'un cas de
force majeure. Ainsi, les budgets sont difficilement prévisibles à
l'intérieur de la démarche budgétaire annuelle.
-
Mode de financement :
Par appropriation (affectation) de surplus non affecté.
3.7.
Surplus affecté à des engagements éventuels
-
Niveau requis :
Données réévaluées périodiquement par les Services juridiques et des
finances.
-
Règles d'utilisation :
Surplus constitué des sommes qui pourraient être requises pour pourvoir
au règlement de conventions collectives, de litiges, etc.
-
Mode de financement :
Par appropriation (affectation) de surplus non affecté.
3.8.
Surplus affecté équipement mobilité réduite
-
Niveau requis :
Données réévaluées périodiquement par le Service des finances en
fonction des projets qui auront été identifiés.
9
-
Règles d'utilisation :
L'utilisation de ce surplus vise à financer des projets d'investissement en
immobilisation en lien avec de l'équipement pour des personnes à
mobilité réduite.
-
Mode de financement :
10 000 $ par année.
3.9.
Surplus affecté à la planification de projets
-
Niveau requis :
Données réévaluées périodiquement par les Services des finances et
d'ingénierie.
-
Règles d'utilisation :
Sommes consacrées à la préparation d'études préliminaires, de plans et
devis, de frais de laboratoire en vue de projets d'investissements.
-
Mode de financement :
Par l'appropriation (affectation) de surplus non affecté. Il est renfloué par
les sommes qui seront chargées aux règlements d'emprunt,
conformément à la Loi sur les cités et villes, article 544.1.
3.10. Surplus affecté patrimoine immobilier
-
Niveau requis :
Données réévaluées périodiquement par le Service de l'aménagement du
territoire et de l'environnement jusqu'à concurrence de 1 500 000 $.
-
Règles d'utilisation :
L'utilisation de ce surplus vise à financer la protection et la mise en valeur
du patrimoine immobilier.
-
Mode de financement :
5 % de l'excédent annuel de fonctionnement.
10
3.11. Surplus affecté au remboursement anticipé de la dette
-
Niveau requis :
Données réévaluées périodiquement par le Service des finances, mais
doit idéalement être suffisant pour couvrir le rachat de la dette de l'année
suivante.
-
Règles d'utilisation :
Seules les dettes à l'ensemble de la population peuvent être remboursées
par ce surplus et seulement le solde du dernier renouvellement peut être
ainsi payé.
-
Mode de financement :
Par appropriation (affectation) de surplus non affectés.
3.12. Surplus affecté aux projets d'investissement (projets structurants)
-
Niveau requis :
Données réévaluées périodiquement par le Service des finances en
fonction des projets qui auront été identifiés.
-
Règles d'utilisation :
Ces sommes serviront au paiement comptant de projets d'immobilisation
ou à la réduction du montant à emprunter pour un ou des projets
majeurs.
-
Mode de financement :
Par appropriation (affectation) de surplus non affectés.
3.13. Au besoin, d'autres types d'affectations pourraient être créés
Le conseil peut allouer en tout temps des sommes provenant des surplus non
affectés.
11
4. EXCÉDENTS DE FONCTIONNEMENT NON AFFECTÉS
4.1.
Seuil minimal de l'excédent de fonctionnement non affecté
Pour conserver une agilité opérationnelle permettant de réagir rapidement à
des problématiques ou des opportunités qui peuvent survenir au cours d'un
exercice financier ainsi que d'assurer une stabilité financière, l'excédent de
fonctionnement non affecté devrait être maintenu à un niveau se situant à
2.0 % des revenus prévus au budget de fonctionnement de l'exercice en cours.
4.2.
Utilisation
Outre les affectations aux réserves prévues aux articles 4, l'utilisation de
l'excédent de fonctionnement non affecté est limitée au financement ou au
paiement des éléments suivants :
- Dépenses non récurrentes intégrées au budget de fonctionnement;
- Dépenses d'investissement financées temporairement par le
surplus non affecté;
- Paiement au comptant d'immobilisations;
- Toutes dépenses à la discrétion du conseil.
4.3.
Affectations annuelles de l'excédent de fonctionnement de l'exercice terminé
Après le dépôt des états financiers de chaque exercice, dans le but d'alimenter
et de maintenir les excédents de fonctionnement accumulés nécessaires à la
stabilité financière de la Ville, l'excédent de fonctionnement de l'exercice sera
affecté dans l'ordre et de la façon suivante, et ce, jusqu'à ce qu'il soit
complètement distribué.
A. Rétablir les seuils minimaux prévus à tout surplus affecté pour les
dépenses fluctuantes (prévus aux articles 3.4 à 3.9);
B. Rétablir le seuil minimal de l'excédent de fonctionnement non affecté
à 2.0 % des revenus prévus au budget de fonctionnement de l'exercice
en cours;
C. Augmenter par règlement le capital autorisé du fonds de roulement
d'un montant de 10 % de l'excédent de fonctionnement annuel
jusqu'à l'atteinte de la limite légale permise;
D. Affecter 5 % de l'excédent de fonctionnement annuel au surplus
affecté patrimoine immobilier, jusqu'à concurrence de la limite prévue
à l'article 3.10;
12
E. Affecter une somme de 50 000 $ prévu au budget annuel de la ville
jusqu'à un maximum de 15 % de l'excédent de fonctionnement annuel
à la réserve financière pour l'acquisition de lots aux fins de
conservation et de réserve foncière et pour la réalisation de travaux
de mise en valeur environnemental ou à la réserve financière pour
l'acquisition de lots afin de préserver certains milieux naturels et
percées visuelles dans les zones A-16, AF-18 et AF-19 et ce jusqu'à
l'atteinte de la limite prévue auxdits règlements.
F. Le solde, le cas échéant, est affecté 50 % au surplus affecté au
remboursement anticipé de la dette (article 3.11) et 50 % au surplus
affecté aux projets d'investissements (article 3.12).
5. DÉROGATION
Toute dérogation à cette politique doit être autorisée par une résolution du conseil.