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POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE À LONG TERME
SERVICE DES FINANCES
7 Novembre 2016
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VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE
POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE À LONG TERME
SERVICE DES FINANCES
1. PRÉAMBULE
Le conseil municipal et l'ensemble des gestionnaires de la ville de Mont-Saint-
Hilaire doivent, à titre d'administrateurs des fonds publics, accorder une
importance primordiale à la gestion financière de la ville.
En ce sens, la formalisation d'une politique de gestion de la dette s'avère un outil
essentiel à une bonne et saine gestion. Le recours à l'endettement doit être
utilisé avec circonspection puisqu'il a un impact sur la fiscalité des générations
futures des contribuables et limite la marge de manœuvre des futurs membres
du conseil municipal et des gestionnaires municipaux.
La ville ne considère pas dans sa politique de la gestion de la dette à long terme,
la dette présentée dans son rapport financier consolidé pour la partie des
organismes contrôlés, à l'exception du ratio de l'endettement total net à long
terme, et ce afin de comparer avec ceux établis par le MAMOT.
2. OBJECTIFS
Les objectifs poursuivis par cette politique sont :
2.1 Maintenir l'endettement de la ville à un niveau acceptable en respectant la
capacité de payer des contribuables, être en mesure de faire face aux
imprévus et de disposer de marges de manœuvre permettant de saisir des
opportunités qui pourraient se présenter.
2.2 Maintenir un équilibre entre la charge fiscale et les services offerts à la
génération
actuelle
ainsi
qu'aux
générations
futures
(équité
intergénérationnelle).
2.3 Exercer une veille constante quant à l'évolution de son endettement et de
son service de la dette.
2.4 Proposer un guide dans l'élaboration du budget annuel, du plan triennal
d'immobilisations, pour la prise de décisions relatives aux investissements
et à leurs financements ainsi que toutes décisions administratives pouvant
avoir une incidence directe ou indirecte sur l'évolution de la dette.
2.5 Assurer la pérennité des actifs de la ville et préserver son patrimoine.
2.6 Déterminer les critères et balises pour fixer les capacités d'endettement de
la ville.
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3. ENCADREMENT LÉGAL
La Loi sur les cités et villes et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux
édictent certaines règles et obligations en matière de financement à long terme,
auxquelles la ville de Mont-Saint-Hilaire doit se soumettre.
Ces lois précisent les catégories d'emprunt que la ville peut contracter et les
processus y afférents.
Tous les règlements d'emprunt doivent être approuvés par le MAMOT.
Le conseil a délégué au trésorier, par les règlements 931 et 931-1, le pouvoir
d'accorder le contrat dans le cadre d'un financement par émission d'obligations
ou de billets.
4. PRATIQUES DE GESTION
Pour atteindre les objectifs fixés par la politique de gestion de la dette, la ville se
dote de pratiques de gestion.
Ces pratiques servent de guide par l'établissement d'indicateurs cibles
maximums concernant l'endettement de la ville ainsi que l'adoption de lignes
directrices entourant le financement des immobilisations et le remboursement de
la dette.
La ville doit se donner un encadrement pour maintenir son endettement à
un niveau acceptable
Considérant que le remboursement d'une dette ainsi que ses intérêts ont un
impact sur la fiscalité des années futures, cette pratique établit des points de
contrôle pour limiter l'endettement à un niveau défini.
En ce sens, il est de l'intention du conseil municipal de ne pas excéder les ratios
cibles suivants :
Déterminer les balises sur les limites de l'endettement en calculant des
ratios sur des valeurs économiques, soit sur la richesse foncière
uniformisée.
Le ratio du service de dette à l'ensemble par rapport au budget de
fonctionnement ne devrait pas excéder 16%.
Le ratio de l'endettement total net à long terme par 100 $ de RFU ne
devrait pas excéder 2.25.
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La ville doit tenter de maintenir un équilibre constant entre les dépenses
financées à long terme et la durée des services offerts à partir de ces
mêmes dépenses
Considérant que le recours à l'endettement a pour effet de répartir la charge
fiscale sur les exercices financiers futurs, il convient d'apporter une attention
particulière au fait que les dépenses ainsi financées entraineront une capacité,
d'une durée au moins équivalente à rendre des services aux citoyens et aux
citoyennes.
En ce sens, le conseil municipal entend :
Financer ses dépenses en immobilisation sur une période n'excédant pas
leur durée de vie prévisible.
Ces règles permettent de guider les décisions à travers des critères objectifs.
Maximiser l'utilisation du fonds de roulement pour le financement de ses
immobilisations, dont la durée de vie utile est de 10 ans et moins.
Maximiser, par le biais du budget de fonctionnement, le financement de
ses immobilisations, dont la durée de vie utile est de 5 ans et moins.
La ville doit exercer une veille constante quant à l'évolution de son
endettement et de son service de la dette
Considérant l'importance de maintenir une saine gestion des affaires financières
de la ville, le conseil municipal mandate le Service des finances pour :
Présenter annuellement :
Un rapport comparatif de la situation de chacune des villes comparables
faisant partie de la Communauté Métropolitaine de Montréal (CMM)
préparé à partir des informations produites par le MAMOT.
Un rapport présentant l'évolution de l'endettement et du service de dette à
l'ensemble de la ville au cours des années précédentes ainsi que la
projection quant à leur évolution pour les années futures.
Informer le conseil municipal, dès que possible, de toute situation, toute
décision ou tout changement important pouvant avoir un impact sur
l'endettement ou le service de la dette de la ville pour les années futures.
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La ville doit gérer la dette à long terme avec prudence
Considérant que le conseil municipal a la responsabilité, face aux citoyens et aux
citoyennes, de prendre tous les moyens nécessaires pour minimiser les risques
financiers associés à la gestion de la dette.
En ce sens, le conseil municipal entend :
Établir le cadre financier à long terme et prendre les décisions
d'emprunter en relation avec cette planification et les objectifs
organisationnels.
Gérer le poids de la dette et le service de la dette qui en découlent, de
manière à faire face aux éventualités telles que : la croissance des taux
d'intérêt, les investissements majeurs non planifiés et autres événements.
5. POLITIQUE DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
La ville veut se créer un cadre régissant l'utilisation des divers modes de
financement possibles pour l'acquisition de ses investissements.
Il existe une politique de capitalisation qui est un cadre de référence dans
l'identification de ses dépenses en immobilisations en fonction de critères
préétablis.
Le terme « investissement » est l'équivalent de « immobilisation ».
Modes de
financement
< 25 000 $
25 000 $ à
100 000 $
>100 000 $
et plus
Budget comptant
X
x
---
Fonds de roulement
x
X
x
Emprunt à long terme
---
x
X
X
Financement préconisé
x
Financement alternatif
---
Financement par exception