This is an automated transcription (OCR) of the captured
official document — minor recognition errors are possible; the source
document governs.
Snapshot 214cf3a4ce8e · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
2021-02-28
## CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MONTMAGNY
## RÈGLEMENT N° 2021-102
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RCI N° 2007-56 RELATIF À LA PROTECTION DES RIVES, DU LITTORAL ET DES PLAINES INONDABLES EN VUE D'ACCORDER UNE DÉROGATION POUR L'AGRANDISSEMENT DE L'ÉCOLE SAINT-NICOLAS A MONTMAGNY
Avis de motion:
Adoption :
19 janvier 2021
9 février 2021
Approbation du ministre :
Publication :
- ATTENDU que le centre de service scolaire de la Côte-du-Sud a l'intention de procéder à l'agrandissement de l'école Saint-Nicolas à Montmagny;
- ATTENDU qu'une partie des travaux et infrastructures à rénover et mettre en place empièteront dans la zone inondable de récurrence 0-20 ans;
- ATTENDU que les articles 4.2.2. et 4.2.2.i de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables et l'article 23 du Règlement de contrôle intérimaire n° 2007-56 édictent qu'un projet d'intérêt public en zone inondable 0-20 ans peut être admissible à une demande de dérogation aux conditions qui y sont énumérées;
- -ATTENDU que le projet satisfait aux cinq critères énoncés au règlement n° 2007-56;
IL EST PROPOSÉ PAR : M. BRUNO GAGNÉ
APPUYÉ PAR : M. BERNARD BOULET
## ET UNANIMEMENT RÉSOLU
QUE le Conseil des maires de la MRC de Montmagny adopte le Règlement modifiant le RCI n° 2007-56 relatif à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables en vue d'accorder une dérogation pour l'agrandissement de l'École Saint-Nicolas à Montmagny.
ARTICLE 1 AJOUT DE L'ARTICLE 23.4 AYANT POUR TITRE - ACCORD D'UNE DÉROGATION POUR L'AGRANDISSEMENT DE L'ÉCOLE SAINTNICOLAS À MONTMAGNY
D'ajouter l'article 23.4 au règlement de contrôle intérimaire n° 2007-56, lequel se lira comme suit :
La MRC de Montmagny accorde une dérogation pour l'agrandissement de l'école Saint-Nicolas à Montmagny tel que présenté dans le document « Demande de dérogation amendée · - Projet d'agrandissement de l'école Saint-Nicolas de Montmagny (dossier 673649 de la firme SNC-Lavalin) » lequel est joint en
ARTICLE 2 ENTRÉE EN VIGUEUR
<!-- image -->
Le présent règlement entrera en vigueur confotmément à la loi.
Lartere
Jocelyne Caron Préfet
<!-- image -->