Règlement 2023-112 - Protection et mise en valeur des forêts privées — full text

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2023-04-20 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MONTMAGNY ## RÈGLEMENT N° 2023-112 ## RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIF À LA PROTECTION ET À LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS Avis de motion: 14 mars 2023 IL EST PROPOSÉ PAR : M. MICHEL ROUSȘEĄU APPUYÉ PAR : MME CHANTAL CÔTÉ ## ET UNANIMEMENT RÉSOLU QUE le règlement de contrôle intérimaire 2023-112 intitulé «REGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIF À LA PROTECTION ET À LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS PRIVÉES » soit adopté. ## CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES ## 1. TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement est intitulé « REGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE RELATIF À LA PROTECTION ET À LA MISE EN VALEUR DES FORÊTS PRIVÉES ». ## 2. TERRITOIRE ASSUJETTI e présent règlement s'applique sur tout le territoire de la MRC ( ontmaani ## 3. BUT DU RÈGLEMENT Le présent règlement s'inscrit dans une démarche de léveloppement durable en déterminant certaines mesures qu favoriseront une meilleure gestion de l'ensemble des ressource forestières sur le territoire de la MRC, et ce, dans le respect des besoins des propriétaires forestiers et avec le souci de maintenir les avantages socioéconomiques émanant des forêts privées. ## 4. PERSONNES ASSUJETTIES AU PRÉSENT RÈGLEMENT Le présent règlement touche toute personne morale de droit public ## 5. LE RÈGLEMENT, LES AUTRES RÈGLEMENTS ET LES LOIS Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application de tout autre règlement municipal, règlement ou résolution de la MRC ou d'une loi du Canada ou du Québec. ## 6. VALIDITÉ DU RÈGLEMENT Le conseil de la MRC décrète l'adoption du présent règlement dans ## 7. ANNEXES AU RÈGLEMENT de certificat d'autorisation) et l'annexe 4 (Formulaire d'autorisation du voisin) font partie intégrante du présent règlement. ## 8. INTERPRÉTATION DU TEXTE ET DES MOTS Les titres contenus dans le présent règlement en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le texte et les titres, le texte prévaut : - a) l'emploi des verbes au présent inclut le futur; - b) le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le sens indique clairement qu'il ne peut en être ainsi; - c) le mot « quiconque » inclut toute personne morale ou physique. ## 9. DISPOSITIONS CUMULÉES Dans le cas où plusieurs dispositions du présent règlement s'appliquent simultanément à une situation et qu'elles comportent entre elles certaines contradictions, la disposition ayant pour effet de conserver un plus grand couvert forestier vis-à-vis la coupe, le déboisement ou l'essouchement a préséance. ## 10. UNITÉS DE MESURE Toutes les dimensions et superficies mentionnées dans le présent règlement sont exprimées selon le système international d'unité (SI). ## 11. FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ Le rôle de fonctionnaire désigné pour l'application du présent règlement est attribué à l'inspecteur régional en foresterie et ce lernier est responsable de coordonner l'application du présen èlement. L'inspecteur régional en foresterie est nommé pa résolution du conseil de la MRC. ## 12. VISITE DES PROPRIÉTÉS \_e fonctionnaire désigné, pour assurer l'application du présent règlement dans l'exercice de ses fonctions, a le droit de visiter el d'examiner, entre 7 heures et 19 heures, toute propriété immobilière ou mobilière. S'ils sont présents lors d'une visite, les propriétaires, locataires ou occupants des lieux à visiter doivent recevoir le fonctionnaire désigné, permettre et faciliter l'accès à pied et/ou en véhicule de la propriété à inspecter et collaborer avec celui-ci relativement l'application du présent règlement. Le refus de collaborer ou d'obtempérer, ainsi que toute entrave, intimidation, menace envers le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, en plus d'être passible de recours à d'autres instances, constituent une infraction au présent règlement et les sanctions prévues au chapitre traitant des dispositions pénales s'appliquent. Le fonctionnaire désigné peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux ecommandé. Le défaut d'obtempérer à l'ordre d'arrêt des travau onstitue une infraction au présent règlement et les sanction prévues au chapitre traitant des dispositions pénales s'appliquent. ## 13. TERMINOLOGIE ire de coupe : Secteur d'ur coupée. Aire d'entreposage : Secteur où le bois coupé est entreposé. possède une longueur minimale Vé quale (15) centime tres et sui est ade aux issences suivantes: - Essences commerciales feuillues : Bouleau blanc, bouleau jaune, bouleau gris caryer, cerisier tardif, chêne à gros fruits, chêne brente, chie bila, era cle rouge, tre, e nom, ne dire, rale, frêne de Pennsylvanie, hêtre à grandes feuilles, noyer, orme d'Amérique, orme liège, orme rouge, ostryer de euplier baumier, peuplier faux-tremble, peuplier à grandes dents, tilleul d'Amérique - Essences commerciales résineuses : Epinette blanche, épinette noire, épinette rouge, épinette de Norvège, mélèze laricin, pin blanc, pin gris, pin rouge, pin sylvestre, pin (autres), pruche de l'Est, sapin baumier, thuya de l'Est. - : Essences ligneuses non commerciales (pour l'application de l'article 20 uniquement) : Aulne, saule et autres. - Essences à croissance rapide : Mélèze hybride, peuplier hybride. Bâtiments protégés : Tous les bâtiments résidentiels permanents et saisonniers apparaissant au rôle d'évaluation municipale, de même que tous les bâtiments de services ouverts au public, apparaissant audit rôle. Boisé(e) : Adjectif caractérisant une bande, propriété ou toute autre superficie sur laquelle on retrouve des arbres. Broussailles : Peuplement forestier composé d'essences ligneuses non commerciales souvent présent en bordure des cours d'eau. Chemin forestier : Ouvrage impliquant des travaux d'excavation ou de remblai conçu afin d'accéder à une propriété privée partiellement ou totalement boisée. Cet ouvrage nécessite habituellement le déboisement d'une emprise, permettant la mise en forme de la chaussée, la canalisation des eaux (fossés, ponts, ponceaux), et l'aménagement d'une virée pouvant servir d'aire dentie de se ret pere a en reste ridu pas les enier. de débardage. Coupe intensive : Prélèvement supérieur à quarante pour cent (40 %) de la surface terrière d'un peuplement forestier par période de dix (10) ans. Coupe totale: Coupe de la totalité des tiges commerciales d'un peuplement forestier. Cours d'eau : Endroit où l'eau s'écoule de façon permanente ou intermittente dans une dépression (lit du cours d'eau) naturelle ou artificielle à l'exception des fossés. Cette dépression est généralement exempte de végétation ou avec présence d'une rédominance de plantes aquatiques et est caracterisee par de ignes de l'écoulement de l'eau Couvert forestier : Couverture plus ou moins continue formée par la cime des arbres. Déboisement: L'essouchement et/ou l'enlèvement de la végétation arbustive ou arborescente, par coupe, extraction, déchiquetage, remblayage ou autres sur une superficie à vocation forestière. L'étêtage d'un arbre, sauf pour des fins phytosanitaires, est assimilé à la coupe de celui-ci. Éclaircie commerciale: Prélèvement variant entre trente et uarante pour cent (30 et 40 %) de la surtace terriere d euplement forestier avant le début des travaux. Ce traitemen consiste à la récolte des arbres d'essences commerciales de moindre qualité nuisant aux arbres de qualité dans un peuplement forestier équienne dans le but d'accélérer l'accroissement des arbres restants Éclaircie précommerciale: Élimination des tiges nuisant à la croissance des tiges d'avenir dans un jeune peuplement forestier en a mariorent qualite du pentre les tiges a simule ce traitence dise tiges d'avenir sélectionnées. Emprise : Surface de terrain affecté pour l'aménagement d'un chemin forestier (chaussée) et de ses composantes (fossés, accotements, aires d'entreposage, virées). l'autre sont considérées d'un seul tenant. Une érablière est considérée exploitée à des fins acéricoles si elle a fait l'objet de récolte de sève au moins une fois au cours des dix (10) dernières années. Essouchement : Extraire du sol ou détruire dans le sol la souche et les racines attenantes des arbres. Étêtage : Coupe de la tête d'un arbre. Pour les plus jeunes arbres dicle plat e separat a pe re le pare de propriété de cette voie de circulation. Fins d'utilité publique : Qualité de ce qui est propre à satisfaire un besoin d'intérêt général, qui est destiné à l'usage direct du public ou qui est réalisé au profit de la collectivité. De façon non limitative, les constructions, ouvrages, installations, services, usages et travaux suivants sont considérés comme étant à des fins d'utilité publique : - Poteau, tour, canalisation, conduit sous-terrain ainsi que toute autre structure ou ouvrage utilisé aux fins d'un service de distribution d'électricité, de téléphone, de câblodistribution, de signalisation ou d'un autre service analogue; - Chemin public, trottoir, fossé et place publique; - Hôtel de ville, poste de police, poste incendie, école et établissement de santé; - Infrastructure d'alimentation en eau potable et d'évacuation et de traitement des égouts (pluvial ou sanitaire); - Lieu d'élimination des matières résiduelles et site d'enfouissement sanitaire; - Parc, Jardin, espace vert et terrain de jeu qui est ouvert au public. Fonctionnaire désigné: L'inspecteur régional en foresterie ou toute autre personne désignée par résolution du conseil de la MRC. Fossé : Petite dépression en long, creusée artificiellement dans le sol, servant à l'écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n'égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant à drainer qu'un seul terrain. Ligne avant : Ligne située en front d'une propriété, ou d'une partie de cette propriété, séparant cette dernière de l'emprise d'une voie de circulation publique, et ce, pour chaque rang ou concession sur laquelle la propriété s'étend. Une propriété peut avoir plus d'une ligne avant (voir croquis). La ligne avant d'une propriété, ou d'une partie de propriété, bornée à ses deux extrémités par un chemin public est celle séparant cette propriété de l'emprise dudit chemin public près duquel se trouvent les principaux bâtiments de la propriété. Si aucun bâtiment n'existe sur la propriété, la ligne avant se trouve là où l'activité agricole prédomine. Les lignes avant d'une propriété, ou d'une partie de propriété, qui est traversée par un chemin public sans être bornée à l'une de ses extrémités par un tel chemin sont celles séparant cette propriété, ou une partie de cette propriété, de l'emprise dudit chemin public. Ligne arrière : Ligne située en fond d'une propriété ou d'une partie de cette propriété à l'opposé de la ligne avant (voir croquis). MRC: Municipalité régionale de comté de Montmagny. Peuplement forestier: Ensemble d'arbres ou d'arbustes ayant une uniformité quant à sa composition floristique, sa structure, son âge, sa répartition dans l'espace et sa condition sanitaire, pour se distinguer des peuplements voisins, et pouvant ainsi former une unité d'aménagement forestier. Poursuivant : La Municipalité régionale de comté de Montmagny. Prélèvement : Prendre une certaine portion d'un tout. Au niveau forestier, lors d'une coupe forestière, c'est récolter un certain pourcentage des arbres (surface terrière, volume marchand) d'un peuplement forestier. Préservation des sols: Action de préserver les sols contre un facteur de perturbation qui n'est pas naturel. Cette action est éalisable en planifiant les interventions forestières de manière empêcher la création d'orniérages au sol qui pourraient être causé par la circulation de la machinerie forestière et/ou le débardage du Propriété : Fonds de terre décrit par un ou plusieurs numéros de lots distincts sur le plan officiel du cadastre ou sur un plan de subdivision fait et déposé conformément aux articles 3043 et suivants du Code civil du Québec, ou dans un ou plusieurs actes translatifs de propriété par tenants et aboutissants, ou par la combinaison des deux, et formant un ensemble foncier d'un seul bloc appartenant en partie ou en totalité à un même propriétaire. Régénération préétablie: L'ensemble des jeunes arbre l'essences commerciales de plus de quinze (15) centimètres de hauteur et de moins de dix (10) centimètres de diamètre, mesuré à un mètre trente (1,30 m) au-dessus du sol, qui se sont établis a régénération préétablie est réputée suffisante lorsque l'o etrouve une certaine densité de tiges à l'hectare d'essence ommerciales uniformément réparties, soit au moins mille cinq cen i 500) tiges à l'hectare d'essences résineuses ou feuillues ou d'i élange des deux. Ce qui représente environ une tige à tous l eux virgule cing (2,5) mètre Sentier de débardage: Sentier emprunté par la machinerie forestière servant au transport de bois coupé entre l'aire de coupe et l'aire d'entreposage. Surface terrière d'un arbre : Superficie de la section transversale de la tige, mesurée à un mètre trente (1,30 m) au-dessus du sol (voir croquis). Surface terrière d'un peuplement forestier: Somme des surfaces terrières des arbres dont est constitué le peuplement. S'exprime en mètres carrés à l'hectare (m2/ha). Aux fins du présent règlement, seules les surfaces terrières des tiges commerciales sont comptabilisées pour établir la surface terrière d'un peuplement forestier. La surface terrière d'un arbre étant directement proportionnelle à son diamètre, plus on prélève des tiges commerciales de forte dimension, plus la surface terrière prélevée est élevée et moins grand est le nombre de tiges à récupérer pour la réalisation d'une oupe intensive (i.e. prélèvement supérieur à 40 % de la surfac errière initiale d'un peuplement forestier). Pour obtenir u pourcentage de tiges coupées sensiblement égal au pourcentage de la surface terrière récoltée, il faut que les tiges commerciales uper soient proportionnellement réparties dans toutes les class diamètre (petite, moyenne, grosse) du peuplement foresti Superficie à vocation agricole: Tout espace utilisé à des fins agricoles telles que : la culture du sol et des végétaux incluant le fait de laisser le sol en jachère, l'élevage des animaux, les ouvrages et les bâtiments servant spécifiquement aux activités agricoles ains que les travaux mécanisés comprenant notamment le labourage, le hersage, la fertilisation, le chaulage, l'ensemencement, la fumigation et l'application de phytocides ou d'insecticides. Superficie à vocation forestière: Superficie sur laquelle on retrouve des arbres et/ou superficie occupée par des aires de coupe. Superficie en friche: Toute superficie sur laquelle les activités agricoles ont cessé et ne correspondant pas à la définition d'une superficie à vocation forestière. Tiges commerciales : Arbres dont le diamètre à un mètre trente (1,30 m) au-dessus du sol est égal ou supérieur à dix (10) centimètres. Zones sensibles: Zones dénudées humides et zones semidénudées humides identifiées sur les plus récentes cartes écoforestières du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs du Québec. sont habituellement représentées 'abréviation « DH » sur lesdites cartes ## RÈGLEMENTS MRC DE MONTMAGNY CHAPITRE 2: RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX DE DÉBOISEMENT ET DE RÉCOLTE FORESTIÈRE  ## 14. LES COUPES ET LES DÉBOISEMENTS PROHIBÉS Sous réserve de l'obtention d'un certificat d'autorisation conforme aux articles 27 à 34 du présent règlement, les coupes et les déboisements suivants sont prohibés : - 1° Toute coupe intensive sur une propriété, effectuée sur une superficie supérieure à quatre (4) hectares d'un seul tenant, sur une période de dix (10) ans. Sont considérées d'un seul tenant, toutes les aires de coupe intensive séparées de moins de cent (100) mètres. Toutefois, dans la bande boisée de cent (100) mètres séparant d'un seul tenant, si les travaux de déboisement réalisés pour la confection dudit chemin forestier sont réalisés conformément à l'article 26 du présent règlement. - 2º Toute coupe intensive dont la superficie cumulée dépasse trente pour cent (30 %) de la superficie boisée d'une propriété par période de dix (10) ans. Toutefois, la superficie utilisée pour la confection d'un chemir forestier n'est pas comptabilisée dans la superficie cumulée de trente po coe 30 a de site tramin doreeer sont réalisés torestier sont realises conformément à l'article 26 du présent règlement. - 3º Toute coupe intensive et/ou déboisement dans les bandes et secteurs à préserver, identifiés aux articles 15 à 24 du présent - 40 Toute coupe intensive et/ou déboisement dans une plantation de moins de trente (30) ans pour les essences commerciales feuillues et résineuses et dans une plantation de moins de quinze (15) ans pour les essences à croissance rapide. - ° Toute coupe intensive et/ou déboisement dans un peuplemer yant fait l'objet de travaux d'éclaircie précommerciale il y moins de quinze (15) ans. - 6º Toute coupe intensive et/ou déboisement dans un peuplement ayant fait l'objet de travaux d'éclaircie commerciale il y a moins de dix (10) ans. - 7° Toute coupe intensive et/ou déboisement pour la création de nouvelles superficies agricoles ou pour toute utilisation d'une superficie à vocation forestière à une fin autre que forestière. ## 15. CHEMINS PUBLICS Une bande boisée de vingt (20) mètres de largeur doit être préservée en bordure des chemins publics. Cette bande se calcule à partir de la limite de propriété, ou s'il y a lieu, à partir de la fin de toute bande non boisée et/ou aménagée pour une fin d'utilité publique ou privée (Exemple : Ligne hydro-électrique, aire d'entreposage) située à moins de vingt (20) mètres d'un chemin public. Dans cette bande, le prélèvement uniformément réparti d'au plus trente pour cent (30 %) de la surface terrière du peuplement forestier est autorisé par période de dix (10) ans. Des sentiers de débardage peuvent y être aménagés en autant que les travaux révus dans les peuplements forestiers adiacents à la bande boisée à préserver, ne soient pas des travaux de coupe intensive. Li préservation des sols et d'au moins cinquante pour cent (50 %) de la régénération préétablie doit être assurée lors de toute intervention dans ladite bande. Pour chaque propriété, un corridor d'une largeur maximale de vingt (20) mètres, perpendiculaire au chemin public, peut être coupé dans cette bande boisée pour accéder à ladite propriété. Pour une propriété dont la façade excède deux cent cinquante (250) mètres, lusieurs acces correspondant a la dimension précitee peuvent etr éalisés en autant que la distance séparant deux (2) accès voisin: sur ladite propriété, ne soit jamais inférieure à deux cent cinquant 250) mètres, sauf pour un accès résidentiel, commercial ol industriel. Pour chaque propriété, une aire d'entreposage d'une largeur maximale de dix (10) mètres pour une surface maximale de cinq cents (500) mètres carrés peut être aménagée en bordure du chemin public de ladite propriété. Pour une propriété dont la façade excède quatre cents (400) mètres, plusieurs aires d'entreposage correspondant aux dimensions précitées peuvent être aménagées en bordure du chemin public en autant que la distance séparant deux s aies dentre sage cines sur laite preste sal quatre cents (400) mètres. Lors de 'aménagement d'une aire d'entreposage, la bande boisée de ving 20) mètres à préserver en bordure du chemin public est reportée Lors de la construction d'un bâtiment principal (résidentiel, commercial ou industriel) conforme aux lois et realements en vigueur dans la municipalité concernée et pour laquelle un permis de construction a été émis, cette bande boisée peut être déboisée sur un maximum de soixante (60) mètres de longueur en front de la propriété, soit entre le mur avant du bâtiment principal et le chemin public. ## 16. BÂTIMENTS PROTÉGÉS Une bande boisée de vingt (20) mètres de large sur deux cents (200) mètres de long doit être préservée pour les bâtiments protégés (voir croquis et définition, article 13) se trouvant à moins de vingt (20) mètres de la ligne de propriété. Cette bande doit être répartie équitablement de chaque côté desdits bâtiments. La présente disposition s'applique seulement pour les bâtiments protégés existants à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Dans cette bande, le prélèvement uniformément réparti d'au plus trente pour cent (30 %) de la surface terrière du peuplement forestier est autorisé par période de dix (10) ans. Des sentiers de ## 17. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ZONES À FORTE PENTE ## 18. SITES PRÉSENȚANT UN INTÉRÊT RÉGIONAL ESTHÉTIQUE OU ÉCOLOGIQUE Les superficies à vocation forestière se trouvant à l'intérieur des sites Dans la bande boisée de vingt (20) mètres à préserver autour de ces sites, le prélèvement uniformément réparti d'au plus trente pour cent (30 %) de la surface terrière du peuplement forestier est autorisé par période de dix (10) ans. Des sentiers de débardage peuvent y être aménagés en autant que les travaux prévus dans les peuplements forestiers adjacents à la bande boisée à préserver ne soient pas des travaux de coupe intensive. La préservation des sols et d'au moins cinquante pour cent (50 %) de la régénération préétablie doit être assurée lors de toute intervention dans ladite bande. ## 19. LACS Tous les lacs situés sur le territoire de la MRC sont soumis au respect de l'article 20 du présent règlement. Toutefois, autour des lacs énumérés à l'annexe 1 et cartographiés à l'annexe 2, une bande boisée de cent (100) mètres de largeur, calculée à partir de la ligne des hautes eaux, doit être préservée. Dans cette bande, le prélèvement uniformément réparti d'au plus trente pour cent (30 %) de la surface terrière du peuplement forestier est autorisé par période de dix (10) ans. La préservation des sols et d'au moins cinquante pour cent (50 %) de la régénération préétablie doit être assurée lors de toute intervention dans ladite bande. (éboi) metres carest en aucun cas être supérieur à trois mille ## 20. RIVES, LITTORAUX ET ZONES SENSIBLES Lors de toute intervention liée aux travaux de déboisement et/ou d'aménagement forestier à proximité d'un cours d'eau et/ou d'une Dans cette bande de quinze (15) mètres, le prélèvement uniformément réparti d'au plus trente pour cent (30 %) de la et/ou du couvert de broussailles doit être assurée lors de toute intervention dans ladite bande. ## 21. SOMMET DES MONTAGNES Dans cette bande, le prélèvement uniformément réparti d'au plus trente pour cent (30 %) de la surface terrière du peuplement ## 22. ÉRABLIÈRES Les érablières se trouvant dans une zone agricole permanente décrétée par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec sont soumises aux dispositions prévues dans ladite loi. Les érablières se trouvant à l'extérieur de cette zone ne peuvent faire l'objet d'une coupe intensive sans certificat d'autorisation, seules les interventions sylvicoles visant l'amélioration du euplement et prélevant uniformément au maximum trente poul ent (30 %) de la surface terrière du peuplement y sont autorisée sur une période de dix (10) ans. Une bande boisée de cinquante (50) mètres de largeur doit être conservée en bordure de toutes les érablières exploitées à des fins acéricoles. Dans cette bande, le prélèvement uniformément réparti d'au plus trente pour cent (30 %) de la surface terrière du peuplement forestier est autorisé par période de dix (10) ans. La préservation des sols et d'au moins cinquante pour cent (50 %) de la régénération préétablie doit être assurée lors de toute intervention dans ladite bande. ## 23. PRISES D'EAU POTABLE Les superficies à vocation forestière se trouvant dans un rayon de trente (30) mètres autour d'un puits d'alimentation en eau potable privé ou public doivent être préservées. Dans cette bande, le prélèvement uniformément réparti d'au plus trente pour cent (30 %) de la surface terrière du peuplement forestier est autorisé par période de dix (10) ans. Les sentiers de toute intervention dans ladite bande. ## 24. LIGNE ARRIÈRE, BANDE BOISÉE SERVANT DE CORRIDOR FAUNIQUE ET DIMINUANT L'IMPACT DES VENTS Dans le territoire des municipalités de Saint-Antoine-de-l'Isle-auxGrues, Montmagny, Cap-Saint-Ignace, Saint-François-de-la-Rivière du-Sud, Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud et Berthier-sur-Mer, l coupe intensive, le déboisement et l'essouchement sont interdits sur deux cents (200) mètres de profondeur, calculés à partir de la ligne arrière de la propriété. Si ladite ligne arrière n'est pas boisee, cette bande boisée de deux cents (200) mètres doit être préservée ailleurs sur la propriété, soit à un endroit optimal pour remplir pleinement ses fonctions. Dans cette bande boisée de deux cents (200) mètres, le ## 25. PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ SANS CERTIFICAT D'AUTORISATION el que spécifié aux articles 14 à 24 du présent règlemen intérieur des secteurs, bandes et peuplements forestiers protégé seul le prélèvement uniformément réparti inférieur ou égal à trente pour cent (30 %) de la surface terrière du peuplement forestier est autorisé par période de dix (10) ans, sans certificat d'autorisation. À l'extérieur de ces secteurs, bandes et peuplements forestiers protégés aux articles 14 à 24 du présent règlement, les coupes suivantes sont autorisées sur une proprieté sans certificat d'autorisation : - 1º La coupe intensive, incluant la coupe totale d'un peuplement forestier sur une superficie inférieure ou égale à quatre (4) hectares d'un seul tenant, par période de dix (10) ans. Toutes les aires de coupe intensive, incluant la coupe totale, séparees de moins de cent (100) mètres sont considérées - 2° La coupe intensive, incluant la coupe totale d'un peuplement forestier sur une superficie cumulée inférieure ou égale à trente pour cent (30 %) de la superficie boisée d'une propriété par période de dix (10) ans. La superficie maximale pouvant être coupée d'un seul tenant étant la plus petite superficie entre quatre (4) hectares (point 1° du présent article) ou trente pour cent (30 %) de la superficie boisée de la propriété concernée (point 2º du présent article). Par exemple, pour une propriété boisée de dix (10) hectares, la uperficie maximale de coupe intensive, incluant la coupe total st de trois (3) hectares (voir croquis article 13 - 3° La récolte de bois, autre qu'une coupe intensive ou totale, visant - 40 En bordure des chemins publics (article 15), afin d'agir rapidement pour récupérer un peuplement forestier fortement susceptible de causer des nuisances ou des dommages à la propriété privée ou publique, ainsi que pour la réalisation d'une ## CHAPITRE 3 : DÉCLARATION ET CERTIFICAT D'AUTORISAIN ## 26. CONFECTION D'UN CHEMIN FORESTIER Une déclaration écrite au fonctionnaire désigné et la production à ce dernier d'un plan de la propriété identifiant le tracé projeté du chemin forestier et ses dimensions (largeur et longueur de l'emprise du chemin) sont obligatoires avant le début de tous travaux de déboisement pour l'aménagement d'un chemin forestier. La largeur maximale de l'emprise (fossés et surface de roulement) pour la confection d'un chemin forestier est de douze (12) mètres. Si ce chemin emprunte des bandes boisées à préserver en vertu du présent règlement, il doit le faire perpendiculairement. Si celui-ci traverse des peuplements protégés en vertu des points 4°, 5º et 6° de l'article 14, une prescription sylvicole est alors requise. Cette prescription, justifiant le déboisement dans ces peuplements forestiers, tient alors lieu de déclaration. Malgré ce qui est stipulé au paragraphe précédent, pour des cas exceptionnels (pentes latérales, affleurements rocheux, etc.), il est permis de réaliser un chemin forestier d'une emprise supérieure à douze (12) mètres sur les portions de chemin concernées. Le propriétaire doit alors indiquer sur le plan fourni lors de la déclaration obligatoire, le ou les endroits) et les raisons justifiant la majoration de ladite largeur. Lors de la confection d'un chemin forestier, il est aussi possible d'aménager une virée de camion et une ou des aires d'entreposage en bordure de celui-ci, en autant que celles-ci soient situées à l'extérieur des secteurs, bandes et peuplements forestiers protégés en vertu du présent règlement et que la superficie utilisée à ces fins soit inférieure à deux mille (2 000) mètres carrés. ## 27. OBLIGATION DU CERTIFICAT D'AUTORISATION Un certificat d'autorisation délivré par le fonctionnaire désigné est obligatoire pour quiconque désire effectuer les travaux suivants : - 1° Toute coupe et/ou tout déboisement et/ou tout essouchement relatif aux dispositions prévues à l'article 14. - 2° Toute coupe et/ou tout déboisement et/ou tout essouchement permettant la création de nouvelles superficies agricoles selor les dispositions prévues aux articles 14 paragraphe 7°) et 29 du - superficie comprise, de façon non limitative, dans la liste suivante: - a) Les travaux effectués à des fins d'utilisation personnelle telles que lac, enclos, gravière, sablière, etc.; - b) Les travaux effectués à des fins d'utilité publique; - c) Les travaux effectués pour la réalisation d'un développement résidentiel entraînant la création de deux (2) lots et plus; - d) Les travaux effectués à des fins d'implantation d'infrastructures récréatives ou touristiques, telles que terrains de golf, sentiers piétonniers, pistes cyclables, etc.; - e) Les travaux pour l'ouverture et/ou l'agrandissement d'un sablière et/ou d'une gravière et/ou d'une carrière. Le déboisement doit se faire graduellement au fur et à mesure de l'exploitation normale du site. Malgré ce qui précède, la coupe de conversion prescrite par un ingénieur forestier ne nécessite pas de certificat d'autorisation. Les secteurs traités doivent toutefois se conformer à toutes les autres dispositions prévues au présent règlement et une déclaration au fonctionnaire désigné, accompagnée d'une prescription sylvicole dûment signée par un ingénieur forestier est obligatoire avant le début des travaux. Les travaux de déboisement nécessaires à la construction d'un bâtiment (résidentiel, commercial, industriel et autres) et de ses dépendances ne nécessitent pas de certificat d'autorisation si le propriétaire détient un permis conforme en ce sens de la municipalité concernée et que ces travaux se situent à l'extérieur des secteurs, bandes et peuplements forestiers protégés en vertu des articles 14 à 24 du présent règlement. Le propriétaire doit toutefois fournir tous les documents attestant de la conformité desdits travaux sur demande du fonctionnaire désigné. Malgré le paragraphe précédent, un propriétaire ne détenant pas de permis de construction et désirant déboiser un accès et un secteur pour aménager son terrain en vue d'y ériger une construction peut, sur dépôt d'une déclaration écrite au fonctionnaire désigné, être autorisé à déboiser et essoucher mille mètres carrés (1 000 mł). ## 28. DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR EFFECTUER UNE COUPE INTENSIVE À DES FINS D'EXPLOITATION FORESTIÈRE Toute demande de certificat d'autorisation en vertu du présent règlement pour effectuer une coupe intensive ou un déboisement à des fins d'exploitation forestière doit être présentée au fonctionnaire désigné avant le début des travaux et doit comprendre : - 1e ne rest rire et les reprit prie et en cert en vertu du présent règlement; indique, s'il y a lieu, les moyens ## RÈGLEMENTS MRC DE MONTMAGNY utilisés pour protéger la régénération préétablie et la préservation des sols (Exemple : coupe sur sol gelé). L'interdiction de coupe intensive dans les bandes boisées protégées aux articles 15, 16, 18, 21, 22 et 24 du présent règlement peut être levée si cette prescription sylvicole, atteste de la nécessité d'une telle coupe et que la régénération préétablie dans l'assiette adjacente à ces bandes, sur la même propriété, est suffisante et d'une hauteur minimale de deux (2) mètres. Cette interdiction peut aussi être levée si la prescription sylvicole atteste que le peuplement concerné est susceptible de publique. L'interdiction de coupe intensive dans les peuplements forestiers protégés en vertu de l'article 14 paragraphes 4°, 5° et 6° peut être levée si la prescription sylvicole atteste de la nécessité d'une telle coupe. - a) Par sa position topographique, l'assiette de coupe ne génèrera pas d'impact notable sur l'esthétique des paysage ocaux visibles des routes publiques et des différents attrait récréotouristiques du secteur. 2. 3º Toutes autres études et/ou autorisations nécessaires à la compréhension de la demande. ## 29. DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR LA CRÉATION DE NOUVELLES SUPERFICIES AGRICOLES présentée au fonctionnaire désigné et doit comprendre : - a) Une carte, avec orthophotographie en trame de fond, indiquant les limites des ouvrages projetés; - b) La localisation de tous les secteurs, bandes et peuplements forestiers protégés en vertu du présent règlement. 3. 2° S'il y a lieu, l'autorisation écrite (annexe 4) du propriétaire voisin concerné lors d'une coupe intensive ou d'un déboisement à moins de vingt (20) mètres d'un bâtiment protégé ou à moins de cinquante (50) mètres d'une érablière exploitée. 4. 3º Un engagement à essoucher et à mettre en culture la totalité des parcelles déboisées, autorisées par le certificat d'autorisation et coupées dans les délais prescrits à l'article 35 du présent règlement, à l'intérieur d'un délai de deux (2) ans. 5. 5º Toutes autres études et/ou autorisations nécessaires à l compréhension de la demande. Pour les fins du présent article, les superficies en friche ainsi que à vocation forestière. Le certificat d'autorisation relatif au présent article n'est donc pas nécessaire pour ramener ces superficies en culture. Pour ne pas compromettre les chances de survie des arbres aux nouvelles superficies agricoles, d'essouchement et d'excavation sont interdits à mains de cinq (5) mètres de toute zone boisée. Le reboisement de cette zone tampon est fortement recommandé. La superficie maximale pouvant être consentie par certificat d'autorisation pour la création de nouvelles superficies agricoles est de dix (10) hectares. our un projet de déboisement visant l'amélioration d'un uperficie agricole déjà existante et ne créant au maximum qu'u nouvel (1) hectare de nouvelles cultures, la demande de certificat d'autorisation doit uniquement être accompagnée d'un plan ## 30. DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR PUBLIQUER UN DÉBOISEMENT À DES FINS D'UTILITÉ - 1° Une carte, avec orthophotographie en trame de fond, indiquant les limites des ouvrages projetés, incluant les limites de l'aire de travail nécessaire pour la réalisation des travaux. - 2º La localisation de tous les secteurs, bandes et peuplements forestiers protégés en vertu du présent règlement. - 3° Les mesures d'atténuation et de protection qui seront appliquées afin de minimiser les impacts des travaux (excavation, remblai, déblai, etc.) sur les arbres à conserver sur le site, le cas échéant, ainsi que sur les bandes boisées et les superficies à vocation forestière protégées aux articles 15 à 24 du présent règlement - 4º Toutes autres études et/ou autorisations nécessaires à la compréhension de la demande. Ces travaux peuvent exceptionnellement être réalisés à l'intérieur des superficies protégées par les paragraphes 4°, 5º et 6º de l'article 14. Cela ne dégage pas le propriétaire des engagements pris face aux investissements sylvicoles réalisés sur ces superficies. Ils peuvent également être réalisés à l'intérieur des superficies protégées par les articles 15 à 24 excluant l'article 20 du présent règlement. Dans tous les cas, le demandeur doit démontrer l'impossibilité de protéger ces superficies et proposer des travaux compensatoires. ## 31. DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR LA RÉALISATION D'UN DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL ENTRAÎNANT LA CRÉATION DE DEUX (2) LOTS ET PLUS Toute demande de certificat d'autorisation en vertu du présent règlement pour effectuer une coupe intensive ou un déboisement pour la réalisation d'un développement résidentiel qui entraîne la fonction are deux et dois emprendre doit être présentée au - 1° Un plan projet de lotissement, avec orthophotographie en renfermant les informatons suivantes de ou égale a 1: 2 500 - a) Les limites des lots qui seront créés, des voies permanentes de circulation et des places de stationnement; - b) La localisation de tous les secteurs, bandes et peuplements forestiers protégés en vertu du présent règlement. - 2º Un certificat de la municipalité confirmant que le projet respecte la réglementation municipale. - 3º Toutes autres études et/ou autorisations nécessaires à la compréhension de la demande. Ces travaux peuvent exceptionnellement être réalisés à l'intérieur des superficies protégées par les paragraphes 4°, 5º et 6º de l'article 14. La superficie maximale pouvant être utilisée à l'intérieur de ces superficies pour la construction d'une résidence et ses dépendances engagements pris face aux investissements sylvicoles réalisés sur ces superficies. ## 32. DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR EFFECTUER DÉBOISEMENT POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'UNE SABLIÈRE ET/OU D'UNE GRAVIÈRE ET/OU D'UNE CARRIÈRE ute demande de certificat d'autorisation en vertu du prése glement pour effectuer une coupe intensive ou un déboiseme pour l'exploitation d'une sablière et/ou gravière et/ou carrière, doit être présentée au fonctionnaire désigné et doit comprendre : - 1º Une carte, avec orthophotographie en trame de fond, indiquant les limites des ouvrages projetés, incluant les limites de l'aire de travail nécessaire pour la réalisation des travaux. - 2° La localisation de tous les secteurs, bandes et peuplements forestiers protégés en vertu du présent règlement. - 3º Toutes autres études et/ou autorisations nécessaires à la compréhension de la demande. ## 33. DEMANDE DE CERȚIFICAT D'AUTORISATION POUR EFFECTUER UN DÉBOISEMENT POUR UN NOUVEL USAGE À DES FINS D'UTILISATION PERSONNELLE Toute demande de certificat d'autorisation en vertu du présent règlement pour effectuer une coupe intensive ou un déboisement à des fins d'utilisation personnelle telles que, de façon non limitative, implantation d'un bâtiment, accès à la propriété, lac, enclos, sablière, gravière, etc., doit être présentée au fonctionnaire - 1° Une carte, avec orthophotographie en trame de fond, indiquant les limites des ouvrages projetés, incluant les limites de l'aire de travail nécessaire pour la réalisation des travaux. - 2° La localisation de tous les secteurs, bandes et peuplements forestiers protégés en vertu du présent règlement. - 3º S'il y a lieu, l'autorisation écrite (annexe 4) du propriétaire voisin concerné lors d'une coupe intensive ou d'un déboisement à moins de vingt (20) mètres d'un bâtiment protégé ou à moins de cinquante (50) mètres d'une érablière exploitée. - 4º Toute autre étude et/ou autorisation nécessaires à la compréhension de la demande. Ces travaux peuvent exceptionnellement être réalisés à l'intérieur des superficies protégées par les paragraphes 4°, 5º et 6° de l'article 14, ainsi qu'à l'intérieur des superficies protégées à l'article 24. L'utilisation de ces superficies (maximum 3 000 mètres carrés) est possible dans la mesure où le propriétaire démontre que celle-ci est indispensable à la réalisation du projet. Cela ne dégage pas le propriétaire des engagements pris face aux investissements sylvicoles réalisés sur ces superficies. ## 34. DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR EFFECTUER UN DÉBOISEMENT À DES FINS D'UTILISATION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE Toute demande de certificat d'autorisation en vertu du présent règlement pour effectuer une coupe intensive ou un déboisement à des fins d'utilisation commerciale ou industrielle telles que, de façon non limitative, garage, auberge, camping, etc., doit être présentée au fonctionnaire désigné et doit comprendre : - 1° Une carte, avec orthophotographie en trame de fond, indiquant les limites des ouvrages projetés, incluant les limites de l'aire de travail nécessaire pour la réalisation des travaux. - 2° La localisation de tous les secteurs, bandes et peuplements forestiers protégés en vertu du présent règlement. - 3º S'il y a lieu, l'autorisation écrite (annexe 4) du propriétaire voisin concerné lors d'une coupe intensive ou d'un déboisement à moins de vingt (20) mètres d'un bâtiment protégé ou à moins de cinquante (50) mètres d'une érablière exploitée. - 4º Toute autre étude et/ou autorisation nécessaires à compréhension de la demande. Ces travaux peuvent exceptionnellement être réalisés à l'intérieur des superficies protégées par les paragraphes 4°, 5º et 6º de l'article 14, ainsi qu'à l'intérieur des superficies protégées à l'artice 24. L'utilisation de ces superficies (maximum 3 000 mètres carrés) est possible dans la mesure aù le propriétaire démontre que celle-ci est indispensable à la réalisation du projet. Cela ne dégage pas le propriétaire des engagements pris face aux investissements sylvicoles réalisés sur ces superficies. À l'intérieur du périmètre urbain et/ou d'une zone industrielle, ces travaux peuvent exceptionnellement être réalisés à l'intérieur des superficies protégées par les paragraphes 4°, 5º et 6º de l'article 14, ainsi qu'à l'intérieur des superficies protégées à l'article 24, et ce, sans limitation de superficie. Cela ne dégage pas le propriétaire compensatoires ». ## 35. CONDITIONS D'AUTORISATION D'ÉMISSION DU CERTIFICAT Fonctionnaire designe ou faire comate son etus au requérant par La réalisation de travaux de récolte à l'intérieur des superficies concernées par une demande avant l'émission du certificat d'autorisation contrevient à la présente réglementation. De plus, si des travaux de coupe intensive sont en cours au moment ours des dix (10) dernières années sans l'obtention au préalab "un certificat d'autorisation, le fonctionnaire désigné peut exige de la demande de certificat d'autorisation ou ont été réalisés au d'autorisation. Si cette mise à jour révèle que ces travaux n'étaient pas identifiés et prévus dans un plan d'aménagement forestier et/ou une rescription sylvicole et que ceux-ci n'étaient pas justifiés selon onctionnaire désigné ou l'ingénieur forestier mandaté par le pr riétaire, aucune coupe intensive ne peut être autorisée par l ertificat d'autorisation à moins de cent (100) mètres de ces travai Dans cette bande de cent (100) mètres, seul un prélèvement uniformément réparti maximal de trente pour cent (30 %) de la surface terrière est autorisé sur une période de dix (10) ans. Ce prélèvement doit assurer la viabilité du peuplement, l'intégrité des sols et la protection de la régénération préétablie. Tout certificat d'autorisation pour la réalisation de travaux de coupe intensive et/ou de déboisement et/ou d'essouchement devient nul : - si les dispositions prévues au présent règlement ne sont pas intégralement respectées; - douze (12) mois après la date de son émission si les travaux n'ont pas débuté; - se die alexte de des paires dent de dors demente son dudit certificat; - vingt-quatre (24) mois après la date de son émission si les travaux ont débuté dans les douze (12) premiers mois. ## CHAPITRE 4: SUIVI DES TRAVAUX DE RÉCOLTES FORESTIÈRES AUTORISÉS PAR UN CERTIFICAT D'AUTORISATION ## 36. RAPPORT D'EXÉCUTION Un rapport d'exécution, signé par un ingénieur forestier, en relation vectorisaren doit te diols dans les douze (12) des suivant. l'émission dudit certificat d'autorisation. Si les travaux, bien qu'amorcés dans cette période, ne sont pas encore terminés après ce délai de douze (12) mois, un délai supplémentaire de douze (12) nois est consenti pour le dépôt du rapport d'exécution. Un éta d'avancement des travaux, signé par un ingénieur forestier, doi ependant être déposé à la MRC dans les douze premiers (12) moi suivant l'émission du certificat d'autorisatior Le rapport d'exécution, en plus de statuer sur l'état de la régénération préétablie, doit indiquer si les travaux effectués sont conformes à la prescription sylvicole et aux superficies prescrites (relevé GPS à l'appui). En l'absence d'une régénération suffisante, au sens de l'article 13 1 présent règlement, deux (2) ans après la coupe, le propriéta létenteur du certificat d'autorisation) doit regarnir en essenc commerciales toute aire de coupe dont la densité ne correspond pas à ladite régénération. Le reboisement doit combler le déficit en nombre de tiges d'essences commerciales par hectare afin d'atteindre la densité d'une régénération préétablie suffisante. Le fait que les délais précités ne soient pas respectés, ou que les ## CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS PÉNALES ## 37. AMENDES Quiconque enfreint l'une ou l'autre des dispositions du présent èglement commet une infraction, est passible de poursuite et, su ugement de culpabilité, passible des amendes prévues à l'articl 233.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (R.L.R.Q. ch. A-19.1). La référence à l'article 233.1 de la Loi sur l'aménagement et Malgré ce qui est stipulé au premier paragraphe du présent article, lorsqu'une infraction au présent règlement est commise, mais que Si l'infraction est continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte et le contrevenant est passible de l'amende prévue pou chaque jour durant lequel l'infraction se poursuit ## 38. ORDRE DE CESSATION DES TRAVAUX Quiconque refuse ou néglige de respecter un ordre de cessation des travaux de coupe intensive et/ou de déboisement et/ou d'essouchement émis par le fonctionnaire désigné en vertu du résent règlement commet une infraction passible des amende révues à l'article 37 du présent règlemen ## 39. DÉLAI DE PRESCRIPTION Pour les travaux réalisés avec un certificat d'autorisation délivré en ## 40. DÉLIVRANCE DU CONSTAT D'INFRACTION Le fonctionnaire désigné est autorisé à délivrer les constats l'infraction pour toute infraction au présent règlement. Le conse de la MRC peut désigner par résolution toute autre personne afin d délivrer les constats d'infraction prévus au présent règlement. La délivrance de tout constat d'infraction n'a pas à être précédé our être valide, de l'envoi de quelque avis préalable ou avi d'infraction au contrevenant. ## 41. RÈGLEMENTS ABROGÉS ## 42. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.   ADOPTÉ Adopté à Montmagny, ce \_ 9 mAi 2023 frectrice générale  ## RÈGLEMENTS MRC DE MONTMAGNY ## ANNEXE 1 Règlement de contrôle intérimaire numéro 2023- ## LISTE DES LACS, MONTAGNES EȚ DES SITES PRÉSENTANT UN INTÉRÊT RÉGIONAL ## LACS : | Municipalité | Lac(#) | |-----------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Cap-St-Ignace | à Fanny(1) des Eaux mortes(2) Morigeau (4) Lac sans nom(3) en partie sur le lot 869 du rang IV Lac sans nom(5) en partie sur le lot 856 du rang IV | | Montmagny | Lac sans nom(6) en partie sur le lot 1010 de la 4º concession du Sud du Bras-St-Nicolas Lac sans nom(6a) en partie sur le lot 986 de la 4ª concession du Sud du Bras-St-Nicolas | | St-François-de-la-Rivière-du-Sud à la Hache(7) Huron(8) | Lac sans nom (9) en partie sur le lot 425 de la 3ª concession | | St-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud | St-Pierre (10) | | Ste-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud Chartier(11) Laflamme(12) | | | Notre-Dame-du-Rosaire | Beaumont(13) du Grand Ruisseau(14) du Merisier (15) Morigeau (4) | | Sainte-Apolline-de-Patton | Carré(16) Couture(17) Curé(18) du Dos de Cheval(19) Fortin(20) la Mousse(21) Moussière(22) Violon(23) | | St-Paul-de-Montminy | Boilard (24) Colin(25) Dominique(26) Gosselin(27) Jally(28) Long(29) Paradis(30) | | St-Fabien-de-Panet | Bourassa(31) du Canard(32) Petit Lac des Vases(33) Talon(34) | | Lac-Frontière | Frontière(35) | ## SITES PRÉSENTANT UN INTÉRÊT RÉGIONAL : | Municipalité | Site (#) | |---------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | St-Antoine-de-L'Isle-aux-Grues | Pointe aux Pins(1) « Lot 131 » | | Cap-St-Ignace | Montagne du Pain de Sucre(2) « Lots 1005 à 1030 Rang 4 » Chutes des Perdrix (3) Chutes du Diable (4 Chutes des Portes de l'enfer (5) | | St-François-de-la-Rivière-du-Sud Chutes des Prairies(6) | | | | Ste-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud Chutes de la rivière du Pin(7) Chutes de la rivière à la Loutre(8) | ## RÈGLEMENTS MRC DE MONTMAGNY Notre-Dame-du-Rosaire St-Paul-de-Montminy St-Fabien-de-Panet Montagne aux Érables(9) « Lots 18 à 20 rang D et 1 à 8 rang 7 » Montagne du sixième(10) « Lots 21 à 30 rang 5» Bonnet à Amédée(11) « Lots 18 à 30 rang 5 » Chutes du ruisseau des Cèdres(12) Chutes de la rivière Devost (13) Mont Sugar Loaf(14) « Lots 22 à 34 rang 5» Chutes à Bernier(15) Chutes à Dupuis(16) Montagne du Lac(17) « Lots 27 à 37 rang 9 » Crête du cimetière de Montmagny (18) Ste-Lucie-de-Beauregard Lac-Frontière Montmagny ## MONTAGNES : Municipalité Nom(#) Cap-St-Ignace Notre-Dame-du-Rosaire St-Paul-de-Montminy St-Fabien-de-Panet Ste-Lucie-de-Beauregard Lac-Frontière Montagne (#) Montagne du Pain de Sucre(2) Montagne aux Érables(9) Montagne du sixième(10) Bonnet à Amédée(11) Mont Sugar Loaf(14) Montagne du Lac(17) ## RÈGLEMENTS MRC DE MONTMAGNY ## ANNEXE 3 Règlement de contrôle intérimaire numéro 2023- MRC DE MONTMAGNY ## CERTIFICAT D'AUTORISATION POUR TRAVAUX DE RÉCOLTE ET/OU DÉBOISEMENT Numéro du certificat Réservé à la MRC Identification du propriétaire Nom Adresse Téléphone Identification de la propriété Unité d'évaluation (matricule) Lot(s) et rang Municipalité et canton Municipalité régionale de comté (MRC) Zonage agricole - [ ] Oui - [ ] Non D Identification du(des) professionnel(s) mandaté(s) pour la confection des documents inhérents à la demande Nom Adresse Téléphone Mandat : PAF - Rapport agro. - Prescription - Rubanage - Supervision - [ ] Rapport d'exécution - Signature du(des) professionnel(s) responsable(s) de la réalisation du mandat : Identification de l'entrepreneur Nom Téléphone Début (date estimée) et superficie des travaux \_et - [ ] Récolte à des fins sylvicoles (Prescription sylvicole obligatoire) - - [ ] Chemin public - [ ] Cours d'eau, lac ou zone sensible Prélèvement près ou à l'intérieur des bandes ou secteurs à préserver suivants: Érablière → - [ ] - - Montagne - [ ] Pente forte - [ ] Propriété voisine boisée et/ou bâtiment protégé - [ ] Site d'intérêt régional - Ligne arrière - [ ] Coupe de l'emprise pour la confection d'un chemin ou d'un drainage forestier - Travaux à des fins agricoles (Rapport agronomique obligatoire) - [ ] Chemin public Travaux près ou à l'intérieur des bandes ou secteurs à préserver suivants : - [ ] Çours d'eau, lac ou zone sensible O - [ ] Érablière - [ ] Propriété voisine boisée et/ou bâtiment protégé - [ ] Site d'intérêt régional Travaux pour autre usage (spécifier) : - [ ] Identification des travaux à réaliser : Réalisé par (spécifier) : Supervision des travaux par : - [ ] - Propriétaire - [ ] - Autre (spécifier) : ## Document(s) accompagnant la demande - [ ] Plan d'aménagement forestier Engagement à essoucher et/ou à rendre propice à la culture projetée dans un délai de - [ ] Autorisation écrite du(des) voisin(s) pour couper une bande de protection - [ ] - ## RÈGLEMENTS MRC DE MONTMAGNY - [ ] rapport agronomique et/ou devis d'aménagement d'une bleuetière avec plan ol hotographie aérienn Déclaration du propriétaire ou de son représentant autorisé →, déclare être autorisé à signer ce document et que les informations s'y trouvant sont véridiques. - N.B.: t'rsque est compiatede de certificat d'autorisation ne débute que ## RÉCEPTION ET TRAITEMENT DE LA DEMANDE À LA MRC Reçu par Date Accepté par Date Date d'échéance Refusé par Motif Date Formulaire 2017-03-22 ## REGLEMENTS MRC DE MONTMAGNY ## ANNEXE 4 MRC DE MONTMAGNY Règlement de contrôle intérimaire numéro 2023-112 ## AUTORISATION À PRATIQUER UNE COUPE INTENSIVE À PROXIMITÉ D'UN BÂTIMENT PROTÉGÉ, UN BOISÉ VOISIN OU UNE ÉRABLIÈRE EXPLOITÉE   Par la présente, je . Nom apparaissant au compte de taxes municipales (voisin tant que propriétaire concerné par les travaux de récolte projetés sur la propriét Bene ose aient conser en dentelie ou de mon bâtiment existant sur le lot \_ (voisin des travaux de récolte) → dans la municipalité de \_ soit coupée. Signatures : Propriétaire ou représentant autorisé (demandeur) Date Propriétaire ou représentant autorisé (voisin) Date Salye Cau Jocelyne Caron, préf Nancy Labrecque, dir. gén. et sec.-très.