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PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE MONTRÉAL-OUEST
PROVINCE OF QUEBEC
TOWN OF MONTREAL WEST
Refonte administrative
Administrative consolidation
RÈGLEMENT nº 2012-006
BY-LAW No. 2012-006
CODE D'ÉTHIQUE ET
DE DÉONTOLOGIE DES
EMPLOYÉS MUNICIPAUX
CODE OF ETHICS AND
PROFESSIONAL CONDUCT FOR
MUNICIPAL EMPLOYEES
Amendé par les règlements nº 2016-019 et 2018-006
Amended in By-Laws Nos. 2016-019 and 2018-006
17 octobre 2018 / October 17, 2018
Adopté à la séance tenue le
26 novembre 2012
Adopted at the meeting held on
November 26, 2012
VILLE DE MONTRÉAL-OUEST
TOWN OF MONTREAL WEST
CODE D'ÉTHIQUE ET
DE DÉONTOLOGIE DES
EMPLOYÉS MUNICIPAUX
CODE OF ETHICS AND
PROFESSIONAL CONDUCT FOR
MUNICIPAL EMPLOYEES
À la séance ordinaire du conseil de la
Ville de Montréal-Ouest tenue au 50
avenue
Westminster
Sud,
Montréal-
Ouest, Province de Québec, le 26
novembre 2012 à 20h00.
At the regular meeting of the Town
Council of Montreal West held at 50
Westminster Avenue South, Montreal
West,
Province
of
Quebec,
on
November 26, 2012 at 8:00 p.m.
ATTENDU que la Loi sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale, entrée
en vigueur le 2 décembre 2010, impose
aux
municipalités
locales
et
aux
municipalités régionales de comté de se
doter
d'un
code
d'éthique
et
de
déontologie applicable aux employés
municipaux;
ATTENDU que le
conseil
de
toute
municipalité qui n'a pas un tel code
conforme aux exigences de la Loi sur
l'éthique et la déontologie en matière
municipale doit l'adopter par règlement au
plus tard le 2 décembre 2012;
ATTENDU que les formalités prévues à
la Loi sur l'éthique et la déontologie en
matière municipale ont été respectées;
WHEREAS the Municipal Ethics and
Good Conduct Act, which came into effect
on December 2, 2010, obliges local and
regional municipalities to adopt a code of
ethics
and
professional
conduct
for
municipal employees;
WHEREAS the council of any municipality
that does not have such a code that
meets the requirements of the Municipal
Ethics and Good Conduct Act must adopt
one by by-law no later than December 2,
2012;
WHEREAS the formalities set out under
the Municipal Ethics and Good Conduct
Act have been upheld;
ATTENDU qu'avis de motion du présent
règlement fut donné à la séance ordinaire
du conseil municipal tenue le 29 octobre
2012;
WHEREAS notice of motion of this by-law
was given at a regular meeting of the
Municipal Council held on October 29,
2012;
Le Conseil décrète ce qui suit:
The Council decrees the following:
ARTICLE 1: TITRE
Le titre du présent règlement est: Code
d'éthique
et
de
déontologie
des
employés municipaux.
ARTICLE 1: TITLE
The title of this by-law is: Code of Ethics
and Professional Conduct for Municipal
Employees.
ARTICLE 2: APPLICATION DU CODE
Le présent code s'applique à tout
employé de la Ville de Montréal-Ouest.
ARTICLE 3: BUTS DU CODE
Le présent code poursuit les buts
suivants:
1) Accorder la priorité aux valeurs de
la municipalité;
2) Instaurer
des
normes
de
comportement
qui
favorisent
l'intégration de ces valeurs;
3) Prévenir les conflits éthiques et s'il
en survient, aider à les résoudre
efficacement
et
avec
discernement;
4) Assurer l'application des mesures
de contrôle aux manquements
déontologiques.
ARTICLE 4: VALEURS DE LA VILLE
Les valeurs suivantes servent de guide
pour la conduite des employés de la ville,
particulièrement lorsque les situations
rencontrées ne sont pas explicitement
prévues dans le présent code ou par les
différentes politiques de la ville.
1) Intégrité
Tout employé valorise l'honnêteté,
la rigueur et la justice.
2) Prudence dans la poursuite de
l'intérêt public
ARTICLE 2: APPLICATION OF THE CODE
This code applies to every employee of
the Town of Montreal West.
ARTICLE 3: GOALS OF THE CODE
The objectives of the code are as follows:
1) Give priority to the municipality's
values;
2) Institute standards of conduct that
foster the adoption of these values;
3) Prevent
ethical
conflicts
and,
should any arise, resolve them
effectively and with good judgment;
4) Apply
control
measures
to
breaches of ethics.
ARTICLE 4: VALUES OF THE TOWN
The following values shall serve as a
guide for the conduct of municipal
employees,
especially
when
the
situations encountered are not explicitly
set out in this code or by the various
policies of the municipality.
1) Integrity
All
employees
shall
uphold
honesty, rigour and justice.
2) Prudence in the pursuit of the
public interest
Tout
employé
assume
ses
responsabilités face à la mission
d'intérêt public qui lui incombe.
Dans l'accomplissement de cette
mission,
il
agit
avec
professionnalisme, ainsi qu'avec
vigilance et discernement.
3) Respect
envers
les
autres
employés, les élus de la ville et
les citoyens
Tout employé favorise le respect
dans les relations humaines. Il a
droit à celui-ci et agit avec respect
envers l'ensemble des personnes
avec lesquelles il traite dans le
cadre de ses fonctions.
4) Loyauté envers la ville
Tout employé recherche l'intérêt
de la ville, dans le respect des lois
et règlements.
5) Recherche de l'équité
Tout
employé
traite
chaque
personne avec justice, dans le
respect des lois et règlements.
6) Honneur rattaché aux fonctions
d'employés de la ville
Tout
employé
sauvegarde
l'honneur rattaché à sa fonction,
ce qui présuppose la pratique
constante
des
cinq
valeurs
précédentes:
l'intégrité,
la
prudence, le respect, la loyauté et
l'équité.
All employees shall assume the
responsibilities
related
to
their
mission of public interest. In the
accomplishment of this mission, the
employees
shall
act
with
professionalism, vigilance and good
judgment.
3) Respect toward other municipal
employees,
council
members
and citizens
All employees shall foster respect
in interpersonal relations. They
have a right to respect and shall
act with respect toward all people
they deal with in the pursuit of their
duties.
4) Loyalty to the municipality
All employees shall protect the
interests of the municipality by
upholding its laws and by-laws.
5) Quest for equity
All employees shall treat everyone
fairly, in accordance with laws and
by-laws.
6) Honour attached to the office of
municipal employee
All employees shall safeguard the
honour attached to their office,
which presupposes the constant
practice of the five preceding
values:
integrity,
prudence,
respect, loyalty and equity.
ARTICLE 5: RÈGLES DE CONDUITE
5.1 Application
Les règles énoncées au présent article
doivent guider la conduite des employés
de la ville.
5.2 Objectifs
Ces règles ont notamment pour objectifs
de prévenir:
1. toute
situation
où
l'intérêt
personnel de l'employé peut
influencer son indépendance de
jugement dans l'exercice de ses
fonctions;
2. toute
situation
qui
irait
à
l'encontre de toute disposition
d'une loi ou d'un règlement du
gouvernement
ou
d'un
règlement du conseil municipal
ou d'une directive s'appliquant à
un employé;
3. le favoritisme, la malversation,
les abus de confiance ou autres
inconduites.
5.3 Conflits d'intérêts
5.3.1 Il est interdit à tout employé
d'agir, de tenter d'agir ou d'omettre
d'agir de façon à favoriser, dans
l'exercice de ses fonctions, ses intérêts
personnels ou, d'une manière abusive,
ceux de toute autre personne.
5.3.2 Il est interdit à tout employé de se
prévaloir de sa fonction pour influencer
ou tenter d'influencer la décision d'une
autre personne de façon à favoriser
ARTICLE 5: RULES OF CONDUCT
5.1 Application
The rules set out in this section shall
guide
the
conduct
of
municipal
employees.
5.2 Objectives
These rules aim, in particular, to prevent:
1. any situation where the private
interest of an employee might
impair his or her independence of
judgment in carrying out the duties
of office;
2. any
situation
that
would
run
counter to any provision of a
government law or by-law or a
municipal council by-law or an
employee guideline;
3. favouritism, embezzlement, breach
of trust or other misconduct.
5.3 Conflicts of Interest
5.3.1 It is forbidden for employees to act
or attempt to act, or omit to act, in any
way, in carrying out their duties, so as to
further
their
private
interests
or
improperly further those of another
person.
5.3.2 It is forbidden for employees to
use their position to influence or attempt
to influence another person's decision
so as to further their private interests or
ses intérêts personnels ou, d'une
manière abusive, ceux de toute autre
personne.
5.3.3 Il est interdit à tout employé de
solliciter, de susciter, d'accepter ou de
recevoir, pour lui-même ou pour une
autre personne, quelque avantage que
ce soit en échange d'une prise de
position.
5.3.4 Il est interdit à tout employé
d'accepter tout don, toute marque
d'hospitalité ou tout autre avantage,
quelle que soit sa valeur, qui peut
influencer, de façon déterminante et
irrémédiable, son indépendance de
jugement
dans
l'exercice
de
ses
fonctions ou qui risque de compromettre
son intégrité.
5.3.5 En outre, il est interdit à tout
employé de faire l'annonce, lors d'une
activité de financement politique, de la
réalisation d'un projet, de la conclusion
d'un contrat ou de l'octroi d'une
subvention par la Ville, sauf si une
décision finale relativement à ce projet,
contrat ou subvention a déjà été prise
par l'autorité compétente de la Ville.
En cas de non-respect de cette
interdiction,
ledit
employé
en
est
imputable aux fins de l'imposition des
sanctions prévues à l'article 7.
(2016-019, a. 1)
5.3.6 Dans les douze mois qui suivent
la fin de son emploi, il est interdit aux
personnes suivantes :
improperly further those of another
person.
5.3.3 It is forbidden for employees to
solicit, elicit, accept or receive any
benefit, for themselves or for another
person, in exchange for taking a
position.
5.3.4 It is forbidden for employees to
accept any gift, hospitality or other
benefit, whatever its value, that may
decisively and definitely impair their
independence of judgment in carrying
out their duties or risk compromising
their integrity.
5.3.5 Employees are also prohi-bited
from announcing, during a political
financing activity, the carrying out of a
project, the making of a contract or the
granting of a subsidy by the Town,
unless a final decision regarding the
project, contract or subsidy has already
been made by the competent authority
of the Town. Should he or she fail to
comply with this prohibition, the said
employee shall be accountable and
subject to the sanctions set out in article
7.
(2016-019, a. 1)
5.3.6 Within twelve months after the end
of his or her employment, it is forbidden
for the following persons:
1° le directeur général et son adjoint;
2° le trésorier et son adjoint;
3° le greffier et son adjoint;
4° le directeur des travaux publics et
son adjoint;
5° le directeur des loisirs et de la
culture et son adjoint;
d'occuper un poste d'administrateur ou
de dirigeant d'une personne morale, un
emploi ou toute autre fonction, de telle
sorte que lui-même ou toute autre
personne tire un avantage indu de ses
fonctions antérieures à titre d'employé
de la municipalité.».
(2018-006, a. 1)
5.4 Utilisation ou communication
de renseignements confidentiels
L'employé ne doit pas faire un usage
personnel d'informations possédant un
caractère confidentiel d'après les lois et
règlements applicables, qu'il obtient
dans l'exécution ou à l'occasion de son
travail.
Ces
obligations
survivent
pendant un délai raisonnable après la
cessation de l'emploi, et survivent en
tout temps lorsque l'information réfère
à la réputation et à la vie privée
d'autrui.
5.5 Abus
de
confiance
et
malversation
(1) the director general and the
assistant director general;
(2) the treasurer and the assistant
treasurer;
(3) the clerk and the assistant clerk;
(4) the director of public works and the
assistant director of public works; and
(5) the director of recreation and culture
and the assistant director;
to serve as a director or officer or senior
executive of a legal person or to hold
employment or any other position so as
to obtain for himself or herself or
another person undue benefit from his
or
her
prior
office
as
municipal
employee.".
(2018-006, a. 1)
5.4 Use or disclosure of confidential
information
Employees must not make a personal
use
of
information
which
has
a
confidential character according to the
applicable laws and regulations, which
they obtain in or in connection with the
execution
of
their
duties.
These
obligations continue for a reasonable
time after the cessation of employment
and continue indefinitely when the
information relates to the reputation or
private life of others.
5.5 Breach
of
trust
and
embezzlement
Il est interdit à un employé de
détourner à son propre usage ou à
l'usage d'un tiers un bien appartenant à
la ville.
Ne doit pas être considéré comme un
détournement l'usage d'un bien ou d'un
service, par un employé ou par un tiers,
lorsque cet usage est autorisé en vertu
d'une politique, d'une directive ou d'un
contrat de travail.
ARTICLE
6:
MÉCANISME
DE
PRÉVENTION
L'employé,
qui
croit
être
placé,
directement ou indirectement, dans une
situation
de
conflit
d'intérêts
réelle,
potentielle ou apparente, ou qui est
susceptible de contrevenir autrement au
présent code d'éthique et de déontologie,
doit en aviser son supérieur immédiat.
Dans le cas du directeur général, il doit en
aviser le maire.
ARTICLE
7:
MANQUEMENT
ET
SANCTION
Un manquement à une règle prévue au
présent code d'éthique et de déontologie
par un employé peut entraîner, sur
décision de la municipalité et dans le
respect
de
tout
contrat
de
travail,
l'application de toute sanction appropriée
à
la
nature
et
à
la
gravité
du
manquement.
ARTICLE 8: AUTRE CODE D'ÉTHIQUE
ET DE DÉONTOLOGIE
Le présent code ne doit pas être
interprété comme restreignant les droits et
obligations d'un employé de la ville qui lui
It
is
forbidden
for
employees
to
misappropriate municipal property for
their own use or the use of another
person.
Shall
not
be
considered
a
misappropriation the use of a good or of
a service, by an employee or another
person, where such use is authorized
under a policy, guideline or work
contract.
ARTICLE 6: PREVENTION MECHANISM
Employees who feel they have been
placed directly or indirectly in a situation
of real, potential or apparent conflict of
interest, or who are likely to otherwise
contravene this code of ethics and
professional conduct, shall advise their
immediate supervisor.
In the case of the general manager, he or
she must advise the mayor.
ARTICLE
7:
VIOLATION
AND
DISCIPLINARY MEASURES
A violation by an employee of a rule set
out in this code of ethics and professional
conduct may, on the decision of the
municipality
and
subject
to
any
employment
contract,
lead
to
the
application
of
disciplinary
measures
appropriate to the nature and severity of
the violation.
ARTICLE 8: OTHER CODE OF ETHICS
AND PROFESSIONAL CONDUCT
Nothing in this code shall be interpreted to
restrict
the
rights
or
obligations
of
municipal employees which may be
sont reconnus ou imposés par la loi, un
règlement,
un
code
de
déontologie
professionnelle, un contrat de travail, ou
par une politique ou directive de la ville.
ARTICLE 9: ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur
suivant la loi.
recognized or imposed by any laws,
regulations,
codes
of
professional
conduct, work contracts, or municipal
policies or guidelines.
ARTICLE 9: COMING INTO FORCE
This by-law shall come into force in
accordance with the law.
(S) Beny Masella, Maire
(S) Beny Masella, Mayor
(S) Claude Gilbert, Greffier
(S) Claude Gilbert, Town Clerk