Règlement no 2008-004 sur l'occupation et l'entretien des bâtiments
Montréal-Ouest, Quebec
· adopted 2008-06-03
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PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE MONTRÉAL-OUEST
PROVINCE OF QUEBEC
TOWN OF MONTREAL WEST
RÈGLEMENT N° 2008-004
BY-LAW No. 2008-004
RÈGLEMENT SUR
L'OCCUPATION ET L'ENTRETIEN
DES BÂTIMENTS
(tel que modifié par les règlements
n° 2023-007)
BY-LAW CONCERNING THE
OCCUPANCY AND MAINTENANCE
OF BUILDINGS
(as modified in By-Laws
Nos. 2023-007)
Refonte administrative (11 octobre 2023)
Administrative consolidation (October 11, 2023)
Adopté à la séance tenue le
3 juin 2008
Adopted at the meeting held on
June 3, 2008
2
VILLE DE MONTRÉAL-OUEST
RÈGLEMENT SUR
LA SALUBRITÉ ET L'ENTRETIEN
DES LOGEMENTS
TOWN OF MONTREAL WEST
BY-LAW CONCERNING THE
SANITATION AND MAINTENANCE OF
DWELLINGS
À la séance spéciale du conseil de la Ville
de Montréal-Ouest tenue au 50 avenue
Westminster Sud, Montréal-Ouest, Province
de Québec, le 3 juin 2008.
At the special meeting of the Town Council
of Montreal West held at 50 Westminster
Avenue South, Montreal West, Province of
Quebec, on June 3, 2008.
ATTENDU qu'avis de motion du présent
règlement a été donné à la séance régulière
du conseil municipal tenue le 27 mai 2008;
WHEREAS a notice of motion of this by-law
was given at a regular meeting of the
Municipal Council held on May 27, 2008;
Le Conseil décrète et statue comme suit:
Council decrees and enacts the following:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
Préambule.
1.
Le préambule du présent règlement fait
partie intégrante de celui-ci.
CHAPTER I
DECLARATORY PROVISIONS
Preamble.
1.
The preamble of the present by-law
forms an integral part hereof.
Titre du règlement.
2.
Le présent règlement peut être cité
sous
le
nom
de
«
Règlement
sur
l'occupation et l'entretien des bâtiments » de
la Ville.
(2023-007, a. 3)
Title of the by-law.
2.
The present by-law may be referred
to under the title "By-Law concerning the
occupancy and maintenance of buildings"
of the Town.
(2023-007, s. 3)
3
Territoire touché par ce règlement.
3.
Le présent règlement s'applique à
l'ensemble du territoire soumis à la
juridiction de la municipalité. Il s'applique
à tout bâtiment principal ou accessoire,
sans distinction quant à son usage.
.
(2023-007, a. 4)
Territory affected by this by-law.
3.
The present by-law applies to the
whole territory under the jurisdiction of the
municipality It applies to any main or
accessory building, without distinction as
to its use.
(2023-007, s. 4)
Personnes touchées par ce règlement.
4.
Le présent règlement touche toute
personne morale de droit public ou de droit
privé et tout individu, qu'elle soit propriétaire,
locataire,
occupante
ou
utilisatrice
du
domaine privé ou public.
Persons affected by this by-law.
4.
The present by-law affects any public or
private
corporation
and
any
individual,
whether they be owners, tenants, occupants
or users of the private or public domain.
Le règlement et les lois.
5.
Aucun article du présent règlement ne
saurait avoir pour effet de soustraire toute
personne à l'application d'une loi du Canada
ou du Québec.
The by-law and the statutes.
5.
No section of the present by-law shall
exempt any person from the application of a
statute of Canada or a statute of Québec.
Validité.
6.
Le Conseil de la Ville décrète le présent
règlement dans son ensemble et également
partie par partie, chapitre par chapitre,
section par section, article par article,
paragraphe
par
paragraphe,
sous-
paragraphe par sous-paragraphe et alinéa
par alinéa, de manière à ce que si une partie,
un chapitre, une section, un article, un
paragraphe, un sous-paragraphe ou un
alinéa de celui-ci était ou devait être un jour
déclaré nul par la cour ou autres instances,
Validity.
6.
The Town Council decrees the present
by-law as a whole and also part by part,
chapter by chapter, division by division,
section by section, paragraph by paragraph,
sub-paragraph by sub-paragraph and inden-
ted line by indented line, so that if a part, a
chapter, a division, a section, a paragraph, a
sub-paragraph or an indented line of this by-
law was or should be declared invalid by the
Court or other instances, the other provisions
of the present by-law would continue to
4
les autres dispositions du présent règlement
continueraient de s'appliquer.
apply.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
GÉNÉRALES
Objet présumé.
7.
Toute disposition du présent règlement
est réputée avoir pour objet de remédier à
quelque abus ou de procurer quelques
avantages.
CHAPTER II
GENERAL INTERPRETATIVE PROVISIONS
Presumed Object.
7.
Any provision of the present by-law is
deemed to remedy an abuse or to procure a
benefit.
Interprétation du texte.
8.
Les titres contenus dans ce règlement
en font partie intégrante à toutes fins que de
droit. En cas de contradiction entre les titres
et le texte proprement dit, le texte prévaut.
Quel que soit le temps du verbe
employé dans une disposition du présent
règlement, cette disposition est tenue pour
être en vigueur à toutes les époques et dans
toutes
les
circonstances
où elle peut
s'appliquer.
Chaque fois qu'il est prescrit qu'une
chose sera faite ou doit être faite, l'obligation
de l'accomplir est absolue; mais s'il est dit
qu'une chose "pourra" ou "peut" être faite, il
est facultatif de l'accomplir ou non.
Le genre masculin comprend le féminin,
à moins que le contexte n'indique le
contraire.
Le singulier comprend le pluriel, chaque
Interpretation of the text.
8.
The titles contained in this by-law form
an integral part hereof for all intents and
purposes. In case of contradiction between
the titles and the text itself, the text shall
prevail.
Whatever the tense of the verb used in
a provision of the present by-law, this
provision is bound to be in force in any period
of time and in every circumstance where it
may apply.
Each time it is prescribed that a thing
will be or shall be done, the obligation to do it
is absolute; but if it is said that a thing may or
might be done, it is optional to do it or not.
The masculine includes the feminine,
unless the context indicates the contrary.
The singular comprises the plural, each
time that the context is suited to this
5
fois que le contexte se prête à cette
extension.
extended meaning.
Unités de mesure.
9.
Toutes les dimensions, mesures et
superficies mentionnées dans le présent
règlement sont exprimées en unités de
mesure du système international. Une
correspondance
en
mesure
anglaise
approximative
peut
apparaître
entre
parenthèses. Cependant, les mesures en
système international ont préséance sur les
mesures anglaises.
Units of measurement.
9.
All the dimensions, measures and
surface areas mentioned in the present by-
law are expressed in units of measurement of
the international system. A correspondence
in
approximate English measures
may
appear between parentheses. However, the
international
system
measures
take
precedence over the English measures.
Terminologie.
10. Dans le présent règlement, à moins que
le contexte n'indique un sens différent, on
entend par:
Terminology.
10. In the present by-law, unless the
context indicates otherwise, the following
words mean:
LOGEMENT: une pièce ou un ensemble de
pièces servant ou destinées à servir de
domicile à une ou plusieurs personnes, où
l'on peut préparer et consommer des repas et
dormir,
et
comportant
des
installations
sanitaires;
DWELLING UNIT: a unit or a suite of rooms
used or intended to be used as a domicile by
one or more persons, and usually containing
cooking,
eating,
sleeping
and
sanitary
facilities;
ESPACE HABITABLE: un espace ou une
pièce destiné à la préparation ou à la
consommation de repas, au sommeil ou au
séjour en excluant, notamment une salle de
bains, une salle de toilettes, un espace de
rangement, une penderie et une buanderie;
HABITABLE SPACE: a space or a room
used or intended to be used for cooking or
eating, sleeping or living purposes, excluding
a bathroom, a water closet, a storage space,
a closet, and a laundry room;
6
PERSONNE
CHARGÉE
DE
L'APPLICATION
DU
RÈGLEMENT:
L'inspecteur en bâtiment, les agents de
sécurité publique ou tout autre employé de la
Ville mandaté par le Conseil de Ville pour
l'application de ce règlement.
IMMEUBLE PATRIMONIAL : Un immeuble
cité conformément à la Loi sur le patrimoine
culturel (RLRQ, c. P-9.002), situé dans un
site patrimonial cité conformément à cette loi
ou inscrit dans un inventaire visé au premier
alinéa de l'article 120 de cette loi.
(2023-007, a. 5)
PERSON
RESPONSIBLE
FOR
THE
BYLAW'S ENFORCEMENT: The Building
Inspector, Public Security Officers or any
other employee of the Town mandated by
Town Council to enforce this bylaw.
HERITABLE IMMOVABLE: an
immovable cited in accordance with the
Cultural Heritage Act (CQLR, c. P-9.002),
located on a heritage site cited in
accordance with that Act or entered in an
inventory referred to in the first paragraph
of the article 120 of that Act.
(2023-007, s. 5)
7
CHAPITRE III
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Application du règlement.
11.
La Personne chargée de l'application
du règlement peut pénetrer dans un bâtiment
ou un logement, le visiter et l'examiner pour
les fins de l'application du présent règlement,
après s'être identifié comme employé de la
Ville.
12.
Toute personne doit permettre à la
Personne
chargée
de
l'application
du
règlement de pénétrer dans un bâtiment sans
nuire à l'exécution de ses fonctions.
13. Les occupants d'un logement visé par
une
intervention
d'extermination
de
la
vermine, faite en vertu du présent règlement,
ne peuvent refuser l'accès aux lieux à la
Personne
chargée
de
l'application
du
règlement ou à l'exterminateur.
14. La Personne chargée de l'application du
règlement peut faire des essais et prendre
des photographies ou enregistrements dans
un bâtiment ou toute partie adjacente.
La Personne chargée de l'application du
règlement peut, suite à une intervention faite
en vertu du présent règlement, exiger d'un
propriétaire d'un bâtiment qu'il effectue ou
fasse effectuer un essai, une analyse ou une
vérification d'un matériau, d'un équipement
ou d'une installation afin de s'assurer de sa
conformité au présent règlement et qu'il
fournisse une attestation de la conformité, de
la sécurité et du bon fonctionnement.
CHAPTER III
ADMINISTRATIVE PROVISIONS
Enforcement of the by-law.
11. The Person responsible for the bylaw's
enforcement may enter a building or dwelling
unit, visit it and inspect it for the purposes of
this by-law, after having identified himself as
an employee of the Town.
12. Every person must allow the Person
responsible for the bylaw's enforcement to
enter a building without interfering with his
work.
13. The occupants of a dwelling unit where
extermination is to be performed under this
by-law may not refuse access to the Person
responsible for the bylaw's enforcement or to
the exterminator. They must, if required,
clean and prepare the premises for the
extermination.
14. The Person responsible for the bylaw's
enforcement may conduct tests and take
photographs or make video recordings in a
building or any adjacent part.
The Person responsible for the bylaw's
enforcement may, after corrective measures
taken in accordance with this by-law, require
the owner of a building to carry out or have a
test, an analysis or a verification carried out,
or check materials, equipment or systems to
ensure compliance with this by-law, and to
provide a certificate of compliance, safety
and good working order.
8
15. La Personne chargée de l'application du
règlement peut, dans l'exercice des pouvoirs
qui
lui
sont
conférés
par
le
présent
règlement, exiger tout renseignement relatif à
l'application du règlement, de même que la
production de tout document s'y rapportant.
Infractions et pénalités.
16. Toute
personne
qui
agit
en
contravention au présent règlement commet
une infraction.
Lorsqu'une infraction aux dispositions
du présent règlement est constatée, le
contrevenant, s'il s'agit d'une personne
physique,
est
passible
d'une
amende
minimale de deux cent dollars (200.00$) et
n'excédant pas cinq cent dollars (500.00$) et
les frais pour chaque infraction.
Si le contrevenant est une personne
morale, l'amende minimale est de quatre cent
dollars (400.00$) et l'amende maximale est
de mille dollars (1000.00$).
Si
l'infraction
est
continue,
elle
constituera, jour par jour, une offense sépa-
rée.
Nonobstant les alinéas qui précèdent, la
corporation municipale pourra exercer tous
recours
et
ce,
devant
les
tribunaux
appropriés.
15. The Person responsible for the bylaw's
enforcement may, in the exercise of powers
conferred under this by-law, require any
information relating to the application of the
by-law, and the production of any related
document.
Infringements and penalties.
16. Any person contravening any provision
of the present by-law is deemed to commit an
infringement.
When an infringement of any provision
of the present by-law occurs, the person
charged with the infringement, if he is an
individual, is liable to a minimum fine of two
hundred dollars ($200.00) and not exceeding
five hundred dollars ($500.00) plus costs for
each infringement.
If the person charged is a corporation,
the minimum fine is four hundred dollars
($400.00), and the maximum fine is one
thousand dollars ($1000.00).
If
the
infringement continues,
the
offender shall be liable to the above-
mentioned fine for each day during which the
infringement continues.
Notwithstanding
the
foregoing,
the
municipal corporation may exercise any
recourse
necessary
to
the
appropriate
tribunals.
9
Avis de travaux à réaliser.
16.1. En cas de vétusté ou de délabrement
d'un bâtiment, la Ville peut exiger des
travaux de réfection, de réparation ou
d'entretien de celui-ci. Elle doit transmettre
au propriétaire du bâtiment un avis écrit lui
indiquant les travaux à effectuer pour rendre
le bâtiment conforme aux normes et
mesures prévues par le règlement ainsi que
le délai pour les effectuer. Elle peut accorder
tout délai additionnel.
Dans le cas où le propriétaire omet
d'effectuer les travaux, la Cour supérieure
peut, sur demande de la Ville, autoriser
celle-ci à les effectuer et à en réclamer le
coût du propriétaire.
Le coût de ces travaux constitue une
créance prioritaire sur l'immeuble sur lequel
ceux-ci ont été effectués, au même titre et
selon le même rang que les créances visées
au paragraphe 5° de l'article 2651 du Code
civil. Ce coût est garanti par une hypothèque
légale sur cet immeuble.
(2023-007, a. 6)
Inscription au registre foncier.
16.2. Si le propriétaire d'un bâtiment ne se
conforme pas à l'avis qui lui est transmis en
vertu de l'article 17, le conseil peut requérir
l'inscription sur le registre foncier d'un avis
de
détérioration
qui
contient
les
renseignements suivants:
-
La désignation de l'immeuble
concerné ainsi que les nom et
adresse de son propriétaire;
-
Le nom de la Ville et l'adresse de
son bureau ainsi que le titre, le
Notice regarding the work to be carried
out.
16.1. In the event of obsolescence or
dilapidation of a building, the Town may
require it to be repaired or maintained. It
must send the owner of the building a
written notice indicating the work to be
carried out to bring the building into
conformity with the standards and
measures prescribed by the by-law and
the time limit for carrying them out. It may
grant any additional period.
If the owner fails to carry out the work, the
Superior Court may, on request of the
Town, authorize the Town to carry out the
work and claim the cost thereof from the
owner.
The cost of the work constitutes a prior
claim on the immovable on which it was
carried out, in the same manner and with
the same rank as the claims referred to in
paragraph 5 of the article 2651 of the Civil
Code. This cost is secured by a legal
hypothec on this immovable.
(2023-007, s. 6)
Registration in the land register.
16.2. If the owner of a building does not
comply with the notice sent to him under
the article 17, Council may require the
registration in the land register of a notice
of deterioration containing the following
information:
-
The
designation
of
the
immovable concerned and the
name and address of its owner;
10
numéro et la date de la résolution
par laquelle le conseil requiert
l'inscription;
-
Le titre et le numéro du règlement
pris en vertu du premier alinéa de
l'article 145.41;
-
Une description des travaux à
effectuer.
Aucun avis de détérioration ne peut être
inscrit à l'égard d'un immeuble qui est la
propriété d'un organisme public au sens de
la Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels (RLRQ, c. A-
2.1).
Lorsque la Ville constate que les travaux
exigés dans l'avis de détérioration ont été
effectués, le conseil doit, dans les 60 jours
de la constatation, requérir l'inscription sur le
registre foncier d'un avis de régularisation
qui contient, en sus des renseignements
que
l'on
retrouve
dans
l'avis
de
détérioration, le numéro d'inscription sur le
registre foncier de cet avis de détérioration
ainsi qu'une mention selon laquelle les
travaux qui y sont décrits ont été effectués.
La Ville doit, dans les 20 jours, notifier
l'inscription de tout avis de détérioration ou
de
régularisation
au
propriétaire
de
l'immeuble ainsi qu'à tout titulaire d'un droit
réel inscrit sur le registre foncier à l'égard de
cet immeuble.
(2023-007, a. 6)
-
The name of the Town and the
address of its office and the title,
number and date of the resolution
by which the council requires
registration;
-
The title and number of the by-
law
made
under
the
first
paragraph of the article 145.41;
-
A description of the work to be
done.
No notice of deterioration may be
registered in respect of an immovable
owned by a public body within the
meaning of the Act respecting Access to
documents held by public bodies and the
Protection of personal information (CQLR,
c. A-2.1).
When the Town ascertains that the work
required in the notice of deterioration has
been carried out, the Council must, within
60 days of the finding, require the
registration in the land register of a notice
of regularization containing, in addition to
the information found in the notice of
deterioration, the registration number in
the land register of the notice of
deterioration and an indication that the
work described therein has been carried
out.
The Town must, within 20 days, notify the
registration of any notice of deterioration
or regularization to the owner of the
immovable and to any holder of a real
right entered in the land register in respect
of the immovable.
(2023-007, s. 6)
11
Liste des immeubles détériorés.
16.3. La Ville tient une liste des immeubles à
l'égard desquels un avis de détérioration est
inscrit sur le registre foncier. Elle publie
cette liste sur son site Internet.
La liste contient, à l'égard de chaque
immeuble, l'ensemble des renseignements
contenus dans l'avis de détérioration.
Lorsqu'un avis de régularisation est inscrit
sur le registre foncier, la Ville doit retirer de
cette liste toute mention qui concerne l'avis
de
détérioration
lié
à
cet
avis
de
régularisation.
(2023-007, a. 6)
Acquisition par la Ville
16.4. La Ville peut acquérir, de gré à gré ou
par expropriation, tout immeuble à l'égard
duquel un avis de détérioration a été inscrit
au registre foncier depuis au moins 60 jours,
sur lequel les travaux exigés dans cet avis
n'ont pas été effectués et qui présente l'une
ou l'autre des caractéristiques suivantes:
a) Il est vacant, au moment de la
signification de l'avis d'expropriation
prévu à l'article 40 de la Loi sur
l'expropriation (RLRQ, c. E-24),
depuis la période que le conseil fixe
par règlement, laquelle ne peut être
inférieure à un an;
b) Son
état
de
vétusté
ou
de
délabrement présente un risque
pour la santé ou la sécurité des
personnes;
c) Il s'agit d'un immeuble patrimonial.
List of the deteriorated immovables.
16.3. The Town shall keep a list of the
immovable in respect of which a notice of
deterioration is entered in the land
register. It publishes that list on its
website.
The list contains, in respect of each
immovable, all the information contained
in the notice of deterioration.
When a notice of regularization is
entered, the Town must remove from the
list any mention concerning the notice of
deterioration related to the notice of
regularization.
(2023-007, s. 6)
Acquisition by the Town
16.4. The Town may acquire, by
agreement or expropriation, any
immovable in respect of which a notice of
deterioration has been registered in the
land register for at least 60 days, on
which the work required in the notice has
not been carried out and which has any of
the following characteristics:
a) It has been vacant, at the time of
service
of
the
notice
of
expropriation provided in the
article 40 of the Expropriation Act
(CQLR, c. E-24), for the period
fixed by regulation of the Council,
which may not be less than one
year;
b) Its dilapidated state presents a
risk to the health or safety to
anyone;
12
Un tel immeuble peut ensuite être aliéné, à
titre onéreux, à toute personne ou, à titre
gratuit, à une personne visée à l'article 29
ou 29.4 de la Loi sur les cités et villes
(RLQRQ, c. C-19).
(2023-007, a. 6)
c) It is a heritage immovable.
Such an immovable may then be
alienated, for valuable consideration, to
any person or, gratuitously, to a person
referred to in the article 29 or 29.4 of the
Cities and Towns Act (CQLR, c. C-19).
(2023-007, s. 6)
13
CHAPITRE IV
SALUBRITÉ
17. Un bâtiment ou un logement ne doit pas
porter atteinte à la santé ou à la sécurité des
résidants ou du public en raison de
l'utilisation qui en est faite ou de l'état dans
lequel il se trouve. Sont notamment prohibés
et doivent être supprimés :
1°
la
malpropreté,
la
détérioration
ou
l'encombrement d'un bâtiment principal, d'un
logement, d'un bâtiment accessoire ou de
n'importe quelle partie constituante d'un
bâtiment;
2° la présence d'animaux morts;
3° l'entreposage ou l'utilisation de produits ou
matières
qui
dégagent
une
odeur
nauséabonde ou des vapeurs toxiques;
4° le dépôt d'ordures ménagères, de déchets
ou de matières recyclables ailleurs que dans
des récipients prévus à cette fin;
5° l'encombrement d'un moyen d'évacuation
or l'encombrement de balcons, galleries,
porches, veranda ou rampes cause par
n'importe quel object n'étant pas une partie
constituante du bâtiment;
6° un obstacle empêchant la fermeture et
l'enclenchement
d'une
porte
dans
une
séparation coupe-feu exigée;
7° la présence de glace ou de condensation
sur une surface intérieure autre qu'une
fenêtre;
8° l'amas de débris, matériaux, matières
CHAPTER IV
SANITATION
17. No building or dwelling unit may
constitute a public health or an occupant and
public safety hazard because of the use that
is made of it or the condition it is in. Notably,
the following are prohibited and must be
eliminated:
1. un-cleanliness, deterioration or obstruction
of a main building, dwelling unit, accessory
building or of any constituent part of a
building;
2. presence of dead animals;
3. storage or use of products or materials that
give off noxious odours or toxic fumes;
4. disposal of household waste, refuse or
recyclable materials elsewhere than in
containers provided for that purpose;
5. obstruction of a means of egress or the
obstruction of balconies, decks, porches,
verandas or exterior ramp by any type of
object that is not a constituent part of the
building;
6. obstacle preventing the closing and locking
of a door in a prescribed fire separation;
7. presence of ice or condensation on an
interior surface other than a window;
8. accumulation of debris, materials, spoiled
14
gâtées ou putrides, excréments ou autres
états de malpropreté;
9° la présence de vermine, de rongeurs,
d'insectes ou de moisissures visibles, ainsi
que
les
conditions
qui
favorisent
la
prolifération de ceux-ci.
CHAPITRE V
ENTRETIEN
18. Toutes les parties constituantes d'un
bâtiment doivent être maintenues en bon état
et doivent avoir une solidité suffisante pour
résister
aux
charges
vives
et
mortes
auxquelles elles peuvent être soumises et
être réparées ou remplacées au besoin.
19. L'enveloppe extérieure d'un bâtiment,
telle une toiture, un mur extérieur, un mur de
fondation, doit être étanche.
20.
Les
ouvertures
dans
l'enveloppe
extérieure d'un bâtiment, telles une porte et
une fenêtre ainsi que leur pourtour, doivent
être étanches.
21.
Est
interdite
toute
présence
ou
accumulation d'eau ou d'humidité causant
une dégradation de la structure ou des finis
ou la présence de moisissures visibles.
22. Le sol d'un vide sanitaire ou d'une cave
doit être sec.
or putrid matter, excrement or any other state
of uncleanliness;
9. presence of vermin, rodents, insects or
visible mould, and conditions favouring their
proliferation.
CHAPTER V
MAINTENANCE
18.
All
building
components
must
be
maintained in good condition and must be
solid enough to withstand the live and dead
loads to which they may be subjected, and be
repaired or replaced as needed.
19. The envelope of a building, such as a
roof, an exterior wall, or a foundation, must
be weatherproof.
20. The openings in the envelope of a
building, such as door and a window, and
their periphery, must be weatherproof.
21. There
may
be
no
presence
or
accumulation of water or moisture causing
damage to the structure or finishes, or
presence of visible mould.
22. The floor of a crawl space or a cellar
must be dry.
15
23. Le plancher d'une salle de bains et d'une
salle de toilettes ainsi que les murs autour de
la douche ou du bain doivent être protégés
contre l'humidité, recouverts d'un fini ou d'un
revêtement étanche et maintenus en bon état
pour empêcher les infiltrations d'eau dans les
cloisons adjacentes.
24. Le plancher d'une buanderie commune
doit être protégé contre l'humidité, recouvert
D'un fini ou revêtement étanche et maintenu
en bon état. Il doit aussi être nettoyé
périodiquement
afin
de
conserver
la
buanderie salubre.
25. Les vide-ordures, les contenants à
déchets et à matières recyclables ainsi que
les
locaux
qui
sont
réservés
à
leur
entreposage doivent être maintenus en bon
état
et
nettoyés
périodiquement
afin
conserver ces locaux salubres.
CHAPITRE VI
ÉQUIPEMENTS DE BASE D'UN
LOGEMENT
26. Un logement doit être pourvu de
systèmes d'alimentation en eau potable, de
plomberie, de chauffage et d'éclairage qui
doivent être maintenus continuellement en
bon état de fonctionnement et pouvoir être
utilisés aux fins auxquelles ils sont destinés.
27. Un logement doit être pourvu d'au moins :
1° un évier de cuisine;
2° une toilette (WC);
3° un lavabo;
4° une baignoire ou une douche.
23. The floor of a bathroom and a water
closet and the walls around the shower or
bathtub must be moisture proof, covered with
a watertight finish or facing, and maintained
in good condition to prevent water infiltration
into adjacent partitions.
24. The floor of a common laundry room
must be moisture-proof, covered with a
watertight finish or facing, and maintained in
good condition. It must also be cleaned
regularly to keep the laundry room in sanitary
condition.
25. The
refuse
chutes,
waste
and
recyclable material containers, and areas
reserved for their storage must be kept in
good condition, and cleaned regularly to keep
the areas in sanitary condition.
CHAPTER VI
BASIC DWELLING UNIT EQUIPMENT
26. A dwelling unit must be provided with
drinking water supply, plumbing, heating and
lighting systems, which must always be
maintained in good working order and be
used for their intended purposes.
27. A dwelling unit must be provided with at
least:
1. a kitchen sink;
2. a water closet;
3. a lavatory;
4. a bathtub or shower.
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Tous ces équipements doivent être raccordés
directement au système de plomberie.
28. L'évier de cuisine, le lavabo et la
baignoire ou la douche doivent être alimentés
d'eau froide et d'eau chaude; la température
de l'eau chaude ne doit pas être inférieure à
45 °C.
29. Un logement doit être muni d'une
installation permanente de chauffage en bon
état
de
fonctionnement
qui
permet
à
l'occupant de maintenir, dans les espaces
habitables, une température minimale de 21
°C. Cette température doit pouvoir être
maintenue jusqu'à ce que la température
extérieure soit inférieure à -23 °C. La
température à l'intérieur d'un logement doit
être mesurée au centre de chaque espace
habitable, à un mètre du sol.
30. Un logement vacant ou espace non
habitable doit être muni d'une installation
permanente de chauffage qui maintient une
température minimale de 15 °C.
CHAPITRE VII
AUTRES DISPOSITIONS
31. La surface totale des espaces habitables
d'un logement doit être d'au moins 8,5 m²
(91,5 pi²) par personne qui y a domicile.
32. La hauteur libre d'un espace habitable,
mesurée du plancher au plafond, doit être
d'au moins 2 m (6,6 pi).
33. La surface vitrée minimale d'un espace
habitable est de :
These facilities must all be directly connected
to the plumbing system.
28. The kitchen sink, lavatory and bathtub
or shower must be supplied with cold and hot
water; the hot water temperature may not be
less than 45 C°.
29. A dwelling unit must be provided with a
permanent heating system in good working
order, allowing the occupant to maintain a
minimum temperature of 21 C° in habitable
spaces.
That
temperature
should
be
maintained until the outdoor temperature is
below -23 C°. The temperature inside a
dwelling unit should be measured in the
middle of each habitable space, 1 m from the
floor.
30. A vacant dwelling unit or a non-
habitable space must be provided with a
permanent heating system that will maintain
a minimum temperature of 15 C°.
CHAPTER VII
OTHER PROVISIONS
31. The total area of habitable spaces of a
dwelling unit must be at least 8.5 m² (91.5 ft²)
per person residing there.
32. The clear height of a Habitable space,
measured from the floor to the ceiling, must
be at least 2 m (6.6 ft).
33. The
minimum
glazed
area
of
a
habitable space is:
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1° 10 % de la surface desservie des espaces
habitables suivants : salon, salle à manger,
salle de séjour et un espace de sommeil
combiné avec un autre espace habitable;
2º 5 % de la surface desservie des chambres
et
autres
pièces
aménagées
non
mentionnées ci-dessus, sauf s'il s'agit de
cuisine ou de cuisinette.
34. L'installation électrique d'un logement doit
assurer l'éclairage des salles de bains, des
toilettes, des cuisines ou des cuisinettes et
des escaliers intérieurs et comprendre au
moins une prise de courant dans chaque
espace habitable. L'installation électrique
d'un bâtiment doit assurer l'éclairage des
espaces communs et des escaliers intérieurs
et l'éclairage extérieur de chacune des
entrées communes du bâtiment.
35. Les fenêtres d'un logement doivent être
pourvues du 30 octobre au 30 avril de
contrefenêtres à moins qu'elles ne soient
munies d'un double vitrage.
36. Un espace habitable doit être ventilé par
circulation d'air naturelle au moyen d'une ou
plusieurs fenêtres donnant directement sur
l'extérieur. La surface libre permettant la
ventilation par circulation d'air naturelle doit
être de 0,28 m2 (3 pi2) par pièce ou groupe
de pièces.
37. Une salle de bains ou une salle de
toilettes doit être ventilée naturellement au
moyen d'une fenêtre donnant une ouverture
libre d'au moins 0,09 m2 ou munie d'une
installation de ventilation mécanique capable
d'assurer au moins 6 renouvellements d'air
par heure. Une cuisine ou une cuisinette
peut être ventilée au moyen d'une installation
1° 10 % of the area for the following
Habitable spaces: living room, dining room,
and
bedroom
combined
with
another
Habitable space;
2º 5 % of the area for a bedroom and for any
other furnished room not mentioned, except
for a kitchen or a kitchenette.
34. The electrical system of a dwelling unit
must provide lighting for bathrooms, water
closets, kitchens or kitchenettes and interior
stairways, and include at least one outlet in
every habitable space. The electrical system
of a building must provide lighting for
common spaces and interior stairways, and
exterior lighting for every public entrance to
the building.
35. A dwelling's windows must be equipped
with storm windows from October 30th to April
30th, unless the windows are double-glazed.
36. A habitable space must be provided
with natural ventilation by means of one or
more windows directly facing the outdoors.
The unobstructed area allowing the natural
ventilation must be 0.28 m2 (3 ft2) per room or
group of rooms.
37. A bathroom or a water closet must be
provided with natural ventilation by means of
a window having an unobstructed opening of
at least 0.09 m2 or be provided with a
mechanical ventilation system having a
capacity of at least 6 air changes per hour. A
kitchen or a kitchenette may be provided with
a mechanical ventilation system having a
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de ventilation mécanique capable d'assurer
au moins 6 renouvellements d'air par heure.
38. Une buanderie commune qui n'est pas
ventilée naturellement doit être munie d'une
installation de ventilation mécanique capable
d'assurer au moins 6 renouvellements d'air
par heure.
39. Aucune installation de ventilation d'un
garage de stationnement ne doit permettre le
transfert de l'air provenant du garage vers les
parties adjacentes du bâtiment.
40.
Une
porte
d'entrée
principale
ou
secondaire d'un bâtiment, ainsi qu'une porte
de garage ou de hangar, doivent être munies
d'un mécanisme de verrouillage approprié qui
permet l'accès avec une clef, une carte
magnétisée ou un autre dispositif de contrôle.
41. Toute porte d'entrée principale ou
secondaire d'un logement doit être munie
d'un mécanisme de verrouillage approprié qui
permet l'accès au logement avec une clef,
une carte magnétisée ou un autre dispositif
de contrôle.
42. L'entrée principale d'un bâtiment de plus
de 8 logements doit être pourvue d'une
sonnette pour chacun des logements et la
porte d'entrée doit être munie d'un dispositif
de déverrouillage pouvant être actionné à
partir de chaque logement.
43. Toute porte d'entrée principale d'un
logement doit comporter un judas, sauf si la
porte est munie d'un vitrage transparent ou
s'il y a un panneau transparent. Le présent
article ne s'applique pas à un bâtiment d'un
seul logement.
capacity of at least 6 air changes per hour.
38. A common laundry room that is
provided with natural ventilation may be
provided
with
a
mechanical
ventilation
system having a capacity of at least 6 air
changes per hour.
39. No ventilation system of a storage
garage may allow exhaust air to be
discharged into adjoining parts of the
building.
40. The main or secondary entrance door
of a building, as well as a garage or a shed
door, must be provided with a proper locking
device ensuring access with a key, a
magnetic card or other control device.
41. Every main or secondary entrance door
of a dwelling unit must be provided with a
proper locking device ensuring access with a
key, a magnetic card or other control device.
42. The main entrance door of a building
containing 8 or more dwellings must be
provided with a bell for each dwelling unit,
and the entrance door must be provided with
an unlocking device that may be remotely
operated from each dwelling unit.
43. Every main entrance door of a dwelling
unit must be provided with a door viewer,
except if the door is equipped with a
transparent window or if it has a transparent
panel. This article does not apply to a
building containing only one dwelling unit.
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44. Les mécanismes de verrouillage exigés
dans le présent chapitre doivent permettre
que l'on puisse emprunter, en tout temps, le
parcours d'un moyen d'évacuation sans
besoin de clefs ou autres instruments.
44. The locking devices required in this
chapter must be such that the evacuation
route can be used at any time without
requiring keys or other devices.
CHAPITRE VIII
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur.
45. Le
présent
règlement
entrera
en
vigueur conformément à la Loi.
(S) Campbell Stuart, Maire
(S) Claude Gilbert, Greffier
CHAPTER VIII
COMING INTO FORCE
Coming into force.
45. The present by-Law will come into force
in accordance with the law.
(S) Campbell Stuart, Mayor
(S) Claude Gilbert, Town Clerk