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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE PAPINEAU
MUNICIPALITÉ DE MULGRAVE-ET-DERRY
RÈGLEMENT NUMÉRO 2026-01
RELATIF AUX TAUX DE TAXATION FONCIÈRE, COMPENSATIONS ET
DIVERS TARIFS POUR L'ANNÉE FINANCIÈRE 2026
ATTENDU QUE les dispositions spécifiques du Code municipal du Québec (L.R.Q.
c. C-21 et de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1) relative à l'imposition
des taxes et de tarifs, notamment les articles 988 et suivantes du Code municipal du
Québec et les articles 232, 244.L et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale, ainsi
les dispositions contenues à l'article 954 du Code municipal du Québec ;
ATTENDU QUE le Conseil municipal doit déterminer les redevances municipales
exigibles conformément au budget pour l'exercice financier 2026 ;
ATTENDU QUE la nécessité d'obtenir les sommes nécessaires aux dépenses
d'administrations, de pourvoir aux améliorations et de faire face aux obligations de
la Municipalité de Mulgrave-et-Derry ;
ATTENDU QU'UN avis de motion a été donné par Lorraine Rochon et qu'un projet
de règlement a été déposé à la séance extraordinaire du conseil du 20 janvier 2026,
le tout conformément aux dispositions de l'article 445 du Code municipal du Québec
(L.R.Q., c.c27.) ;
ATTENDU QU'UNE copie du règlement a été remise aux membres du conseil au
moins 72 heures avant la présente séance ;
ATTENDU QUE les membres du conseil déclarent avoir lu ce règlement et
renoncent à sa lecture ;
EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal ordonne et statue que les prévisions
budgétaires pour l'année 2026 (1er janvier au 31 décembre) s'établissent comme suit
:
Prévisions budgétaires
Activités de fonctionnement
Exercice se terminant le 31 décembre 2026
REVENU
* Taxes sur la valeur foncière
1 814 365$
* Compensation et tarification
183 000$
* Transfert du gouvernement Canada
35 000$
* Transferts
4141$
* Transport
464 147$
* Redevance et programme d'aide
409 581$
* Transfert des droits - TVQ
39 825$
* Administration et imposition des droits
47 718$
* Amende et pénalité
500$
* Intérêts
24 900$
* Autres revenus - frais divers
36 520$
TOTAL DES REVENUS DE FONCTIONNEMENT :
3 058 997$
DÉPENSES
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :
3 058 977$
Il est proposé par Lorraine Rochon
QUE le budget de l'année financière 2026 soit adopté tel que présenté ci-haut.
QUE le règlement numéro 2026 -01 établissant le taux des taxes foncières,
compensations pour l'exercice financier 2026 soit adopté et qu'il soit ordonné et statué
par ce règlement, ce qui suit :
SECTION 1-TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES, SPÉCIALES ET DE
SECTEURS
CHAPITRE 1- INTERPRÉTATION
1. TERMINOLOGIE
À moins que le contexte l'indique autrement, dans le présent règlement, on entend par :
« Jour ouvrable » : Sont exclus des jours ouvrables les samedis et les dimanches, les
jours fériés au sens de l'article 61 de la Loi d'interprétation, RLRQ c. I -16.
« Taxe foncière » : Toutes les taxes foncières de même que toutes les compensations et
modes de tarifications exigées d'une personne en raison du fait qu'elle est propriétaire
d'un immeuble.
« Maisons mobiles » : Les maisons mobiles sont considérées comme des logements
pour les compensations.
CHAPITRE 2 - TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE À TAUX FIXE
2. TAXES FONCIÈRES
Afin de pourvoir aux dépenses de fonctionnement de la Municipalité qui ne sont pas
financées par d'autres sources de revenus, une taxe foncière générale est imposée et sera
prélevée pour l'exercice financier du 1er janvier au 31 décembre 2026 sur chaque
immeuble imposable inscrit au rôle d'évaluation foncière en vigueur sur le territoire de
la Municipalité.
100 - Administration
757 741$
200 - Sécurité publique
372 416$
300 - Transport et voirie
1 191 003$
400 - Hygiène du milieu
205 000$
500 - Santé et bien-être
0$
600 - Urbanisme
513 929$
700 - Loisir et culture
18 828$
800 - Réseau électrique
0$
900 - Frais de financement
0$
Le montant de la taxe à payer à l'égard de chaque immeuble s'établit au taux de
soixante-quinze cents (0.75 $) par cent dollars (100 $) de la valeur portée au rôle
d'évaluation en vigueur.
CHAPITRE 3 - TAXE SPÉCIALE
3. DROITS DE MUTATION
La Municipalité perçoit un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire
selon les taux prévus à l'article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations
immobilières, RLRQ c. D -15.1, pour toute tranche de la base d'imposition qui n'excède
pas 500 000 $.
−
Qui n'excède pas 62 900 $ : 0,5 %
−
Qui excède 62 901 $ sans excéder 499 999$ : 1,0 %
Pour toute tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $, le taux est fixé de la
manière suivante :
−
Qui excède 500 000$ sans excéder 999 999$ : 1,5 %
−
Qui excède 1 000 000 $ : 2.5 %
SECTION 2 - COMPENSATION DE SERVICES
CHAPITRE 4 -TARIFICATION
Aux fins d'acquisition ou de fourniture de biens et services divers en 2026, il est imposé
et sera exigé de toute personne requérant ce bien ou ce service le paiement des tarifs ci-
dessous détaillés.
4.1 VIDANGE DE FOSSES
Pour payer les frais inhérents à la vidange des fosses septiques et des fosses de rétention,
à leur gestion et au traitement des boues, tout propriétaire de bâtiment doit acquitter les
charges déterminées selon les dispositions prévues au Règlement numéro 01-2016 pour
prendre en charge la vidange septique.
Les tarifications suivantes s'appliquent :
Pour chaque logement :
−
Fosse septique: 164$
Pour chaque chalet :
−
Fosse septique : 85 $
4.2 COLLECTE ET TRANSPORT DE MATIÈRES RÉSIDUELLES ET DE
RECYCLAGE
Une compensation est imposée et exigée sur chaque immeuble imposable inscrit au rôle
d'évaluation foncière en vigueur sur le territoire de la Municipalité, afin de payer les
frais de collecte, de transport et de disposition des ordures ainsi que le coût
d'administration de ce service.
La compensation s'établit de la manière suivante :
- Lorsqu'il n'y a qu'un seul logement, une compensation au montant de 205$ ;
- Lorsqu'il y a plus d'un logement, une compensation au montant de 205$ à laquelle
s'ajoute une compensation supplémentaire de 103$ à l'égard de chaque logement
additionnel ;
- Pour chaque chalet, une compensation au montant de 153$ ;
- Pour chaque permis de roulotte, une compensation au montant de 103 $ est
applicable ;
- Pour chaque local, une compensation au montant de 205$ ;
- Pour chaque terrain qui ne comporte aucun logement, une compensation au montant
de 0 $ ;
- Pour chaque terrain agricole et forestier qui ne comporte aucun logement, une
compensation au montant de 0 $.
CHAPITRE 5 - FRAIS DIVERS
5.1 FRAIS POUR CHÈQUE OU ORDRE DE PAIEMENT REFUSÉ
Des frais d'administration de trente dollars (30 $) sont réclamés au tireur d'un chèque
ou ordre de paiement dont le paiement est refusé par le tiré (à l'exception d'un refus par
l'institution financière de compenser le chèque à la suite du décès du tireur) avec la
mention de chèque sans provision ou un arrêt de paiement effectué par le tireur malgré
une entente de paiement intervenue entre le tireur et un représentant de la Municipalité.
5.2 TAXES SUR LES PRODUITS ET SERVICES(TPS) ET TAXE DE VENTE
DU QUÉBEC (TVQ)
À moins d'indication contraire, la tarification indiquée au présent règlement ne
comprend pas la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec
(TVQ). Ces taxes, lorsqu'elles sont applicables, doivent alors être ajoutées aux tarifs
décrétés par ce règlement.
5.3 RECOUVREMENT DE TAXES
Lorsque la Municipalité doit entamer des démarches pour procéder au recouvrement des
taxes foncières non acquittées, pour une ou plusieurs années, des frais relatifs au
processus de recouvrement seront réclamées au propriétaire en défaut.
Les frais réclamés seront fixés selon les coûts réels engagés par la Municipalité, incluant
la portion des taxes non récupérées.
5.4 PERMIS ET CERTIFICAT
Les tarifs pour l'émission de permis liés aux usages de certains immeubles sont les
suivants :
- Permis de roulotte : 120 $ par année ;
- Permis Airbnb : 500 $ par année ;
- Permis Airbnb résidence principale : 50 $ par année. S/Q (Aucun propriétaires)
CHAPITRE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Les taxes foncières, spéciales et de secteurs doivent être payées en un versement unique.
Toutefois, lorsque le total des taxes foncières est égal ou supérieur à 300$, celles-ci
peuvent être payées au choix du débiteur en un versement unique ou en trois versements
égaux.
Le versement unique ou le premier versement des taxes foncières municipales doit être
effectué au plus tard le 30e jour qui suit l'expédition du compte. (Article 252 de la Loi
sur la fiscalité municipale)
Le deuxième versement doit être effectué au plus tard le 90e jour qui suit le dernier jour
où peut être fait le versement précédent.
Le troisième versement doit être effectué au plus tard le 90e jour qui suit le dernier jour
où peut être fait le versement précédent.
Les versements égaux doivent être effectués de la manière suivante :
−
1er versement ou versement unique au plus tard le 6 mars 2026 ;
−
2ème versement au plus tard le 5 juin 2026 ;
−
3ème versement au plus tard le 4 septembre 2026 ;
Les modalités de paiement établies ci-dessus s'appliquent également aux compensations
municipales que la municipalité perçoit.
Lorsqu'un versement n'est pas fait à son échéance, seul le montant du versement échu
est alors exigible immédiatement et porte intérêt au pourcentage établi par le Conseil.
Pour toutes autres facturations émises en cours d'année, telles que les vidanges
supplémentaires de fosse septique ou l'acquisition de bacs à ordures, le montant est
payable dans les trente (30) jours suivants l'émission du compte.
Un délai de grâce de cinq jours du calendrier est accordé à compter de la date d'échéance
pour tenir compte des délais de traitement de la poste et des institutions financières
(paiement par SIPC).
CHAPITRE 7 - INTÉRÊTS ET PÉNALITÉS SUR LES ARRÉRAGES
7.1 INTÉRÊTS
Les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de douze pour cent (12 %) à compter
du moment où ils deviennent exigibles. Ce taux s'applique également à toute créance
due à la Municipalité.
CHAPITRE 8 - ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGEUR
8.1 ABROGATION
Ce règlement abroge tout règlement antérieur.
8.2 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
André Harvey,
Maire
Mario B. Briggs,
Directeur général agréé et greffier-
trésorier
Avis de motion : 20 janvier 2026
Dépôt et présentation du règlement : 20 janvier 2026
Adoption du règlement : 20 janvier 2026
Avis de promulgation : 23 janvier 2026