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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE MURDOCHVILLE
RÈGLEMENT 12-354
RÈGLEMENT
CONCERNANT
LES
CHATS ET LES CHIENS ET ABRO-
GEANT LE RÈGLEMENT 99-294.
Assemblée régulière du Conseil municipal de la Ville de
Murdochville, comté de Gaspé tenue le 20e jour d'août
2012, à 20 h 00, à l'endroit habituel de la réunion du
Conseil, à laquelle étaient présents:
Le maire
:
Délisca Roussy
Les conseillers :
Poste no 3
:
Pierre-Marie Smith
Poste no 4
:
Richard Francoeur
Poste no 5
:
Géralda Côté
Poste no 6
:
L é o n i e S t e - C r o i x
Blondin
Tous membres du Conseil et formant quorum.
Il est constaté que les avis aux fins de la présente
assemblée ont été donnés à tous et à chacun des membres
du Conseil de la manière et dans les délais prévus par la
Loi.
CONSIDÉRANT QU' il est nécessaire dans un but de bon
ordre et de sécurité publique, de règle-
menter la garde et la circulation des
chats et des chiens dans les limites de
la municipalité.
CONSIDÉRANT QUE
le présent règlement annule le règlement
99-294.
CONSIDÉRANT QU' avis de motion de ce règlement a été
préalablement donné, soit à l'assemblée
régulière tenue le 16e jour du mois de
mai 2011.
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR LE CONSEILLER, MONSIEUR RICHARD
FRANCOEUR
ET UNANIMEMENT RÉSOLU
QU'un règlement de ce Conseil portant le numéro 12-animal
soit et est adopté et qu'il soit statué par ce dit
règlement ce qui suit:
ARTICLE 1
Le présent règlement portera le titre de
"RÈGLEMENT CONCERNANT LES CHATS ET LES
CHIENS ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT 99-294."
ARTICLE 2
Préambule
Le préambule ci-dessus fait partie inté-
grante du présent règlement tout comme
s'il était ici au long reproduit.
ARTICLE 3
Définitions
Animal : Tout chat et chien tel que décrit
ci-dessous.
Chat :
Dans son sens général et comprend tous les
chats mâles ou femelles ou chatons tenus
et
gardés
dans
les
limites
de
la
Municipalité
Chien :
Dans son sens général et comprend tous les
chiens mâles ou femelles ou chiots tenus
et
gardés
dans
les
limites
de
la
Municipalité.
Animal errant :
Est réputé errant tout animal, qu'il soit
porteur ou non d'une médaille, qui circule
dans
les
rues,
trottoirs
ou
autres
endroits publics ou privés sans être
accompagné de son maître.
Fourrière :
Signifie tous lieux où sont gardés les
animaux en vertu du présent règlement, y
compris le prolongement de ces lieux, soit
les véhicules servant à la cueillette des
animaux.
Médaille :
Médaille émanant de la Municipalité et
permettant à toute personne, propriétaire,
possesseur ou gardien, de posséder un
animal en conformité avec le présent
règlement.
Préposé aux chiens et aux chats :
Officier municipal nommé par résolution du
Conseil municipal, autorisé à représenter
la Municipalité pour l'application du
présent règlement.
Maître :
Propriétaire, possesseur ou gardien d'un
animal ou toute personne qui leur donne
refuge et nourriture.
ARTICLE 4
Enregistrement
Toute personne qui est maître d'un animal
dans les limites de la Municipalité doit
le faire enregistrer au bureau adminis-
tratif de la Municipalité qui tient un
registre à cette fin.
Lors de cet enregistrement, le maître d'un
animal doit obtenir une médaille pour
chaque animal, médaille qu'il doit faire
porter au cou de l'animal. Cette médaille
portant
un
numéro
correspondant
au
registre de la Municipalité est disponible
au bureau administratif de la Municipalité
au coût de 10,00 $ par année.
Les animaux âgés de moins de quatre (4)
mois ne sont pas assujettis à un tel
enregistrement.
Cette médaille est valide pour un an,
s'étalant du 1er janvier au 31 décembre de
chaque année.
Le maître d'un animal amené en fourrière
sans médaille devra s'en procurer une pour
récupérer animal, tel que prévu l'article
10 du présent règlement.
ARTICLE 5
Circulation
Il est défendu à tout maître d'un animal
dans les limites de la Municipalité de le
laisser errer dans les rues, trottoirs et
sur les places publiques ainsi que les
terrains privés ne lui appartenant pas
sans le consentement du propriétaire de
tels terrains. Un animal tenu en laisse
et accompagné de son maître peut cependant
circuler dans les rues, trottoirs et sur
les places publics de la Municipalité sauf
dans les parcs et les endroits interdits
par une signalisation installée par la
Municipalité.
La longueur maximale de la laisse ne doit
pas excéder 1 m 25.
ARTICLE 6
Mise en fourrière et disposition
Tout animal errant mis en fourrière en
vertu du présent règlement est gardé
durant une période de soixante-douze (72)
heures. S'il n'est pas réclamé à l'inté-
rieur de ce délai, cet animal sera réputé
abandonné et le préposé aux chats et aux
chiens pourra le faire euthanasier.
Si toutefois l'animal ainsi gardé est
porteur d'une médaille, le préposé aux
chats et aux chiens doit aussitôt, par
téléphone, aviser son maître enregistré de
le reprendre avant l'expiration dudit
délai
de
soixante-douze
(72)
heures
consécutives et, à défaut, il en sera
disposé
suivant
les
dispositions
de
l'alinéa précédent.
Tout animal suspecté de rage ou de toute
autre maladie contagieuse sera, même s'il
est par ailleurs conforme aux autres
prescriptions du présent règlement, mis en
fourrière, examiné par un vétérinaire et,
sur certificat écrit de celui-ci confir-
mant la rage ou une maladie contagieuse,
euthanasié sans autre formalité.
Tout
animal
errant
considéré
comme
dangereux par le préposé aux chats et aux
chiens ou gravement blessé doit être (ou
sera)abattu immédiatement.
ARTICLE 7
Nuisances générales
Les faits, circonstances, gestes et actes
ci-après énoncés constituent des nuisances
au sens du présent règlement, sont consi-
dérés comme des infractions et sont
prohibés :
a) le fait, pour un animal d'aboyer ou de
miauler, de hurler ou de gémir de façon
à troubler la paix et la tranquillité
d'une ou de plusieurs personnes.
b) Le fait, pour un animal, de causer un
dommage à la propriété publique ou
privée.
c) Le fait, pour un animal, de fouiller
dans les ordures ménagères.
d) Le
fait,
pour
un
animal,
de
se
retrouver dans les endroits publics
avec
un
gardien
incapable
de
le
maîtriser en tout temps.
e) Le fait, pour un gardien, de laisser
uriner son animal sur une pelouse ou un
arrangement floral d'une place publique
ou d'une propriété privée autre que la
sienne.
f) Le fait, pour un gardien, d'omettre de
nettoyer toute propriété publique ou
privée salie par le dépôt de matières
fécales de son animal.
g) le fait pour un animal d'errer sur la
place publique ou sur toute propriété
privée, sans le consentement du pro-
priétaire ou de l'occupant de ladite
propriété.
Toutes
ses
nuisances
générales
sont
passibles
d'amende
tel
que
prévu
à
l'article 15.
ARTICLE 8
Quantité
Aucune maisonnée ne peut compter un nombre
d'animaux supérieur à quatre (4). Aucune
médaille ne peut être émise à un citoyen
pour tout animal en plus du nombre maximum
d'animaux fixé pour chaque maisonnée.
ARTICLE 9
Entente pour l'application du présent
règlement
Le présent règlement autorise la Munici-
palité à conclure une ou des ententes avec
une ou des personnes physiques ou morales
pour l'application d'une, de plusieurs ou
de l'ensemble des dispositions du présent
règlement.
ARTICLE 10
Frais pour récupération
Le maître dont l'animal a été trouvé
errant et mis en fourrière devra payer les
frais suivants pour le récupérer :
-
Frais de ramassage
:
30,00 $
-
Frais de séjour
:
10,00 $ / jour
-
Coût de la médaille :
10,00 $
ARTICLE 11
Chien dangereux
Constitue une nuisance et est prohibée la
garde ou la possession d'un animal :
a) qui a déjà attaqué et/ou mordu un autre
animal ou un être humain à moins que le
maître ne démontre, à ses frais, par
une évaluation du comportement de
l'animal faite par un vétérinaire, que
l'animal n'est pas réputé dangereux;
b) de
race
bull-terrier,
stafforshire
bull-terrier, american bull-terrier ou
american stafford terrier ou chien
hybride issus d'une des races ci-haut
mentionnées (communément appelé pit-
bull).
Toute personne nommée comme préposé aux
chiens peut capturer et faire euthanasier
un animal dont la garde ou la possession
est prohibée par le présent règlement et,
à cet effet, elle peut visiter l'intérieur
des bâtiments de toute personne soupçonnée
d'enfreindre le présent règlement.
ARTICLE 12
Garde
12.1
Toute animal gardé à l'extérieur d'un
bâtiment doit être tenu ou retenu au moyen
d'un dispositif (attache, laisse, clôture,
etc.) l'empêchant de sortir de ce terrain.
12.2
Toute personne nommée comme préposé aux
chats et aux chiens peut capturer et
mettre en fourrière un animal.
ARTICLE 13
Morsures
Lorsqu'un animal a mordu une personne, son
maître doit en aviser le service de police
le plus tôt possible et au plus tard dans
les 24 heures.
ARTICLE 14
Droit d'inspection, contrôleur
Le
Conseil
municipal
autorise
les
officiers chargé de l'application du
présent règlement à visiter et à examiner,
entre 7 h et 19 h, toute propriété mobi-
lière et immobilière ainsi que l'extérieur
ou l'intérieur de toute maison, bâtiment
ou édifice quelconque, pour constater si
les règlements y sont exécutés et ainsi
tout propriétaire, locataire et occupant
de ces maisons, bâtiments et édifices,
doit recevoir ces personnes et répondre à
toutes les questions qui leur sont posées
relativement à l'exécution de ce règle-
ment.
ARTICLE 15
Infractions générales
En plus des frais de récupération de son
animal, s'il y a lieu, quiconque contre-
vient à une disposition quelconque du
présent règlement commet une infraction et
est passible, en sus des frais judi-
ciaires, d'une amende de :
-
Première infraction
:
50.00 $
-
Deuxième infraction
: 100.00
-
Infraction subséquente
: 150.00
Le contrevenant est passible de l'amende
pour chaque jour durant lequel l'infrac-
tion continue.
ARTICLE 16
Infraction en matière de chiens dangereux
Quiconque contrevient aux dispositions de
l'article 11 du présent règlement commet
une infraction et est passible d'une
amende minimale :
-
pour une première infraction :
-
amende minimale de 200,00 $ si le
contrevenant
est
une
personne
physique et de 300,00 $ si le
contrevenant est une personne morale.
-
pour une récidive :
-
amende minimale de 400,00 $ si le
contrevenant
est
une
personne
physique et de 600,00 $ si le contre-
venant est une personne morale.
L'amende maximale pouvant être imposée est
de :
- Pour une première infraction :
-
1 000,00 $ si le contrevenant est une
personne physique et de 2 000,00 $ si
le contrevenant est une personne
morale.
-
pour une récidive :
-
2 000,00 $ si le contrevenant est une
personne physique et de 4 000,00 $ si
le contrevenant est une personne
morale.
Dans tout les cas, les frais de la
poursuite sont en sus.
Chaque jour pendant lequel une contra-
vention à ce règlement dure ou subsiste
constitue une infraction distincte et
séparée.
ARTICLE 17
Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur
conformément à la loi.
ADOPTÉ À MURDOCHVILLE, CE 20E JOUR D'AOÛT 2012.
DÉLISCA ROUSSY
Maire
JEAN-PIERRE CASSIVI
Directeur général et greffier