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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE MURDOCHVILLE
RÈGLEMENT 19-390
RÈGLEMENT
CONCERNANT
LES
NUISANCES, LA PAIX, L'ORDRE
ET LE BRUIT ET ANNULANT LE
RÈGLEMENT 99-295 ET PRÉCÉ-
DENTS SUR LES NUISANCES.
Assemblée régulière du Conseil municipal de la Ville de
Murdochville, comté de Gaspé tenue le 10 e jour de juin
2019, à 19 h 00, à l'endroit habituel de la réunion du
Conseil, à laquelle étaient présents:
Le maire
:
Délisca Roussy
Les conseillers :
Poste no 2 :
Dawn Eden
Poste no 3 :
Pierre-Marie Smith
Poste no 4 :
Daniel Fournier
Poste no 5 :
Jean-Pierre Chouinard
Poste no 6 :
L é o n i e S t e - C r o i x
Blondin
Tous membres du Conseil et formant quorum.
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal désire par la
présente adopter un règlement afin
d'assurer la paix, le bien être général
et l'amélioration de la qualité de ville
sur le territoire de la Ville.
CONSIDÉRANT QUE
le Conseil souhaite adopter un règlement
qui définit ce qui constitue une
nuisance afin de la supprimer et ainsi,
s'il est nécessaire, d'imposer des
amendes aux personnes qui provoquent ou
qui laissent subsister des nuisances sur
le territoire de la Ville.
CONSIDÉRANT QUE ce nouveau règlement abroge et annule
le règlement 99-295 et précédent sur les
nuisances.
CONSIDÉRANT QU' un avis de motion a été présenté à la
séance régulière du conseil municipal
tenu le 13 mai 2019.
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR LA CONSEILLÈRE, MADAME LÉONIE STE-
CROIX BLONDIN
ET UNANIMEMENT RÉSOLU
QU'un règlement de ce Conseil portant le numéro 19-390
soit et est adopté et qu'il soit statué par ce dit
règlement ce qui suit:
ARTICLE 1
Le présent règlement portera le titre de
"RÈGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES, LA
PAIX, L'ORDRE ET LE BRUIT ET ANNULANT LE
RÈGLEMENT 99-295 ET PRÉCÉDENTS SUR LES
NUISANCES".
ARTICLE 2
PRÉAMBULE
Le
préambule
ci-haut
fait
partie
intégrante du présent règlement.
ARTICLE 3
NUISANCE PAR LE BRUIT
3.01
Constitue une nuisance et est prohibée,
le fait de faire, de provoquer ou
d'inciter à faire de quelque façon que ce
soit, du bruit susceptible de troubler la
paix, la sérénité, la tranquillité, le
confort, le repos, le bien être du
citoyen ou de nature à empêcher l'usage
paisible de la propriété du voisinage.
3.02
Constitue une nuisance et est prohibée le
fait de causer du bruit susceptible de
troubler la paix et le bien être de son
voisinage entre 22 h et 7 h du matin par
des travaux de construction, de démo-
lition, de réparation de bâtiment ou
l'utilisation d'un véhicule, l'utili-
sation d'une tondeuse, sauf s'il s'agit
de travaux d'urgence en raison de la
sécurité des lieux ou des personnes.
3.03
Constitue une nuisance par le bruit et
est prohibé, toute personne qui fait
jouer un piano, un appareil de télévision
ainsi qu'un système de son ou tout autre
appareil,
ou
groupe
d'instruments
producteurs de sons que ce soit sur une
place publique ou à l'extérieure ou à
l'intérieur d'une habitation et qui nuit
à la tranquillité de citoyens.
3.04
Aucun haut-parleur ou appareil amplifi-
cateur ne doit être installé ou utilisé à
l'extérieur d'un édifice à moins d'une
autorisation expresse de la Ville et
émise par un permis. De même, aucun haut-
parleur ou appareil amplificateur ne doit
être installé ou utilisé à l'intérieur
d'une habitation ou d'un bâtiment de
façon a ce que le son soit projeté à
l'extérieur
de
l'habitation
ou
du
bâtiment sans permis émise par la Ville.
3.05
Cependant, la Ville peut adopter une ou
des
résolutions
ayant
pour
objet
d'autoriser
des
réunions,
des
manifestations, des festivités, ou des
réjouissances
populaires
etd
d'en
déterminer le lieu, la fréquence et la
durée.
3.06
Le précédent article ne s'applique pas à
des activités tenues dans un parc public,
sur des terrains publics d'amusements ou
encore sur un site ou la Ville a autorisé
la tenue d'une activité, d'un spectacle
par le biais d'un permis.
3.07
Le propriétaire d'une habitation ou d'un
bâtiment muni d'un système d'alarme doit
s'assurer que le système qui émet un son
d'alarme ne dépasse pas plus de vingt-
cinq minutes (25) de durée continue. De
plus si le système d'alarme émet un son
par intervalle, le propriétaire doit
s'assurer que le système d'émission du
son d'alarme ne dépasse pas une durée
d'une heure.
3.08
Il est interdit de se servir d'un
appareil à moteur électrique ou à essence
qui fasse du bruit passé 22 h le soir et
ce, jusqu'à 7 h le matin. Pour les fins
de la présente il est aussi interdit la
circulation de motoneiges et de véhicules
tout terrain dans les rues de la Ville et
à proximité de secteurs résidentiels
entre 22 h le soir et 7 h le matin.
Le présent article ne s'applique pas pour
des opérations de déneigement ou pour des
travaux autorisés par les autorités
municipales.
3.09
L'usage d'une sirène est défendu, sauf
pour les membres du service de sécurité
incendie, les membres de la sécurité
publique et les membres des services
ambulanciers.
3.10
Le propriétaire d'un animal domestique,
ou
d'un
maximum
de
deux
animaux
domestiques doit assurer une maîtrise de
son animal afin de limiter ses aboiements
et/ou
le
bruit
qu'il
cause.
Le
propriétaire doit s'assurer que le bruit
ne vienne pas perturber la tranquillité
du voisinage.
ARTICLE 4
NUISANCE PAR LA PRÉSENCE DE DÉTRITUS OU
D'AMONCELLEMENT DE DÉTRITUS
4.01
Il est interdit d'accumuler des détritus
sur un terrain privé susceptible de
dégager des odeurs ou de constituer un
risque d'incendie ou de sécurité.
4.02
La présence sur un terrain privé ou sur
un lot vacant, en totalité ou en partie,
de ferrailles, de papiers, de bouteilles,
de branches, d'amoncellement de pierres,
de terre, de sable, de bois, de déchets,
de toutes machines et de tous véhicules
désaffectés ou non plaqués est interdite.
4.03
Il
est
interdit
d'entreposer
des
véhicules non fonctionnels ou non plaqués
sur un terrain privé sur le territoire de
la Ville de Murdochville à moins d'avoir
un permis de la Ville et une autorisation
du Ministère du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte contre les
Changements climatiques.
4.04
Il est interdit de jeter et/ou de déposer
sur la rue, dans les fossés ou sur les
emprises de rues, des papiers, des
canettes, des verres de carton, des
bouteilles, de la terre, du sable, du
gravier ou tout autre déchet ou ordures.
ARTICLE 5
FEUX
5.01
Il est interdit d'allumer un feu sur un
terrain privé entre le 15 mai et le
15 octobre comme le recommande la SOPFEU.
5.02
Cependant, une personne qui possède un
équipement, voir un appareil grillagé ou
un
BBQ,
limitant
la
propagation
d'étincelles, d'escarbilles, de pous-
sière, de suie ou de fumée nauséabonde
peut faire usage de ces appareils sur sa
propriété privée.
5.03
Il est interdit de faire usage de feux
d'artifice à moins d'avoir obtenu un
permis de la Ville autorisant un tel
usage pour une période donnée.
ARTICLE 6
PROPRETÉ
6.01
Tout propriétaire d'une résidence, d'un
bâtiment et/ou d'un terrain doit assurer
la propreté de sa propriété. Il doit
entre autres assurer la tonte de son
gazon, éviter le dépôt de détritus et
veiller à la bonne condition de sa
résidence, de son édifice et de ses
bâtiments auxiliaires.
6.02
Tout
propriétaire
doit
assurer
la
sécurité de sa propriété, voir à ce que
la toiture, les murs, les fenêtres, les
accès soient en bonne condition afin
d'éviter une détérioration telle qu'elle
menace
la
sécurité
de
personnes
résidantes ou encore de voisins immé-
diats.
6.03
Il est interdit à quiconque, proprié-
taire, résidents et locataires de déposer
ou de permettre que soit déposer de la
neige, de la glace ou toute matière ou
matériau dans les rues, les voies
publiques et les stationnements publics
de la Ville.
ARTICLE 7
ANIMAUX DOMESTIQUES
7.01
Un propriétaire d'une résidence ne peut
posséder plus de quatre (4) animaux
domestiques.
7.02
Un propriétaire doit en tout temps
s'assurer que son ou ses animaux ne
présentent aucun danger pour la sécurité
et la santé de personnes.
7.03
Le propriétaire qui laisse son animal ou
ses animaux libres sur son terrain doit
s'assurer qu'il est ou sont attachés ou
encore qu'il est impossible pour l'animal
de sortir dudit terrain, donc avoir un
terrain complétement clôturé. De plus il
doit s'assurer que l'animal ou les
animaux ne puisse nuire à la tranquillité
du voisinage.
7.04
Un propriétaire qui promène son animal ou
ses animaux sur le territoire de la Ville
doit s'assurer qu'il est ou sont en
laisse en tout temps.
ARTICLE 8
LOI SUR LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE
8.01
Il est interdit de circuler avec un
véhicule motorisé (VTT-Motocyclette) sur
les rives d'un cours d'eau se trouvant
sur le territoire de la Ville.
8.02
Il est interdit à tout personne de faire
brûler des pneus ou toutes matières qui
affectent la qualité de l'air.
8.03
Il est interdit à toute personne de jeter
ou disposer sur un terrain privé ou
public des déchets, des ordures, des
bardeaux d'asphalte, des produits de
construction, de la peinture, de l'es-
sence ou tout liquide ou produit toxique.
ARTICLE 9
PÉNALITÉS
9.01
Quiconque contrevient à une disposition
du
présent
règlement
commet
une
infraction et se verra remettre une
contravention minimale de deux cent
dollars (200 $) pour une première
infraction s'il s'agit d'une personne
physique et pour récidive l'amende sera
de quatre cent dollars (400 $). Pour une
personne morale une infraction à l'une
des dispositions du présent règlement
sera minimalement de cinq cent dollars
(500 $) et dans le cas d'une récidive
l'amende sera de mille dollars (1 000 $).
9.02
Quiconque
contrevient
à
l'une
des
dispositions du présent règlement qui
porte sur la sécurité et la santé de
personnes soit les articles 4.03, 4.04,
5.01, 5.02, 6.02, 6.03 et 7.02 se verra
remettre une contravention minimale de
cinq cent dollars (500 $) s'il s'agit
d'une personne physique et de mille
dollars (1 000 $) s'il s'agit d'une
récidive. Pour la personne morale une
première infraction se chiffrera à mille
dollars (1 000 $) et de deux mille
dollars s'il s'agit d'une récidive.
9.03
Si le contrevenant devait répéter les
récidives, il pourrait se voir imposer
une contravention pour chacune d'elle
d'un montant minimal de deux mille
dollars (2 000 $) et d'un maximum de
quatre mille dollars (4 000 $).
9.04
Chaque contrevenant aura trente jours
pour payer sa contravention ou faire
savoir par écrit qu'il entend contester
la contravention soumise devant les
instances compétentes.
9.05
Dans tous les cas les frais de la
poursuite sont en sus.
ARTICLE 10
ABROGATION DE RÈGLEMENTS
L'adoption du présent règlement 19-390
abroge le règlement 99-225 et tous les
règlements
et
résolutions
adoptés
antérieurement
portant
sur
les
dispositions des présentes.
ARTICLE 11
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur
dans la semaine suivant son adoption par
le Conseil Municipal.
ADOPTÉ À MURDOCHVILLE, CE 10E JOUR DE JUIN 2019.
DÉLISCA ROUSSY
Maire
PAUL LANGLOIS
Directeur général et greffier
par intérim