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## MUNICIPALITÉ DE NÉDÉLEC PROVINCE DE QUÉBEC
## RÈGLEMENT # 248 - Les animaux domestiques et applicable par la Sûreté du Québec
Considérant que les pouvoirs donnés par la Loi sur les compétences municipales, en termes de transport, d'environnement, de sécurité, de nuisances, de paix, d'ordre, de bon gouvernement et de bien-être général de la population;
Considérant que le Conseil juge nécessaire de réglementer la possession et la garde des animaux, de manière à assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le bien-être générale sur le territoire de la municipalité de Nédélec;
Considérant que la municipalité retire de la MRC et qu'elle reprend sa compétence en matière de réglementation sur les animaux de compagnie;
Considérant que la municipalité reprend sa compétence en matière d'entente avec le Refuge pour faire appliquer cette réglementation;
Considérant qu'un avis de motion du présent règlement a été donné par Isabelle Tremblay le 8 mars 2021.
## En conséquence,
Il est proposé par : Annie Parent
Appuyé par : Danielle Pelchat
Et résolu majoritairement
- Que le règlement suivant soit adopté.
Le présent règlement abroge et remplace tout règlement portant sur le même objet.
## ARTICLE 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
## ARTICLE 1.1 : DÉFINITIONS
Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient :
« Gardien » Propriétaire d'un animal, personne qui en a la garde ou l'accompagne; personne ui a obtenu une licence tel que prévu au règlement; ou le propriétaire, l'occupant ou 1 cataire de l'immeuble ou du logement où vit l'anima
## ARTICLE 2 : LICENSE (EXEMPTION CHIEN GUIDE OU D'ASSISTANCE)
Aucun coût pour la délivrance d'une licence n'est exigible d'un gardien d'un chien guide ou d'assistance.
Pour bénéficier de cette exemption, le gardien du chien guide doit présenter à l'autorité compétente, un document d'un organisme reconnu certifiant le dressage du chien guide ou d'assistance.
## ARTICLE 3 : EXCRÉMENTS
Constitue une infraction, le fait pour un animal de détruire, d'endommager ou de salir, en déposant des matières fécales sur la place publique ou sur la propriété privée.
Constitue une infraction, le fait, pour un propriétaire, de laisser uriner ou déféquer son animal sur une pelouse ou un aménagement paysager d'une place publique ou d'une propriété privée autre que la sienne.
## ARTICLE 4 : NETTOYAGE
Constitue une infraction, l'omission par le propriétaire, de nettoyer immédiatement, par tous les moyens appropriés, toute place publique ou toute propriété privée salie par le dépôt de matières fécales déposées par l'animal dont il est le propriétaire d'où on a la garde et d'en disposer d'une manière hygiénique.
## ARTICLE 5 : ABANDON
Un propriétaire ne peut abandonner un ou des animaux dans le but de s'en défaire. Il doit s'en débarrasser de façon convenable et en respectant les lois et règlements gouvernementaux et municipaux. Les frais sont à la charge du propriétaire.
## ARTICLE 6: BATAILLE
Aucun propriétaire ne peut organiser ou permettre que son animal participe à une bataille avec un autre animal dans un but de pari ou de simple distraction.
## ARTICLE 7: GARDE
Étant le gardien d'un chien ou d'un chat, avoir omis de le retenir à l'aide d'un dispositif pouvant l'empêcher de sortir du terrain.
## ARTICLE 8: LICENCE
Nul ne peut garder un animal à l'intérieur des limites de la municipalité à moins d'avoir obtenu, au préalable, une licence conformément aux dispositions du présent règlement, une telle licence doit être obtenue dans les 15 jours suivant l'événement.
Toute personne qui est propriétaire, possesseur ou gardien d'un chien, doit, dans les limites de la municipalité, le faire enregistrer, numéroter, décrire et licencier à chaque année, le ou avant le 1er avril.
## ARTICLE 2 : NOUVEAU RÉSIDENT
Un propriétaire qui s'établit dans la municipalité doit se conformer à toutes les dispositions du présent règlement, et ce, malgré le fait qu'un animal puisse être muni d'une licence émise par une autre corporation municipale.
## ARTICLE 10 : MÉDAILLE
Le propriétaire doit s'assurer que l'animal porte en tout temps au cou, la médaille correspondant à la licence émise pour ledit animal.
## ARTICLE 11 : NOMBRE DE CHIENS
Il est interdit d'être propriétaire de plus de deux chiens à la fois et il est interdit d'avoir plus de deux chiens par unité de logement.
## ARTICLE 12 : NOMBRE TOTAL
Ihes, nordi de as par pins du ci spision de rt sent régiment, dans une inste de deux d'habitation, incluant ses dépendances. Ne s'applique pas aux vertébrés aquatiques (poissons).
## ARTICLE 13: MISE BAS
e propriétaire d'une chienne qui met bas doit, dans les 90 jours de la mise bas, disposer de niots pour se conformer aux dispositions du présent règlemen
## ARTICLE 14: NOMBRE DE CHATS
Il est interdit d'être propriétaire de plus de deux chats à la fois et il est interdit d'avoir plus de deux chats par unité de logement.
N.B. : Pour les agriculteurs, les licences pour les chats sont sans frais.
## ARTICLE 15 : MISE BAS
-e propriétaire d'une chatte qui met bas doit, dans les 90 jours suivant la naissance de chatons, disposer de ces derniers pour se conformer aux dispositions du présent règlement
## ARTICLE 16 : CHENIL ET CHATTERIE
Il est interdit d'opérer un chenil, d'une chatterie ou d'opérer un commerce de vente d'animaux dans les limites du village, à moins d'avoir obtenu, au préalable, un permis municipal à cet effet. Le coût est de 200 $, mais interdit à l'intérieur du périmètre urbain
## ARTICLE 17 : LOCALISATION D'UN CHENIL ET D'UNE CHATTERIE
Il est interdit de tenir un chenil ou une chatterie attenant à un bâtiment de plus d'un logement.
## ARTICLE 18 : LAISSE
Étant le gardien d'un chien ou d'un chat, avoir omis, dans un endroit public, de le retenir au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 2 mètres.
## ARTICLE 20 : ORDURES
Constitue une infraction, le fait, pour un animal, de déranger les ordures ménagères.
## ARTICLE 21 : MAÎTRISE
Constitue une infraction, le fait, pour un animal, de se trouver dans les places publiques avec un propriétaire incapable de le maîtriser en tout temps.
## ARTICLE 23 : ABOIEMENTS
Constitue une infraction, le fait d'avoir laissé aboyer ou hurler un chien de manière à importuner le voisinage.
## ARTICLE 24 : CHIENS DANGEREUX EST INTERDITS
Constitue une nuisance et est prohibée la garde d'un chien :
- a) Méchant, dangereux, ayant la rage ou qui a déjà attaqué un animal ou un être humain;
- b) De race Doberman Pinschers, Bull Terrier, American Bull Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiler ou chien hybride issu d'une des races ci nentionnées (communément appelé Pit Bull)
## ARTICLE 25 : CHIEN AGRESSIF
Tout chien dressé pour la protection ou pour l'attaque et tout chien qui présente des signes d'agressivité doit être confiné dans un parc à chien, et en l'absence du gardien, le parc doit être sous verrous, sinon le chien doit être dans un bâtiment fermé.
## ARTICLE 25.1: SALUBRITÉ
n propriétaire ne peut entrer ou garder un animal dans un restaurant ou tout autre endro à l'on vend ou sert des produits alimentaires ou tout édifice publi
## ARTICLE 26 : ÉCRITEAU
Tout propriétaire de chien de garde, de protection ou d'attaque, dont le chien est sur une propriété privée, doit indiquer à toute personne désirant pénétrer sur sa propriété, qu'elle peut être en présence d'un tel chien et cela, en affichant un avis écrit qui peut être facilement vu de la place publique.
## ARTICLE 27 : RACES
Si un propriétaire possédait un animal de l'une des races « Pit Bull, Doberman Pinschers, Bull Terrier, American Bull Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiler ou présentant les mêmes signes physiques distinctifs » avant l'adoption du présent règlement, il peut garder cet animal, mais ne peut pas le remplacer par la même race après sa mort. Il ne pourra garder aucune reproduction qui naîtrait de cet animal.
## ARTICLE 28: ANIMAUX SAUVAGES
Il est interdit de garder un ou des animaux sauvages dans la municipalité.
## ARTICLE 22 : MORSURE
Étant le gardien d'un chien qui a mordu une personne, il doit en aviser la municipalité et la Sûreté du Québec, dans un délai de 24 heures.
## ARTICLE 30 : EUTHANASIE
Sur réception d'une plainte qu'un chien a mordu une personne, la municipalité peut exiger que l'animal soit euthanasié dans les 48 heures de la réception de la plainte.
## ARTICLE 31 : CHIEN SANS DISPOSITIF (LAISSE)
Il est interdit de laisser un chien courir les animaux en pâturage, troubler le repos du voisinage en aboyant, mordant, hurlant ou de toute autre manière et semant le désordre dans la municipalité.
## ARTICLE 32 : ANIMAUX EXOTIQUES
Il est interdit à toute personne de posséder, d'avoir sous sa garde ou de faire le commerce dans les limites de la municipalité, de fauves, reptiles venimeux ou animaux venimeux, sauf s'il s'agit de fauves, reptiles venimeux ou animaux venimeux faisant l'objet de démonstration ou d'activités présentées par un zoo, un cirque ou exposition naturaliste, auquel cas toutes les mesures de sécurité afin de protéger le public devront être prises par les organisateurs de l'événement ou le cas échéant, les propriétaires du zoo.
## ARTICLE 33 : DROIT D'INSPECTION
Le Conseil autorise les personnes chargées de l'application du présent règlement à effectuer des visites entre 7 h et 19 h pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maison, bâtiment et édifice à répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.
## ARTICLE 34 : CRUAUTÉ
Il est interdit à toute personne de maltraiter ou user de cruauté envers tout animal, soit en lui infligeant des coups inutilement, en le surchargeant ou en le malmenant, soit en l'exhibant ou en l'exposant en vente d'une manière inconvenante ou de nature à blesser ou à faire tort audit animal.
## ARTICLE 35 : GARDE
Tout animal gardé à l'extérieur de l'unité d'occupation de son propriétaire ou ses dépendances doit être tenu ou retenu au moyen d'un dispositif (attache, laisse, clôture, etc.) l'empêchant de sortir de ce terrain en arrière du bâtiment principal.
## ARTICLE 36 : ERRANCE
Il est défendu de laisser en tout temps un animal errer dans une rue, ruelle, place publique ou sur une propriété privée autre que l'unité d'occupation et les dépendances du propriétaire de l'animal.
## DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
## ARTICLE 37 : APPLICATION
Le Conseil autorise généralement tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant, à délivrer des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent règlement et ainsi à procéder à son application.
## ARTICLE 38 : AMENDES
Quiconque contrevient ou laisse l'animal dont il a la garde contrevenir à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende.
Relativement aux articles 18, 23, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, le contrevenant est passible d'une amende de 100 $ pour une première infraction et de 300 $ en cas de récidive.
Relativement aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 24, 24.1, 25, 26, 27, 28, 29 le contrevenant est passible d'une amende de 75 $ pour une première infraction et de 225 $ en cas de récidive.
Si l'infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte et la pénalité prescrite pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour où l'infraction se poursuit.
## ARTICLE 39 : RECOURS
Malgré les recours pénaux, la municipalité peut exercer, lorsque le Conseil le juge pertinent, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement.
## ARTICLE 40 : TRIBUNAL
Lors du prononcé de la sentence, le tribunal peut, outre condamner le contrevenant au paiement d'une amende, ordonner que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour faire cesser ladite infraction et qu'à défaut d'exécution dans le délai prescrit, que de telles dispositions soient prises par la municipalité au frais de ce contrevenant.
## ARTICLE 41 :
Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.
Lyne Ash, mairesse
Avis de motion :
Adoption :
Avis public :
Envoi à la MRCT :
8 mars 2021
12 avril 2021
16 avril 2021
16 avril 2021
Natalie Arsenault, directrice générale et secrétaire-trésorière