Règlement no 205 sur les usages conditionnels — full text

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CATALES DOU MATRE PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NÉDÉLEC Formules Municipales Commerciales, Farnham (Québec) - No 5614R-MST RÈGLEMENT # 205 Règlement sur les usages conditionnels CONSIDÉRANT qu'en vertu des articles 145.31 et suivants de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le conseil peut adopter un règlement sur les usages conditionnels; CONSIDERANT que le présent règlement a été précédé d'un avis de motion donné lors d'une séance du conseil tenue le 18 septembre 2010 conformément à l'article 445 du Code municipal; CONSIDÉRANT que le présent règlement a été précédé d'un premier projet de règlement adopté par résolution du conseil, le 16 novembre 2010, conformément à l'article 123 et suivants de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; CONSIDÉRANT que le présent règlement a été précédé d'un second projet de règlement adopté par résolution du conseil, le 12 février 2011 et d'une assemblée de consultation tenue le 12 février 2011, conformément à l'article 125 et suivants de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Yves Bourassa, appuyé par Luc Hébert et résolu à l'unanimité des conseillers présents Que le présent règlement n° 205 soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété qu'à compter de l'entrée en vigueur dudit règlement n° 205, la totalité ou les parties du territoire de la municipalité de Nédélec soient soumis aux dispositions suivantes: Article 1 : Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 : Le présent règlement porte le titre de « Règlement sur les usages conditionnels ». Article 3 : Suite à une demande d'un citoyen, ce règlement peut permettre que des usages, acceptables pour la population et compatibles avec le milieu, soient implantés à la suite d'une évaluation et sans qu'il soit nécessaire de modifier le règlement de zonage. Article 4 : Ce règlement s'applique dans toute la municipalité, sauf en zon gricole (article 291 de la loi n° 106) Article 5 : Toute demande doit être déposée au bureau municipal.  PATIALES OU MARSE NS Article 6 : Le requérant doit accompagner sa demande de son paiement des frais d'étude de la demande qui sont fixés à vingt dollars (20 $). Article 7 : Suite à la vérification du contenu de la demande par le fonctionnaire responsable de l'émission des permis, le requérant doit fournir tout information supplémentaire exigée par ce dernier Article 8 : Le fonctionnaire responsable de l'émission des permis transmet la demande au Comité consultatif d'urbanisme. Article 9 : Le Comité consultatif d'urbanisme étudie la demande et peut demander du fonctionnaire responsable de l'émission des permis ou du requérant des informations additionnelles afin de compléter l'étude. Il peut également visiter la propriété faisant l'objet d'une demande. Article 10 : Le Comité consultatif d'urbanisme formule ses recommandations en tenant compte des critères ci-dessous. Article 11 : Au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil doit statuer sur une demande d'un usage conditionnel, le secrétaire-trésorier de la municipalité doit, au moyen d'un avis public donné conformément à l'article 431 du Code municipal et d'une affiche ou d'une enseigne placée dans un endroit bien en vue sur l'emplacement visé par la demande, annoncer la date, l'heure et le lieu de la séance, la nature de la demande et le droit de toute personne intéressée de se faire entendre relativement à la demande lors de la séance. L'avis situe l'immeuble visé par la demande en utilisant la voie de circulation et le numéro d'immeuble ou, à défaut, le numéro cadastral. Article 12 : Le conseil doit, après consultation du Comité consultatif d'urbanisme, accorder ou refuser la demande d'un usage conditionnel qui lui est présentée conformément au règlement. La résolution par laquelle le conseil accorde la demande prévoit toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, qui doit être remplie relativement à l'implantation ou à l'exercice de l'usage. La résolution par laquelle le conseil refuse la demande précise les motifs du refus. Le plus tôt possible après l'adoption de la résolution, le secrétaire- trésorier en transmet une copie certifiée conforme au requérant. Article 13 : Suite à l'adoption de la résolution approuvant la demande, le permis peut être émis si les autres conditions contenues dans la réglementation municipale sont respectées. Article 14 : Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 100 $ avec ou sans frais. Si l'infraction est continue, cette continuité constitue jour par jour une offense séparée et le contrevenant sera passible de l'amende et de la pénalité ci-dessus édictées pour chaque iour durant lequel l'infraction se continuera Article 15 : L'implantation des maisons mobiles peut être autorisée.   Article 15.1 : Les critères servant à évaluer une demande pour une maison mobile sont les suivants: - Les dimensions et l'apparence de la maison mobile doivent être compatibles avec le voisinage. Ça ne doit pas être évident que la maison mobile va faire diminuer la valeur des propriétés dans le voisinage; > La maison mobile doit être esthétique, avoir une belle apparence et ne pas dégrader le paysage. Le revêtement extérieur doit avoir un aspect de propreté, être durable, nécessiter peu d'entretien et participer à la mise en valeur de la propriété. L'utilisation de matériaux de revêtement extérieur ou de couleurs qui auraient pour effet de dégrader la qualité visuelle du voisinage ne respecte pas la notion d'esthétisme; - Les alternatives pour le requérant et les conséquences d'un refus de la demande; > La localisation prévue de la maison mobile sur le terrain et l'aménagement paysager qui est prévu. Article 15.2 : Les informations et documents qui doivent accompagner la demande sont les suivants : > Une photo de la maison mobile, ses dimensions et son âge; > Un plan du terrain montrant la localisation prévue de la maison mobile; > L'aménagement paysager prévu après l'installation de la maison mobile. Article 16 : Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Formules Municipales Commerciales, Farnham (Québec) - No 5614R-MST Adopté lors d'une séance du conseil tenue le 12 février 2011. Maire Avis de motion donné le Adoption par résolution (1° projet) Assemblée de consultation Adoption du second projet Approbation de la MRC et entrée en vigueur Avis d'entrée en vigueur : 18 septembre 2010 : 16 novembre 2010 : 12 février 2011 : 12 février 2011 : 12 janvier 2011 : 12 février 2011