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Directive - Règles de conduite applicables en matière linguistique
Directive relative à l'utilisation d'une
autre langue que la langue officielle
par la Ville de New Richmond
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Directive - Règles de conduite applicables en matière linguistique
Contexte
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée le 1er juin
2022, impose à l'Administration publique du Québec d'utiliser exclusivement
le français, avec quelques exceptions.
Cette loi vise à garantir l'usage exemplaire du français, notamment par les
organismes municipaux, qui jouent un rôle clé dans la préservation et la promotion
de la langue française au Québec.
Pour répondre à cette exigence, les organismes municipaux sont encadrés par
la Politique linguistique de l'État, approuvée par le gouvernement le 22 février 2023
et entrée en vigueur le 1er juin 2023.
En conformité avec cette loi, la Ville de New Richmond doit adopter une directive
spécifique dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein
de son organisation et les exceptions admissibles.
Cette politique guide l'usage du français comme langue prioritaire dans les
communications administratives et publiques.
Cette directive précise également les circonstances dans lesquelles la Ville peut,
conformément à la Charte de la langue française, utiliser une langue autre que le
français.
Cet engagement réaffirme la volonté de la Ville de participer activement à la
pérennité du français au Québec, tout en respectant les dispositions légales
prévues pour les cas exceptionnels.
La présente directive s'appuie sur le cadre établi par la Charte de la langue
française.
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Directive - Règles de conduite applicables en matière linguistique
Champ d'application
La présente directive s'applique aux membres du personnel municipal, peu importe
leur statut d'emploi ainsi qu'aux membres du Conseil de la Ville. Ils doivent donc
respecter les dispositions qui y sont énoncées. Ils ne peuvent utiliser une autre
langue que le français sauf dans les situations exceptionnelles prévues dans la
Charte et ses règlements.
Cadre de référence
Les règles suivantes encadrent l'application de la présente directive :
-
La Charte de la langue française;
-
Les règlements pris en vertu de la Charte de la langue française;
-
la Politique linguistique de l'État;
-
La loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels
Principes généraux
Pour être exemplaire, la Ville utilise exclusivement le français dans ses
communications écrites et orales. Toutefois la Charte et ses règlements prévoient
des situations exceptionnelles où la Ville a la faculté d'utiliser une autre langue.
Ainsi l'un de ses services municipaux peut, dans ces situations et à certaines
conditions, utiliser une autre langue que le français.
Le recours à une autre langue ne doit jamais être systématique. Même lorsque la
Ville dispose d'une faculté d'employer une autre langue, elle doit toujours utiliser le
français dès qu'elle l'estime possible.
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Directive - Règles de conduite applicables en matière linguistique
Engagements de la Ville
La Ville s'engage à utiliser et à promouvoir le français dans les situations prévues à
la Charte.
Facultés d'utiliser une autre langue que le français
Néanmoins, certaines situations font en sorte que nous devions parfois utiliser
d'autres langues, notamment dans le cadre de services aux citoyens. La Charte
prévoit déjà certaines situations où une autre langue que le français peut être
utilisée.
Dans ses contacts avec le public, au téléphone ou en personne, le personnel de la
Ville utilise le français pour un premier contact.
Il ne doit jamais présumer qu'une personne désire qu'on s'adresse à elle dans une
autre langue que le français.
Le personnel doit toujours avoir un comportement exemplaire dans l'utilisation du
français. Le personnel peut toutefois poursuivre la conversation dans une autre
langue si l'interlocuteur en fait la demande ou indique qu'il ne peut pas s'exprimer
en français.
Conformément à la Charte de la langue française, une exception permettant à la
Ville de recourir à une autre langue que le français à l'écrit dans une situation lui
confère aussi la faculté d'utiliser cette autre langue à l'oral dans la même situation.
Cependant, avant d'utiliser une autre langue que le français, la Ville doit s'assurer
que :
-
Tous les moyens raisonnables ont été pris pour utiliser exclusivement le
français;
-
L'utilisation exclusive du français aurait pour conséquence de compromettre
sa mission ou le service au citoyen.
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Directive - Règles de conduite applicables en matière linguistique
Documents d'information pour distribution
Le français est la langue de rédaction et de diffusion des documents, des ententes
et des communications institutionnelles, quel qu'en soit le support.
Les affiches, les dépliants et les autres documents pour distribution à l'externe sont
produits en français.
Il est possible de les réaliser dans une autre langue lorsque l'utilisation exclusive du
français aurait pour conséquence de compromettre sa mission ou le service au
citoyen.
Site internet et réseaux sociaux
L'information véhiculée par la Ville dans son site internet et dans les réseaux
sociaux est, par défaut, en français. La page d'accueil de ces sites l'est également.
Si, pour un besoin particulier, une partie de l'information est publiée dans une autre
langue que le français, elle doit figurer dans une section distincte qui évite de
reproduire l'ensemble de l'information disponible en français. Cette information
doit également être disponible en français.
L'accès à la version française doit être possible à partir de toute section qui est
présentée dans une autre langue.
Responsabilités
Le maire est le répondant public de l'application de la Directive. Il est également,
dans l'exercice de ses fonctions prévues par la Loi, responsable de son application
au sein du Conseil municipal ainsi que des comités du Conseil.
Le directeur général est responsable de l'application de la Directive au sein de
l'administration municipale.
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Directive - Règles de conduite applicables en matière linguistique
Mise à jour et révision de la directive
La présente directive est mise à jour au moins tous les cinq (5) ans. Elle peut être
révisée avant cette échéance notamment lorsque des changements apportés à la
Charte ou de ses règlements doivent être pris en compte ou que des exigences
supplémentaires sont jugées nécessaires.
Approbation et entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil
municipal de la Ville. Toute modification à son contenu doit également recevoir les
approbations nécessaires.
Adopté lors de la séance du 4 novembre 2024.