Règlement 1135-20 concernant les nuisances (régies par la Ville) — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE BO0NAVENTURE VILLE DE NEW RICHMOND Règlement 1135-20 concernant les nuisances et régi par la Ville de New Richmond et abrogeant le Règlement 1112-19 CONSIDÉRANT que le Conseil désire adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bien- être général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la municipalité; CONSIDÉRANT que le Conseil municipal désire adopter un règlement pour définir ce qui constitue une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi qu'imposer des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister de telles nuisances; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion de ce règlement a été donné par madame Geneviève Braconnier à la session du 27 avril 2020 et qu'un projet y a également été présenté et déposé; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Geneviève Braconnier, appuyé par monsieur Jacques Rivière et résolu unanimement Que le règlement numéro 1135-20 soit ordonné, statué et décrété ce qui suit, à savoir : Article 1 : Préambule Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement tout comme s'il était ici au long reproduit. Article 2 : Amoncellement de matériaux et détritus sur un terrain privé 2.1 Tout amoncellement de matériaux sur un terrain privé, susceptible de dégager des odeurs nauséabondes ou de constituer un risque d'incendie ou d'accident, est interdit. Le présent article ne s'applique pas aux entreprises dont l'exploitation est par ailleurs autorisée et conforme à la réglementation municipale en matière d'urbanisme ainsi qu'aux normes prescrites par l'autorité compétente qui régit cet article en matière de salubrité. 2.2 Constitue une nuisance et est prohibé le fait de jeter ou de déposer du papier, des déchets, des immondices, des ordures, des détritus, ferrailles, bouteilles vides ou autres matières ou obstructions nuisibles, ainsi que des rebuts ou carcasses de machinerie, d'automobiles ou autres rebuts ou déchets de quelque nature que ce soit, sur les terrains privés. 2.3 Constitue une nuisance et est prohibé le fait, par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un lot vacant ou en partie construit ou d'un terrain d'y laisser un ou des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non immatriculés pour l'année courante et hors d'état de fonctionnement. Article 3 : Présence de détritus dans les endroits publics et dans les eaux et cours d'eaux municipaux Constitue une nuisance et est prohibé le fait de jeter ou de déposer des cendres, du papier, des déchets, des immondices, des ordures, des détritus, ferrailles, bouteilles vides ou autres matières ou obstructions nuisibles, ainsi que des rebuts ou carcasses de machinerie, d'automobiles ou autres rebuts ou déchets de quelque nature que ce soit, dans les endroits publics et dans les eaux et cours d'eau municipaux. Article 4 : Utilisation d'un lieu autorisé pour le dépôt de détritus Il est défendu de déposer ou de faire déposer en aucun endroit du territoire de la municipalité, ailleurs que dans un lieu autorisé pour le dépôt de détritus ou endroit spécialement affecté à ces fins, toute substance ou matière infecte ou malsaine. Article 5 : Dépôt des déchets dans les fossés Il est défendu de déposer, dans les fossés publics et dans l'emprise d'une rue publique, du fumier, des déchets, de la terre, du sable, du gravier ou autres ordures de matière à bloquer ou à obstruer tout fossé public. Article 6 : Étincelles, suie et fumée L'éjection d'étincelles, d'escarbilles, de suie ou de fumée nauséabonde, et en général de toute odeur nauséabonde provenant de cheminée ou d'autres sources, est interdite, sauf le chauffage au bois et autre chauffage d'appoint. Article 7 : Propreté 7.1 Nettoyage de rues après usage permis Quiconque fera usage d'une rue ou d'un terrain, soit par lui-même ou pour une autre personne, dans les cas où l'usage d'une rue ou d'un terrain est permis, doit nettoyer les lieux et transporter ou faire transporter les débris ou autres matières qui s'y trouvent, sans délai. Article 8 : Application du règlement Les articles 2 à 7 du présent règlement sont applicables par le directeur du Service de l'urbanisme de la Ville de New Richmond. Article 9 : Pénalités Quiconque contrevient ou ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible des amendes prévues au tableau suivant et des frais1, à savoir : Numéros de l'article Amendes Minimales Maximales 6 100 $ 300 $ 7 200 $ 600 $ 2, 3,4,5 300 $ 900 $ Frais1 : Les frais relatifs au Règlement sur le tarif judiciaire applicable en matière pénale (R.R.Q., 1981. c. (25.1). Article 10 : Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi. Fait et adopté à New Richmond Ce 4e jour de mai 2020 Céline LeBlanc Éric Dubé Greffière Maire Libellés d'infraction Règlement concernant les nuisances Infraction Article 2 (incluant 2.1, 2.2 et 2.3) Avoir amoncelé des matériaux et détritus sur un terrain privé. Article 3 Avoir laissé sur un terrain, lot vacant ou en partie construit, des branches, mauvaises herbes, ferrailles, papiers, bouteilles vides, amoncellement de pierres, terre, sable, bois ou déchets ou tout appareil ou machinerie désaffectée Article 4 Avoir transporté ou fait transporter ailleurs que dans un site d'enfouissement sanitaire ou endroit spécialement affecté à ces fins, toute substance ou matière infecte ou malsaine Article 5 Avoir déposé, dans les fossés publics et dans l'emprise d'une rue publique, du fumier, des déchets, de la terre, du sable, du gravier et autres ordures de matière à bloquer ou obstruer tout fossé public Article 6 Avoir permis l'éjection d'étincelles, d'escarbilles, de suie ou de fumée nauséabonde et en général de toute odeur nauséabonde provenant de cheminée ou d'autres sources Article 7 (7.1) Avoir omis de nettoyer les rues après usage permis et de transporter ou faire transporter les débris ou autres matières qui s'y trouvent et ce, sans délai